Procès Verbal - PV CM 21 02 13

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Procès Verbal - PV CM 21 02 13 Document publié le Jeudi 21 février 2013 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 02 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

Extrait du Registre

DES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 février 2013

L’An deux mille treize le vingt et un février à 19h00 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le quinze février deux mille treize, s’est réuni en séance publique ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre Menard, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Pierre MENARD, Maire,

Madame Geneviève CHEVASSUS, Monsieur François PILLARD, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Olivier MARTEL, Monsieur Alain GERON, Madame Annie FORNELLI-DELLACA, Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND, Madame Chantal GUYOT,

Monsieur Pascal ADOUMBOU, Monsieur Yves PIOT, Madame Suzanne CEYSSON, Monsieur Daniel SERANT, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, Madame Janine GRAVRAND, Monsieur Gérard ROBERT, Madame Katherine SOURTY, Madame Pascale PAULY, Madame Sophie LOISON, Madame Sarah CAUSSE, Monsieur Stéphane LARCONNIER , Monsieur André FAYOLLE, Madame Françoise BULLY, Monsieur Jacques GOUTTEBARGE, Madame Evelyne GALERA, Monsieur Jean-Michel LAIR, Monsieur Damien COMBET, Madame Anne-Laure BURENS

Absent excusé :

Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane LARCONNIER

Nombre de conseillers en

exercice :

29

Présents : 28

Absents représentés : 0

Absents : 1

Présentation par le SMAGGA du contrat de rivière

Rapport n°13/08 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Geneviève Chevassus

Forum des associations : Modification du règlement

Rapport n°13/09 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Geneviève Chevassus

Maison des associations : modification du règlement intérieur

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

Rapport n°13/10 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Geneviève Chevassus

Fonctionnement du comité consultatif de la vie associative

Rapport n°13/11 – TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur Alain Géron

Renouvellement de la convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur le réservoir du Freyssonet (Avenue Moulin les Metz)

Rapport n°13/12 – TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur Alain Géron

Autorisation de dépôt d'une déclaration préalable a l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'école de la Cordelière

Rapport n°13/13– URBANISME

Rapporteur : Monsieur François Pillard

Approbation de la modification n°2 du PLU

Rapport n°13/14 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur François Pillard

Protection des espaces naturels et agricoles périurbains : Accord de principe sur le tracé du périmètre PENAP sur Chaponost

Rapport n°13/15 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur François Pillard

Vente d’une partie de la propriété communale, issue de la parcelle AK n°494, sise 55 Avenue Paul Doumer : modification du cahier des charges

Rapport n°13/16 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur François Pillard

Approbation du principe de cession de la parcelle AI n°169 par partie (sise rue Jean- Eugène Culet et François Chanvillard)

Rapport n°13/17 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Modification du tableau des effectifs M 14

Monsieur Martel introduit la présentation de Madame Spacagna, Directrice du SMAGGA.

Celle-ci présente le nouveau contrat de rivière.

Katia Herrgott présente ensuite les actions qui concernent la commune de Chaponost.

Cf document joint.

Délibération n° 13/08 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Geneviève CHEVASSUS

FORUM DES ASSOCIATIONS : MODIFICATION DU REGLEMENT

Exposé des motifs :

Par délibération n°97/69 en date du 2 Juin 1997, le conseil municipal a approuvé le règlement du forum des associations, modifié une première fois par délibération n°03/43 du 22 mai 2003.3

Compte tenu de l’évolution du forum des associations et du nombre d’associations grandissant sur la commune, il est proposé par le Comité Consultatif de la Vie Associative d’apporter de nouvelles modifications à ce règlement.

Le projet de règlement est joint au présent rapport.

Monsieur Combet demande si l’article 7 a été modifié.

Madame Chevassus répond qu’il est identique à celui voté en 1997.

Monsieur Combet souhaite que le choix des associations autorisées à participer au forum soit opéré de manière collégiale.

Monsieur Prost Romand propose que l’arbitrage définitif relève des élus du conseil municipal siégeant au CCVA.

Madame Chevassus propose de modifier l’article 7 en conséquence.

Monsieur Combet demande comment est défini le caractère « politique » d’une association.

Madame Chevassus répond que cette définition s’appuie sur l’objet de

l’association tel qu’il figure dans les statuts.

Délibération :

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

● approuve le règlement du Forum des associations tel que joint en annexe.

