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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 13 RAA spécial DRIEETS du 13 décembre 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 13 RAA spécial DRIEETS du 13 décembre 2021)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Fiscalité, PME, commerce et artisanat,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES -UD92
N° Spécial 13 décembre 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du
13 décembre 2021
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ET
Arrêtés
INTERDEPARTEMEN
TALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOL,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Renouvellement d’agrément entreprise
solidaire N°2021-350 | 20.102021 d'utilité
sociale (ESUS).
SAS CAREM’AKERS INVEST
Récépissé de déclaration d’activités
de services à la
personne enregistrée au nom de
la micro- N°2021-351 entreprise
ANRILOITA BOUSRI sous le
n° SAP
ee.S- 22.10.2021 Arrêté portant renouvellement
d’agrément de Ja N° 2021-353 SARL KIDS'HOME 92.
Récépissé de déclaration d'activités
de services à | la
personne
enregistrée
au nom de
la micro- N°2021-358 | 02.11.2021
entreprise FRANÇOIS NYEMBE
sous le n° SAP
903898351.
903817161.
Récépissé de déclaration d’activités
de services à la
personne enregistrée au nom de
Ja micro- N°2021-359 | 02.11.2021 entreprise
CARUSO CAMILLE sous le n°
SAP 903471258.
Récépissé de déclaration d’activités
de services à o la
personne
Enregistrée
au nom de
la micro- N°2021-360 | 02.11.2021
entreprise CAPUCINE SCHMIDT sous le n°
SAP 904176732.
19.10.2021 . DIRECTION REGIONALE ET
Arrêtés
Date
= INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'activités
de services à o :
la personne
enregistrée
au nom de la
N°2021-361 02.11.2021 Entrepreneur Individuel COURS
PARTICULIER sous le n° SAP 903694446.
Récépissé de déclaration d’activités
de services à
là personne enregistrée au nom de
la micro- entreprise
LEILA LAGHROUR sous le n°
SAP 904180510.
Récépissé de déclaration d’activités
de services à
la personne enregistrée au nom de la
Entrepreneur Individuel MAGALIE
COUDRET
sous le n° SAP 903131019.
Récépissé de déclaration d'activités
de services à
la personne enregistrée au nom de la
micro-
entreprise BEN DALI MAYA sous le n°
SAP 904238656.
Récépissé de déclaration d'activités
de services à
la personne enregistrée au nom de la
micro-
entreprise STEVAN VASILJEVIC
sous le n°
SAP 7901610397.
Récépissé de déclaration d’activités
de services à
la personne enregistrée au nom de la
micro- entreprise
LEYGNAC-LAFITTE LOU-ANN
sous le n°SAP 904110178.
Renouvellement d’agrément entreprise
solidaire d’utilité
sociale (ESUS) : :
N° 2021-362 02.11.2021
N° 2021-363 02.11.2021
N°2021-364 02.11.2021
N°2021-365 02.11.2021
N°2021-366 02.11.2021
N°2021-370 09.11.2021
ASSOCIATION FAMILLES SERVICES. Lo + 4 Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
ŒSUS)
N°2021-350 du 20 octobre 2021
SAS CAREMAKERS INVEST
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001
relative à l’épargne salariale : VU la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l’économie : VU la loi N°2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l’économie sociale
et solidaire ; VU le décret n° 2009-304 du 18 mars
2009 relatifaux entreprises solidaires
; VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
relatifà l'agrément « entreprise solidaire
d’utilité sociale » ; VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article lier, alinéa 15
de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet
2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales
ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
| VU le décret N°2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des Personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ; VU
l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition
du dossier d’agrément VU les articles
L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code
du travail ; VU le décret du 29 juillet
2020, portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
VU l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018
du 31 mars 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Ile-de-France,
VU la décision n°2021-17 du 7 avril
2021 portant subdélégation de Signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu l’agrément « Economie Sociale et
Solidaire (ESS) » délivré à la SAS
Mobilize Invest par décision du 20 octobre 2016 lui Pérmettant de bénéficier de l'agrément ESUS
Pour une durée de cinq ans à compter de sa notification ; :
| Vu la demande de renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » de
la SAS CAREMAKERS INVEST en date du 29 juillet 2021 ; Vu les pièces justificatives accompagnant
la demande,
conditions prévues à l’article R3332-21-1du
code du travail pendant toute la période
de son agrément -précédent ; DÉCIDE
Article 1 :
La SAS CAREMAKERS INVEST (n°
Siren : 753 559 863- Code APE : 70.227
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), 13-15 quai Alphonse Le Gallo — 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1
du code du travail.
