Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 117 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 117 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 117 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Industrie, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2023-117

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations /

80-2023-09-01-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale de la protection des populations de la

SOmme (2 pages) Page 4

Direction Départementale des Finances Publiques /

80-2023-08-31-00010 - Délégation de signature du responsable du service

de gestion comptable de Poix-de-Picardie (3 pages) Page 7

Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat

de direction

80-2023-08-31-00008 - Décision de délégations spéciales de signature

données au pôle État et ressources (5 pages) Page 11

80-2023-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal du pôle de recouvrement spécialisé (2 pages) Page 17

80-2023-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme (4

pages) Page 20

80-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens (5

pages) Page 25

80-2023-09-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1

page) Page 31

80-2023-08-30-00002 - Subdélégation de signature en matière de

successions vacantes en déshérence - Département de la Somme (2 pages) Page 33

Direction Interdépartementale des Routes Nord /

80-2023-08-31-00005 - arrêté temporaire portant règlementation de la

circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 36

Direction Interrégionale des Douanes /

80-2023-09-01-00001 - DOUANE - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et

en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier - MAJ au

1er septembre 2023 (1 page) Page 41

80-2023-09-01-00002 - DOUANE - Représentation en justice. Autorité

compétente pour désigner les agents habilités à représenter

l'administration en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des voies

de recours devant les juridictions répressives. (2 pages) Page 43

2Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /

80-2023-08-31-00009 - Commission départementale

d'aménagement commercial de la Somme - ordre du jour de la réunion

du 12 septembre 2023 (1 page) Page 46

3Direction Départementale de la Protection des

Populations

80-2023-09-01-00008

arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale de la

protection des populations de la SOmme

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-01-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la SOmme 4PRÉRE UME Direction Départementale

Liberté de la Protection des Populations Egalité Fraternité Arrêté n°DDPP80-2023-02453

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la

protection des populations de la Somme

La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé pubiique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du

ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions

départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale

de l'État ;

Vu le décret n° 2015-5710 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif

aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

44 rue Alexandre Dumas

80094 AMIENS Cedex 3

Mél : ddpp@somme.gouv.fr

Tél : 03 64 26 87 00 1/2

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-01-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la SOmme 5Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte

SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme à compter du 1*

novembre 2021;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 23 juillet 2023

portant nomination de Monsieur Samuel CARON, directeur départemental adjoint de la Protection

des Populations de la Somme à compter du 1° septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale de Madame

Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme ;

Vu l'arrêté N°DDPP80 - 2023 - 2327 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de

la direction départementale de la protection des populations de la Somme ;

Décide :

Article 1er. - Délégation au directeur adjoint

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte SCHMITZ, délégation de signature est

consentie à Monsieur Samuel CARON, directeur adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés

aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé.

Article 2.- Délégation aux chefs de service et adjoints

Délégation permanente est donnée aux agents suivants, chacun dans leur domaine de compétence,

pour la signature des actes administratifs courants à l'exclusion de ceux listés à l’article 3 de l'arrêté du

24 juillet 2023 :

— Madame Charlotte de BERNY, cheffe du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation — CCRF ;

— Monsieur Emmanuel PROTASSIEFF, chef du service Protection du Consommateur, Régulation et

Sécurité des produits industriels - CCRF ;

— Monsieur Guillaume VAN-DER-VOORDE, chef du service Santé, Protection Animale et

Environnement ;

— Madame Annick AGOUZE, adjointe au chef du service Santé, Protection Animale et

Environnement.

Article 3. - Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°DDPP80 - 2023 - 2327 du 18 août 2023 portant

subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des

populations de la Somme

La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.

Article 4.- Exécution

La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme est chargée de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.

Fait à Amiens, le 1 septembre 2023

Pour lepréfet.et par délégation,

La directrice départementale dela protection des

Ne populations n ER >

Bénédicte SCHMITZ

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-01-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la SOmme 6Direction Départementale des Finances

Publiques

80-2023-08-31-00010

Délégation de signature du responsable du

service de gestion comptable de Poix-de-Picardie

Direction Départementale des Finances Publiques - 80-2023-08-31-00010 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POiX-DE-PICARDIE

Délégation de signature du responsable du SGC de POIX-DE-PICARDIE

La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de POIX-DE-PICARDIE, Véronique JOLY

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

- Monsieur Jacques DUCROCQ, inspecteur des finances publiques, adjoint de la comptable, reçoit

mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec

moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s’y rattachent.

