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Procès Verbal - PV 15 09 21
unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)
Procès Verbal - PV 18 10 17
Procès Verbal - PV 13 10 21
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 10 21)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 OCTOBRE 2021
L’An deux mille vingt-et-un le 13 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 7 OCTOBRE deux mille vingt-et-un, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Monsieur Marc LEONARD, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE (à partir du rapport 21/89), Madame Françoise DUMAS, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur Christian GAUTIER, Madame Anne ARNOUX, Madame Catherine POINSON.
Absents représentés :
Madame Clémence DUCASTEL (a donné procuration à Madame Anaïs VIDAL), Madame Audrey PLATARET (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Monsieur Frédéric GIORGIO (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON).
Absente non représentée : Madame Céline VEDRENE (jusqu’au rapport 21/88).
Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance.
Département du Rhône
Mairie de Chaponost 2
- C H A P O N O S T -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire publique du mercredi 13 octobre 2021 à 19 h 30
ORDRE DU JOUR
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2021
Adoption de l’ordre du jour
Rapport n°21/88 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Rapport annuel 2020 de la commune sur le prix et la qualité du service d’assainissement
Rapport n°21/89 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Rapport annuel 2020 d’exploitation du service public d’assainissement collectif de SUEZ
Rapport n°21/90 – VIE SCOLAIRE
Rapporteur : Madame Claire REBOUL
Participation aux frais de fonctionnement et d’investissement du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté
Rapport n°21/91 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Marc LEONARD
Construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif Approbation du programme et de l’enveloppe financière affectée à l’opération Lancement d’un concours de maitrise d’œuvre
Rapport n°21/92 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Marc LEONARD
Projet de construction d’un restaurant scolaire et d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif Création et composition du jury de concours et indemnisation du jury
Rapport n°21/93 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Création de la Commission d’appel d’offres (CAO) spécifique pour le concours de maitrise d’œuvre et les marchés de travaux relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif
Conditions de dépôt des listes
Rapport n°21/94 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Budget principal de la commune de Chaponost
Admissions en non-valeur
Rapport n°21/95 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE 3
Budget principal de la commune de Chaponost
Créances éteintes
Rapport n°21/96 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Actualisation d’une autorisation de programme et des crédits de paiement – Maison des jeunes et de la culture
Rapport n°21/97 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement – Construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif
Rapport n°21/98 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Décision modificative n°3 du budget principal de la commune de Chaponost
Rapport n°21/99 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Acquisition d’une bande de terrain pour l’élargissement de la rue Jean Perret Parcelles cadastrées AO n°329p
Rapport n°21/100 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Le clos Saint Antoine - Acquisition et régularisation foncières du trottoir situé rue Anatoile Celle et de l’élargissement rue Etienne Radix
Parcelles cadastrées AH n°367 ET 678
Rapport n°21/101 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Taxe d’aménagement : Suppression de l’exonération facultative pour le logement locatif social
Rapport n°21/102 – PATRIMOINE
Rapporteur : Monsieur le maire
Autorisation de mise en vente de matériel via une plateforme d’enchères publiques Cession d’un tracteur
INFORMATIONS :
Informations sur les marchés :
o Prestation de service en assurance – Dommages aux biens de la commune pour 80 515.90 € TTC avec VHV PILLIOT,
o Prestation de service en assurance – Responsabilité civile de la commune pour 39 486.10 € TTC avec SMACL,
o Prestation de service en assurance – Protection juridique de la commune pour 7 282.75 € TTC avec SMACL,
o Fourniture de changes complets pour les besoins des établissements municipaux d'accueil de jeunes enfants pour un montant compris entre 10 000 € HT et 40 000 € HT avec RIVADIS, 4
o Mission de contrôle technique pour la construction d’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi-enterré pour 11 980 € HT avec DEKRA Industrial SAS,
o Prestations de conseil et d’accompagnement dans le cadre d’une démarche de labellisation Cit’ergie pour 39 600 € HT avec APPUY CREATEURS,
o Travaux d’aménagement de la place Valette pour 74 899.11 € HT avec GREEN STYLE,
o Avenant n°6 au marché de mission de programmation et assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une nouvelle MJC avec Initial Consultants, pour un montant de -18 412.50 € HT.
Informations diverses 5
Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n° 21/xx – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN
RAPPORT ANNUEL 2020 DU SIDESOL SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE
Exposé des motifs :
L’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales rend obligatoire la production d’un rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau (disposition introduite par la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier).
Conformément à cet article, la note établie chaque année par l'Agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention doit être jointe à ce rapport.
Délibération :
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
Prendre acte dudit rapport du Sidesol joint en annexe, ainsi que de la note de l’Agence de l’eau sur les redevances.
En raison du défaut de communication du rapport en annexe le projet de délibération est retiré de l’ordre du jour et reporté à la séance du 1er décembre 2021.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n°21/88 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD 6
RAPPORT ANNUEL 2020 DE LA COMMUNE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT
Exposé des motifs :
Le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante après la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Celui-ci est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Conformément à cet article, la note établie chaque année par l'Agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention doit être jointe à ce rapport.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Adopte le rapport joint en annexe,
Prend acte de la note établie par l’Agence de l’eau,
Décide de mettre en ligne ces éléments sur le site www.services.eaufrance.fr.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n° 21/89 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
RAPPORT ANNUEL 2020 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE SUEZ
Exposé des motifs : 7
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de son article L1411-3, l’entreprise SUEZ, en sa qualité de délégataire du service public de l’assainissement collectif, a adressé à la commune son rapport annuel au titre de l’année 2020.
Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le Maire de :
Présenter au Conseil municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement collectif par son délégataire,
Mettre ce rapport à la disposition des usagers.
Jean-François Perraud explique que le filet installé au niveau de la médiathèque a été vidé deux fois depuis son installation. Il permet de bloquer les lingettes et canettes qui sinon iraient polluer le Merdanson.
Jean-François Perraud évoque également les travaux en cours sur le Merdanson qui doivent s’achever à la fin du mois d’octobre.
Délibération :
Le conseil municipal, après débat :
Prend acte du rapport annuel 2020 de SUEZ.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n°21/90 - VIE SCOLAIRE
Rapporteur : Madame Claire REBOUL
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE
Exposé des motifs :
Les Réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficultés (RASED) ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté par l’intermédiaire de psychologues et de psychomotriciens.
Celui du secteur couvre les communes de Vaugneray, Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Pollionnay et Sainte-Consorce. 8
Son mode de financement par les communes concernées est défini dans la convention jointe en annexe.
Celle-ci détermine le montant de la subvention annuelle qu’il convient de verser à l’Office central de la coopération à l'école (OCCE), ainsi que sa répartition par commune au prorata du nombre d’élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires.
Pour l’année scolaire 2020-2021, ce montant s’élève à 2 000 €, soit 512.39 € pour la commune de Chaponost.
Christian Gautier regrette le faible montant des crédits alloués.
Claire Reboul explique que leur niveau est défini par l’Education Nationale.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention jointe en annexe,
Approuve le versement, pour l’année 2020-2021, d’une subvention de 512.39 € à l’OCCE pour le compte du RASED,
Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n° 21/91 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Marc LEONARD
CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UNE SALLE POLYVALENTE ET D’UN TERRAIN SPORTIF
APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE AFFECTEE A L’OPERATION
LANCEMENT D’UN CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE 9
Exposé des motifs :
L’évolution des effectifs scolaires et l’analyse des programmes de construction en cours et projets prévus sur une échéance de 3 ans ont mis en évidence le besoin de procéder à un agrandissement des écoles de la Cordelière et des Deux chênes.
Par ailleurs, le restaurant satellite du groupe scolaire a fait l’objet d’un diagnostic révélant la nécessité de réaliser d’importants travaux de remise aux normes.
Compte tenu de ces éléments, la commune de Chaponost souhaite procéder à la construction d’un nouveau restaurant scolaire à proximité immédiate des deux écoles.
Les surfaces libérées dans les locaux scolaires permettront également de procéder à une réorganisation des espaces et de créer des salles de classe supplémentaires.
L’emplacement réservé au PLU pour les besoins du groupe scolaire a été retenu pour mener à bien cette construction neuve et l’acquisition du foncier nécessaire est en cours.
Les principaux objectifs de cette opération sont :
La construction d’un bâtiment comprenant :
o Un restaurant scolaire avec cuisine de réchauffage en liaison mixte dédié aux écoles de la Cordelière et des Deux chênes,
o Une salle polyvalente à usages multiples, dédiée principalement aux activités périscolaires et extrascolaires organisées par le Centre Social ainsi qu’aux activités organisées sur le temps méridien,
Le réaménagement d’un nouveau terrain sportif, en remplacement du terrain actuel qui devra à être déplacé compte tenu des travaux envisagés,
La construction d’un bâtiment « exemplaire » par la mise en œuvre d’une approche de haute performance énergétique qui nécessitera de prendre en compte les principes de base de la construction passive. L’objectif est de se rapprocher d’une construction passive à énergie positive,
L’aménagement d’un bâtiment et des espaces suffisamment modulables et évolutifs pour répondre aux besoins actuels et futurs,
La prise en compte de la qualité d’usage, de la qualité sanitaire et du traitement du confort acoustique au sein des locaux.
La superficie du futur équipement du restaurant scolaire et de la salle polyvalente s’élève à 770 m² de SDO (Surface dans l'œuvre) auxquels s’ajoutent un terrain sportif et les aménagements extérieurs.
L’enveloppe prévisionnelle de travaux dans le cadre du lancement du concours de maîtrise d’œuvre est fixée à 1 800 000 € HT.
Le déroulement du concours de maîtrise d’œuvre prévoit, dans un premier temps, la sélection des candidats à partir des critères définis dans les documents de la consultation. La procédure étant restreinte, plusieurs candidats seront ensuite invités par le pouvoir adjudicateur à proposer un projet. Il est proposé de fixer leur nombre à trois.
Une prime sera allouée aux participants qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours. Il est proposé de fixer le montant de cette prime à 9 500 € HT par équipe. 10
Un marché négocié sera ensuite conclu avec l’équipe de maitrise d’œuvre qui aura remis le meilleur projet, selon les critères indiqués dans le règlement de concours.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Adopte le programme joint en annexe et l’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération telle que définie ci-dessus,
Autorise le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur « esquisse + » pour la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif, en application des articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la commande publique,
Autorise Monsieur le maire à arrêter à trois la liste des candidats admis à remettre un projet en phase offres,
Fixe à 9 500 € HT par équipe le montant de la prime aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours,
Autorise Monsieur le maire à solliciter des subventions auprès des différents partenaires pouvant accompagner la commune sur cette opération.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n° 21/92 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Marc LEONARD
PROJET DE CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UNE SALLE POLYVALENTE ET D’UN TERRAIN SPORTIF
CREATION ET COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS ET INDEMNISATION DU JURY
Exposé des motifs :
Par délibération du 13 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé le programme et l’enveloppe financière affectée à l’opération de construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.
Par cette même délibération, il a décidé de lancer la procédure de concours afin de retenir l’équipe de maîtrise d’œuvre. 11
Afin de pouvoir mener à bien cette procédure un jury de concours doit être constitué. Celui-ci est composé de 3 collèges constituant les membres du jury ayant tous voix délibérative. Ces trois collèges sont composés :
De représentants de la maîtrise d’ouvrage,
Au minimum d’un tiers de membres ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats,
De personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours.
Concernant le 1er collège, les représentants de la maîtrise d’ouvrage sont les élus siégeant au sein de la commission d’appel d’offres spécifique présidée par le maire, constituée pour le concours de maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux relatifs à cette opération dont le conseil municipal devra définir la composition par délibérations du 13 octobre puis du 1er décembre 2021.
Le 2e collège sera composé de maîtres d’œuvre et bureaux d’études présentant des qualifications équivalentes à celles exigées des candidats pour participer au concours. Parmi les cinq représentants qui siégeront, il est envisagé de désigner l’architecte conseil du CAUE, de solliciter l’ordre des architectes afin qu’il propose un de ses membres. Un architecte, un paysagiste et un bureau d’études seront également intégrés.
Concernant le 3e collège, compte-tenu de la nature du projet, il apparait opportun de solliciter les futurs utilisateurs en associant les deux directrices des écoles de la Cordelière et des Deux Chênes, un représentant de l’association de parents d’élèves et un représentant du Centre Social.
Le comptable public et un représentant de la Direction départementale de la protection des populations peuvent participer au jury avec voix consultative.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Concernant l’indemnisation des membres du 2e collège, il est proposé les modalités suivantes : Une indemnisation de l’architecte du CAUE désigné à cette procédure pour les missions d’architectes conseils, soit, conformément à l’article A614-2 du code de l’urbanisme, une rémunération au titre de chaque vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944,
Une indemnisation des architectes, paysagistes et bureaux d’études d’un montant horaire de 95 € HT par réunion de jury. Les frais de déplacement feront l’objet d’un remboursement kilométrique.
Anne Arnoux souhaite savoir si cet équipement pourra être utilisé l’été par le centre social ou la MJC.
Monsieur le maire répond que l’objectif est d’optimiser et de mutualiser les équipements mais en tenant compte également des contraintes liées à certains usages.
L’utilisation des locaux et matériels de la cuisine nécessitent en effet une certaine technicité.
Marc Léonard propose de distinguer les salles de service de la cuisine. 12
Monsieur le maire évoque également les espaces extérieurs qui pourront faire l’objet d’un usage mutualisé entre les écoles et le centre social.
Daniel Serant souhaite savoir si le programmiste en charge de ce projet est le même que celui qui accompagne la collectivité sur le projet MJC.
Marc Léonard répond qu’il s’agit de la SERL. Initial Consultants a été auditionné dans le cadre de la consultation organisée en amont mais l’offre de la SERL a été jugée plus pertinente notamment sur son approche environnementale.
Daniel Serant souhaite savoir si des aides de l’Etat sont prévues sur ce projet.
Patricia Grange indique que 200 000 € ont été inscrits en recettes dans le PPI, tous financeurs confondus.
Monsieur le maire explique qu’il est toujours très difficile d’anticiper les montants de subvention.
Il revient également sur la composition du jury en précisant qu’il a été souhaité qu’il soit élargi aux futurs utilisateurs : directrices d’écoles, parents d’élèves et centre social afin que ceux-ci soient associés au choix du maitre d’œuvre.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Fixe la composition du jury de concours en application des articles R2162-22 à R2162- 26 du Code de la commande publique tel qu’indiqué ci-dessus,
Autorise le versement d’une indemnité horaire de 95 € HT par réunion de jury ainsi que le remboursement des frais de déplacement pour les architectes, paysagistes et bureaux d’études, et d’une rémunération au titre des vacations journalières effectuées à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 pour l’architecte du CAUE.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2020 13
Rapport n°21/93 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) SPECIFIQUE POUR LE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET LES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UNE SALLE POLYVALENTE ET D’UN TERRAIN SPORTIF
CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
Exposé des motifs :
Par délibération du n° 21/92 du 13 octobre 2021, le conseil municipal a autorisé le lancement d’un concours restreint de maitrise d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.
La volonté de la commune est de créer une Commission d’appel d’offre (CAO) spécifique au marché de maîtrise d’œuvre, ainsi qu’aux marchés de travaux en découlant.
Les membres élus de cette CAO spécifique feront partie du jury de concours en tant que représentants de la maîtrise d’ouvrage.
Cette Commission d’appel d’offres spécifique est composée :
De membres de l’assemblée délibérante ayant voix délibérative :
o Le maire, président de la commission, ou son représentant,
o Des membres du conseil municipal, au nombre de 5 dans les communes d’au moins 3 500 habitants, élus, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales). En outre, des membres suppléants doivent être élus en nombre égal et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Des membres facultatifs ayant voix consultative :
o Le comptable de la collectivité (trésorier),
o Un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
o Un ou plusieurs agents de la collectivité.
Il convient, conformément à l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, préalablement à la constitution de la commission par l’élection de ses membres, de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats.
Il est proposé à cette fin que les listes :
Soient déposées auprès de Monsieur le maire jusqu’à l’ouverture du vote de la prochaine séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la commission,
Indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du CGCT. 14
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve les conditions de dépôt des listes relatives à la création de la Commission d’appel d’offre spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre ainsi qu’aux marchés de travaux relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n° 21/94 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Exposé des motifs :
Le centre des finances publiques d’Oullins a saisi la commune en envoyant un état mentionnant une série de titres de recettes datant de 2016 à 2020 qui n’ont pu être recouvrés malgré les diligences effectuées, pour un montant global de 2 252.84 €.
Le conseil municipal doit désormais statuer sur l’admission de ces créances en non-valeur. Suite à l’inscription des crédits budgétaires et à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’empêche pas un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Admet en non-valeur la somme de 2 252.84 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 2 septembre 2021. 15
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n° 21/95 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST
CRÉANCES ÉTEINTES
Exposé des motifs :
Le centre des finances publiques d’Oullins a saisi la commune en envoyant un état mentionnant des titres de recettes datant de 2013 à 2014 qui n’ont pu être recouvrés malgré les diligences effectuées, pour un montant global de 151.42 €.
Le conseil municipal doit désormais statuer sur l’extinction de ces créances. Suite à l’inscription des crédits budgétaires et à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 « Créances éteintes ».
Il est rappelé que l’extinction des créances s’impose à la collectivité lorsque ces dernières ont fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement personnel.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Éteint les créances d’un montant total de 151.42 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 2 septembre 2021.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 16
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n° 21/96 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT – MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
Exposé des motifs :
Par délibération n°18-78 du 19 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une autorisation de programme relative à l’opération de construction d’une nouvelle maison des jeunes et de la culture.
Par délibération n°20/97 du 14 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé le programme technique détaillé de l’opération de construction de la nouvelle maison des jeunes et de la culture et le lancement du concours de maîtrise d’œuvre.
Par délibération n°20/125 du décembre 2020, le conseil municipal a porté le montant de l’autorisation de programme à 5 500 000 €.
Compte tenu de l’avancée des études, il convient d’actualiser les crédits de paiements de l’autorisation de programme afin de prévoir sur 2021 des crédits supplémentaires pour la rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre, le montant global de l’autorisation de programme restant inchangé.
Ainsi, cette nouvelle répartition pluriannuelle des crédits se traduit de la façon suivante :
Montant global de l'AP : 5 500 000 €
Année Montant des CP
2018 544 770,00 €
2019 16 460,00 €
2020 10 659,60 €
2021 175 000,00 €
2022 250 000,00 €
2023 2 000 000,00 €
2024 2 503 110,40 €
Ces dépenses seront équilibrées avec les recettes prévues suivantes :
FCTVA : 820 200 €
Autofinancement/emprunt/subventions : 4 679 800 €
Délibération : 17
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve l’actualisation de la répartition pluriannuelle des crédits de paiement de l’autorisation de programme relative à l’opération maison des jeunes et de la culture tels qu’ils sont détaillés ci-dessous :
Montant global de l'AP : 5 500 000 €
Année Montant des CP
2018 544 770,00 €
2019 16 460,00 €
2020 10 659,60 €
2021 175 000,00 €
2022 250 000,00 €
2023 2 000 000,00 €
2024 2 503 110,40 €
VOTANTS 29
ABSTENTION 1
Daniel SERANT
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n° 21/97- FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
VOTE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT – CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UNE SALLE POLYVALENTE ET D’UN TERRAIN SPORTIF
Exposé des motifs :
Les finances publiques locales sont régies par plusieurs principes fondamentaux, dont celui de l’annualité budgétaire.
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales prévoient l’un des aménagements de ce principe avec la notion des autorisations de programme et crédits de paiement.
L’alinéa I de l’article L. 2311-3 dispose ainsi que :
« Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. 18
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. »
Il est complété par l’article R. 2311-9 qui indique notamment que :
« Chaque autorisation de programme […] comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
Ce système des autorisations de programme permet ainsi de supprimer les restes à réaliser pour les opérations qui les concernent, de faciliter et d’améliorer la visibilité sur le coût des opérations et d’augmenter le taux de réalisation des crédits budgétés en dépenses d’investissement en limitant les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatement de chaque exercice, l’engagement étant possible sur le montant total de l’autorisation de programme.
Le suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement se fera par opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M14.
Un état des AP/CP est annexé à chaque étape budgétaire (budget primitif, supplémentaire, compte administratif).
Ainsi, il est proposé la création de l’autorisation de programme et des crédits de paiement suivants :
Libellé programme : Construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif
Montant global de l'AP : 3 300 000 €
Année Montant des CP
2021 275 000,00 €
2022 114 700,00 €
2023 1 250 000,00 €
2024 1 660 300,00 €
Ces dépenses seront équilibrées avec les recettes prévues suivantes :
FCTVA : 498 680 €
Autofinancement/emprunt/subventions : 2 801 320 € 19
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Adopte le montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement tels qu’ils sont détaillés ci-dessous
Libellé programme : Construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif
Montant global de l'AP : 3 300 000 €
Année Montant des CP
2021 275 000,00 €
2022 114 700,00 €
2023 1 250 000,00 €
2024 1 660 300,00 €
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n° 21/98 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST
Exposé des motifs :
Cette troisième décision modificative concerne le budget primitif 2021 de la commune de Chaponost adopté lors du conseil municipal du 16 décembre 2020 et complété par la décision modificative n°1 du 24 février 2021, le budget supplémentaire adopté lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 2021 et la décision modificative n°2 du 15 septembre 2021.
S’agissant de la section de fonctionnement :
Il s’agit principalement d’opérer en dépenses et recettes un certain nombre d’ajustements de crédits suite à des notifications communiquées par les services de l’Etat. 20
Ainsi, en recettes, au chapitre 74 sont inscrits 3 742 € complémentaires au titre de la dotation de solidarité rurale et 7 388 € complémentaires au titre de la dotation forfaitaire. Toutefois, s’agissant de cette dernière, les services de l’Etat ont notifié à la commune un montant de 0 € mais ont versé sur les premiers mois de l’année un montant de 16 155 €, sur la base des acomptes versés au titre de l’année 2020 et qu’il convient donc désormais de rembourser. Par conséquent, en dépenses, au chapitre 014, est également inscrite la somme de 16 155 € afin de rembourser, à l’Etat, ce trop perçu de dotation forfaitaire.
Par ailleurs, sont inscrits au chapitre 74, 949.92 € de crédits complémentaires au titre de la participation de l’Etat aux élections départementales et régionales et au chapitre 73, 7 222 € au titre des rôles supplémentaires suite aux notifications communiquées par les services de l’Etat. Enfin, au chapitre 77, sont inscrits 1 381.34 € au titre des annulations de mandats sur exercices antérieurs et au chapitre 70, 1 000.00 € pour la réémission de titres de recettes relatifs à la restauration scolaire suite à des annulations de titres de recettes pour erreur de tiers.
Concernant les dépenses au chapitre 65 sont inscrits 151.42 € au titre des créances éteintes et 2 252.84 € au titre des créances admises en non-valeur suite aux états transmis par la Trésorerie d’Oullins. Par ailleurs, sont inscrits 3 300 € pour une subvention exceptionnelle à l’école des Muguets pour le financement d’une animation sur le thème du développement durable. Parallèlement, les crédits inscrits au chapitre 011 et destinés au financement d’animations sur le thème du développement durable dans les écoles sont diminués de 3 300 €. Au chapitre 014, le montant du prélèvement opéré par l’Etat au titre du Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales est diminué de 2 340 € conformément à la notification des services de l’Etat. Sont également inscrits les crédits nécessaires pour le remboursement du trop-perçu de dotation forfaitaire (16 155 €).
Enfin, au chapitre 77 sont inscrits 5 464.00 € au titre des annulations de titres sur exercices précédents (titres de recettes relatifs à la restauration scolaire et des astreintes d’urbanisme).
S’agissant de la section d’investissement :
Au chapitre 204, les crédits destinés à un fonds de concours pour la CCVG d’un montant de 25 000 €, pour l’installation du feu tricolore au carrefour avenue Maréchal Joffre – rue des Justes sont annulés, la Communauté de communes de la vallée du Garon ayant financé l’opération dans son intégralité.
Au chapitre 21, les crédits inscrits au budget primitif pour l’acquisition du terrain Barril sont supprimés (245 000 €) pour être intégrés au chapitre 3053 APCP Construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif. Les dépenses liées au foncier sont par ailleurs réajustées afin de prendre en compte de nouvelles acquisitions (+ 10 000 €). Par ailleurs, les dépenses liées aux travaux de création d’un dispositif de gestion des eaux pluviales à l’Orme sont diminuées de 70 000 € compte tenu de la notification des marchés de travaux. Enfin, les crédits destinés aux études préalables à l’opération de construction d’un nouveau restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif sont annulés à hauteur de 15 000 € pour être intégrés au chapitre 3053 APCP Construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.
Le chapitre 3052 lié à l’APCP MCJ est augmenté de 70 000 € afin de tenir compte de l’avancement de l’opération.
Sur le chapitre 3053 lié à l’APCP Construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif, sont inscrits 15 000 € au titre des études préalables à l’opération et 260 000 € nécessaires à l’acquisition du terrain Barril (245 000 € + 15 000 € complémentaires).
Daniel Serant souhaite savoir si dotation forfaitaire et DGF signifient la même chose. 21
Patricia Grange confirme qu’il s’agit bien de la même dotation.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la décision modificative n°3 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011- Charges à caractère général - 3 300.00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante + 5 704.26 € Chapitre 014 – Dotations et participations + 13 815.00 € Chapitre 77 – Produits exceptionnels + 5 464.00 € Total des dépenses de fonctionnement + 21 683.26 €
Recettes
Chapitre 70 – Produits des services et du domaine + 1 000.00 € Chapitre 73 – Impôts et taxes + 7 222.00 € Chapitre 74 – Dotations et participations + 12 079.92 € Chapitre 77 – Produits exceptionnels + 1 381.34 € Total des dépenses de fonctionnement + 21 683.26 €
Section d’investissement :
Dépenses
Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées - 25 000.00 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles - 320 000.00 € Chapitre 3052 – Opération MJC + 70 000.00 € Chapitre 3053 – Opération Construction d’un restaurant + 275 000.00 € scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif
Total des dépenses d’investissement 0.00 €
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
______________________________________________________________________ Rapport n° 21/99 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD 22
ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN POUR L’ELARGISSEMENT DE LA RUE JEAN PERRET
PARCELLES CADASTREES AO N°329p
Exposé des motifs :
Un emplacement réservé pour l’élargissement de la rue Jean Perret à 10 mètres est inscrit au Plan local d’urbanisme de la commune de Chaponost sous le n°45.
A l’occasion d’un dossier de division en vue de détacher un lot à bâtir sur la parcelle AO n°329, sise n°8 rue Jean Perret (Cf. plan de situation), un accord a été trouvé avec l’opérateur, M. KICHENIN, afin que la Commune devienne propriétaire de la bande de terrain concernée par l’emplacement réservé.
Il a ainsi été convenu que la Commune achète les lots A1 et B1 (Cf. plan de division), le tout au prix de 40 €/m². La superficie totale représente 44 m².
Lors de la réalisation des travaux par la Communauté de communes de la vallée du Garon, la collectivité prendra à sa charge le déplacement des logettes ainsi que de la clôture (pose d’une nouvelle clôture similaire à l’endroit de la nouvelle limite).
La Commune prendra en charge les frais de notaire qui sont liés à la transaction. Elle désignera Me REBOIS-JOASSON, notaire à LYON 6e, pour la rédaction de l’acte authentique.
Jean-François Perraud rappelle que cette proposition d’acquisition résulte d’une réflexion de la commission urbanisme.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le principe de l’acquisition de la bande de terrain d’environ 44 m² issue de la parcelle cadastrée AO n°329, appartenant à M. KICHENIN, au prix de 40 €/m², ainsi que la prise en charge par la Commune des frais d’acte qui y sont liés,
Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune, Charge Me REBOIS-JOASSON, notaire à LYON 6e, de la rédaction de l’acte authentique,
Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 23
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
______________________________________________________________________ Rapport n° 21/100 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
LE CLOS SAINT ANTOINE - ACQUISITION ET REGULARISATION FONCIERES DU TROTTOIR SITUE RUE ANATOILE CELLE ET DE L’ELARGISSMENT RUE ETIENNE RADIX
PARCELLES CADASTREES AH N°367 ET 678
Exposé des motifs :
Le permis de construire accordé à la SIER pour la réalisation du Clos Saint Antoine prévoyait une cession gratuite de deux bandes de terrain, identifiées aujourd’hui en tant que trois parcelles au cadastre, en vue de l’élargissement à 8 mètres de la rue Etienne Radix et à 10 mètres de la rue Anatoile Celle.
Côté rue Anatoile Celle, les stationnements et le trottoir ont bien été réalisés il y a une dizaine d’années. Pour autant ces cessions n’ont jamais été finalisées et aujourd’hui la commune a obtenu l’accord des copropriétaires pour l’acquisition, à l’euro symbolique, de deux de ces trois parcelles en vue d’une régularisation de la situation. Elles sont cadastrées section AH n°367 et 368 et représentent respectivement 340 et 89 m².
Cela permettra notamment à la collectivité de réaliser en 2022 des travaux de voirie sur la rue Etienne Radix suite à l’enfouissement des réseaux en sous-sol sur la parcelle AH n°367.
Maître Marie-Anne TACUSSEL serait chargée de rédiger l’acte et la Commune prendrait en charge les frais de notaire qui sont liés à cette acquisition.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le principe de l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AH n°367 et n°368, appartenant à l’ASL du Clos Saint Antoine, ainsi que la prise en charge par la Commune des frais d’acte qui y sont liés,
Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune, Charge Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique,
Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 24
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
______________________________________________________________________ Rapport n° 21/101 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
TAXE D’AMENAGEMENT : SUPPRESSION DE L’EXONERATION FACULTATIVE POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Exposé des motifs :
La taxe d’aménagement est instituée de plein droit sur l’ensemble du territoire communal dans les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme. Outre les exonérations et les abattements de droit prévus par la loi, les communes peuvent également décider par délibération prise avant le 30 novembre de l’année n-1 (pour une application à compter du 1er janvier de l’année n) certaines exonérations.
Par délibération en date du 17 novembre 2011, le conseil municipal a décidé d’exonérer à hauteur de 20 % de leur surface, les logements locatifs sociaux autres que ceux financés en PLAi (ces derniers bénéficiant déjà d’une exonération totale de droit).
L’objectif était à l’époque de limiter l’impact de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme sur la production de logement social (passage de la Taxe locale d’équipement à la Taxe d’aménagement sur la base de surfaces différentes).
Cette réforme étant entrée en vigueur depuis maintenant près de 10 ans, elle est désormais intégrée dans les bilans des opérateurs. De plus, depuis cette réforme, différents textes de loi ont permis aux opérateurs d’augmenter globalement leurs droits à construire (réforme de la Surface de plancher, loi ALUR…). Aussi, dans un contexte général de diminution des recettes pour les collectivités, il est proposé de supprimer cette exonération facultative.
Cela n’empêchera pas la commune de continuer à aider si nécessaire au cas par cas les opérations de logements sociaux comme elle le fait déjà via des subventions d’équilibre ou des moins-values foncières.
Jean-François Perraud précise qu’il a été procédé à une évaluation des recettes supplémentaires liées à la suppression de cette exonération. Celle-ci se situe aux alentours de 20 000 € par an. Jean-François Peraud précise qu’il s’agit d’une moyenne.
Monsieur le maire indique que l’ensemble des communes de la CCVG ont ou vont délibérer dans les mêmes termes.
Daniel Serant souhaite savoir si cela est aussi le cas d’autres communes extérieures à la CCVG. 25
Monsieur le maire n’est pas en mesure de répondre à cette question et précise que cette exonération n’a pas été adoptée dans toutes les communes.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Supprime à compter du 1er janvier 2022 l’exonération facultative à la taxe d’aménagement qui avait été mise en place à partir du 1er janvier 2012 pour les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 du code de l’urbanisme (exonération qui a avait été fixée à hauteur de 20% de leur surface).
VOTANTS 29
ABSTENTION 1
Daniel SERANT
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
13 OCTOBRE 2021
Rapport n° 21/102 - PATRIMOINE
Rapporteur : Monsieur le maire
MISE EN VENTE D’UN TRACTEUR VIA UNE PLATEFORME D’ENCHERES PUBLIQUES
Exposé des motifs :
Suite à l’achat d’un véhicule de type poids lourds muni d’une grue auxiliaire intervenu en août 2021 et dans un souci d’optimisation de son patrimoine, il y a lieu pour la commune de procéder désormais à la cession du tracteur John Deere référence 5100 M qui n’a plus d’utilité pour les services techniques
Au regard de son état général, le concessionnaire qui avait vendu ce matériel à la commune en 2014 au prix de 79 920 € estime aujourd’hui sa valeur à 50 000 €.
Aussi, il est proposé de recourir au service de vente aux enchères de la plateforme dématérialisée AGORASTORE en fixant le prix minimum d’enchères à 50 000 €. En cas d’absence d’enchère valide, la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure de 10 % à la mise à prix initiale, puis de 25 % en cas de nouvelle enchère infructueuse. 26
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la vente du tracteur John Deere décrit ci-dessus par recours à la procédure de mise aux enchères sur le site www.agorastore.fr au prix minimum d’enchères de 50 000 €. En cas d’absence d’enchère valide, la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure de 10 % à la mise à prix initiale, puis de 25 % en cas de nouvelle enchère infructueuse,
Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette procédure, Dit que la recette en résultant sera exécutée sur le compte 775 du budget de la commune.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Informations :
-Décisions du maire
-Octobre rose : Monsieur le maire informe le conseil municipal que le CA du CCAS a voté la semaine dernière l’octroi d’une subvention de 500 € au bénéfice de l’opération Octobre rose.
-Fête foraine : Eric Adam confirme la reprise de la fête foraine durant les vacances de la Toussaint.
-Projet MJC : Marc Léonard évoque une réunion publique à venir pour la présentation du projet MJC à la population.