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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2026-01-05-00005 - Arrêté n°5/01/2026-05 portant réglementation
exceptionnelle de circulation sur le réseau routier afin d'empêcher
les blocages en région Ile-de-France (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2026-01-05-00005
Arrêté n°5/01/2026-05 portant réglementation
exceptionnelle de circulation sur le réseau
routier afin d'empêcher les blocages en région
Ile-de-France
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-01-05-00005 - Arrêté n°5/01/2026-05 portant réglementation exceptionnelle de circulation sur le réseau routier afin d'empêcher les blocages en région Ile-de-France 3 Préfecture de la zone de défense
E 3 Fe D PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°05/01/2026-05
portant réglementation exceptionnelle de la circulation
sur le réseau routier
afin d'empêcher des blocages en région Ile-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité,
Préfet du Nord
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales .
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 411-18 ; |
Vu la loi n° 2004-811 du 13 sut 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant les appels émis par certaines organisations agricoles, à former des cortèges d’engins lourds en vue de bloquer la circulation routière en région île-de-France ;
Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l’activité économique
susceptibles d’être occasionnés par ces mouvements ;
Considérant que les convois revendicatifs non déclarés constituent des manifestations sur la voie
publique en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L.211-1 et L.211-2 ;
Considérant les mauvaises conditions météorologiques en lien avec les températures négatives et
les chutes de neige annoncées ;
Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu’en marchandises nécessaires aux activités
économiques ;
page 1/3
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-01-05-00005 - Arrêté n°5/01/2026-05 portant réglementation exceptionnelle de circulation sur le réseau routier afin d'empêcher les blocages en région Ile-de-France 4 Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers du réseau routier dans les départements
de la zone de défense Nord ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdictions de circulation
La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite à compter du 06 janvier 2026 à 12h00 jusqu’au 08 janvier 2026 à 23h59, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et autres opérations de livraisons en provenance d’usines de production de tracteurs ou d’engins agricoles, sur l’ensemble du réseau routier de la région des Hauts-de-France (départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise, et de l’Aisne).
Article 2 : Restrictions de circulation
La circulation de convois de tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne, hors motif légitime lié à des travaux agricoles, à compter du 06 janvier 2026 à 12h00 jusqu’au 08 janvier 2026 à 23h59, sur les axes mentionnés dans le tableau ci-dessous.
En cas de contrôle, les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier du déplacement effectué
au titre des dispositions du présent arrêté.
Départements Axes interdits
Aisne (02) A4, A26, A29, N2, N31
Nord (59) A1, A2, A16, A21, A22, A23, A27, N2, N41, N225, N227, N356, M652
Oise (60) A1, A16, N2, N31
Pas-de-Calais (62) A1, A16, A21, A26, A211, D901, D917, D925, D942, D947, N 425, D919 :
Somme (80) N1, N25, A1, A2, A16, A28, A29
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 06 janvier 2026 à 12h00.
Article 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : - les préfets des départements de la zone de défense, préfets de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-01-05-00005 - Arrêté n°5/01/2026-05 portant réglementation exceptionnelle de circulation sur le réseau routier afin d'empêcher les blocages en région Ile-de-France 5 Les préfets de département prendront toute mesure réglementaire jugée utile afin de préciser les dispositions du présent arrêté s’agissant des axes structurants de leur zone de compétence.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de départements et exploitants du réseau routier concernés en zone Nord ainsi qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Article 7
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site ww.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 05 janvier 2026.
Le préfet de zone
Bertrand GAUME
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-01-05-00005 - Arrêté n°5/01/2026-05 portant réglementation exceptionnelle de circulation sur le réseau routier afin d'empêcher les blocages en région Ile-de-France 6