De gérer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable de Poix-de-Picardie, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous les mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

- Monsieur Bertrand PEYRARD, inspecteur des finances publiques, adjoint de la comptable, reçoit les mêmes pouvoirs.

Direction Départementale des Finances Publiques - 80-2023-08-31-00010 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

BRIFFARD Angélique contrôleuse 12 mois et 5 000 €

CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €

LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les mains-levées de saisies adminisratives à tiers détenteur ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

DUVAL-LAIGLE Caroline Agente administrative 6 mois et 2000 €

PARMENTIER Cécile Agente administrative 6 mois et 2000 €

VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 2000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Les décisions relatives aux remboursements d’excédent de versement dans les limites de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

BRIFFARD Angélique contrôleuse 1500 €

CHOCHOI Julie Contrôleuse 1500 €

DUVAL-LAIGLE Caroline Agente administrative 500 €

VIOLETTE Christine Agente administrative 500 €

Direction Départementale des Finances Publiques - 80-2023-08-31-00010 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 9D

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/01/2023 et prendra effet au 01/09/2023.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.

A Poix-de-Picardie, le 31 août 2023

La comptable, responsable du SGC de Poix-de-

Picardie,

Véronique JOLY

Direction Départementale des Finances Publiques - 80-2023-08-31-00010 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 10Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2023-08-31-00008

Décision de délégations spéciales de signature

données au pôle État et ressources

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-31-00008 - Décision de délégations spéciales de signature données au pôle État et ressources 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES

L’administratrice de l’État,

directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du département de la Somme;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie BIQUARD et de M. Pascal FLAMME dans le corps des administrateurs d’État ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, à l’exception des actes de gestion portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui font l’objet d’une subdélégation spécifique du directeur du pôle État et ressources, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction départementale

des Finances publiques de la Somme

22 rue de l’Amiral Courbet CS 12613

80026 AMIENS CEDEX 1

Amiens, le 31 août 2023

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-31-00008 - Décision de délégations spéciales de signature données au pôle État et ressources 12- RESSOURCES -

1 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

- Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ;

1-1 Service des ressources humaines

- Mme Stéphanie SINET, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;

- Mmes Sandra FRAMMERY et Stéphanie LOUVEL, contrôleuses principales des finances publiques, Mme Nathalie TEMMERMANN, contrôleuse des finances publiques et Mme Chloé-Mimsy JULIENNE, agente stagiaire des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CANY et SINET ;

- Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pour participer aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.

1-2 Service de la formation professionnelle

- Mme Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;

- Mme Hélène RICHE, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme TOUZOUIRT.

2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE LA LOGISTIQUE ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES :

- M. William WILMORT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ;

Services du budget et de l'immobilier

- M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de division ;

- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VENEL.

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-31-00008 - Décision de délégations spéciales de signature données au pôle État et ressources 13- ÉTAT -

Il est précisé que le responsable du pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce qui est directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matière comptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP.

3 - POUR LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DES COMPTES DE L’ÉTAT

- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations et des comptes de l’État qui reçoit délégation :

- pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement, actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sa division ;

- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d’une délégation générale pour l’ensemble des attributions de sa division regroupant les services SOCE, RNF, CGF, SFACT Rectorat, Autorité de certification des fonds européens, Liaison- Rémunérations ;

- Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des opérations et des comptes de l’État, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’empêchement ou d’absence de Mme SAIGNASITH.

3-1 Centre de gestion financière (CGF)

- Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du centre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :

les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres de  virement, les actes notifiés par les huissiers de justice, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressées aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service ;

les rejets de paiement à concurrence de 10  000 €, et sans limite, sur demande de l’ordonnateur

- M. Anthony BACQUET, inspecteur des finances publiques, adjoint par intérim à la responsable du centre de gestion financière, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’empêchement ou d’absence de Mme KINS.