Article 2 :
Sauf modification de nature à remettre en
cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 2021.
Article 3 :
La directrice régionale adjointe, responsable
de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine
de la DRIEETS d'Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible
sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile-de-France : www. ile-de-france.gouv.fr
Fait à Nanterre, le 20 octobre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l'emploi et des compétences EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-351 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise ANRILOITA BOUSRI sous le n° SAP 903817161
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
‘ Vu la loi n°2015-1776
du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, | Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016
relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime
commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l’article
D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
: Vu l’arrêté préfectoral PCI
n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine
de la DRIEETS le 15 octobre 2021 par la micro-entreprise ANRILOITA BOUSRI sise au 51 rue gaston paymal — 92110 CLICHY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise ANRILOITA BOUSRI,
sous le n° SAP 903817161.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général
des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le
déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19
du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins
chaque trimestre un état d'activité et chaque année
un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel. Si l’organisme déclaré comporte
plusieurs établissements, les états Statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra
être retiré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de Particle R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du
code du travail.
Toute modification concernant la structure
déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclarâtion, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 19 octobre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
2720 Nadia
BOURAS ?
PE ÿE Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Arrêté DRIEETS-UD92 n° 2021-353
du 22 octobre 2021 portant renouvellement
d’agrément de la SARL
KIDS'HOME 92
|
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE |
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 3 L), |
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu Particle D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de M. Laurent HOTTIAUX,
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, |
. Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du
31 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur # Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril
2021 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et ‘interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France, à madame Magali BOUNAIX, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités de l’unité départementale des Hauts-de-Seine
| Vu la demande de renouvellement d’agrément
présentée par SARL KIDS'HOME 92, en
date du 23 juin 2021, pour l’exercice des activités de garde-et d'accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE
sur les départements de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92),
Vu l’absence d’avis des Conseils Départementaux de
Paris et des Hauts-de-Seine, Vu l’absence d’avis
de la DRIEETS de Paris,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe,
responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS,
5
ARTICLE 1
L7232-1 et R7232-9 du code du travail.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme
est : SAP523041705
ARTICLE 2
La SARL KIDS'HOME 92 est agréée
sur les départements de Paris et des
Hauts-de-Seine pour l’exercice en mode prestataire des activités de services à la personne ci-après : + Garde d'enfants de moins de trois
ans ou de moins de dix-huit ans en
situation de handicap,
|
* Accompagnement des enfants
de moins de trois ans ou de moins
de dix-huit ans en situation de handicap leurs
déplacements en dehors de leur domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction
d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
ARTICLE 3
Le présent agrément est accordé pour une durée
de 5 ans, à compter du 28 septembre 2021.
Conformément aux dispositions de l’article
R7232-10 du code du travail, l’organisme
agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité, annuellement un bilan quantitatif et qualitatif
de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l'organisme comporte plusieurs établissements,
les états Statistiques et un bilan annuel seront établis Pour chaque
établissement, sans préjudice d’une synthèse
de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé, La demande
de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément:
ARTICLE 4
Si l’organisme envisage de fournir des
services autres que ceux pour lesquels
il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux Correspondants,
Toute création d’activité hors du département
du ou des départements pour lesquels l’organisme
est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent agrément Pourra être retiré si
l’organisme agréé :
“cesse de remplir les conditions
ou de respecter les obligations mentionnées
aux articles R 7332-4 et R 7232-10 du
code de travail,
| " ne respecte pas la réglementation
en matière d’hygiène, de sécurité
et de conditions de travail,
“exerce des activités autres que
celles déclarées dans la demande
d'agrément, "n’est pas en
mesure de justifier à tout moment du
caractère exclusif de son activité
de service,
“ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif
et quantitatif de l’activité exercée au titre de
l’année écoulée. ARTICLE 6
La directrice régionale adjointe, responsable
de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine
de la DRIFEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
A EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-358 d’activités
de services à la personne enregistrée au nom de
la micro-entreprise FRANÇOIS NYEMBE
sous le n° SAP 9039898351
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative
à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret
n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, oo Vu les décrets n° 2011-1132
et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l’article
D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination
de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine,
| Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018
du 31 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021
portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des
Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la
personne déposée auprès de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Je 18 octobre 2021 par la micro-entreprise FRANÇOIS NYEMBEsise au 1 avenue de la redoute — 92600 ASNIÈRES SUR SEINE.
Après examen du dossier, cette demande étant
conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-]
du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enrégistré au nom de la micro-entreprise FRANÇOIS NYEMBE, sous le n° SAP 903898351.
Les activités déclarées sont les suivantes, à
l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de ja rdinage, y compris
les travaux de débroussaillage -
Travaux de petit bricolage dites « hommes
toutes mains » -_
Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux de
compagnie, à l’exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes Prestations relevant du bénéfice de Ja réduction d’impôt
prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant
: PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant
(où sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale,
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19
du code du travail, l'organisme déclaré doit produire au
moins chaque trimestre un état d’activité et chaque
année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel. - Si l’organisme déclaré comporte
plusieurs établissements, les états statistiques et
le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque
établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être
retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
49,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît
les obligations définies à l’article R7232-19 du code
du travail. | |
Toute modification concernant la structure déclarée
ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
dia BOURAS EX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-359 d’activités de
services à la Personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise CARUSO CAMILLE sous le n°
SAP 903471258
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux
réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31), |
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le
décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration, Vu les décrets
n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du : code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne, Vu l’article D7231-1 du code
du travail, | |
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination
de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars
2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne
déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 18 octobre 2021 par la micro-entreprise
CARUSO CAMILLE sise au 43 avenue Chenard et Walcker — 92230 GENNEVILLIERS.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-] du code du travail, le
présent récépissé de déclaration d’activités de services
à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
CARUSO CAMILLE, sous le n° SAP 903471258.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion
de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile
(à l'exclusion des enfants handicapés) -
Accompagnement des enfants de plus de trois
ans dans leurs déplacements en dehors de leur
. domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des
Impôts |
13 La structure exerce ces activités selon le mode suivant
: PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19
du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au
moins chaque trimestre un état d’activité et chaque
année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel. oo Si l’organisme déclaré comporte
plusieurs établissements, les états statistiques et le
bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration Pourra être retiré
si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou
de respecter les obligatioris mentionnées aux
4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du
code du travail. .
Toute modification concernant la structure déclarée
ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
| Le présent récépissé sera
publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture
des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 novembre 2021
| Pour le Préfet
: Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
er
Nadia BOURAS LL. FN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
$
| Récépissé de déclaration n° 2021-360 d’activités de services
à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
CAPUCINE SCHMIDT sous le n° SAP 904176732
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux
réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l’adaptation de la société au vieillissement, Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration, Vu les décrets
n° 2011-1132 et n° 201 1-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque
emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M.
Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
| oo Vu l'arrêté
préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne
déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 19 octobre 2021 par la micro-entreprise
CAPUCINE SCHMIDT sise au Face au 48 quai Alphonse
le Gallo — 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du
travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise CAPUCINE SCHMIDT, sous le n° SAP 904176732.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion
de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile
(à l’exclusion des enfants handicapés)
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, sous réserve que cette prestation soit
dispensée de manière individuelle ou dans le cadre familial et que lintervenant soit physiquement présent
- _ Accompagnement des enfants de plus de trois
ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
\D Prestations relevant du bénéfice de la réduction
d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode
suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L..7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale. ‘
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19
du code du travail, l'organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année
un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel. Si l’organisme déclaré comporte
plusieurs établissements, les états statistiques et
le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra
être retiré si l’organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19
du code du travail.
Toute modification concernant ja structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
_:
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement |
De l'emploi et
des compétences EX - er £ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-361 d’activités
de services à la Personne enregistrée au
nom de la Entrepreneur Individuel COURS PARTICULIER sous le n° SAP 903694446 |
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulaires, aucommerce et à l’artisanat
et aux servicés (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative
à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret
n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133
du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services. à la personne, Vu l'article
D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination
de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine, :
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du
31 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021
portant Subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d'activités de services
à la personne déposée auprès de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 19 octobre 2021 par la Entrepreneur Individuel
COURS PARTICULIER sise au 21 rue du Mont-Valérien — 92210 SAINT CLOUD.
Après examen du dossier, cette demande étant
conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1
du code du travail, le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré
au nom de la Entrepreneur Individuel COURS PARTICULIER, sous le n° SAP 3903694446.
Les activités déclarées sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile Ou cours
à domicile, sous réserve que cette prestation
soit dispensée de manière individuelle ou dans le cadre familial et que lintervenant
soit physiquement présent
Prestations relevant du bénéfice de la réduction
d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts
[+ La structure exerce ces activités selon le
mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par
le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article
R7232-19 du code du travail, l’organisme
déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
L'enregistrement de la déclaration pourra
être retiré si l'organisme déclaré cesse
de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou
qui méconnaît les obligations définies à Particle R7232-19 du code du travail,
Toute modification concernant la structure déclarée
ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 novembre 2021
Pour le Préfet
: Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
- De l'emploi et des compétences +
dé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-362
d'activités de services à la personne enregistrée
au nom de la micro-entreprise LEILA LAGHROUR
sous le n° SAP 904180510
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à l'adaptation de la société
au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, | | Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l’article D7231-1
du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de M. Laurent HOTTIAUX,
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018
du 31 mars 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
. Vu:la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant
Subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de Péconomie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d'activités de services
à la personne déposée auprès de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 19 octobre 2021 par la micro-entreprise LEILA LAGHROUR
sise au 32 allée des damades — 92000 NANTERRE.
Après examen du dossier, cette demande
étant conforme aux dispositions de l'article
L. 7232-1-] du code du travail, le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise LEILA LAGHROUR, sous le n° SAP 904180510.
Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois
ans au domicile (à Pexclusion des enfants
handicapés) - Soutien scolaire à domicile où cours à domicile, sous réserve que cette prestation soit: dispensée de manière individuelle ou dans le cadre familial et que
lintervenant soit physiquement présent
- Accompagnement des enfants de
plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Prestations relevant du bénéfice de la réduction
d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies dû Code
Général des Impôts
|
La structure exerce ces activités selon le mode
suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par
le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article
R7232-19 du code du travail, l'organisme
déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l’organisme déclaré
Comporte plusieurs établissements, les états
Statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée
par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra
être retiré si l’organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou dé respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à Particle R7232-19 du code du travail,
Toute modification Concernant la structure
déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De Pemploi et des compétences +
RUE h | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-363
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la Entrepreneur Individuel MAGALIE
COUDRET sous le n° SAP 9503131019
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 Juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et. aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à l'adaptation de la société
au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016
relatif à la liste des activités de services à
la Personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets
n° 2011-] 132 et n° 2011-1133 du 20 septembre
2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne, Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de M. Laurent HOTTIAUX,
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018
du 31 mars 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des Solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril
202] portant subdélégation de Signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services
à la personne déposée auprès de lPunité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Je 20 octobre 2021 par la Entrepreneur Individuel MAGALIE
COUDRET sise au 188 avenue de verdun — 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
du travail, le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la Entrepreneur Individuel MAGALIE COUDRET, sous le n° SAP 903131019.
