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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N° 661 Impasse DES Ormes Dunes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N° 661 Impasse DES Ormes Dunes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Arrêté temporaire n° 23VOI-6-1-661
Portant réglementation du stationnement et de la
circulation
IMPASSE DES ORMES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNE DE DUNES
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10;
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et
Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;
CONSIDÉRANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de la société
SOTRANASA/SOLUTION 30, domiciliée 35 Boulevard St Assiscle commune de Perpignan, tendant à
obtenir l’autorisation de réglementer le stationnement et la circulation pour des travaux de pose de chambre, à hauteur de l'impasse des Ormes commune de Dunes prévus entre le 01/12/2023 et 01/03/2024. entre 08 heures et 18 heures;
CONSIDÉRANT que ces travaux rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 01/12/2023 au 01/03/2024 Impasse des Ormes
commune de Dunes;
E/ntendu le présent exposé,
ARRETE :
Article 1: À compter du 01/12/2023 et jusqu'au 01/03/2024, de 08 h 00 à 18 h 00, les prescriptions
suivantes s'appliquent impasse des Ormes commune de Dunes :
+ La circulation est alternée par B15+C18. Les véhicules de secours et de police en cas
d'intervention. ont la priorité de passage ;
+ Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
+ Le stationnement des véhicules est interdit. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux
véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police et véhicules de secours. Le non- respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de
l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate :
+ La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h ;
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SOTRANASA/SOLUTION 30.
Page 1 sur 2 Article 3: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Dunes, le Directeur
Général des Services, la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, teZ ? NOV. 2023
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
. Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
DIFFUSION:
Le maire de Dunes
Directeur des Services Techniques de la CC2R
la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen le Chef de la police intercommunale
Solutions 30
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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