3-2 Service facturier Rectorat (SFACT Rectorat)

- M. Raïf MOUAWAD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoit délégation pour signer :

les documents relatifs aux attributions de son service  ;

Les rejets de paiement à concurrence de 10  000 €, et sans limite, sur demande de l’ordonnateur.

3-2 Service autorité de certification des fonds européens

- Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service qui reçoit délégation de signature pour signer les rapports de « contrôle qualité certification », les bordereaux de rejet de contrôle du service fait et tout courrier n’impliquant pas de décision.

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-31-00008 - Décision de délégations spéciales de signature données au pôle État et ressources 143-3 Service liaison-rémunérations

- M. Anthony BACQUET, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui reçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ;

- Mme Thérèse BARON, contrôleuse principale des finances publiques, M. Laurent VILLON, contrôleur des finances publiques et Mme Emilie MARCEL, agente des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d’empêchement ou d’absence de M. BACQUET.

3-4 Service des opérations comptables de l’État ou SOCE

- Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service SOCE, qui reçoit délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité du SOCE ;

- M. Frédéric DELCLEF, contrôleur des finances publiques et adjoint au responsable du service SOCE, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’empêchement ou d’absence de Mme et FINOT ;

Il est précisé que tous les actes à destination des élus, des Préfets, de la Cour des Comptes ou relatifs à la responsabilité des comptables, ainsi qu’au compte de gestion recevront au préalable visa de Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme, ou en son absence, de M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques ;

- L’exécution des virements repose en effet sur une distinction entre saisisseurs et valideurs ; Mme Emmanuelle FINOT, et M. Frédéric DELCLEF disposent des habilitations de valideurs pour les dispositifs BDF Directs (VGM et virements à l’étranger) . Les agents du service non désignés comme valideurs sont saisisseurs ;

- MM. Frédéric DELCLEF et Daniel GOEMAERE, contrôleurs des finances publiques, et Mme Estelle GREVET, agente d’administration des finances publiques qui reçoivent délégation pour signer les bordereaux d’envoi et les accusés de réception de valeurs, les opérations de portefeuille ;

- MME Émilie KUREK et MM. Frédéric DELCLEF et Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, qui reçoivent délégation pour signer les bordereaux de prise en charge des amendes ;

- Mme Estelle GREVET et MM. Daniel GOEMAERE et Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, qui reçoivent délégation pour signer toutes les correspondances avec le réseau, relatives aux activités de la cellule « Comptabilité du recouvrement de l'impôt » ;

- Mme Isabelle CORDIER, agente contractuelle administrative, Mme Émilie KUREK et MM. Daniel GOEMAERE et Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, Mme Estelle GREVET agente d’administration des finances publiques, tous caissiers titulaire ou remplaçants, qui reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse. Les mêmes contrôleurs et agents sont également habilités à signer les bordereaux de présentation des chèques à l’encaissement. Ils reçoivent également délégation de signature pour les activités de guichetier.

- Mme Danielle ALBERT, agente d'administration principale des finances publiques, qui reçoit délégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines privés.

3-5 Service RNF (Recettes Non Fiscales)

- M. Fabrice JACQUIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service RNF, qui reçoit délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité du service RNF, néanmoins dans les limites fixées ci-après au titre des remises, non-valeurs et octrois de délais ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-31-00008 - Décision de délégations spéciales de signature données au pôle État et ressources 15- M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint au responsable du service RNF, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’empêchement ou d’absence de M. JACQUIN.

En matière de remises et non-valeurs, les décisions incombent :

* au responsable de service et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à son adjoint jusqu’à 30 € ;

* au responsable de division jusqu’à 5 000 € ;

* au responsable du pôle Collectivités locales, fiscalité et recouvrement au-delà.

Les délais sont accordés par :

* le chef de service et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à son adjoint jusqu’à 5 000 € ;

* le responsable de division au-delà.

- Article 2 – La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2023.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.

