Compte-Rendu - CR CM 20.11.24

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Compte-Rendu - CR CM 20.11.24 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Cayeux-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20.11.24)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE CAYEUX-SUR-MER

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2024

Le conseil municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s’est réuni le vingt novembre 2024 à 18 heures, salle d'honneur de la mairie de Cayeux-sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice à l'exception de :

- M. Christophe QUENNESSEN qui donne pouvoir à Mme Martine CREPIN

Absents excusés :

- M. NOIRET Emmanuel

Le quorum étant atteint, le conseil municipal est en mesure de délibérer.

M. Jean-Pierre BOYARD a été nommé secrétaire de séance à l'unanimité par 18 voix POUR.

Le compte-rendu du conseil municipal du 2 octobre 2024 est adopté à l'unanimité par 18 voix POUR.

ORDRE DU JOUR

1 | Urbanisme Arrêt du projet du PLU et bilan de la concertation

2 | Commande publique | Avenant d'un sous-traité de plage

3 | Domaine et patrimoine | Convention opérationnelle avec l'EPF

4 | Finances locales Destruction de nids de frelons - Participation financière

5 |Finances locales Décision modificative

6 |Finances locales Versement de subventions exceptionnelles

7 | Fonction publique Suppression de postes

Libertés publiques et | Compte financier unique - Avenant à la convention de pouvoirs de police télétransmission des acte soumis au contrôle de légalité

Institution et vie politique Transfert de voirie à compétence communautaire

Questions diverses

Informations diverses

Han

Page 1 sur 72024-11-069

Urbanisme — Arrêt du projet du PLU et bilan de la concertation

Le projet de PLU est présenté par Mme Laurence LEFEBVRE, du cabinet Espac'Urba.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement dite loi

Grenelle I!

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi

ALUR

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi égalité et citoyenneté

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 153-9 stipulant que l'EPCI peut poursuivre les

procédures engagées par la commune

Vu l'article L 153-9 du code de l'urbanisme stipulant que l'EPCI se substitue de plein droit à la commune

après accord de celle-ci

Vu le code de l'urbanisme notamment ces articles L153-14 relatif à l’arrêt projet, L 153-16 et 17 sur

l'avis des personnes publiques associées

Vu l'arrêté des statuts de ia CABS en date du 9 mars 2017

Vu la délibération actant l'engagement d'une procédure d'élaboration d’un PLU sur la commune de Cayeux-sur-Mer en conseil municipal du 25 juillet 2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CABS en date du 29 juin 2017 actant la poursuite de l'élaboration du PLU de Cayeux-sur-Mer

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CABS en date du 28 septembre 2017 débattant sur le PADD,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 janvier 2020 débattant à nouveau sur le PADD et celle du conseil d'agglomération en date du 23 janvier 2020,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme comprenant notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.), le règlement et ses documents graphiques, ainsi que les annexes,

Vu la concertation menée depuis la prescription de la révision du PLU :

Insertions régulières dans le bulletin municipal depuis Juillet 2016 (1° information),

Mise à disposition des documents d'études (diagnostic et PADD) en mairie,

Présence d'un cahier de concertation permettant de consigner les remarques des habitants,

Organisation de deux réunions publiques :

e Le 26 Juillet 2018 : présentation du diagnostic communal et du PADD,

e Le 17 Juillet 2024 : présentation du projet de PLU.

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à cette élaboration et aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées ou directement intéressées,

M. Alexandre PION demande si des procédures d’expropriation sont prévus dans les projets inscrits

dans le PLU.

M. le Maire répond dans la négative.

M. Alexandre PION s'interroge sur le projet de construction des logements face à la chapelle des Marins.

Page 2 sur 7Mme Martine CRÉPIN précise que des recours du voisinage devraient être portés devant la cour

d'Appel.

M. Philippe PROUVOST demande si des projets de construction dont la hauteur est supérieure à

R+2+combles étages pourraient être autorisés à l'arrière du boulevard du Général Sizaire.

M. le Maire précise que qu'il s’agit d’une prescription sur l'ensemble du territoire communal.

M, Régis BRUNET s'interroge sur les possibilités de construction dans les hameaux.

M. le Maire informe l'assemblée que ces hameaux devront être reconnus, dans le SCOT et le PLUIÏ,

comme d'anciens villages.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

DECIDE :

Article 4 : Prend acte du déroulement de la concertation et que le bilan et la clôture de la concertation

seront tirés en Conseil d'agglomération.

Article 2 : Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente délibération.

Article 3 : Précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera arrêté en conseil d'agglomération

Article 4 : Précise que le dossier du projet de PLU sera communiqué par la communauté

d'agglomération pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux personnes publiques qui ont

demandé à être consultées.

Article 5 : Précise que conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération durant un mois et le projet de PLU, tel qu'arrêté par le Conseil Municipal, sera tenu à la disposition du public.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2024-11-070

Commande publique - Concession de plage - Sous-traité d'exploitation du lot Cayeux Plage — Avenant n°2

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 80-80182-0046 du 13 octobre 2017 ;

Vu la délibération de conseil municipal n°2019-03-011 du 28 mars 2019 ; Vu la délibération de conseil municipal n°2020-07-056 du 22 juillet 2020 ; Vu le sous-traité d'exploitation en date du 8 août 2019 ;

Vu l'avenant n°1 en date du 20 octobre 2020 ;

Vu le projet d’avenant ;

Monsieur le Maire rappelle l'historique du renouvellement de la concession de plage et du sous-traité d'exploitation accordé à M. Wesley MILLS qui prend fin au 31 décembre 2024. Aussi, afin d'homogénéiser les échéances de chaque sous-traité d'exploitation, il est proposé de prolonger ce contrat jusqu’au 30 septembre 2025.

Par ailleurs, sur recommandations de l'ABF et dans la continuité des efforts réalisés en matière d'architecture, de matériaux et de coloris, il convient de se rapprocher de la charte chromatique communale.

Page 3 sur 7Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE l'avenant n°2 au sous-traité d'exploitation du lot « Cayeux Plage » accordé à M. Wesiey MILLS.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cet avenant.

2024-11-071

Domaine et patrimoine —- Convention opérationnelle EPF

VU le Code l'urbanisme, et en particulier l'article L.321-1 et suivants ;

VU le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 plusieurs fois modifié portant création de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Hauts-de-France ;

M. le Maire expose :

Au lieudit « la coupée », une habitation isolée dénommée « la Maison jaune », présentant un état dégradé, porte atteinte au paysage et à l'environnement (zone Natura 2000, présence d'espèces protégées). Par ailleurs elle présente un risque d'insécurité, lié à des occupations illicites. Afin d'éviter tout problème de sécurité et surtout d'améliorer le cadre paysager de la plage, la commune sollicite l'intervention de l'EPF en vue d'acquérir et de déconstruire le bien. Le site sera remis à l'état naturel. La présence de choux marins (crambe marine) a été recensée sur site. L'acquisition sera planifiée en lien avec la programmation des travaux, afin que la gestion du site soit la plus courte possible.

L'opération est attachée au thème "améliorer le cadre de vie et développer la biodiversité" du Programme Pluriannuel d'intervention 2020-2024 de l'EPF.

Afin de faciliter la réalisation du projet, l'EPF et la commune associent leurs compétences et leurs moyens afin de mettre en place un partenariat étroit, s'inscrivant dans le cadre de leurs orientations stratégiques et compétences respectives.

La présente convention opérationnelle a pour objet de définir les engagements des parties en vue de la

réalisation du projet. Elle décrit la nature et la stratégie de l'intervention opérationnelle, le bilan financier, le périmètre et le calendrier de l'opération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Décide :

- _ D’'APPROUVER la convention opérationnelle relative à l'habitation dégradée « Maison jaune »

sise lieudit « La Coupée », parcelle AX 002.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

2024-11-072

Finances locales — Aide financière pour la destruction de nids de frelons asiatiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la recrudescence des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la commune,

Considérant qu'il revient au propriétaire ou à l'occupant des lieux privés d'intervenir et de supporter les frais inhérents, lors de la découverte d'un nid de frelons asiatiques, sur leur propriété ; Considérant que la destruction de nids de guêpes ou de frelons asiatiques ne fait normalement pas partie des missions confiées aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) telles qu'elles sont définies à l'article L. 1424-2 du CGCT ;:

Considérant que le propriétaire ou l'occupant des lieux privés doivent faire appel à des professionnels privés pour la destruction de nids de frelons asiatiques et que cette prestation leur sera facturée :

Considérant que les nids de frelons asiatiques peuvent, quelle que soit leur situation, nuire à l'ensemble de la population ;

Considérant que le conseil départemental de la Somme (CD 80) participe à hauteur de 50% et pour un montant maximal de 80€ ;

Page 4 sur 7Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- DÉCIDE de prendre en charge, à compter du 1° janvier 2025, le montant restant à charge des particuliers après l'aide financière versée par le CD 80, dans le cadre d'une destruction d'un nid de frelons asiatiques chez un propriétaire privé sur le territoire de la commune. - DIT que la nécessité de destruction sera vérifiée par un agent municipal. - DIT que le demandeur devra présenter les pièces justificatives suivantes : e La facture portant la mention « acquittée » ou « payée le » précisant les nom et adresse du bénéficiaire et le lieu de destruction du nid

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, électricité, téléphone, ..) Le dernier avis de taxe foncière

La copie de la carte d'identité recto/verso ou du passeport du demandeur

Le relevé d'identité bancaire (RIB) personnel du demandeur avec numéro IBAN - DIT que les crédits de cette dépense seront prélevés sur le compte 6288 en dépenses de fonctionnement du budget principal.

