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Procès Verbal - U01 2022 Alignement pre caillat
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Procès Verbal - U01 2022 Alignement pre caillat)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
BEYNIST Département de lL’AIN
esse URB | 2022 01
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Alignement de l'allée du Pré Caillat à la parcelle cadastrée section AN 1350 propriété de La société GFDI 176
Le Maire de la Commune de BEYNOST,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants, VU la volonté de la société GFDI 176 de constater la limite de la voie publique « Allée du Pré Caillat » au droit de sa propriété riveraine et de délimiter entre La propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la
parcelle cadastrée section AN 1350,
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Jérôme COMBECAVE, géomètre expert, en date du 18 janvier 2022, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres- experts,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les limites de la propriété objet du procès-verbal de délimitation sont fixées suivant les lignes désignées ci-après :
NATURE DU
SOMMET E N DISTANCE POINT
p.951mp.1 1855034.65 5182291.21 83.24 M.P.
p.916cl.1 1854976.38 5182231.76 42.05 Clou Arp.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE PROPRIÉTÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités prévues par Le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, Le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Beynost, Le 02 juin 2022
La première adjointe au Maire,
Christine PEREZ