L’administratrice de l’État,

directrice départementale des finances publiques

Nathalie BIQUARD

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-31-00008 - Décision de délégations spéciales de signature données au pôle État et ressources 16Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2023-09-01-00005

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du pôle de

recouvrement spécialisé

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de recouvrement spécialisé 17RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques d’Amiens

Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme

1-3, rue Pierre Rollin

80023 AMIENS CEDEX 3

Téléphone : 03 22 46 83 14

Mél. : prs.somme@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame BODET Lucile, inspectrice, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la SOMME, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, et en matière de décisions contentieuses et gracieuses, les documents nécessaires à leur exécution comptable, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de recouvrement spécialisé 183°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents Grade

Limite des

décisions

contentieuses

(exécution

comptable)

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

DEVISMES Anne-Sophie Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 €

GALLAIS Laurence Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €

LANBER Stéphane

Agent

administratif

principal

2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €

FALEMPIN Marion

Agent

administratif

principal

2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €

CHASSAGNE Élodie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €

BRESOUS Mickaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €

MATTE Lucie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €

MARTIN Odile Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €

RYBA Yann Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €

DUQUENHEM Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €

BOTELHO Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.

Fait à Amiens le 1er septembre 2023

L’inspecteur principal des finances publiques,

Responsable du pôle de recouvrement spécialisé

Patrick BOYARD

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de recouvrement spécialisé 19Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2023-09-01-00006

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du service des

impôts des entreprises de la Somme

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 20Ex

REPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques

Service des Impôts des Entreprises de la Somme

1-3 rue Pierre Rollin — CS 12301

80023 AMIENS CEDEX 3

Téléphone : 03 22 46 84 43

Mél. : sie.somme@d£gfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Somme,

Vu le code général.des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, 257 A et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article Ter

Délégation de signature est donnée à M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises de la Somme, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 21b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

©) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à : | .

Mme DELCOURT Timothée, inspectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de

la Somme ;

Mme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de la

Somme ;

M. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de la

Somme ;

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiqués dans le tableau ci-après :

49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 225) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

Nom Prénom

ARMAND Anne

ATOUANE Farid

BENSARRI Samira

BITAERLLE Christelle

BONARD Ludovic

CARON Sylvie

CHAVATTE Jimmy

CUVILLIERS Valérie .

DEKERPEL Sylvie

DELENCLOS Sophie

DELIGNAT Thibaud

DESMOLINS Jérôme

DHAUSSY Arnaud

EL JABLI Soufiane

FLON Florence

FRESSANCOURT Jocelyn

FROMENTIN Franck

GRIMONPONT Benoît

HARLAY Xavier

HEREDIA Christelle

HERNU Mélanie

HIEL Yolande

HUSS Christelle

JEAN Dominique

JEUNIAUX Mickael

JOANNIN Loic

JOIN Virginie

KIESEKOMS Cédrick

KRUPA . Patricia

LAMOTTE Nadège

LANGLET Christine

LEON VEGA Mike

LESTRAT Bruno

MALLET Marion

METAHRI Mohamed

ONCLE Stéphanie

PANSERI Matthieu

PATEREK Audrey

QUENTIN Nathalie

RENAUX Laure

RIQUIER Patricia

Grade

Contrôleur

AAP

AAP

AAP

Contrôleur

Contrôleur

AAP

Contrôleur

Contrêleur

AAP

AAP

Contrôleur

Contrôleur

AAP

Contrôleur

Contrêleur

Contrôleur.

Contrôleur

Contractuel

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur :

Contrôleur

Contrôleur

AAP

Contractuel

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

AAP

Contrôleur

AAP

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

AAP

Contrôleur

Limite des

décisions

contentieuses gracieuses

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000.€

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

Limite des

décisions

Durée Somme

maximale des maximale

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

délais de pour un délai

paiement de paiement

4 mois 10 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

‘4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 2000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mois 10 000 €

4 mÔis 10 000 €

4 mois 2 000 €

4 mois 10 000 €

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 23ROBEAU Romuald Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €

SQUIBAN Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € .

THUILLIER Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €

VAN ROEKEGHEM Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.