VOTANTS 28

ABSTENTION 00

CONTRE 00

POUR 28

Délibération n° 13/09– VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Monsieur le Maire

MAISON DES ASSOCIATIONS : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Exposé des motifs :

Par délibération n°02/49, le conseil municipal a approuvé le 26 septembre 2002 le règlement intérieur de la Maison des Associations.

Dans le cadre des travaux du Comité Consultatif de la Vie Associative, il a été décidé de revoir ce règlement avec l’ensemble des utilisateurs et de le modifier en fonction des usages constatés.

Une réunion de travail s’est déroulée le 26 novembre 2012 en présence des utilisateurs réguliers de la maison des associations.

Le projet de règlement intérieur joint en annexe intègre les propositions de modifications proposées par ce groupe de travail.

Madame Chevassus explique que les points modifiés concernent pour l’essentiel le fonctionnement du comité de gestion et la gestion du tri des déchets dans le cadre des activités qui se déroulent dans la maison des associations.

Délibération :

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,4

 approuve le règlement de la Maison des Associations tel qu’annexé au présent rapport. VOTANTS 28

ABSTENTION 00

CONTRE 00

POUR 28

Délibération n° 13/10- VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Geneviève Chevassus

FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF DE LA VIE ASSOCIATIVE Exposé des motifs :

Par délibération n°08/86 en date du 26 juin 2008 le comité consultatif de la vie associative a été créé en application de l’article L 2143.2 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’objectif de ce comité consultatif est de fédérer les associations autour de projets communs et de travailler sur la mutualisation des moyens.

Les thèmes de travail sont principalement :

- la gestion de la maison des associations

- l’organisation de certaines manifestations locales « inter-associations » (exemple : forum des associations, 8 décembre…)

- la refonte des règles de contractualisation entre les associations et la commune La composition de ce comité consultatif de la vie associative est précisée ci-dessous : Président : Monsieur le Maire

Elus : Madame Chevassus

Madame Guyot

Monsieur Serant

Madame Gravrand

Madame Bully

Monsieur Gouttebarge

12 membres d’associations, dont le siège se trouve à Chaponost, représentant les collèges suivants :

personnes âgées

art et culture

sports

loisirs

environnement et patrimoine

social

solidarités internationales

vie économique

vie familiale

vie scolaire

MJC / Centre social

Après un peu plus de 4 années d’activité du comité consultatif, il apparait opportun d’apporter une modification dans son fonctionnement en supprimant la représentation par collège et en ouvrant la participation à toutes les associations.

Monsieur Pillard demande si ce nouveau fonctionnement a été validé par les associations concernées.

Madame Chevassus répond qu’il a effectivement été travaillé et validé par toutes les associations.

Monsieur Gouttebarge s’étonne que cette modification intervienne si tard et rappelle qu’il avait alerté très tôt les élus en charge du CCVA sur la lourdeur de son fonctionnement.5

Délibération :

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

 approuve la modification du fonctionnement du comité consultatif de la vie associative en supprimant la représentation par collège et en ouvrant la participation à toutes les associations.

VOTANTS 28

ABSTENTION 00

CONTRE 00

POUR 28

Délibération n° 13/11 – TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur Alain GERON

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR LE RESERVOIR DU FREYSSONET (AVENUE MOULINS LES METZ)

Exposé des motifs :

Depuis 1995 des relais de radiotéléphonie sont installées sur le réservoir du Freysonnet, situé 27 avenue Moulin lès Metz, parcelle cadastrée section AL n°21.

En 2000 ce réservoir a été cédé par la commune au SIDESOL en tant qu’exploitant du réseau de distribution d’eau potable. L’acte de cession prévoyait que la commune continue à percevoir une partie du loyer versé par la société SFR du fait de l’implantation des équipements techniques de radiotéléphonie sir le château d’eau. A ce titre une convention quadripartite a été conclue entre le SIDESOL, la société SFR, la Lyonnaise des Eaux et la Commune. La commune perçoit chaque année une redevance de 2 450 € HT.

La convention relative à ces installations doit être renouvelée. Le projet de convention, annexée à la présente, ne modifie pas les conditions générales de la convention initiale. Cette convention sera conclue pour une période de 6 ans renouvelable tacitement par périodes successives de 6 ans.

Madame Pauly souhaite savoir si la commune a un droit de regard sur le type d’antenne installée.

Monsieur Géron répond que la société SFR ne peut installer de nouvel opérateur. Monsieur Robert demande si le loyer est revalorisé par rapport à la convention initiale.

