Déliberation - 1 Deelib Creation dun emploi contractuel d AESH pour accroissement d activite

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Déliberation - 1 Deelib Creation dun emploi contractuel d AESH pour accroissement d activite Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - 1 Deelib Creation dun emploi contractuel d AESH pour accroissement d activite)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL D’AESH

POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE

L'an deux mille vingt-trois, et le cinq septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de cinéma, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY,

Maire.

PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder —- DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève- DIBON Odette —- CELHAY Martine - BERHOCOIRIGOIN Patrick - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - BIDART Thibault

EXCUSÉS : LAMOTE Jean-Baptiste - LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - EYHERABURU Mélanie

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette

La Maire rappelle que le Conseil d'Etat (CE) a jugé, dans sa décision du 20 novembre 2020 (n° 422248). qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires. La décision précise néanmoins qu'il appartient à l'État, lorsqu'il recrute un accompagnant des enfants en situation de handicap (AESH) durant le temps scolaire, de déterminer avec la collectivité si une prise en charge de l'enfant doit être organisée sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires et, le cas échéant, les modalités de cette prise en charge.

L'objectif est évidemment de garantir la continuité de l'accompagnement, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais cette responsabilité qui incombe à l'État ne remet pas en cause le fait que les collectivités territoriales assument la rémunération des accompagnants dans le cadre des activités qu'elles organisent.

Elle explique que, parmi les trois modalités possibles rapportées par le Conseil d'Etat, l'autorité académique a retenu celle du recrutement de l'AESH par la collectivité territoriale pour les heures accomplies sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires, et que cette solution s'applique depuis le 1er janvier 2022.

Elle indique qu’à ce jour un seul élève scolarisé à l’école publique nécessite un accompagnement spécifique aujourd’hui assuré par 1 AESH.

Elle ajoute que cet emploi :

- serait pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du

Code Général de la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à

un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois

consécutifs ;

- pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 367. En outre, la rémunération comprendrait les primes et

indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les

fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation par délibération du Conseil municipal en date

du 5 juin 2018.

Elle propose au Conseil Municipal de créer cet emploi et de l’autoriser à signer le contrat de travail.

Le Conseil municipal, après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,DÉCIDE - la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint d'animation pour la période du 04 septembre 2023 au 05 juillet 2024 représentant 3,61 h de travail par semaine en moyenne,

- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367 ;

AUTORISE la Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

La Maire,

Maïder BEHO