À Amiens, le 1° septembre 2023

Le responsable du service,

Responsable du Service départemental des

Impôts des Entreprises de la Somme

Stéphane BASSET

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 24Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2023-09-01-00007

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du service des

impôts des particuliers d'Amiens

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 25RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques d'Amiens

Service des impôts des particuliers

d’Amiens

1-3, rue Pierre Rollin

80023 AMIENS CEDEX 3

Téléphone : 03 22 46 83 83

Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

L’inspectrice des finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens par

intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Gaëtan SEGUELA, inspecteur divisionnaire des finances

publiques, à M. Camille BEAUBOIS, M Benjamin LEMOINE et M. Laurent POULAIN, inspecteurs des

finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’Amiens à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 10 000 € ;

Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé

de mission auprès du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 3000 € ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 26Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BELGUET Véronique

BOURGEOIS Sébastien

BROGNIART Séverine

DURVIN Renaud

FOUEST Romuald

GARNIER Frédéric

GUENET Elisabeth

HODIN Josée

HOLLEVILLE Frédérique

LEDUC Aymeric

LEJEUNE Hélène

LELIEVRE Erwann

MESSIAEN Pascale

PERRIN Patricia

POIRET Delphine

RAOUL DES ESSARTS Jean Charles

RIBAUCOURT Sabine

ROUSSEAU Patrice

SANDERS Chloé

BEGHADID Virginie

BELLET Gwénaëlle

BROCQUEVIELLE Annie

CAZIER Séverine

CUVILLIEZ Jean Christophe

DAMART Julie

DUSSART Aline

GUERCIF Priscilla

LAGACHE Sabine

LE GALL Elodie Elodie

LEROUX Romane

LONGUET DE BAERE Véronique

MERIOUA Gébril

NAUD Laurent

PAUMIER Christophe

PORQUET Florian

SABATIER Ludivine

SAKRI Dalila

SART Nicolas

SELLIER Véronique

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 27Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer sans limitation de montant, les documents

nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances

publiques désignés ci-après :

Agents B Agents C

BELGUET Véronique BEGHADID Virginie BOURGEOIS Sébastien BELLET Gwénaëlle BROGNIART Séverine BROCQUEVIELLE Annie DURVIN Renaud CAZIER Séverine FOUEST Romuald CUVILLIEZ Jean Christophe GARNIER Frédéric DAMART Julie GUENET Elisabeth DUSSART Aline HODIN Josée GUERCIF Priscilla HOLLEVILLE Frédérique LAGACHE Sabine LEDUC Aymeric LE GALL Elodie LEJEUNE Hélène LEROUX Romane LELIEVRE Erwann LONGUET DE BAERE Véronique MESSIAEN Pascale MERIOUA Gébril PERRIN Patricia NAUD Laurent POIRET Delphine PAUMIER Christophe RAOUL DES ESSARTS Jean Charles PORQUET Florian RIBAUCOURT Sabine SAKRI Dalila ROUSSEAU Patrice SART Nicolas SANDERS Chloé SELLIER Véronique

M Gaëtan SEGUELA

M Camille BEAUBOIS

M Benjamin LEMOINE

M Laurent POULAIN

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 28Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

I - Délégation générale

– M. Gaëtan SEGUELA, Inspecteur Divisionnaire

– M. Camille BEAUBOIS, Inspecteur

– M. Benjamin LEMOINE, Inspecteur

– M. Laurent POULAIN, Inspecteur

Qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

II - Délégations spéciales

NÉANT

Nom et prénom des agents Grade

Jean-Charles RAOUL DES ESSARTS Contrôleur principal 1000 10000 Elisabeth GUENET Contrôleuse principale 1000 10 mois 10000 Gwénaëlle BELLET Agente 300 3000 Hélène LEJEUNE Contrôleuse 1000 10 mois 10000 Laurent NAUD Agent 300 3000 Patrice ROUSSEAU Contrôleur principal 1000 10 mois 10000 Renaud DURVIN Contrôleur principal 1000 10000 Romuald FOUEST Contrôleur 1000 10 mois 10000 Sébastien BOURGEOIS Contrôleur 1000 10 mois 10000 Séverine BROGNIART Contrôleuse principale 1000 10 mois 10000 Véronique LONGUET DE BAERE Agente 300 6 mois 3000 Virginie BEGHADID Agente 300 3000 Aymeric LEDUC Contrôleur 1000 10 mois 10000 Ludivine SABATIER Agente 300 3000

