Compte-Rendu - 967697

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Compte-Rendu - 967697 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Thivars. Lien du pdf (Compte-Rendu - 967697)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30.06.2022 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE THIVARS

Séance du 30 Juin 2022

L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de THIVARS, légalement convoqué le 22 juin 2022, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier SOUFFLET, Maire. La séance a été publique.

Présents : Olivier SOUFFLET, Michèle BEAUJOUAN, Kewin JALLADEAU, Adoline MANZONI, Bruno PEDINI, Christian SEVESTRE, Corinne GUET, Martine LEA, Céline SOUFFLET, Yves DEVILLE, Corinne PELLETIER, Cécile BORGIOLI-PERINEAU,

Absents excusés :

Mme Valérie GUILLOTIN et M David MASSOL

M Nicolas PATRIX a donné pouvoir à M Bruno PEDINI

❖ Selon l'article L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales, Adoline MANZONI est désignée secrétaire de séance.

Pouvoirs : 1 Nombre de membres en exercice : 15 Absents excusés : 2 Nombre de membres présents : 12 Absents non excusés : 0 Nombre de membres votants : 13

*******************

ORDRE DU JOUR

N°2022-18 : Création d’un Conseil Municipal des Jeunes : CMJ

Afin d’enrichir l’offre éducative définie dans le Projet Educatif de la commune, la commune propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes à compter de 2022. Le conseil municipal des jeunes (CMJ) est une instance municipale visant à favoriser la participation citoyenne et l’apprentissage de la démocratie.

Il a pour mission de collecter les idées et initiatives émanant de l’ensemble des enfants de la commune pour améliorer le cadre de vie, et les traduire en projets au bénéfice de tous. D’un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d’un CMJ. Sa création relève de plein droit de l’autorité municipale. Chaque collectivité qui souhaite se doter d’un CMJ en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

A – Les objectifs du CMJ :

L’objectif éducatif est de permettre aux jeunes Thivariens, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (vote, débat, élections, intérêt général face aux intérêts individuels,...) mais aussi par une gestion des projets.

Les jeunes élus devront donc réfléchir, décider, puis exécuter des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.

Le CMJ remplirait plusieurs rôles :

• Etre à l’écoute des idées et propositions des enfants de la commune

• Présenter des idées et propositions aux membres du Conseil Municipal

• Proposer et réaliser des projets utiles à tous

Le CMJ pourra être amené à travailler avec certains services municipaux.

Les élus du CMJ seront accompagnés par un professionnel de l’Enfance, ainsi que par Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, afin de leur offrir un cadre structurant dans l’exercice de leur fonction.C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30.06.2022 2

Les Conseillers Jeunes, seront invités aux temps forts de la vie de la commune et aux commémorations. A ce titre, ils pourront être sollicités pour des interventions. Le fonctionnement du CMJ doit rester ludique, convivial et adapté à l’âge des jeunes.

B – Le cadre législatif et réglementaire :

Aucune loi ne réglemente la création des CMJ. Il est possible de se référer à l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (loi du 6 février 1992) qui prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal.

Le CMJ de Thivars sera donc un comité consultatif de la commune, présidé par Monsieur le Maire ou par un Adjoint délégué, ayant faculté des propositions, d’information et de communication sur différents sujets de la vie communale.

Le Conseil se réunit en séance plénière périodiquement, plusieurs fois par an (environ 1 fois par trimestre soit 4 fois par an). Ces réunions plénières sont généralement publiques. Des commissions ou groupes de travail peuvent être créés en fonction du nombre de conseillers et des projets à préparer.

C- Les modalités de mise en place :

La durée du mandat du CMJ sera de deux ans.

Le CMJ regroupera 15 jeunes volontaires résidant à Thivars.

Les conseillers seront des jeunes inscrits en classes de CM1 – CM2 – 6ème – 5ème – 4ème - 3ème - seconde (jusqu’à 16 ans révolus), qui devront faire acte de candidature (lettre de présentation / motivation et autorisation parentale) auprès de la mairie.

Le collège électoral sera composé de l’ensemble des jeunes résidant à Thivars, inscrits en classes de CM1 – CM2 – 6ème – 5ème – 4ème – 3ème - seconde qui voteront pour leurs pairs : à savoir les CM1 pour les CM1, les CM2 pour les CM2, etc.

Les missions du CMJ porteront essentiellement sur les thématiques suivantes : vie municipale,

citoyenneté, environnement, loisirs.

Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des élus jeunes, composition, durée du mandat, déroulement d’élections, commissions, ...

D – Le calendrier pour la première mandature :

Dernier trimestre 2022 : information auprès de la population de la création d’un CMJ, diffusée dans l’école de la commune, dans le bulletin municipal, sur le site internet de la commune, sur Panneau-pocket.

Inscriptions sur les listes électorales : à partir du 1er aout 2022 jusqu’au 16 septembre 2022 Dépôt des candidatures : avant le 16 septembre 2022

Campagne électorale : du 19 septembre au 06 octobre 2022 (affichage des projets des candidats à la mairie)

Elections : samedi 08 octobre 2023 de 9h00 à 12h00

Le Conseil municipal valide, à l’unanimité, la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes selon les conditions et le calendrier précisés ci-dessus

N°2022-19 : Règlement intérieur de la cantine scolaire

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Kewin JALLADEAU, adjoint en charge du scolaire et du périscolaire,

Vu l’avis favorable de la commission des affaires scolaires et extrascolaires du 09 mai 2022 Après avoir été précisé, que le règlement sera distribué en même temps que le dossier unique d’inscription,C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30.06.2022 3

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de la cantine scolaire comme annexé à la délibération, applicable à compter de la rentrée scolaire 2022-2023,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve le présent règlement.

N°2022-20 : Règlement intérieur des garderies périscolaires

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Kewin JALLADEAU, adjoint en charge du scolaire et du périscolaire,

Vu l’avis favorable de la commission des affaires scolaires et extrascolaires du 09 mai 2022 Après avoir été précisé, que le règlement sera distribué en même temps que le dossier unique d’inscription,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur des garderies périscolaires comme annexé à la délibération, applicable à compter de la rentrée scolaire 2022-2023,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve le présent règlement.

N°2022-21 : Modification du règlement de mise à disposition de l’espace Simone SEGOUIN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a fréquemment des demandes de location de l’espace Simone SEGOUIN pour une journée en semaine.

Le règlement actuel ne permettant pas ce type de location, il propose de modifier l’article 2 en ajoutant : « La salle des fêtes sera louée avec la cuisine en semaine soit du lundi au jeudi de 8h à minuit. ». Le tarif sera fixé par le conseil municipal.

Après délibération et l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve la modification du règlement.

N°2022-22 : Tarifs municipaux :

1- Redevance de dispersion

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il convient d’instaurer une redevance de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir. Il propose de fixer le tarif de cette redevance à 125 € pour 30 ans.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve les tarifs proposés à compter du 1er juillet 2022.

2 - Location de l’espace Simone SEGOUIN

Faisant suite à la délibération autorisant la location à la journée en semaine de l’espace Simone Segouin, Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs comme suit : Habitants de la Commune : 100 € Extérieurs (du 15 avril au 14 octobre) : 150 € Extérieurs avec le chauffage (du 15 octobre au 14 avril) : 200 € Heure de ménage : 40 € Caution 1 500 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve les tarifs proposés à compter du 1er juillet 2022.

3 - Services périscolaires

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Kewin JALLADEAU, adjoint en charge du scolaire et du périscolaire,

Considérant la mise en place des nouveaux règlements,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2022 comme suit :C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30.06.2022 4

Habitants de la Commune

et communes

conventionnées €

Habitants Hors

Commune et communes

non conventionnées €

Repas et garderie 4.50 5.30 Repas à partir du 3ème enfant de la même famille

présent à la cantine

3.30 3.30

- Garderie du matin 2.00 2.20 Garderie du midi (pour les enfants allergiques

apportant leur panier repas)

2.85 3.05

Garderie du soir 2.85 3.05 Pénalités pour retard par ¼ d’heure et par

famille :

5.00 5.00

Toute inscription non prévue dans le délai de 7 jours sera majorée de 100%

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve les tarifs proposés à compter du 1er septembre 2022.

N°2022-23 : Création de deux emplois permanents

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (futur CST). Compte tenu de la possibilité d’avancement de grade de deux agents parmi le personnel communal remplissant l’ensemble des conditions requises, il convient de créer deux postes.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier des cadres d’emplois des adjoints technique et administratif.

