Compte-Rendu - CR CM 27.02.25

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Compte-Rendu - CR CM 27.02.25 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Cayeux-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27.02.25)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, VILLE DE CAYEUX-SUR-MER

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025

Le conseil municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s'est réuni le vingt-sept février 2025 à 18 heures, Salle d'honneur de la mairie de Cayeux-sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice à l'exception de : - Mme Sophie JOACHIM qui donne pouvoir à Mme Monique SZABLO\WSKI - M. Alexandre PION qui donne pouvoir à Mme Julie CARU

Absent excusé :

- Emmanuel NOIRET

Absente :

- Fanny SAINT-UPERY

Le quorum étant atteint, le conseil municipal est en mesure de délibérer.

Mme Julie CARU a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité par 17 voix POUR.

Le compte-rendu du conseil municipal du 20 novembre 2024 est adopté à l’unanimité par 17 voix

POUR.

ORDRE DU JOUR

Commande publique DSP campings - Rapport activités 2024

2 |Commande publique |Concession de plage - Exercice du droit de priorité

. Demandes de subvention - Conseils régional et départemental - Fi, PITARERS RSS Elaboration du schéma de signalisation communal

à |Enaneës locales Construction d'un pôle nautique - Actualisation du plan de financement

5 | Ehances locales Autorisation dépenses investissement avant vote du budget primitif

6 |Finances locales Subvention Festival de l'Oiseau et de la Nature

7 | Finances locales Subvention SMUR Eu

8 | Personnel communal |Création de postes

Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de

9 | Personnel communal | violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

10 | Personnel communal | Convention surveillance plage SNSM

11 |Voirie Limite d'agglomération communale

12 |Voirie TE80 - Convention travaux boulevard Sizaire

13 | Voirie TE80 - Convention travaux EP impasse des Marins

Page 1 sur 1014 |Voirie TE80 - Convention travaux EP rue des Biais

15 | Voirie TE80 - Convention travaux EP rue du Mont-Rôti

Questions diverses

Informations diverses

RRRRRAIMÉ

2025-02-001

Commande publique - Campings « Le bois de pins » et « Les galets de La Mollière » Adoption des rapports annuels de la délégation de service public

Monsieur le Maire précise qu'aux termes de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le délégataire doit produire chaque année, avant le 1° juin, à la commune, un rapport comportant non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse de sa qualité permettant d'apprécier les conditions de son exécution.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les rapports annuels 2024 établis par la SARL CARAVANING

DU ROYON concernant l'exploitation en délégation de service public des campings « Le bois de pins » et « Les galets de La Mollière ». Le délégataire a réalisé les travaux suivants :

- Camping « Les Galets de La Mollière »

© Diverses plantations

© Installation de 15 locatifs avec terrasse couverte et semi-couverte

- Camping « Le Bois de Pins »

o Remplacement de 11 fenêtres en double vitrage

o Changement des panneaux accueil et voirie extérieure avec nouveau logo en cours

o Diverses plantations

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

PREND ACTE des rapports produits par la SARL CARAVANING DU ROYON pour l'exercice 2024

concernant l'exploitation en délégation de service public des campings « Le bois de pins » et « Les Galets de La Mollière ».

2025-02-002 en ja ouËls Re Evarclce di-dinit de nriotité |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment les articles L 2124- 4 et R2124-13 à 38,

Vu le Code du Tourisme et notamment l’article L133-11, et les articles R133-37 à 41, Vu le décret n° 2006-608 du 28 mai 2006 permettant aux communes de faire valoir un droit de priorité pour reprendre la concession des plages,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant autorisation d'exploitation de la plage de Cayeux-sur- Mer du 1° avril 2018 au 31 mars 2030,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant avenant à l’article n°2.2 et étendant la durée d'exploitation à 8 mois,

Vu ta défibération du n°2015-09-054 du 17 septembre 2015 relative à la demande de renouvellement de la concession de plage,

Page 2 sur 10Vu la délibération n°2022-07-052 du 12 juillet 2022 relative à la demande d'allongement de la durée d'exploitation à 8 mois, soit du 15 mars au 15 novembre de chaque année, Considérant que la commune souhaite déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation de concession d'exploitation de plage,

Considérant l'intérêt pour la commune de faire valoir son droit de priorité auprès des services de l'État,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- D'APPROUVER la demande d'exercice du droit de priorité,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier jusqu'à l'obtention de la concession des plages.

2025-02-003

Finances locales — Elaboration d’un schéma de signalisation communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention cadre pluriannuelle Abbeville Action Cœur de Ville signée le 28 septembre 2018 pour la période 2018-2023,

VU la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire valant convention OPAH-RU d'Abbeville et

la convention OPAH-RR de Longpré-les-Corps-Saints signées le 29 janvier 2020, VU la convention d'adhésion Petite Ville de Demain 2020-2026 signée le 30 septembre 2021 sur les communes de Cayeux-sur-Mer et de Saint-Valery-Sur-Somme,

VU la convention cadre Petite Ville de Demain valant avenant à la convention ORT et intégrant la

commune de Cayeux-sur-Mer, signée le 20 février 2023,

VU l'avenant à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville — Opération de Revitalisation du

Territoire d'Abbeville, Longpré-les-Corps-Saints et Cayeux-sur-Mer intégrant Saint-Valery-sur-Somme,

Considérant l'avis favorable du comité des financeurs réuni le 10 octobre 2023,

Monsieur le Maire propose le nouveau plan de financement suivant :

Montant prévisionnel HT du projet : 391 572,61 € Subvention Région Hauts-de-France (50%) : 195 786,31 € Subvention Conseil Départemental de la Somme (30%) : 117 471,78 € Fonds propres (20%) : 78 314,52 €

M. Philippe PROUVOST s'interroge sur la durée de garantie du matériel. M. le Maire lui répond que la garantie légale est à priori fixée à 2 ans.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 .

ACCEPTE le plan de financement susvisé.

ACCEPTE de solliciter des subventions auprès de la Région des Hauts-de-France et du Conseil Départemental de la Somme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de cette demande.

2025-02-004

Finances locales — Construction d’un pôle nautique — Actualisation du plan de financement

VU la délibération n° 2023-11-073 du 23 novembre 2023 portant approbation du projet de construction d’un pôle nautique et de son plan de financement,

VU la délibération n° 2024-10-065 du 2 octobre 2024 portant modification du plan de financement, Monsieur le Maire propose le nouveau plan de financement suivant :

Montant prévisionnel HT du projet : 920 443 € DETR (20 %) : 184 089 €

Page 3 sur 10252 265 €

300 000 €

184 089 €

Subvention Région Hauts-de-France (27,41%) :

Subvention Conseil Départemental de la Somme (32,59%) :

Fonds propres (20%) :

Le-Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par:

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

ACCEPTE le plan de financement susvisé.

ACCEPTE de solliciter la DETR auprès de l'Etat et les subventions auprès de la Région des Hauts-de-

France et du Conseil Départemental de la Somme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de cette demande.

2025-02-005

Finances publiques —- Dépenses d'investissement préalables au vote du BP 2025

Monsieur le Maire expose que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption ». Afin de permettre de régler les dépenses d'investissement, il est proposé au conseil municipal

d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'engagement, à la liquidation, et au mandatement desdites

dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget commune

de l'exercice 2024, conformément au CGCT, comme suit :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 2 570 993 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 642 748 €, soit 25% de 2 570 993 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre | Compte Objet Montant TTC

212 Réfection des courts de tennis en terre battue 11 628,00 €

212 Raccordement électrique aire de camping-car 1 658,88 €

2452 Remplacement des-panneaux de signalisation Cayeux-ville | 49 5944 99 €

2152 Remplacement des panneaux de signalisation Cayeux-hameaux 14 754,48 €

21 21532 Fourniture et pose d'une fosse toutes eaux 6 545,00 €

2156 Remplacement poteau d'incendie avenue du Cdt Masset 2 829,98 €

2156 Remplacement poteau d'incendie rue des Corderies 2 829,98 €

2158 Remplacement éclairage des terrains de tennis couverts 14 506,75 €

2184 Mobilier ergonomique personnel communal 3 150,30 €

Total| 69 914,59 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Page 4 sur 10AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'engagement, à la liquidation, et au mandatement de dépenses d'investissement tel que défini dans l'annexe.

DIT que les crédits susvisés seront repris dans le budget principal commune 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la présente décision.

2025-02-006

Finances locales - Association « Festival de l’Oiseau et de la Nature » — Versement d’une subvention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le 34°" Festival de l'Oiseau et de la Nature se déroulera du 12 avril au 20 avril 2025.

Dans ce cadre, des manifestations sont prévues sur différents sites dont Cayeux-sur-Mer, qui accueillera

comme chaque année une exposition avec le concours photos « Mon plus beau coin de nature des

Hauts-de-France » ainsi que « Les Rencontres de la photo ».

Afin de venir en aide à l'association organisatrice, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de lui verser une subvention d'un montant de 6 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme de 6 000 € correspondant à l'aide financière accordée pour cette opération.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025.

2025-02-007

Finances locales — Participation financière au fonctionnement du SMUR de la ville d’Eu - 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose :

En 1997, une convention a été signée entre la ville d'Eu, le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu et le Service départemental d'incendie et de Secours (SDIS) afin de maintenir le Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) dans la région Eudoise, tant dans la Seine- Maritime que dans la Somme.

La ville d'Eu s'est engagée à supporter financièrement une partie des frais engagés par le SDIS à hauteur de 28 965,31 € par an.

En 2004, compte-tenu de la lourde charge financière du SMUR, la ville d'Eu a réparti cette dépense à toutes les communes desservies par ce service, à raison d’une contribution qui repose sur le volontariat, fixée à 0,46 € par habitant.

Cette charge restant lourde, la commune, après en avoir délibéré à l'unanimité le 27 mars 2019, a donné son accord pour que la participation des communes soit portée à 0,50 € par habitant. A titre d’information, le SMUR de la ville d'Eu est intervenu 6 fois dans notre commune pour l’année 2024.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée une participation financière d'un montant de 1 250 €.

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme de 1 250 € à la ville d'Eu, correspondant à la participation financière relative au fonctionnement du SMUR de la ville d'Eu. -_ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025

Page 5 sur 102025-02-008

Personnel communal — Création de postes

Monsieur le Maire expose :

Considérant le tableau d'avancements de grade pour 2025, il y a lieu de créer des postes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- DECIDE la création des postes suivants :

Grade Postes Postes Date supprimés créés

Adjoint Technique principal de 1°"® classe 1 1% mars 2025

Adjoint Technique principal de 1°"® classe 1 19" août 2025

- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.

2025-02-009

Personnel communal - Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les

employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement

des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de

travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les

violences sexuelles et sexistes

Protection et accompagnement des victimes

Sanction des auteurs

Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties

identiques

e Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que «les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics \Naomnnsaie

Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG80) propose donc une

prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché

public, le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès d'un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de teis actes où agissements,

Page 6 sur 10e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses

prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle

pour les collectivités et établissements affilés qui souhaïteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

e d’une convention d'adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

Il est proposé au conseil municipal, de décider :

e d'approuver la convention d'adhésion avec le CDG80 et d'autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique Vu l'information du Comité Social Territorial,

Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion à intervenir avec le CDG80 et d'autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

2025-02-010

Personnel communal - Convention surveillance plage SNSM 2025

Comme chaque année, la Société Nationale de Sauvetage en Mer a proposé à la commune de passer une Convention pour la surveillance des baignades le long des plages de Cayeux pendant la saison allant du 1° juillet au 31 août.

L'effectif proposé est le suivant :

Page 7 sur 10- Pour le Poste de Cayeux: - Pour le poste du Hourdel o 1 Chef de Poste o 1 chef de poste © 1 adjoint au chef de poste © 1 adjoint au chef de poste

= ©—4-sauveteurs qualifiés o_ 1 sauveteur qualifié

Sur proposition de la S.N.S.M, ce personnel sera recruté par la commune en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale pour des besoins saisonniers, et selon la rémunération prévue à la

présente convention.

ll est demandé à la commune de participer financièrement à la formation des sauveteurs saisonniers

dans le cadre de la convention à raison de 5,50 € par sauveteur et par jour de service.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE

- D'approuver la convention passée entre la commune et la S N S M pour la surveillance des

plages pour la période 1% juillet au 31 août 2025.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et de prendre toute décision pour sa

bonne exécution.

- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer le versement d'une subvention d'aide à la formation des sauveteurs à raison de 5,50 € par sauveteur et par jour de service. Ce montant sera

actualisé en fonction du nombre de jours réels de service.

2025-02-011

Limites d'agglomération communales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

Vu le règlement de voirie départementale,

Le Code de la Route confie au maire le soin de fixer les limites de l'agglomération. Ce même code définit l'agglomération comme étant un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les panneaux indiquant ces entrées et sorties sont implantés aux limites de l'agglomération.

Considérant qu'il convient de définir les limites agglomérées de la commune, Considérant qu'il faut intégrer la rue du Télégraphe dans l’agglomération du hameau de Brighton, il appartient au conseil municipal d'approuver la modification de la limite d'agglomération, en déplaçant les panneaux de signalisation d'entrée et de sortie de Brighton.