Limite des décisions

gracieuses relatives aux

majorations et aux frais

de poursuites

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

10 mois

6 mois

6 mois

10 mois

6 mois

6 mois

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 29Caroline lECLERCQ

Article 6

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents affectés au SIP d’AMIENS ayant une mission permanente ou occasionnelle d'accueil

généraliste désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade

Limite des

décisions

contentieuses

relatives à

l'assiette

Limite des

décisions

gracieuses

relatives à

l'assiette

Limite des

décisions

gracieuses

relatives aux

majorations

et aux frais

de poursuites

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Mme Delphine POIRET Contrôleuse 10 000 10 000 300* 3 mois 3 000*

M Frédéric GARNIER Contrôleur 10 000 10 000 300* 3 mois 3 000*

Mme Frédérique

HOLLEVILLE

Contrôleuse 10 000 10 000 300* 3 mois 3 000*

M. Christophe

PAUMIER

Agent 3 000 3 000 300* 3 mois 3 000*

Mme Julie DAMART Agente 3 000 3 000 300* 3 mois 3 000*

* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d'octroi des délais et de remise de majoration

(PSOD et PSOM).

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.

Fait à Amiens le 01 septembre 2023

L’inspectrice des finances publiques,

Responsable du Service des Impôts des Particuliers

d’Amiens par intérim

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 30Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2023-09-01-00004

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l'article 408 de l'annexe II au code général des

impôts

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code 31À

Liberté + Égalité + Fraternité

e

Liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

NOM – Prénom Responsables des services

Service des impôts des entreprises

BASSET Stéphane SIE de la Somme

Pôle de recouvrement spécialisé

BOYARD Patrick PRS

Services des impôts des particuliers

KICHENIN Ruddy Abbeville

CUVILLIER Henri Est-de-la-Somme

Service de publicité foncière et d’enregistrement

MARCASSIN Philippe SPF-E de la Somme

Service départemental des impôts fonciers

JOUHANNET Alexis SDIF

Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine

LEMAIRE Carole PCRP

Brigade de vérification départementale

CRIMET Stéphane BDV

Pôle de contrôle et d’expertise de la Somme

BOONE Lise PCE

Fait à Amiens, le 1er septembre 2023

L’administratrice de l’État,

directrice départementale des finances publiques de la Somme

Nathalie BIQUARD

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-09-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code 32Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2023-08-30-00002

Subdélégation de signature en matière de

successions vacantes en déshérence -

Département de la Somme

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-30-00002 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 33DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SOMME

Direction départementale des Finances Publiques

de la Somme

Le Préfet de la Somme

Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Somme en date du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Somme ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie BIQUARD dans le corps des administrateurs de l’État ;

ARRÊTE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Somme, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l’État, directeur du pôle État et ressources, et par Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.

Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Emilie WILLAEY et Virginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé.

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-30-00002 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 34Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :

- M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;

- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;

- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;

- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;

- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Magali SADAI, agente d’administration principal des finances publiques ;

- Mme Sarah ISORE, agente d’administration des finances publiques.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté précédent et s’applique à compter du 1er septembre 2023 .

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 30 août 2023

Pour le Préfet,

La directrice départementale des finances publiques,

Nathalie BIQUARD

Administratrice de l’État

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-08-30-00002 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 35Direction Interdépartementale des Routes Nord

80-2023-08-31-00005

arrêté temporaire portant règlementation de la

circulation sur la RN25 dans les deux sens de

circulation

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-08-31-00005 - arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 36PREFET Direction interdépartementale

DE LA SOMME des routes Nord Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° T23 - 391 S

Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de

circulation

Alternat de circulation par feux tricolores

Travaux d’enrochement de talus

. Commune de LA VICOGNE

Le PREFET DE LA SOMME

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de Préfet du

département de la Somme,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur

Interdépartemental des Routes Nord pour le département de la Somme,

Vu l'arrêté S_2023-09-S du 7 août 2023 portant délégation de signature du Directeur

Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des

arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre | - huitième partie — signalisation temporaire)

approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue Jean Bart - CS 20275:

59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-08-31-00005 - arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 37Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Monsieur Le Ministre chargé des transports, fixant le calendrier des

jours « hors chantier » pour l'année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau national,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 30 août 2023 par laquelle Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes de

la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN25, dans les deux

sens de circulation, pour permettre la réalisation de travaux d'enrochement de talus.

Vu l'arrêté de circulation n°09/2023 de la Mairie de LA VICOGNE en date du 22 août 2023, indiquant la

fermeture de l'accès de la Rue de la Vallée entre le 4 et 15 septembre 2023, de 7h00 à 18h00, hors week-

end avec mise en place d'une déviation vers la rue Théophile Lesoing,

Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996

abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les

accidents,

Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN 25, dans les deux sens de

circulation, du lundi 04 septembre 2023 au vendredi 15 septembre 2023, de 7h00 à 18h00 ,uniquement

de jour, hors week-end, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la

sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur la RN 25, dans les deux sens de circulation, consistent en :

Alternat par feux tricolores, schéma CF24 du manuel du chantier de chantier des routes bidirectionnelles

Dans le sens Amiens vers Arras :

+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 22+670 au PR 23+310;

* La vitesse sera limitée à 70 km/h entre le PR 22+570 et 22+770;

° La vitesse sera limitée à 50 km/h entre le PR 22+770 et le PR 23+160 ;

+ __ Du PR 22+870 au PR 23+110 : Alternat par signaux tricolores sur 500m maxi ;

° La fin de toute restriction au PR 23+160.

Dans le sens Arras vers Amiens :

* Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 23+310 au PR 22+890 ;

+ La vitesse sera limitée à 50 km/h entre le PR 23+210 au PR 22+890 ;

+ _ Du PR 23+110 au PR 22+870 : Alternat par signaux tricolores sur 500m ;

+ La fin de toute restriction au PR 22+890.

www.cohesion-territoires.gouv.fr

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-08-31-00005 - arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 38L'accès via la Rue de la Vallée vers la RN25 sera fermé, une déviation sera mise en place et consiste à

emprunter la rue Théophile Lesoing pour retrouver l'itinéraire initial.

ARTICLE 3 :

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du

6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.

Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.

La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront

assurées par le CEI d'Amiens.

Les travaux seront réalisés par l'entreprise SDC DE COLNET.

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée à:

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,

M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,

Mme. la Responsable du District Amiens Valenciennes - DIR Nord,

.le Chef du CEI d'Amiens — DIR Nord,

. le Responsable du CIGT de Lille —- DIR Nord,

. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,

. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie de la Somme,

. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,

. le Président de la Communauté Urbaine Amiens-Métropole,

. le Président du Conseil Départemental de la Somme,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.

<<<

2
Dourges, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par subdélégation,

La Cheffe du district Amiens Valenciennes

Sylvie BOITEL

, Signature numérique de

Sylvi e BO ITEL Sylvie BOITEL sylvie.boitel Date : 2023.08.31 10:31:47

sylvie.boitel 5:00 www.cohesion-territoires.gouv.fr

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-08-31-00005 - arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 39Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-08-31-00005 - arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 40Direction Interrégionale des Douanes

80-2023-09-01-00001

DOUANE - Délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux dans le domaine

des contributions indirectes et en matière de

règlement transactionnel dans le domaine

douanier - MAJ au 1er septembre 2023

Direction Interrégionale des Douanes - 80-2023-09-01-00001 - DOUANE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier - MAJ au 41Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET. DROITS INDIRECTS

DI HAUTS-DE-FRANCE

5 RUE DE COURTRAI

59033 LILLE

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : SERRA Amandine

Téléphone : 09 70 27 10 00

Télécopie : 03 20 06 30 59

Ÿ

®

DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

LILLE, Le 1 sert. 2023

” Décision 2023/1 de la Directrice Interrégionale par intérim à

LILLE portant délégation de signature dans les domaines

gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes

ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent

liquide.

Mél : di-lille@douane.finances.gouv.fr

Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale

des douanes et droits indirects de LILLE.