Monsieur SOUFFLET Olivier et Madame SOUFFLET Céline, intéressés, sortent de la salle et ne prennent pas part au vote.

La présidence revient à Madame BEAUJOUAN Michèle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

• De créer, à compter du 1er aout 2022,

1. Un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 1ère classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine. Cet agent sera amené à exercer les fonctions principales suivantes : Assistante du secrétaire de mairie

Madame PELLETIER Corinne, intéressée, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

• De créer, à compter du 1er aout 2022,

2. Un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 1ère classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine. Cet agent sera amené à exercer les fonctions principales suivantes : Agent technique polyvalentC.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30.06.2022 5

Les personnes recrutées bénéficieront des primes et indemnités afférentes à leurs grades, instituées dans la collectivité si elles remplissent les conditions d’attribution pour y prétendre.

• D’autoriser le Maire :

- à recruter deux fonctionnaires pour pourvoir ces emplois ,

• D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

N°2022-24 : Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions ou arrêtés entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pout toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique, le site internet de la commune n’ayant été mis en place que très récemment. Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage dans les 8 panneaux communaux.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

N°2022-25 : Approbation du document d’information communal sur les risques majeurs – DICRIM

Vu le Code général des collectivités territoriales ;C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30.06.2022 6

Vu la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, instituant le DICRIM – Document d’Information sur les risques majeurs, comme un document destiné à informer les habitants sur les risques majeurs de la commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque ;

Considérant qu’il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelle à respecter ; Considérant que le DICRIM, document obligatoire, sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la commune et intégré dans le Plan Communal de Sauvegarde ;

Considérant qu’il doit être soumis à l’approbation du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE

D’ADOPTER le Document d’information sur les risques majeurs – DICRIM élaboré dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde dont un modèle est annexé à la présente délibération. DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.

N°2022-26 : Location des salles communales aux associations

Après avoir entendu l’exposé de Moser le maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Approuve le modèle de :

• Convention d’utilisation ponctuelle d’une salle communale par une association

• Convention d’utilisation annuelle d’une salle communale par une association

- Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions

N°2022-27 : Dossier de demande de subvention applicable au 1er janvier 2023 Monsieur le Maire explique qu’afin d’uniformiser et simplifier les demandes de subventions par les associations il est souhaitable de mettre en place un dossier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Approuve le dossier unique de demande de subvention pour les associations à compter du 1er janvier 2023

*******************

DECISIONS

Liste des décisions prises en application de la délibération n°2020-43 en date du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L.2122-22.

1. 2022-07 du 06 avril 2022 : souscrivant un contrat de prestations de services auprès de SAGALAB pour le contrôle obligatoire des équipements sportifs et récréatifs. 2. 2022-08 du 06 avril 2022 : souscrivant un contrat de prestations de services auprès de l’APAVE pour les contrôles obligatoires des bâtiments communaux.

3. 2022-09 du 11 avril 2022 : de non exercice du droit de préemption sur la parcelle ZI 188, 4. 2022-10 du 25 avril 2022 : de non exercice du droit de préemption sur la parcelle ZB 64, 5. 2022-11 du 06 mai 2022 : de non exercice du droit de préemption sur la parcelle AB 160, 6. 2022-12 du 03 mai 2022 : de signature d’une convention d’occupation précaire avec Mme CABOURO, gérante de l’entreprise PLACE O FEMMES à compter du 3 mai 2022 pour 1 anC.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 30.06.2022 7

7. 2022-13 du 09 mai 2022 : de non exercice du droit de préemption sur les parcelles ZB 70 et 202, 8. 2022-13bis du 09 mai 2022 : de non exercice du droit de préemption sur la parcelle ZB 201, 9. 2022-14 du 10 mai 2022 : de signature d’une convention d’occupation précaire avec Monsieur VILLEDIEU, gérant de l’entreprise JV PRIMEURS à compter du 10 mai 2022 pour 1 an 10. 2022-15 du 09 mai 2022 : souscrivant un contrat public de représentation avec la SAEDEL pour les travaux d’extension des bâtiments scolaires, périscolaires

11. 2022-16 du 24 mai 2022 : de non exercice du droit de préemption sur la parcelle AB 18, 12. 2022-17 du 21 juin 2022 : prenant un avenant au contrat de bail du 31 rue nationale.

Pour affichage le 04 juillet 2022

Le Maire

Olivier SOUFFLET