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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - Ap 449 VC12 ch de Cabos Dunes Voie Sans Issue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Arrêté permanent n° 24POL6-1-1-449P
Portant réglementation de la circulation
SE VC12 CHEMIN DE CABOS
COMMUNE DE DUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16;
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8; R 412.28 al. 1, R 412.28 al.3,4 , R 411.26 à R
411.28;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric
DELFARIEL;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement
et de la tranquillité publique
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier la VC12 - CHEMIN DE CABOT COMMUNE DE
DUNES et ainsi la classer en voie sans issue;
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: A compter de ce jour et de façon permanente la VC12-CHEMIN DE CABOS COMMUNE
DE DUNES est modifiée en voie sans issue.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques.
Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Dunes, le Directeur
Général des Services, la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef
Page 1 sur 2 de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le 13 AI 2024
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
: Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
COMMUNAUTE DE COMMUNES Ps
DIFFUSION: DES DEUX RIVES —\, le Directeur Général des Services
Le maire de Dunes
la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
le Chef de la police intercommunale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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