Monsieur Géron répond par la positive.

Monsieur Martel s’étonne qu’il n’y ait pas d’analyse indépendante jointe aux fiches techniques.

Monsieur le Maire répond que SFR a joint les certifications techniques.

Monsieur Robert note que les certifications techniques sont délivrées par des organismes de contrôle et qu’il n’y a pas de raison de mettre en doute ces certifications.

Monsieur Gouttebarge demande si des contrôles ont été effectués à la micro creche.

Monsieur le Maire indique que les contrôles avaient été opérés il y a 3 ans et que comme indiqué à l’époque leurs résultats étaient conformes.6

Délibération :

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

- Autorise Monsieur Le maire à signer la convention quadripartite entre le SIDESOL, la société SFR, la Lyonnaise des Eaux et la Commune pour l’installation de relais de radiotéléphonie sur le réservoir du Freyssonet, sis 27 avenue Moulins lès Metz. VOTANTS 28

ABSTENTION 01 Olivier Martel

CONTRE 00

POUR 27

Délibération n° 13/12 – TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur Alain GERON

AUTORISATION DE DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DE L'ECOLE DE LA CORDELIERE

Exposé des motifs :

A l'issue de l'Audit Énergétique Globale réalisée en 2009 sur les bâtiments municipaux, il est apparu pertinent d'envisager la mise en place d'une installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'école maternelle de la Cordelière ce qu’a confirmé une étude de pré- faisabilité réalisée par le SIGERLy et remise le 15 mars 2010.

Cette opération d’un montant estimé à hauteur de 137 540 € TTC a été inscrite au budget prrimitif 2013.

Afin de bénéficier d’un accompagnement dans la mise en œuvre de cette opération, une mission a été confiée à la société SOLIRA Développement le 31 janvier 2013. A ce stade de l'étude, il est envisagé une installation qui aurait les caractéristiques suivantes : - surface de capteurs photovoltaïques : environ 230 m2

- puissance de l'installation : de l'ordre de 36 kW

- Production annuelle : environ 36 000 kWh

- raccordement : sur réseau de distribution public à basse tension

Vu l'arrêté du 4 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques et modifié par l'arrêté du 7 janvier 2013,

Vu la nécessité de déposer une demande de raccordement au réseau et une déclaration préalable de travaux pour déterminer le tarif d'achat applicable à cette installation, Vu l’article R421-17 a) du code de l’urbanisme précisant l'obligation du dépôt d'une Déclaration Préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques,

Madame Pauly souhaite savoir si l’énergie produite pourra être vendue.

Monsieur Géron répond par la positive et explique que l’on ne connaitra le prix de rachat qu’après le dépôt du dossier, il faut donc réaliser cette étude afin de savoir si le projet est rentable. Il relève que les panneaux choisis sont fabriqués en France.

Monsieur Lair rappelle qu’une étude avait été conduite initialement par le

SIGERLy mais qu’elle n’a pas été menée à son terme car cet investissement n’apparaissait pas alors rentable.

Monsieur Géron indique que ce projet avait été abandonné par le SIGERLy non pas en raison des éléments avancés mais parce que le gouvernement avait décrété un moratoire sur le photovoltaïque. Il ajoute qu’à l’époque l’investissement initial aurait dû être de 300 000€ alors qu’aujourd’hui il est de 137 000€.7

Monsieur Robert s’étonne que ce type d’installation soit compatible avec

l’aqueduc.

Monsieur Pillard explique que les Bâtiments de France ont allégé sensiblement leurs contraintes dans ce domaine.

Délibération :

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

- valide le dépôt d'une déclaration préalable de travaux et d'une demande de raccordement au réseau pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école de la Cordelière

- autorise Monsieur Le Maire à signer ladite déclaration préalable de travaux - autorise Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la demande de raccordement au réseau de cette installation

VOTANTS 28

ABSTENTION 00

CONTRE 00

POUR 28

Délibération n° 13/13 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur François PILLARD

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME Exposé des motifs :

Par délibération n°12/84 en date du 5 juillet 2012, le conseil municipal a approuvé le lancement d’une procédure de modification du PLU en vue notamment de : - traduire le projet urbain du secteur Bellevue sous forme de secteur à plan masse ; - prévoir une petite extension de la zone d’activités de Taffignon dans le cadre d’un projet de construction de locaux d’activités (via une ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AUi) ;

- procéder à quelques modifications mineures du règlement ;

- supprimer l’orientation d’aménagement du secteur Joffre Doumer et basculer ce secteur en zone UB suite à la réalisation de l’opération ;

- mettre à jour les emplacements réservés notamment pour tenir compte des opérations réalisées ou modifiées ;

- corriger quelques erreurs matérielles.

En application de l’article L 123-13 et R 123-19 du code de l’urbanisme, le projet de modification a été soumis à enquête publique du 5 novembre 2012 au 7 décembre 2012. Il a également été notifié aux personnes publiques visées aux articles L123-13, L122-4 et L121-4 du code de l’urbanisme.

Cinq personnes publiques ont fait part à la commune de leur avis favorable ou de leur absence d’observation sur le projet (le Syndicat de l’Ouest Lyonnais, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre d’agriculture et les communes de Saint Genis Laval et de Francheville).

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a décompté 21 observations portées au registre, 4 lettres remises en mairie, une observation orale retranscrite et une pétition de 434 signatures. La quasi-totalité des observations portent sur le projet urbain du secteur « Bellevue ». Compte tenu des arguments développés, le commissaire enquêteur a8

émis un avis favorable sur la modification n°2 du PLU sous réserve de supprimer le point relatif à la création d’un secteur de plan masse sur l’ilot Bellevue afin que la municipalité se donne le temps de retravailler le plan masse proposé, en concertation avec la population, tout en maintenant l’objectif de densification urbaine (voir conclusions et avis ci-joint).

Cet avis a été examiné lors de la commission communale d’urbanisme qui s’est tenue le 4 février 2013. Bien que certains éléments du projet sur le secteur Bellevue aient visiblement été mal compris, comme le stationnement par exemple, la commission s’est prononcé en faveur d’un report de ce projet. Afin de prendre en compte le résultat de l’enquête publique et se donner le temps de réétudier un projet sur ce site en concertation avec la population, la commission a donc proposé de suivre l’avis du commissaire enquêteur et de supprimer du projet de modification n°2 du PLU les éléments relatifs au projet du secteur Bellevue. Le dossier de modification du PLU a donc été modifié en conséquence.

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L123-1 et suivants ;

Vu l’arrêté municipal n° 2012-347 en date du 11 octobre 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme ; Vu le dossier de modification du PLU soumis à enquête publique,

Vu le rapport du commissaire enquêteur

Vu les avis des personnes publiques consultées

Considérant que le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ci –annexé est désormais prêt à être soumis à l’approbation du conseil municipal,

Monsieur le Maire précise que certains éléments du projet ont sans doute été mal compris, c’est sans doute le cas pour le stationnement.

Le développement commercial et la nécessité de laisser du temps pour sa mise en œuvre ont également incité la commission urbanisme à suivre l’avis du commissaire enquêteur.

Monsieur Combet s’inquiète de la situation dans laquelle se trouvent les consorts Millaud du fait du report du projet. Il souhaite savoir ce qu’il est possible d’envisager pour les accompagner.

Monsieur Pillard rappelle que c’est pour cette raison que la municipalité avait décidé d’accélérer la conclusion de ce projet.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est prévu une rencontre avec les consorts Millaud, et qu’il s’agit d’un report de 2/3 ans et non pas de 10 ans car le projet conserve toute sa cohérence.

Monsieur Pillard rappelle que le commissaire enquêteur, dans son avis, ne remet pas en cause le bien-fondé du projet mais qu’il comprend les préoccupations des riverains.

Monsieur Combet se dit surpris par la manière dont l’avis du commissaire enquêteur est présenté. Les chaponois auraient mal compris le projet. Il n’en est rien selon lui, les chaponois l’ont bien compris mais ils ne sont pas d’accord pour sa mise en œuvre.

Délibération :

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

- Approuve la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme

En application des articles R123-24 et R123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.9

VOTANTS 28

ABSTENTION 00

CONTRE 00

POUR 28

Délibération n° 13/14 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur François PILLARD

PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES PERIURBAINS - ACCORD DE PRINCIPE SUR LE TRACE DU PERIMETRE PENAP SUR CHAPONOST

Exposé des motifs :

La loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n°2005-157 du 23 février 2005 et son décret d’application n°2006-821 du 7 juillet 2006 offrent aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un périmètre d’intervention désigné PENAP (Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains).

Cette compétence permet de créer des périmètres d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme d’actions. Le périmètre PENAP est instauré avec l’accord des communes concernées et après avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et enquête publique. Seules les zones A (agricoles) et N (naturelles) des Plans Locaux d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’une inscription en PENAP. Une fois adopté le périmètre PENAP s’impose au PLU.

Sur le territoire du SCoT de l’Ouest lyonnais, un important travail partenarial a été engagé sous l’égide d’un copilotage du Département au titre de sa compétence PENAP, des Syndicats de l’Ouest lyonnais et ACCOLADE porteurs respectivement du SCoT et du contrat régional de développement durable.

Il a abouti d’une part, à la définition d’une politique agricole et environnementale pour l’Ouest lyonnais qui se traduit par le projet stratégique agricole et de développement de l’espace rural (PSADER) et ses trois axes stratégiques :

1 – permettre le maintien et le développement d’une agriculture dynamique et durable, 2 - préserver et valoriser les espaces et les ressources naturelles du territoire, 3 – assurer une gestion équilibrée du foncier agricole et environnemental ;

et d’autre part, au lancement d’un appel à contributions par le Département du Rhône pour la délimitation des périmètres PENAP.

Les périmètres ont pour finalité de conforter à long terme les objectifs de la politique agricole et environnementale de l’Ouest lyonnais.

Sur la commune de Chaponost, il est proposé d’inscrire en périmètre PENAP la majorité des terrains situés dans les zones agricoles et naturelles du Plan Local d’Urbanisme, à l’exception :

- Des terrains situés sur l’emprise du projet du Conseil Général de déviation sud de la RD 50,

- De la zone NSi (site inscrit du Plat de l’Air),

- Des zones Nh situées dans la continuité de zones urbaines ou dans la continuité de la déviation de la RD 50 (long de la RD 75, rue Garby, rue Gailleton, rue du stade, rue J.Perret)

Comme figuré sur le plan ci annexé.10

Monsieur Gouttebarge rappelle qu’à l’occasion de nombreuses discussions organisées sur le sujet, il a eu l’occasion d’exprimer son désaccord pour le classement en PENAP de la zone des Côtières. Il considère en effet que le PLU est suffisamment restrictif. Aussi la liste Chaponost en Action ne votera pas cette délibération en l’état.

Monsieur le Maire indique que ce dossier a fait l’objet de nombreux groupes de travail notamment avec les agriculteurs et les associations.

Elle s’inscrit dans le prolongement et en complète cohérence avec deux autres décisions d’importance, la révision du PLU approuvée en 2007 et le projet

d’aménagement du centre bourg voté en 2010.

Le PLU approuvé en 2007 avec un large consensus est conforme aux orientations du schéma de cohérence territorial (SCOT) porté par le Syndicat de l'Ouest Lyonnais en poursuivant trois objectifs majeurs : la densification des centre bourgs, la valorisation des espaces naturels et la nécessité d'une croissance démographique maîtrisée.

Il traduit la volonté de rationaliser la consommation des espaces, d'éviter un éparpillement de l’habitat et ainsi un mitage du territoire.

Dans le prolongement direct de ces orientations, le projet d’aménagement du centre a fait l’objet de longs mois d'étude, de débats et de concertation. Une démarche que d’aucun aurait pu appeler des « états généraux de l’urbanisme ». Ce projet de centralité a été approuvé en 2010 à l’unanimité du conseil; il

réaffirme et énonce un certain nombre de grands principes dont celui de la densification de l’habitat et celui de l'implantation d'équipements publics destinés à dynamiser le centre bourg et ses commerces.

La décision prise aujourd’hui qui inscrit en périmètre de protection la grande majorité des terrains situés dans les zones agricoles et naturelles garantit à long terme la réalisation des objectifs de la politique agricole et environnementale de l’Ouest lyonnais. Elle conforte les orientations du PLU qui déjà en 2007 mettait notamment l'accent sur la préservation de la Côtière, en la classant en zone non constructible.

A contre temps, voire à contre courant, certains contestent aujourd'hui ces

orientations et réclament un moratoire sur tous les projets.

Nous pensons au contraire qu’à travers ces trois décisions, la révision du PLU en 2007, le projet d'aménagement du centre bourg voté en 2010 et l’adoption aujourd’hui d’un tracé du périmètre de protection des espaces naturels et

Agricoles Périurbains (PENAP) étendu, il est possible d’affirmer qu’une vision cohérente et consensuelle du développement de notre commune existe. Elle a pour finalité de préserver l’identité de notre territoire à laquelle nous sommes très attachés en le préservant d’une continuité urbaine avec l’agglomération qui lui ferait perdre son caractère.

Chaponost dispose d'espaces de nature remarquables et d'un patrimoine

écologique très riche, dans le même temps et comme tout l'ouest lyonnais, elle est soumise à un phénomène d'urbanisation qui exerce une pression forte sur les espaces agricoles et naturelles.

Si nous souhaitons lutter contre ce phénomène et garantir un développement harmonieux de notre territoire, nous devons accepter que le développement de l'habitat, essentiel par ailleurs compte tenu de l'évolution démographique de la population, ne peut se faire qu'en zone urbaine.

Il nous faut densifier les zones proches du centre et assurer dans le même temps11

une protection renforcée des espaces périphériques afin de limiter la spéculation foncière et créer les conditions favorables au maintien d’une agriculture

périurbaine viable et pérenne.

Monsieur Prost Romand indique que les PENAP constitue un outil privilégié de renforcement du PLU qui permet de conserver un espace agricole important sur la commune.

Madame Vuillermet Cortot ajoute que les PENAP constituent un outil de protection plus fort que le PLU. Un PLU approuvé peut toujours être modifié. Monsieur Martel indique que le PLU contrairement au PENAP n’est pas suffisant pour protéger les zones agricoles de l’étalement urbain. Le vote de ce périmètre est pour lui un honneur vis-à-vis des anciens agriculteurs et des anciens élus qui se sont mobilisés pour la préservation des espaces agricoles.

Monsieur Lair indique être en désaccord avec ce périmètre. Il évoque en l’occurrence l’urbanisation en cours sur la commune de Brindas et s’interroge sur la possibilité d’agrandir les zones NH qui seront exclues des PENAP le long de la RD 75.

Monsieur Combet souhaite des précisions concernant les espaces réservés pour le contournement sud.

Monsieur le Maire indique que les projets de grandes voiries s’imposent sur les PENAP. Le fuseau réservé est nettement plus large que le projet d’aménagement. Il ajoute que le Département poursuit à l’heure actuelle ses études.

Monsieur Martel indique que la mise en œuvre du projet de contournement entrainera nécessairement des mesures compensatoires d’ordre environnemental mais aussi vis-à-vis des agriculteurs.

Madame Galera se dit gênée sur ce dossier car elle estime que la réflexion n’est pas suffisamment aboutie.

Monsieur Adoumbou se dit convaincu que les PENAP constituent un réel outil de défense contre l’urbanisation et les intérêts particuliers.

Monsieur Gouttebarge regrette qu’il n’y ait pas eu de commission générale organisée sur le sujet.

Délibération :

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

- donne son accord de principe sur le contour du périmètre PENAP ci-annexé et autoriser le Département du Rhône à lancer la procédure d’adoption du périmètre en application des articles R143-1 et R143-2 du code de l’urbanisme.

VOTANTS 28

ABSTENTION 00

CONTRE 06 Françoise Bully, Jacques Gouttebarge, Evelyne Galera, Jean Michel Lair, Damien Combet, Anne Laure Burens

POUR 22

Délibération n° 13/15 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur François PILLARD

VENTE D’UNE PARTIE DE LA PROPRIETE COMMUNALE, ISSUE DE LA PARCELLE AK N°494, SISE 55 AV P.DOUMER – MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

Exposé des motifs :12

Par délibération n°12/117 en date du 20 septembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la vente par voie amiable d’une partie de la propriété communale issue de la parcelle AK n°494, sise 55 avenue Paul Doumer, à Monsieur et Madame Raphaël OLIVIER. Cette vente était conditionnée au respect d’un cahier des charges prévoyant notamment l’obligation de créer un local en RDC dans le respect des normes d’accessibilité.

Compte tenu de la configuration des lieux (sol intérieur surélevé par rapport au trottoir) et des vestiges archéologiques présents dans le sous-sol du bâtiment qui impliqueraient une mise en accessibilité hors de proportion avec l’opération, il est proposé d’autoriser le maintien de la destination actuelle. Les autres conditions de la vente restent inchangées.

Le service France Domaine a estimé la valeur de ce bien à 92 000 € dans son avis en date du 19/03/2012. Madame et Monsieur Raphaël OLIVIER proposent d’acquérir le bien pour un montant de 132 000 €.

Monsieur Gouttebarge indique que la liste Chaponost en Action ne votera pas cette délibération car elle est opposée à ce projet de vente.

Délibération :

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

- approuve la modification du cahier des charges de cession d’une partie de la propriété communale issue de la parcelle cadastrée section AK n°494, sise 55 avenue Paul Doumer, en autorisant le maintien de la destination actuelle,

- charge Maître COLOMB, notaire à St Genis Laval, de la rédaction de la promesse de vente et de l’acte authentique correspondant,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite promesse, ledit acte et tout document s’y rapportant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 00

CONTRE 06 Françoise Bully, Jacques Gouttebarge, Evelyne Galera, Jean Michel Lair, Damien Combet, Anne Laure Burens

POUR 22

Délibération n° 13/16 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur François PILLARD

APPROBATION DU PRINCIPE DE CESSION DE LA PARCELLE AI N°169 POUR PARTIE (SISE RUES JEAN EUGENE CULET ET FRANÇOIS CHANVILLARD)

Exposé des motifs :

La commune de Chaponost est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n°169, sise rues Jean Eugène Culet et François Chanvillard. Il s’agit d’une parcelle de terrain à bâtir, d’une superficie de 1 472 m², située en zone UE au Plan Local d’Urbanisme. Ce bien appartient au domaine privé de la commune et est libre de toute location.

La commune souhaite céder une partie du dit bien, soit environ 1 418 m², l’autre partie, d’une superficie d’environ 54 m², restant la propriété de la commune en vue de l’élargissement de la rue François Chanvillard à 10 m. Compte tenu de la configuration de la dite parcelle, il a été proposé aux propriétaires voisins de l’acquérir afin d’agrandir leur propriété. Trois des cinq propriétaires concernés ont accepté d’acquérir une bande de terrain au droit de leur propriété au prix de 80 €/m².

Il s’agit donc de céder :13

- une bande d’environ 493 m² à M. et Mme ARCHIMBAUD (en bleu sur le plan ci- annexé),

- une bande de terrain d’environ 272 m² à M. MONTABROUD (en rouge sur le plan ci- annexé),

- et une bande de terrain d’environ 653 m² à M. et Mme PUPIER (en vert sur le plan ci- annexé) et de leur rétrocéder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée section AI n°199, d’une superficie de 25 m², qu’ils avaient autrefois cédés gratuitement à la commune dans le cadre des cessions gratuites liées à l’obtention d’un permis de construire, et dans ce cas particulier, demandée en vue de la réalisation de la voie traversante reliant la rue Jean Eugène Culet à la rue François Chanvillard.

Les superficies exactes à céder seront précisées lors de la réalisation du document d’arpentage par un géomètre dont les frais seront pris en charge par la commune.

Le bien a été estimé, sur sa superficie totale, par le service France Domaine à 130 000 € dans un avis en date du 8 février 2013 (document ci-joint).

Monsieur Gouttebarge souhaite connaitre le prix d’achat du terrain.

Monsieur le Maire répond qu’il a été acheté en 2003 à 34,50€ du m².

Délibération :

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

- approuve le principe de la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n°169 au prix de 80 €/m² à M. et Mme ARCHIMBAUD, M. et Mme PUPIER et M. MONTABROUD, selon les modalités exposées ci-dessus,

- approuve la prise en charge des frais de géomètre par la commune,

- charge Me Colomb, notaire à Saint Genis Laval de la rédaction des actes nécessaires à cette opération pour le compte de la commune,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 00

CONTRE 00

POUR 28

Délibération n° 13/17 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Le Maire

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M14

Exposé des motifs :

Dans le cadre de changements d’affectation à l’établissement multi accueil « les galipettes » et à la micro crèche « Léonie », il convient d’actualiser le tableau des effectifs, en supprimant un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 30/35ème et en créant un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet.

Afin que l’entretien (nettoyage) de la maison Berthelot soit intégré dans le temps de travail d’un agent assurant l’entretien du centre technique municipal, il convient de supprimer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 10/35ème et de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 20/35ème.

Monsieur le Maire rappelle que la capacité d’accueil de la micro crèche a été augmentée d’une place.14

Délibération :

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

 Décide la suppression d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 30/35ème et la création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet à compter du 1er mars 2013.

 Décide la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 10/35ème et la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 20/35ème à compter du 1er mars 2013.

 Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.

VOTANTS 28

ABSTENTION 00

CONTRE 00

POUR 28