Le Maire soumet au Conseil Municipal un projet d'arrêté réglementaire pour avis.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

TT NoOmMDrE dE VOX: POUR :17 CONTRE" 0 ” ABSTENTION T0

FIXE les limites d'agglomération ainsi que la nouvelle limite d'agglomération du PR. 55+576 au PR. 56+167, à Brighton.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la fixation de ces nouvelles limites d'agglomération sachant que toutes les dispositions définies par d'éventuels arrêtés antérieurs, fixant les limites de l'agglomération de Cayeux-sur-Mer sont abrogées.

Page 8 sur 102025-02-012

Voirie - TE80 - Conventions travaux extension réseau boulevard Sizaire

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet étudié par Territoire d'Energie Somme relatif à : - Opérations d'extension de réseau sur le boulevard Sizaire (conventions n° 03-TE-0376-EX / 03-

TE-0377-EX / 03-TE-0378-EX).

Il propose aux membres du conseil municipal d'approuver ce projet d'un montant de 85 673,75 € TTC.

Si le conseil accepte, il sera établi entre Territoire d'Energie Somme et la commune des conventions

pour la maîtrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant :

- Montant pris en charge par la Fédération (participation au coût 53 159,03 €

H.T. des travaux, la TVA et la maîtrise d'œuvre)

- Contribution de la Commune 32 514,72 €

TOTAL TTC 85 673,75 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ADOPTE le projet présenté par Territoire d'Energie Somme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de maîtrise d'ouvrage.

ACCEPTE la contribution financière de la commune estimée à 32 514,72 € et qui sera inscrite au budget

2025.

2025-02-013

Voirie - TE80 - Convention travaux EP impasse des Marins

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet étudié par Territoire d'Energie Somme relatif à :

- L'opération de remplacement de l'éclairage public impasse des Marins.

Il propose aux membres du conseil municipal d'approuver ce projet d'un montant de 1 192,00 € TTC.

Si le conseil accepte, il sera établi entre Territoire d'Energie Somme et la commune une convention

pour la maîtrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant :

- Montant pris en charge par la Fédération (20% du coût H.T. des 442,00 €

travaux, la TVA et la maîtrise d'œuvre)

- Contribution de la Commune 750,00 €

TOTAL TTC 1 192,00 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ADOPTE le projet présenté par Territoire d'Energie Somme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage. ACCEPTE la contribution financière de la commune estimée à 750,00 € et qui sera inscrite au budget

2025.

Page 9 sur 102025-02-014

Voirie - TE80 - Convention travaux EP rue des Biaïs

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet étudié par Territoire d'Energie Somme relatif à :

= L'opération de remplacement de l'éclairage public rue du Mont-Rôti. — —

Il propose aux membres du conseil municipal d'approuver ce projet d'un montant de 18 702,00 € TTC.

Si le conseil accepte, il sera établi entre Territoire d'Energie Somme et la commune une convention

pour la maîtrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant :

- Montant pris en charge par la Fédération (20% du coût H.T. des 6 921,00 €

travaux, la TVA et la maîtrise d'œuvre)

- Contribution de la Commune 11 781,00 €

TOTAL TTC 18 702,00 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ADOPTE le projet présenté par Territoire d'Energie Somme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage.

ACCEPTE la contribution financière de la commune estimée à 11 781,00 € et qui sera inscrite au budget 2025.

2025-02-015

Voirie - TE80 - Convention travaux EP rue du Mont-Rôti

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet étudié par Territoire d'Energie Somme relatif à : - L'opération de remplacement de l'éclairage public rue du Mont-Rôti.

Il propose aux membres du conseil municipal d'approuver ce projet d'un montant de 1 266,00 € TTC.

Si le conseil accepte, il sera établi entre Territoire d'Energie Somme et la commune une convention pour la maîtrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant :

- Montant pris en charge par la Fédération (20% du coût H.T. des 468,00 €

travaux, la TVA et la maîtrise d'œuvre)

- Contribution de la Commune 798,00 €

TOTAL TTC 1 266,00 €

é par:

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ADOPTE le projet présenté par Territoire d'Energie Somme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage.

ACCEPTE la contribution financière de la commune estimée à 798,00 € et qui sera inscrite au budget

2025. ki

M. le Maire clôt la séance à 18h40

Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du Code Général des Cotectivités Territoriales. Fait en Mairie, le 3 mars 2025.

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