Vu les IIT et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;

Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par

l'administration des douanes

Article ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés

de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique de la

directrice interrégionale par intérim de LILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux

agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215

de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en

application de l’article 3 du Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit

de transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.

Nom, Prénom Siège de la direction régionale

DURAND Frederique | DR DUNKERQUE

LACHAUX Michael DR AMIENS

LACROIX Franck DR LILLE

Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du

département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de

chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.

La directrice interrégionale par

intérim

Laure SALAÜN

ORIGINAL SIGNE 7

Direction Interrégionale des Douanes - 80-2023-09-01-00001 - DOUANE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier - MAJ au 42Direction Interrégionale des Douanes

80-2023-09-01-00002

DOUANE - Représentation en justice. Autorité

compétente pour désigner les agents habilités à

représenter l'administration en justice et

accomplir les actes liés à l'exercice des voies de

recours devant les juridictions répressives.

Direction Interrégionale des Douanes - 80-2023-09-01-00002 - DOUANE - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner les agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des voies de recours devant 43RÉUGALE Direction générale des douanes Liberté et droits indirects Égalité

Fraternité

Lille le 1° septembre 2023

POUVOIR

Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 2351;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B;

Vu le décret n°20071665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la

direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;

Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des

douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3:

Décide

Article 1° - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de

représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions

indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont

repris en annèxe de la présente décision.

Article 2 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du

département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du

département de chacune des directions régionales concernées.

La Directrice interrégionale par intérim,

C7

Laure SALAÜN

Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France

Secrétariat général

5 rue de Courtrai CS 10683

59033 LILLE Cedex

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : Amandine SERRA

Tél. : 09 702 71 272

Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr

Réf. : SGDI 23 - 20215

Direction Interrégionale des Douanes - 80-2023-09-01-00002 - DOUANE - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner les agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des voies de recours devant 44Représentation en justice —- Autorité compétente pour désigner les agents

habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à

l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.

Annexe à la décision de Mme Salaun, directrice interrégionale des douanes et

droits indirects à Lille par intérim, n° 23 - 20215 en date du 1° septembre 2023

Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l'effet de signer les pouvoirs généraux de

représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de

contributions indirectes :

Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque

DURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des douanes et

droits indirects à Dunkerque

GUELL Jean-Claude, directeur principal des services douaniers, Chef du Pôle Orientation des

Contrôlés (POC)

Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille

LACROIX Franck, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droits

indirects à Lille

BUISSART Aline, directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du Pôle Orientation des

Contrôles (POC)

Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens

LACHAUX Michaël, administrateur des douanes, Directeur régional des douanes et droits indirects à

Amiens |

LILLETTE David, directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du Pôle Orientation des

Contrôles (POC)

Direction Interrégionale des Douanes - 80-2023-09-01-00002 - DOUANE - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner les agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des voies de recours devant 45Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP

80-2023-08-31-00009

Commission départementale d'aménagement

commercial de la Somme - ordre du jour de la

réunion du 12 septembre 2023

Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-08-31-00009 - Commission départementale d'aménagement commercial de la Somme - ordre du jour de la 46DREET OMME Secrétariat général Liberté Service de coordination des politiques interministérielles Fabre Bureau de l’environnement et de l'utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL DE LA SOMME

Réunion du

mardi 12 septembre 2023 à 14 heures 30

à la Préfecture de la Somme, Salle République

ORDRE DU JOUR

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION

D'EXPLOITATION COMMERCIALE

14h30 - Demande présentée par la SAS FLIXIDIS en vue de l'extension d'un

commerce à l'enseigne « SUPER U», ZAC des hauts du val de Nièvre à

FLIXECOURT, passant d'une surface de vente de 2140 m° à 2684 m°? et de

l'augmentation de la surface dédiée au « DRIVE » par la création de 3 pistes.

51 rue de la République

80020 AMIENS Cedex 9

Tél : 03 22 97 80 80

Mél : pref-cdac80@somme.gouv.fr

Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-08-31-00009 - Commission départementale d'aménagement commercial de la Somme - ordre du jour de la 47