Les activités déclarées Sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la
réduction d’impôt prévue à l’article 199
sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon
le mode suivant : PRESTATAIRE
a1 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif
par le déclarant (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée Pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale,
Conformément aux dispositions de l’article
R7232-19 du code du travail, l’organisme
déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau Statistique annuel.
| Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états Statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration
pourra être retiré si l’organisme déclaré
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17
ou qui méconnaît les obligations définies à Particle R7232-19 du code du travail,
Toute modification Concernant la
structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès
de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De lemploi et des compétences
————— Nadia BOURAS
à EE ‘ = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-364
d’activités de services à la personne
enregistrée au nom de la micro-entreprise BEN DALI
MAYA sous le n° SAP 904238656
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet
2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
: Vu la loi n°2015-1776 du
28 décembre 2015 relative à l’adaptation
de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à Ja liste des activités
de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
: Vu les décrets n° 2011-1 132 et n° 2011-1133
du 20 Septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, | Vu l’article D7231-1 du code du travail,
| Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de
M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018
du 31 mars 202] portant délégation
de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d'activités de
services à la Personne déposée auprès
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 22 octobre 2021 par la micro-entreprise BEN
DALI MAYA sise au 17 rue d'Issy — 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Après examen du dossier, cette demande
étant conforme aux dispositions de
l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à La Personne
a été enregistré au nom de la micro-entreprise BEN DALI MAYA, sous le n° SAP 904238656.
Les activités déclarées sont les suivantes,
à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus
de trois ans au domicile @ l’exclusion
des enfants handicapés) - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, sous réserve
que cette prestation soit dispensée de manière individuelle ou dans le cadre familial et
que l’intervenant soit physiquement présent
- Accompagnement des enfants
de plus de trois ans dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
15 Prestations relevant du bénéfice de la réduction
d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le
mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif
par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article
R7232-19 du code du travail, l’organisme
déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l’organisme déclaré
Comporte plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée
par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration pourra
être retiré si organisme déclaré cesse de
remplir les Conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à Particle R7232-19 du code du travail.
Toute modification Concernant la structure déclarée
ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 novembre 202i
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
_Kecas T7 Nadia BOURAS
du EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-365 d’activités
de services à la personne enregistrée au nom
de la micro-entreprise STE VAN VASILJEVIC
sous le n° SAP 791610397
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et: aux services (article 31),
| Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif
à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132
et n° 2011-1133 du 20 Septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l’article
D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination
de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018
du 31 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021
portant sSubdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services
à la personne déposée auprès de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 22 octobre 2021 par la micro-entreprise STEVAN VASILJEVIC
sise au 18 rue de l'aigle — 92250 LA GARENNE COLOMBES.
Après examen du dossier, cette demande étant
conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1
du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise STEVAN VASILJEVIC, sous le n° SAP 791610397.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion
de toute autre :
-._ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
sous réserve que cette prestation soit dispensée de manière individuelle ou dans le cadre familial et que
l’intervenant soit physiquement présent
Prestations relevant du bénéfice de la réduction
d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts
75 La structure exerce ces activités selon
le mode Suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif
par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
|
Conformément aux dispositions de l’article
R7232-19 du code du travail, l’organisme
déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif
de . l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs
établissements, les états Statistiques et le
bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. |
L’enregistrement de la déclaration pourra
être retiré si lorganisme déclaré cesse
de remplir les Conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou
qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification Concernant la structure déclarée
ou les activités exer retrait de la déclaration,
faire l’
Hauts-de-Seine.
cées devra, sous peine de objet
d’une déclaration modificative auprès de l’unité
départementale des
Le présent récépissé sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
(Kaue adia BOURAS EL ES ‘ = : Liberté + Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-366 d’activités
de services à la personne enregistrée au nom
de la micro-entreprise LEYGNAC-LAFITTE LOU-ANN sous le n° SAP 904110178
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative
à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret
n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132
et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l'article
D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination
de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du
31 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021
portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d'activités de services
à la personne déposée auprès de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Je 26 octobre 2021 par la micro-entreprise LEYGNAC-LAFITTE
LOU- ANN sise au 76 rue des Bas Rogers — 92800 PUTEAUX.
Après examen du dossier, cette demande étant
conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-]
du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au
nom de la micro-entreprise LEYGNAC-LAFITTE LOU-ANN, sous le n° SAP 904110178.
Les activités déclarées sont les suivantes,
à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans
au domicile (à exclusion des enfants handicapés)
- Soutien scolaire à domicile OU cours
à domicile, sous réserve que cette prestation
soit dispensée de manière individuelle ou dans le cadre familial et que l’intervenant
soit physiquement présent
| - Accompagnement des enfants
de plus de trois ans dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
ñ Prestations relevant du bénéfice de
la réduction d'impôt prévueà l’article
199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités
selon le mode Suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif
par le déclarant (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée Pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale,
Conformément aux dispositions de
l’article R7232-19 du code du travail,
l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif
et qualitatif de
L’enregistrement de la déclaration
Pourra être retiré si l'organisme
déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article
R7232-17 ou qui méconnafît les obligations définies à Particle R7232-19 du code du travail,
Toute modification concernant la
structure déclarée ou les activité
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 novembre 2021
| Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
S____DNadia BOURAS cr ;
Liberté Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
-(ESUS)
N°2021-370 du 09 novembre 2021
ASSOCIATION FAMILLES SERVICES
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative
à l'épargne salariale ; VU la loi n°
2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l’économie ; VU la loi N°2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale
et solidaire ; VU le décret n° 2009-304 du 18
mars 2009 relatifaux entreprises solidaires
: VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
relätif àl'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale
» : VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article Lier, alinéa 15 de Ja loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015
relatif aux statuts des sociétés commerciales
ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire;
VU le décret N°2015-1219 du 1er octobre
2015 relatif à l’identification des Personnes
morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ; VU l'arrêté du 5 août
2015 fixant la composition du dossier d'agrément
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5
du code du travail ; VU le décret
du 29 juillet 2020, portant nomination de
M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine,
VU l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018
du 31 mars 202] portant délégation de signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d’Ile-de-France;
VU la décision n°2021-17 du 7 avril
2021 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu l'agrément « Economie Sociale et Solidaire
(ESS) » délivré à l’ association FAMILLES
SERVICES par décision du 31 aout 2016 lui permettant de bénéficier de l’agrément ESUS Pour une durée de cinq ans à compter de sa notification,
Vu la demande de renouvellement d’agrément
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
de l° association FAMILLES SERVICES en date du 18 juin 2021 ;
Vu les pièces justificatives accompagnant
la demande,
VU en particulier l'engagement écrit de
l’association FAMILLES SERVICES, transmis par
courriel du 05 novembre 2021, de faire adopter les modifications statutaires relatives à la gouvernance démocratique au plus tard le 8 juin 2022 sous peine d’un possible retrait de son agrément ESUS
d) Considérant que l’association FAMILLES
SERVICES a äpporté les éléments justifiant
du respect des conditions prévues à l’article R3332-21-Idu code du travail pendant toute la période
de son agrément précédent ;
DÉCIDE
Article 1 :
L'association FAMILLES SERVICES (n°
Siren : 439868423 - Code APE : 88.99B -
Action sociale sans hébergement n.c.a.), 25, avenue
de la Paix — 92320 CHATILLON, est
agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code
du travail.
Article 2 :.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé Pour une durée de cinq ans à compter du 31 aout 2021.
Article 3 :
La directrice régionale adjointe, responsable
de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine
de la DRIEETS d'Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile-de-France : www. ile-de-france. gouv.fr
Fait à Nanterre, le 09 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
ECS
Nadia BOURAS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable
en li
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
gne sur le site de la préfecture
Dirécteur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
51 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013
NANTERRE Cedex
Courriel : Courrier (@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie
01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/
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