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2024-11-073

Finances locales — Budget principal 2024 — Décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires et propose la décision modificative n°2024-02 du budget principal 2024 qui s'établit comme suit :

Recettes Dépenses

Investissement Chapitre 10 — Compte 10222 : + 5 620 € Chapitre 20 — Compte 203 : + 5 620 €

Chapitre 66 — Compte 66111 : + 4 300 €

Fonctionnement Î

Chapitre 65 — Compte 65311 : - 4 300 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par:

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- ADOPTE la décision modificative n°2024-02 du budget principal 2024.

2024-11-074

Finances locales — Versement subventions exceptionnelles aux associations

Monsieur le Maire expose :

Les subventions de fonctionnement des associations cayolaises ont été attribuées par délibération n° 2024-04-032 en date du 15 avril 2024 ; cependant, la collectivité a été sollicitée afin de régulariser certaines demandes.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle aux associations désignées ci-dessous :

- _ SNSM : 3 950 € pour l'achat de tenues de sauvetage

- En forme à Cayeux : 950 €

- Papillons biancs : 150 €

Page 5 sur 7M. Salvatore LA MONICA précise que l'achat des tenues de sauvetage pour la SNSM devait être réalisé par la commune ; cependant, seules les stations permanentes de la SNSM peuvent les commander. Le montant de la subvention correspond ainsi au montant de cet achat.

Il souligne enfin que la subvention accordée à « En forme à Cayeux » résulte d'un oubli de sollicitation

dans le dossier rendu en début d'année.

Mme Monique SZABLOWSKI ajoute que la vente de brioches au profit de l'association des « Papillons Blancs » n'a pas pu être réalisée cette année et propose de verser une subvention d'un montant égal au profit réalisé chaque année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE ie versement des subventions exceptionnelles susvisées.

- Budget 2024 :

o En forme à Cayeux : 950 €

o Les Papillons blancs : 150 €

- Budget 2025 :

o SNSM : 3 950 € pour l'achat de tenues de sauvetage

- CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

2024-11-075

Fonction publique — Suppression de postes

Vu la délibération du conseil municipal n°2024-07-053 du 9 juillet 2024 ; Vu les propositions d'avancement de grade du CDG 80 ;

Vu les avis du Comité Social Territorial du 10 septembre 2024 ; Considérant qu'il convient de supprimer les postes vacants suite aux avancementis de grade de 3 agents et aux départs en retraite de 2 agents :

Monsieur le Maire propose la suppression des postes suivants :

Grade Postes Date

supprimés

Adjoint technique principal de 2°"® classe 1 10/09/2024

Adjoint technique principal de 1°" classe 1 10/09/2024

Agent de maîtrise 2 10/09/2024

Garde champêtre chef principal 1 10/09/2024

Mme Julie CARU demande s'il s'agit uniquement de postes d'agents ayant fait valoir leur droit à la

retraite et d'agents ayant bénéficié d’un avancement de grade.

M. le Maire lui répond dans laffirmative.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- AUTORISE la suppression des 5 postes susvisés.

Page 6 sur 72024-11-076

Libertés publiques et pouvoirs de police - Compte financier unique - Avenant à la convention de télétransmission des acte soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'article 205 de la loi de finances pour 2024 relatif à la généralisation du compte financier unique. Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141- 1;

Vu la délibération de conseil municipal en date du 11 juillet 2018 ;

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État du 19 août 2013 : Considérant qu'il convient de signer un avenant pour la transmission électronique eu compte financier unique ;

Monsieur le Maire donne lecture de l'avant à la convention et invite le conseil à en délibérer.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

- DONNE son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes ;

- AUTORISE le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

2024-11-077

Institution et vie politique - Transfert de voirie à compétence communautaire

Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L2111-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme (CABS) ; Vu les travaux du comité de pilotage relatif à l'élaboration d’un projet de territoire et d’un pacte fiscal et financier ;

M. le Maire expose :

Dans le cadre du projet de territoire et du pacte fiscal et financer de la CABS, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), propose de transférer certaines voies communales, qui disposent d’un intérêt communautaire, vers la communauté d'agglomération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- DECIDE d'autoriser le transfert de la compétence voirie à la CABS, à compter du 1°’ janvier 2025, pour les voies qui portent un intérêt communautaire.

- DONNE son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes. - AUTORISE le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

RE

M. le Maire clôt la séance à 19h40

Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait en Mairie, le 26 novembre 2024.

Le ire

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