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Conseil Municipal - acte 00140821 D Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00140821 D)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Santé, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 05/02/2025

ID Télétransmission : 033-213300635-20250204-140821-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 07/02/2025

certifié exact,

Séance du mardi 4 février

2025

D-2025/13

Aujourd'hui 4 février 2025, à 14h02,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Guillaume MARI présent à partir de 14h30, Madame Pascale BOUSQUET-PITT présente à partir de 14h40, Madame Nadia SAADI présente à partir de 16h15, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 16H17

Excusés :

Madame Isabelle FAURE, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Santé et qualité de vie au travail : prise en compte des

menstruations incapacitantes

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En France, 15,5 millions de personnes entre 13 et 50 ans sont menstruées. Or, une personne menstruée sur deux souffre de règles douloureuses, liées ou non à une pathologie sous-jacente tels que l'endométriose, le syndrome des ovaires polykystiques, un fibrome, des troubles dysphoriques prémenstruels. Les souffrances liées aux menstruations peuvent être aussi douloureuses qu'une crise cardiaque. Au-delà des douleurs, les menstruations peuvent s'accompagner d'un ensemble d'autres symptômes ou de troubles plus ou moins incapacitants.

Dans ce contexte, 65 % des femmes en activité salariée ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail et 14 % sont régulièrement forcées de s'absenter.

En conséquence, les menstruations sont un sujet de santé publique. D'ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé a appelé à ce que les menstruations des femmes soient reconnues, encadrées et traitées comme un sujet de santé et de droits humains et non pas comme une simple question d'hygiène.

Dans le monde professionnel plus particulièrement, les menstruations incapacitantes sont de nature à affecter l'aptitude à travailler, ont des répercussions économiques mais également un impact déterminant sur la qualité de vie, la santé et la sécurité au travail. C'est la raison pour laquelle la Ville de Bordeaux considère les menstruations comme un enjeu de santé au travail.

En l'état actuel des choses, les personnes concernées par des menstruations incapacitantes sont contraintes d'opter entre :

- le recours à un arrêt de travail affecté d'un jour de carence et conditionné par un avis médical systématique ;

- la consommation de jours de congés ou RTT qui sont soumis à autorisation hiérarchique ;

- la poursuite du travail nonobstant les troubles invalidants et les risques induits.

Pourtant, l'employeur, en application de l'article L. 4121 1 du Code du travail, doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », parmi lesquelles des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Pour ces raisons, la Ville de Bordeaux a, par la délibération n°D-2024/329 du 5 novembre 2024, votée à l’unanimité, souhaité engager un dispositif expérimental sur l'année 2025 visant à soutenir l'activité professionnelle des agents de la Ville de Bordeaux victimes de règles incapacitantes via l’aménagement de leurs conditions de travail, dont le bénéfice d’un régime d’autorisations d’absence à hauteur d’une journée par mois.

Toutefois, par un courrier en date du 18 novembre 2024, le préfet de la Gironde a demandé le retrait de cette délibération aux motifs que le conseil municipal n’était pas compétent pour instaurer un nouveau congé en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’Etat et ne pouvait pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence autres que celles liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.

Le contrôle de légalité a par ailleurs fait obstacle aux délibérations de nombreuses collectivités territoriales en France en excipant d’une absence de fondement législatif ou règlementaire.

Cette interprétation a été confirmée par la jurisprudence connue.

La Ville de Bordeaux appelle de ses vœux une évolution de la législation. La précédente délibération, tout comme les courriers adressés par le maire de Bordeaux aux parlementaires de Gironde, en témoignent.

Dans l’attente, la délibération n°D 2024/329 du 5 novembre 2024 doit cependant être abrogée.En conséquence, le dispositif expérimental proposé pour une année visant à soutenir l'activité professionnelle des agentes victimes de règles incapacitantes portera sur deux volets :

- L’aménagement de leurs conditions de travail :

- possibilité d'aménagement du poste de travail afin de favoriser l'alternance des stations assise/debout,

- recours possible au télétravail pour raison médicale quand les missions de l’agent s’y prêtent,

- possibilité de s'absenter de droit une fois par mois, en cas de souffrances incompatibles avec l'exercice des missions. S’agissant d’un aménagement du temps de travail et non d’une autorisation d’absence, les heures non faites devront avoir été réalisées en amont ou rattrapées ultérieurement afin de respecter la durée annuelle de temps de travail attendue.

- La sensibilisation des personnels aux questions de santé menstruelle et gynécologique, participant à développer une culture égalitaire et à promouvoir une approche inclusive au sein des équipes municipales.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir

- confirmer que le Conseil municipal de Bordeaux appelle de ses vœux une évolution de la législation ;

- autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 février 2025

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET