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Déliberation - 14 Personnel Com Regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de lexpertise et de lengagement professio
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Mode, textile et habillement,
AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_14-DE Reçu
le
09/06/2017
VUE DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Confolens
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
Excusés-Absents
:
07
Délégations :
04
Date
de
Convocation:
29
mai
2017
Date
d'affichage :
DPDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
IDD
DDDDPDDDD
Le
6 juin
deux
mil
dix-sept
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
29
mai
2017,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal, Mme
FEURIAU
Valérie,
M.GOWLAND
James,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Conseillers
Municipaux, Excusé(e}s
/ Absent{e)s:
©
©
M.
BOUTY
Philippe
;M.
GERMANEAU
Gilbert
;M.
VIGNAUD
Jean-Michel
;M.
DEMONT
Jean-Michel
; M.
GANTHEIL
Robert
; M.
MASDOUMIER
Pascal
; Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine
29
mai
2017
Délégations :
|
M.
BOUTY
Philippe
à
M.
DUPRÉ
Jean-Noël
; M.
GERMANEAU
Gilbert
à M.
PAULET
Didier
; M.
DEMONT
Jean-Michel
à M.
GUINOT
Jean-François
; M.
GANTHEIL
Robert
à
Mme
VILLEDARY
Véronique
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2017/06/06
N°14
14
-Personnel
communal
- Instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
AVEC
VERSEMENT
DE
L’'IFSE
ET
DU
CIA
Collectivité
de
CONFOLENS
- VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20 ;
- VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
;
- VU
le
décret
n°
91 -875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
-VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat ;
- VU
Le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
; AR
PREFECTURE
- Vu || féfcrédiäité
dir 5
detetabré 2014-8atitelé
la
hlise en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
Rae
féndfofé/2dé£
sujétions,
de
l'expertise lt
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
-VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
10/04/2017
;
M
Le
Maire
expose
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale
au
nom
du
principe
de
parité
découlant
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Il se
compose :
-
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
tenant
compte
du
niveau
d'expertise
et
de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
de
l'expérience
professionnelle
(part
fixe,
indemnité
principale
fixe
du
dispositif)
;
-
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
(part
variable,
indemnité
facultative).
Dans
ce
cadre,
M
Le
Maire
informe
qu'une
réflexion
a
été
engagée
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la commune
de
Confolens
et
instaurer
l'IFSE
et
le CIA
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
- prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires,
- prendre
en
compte
la
place
dans
l'organigramme
et reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes,
- susciter
l'engagement
des
collaborateurs,
- fidéliser
les
agents.
classés
dans
des
groupes
en
prenant
en
compte
la
nature
des
fonctions
(encadrement,
pilotage,
conception..),
les
sujétions
et
la
technicité
liées
au
poste.
À
chaque
groupe
est
associé
un
plafond
indemnitaire
déterminé
pour
chaque
part
(IFSE
et CIA).
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi :
- d'en
définir
la
date
d'effet
et
les
bénéficiaires,
- de
déterminer
les
groupes
de
fonctions
en
fixant
les
plafonds
maxima
de
versement
afférents
à ces
groupes
et de
répartir
les
emplois
de
la collectivité
au
sein
de
ceux-ci,
- d'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,
réexamen.….). Enfin,
ilprécise
que
ce
régime
indemnitaire
va_se
substituer
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
1/
Date
d'effet
et
bénéficiaires
- Met
en
œuvre
l’IFSE
et
le
CIA,
à
compter
du
1°"
Juin
2017
et
au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
au
profit
des
agents
territoriaux
de
la
collectivité
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-__
Attachés
territoriaux
La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
occupant
des
emplois
similaires
dans
la
mesure
où
leur
contrat
d'engagement
le
prévoira
expressément. 2!
Détermination
des
groupes
de
fonctions,
de
leurs
montants
maxima
et
répartition
des
emplois
de
la
collectivité
au
sein
de
ceux-ci
- Retient
comme
plafonds
de
versement
de
l'IFSE
et
du
CIA
ceux
afférents
aux
groupes
de
fonctions
déterminés
par
les
services
de
l’Etat
et
d'appliquer
les
évolutions
ultérieures
de
ces
montants
de
2 |
AR
PREFECTURE
référl
nèé-en
En
EL
établis
pour
un
agent
à
temps
complet
et
au’ildlSérontrétuité
Adi prorata
de
la
durée
effectie
du
temps
de
travail
pour
ceux
exerçant
leur
activ
Ë
à
- Répartit
ainsi
qu’il
suit
les
emplois
susceptibles
d’être
occupés
au
sein
de
notre
collectivité
entre
les
groupes
de
fonctions
prévus
par
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
en
s'appuyant
sur
les
critères
suivants :
e
les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
e
la technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
e
les
sujétions
particulières
ou
le
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel ;
Pour
les
cadres
d'emplois
des
attachés
3
/ Conditions
d'attribution
et
de
versement
de
l'IFSE
et
du
CIA
- Fixe
les
attributions
individuelles
d'IFSE
à
partir
du
groupe
de
fonctions
et selon
les
sujétions
liées
à
l'emploi
occupé
et
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
bénéficiaire
définie
suivant
les
critères
suivants :
- la capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise,
- le parcours
de
l'agent
avant
l'arrivée
sur
son
poste,
- la
connaissance
de
l'environnement
de
travail,
- l'approfondissement
des
savoirs
techniques
et
des
pratiques,
__
-la
conduite
de
projets,
- le
tutorat,
- les
formations
suivies
- Convient
que
l'IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent ;
-
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d'une
promotion.
-
Fixe
les
attributions
individuelles
du
CIA
à
partir
du
groupe
de
fonctions
et
selon
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
selon
les
critères
suivants :
-
les
critères
retenus
pour
l'entretien
professionnel
qui
doivent
porter
notamment
sur
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
;
- les
compétences
professionnelles
et techniques
;
- les
qualités
relationnelles
;
- la capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
CADRE
D’'EMPLOIS
DES
ATTACHES
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
TERRITORIAUX
ET
DES
SECRETAIRES
DE
MAIRIE
DE
L'IFSE
MONTANTS
GROUPES
RENE
|
DE
EMPLOIS
NON
LOGE
FONCTIONS
ABSOLUE
DE
SERVICE
de
Fc
a
:
es
22
310€
6
390€.
:
Direction
générale
des
services
36
210
€
maximum
Un
Ra Dr
Groupe
1 AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_14-DE Reçu
le
09/06/2017
} se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
Monsieur
Le
Maire.
- Verse
l’IFSE
mensuellement
et
le
CIA
annuellement
- Fixe
les
règles
de
versement
de
l’IFSE
et
du
CIA
aux
agents
absents
dans
les
conditions
suivantes
et
pour
les
cas
suivants
:
- Application
des
règles
du
décret
n°
2010-997
du
26/08/2010
applicable
à
la
FPE
à savoir
:
maintien
dans
les
proportions
du
traitement
pour
les
congés
annuels,
les
congés
de
maladie
ordinaire
(les
congés
de
maladie
pour
les
contractuels
de
droit
public),
de
congé
pour
accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
et de
maternité,
paternité
ou
adoption
;
- Inscrit
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
courant.
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens