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Procès Verbal - PV CM 21 03 13
Document publié le Jeudi 21 mars 2013 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 03 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
1
Extrait du Registre
DES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2013
L’An deux mille treize le vingt et un mars à 19h00 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le quinze mars deux mille treize, s’est réuni en séance publique ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre Menard, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Pierre MENARD, Maire,
Madame Geneviève CHEVASSUS, Monsieur François PILLARD, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Olivier MARTEL, Monsieur Alain GERON, Madame Annie FORNELLI-DELLACA, Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND, Madame Chantal GUYOT,
Monsieur Pascal ADOUMBOU, Monsieur Yves PIOT, Madame Suzanne CEYSSON, Monsieur Daniel SERANT, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, Monsieur Gérard ROBERT, Madame Katherine SOURTY, Madame Pascale PAULY, Madame Sophie LOISON, Madame Sarah CAUSSE , Monsieur Stéphane LARCONNIER ,Madame Françoise BULLY (jusqu’à l’approbation de l’ordre du jour), Monsieur Jacques GOUTTEBARGE (jusqu’à l’approbation de l’ordre du jour), Madame Evelyne GALERA (jusqu’à l’approbation de l’ordre du jour), Monsieur Jean-Michel LAIR (jusqu’à l’approbation de l’ordre du jour), Monsieur Damien COMBET (jusqu’à l’approbation de l’ordre du jour), Madame Anne-Laure BURENS (jusqu’à l’approbation de l’ordre du jour).
Absents Représentés :
Madame Janine GRAVRAND a donné procuration à Monsieur Jean-Philippe PROST- ROMAND
Monsieur André FAYOLLE a donné procuration à Madame Annie FORNELLI-DELLACA
Absents excusés
Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS
Madame Françoise BULLY à partir du rapport 13/18
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE à partir du rapport 13/18
Madame Evelyne GALERA à partir du rapport 13/18
Monsieur Jean-Michel LAIR à partir du rapport 13/18
Monsieur Damien COMBET à partir du rapport 13/18
Madame Anne-Laure BURENS à partir du rapport 13/18
Secrétaire de séance : Madame Sarah Causse
Nombre de conseillers en
exercice :
29
Présents : 26 puis 20
Absents représentés : 2
Absents : 1 puis 7
Département du Rhône
Mairie de Chaponost 2
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du Secrétaire de Séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 février 2013
Monsieur Lair demande la modification de procès-verbal de la dernière séance. Il souhaite que soit ajoutée son intervention concernant les PENAP.
Monsieur Robert souhaite que soit ajoutée son intervention sur la convention SFR.
Adoption de l’ordre du jour
Suite à l’importante manifestation organisée le dimanche 17 mars, et afin de pouvoir évoquer ce sujet en début de séance, Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour concernant les points d’information. Il propose d’évoquer le point relatif aux ressources humaines avant le rapport13/26 et le point concernant les rythmes scolaires en fin de conseil Monsieur Combet considère qu’eu égard aux événements de ces derniers jours traduisant de manière historique le mécontentement de très nombreux chaponois, il semble important de tenter de ramener un climat de sérénité dans notre commune. La contestation de ces chaponois se cristallise autour d’un dossier éminemment sensible qui est celui de la construction de la médiathèque sur la place du village. Il parait incontournable que des discussions avec les représentants et portes paroles du collectif qui a été créé, soient ouvertes afin d’apaiser la situation et d’aboutir à un consensus large avec l’ensemble des chaponois. Afin que la discussion soit la plus objective possible, il est absolument nécessaire qu’aucun nouvel engagement délibératif ne soit pris en amont concernant cette construction de médiathèque. Il demande au nom du groupe Chaponost en Action de bien vouloir retirer de l’ordre du jour de ce conseil municipal le rapport numéro 13/23 concernant l’attribution des marchés relatifs à la construction d’une médiathèque.
Monsieur le Maire entend cette requête. Il retient la très forte mobilisation de la manifestation, et qui fait suite à une communication remarquable. Il regrette néanmoins l’affichage sauvage et appelle au respect du règlement sur cette question. Il revient sur le courrier adressé par les trois associations : Objectif Chaponost, Ligne droite et Bien Vivre à Chaponost. Il distingue deux éléments dans ce courrier :
- La construction d’un équipement public prévu dans le centre bourg de la commune - la politique d’urbanisme mise en œuvre
S’agissant du premier point il est important de rappeler l’esprit même du projet de centralité qui repose sur 11 principes adoptés à l’unanimité du conseil.
Monsieur Pillard rappelle les 4 axes majeurs du projet de centralité qui sont le logement, le commerce, l’aménagement des espaces publics et la médiathèque.
Madame Guyot revient sur l’historique du dossier médiathèque. Le projet travaillé depuis 2008 en concertation avec les associations ne comprend pas qu’une seule médiathèque mais également une salle d’animation ainsi qu’un espace fédérateur. Elle rappelle que la médiathèque n’est pas simplement un lieu « où l’on passe ». Elle accueille des classes entières durant les horaires de fermetures au public. Des ateliers intergénérationnels et le portage de livres à la Dimerie sont également organisés. Il s’agit d’un projet d’ensemble, conçu pour le monde de demain, un monde numérique. Le future projet d’établissement (école collège, associations) qui a été validé par la DRAC et permet de bénéficier d’une subvention 3
de 1 200 000€. 22% des chaponois fréquentent aujourd’hui la médiathèque ce qui est un pourcentage élevé au regard des autres médiathèques.
Monsieur Gouttebarge indique qu’il n’y a pas un discours, un article, ou une interview ou ne soit pas évoqué ce consensus sur le centre bourg, laissant habilement entendre que l’opposition a voté aussi le projet de « centre culturel », liant, là aussi, habilement les deux Il revient ensuite sur la délibération de mars 2010 que le groupe Chaponost en Action a voté certes, mais il ne s’agissait alors que d’une validation de principes d’aménagement. Il avait attiré l’attention de monsieur le Maire lors de ce conseil sur l’équipement public et avais interrogé sur le financement et le centre culturel. Monsieur Gouttebarge reprend les propos par monsieur le Maire à ce moment –là : « Le bureau d’études a réalisé des évaluations financières qui seront présentées en comité de pilotage et concernant l’équipement culturel aucun scénario n’est encore arrêté ». Dès qu’il a eu connaissance de l’implantation de ce centre culturel, le groupe Chaponost en Action a manifesté son désaccord et n’a voté aucune délibération le concernant.
Il n’est donc pas possible de dire, encore aujourd’hui, qu’il y a eu consensus. Monsieur Gouttebarge indique qu’il pense que monsieur le Maire ment sciemment aux Chaponois pour justifier son projet de centre culturel. Cette méthode est inacceptable et intolérable selon lui Monsieur le Maire répond qu’il y a eu en mars 2010 un consensus pour un centre bourg animé.
Monsieur Combet revient sur la pétition des 800 signatures contre le projet de médiathèque. Il s’étonne que monsieur le Maire ait refusé le moratoire demandé à l’époque. Monsieur le Maire indique qu’il entend bien que la liste Chaponost en Action n’est pas favorable à ce projet d’équipement mais sur lequel les choses sont déjà bien avancées et qui doit donc se poursuivre. Il revient ensuite sur le second point portant sur la demande d’Etat généraux de l’urbanisme. Il précise qu’en matière d’urbanisme, l’outil de référence sur lequel les élus peuvent et doivent s’appuyer est le PLU. Le PLU s’impose aux élus dans le cadre de l’instruction des permis de construire. Aussi, plutôt que des états généraux de l’urbanisme, c’est peut-être davantage un travail que le PLU qu’il faut envisager. Monsieur le Maire propose donc que la commission urbanisme soit saisie de cette réflexion, notamment sur la question de savoir s’il ne faudrait pas envisager de mettre en œuvre de manière anticipée la révision du PLU.
Madame Galéra intervient en indiquant que la manifestation du 17 mars n’avait aucun caractère politique. Elle rappelle qu’elle a tenté d’attiré l’attention du maire à plusieurs reprises sur plusieurs points : la nécessité de relier le haut et le bas de la rue Chapard afin de créer une animation commerciale, la nécessité également de penser à une nouvelle mairie, les conditions de travail des agents sont aujourd’hui très mauvaises. Elle renouvelle son regret d’avoir vu disparaitre la maison de l’esthéticienne et que les propositions formulées par l’opposition ne soient pas entendues.
Monsieur Martel rappelle que l’ensemble des élus de l’ouest Lyonnais, tous bords politiques confondus, constatent avec regret que l’étalement urbain se poursuit ce qui conforte les orientations du SCOT, elles aussi adoptées par tous les élus du SOL.
Monsieur Prost-Romand tient à préciser que tout nouveau projet est générateur d’activité pour les entreprises, les principaux investisseurs sont les collectivités locales. Il se dit choqué par la tentative « d’OPA » faite sur la commune, la commune appartient à tous les chaponois. Il est également choqué par le contenu de certains blogs, les termes utilisés sont très violents et incompatibles avec une démocratie qui fonctionne normalement. Il se dit également très surpris d’avoir vu des personnes manifester alors même qu’elles avaient bénéficié à titre personnel de l’application du PLU, avec la mise en vente de leur propriété sur lesquelles des logements collectifs ont été construits. 4
Mme Chevassus répond à Madame Galéra sur les locaux de la mairie et les conditions de travail des agents. Ces problématiques ont été prises en compte avec la rénovation de la maison Berthelot et le déménagement du pôle vie de la cité et du CCAS, viendra ensuite le projet îlot mairie avec le transfert du pole moyens opérationnels en rez-de-chaussée de cette opération.
Madame Galéra revient sur l’emplacement de la médiathèque qu’elle ne comprend pas et qu’elle trouve en totale contradiction avec l’objectif de dynamisation commerciale. Monsieur Pillard répond que la culture et le commerce doivent être examinés en articulation et non en opposition.
Monsieur Géron rappelle qu’avec la création de commerces dans la rue Chapard il y aura une continuité du linéaire commercial Chausse/Chapard/Doumer.
Monsieur le Maire propose de recevoir les présidents des 3 associations signataires et de soumettre à la commission d’urbanisme une réflexion portant sur une révision générale du PLU.
Monsieur le maire met à l’approbation l’ordre du jour.
Monsieur Combet intervient alors pour indiquer que le groupe Chaponost en Action enregistre la réponse et la déplore vivement. Ils regrettent de devoir constater une nouvelle fois qu’il est fait preuve d’un déni de démocratie et que la vox populi n’est entendue que lorsqu’elle s’exprime dans le sens qui convient. Une nouvelle fois n’est pas entendue. Ils décident donc de ne pas participer à la suite de cette séance du conseil municipal en tant qu’élus de la République mais de rejoindre les citoyens dans le public pour marquer avec eux leur forte opposition à la fois à cette médiathèque, mais aussi à la manière anti-démocratique dont il a été décidé de répondre à cette mobilisation de la rue sans précédent à Chaponost. Ils quittent séances tenantes leurs sièges d’élus.
L’ordre du jour est adopté.
Monsieur Serant indique qu’il a mis deux ans à être convaincu par le bien fondé de ce projet, aujourd’hui il l’est totalement. Quoiqu’il en soit il appartiendra à l’équipe en place lors du prochain mandat de faire fonctionner cet équipement.
Rapport n°13/18 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel Serant
Compte de gestion 2012 de la RPPA La Dimerie
Rapport n°13/19 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel Serant
Compte administratif 2012 de la RPPA La Dimerie
Rapport n°13/20 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel Serant
Fiscalité directe locale : taux des taxes des ménages 2013
Rapport n°13/21 – ENFANCE/JEUNESSE
Rapporteur : Madame Camille Duvernay
Modification du calcul des tarifs de la micro crèche Léonie
Rapport n°13/22– TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Alain Géron 5
Marché public de restructuration d’un corps de ferme et rénovation partielle de la Mairie - lot n° 11 électricité : avenant n°1
Rapport n°13/23– TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Alain Géron
Attribution des marchés relatifs à la construction d’une Médiathèque – Place Clémenceau
Rapport n°13/24 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François Pillard
Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur Chavanerie- Saunier- Cordelière
Rapport n°13/25 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François Pillard
Acquisition d’une bande de terrain issue de la parcelle AE 448, sis 44 vieille Route, en vue de l’aménagement de la vieille route
Déroulement des carrières dans la fonction publique territoriale : information
Rapport n°13/26 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire
Rapport n°13/27 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Indemnité de stage
Rapport n°13/28 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Modification du tableau des effectifs M14
Rythmes scolaires : information
Délibération n°13 /18 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
COMPTE DE GESTION 2012 DE LA RPPA LA DIMERIE
Exposé des motifs :
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2012 de l’EHPAD La Dimerie et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des compte tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrite de passer dans ses écritures, 6
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 de l’EHPAD La Dimerie en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• déclare que le compte de gestion de l’EHPAD La Dimerie, dressé par le comptable pour l’exercice 2012 et visé par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTANTS 22
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 22
Délibération n°13 /19 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE LA RPPA LA DIMERIE
Exposé des motifs :
L’arrêté des comptes de la résidence est constitué par le vote du conseil municipal, avant le 30 avril de l’année suivant l’exercice, du compte administratif présenté par le maire, après production par le comptable du compte de gestion.
Après avoir pris connaissance des recettes et des dépenses réalisées au compte de gestion et au compte administratif 2012, constatées que celles-ci sont en concordance et qu’aucune observation n’est à formuler,
Considérant la commission des finances du 14 mars 2013,
Monsieur Serant indique que la commune est toujours en attente de la subvention exceptionnelle de 140 000€ que la précédente Secrétaire d’Etat aux personnes âgées s’était engagée à verser au moment de la transformation de l’établissement en tout EHPAD. En cas de non versement de cette subvention, il reviendra à la commune de financer ce déficit.
Monsieur Prost Romand indique que concernant le foyer soleil, les 20 appartements sont désormais occupés.
Monsieur Robert souhaite avoir des informations sur la liste d’attente de la Dimerie.
Monsieur Prost Romand indique qu’elle s’élève aujourd’hui à 30 demandes. Elles concernent des personnes qui ne souhaitent pas rentrer dans l’immédiat, il s’agit de dossiers « de précaution ».
Délibération :
Monsieur le Maire quitte la séance.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• • • • approuve le compte administratif 2012 de l’EHPAD La Dimerie dont les résultats s’établissent comme suit :
Section de fonctionnement : 7
Recettes 2 112 564.84 €
Dépenses 2 256 647.79 €
Déficit de fonctionnement de l’exercice 144 082.95 €
Section d’investissement :
Recettes 54 097.02 €
Dépenses 30 602.79 €
Excédent d’investissement de l’exercice 23 494.23 €
Restes à réaliser :
Recettes 50 000.00 €
Dépenses 50 000.00 €
Résultats définitifs
Excédent de fonctionnement reporté 15 234.71 €
Déficit de fonctionnement de l’exercice 144 082.95 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2012 - 128 848.24 €
Excédent d’investissement antérieur reporté 47 729.09 €
Excédent d’investissement de l’exercice 23 494.23 €
Résultat de clôture d’investissement 2012 71 223.32 €
Dit que le résultat de clôture de la section de fonctionnement soit un déficit cumulé (sections hébergement, dépendance et soin confondues) de 128 848.24 € sera affecté lors du vote de la prochaine étape budgétaire.
VOTANTS 21
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 21
Délibération n° 13/20- FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel Serant
FISCALITE DIRECTE LOCALE : TAUX DES TAXES DES MENAGES 2013
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire a eu connaissance de l’état 1259 sur lequel les montants estimés des bases prévisionnelles des taxes directes locales pour la commune sont communiqués.
Il est rappelé que les bases sont calculées d’une part en fonction de la législation en vigueur et d’autre part en fonction des décisions prises par l’assemblée délibérante. Ainsi, concernant la taxe d’habitation, le conseil municipal par délibération en date du 18 septembre 2008 a voté deux abattements relatifs aux personnes à revenus modestes et aux personnes souffrant d’un handicap.
Les bases d’imposition 2012 et prévisionnelles 2013 ainsi que leurs variations sont les suivantes
Bases d’imposition
2012
Bases d’imposition
prévisionnelles 2013
Variation des
bases
Taxe d’habitation 12 400 003 € 12 794 000 € 3.18% Taxe foncière (bâti) 11 745 557 € 12 014 000 € 2.29% Taxe foncière (non
bâti)
87 265 € 88 300 € 1.19% 8
L’augmentation des bases intègre la hausse de 1.8 % due à l’application du coefficient de revalorisation décidé en loi de finances pour 2013.
Les pourcentages indiqués ci-dessus sont donc le résultat de cette augmentation forfaitaire combinée à l'évolution physique des bases d'imposition.
Après avis de la commission des finances en date du 14 mars 2013, il est proposé de maintenir les taux au même niveau que l’année précédente, à savoir :
13.40% pour la taxe d’habitation
18.75% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
50.00% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Monsieur Serant rappelle que les taux se situent en dessous de la moyenne de la strate.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• • • • adopte les taux ménages 2013 suivants :
o Taxe d’habitation : 13.40%
o Taxe foncière (bâti) : 18.75%
o Taxe foncière (non bâti) : 50.00%
VOTANTS 22
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 22
Délibération n°13/ 21- ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : Madame Camille DUVERNAY
MODIFICATION DU CALCUL DES TARIFS DE LA MICRO CRECHE LEONIE
Exposé des motifs :
Chaque année, la CAF Rhône transmet à la commune de Chaponost le mode de calcul des tarifs applicables aux familles dont l’enfant est inscrit dans un équipement petite enfance municipal.
Pour les micro crèches, le taux d’effort demandé aux familles doit être modifié, il s’agit de tenir compte depuis le 1er janvier 2013 de la tarification suivante :
CRECHE 2013
Type d’accueil Composition de la famille
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Micro crèche 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 %
Participation minimum 0,30 € 0,24 € 0,18 € 0,12 € Participation maximum 2,36 € 1,89 € 1,42 € 0,94 € le plancher mensuel est de 608,88 €
le plafond mensuel est de 4 722,11 € 9
Ce taux d’effort est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille au sens des prestations familiales. Dans le cas d‘un enfant porteur de handicap, il sera appliqué immédiatement le tarif inférieur.
Le montant de la participation familiale est relatif au taux d’effort et aux ressources prises en compte par la CAF : le montant des ressources X le taux d’effort à appliquer à la famille = la participation familiale horaire.
Si la famille refuse de présenter ses ressources, le tarif maximum est appliqué. La participation de la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure y compris les repas, les goûters et les soins d’hygiène.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• approuve la nouvelle tarification pour les familles inscrites à la micro crèche Léonie telle que présentée ci-dessus.
VOTANTS 22
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 22
Délibération n°13 /22 - TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
MARCHE PUBLIC DE RESTRUCTURATION D’UN CORPS DE FERME ET RENOVATION PARTIELLE DE LA MAIRIE – LOT N°11 « ELECTRICITE » : AVENANT N°1
Exposé des motifs :
Par notification en date du 18/04/2012, le lot n°11 « Electricité » du marché de travaux intitulé « Restructuration d'un corps de ferme et rénovation partielle de la mairie » a été conclu avec la société CROSS, 15 rue Sigmund Freud, 69 120 VAULX-EN-VELIN. Dans le cadre de son exécution, un certain nombre de modifications par rapport au projet initial sont apparues nécessaires. Les deux éléments principaux consistent, d’une part, dans l’anticipation de la baie informatique prévue initialement dans la seconde tranche de la rénovation de la mairie et, d’autre part, dans la modification du système d'ouverture de la porte d'entrée de la maison Berthelot afin d'en améliorer le contrôle d'accès. Le reste des modifications consiste en des ajustements mineurs liés aux différentes évolutions des postes de travail du service de l’état civil de la mairie.
Le projet d'avenant, ci-joint, formalise ces ajustements ainsi que leur contrepartie financière qui s’élève à 12 258,32 €HT et fixe le nouveau montant de marché à 80 167,86 €HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L. 2122- 21,
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 20, 26, 28 et 118, 10
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- approuve l'avenant n°1 au lot n°11 du marché de travaux intitulé « restructuration d'un corps de ferme et rénovation partielle de la mairie » notifié le 18/04/2012, - autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au dit marché et tout document s'y rapportant.
VOTANTS 22
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 22
Délibération n° 13/23 –TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
ATTRIBUTION DES MARCHES RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE – PLACE CLEMENCEAU
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 3 mai 2012, le Conseil municipal a approuvé l’avant projet définitif relatif à la construction de la nouvelle médiathèque.
Pour mémoire, il est prévu un bâtiment d’une surface utile de 1297 m² répartis comme suit : - 484 m² pour le pôle médiathèque,
- 392 m² pour le pôle animation culturelle
- 341 m² pour le pôle administration technique
- 80 m² pour les espaces extérieurs
Suite à cette validation, les études de conception se sont poursuivies. Le projet puis le dossier de consultation des entreprises ont été établis sur la base de ces éléments. Le montant estimatif des travaux, incluant l’acquisition du mobilier nécessaire au fonctionnement du futur équipement, s’élève à hauteur de 3 345 512 € HT, soit 4 001 232 € TTC. L’opération a été découpée en 16 lots.
Conformément à l’article 28 du Code des marchés publics, lorsque la valeur estimée d’un marché de travaux est inférieure à 5 000 000 euros HT, il peut être passé selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
La procédure retenue par la commune de Chaponost est la suivante :
Une consultation ayant pour objet le marché de travaux intitulé « Construction d'une médiathèque - place Clémenceau » a été engagée le 7 décembre 2012 par avis d’appel public à la concurrence publié sur la plateforme de dématérialisation DEMATIS (annonce n°228971) et au BOAMP (référence 12-236382). Cette consultation était composée des seize lots suivants :
Lot 1 – Gros œuvre
Lot 2 – Structures bois métal
Lot 3 – Etanchéité
Lot 4 – Couverture bardage
Lot 5 – Menuiseries extérieures occultations 11
Lot 6 – Serrurerie – serrurerie scénique
Lot 7 – Cloisons doublages faux plafond peinture
Lot 8 – Menuiseries intérieures
Lot 9 – Mobilier étagères
Lot 10 – Mobilier tables chaises fauteuils
Lot 11 – Revêtements de sols
Lot 12 - Ascenseur
Lot 13 – Génie Climatique – installations sanitaires
Lot 14 – Electricité courants forts et faibles
Lot 15 – Audiovisuel
Lot 16 – Tribunes
Cette consultation prévoyait également plusieurs tranches conditionnelles :
- la tranche conditionnelle n°1 : création d’une passerelle,
- la tranche conditionnelle n°2 : rajout de serrurerie scénique,
- la tranche conditionnelle n°3 : acquisition de matériel audiovisuel complémentaire, - la tranche conditionnelle n°4 : acquisition de mobilier complémentaire,
Ainsi que des options :
- option 1 : menuiserie extérieur aluminium/bois
- option 2 : menuiserie extérieure en acier
- option 3 : bardage en cassette aluminium
- option 4 : éclairage architecturale dans la salle d’animation.
La date limite de réception des offres était fixée au 24/01/2013 à 11h00.
88 offres ont été remises dans les délais.
Suite à l’ouverture des plis, l’équipe de maîtrise d’œuvre a procédé à l’analyse des offres remises. Ils proposent le classement de l’ensemble des offres selon les critères d’analyses définis dans le dossier de consultation des entreprises. La synthèse jointe présente les estimations financières préalables ainsi que les résultats financiers de cette consultation et des classements d’entreprises proposés. Le tableau suivant précise les conclusions de ces rapports pour chaque lot, hormis pour le lot n° 10 relatif au mobilier qui fera l’objet d’une déclaration sans suite par Monsieur le Maire, pour motif d’intérêt général constitué par un défaut de concurrence au vu des offres remises.
Numéros des lots et
désignation
Montant de
l’offre
proposée
pour être
retenue € HT
Montant des
tranches
conditionnelles
proposées
€ HT
Montant des
options
proposées €
HT
Nom de l’entreprise
proposée pour être
retenue
Lot 1 – Gros œuvre 942 202.81 € 8 815.90 €
LACHANA
39 rue du Bochu
69340 FRANCHEVILLE
Lot 2 – Structures bois métal 253 500,00 € 5 700.00 €
SDCC
ZI Saint Ange - BP 106
38761 VARCES
Lot 3 – Etanchéité 89 027.00 € 1 620.00 € DAG Etanchéité 37 rue Georges 12
Clémenceau 42100
SAINT-ETIENNE
Lot 4 – Couverture bardage 273 300.00 €
SDCC
BP 106
38761 VARCES
Lot 5 – Menuiseries
extérieures occultations 200 582.00 €
PIC
La Ronze - CD42
69440 TALUYERS
Lot 6 – Serrurerie –
serrurerie scénique 46 665.00 € 3 340.00 €
LA ROCHETTE
619 avenue Edouard
Herriot
BP 10036
69652 VILLEFRANCHE
Cedex
Lot 7 – Cloisons doublages
faux plafond peinture 168 934.00 €
NEBIHU
ZAC des basses
Echarrières
38440 ST JEAN DE
BOURNAY
Lot 8 – Menuiseries
intérieures 197 247.85 €
Dauphinoise de
menuiserie
7 rue Marcel Chabloz
38400 ST MARTIN
D’HERES
Lot 9 – Mobilier étagères 57 320.25 €
DPC
1 rue Pierre et Marie
Curie
ZA de Riparfond
79300 BRESSUIRE
Lot 10 – Mobilier tables
chaises fauteuils Déclaré sans suite
Lot 11 – Revêtements de sols 46 343.00 €
ETABLISSEMENT
CIOLFI
163 rue de l’Eygala
38430 MOIRANS
Lot 12 - Ascenseur 21 000,00 €
SCHINDLER
51 rue Antoine Primat
69267 VILLEURBANNE
Cedex
Lot 13 – Génie Climatique –
installations sanitaires 468 540.00 €
SIFFERT
8 chemin des Tards Venus
69530 BRIGNAIS
Lot 14 – Electricité courants
forts et faibles 152 703.25 € 763.00 €
ECOL
ZA des Lats n°13
69510 MESSIMY
Lot 15 – Audiovisuel 78 490.76 € 16 287.46 €
SL TECHNOLOGIE
39 avenue de Rochetailler
42000 ST ETIENNE
Lot 16 – Tribunes 52 155.89 € SAMIA DEVIANNE 16 avenue de la Gardie 13
34510 FLORENSAC
TOTAL HT
3 048 011.81
€
35 763.36 € 763.00 € 3 084 538.17 €
La Commission d’appel d’offres a été interrogée le mardi 12 mars 2013 sur ces rapports, à titre consultatif. Elle a émis un avis favorable aux conclusions de l’ensemble des lots.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 septembre 2008, le conseil municipal lui a donné délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés passés par la commune inférieurs à 206 000 € HT, ainsi que leurs avenants (s’ils n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %), en application de l’article L.2122-22 4° du code général des collectivité territoriales. Le marché dont la procédure de passation arrive à terme étant d’un montant supérieur au seuil fixé, une délibération l’autorisant à le souscrire est nécessaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L. 2122-21,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er avril 2006 portant Code des marchés publics modifié, et notamment ses articles 26 et 28,
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• approuve le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’attribution de chacun des lots composant la consultation, et donc de retenir les entreprises suivantes :
Numéros des lots et
désignation
Montant des
offres
retenues
€ HT
Montant des
tranches
conditionnelles
retenues € HT
Montant des
options
retenues €
HT
Nom des entreprise
retenues
Lot 1 – Gros œuvre 942 202.81 € 8 815.90 €
LACHANA
39 rue du Bochu
69340 FRANCHEVILLE
Lot 2 – Structures bois métal 253 500,00 € 5 700.00 €
SDCC
ZI Saint Ange - BP 106
38761 VARCES
Lot 3 – Etanchéité 89 027.00 € 1 620.00 €
DAG Etanchéité
37 rue Georges
Clémenceau 42100
SAINT-ETIENNE
Lot 4 – Couverture bardage 273 300.00 €
SDCC
BP 106
38761 VARCES
Lot 5 – Menuiseries
extérieures occultations 200 582.00 €
PIC
La Ronze - CD42
69440 TALUYERS
Lot 6 – Serrurerie –
serrurerie scénique 46 665.00 € 3 340.00 €
LA ROCHETTE
619 avenue Edouard
Herriot 14
BP 10036
69652
VILLEFRANCHE
Cedex
Lot 7 – Cloisons doublages
faux plafond peinture 168 934.00 €
NEBIHU
ZAC des basses
Echarrières
38440 ST JEAN DE
BOURNAY
Lot 8 – Menuiseries
intérieures 197 247.85 €
Dauphinoise de
menuiserie
7 rue Marcel Chabloz
38400 ST MARTIN
D’HERES
Lot 9 – Mobilier étagères 57 320.25 €
DPC
1 rue Pierre et Marie
Curie
ZA de Riparfond
79300 BRESSUIRE
Lot 11 – Revêtements de sols 46 343.00 €
ETABLISSEMENT
CIOLFI
163 rue de l’Eygala
38430 MOIRANS
Lot 12 - Ascenseur 21 000,00 €
SCHINDLER
51 rue Antoine Primat
69267
VILLEURBANNE
Cedex
Lot 13 – Génie Climatique –
installations sanitaires 468 540.00 €
SIFFERT
8 chemin des Tards
Venus
69530 BRIGNAIS
Lot 14 – Electricité courants
forts et faibles 152 703.25 € 763.00 €
ECOL
ZA des Lats n°13
69510 MESSIMY
Lot 15 – Audiovisuel 78 490.76 € 16 287.46 €
SL TECHNOLOGIE
39 avenue de
Rochetailler
42000 ST ETIENNE
Lot 16 – Tribunes 52 155.89 €
SAMIA DEVIANNE
16 avenue de la Gardie
34510 FLORENSAC
TOTAL HT 3 048 011.81 € 35 763.36 € 763.00 € 3 084 538.17 €
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune de Chaponost, les marchés correspondants dans les conditions susvisées.
Les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente à la présente délibération seront prélevés sur l’autorisation de programme ayant pour objet l’opération médiathèque. 15
VOTANTS 22
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 22
Délibération n° 13/24a-URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE SUR LE SECTEUR CHAVANNERIE – SAUNIER - CORDELIERE
Exposé des motifs :
Le Plan Local d’Urbanisme classe une partie du secteur de la Chavannerie en zone AU (zone d’urbanisation future). Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une révision ou à une modification du document d’urbanisme et prévue sous forme de ZAC (Zone d’Aménagement Concertée). Ce secteur n’est en effet actuellement pas équipé, que ce soit en matière de réseaux comme en matière de voirie.
La délimitation de la zone d’urbanisation future date pour l’essentiel de plus de trente ans. Les parcelles situées aux abords de cette zone d’urbanisation future ont été le plus souvent classées en zone urbaine, car desservies par des voies existantes : av de Verdun, rue Chanvillard, rue Claude Dominget, rue Favre Garin.
De nombreuses parcelles actuellement classées en zone urbaine sont ainsi bâties en bordure de voie mais disposent à l’arrière du front de rue de surfaces non bâties parfois importantes, en lien direct avec la zone d’urbanisation future. Il apparait donc nécessaire d’étudier les conditions de leur aménagement en cohérence avec le projet d’urbanisation de la zone d’urbanisation future.
Compte tenu des enjeux en termes d’accès à la future zone d’aménagement, de densification de l’habitat et de la valeur environnementale du secteur, il est en effet important que la commune se donne les moyens de veiller à ce que des édifications nouvelles ne viennent pas obérer l’aménagement de la future Zone d’Aménagement Concertée dont le périmètre exact reste à affiner.
Aussi, afin de ne pas compromettre la faisabilité de cette opération d’aménagement future et de se donner le temps d’étudier un aménagement cohérent de ce futur quartier et de ses abords, il est proposé d’utiliser les dispositions de l’article L 111-10 du code de l’urbanisme qui prévoit que « l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, construction ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ».
Cela permet aux communes qui mènent des études préalables à la réalisation d’une opération d’aménagement de délimiter un périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourrait être opposé aux demandes d’autorisation de construire qui porteraient préjudice à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement. Ce dispositif est de nature à préserver l’évolution du secteur pour une durée maximale de 10 ans et ouvre droit pour les propriétaires au droit de délaissement.
Il est donc proposé d’instaurer un périmètre d’étude autour de la zone de la Chavannerie, incluant la zone d’urbanisation future et comprenant ses abords. Ce périmètre, joint en annexe, est délimité par les voies suivantes : rue Chanvillard, rue Dominget, rue Favre Garin et avenue de Verdun. 16
Monsieur le Maire considère cette délibération comme importante dans la mesure où elle s’inscrit dans le droit fil de la politique d’urbanisme que la municipalité souhaite mener. Il précise que cette délibération a été débattue en commission urbanisme et qu’elle a reçu un avis positif à l’unanimité.
En réponse à Madame Vuillermet Cortot qui s’interroge sur l’impact de ce périmètre sur les demandes de permis de construire qui pourraient intervenir, Monsieur Pillard indique qu’il sera tout à fait possible d’accorder des permis de construire sous réserve qu’ils soient confondus aux orientations.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- prend en considération la nécessité d’affiner les études de pré faisabilité de la ZAC de la Chavannerie, en vue notamment de définir son périmètre et de prévoir un aménagement cohérent de cette zone en lien avec l’urbanisation existante ;
- approuve l’instauration un périmètre d’étude sur le secteur Chavannerie – Saunier – Cordelière, tel qu’il est délimité sur le plan ci-annexé
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier VOTANTS 22
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 22
Délibération n° 13/25 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN ISSUE DE LA PARCELLE AE N°448, SISE 44 VIEILLE ROUTE, EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA VIEILLE ROUTE
Exposé des motifs :
La commune projette de réaliser un aménagement de la Vieille Route permettant de dégager la visibilité des automobilistes dans le virage situé au droit du n°44 de la Vieille Route, sur la parcelle cadastrée section AE n°448.
La Commune s’est rapprochée de M. MONTOLIO, propriétaire de la dite parcelle dans le but de négocier à amiable l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 150 m².
Un accord a été trouvé selon les modalités suivantes :
- acquisition par la commune d’une bande de terrain d’environ 150 m², issue de la parcelle cadastrée section AE n°448, pour un montant de 1€/m²,
- prise en charge par la commune des travaux de démolition du mur, de terrassement et d’abattage éventuel d’arbres permettant de dégager la visibilité dans le virage, - prise en charge par la commune des frais de géomètre et de notaire.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- approuve le principe de l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 150 m², issue de la parcelle cadastrée section AE n°448, sise 44 Vieille Route, appartenant à Monsieur MONTIOLIO, pour un prix de 1€/m² et selon les modalités énumérées ci-dessus, 17
- charge Maître COLOMB, notaire à St Genis Laval, de la rédaction de l’acte authentique, - autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant. VOTANTS 22
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 22
Présentation par Bernard Cohadon, responsable des ressources humaines (cf document joint) : Déroulement des carrières dans la fonction publique territoriale : information
Délibération n° 13/26– PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
LOI N° 2012-347 DU 12 MARS 2012 RELATIVE A L’ACCES A
L’EMPLOI TITULAIRE
Exposé des motifs :
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique par son article 21 a introduit un dispositif transitoire de transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI). Les agents non titulaires remplissant l’ensemble des conditions à la date de la publication de la loi, soit le 13 mars 2012, voient de droit leur CDD transformer en CDI. Pour la commune 6 agents sont concernés par cette mesure. Par ses articles 13 à 20 cette même loi permet la mise en place d’un dispositif de lutte contre la précarité dans la fonction publique en ouvrant la possibilité, sous certaines conditions, concernant les agents non titulaires employés en CDD au 31 mars 2011 ou dont le CDD a été transformé en CDI au 13 mars 2012, d’accéder à l’emploi titulaire.
Le comité technique paritaire (CTP) dans sa séance du 21 février 2013 a émis un avis favorable sur la situation des agents remplissant les conditions et sur le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Pour la commune 2 agents seront concernés par ce mode de recrutement réservé valorisant les acquis professionnels. Une commission d’évaluation professionnelle procédera à l’audition de chaque candidat et se prononcera sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois déterminé. La commission sera composée de l’autorité territoriale (ou de la personne qu’elle désigne), d’une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du Rhône et d’un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès. Les agents déclarés aptes par la commission seront nommés stagiaires (pour une durée de 6 mois) et classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d’agent non titulaire.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
Approuve le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire tel que précisé ci-dessus et validé par le CTP dans sa séance du 21 février 2013.
VOTANTS 22
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 22 18
Délibération n° 13/27– PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
INDEMNITE DE STAGE
Exposé des motifs :
Un élève du CEPAJ de Saint-Genis-Laval a effectué un stage en qualité d’aide ouvrier au sein de l’unité espaces verts des services techniques du 14 janvier au 13 février 2013.
Le travail fourni a été jugé excellent et a favorisé la bonne avancée des missions planifiées.
La convention de stage passée entre le CEPAJ et la Mairie offre la possibilité d’accorder une indemnité au stagiaire. La commune souhaiterait rémunérer, à hauteur de 25% du SMIC, l’intéressé pour l’ensemble du travail réalisé, pour un montant de 345,64 €.
Monsieur Robert estime que l’indemnité proposée n’est pas suffisante.
Monsieur Cohadon explique qu’il s’agit d’un montant fixé par convention avec le CEPAJ.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
Approuve la rémunération du stagiaire, pour un montant de 345,64 €
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la Commune.
VOTANTS 22
ABSTENTION 01 Monsieur Gérard Robert
CONTRE 00
POUR 21
Délibération n° 13/28 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Le Maire
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M14
Exposé des motifs :
Un adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 29,56/35ème ayant souhaité réduire son temps de travail afin que celui-ci soit compatible avec un emploi (non géré par la commune) d’auxiliaire de vie scolaire, il convient de supprimer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 29,56/35ème et de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 20/35ème.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
Décide la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 29,56/35ème et la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 20/35ème à compter du 1er avril 2013.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.
VOTANTS 22
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 22 19
Information sur la réforme des rythmes scolaires par Madame Camille Duvernay.
Pour rappel, le décret concernant la mise en place des rythmes scolaires est paru le 24/01/13. Ces nouveaux rythmes scolaires modifient le temps de cours pour les élèves de classe maternelles et élémentaires. Ils ont pour objectif de prendre en compte le rythme chronobiologique de l’enfant. La nouvelle répartition du temps scolaire est de 24 heures de cours sur 9 demi-journées. Chaque demi-journée ne doit pas dépasser 3.5h et la journée ne doit pas dépasser 5.5h. Cela correspond à 45minutes à 1h par jour libéré et pris en charge par la commune dans le cadre des activités péri éducatives. Un comité consultatif de la vie scolaire s’est réuni deux fois depuis la parution du décret. Il doit se réunir une nouvelle fois le 26 mars. Ce comité consultatif est composé des directeurs d’écoles, de la principale du collège, des associations partenaires MJC et Centre social, des fédérations de parents d’élèves et des représentants de la commune. Les associations sportives ont également été consultées dans ce processus. Le comité consultatif a proposé deux scénarios : Scenario 1 : 9h00-12h00 / 12h-13h30 / 13h30 – 15h45
Scenario 2 : 8h30-12h00 / 12h-14h00 / 14h00 – 15h45
Le prochain comité consultatif doit de réunir le 26 mars et rendre un avis quant à la date de mise en œuvre, septembre 2013 ou septembre 2014. Les membres du comité consultatif penchent aujourd’hui pour une mise en œuvre en 2014. Un courrier du maire doit être adressé au DASEN avant le 31 mars.
Monsieur Serant regrette que cette décision ne relève pas d’une délibération du conseil municipal.
Madame Vuillermet Cortot communique quelques informations relatives au commerce. La société carrefour a embauché 10 personnes supplémentaires à l’ouverture de la moyenne surface. L’esthéticienne s’est installée dans une commune voisine, son employée exerce son activité d’esthéticienne chez un coiffeur de Chaponost. Une nouvelle esthéticienne va s’installer rue Jean-Baptiste Blanc.
Madame Duvernay informe le conseil municipal que la matinée portes-ouvertes des écoles publiques et de l’école La Source auront lieu le samedi 23 mars.
Monsieur Jean Philippe Prost Romand indique que l’installation du CCAS dans ses nouveaux locaux aura lieu la semaine du 2 avril, le service sera fermé du 27 mars au 2 avril.
Madame Guyot rappelle que le Festival Vents du monde se déroulera du 2 au 19 avril.
Monsieur Piot explique que les TCL ont légèrement modifié les horaires des lignes 11 et 12. La ligne 11 transporte en moyenne 850 voyageurs par jour et la ligne 12 400. Monsieur Pillard souhaite mettre fin à une rumeur circulant dans Chaponost sur l’arrêt d’une des deux lignes. Il n’en est rien.
Madame Pauly demande pourquoi la ligne 12 ne s’arrête pas devant le méga CGR. Monsieur le Maire répond que la commune de Brignais n’adhèrant pas au SYTRAL, cet arrêt n’est pas envisageable.
Madame Ceysson rappelle les fouilles préventives qui se déroulent sur la place, une visite de celle-ci va être organisée.