Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 039 raa special du 7 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 039 raa special du 7 avril 2023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 039 raa special du 7 avril 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie, E 2 PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général commun Liberté Service accueil, batiment et cadre de vie Égalité Bureau de l'accueil Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°39 du 7 avril 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la

préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-

fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous

lequel l’acte a été publié.

Diana MicreCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 7 avril 2023

sera affiché le 7 avril 2023 : le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la

préfecture : www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr.

À Angers, le 07 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile

Signé : Alex HUMBLOT

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture

(site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié.RAA spécial N°39 du 07/04/2023

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

-Service interministériel de défense et de protection civile :

-ARRÊTÉ DU 07 AVRIL 2023 PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE

TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LES VÉHICULES EN PROVENANCE OÙ À DESTINATION DE LA ZONE INDUSTRIALO-PORTUAIRE DU HAVRE

ARRÊTÉ DU 07 AVRIL 2023 PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LE TRANSPORT DE CARBURANTS À PARTIR DU DÉPÔT PÉTROLIER DPO À SAINT-JEAN-DE-BRAYE (45)

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSPRÉFET

DE LA ZONE ïj j agi: le ji DELAZONE Direction régionale de l'environnement,

gDE SÉCURITÉ de l'aménagement et du logement

pr

État-major interministériel de zone

ARRÊTÉ DU 07 AVRIL 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LES VÉHICULES EN. PROVENANCE OÙ À DESTINATION DE LA ZONE INDUSTRIALO-PORTUAIRE DU HAVRE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R.41118 ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport: de

marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-1;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;

VU lä demande exprimée par le Préfet de la Seine-Maritime ;

CONSIDÉRANT les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages

répétés depuis plusieurs semaines, qui affectent lourdement la continuité des activités des industries

qui y sont présentes ;

CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d'approvisionnement et

d'expédition des entreprises dans cette zone, et de débloquer des stocks de marchandises dont des conteneurs, pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination

de la zone industrialo-portuaire du Havre, et de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions

de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé

SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :

ARRÊTEARTICLE 1° :

I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de Z5 tonnes

de PTAC prévues par l'article 1 de l'arrêté du 16 avril 2021

susvisé sont levées du samedi 8 avril à

22 h au lundi 10 avril 2023 à 14 h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de ‘sécurité

Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les

véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).

ll- Le retour à vide des véhicules mentionnés au |

est autorisé pour ces périodes de levée d'interdiction sur le territoire sus-mentionné.

ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport

effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs

doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être

immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs : les

préfets des départements, les directeurs

départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité

Publique, les commandants des &rouperments de gendarmerie départementale.

Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Quest,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Hervé TOURMENTE

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R4211 du Code dejvstice administrative, le présent actepeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible ‘par le site bttes://wwmtelerecoursfr. 1 Peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois Suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). hPRÉFET .

DE LA ZONE irecti .

1

DE DÉFENSE Direction régionale de l'environnement, ET DE SÉCURITÉ de l'aménagement et du logement

Liberté

État-major interministériel de zone

ARRÊTÉ DU 07 AVRIL 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LE TRANSPORT DE CARBURANTS À PARTIR DU DÉPÔT PÉTROLIER DPO À SAINT-JEAN-DE-BRAYE (45)

: LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5:1 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;

VU la demande exprimée par la Préfète du Loiret ;

CONSIDÉRANT les mouvements sociaux depuis plusieurs semaines dans des raffineries et dépôts

pétroliers sur le territoire national, provoquant des tensions et difficultés dans l‘approvisionnement en

carburant en zone Ouest, et notamment dans la région Centre-Val de Loire ;

CONSIDÉRANT le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour

l'économie nationale, de l'approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs

professionnels en produits d'hydrocarbures ;

CONSIDÉRANT les conséquences pouvant résulter d'une pénurie de carburants et la nécessité de prévenir les effets de cette situation, susceptible de compromettre la sécurité et la libre circulation des personnes et des biens, en fluidifiant la logistique pétrolière ;

CONSIDÉRANT l'ouverture exceptionnelle lundi 10 avril 2023 de 08h00 à 12h00 du dépôt pétrolier

DPO à Saint-Jean-de-Braye (45) visant à limiter les ruptures d'approvisionnement dans sa zone de

chalandise dépassant le-cadre d'un département, à l’occasion de ce week-end prolongé par un jour

férié (lundi de Pâques) ;

SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :

ARRÊTE

ARTICLE 1":

l- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de

PTAC prévues par l'article 1“ de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées le lundi 10 avril 2023 jusqu'à

4216h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions

Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules affectés au transport

routier de carburants, venant charger au dépôt pétrolier DPO à Saint-Jean-de-Braye (45) et participant au réapprovisionnement des

réseaux de distribution et utilisateurs professionnels.

I Le retour à vide des véhicules mentionnés au 1 est autorisé pour ces périodes de levée

d'interdiction sur le territoire sus-mentionné.

ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport

effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle, Les justificatifs

doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être

immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois ét règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs: les préfets

des départements, les directeurs

départementaux des térritoires' (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité

publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.

Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Quest,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Le)

Hervé TOURMENTE

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du Code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet

d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Renries qui peut être ‘saisi via l'application Télérecours accessible par le site h | oursfr. Il peut également

faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette rche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite

de rejet).

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