Acte Administratif - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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Acte Administratif - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Acte Administratif - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2018)Thèmes du document : Logement, Transports, Banque, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2018

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 22

Excusés : 4

Absents : 3

Présents : Valérie FORNIES, Marie-Claude THIEME, Jean-Yves SYBILLE, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Colette FAUVEAUX, Rudy BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Nathalie LYSIAK, Raymond DEMORY, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO

Excusés : José HENRARD pouvoir à Raymond DEMORY , Alain DERUCHE pouvoir à Colette FAUVEAUX, Marie-Dominique SKRZYPNIAK pouvoir à Valérie FORNIES, Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY

1-Ressources humaines - Avancements de grades 2018 – Modifications au tableau des emplois

Vu l'avis de la commission finances-administration générale du 17 septembre 2018, Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2018,

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents qui bénéficient d'un avancement de grade ou de la promotion interne cette année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la modification du tableau des emplois de la commune.

Considérant le tableau des emplois,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal, a voté les ouvertures et fermetures de postes telles que ci-dessous, dans le cadre des avancements de grades comme suit :

Pour la filière administrative :

Ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet Ouverture de 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet Fermeture de 4 postes d’adjoint administratif à temps complet

Pour la filière technique :

Ouverture d’un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet

Ouverture d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet Ouverture de 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet2

Ouverture de 4 postes d’adjoints technique principal 2ème classe à temps non complet à raison de 24/35ème ; 25/35ème ; et deux postes : 27/35ème

Fermeture de 4 postes d’adjoints technique à temps complet

Fermeture de 4 postes d’adjoints technique à temps non complet à raison de 24/35ème ; 25/35ème ; et deux postes : 27/35ème

Pour la filière sanitaire et social

Ouverture d’un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe à temps complet Fermeture d’un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe à temps complet.

La nomination des agents concernés interviendra au 1er octobre 2018.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.

Vote : 26 voix pour - 0 voix contre – 0 abstention

2- Ressources humaines – Actualisation du tableau des emplois de la commune – Fermeture de postes

Vu la commission finances-administration générale du 17 septembre 2018,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2018,

Madame le Maire expose que des postes inscrits au tableau des emplois sont vacants suite notamment à des avancements de grades ou des départs d’agents.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, acte la fermeture des postes suivants :

- 1 poste d’attaché à temps complet

- 1 poste d’attaché à temps non complet

- 1 poste de rédacteur à temps complet

- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet

- 1 poste d’attaché de conservation du patrimoine à temps complet

- 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet - 2 postes d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet

Et acte le tableau des emplois tel qu’annexé à la présente délibération.

Vote : 26 voix pour - 0 voix contre – 0 abstention

3- Ressources humaines - Recrutement d’un(e) médiateur(trice) social(e) dans le cadre du dispositif des Adultes-Relais

Vu la commission finances-administration générale du 17 septembre 2018,

Vu le Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2018,

Vu le code du travail et notamment ses articles L51134-100 à L5134-109 et D5134-145 à D5134-160, Vu le décret n°2000-540 du 16-06-2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif des Adultes-Relais,3

Vu les circulaires 2002-283 du 03-05-2002 et du 18-12-2006 relatives à la mise en œuvre du programme Adultes-relais.

Madame le Maire expose le projet de recruter un médiateur(rice) social(e) avec les objectifs principaux sont :

- de reprendre contact avec la jeunesse locale à travers la discussion et la concertation, - les sensibiliser aux offres de la commune quant aux activités diverses,

- les responsabiliser eu égard à des comportements souvent perçus comme des incivilités ce qui a pour conséquence d’exacerber le sentiment d’insécurité

- l’accompagnement et l’information des familles dans le cadre du programme de réhabilitation des cités Hardy Ballanger

Le(La) médiateur(trice) travaillera en lien avec les acteurs locaux de prévention et de lutte contre les incivilités (CISPD, CCAS, police nationale, commune...).

Dans ce sens, il(elle) sera présent(e) sur le terrain à différentes heures afin de sensibiliser les jeunes aux problématiques de nuisances diverses générées par les regroupements et des comportements souvent perçus comme inciviques.

Ceci exposé, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le principe du recrutement d’un(e) médiateur(trice) social(e) dans le cadre du dispositif des Adultes-Relais et autorise Madame le Maire :

- à solliciter Monsieur le Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances en Préfecture du Nord pour la mise en place de ce contrat,

- à signer tous documents afférents à ce dossier.

Vote : 26 voix pour - 0 voix contre – 0 abstention

4- Finances - Fiches Politique de la Ville 2018 – Action Les petits plats dans les grands – Subvention au Centre Communal d’Action Sociale

Vu la commission finances administration générale du 17 septembre 2018,

Madame le Maire expose :

Dans le cadre des fiches Politique de la Ville déposées au titre de l'année 2018, la commune a souhaité mettre en place un projet autour de la santé.

Suite à un diagnostic réalisé avec les différents protagonistes, l’axe « alimentation » a été retenu. Ce projet implique l’association des Restos du Cœur, les bénéficiaires du CCAS et une diététicienne, qui propose lors d’ateliers des recettes adaptées.

La subvention Politique de la Ville afférente à cette opération a été notifiée à la commune à hauteur de 5 000€ pour un coût total du projet de 6 250€.

Les activités étant portées par le CCAS, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, autorise Madame le Maire à effectuer le versement d’une subvention de 5 000€ au CCAS.

Vote : 26 voix pour - 0 voix contre – 0 abstention4

5- Finances- Festivités du 14 juillet 2018 - Subventions aux associations participantes

Vu la commission finances administration générale du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal à l’unanimité a voté le versement d'une subvention de 150€ à chacune des associations ayant participé aux festivités du 14 juillet 2018 :

Club des aînés du Trieu

Canari club fresnois

Les doigts de fée

Evasion détente et culture (Madame LOUVION ne participe pas au vote)

Handball club fresnois

Karaté club fresnois

Livre « s »

Northen airsoft despérados

Club de pétanque du Trieu

Stade fresnois

Tennis de table fresnois

Typo art (Madame MANIEZ ne participe pas au vote)

Us car and bike passion

Vivaform

Familles fresnoises (Madame LOUVION ne participe pas au vote)

Atelier Théâtre Arlequinquin

Le sandre fresnois

Les scouts de fresnes (Monsieur SYBILLE ne participe pas au vote)

Anciens combattants

Moto club fresnois

Newcouzs

La Compagnie des Archers Fresnois

Marche nature fresnoise (Madame DELCROIX ne participe pas au vote)

Vote : 26 voix pour - 0 voix contre – 0 abstention

6- Finances - Requalification du Quartier Soult (Entrée de Ville) – Protocole d’accord Foncier et d’Aménagement entre la ville et Maisons et Cités

Vu la commission finances-administration générale du 17 septembre 2018,

Madame le Maire expose :

La ville de Fresnes Sur Escaut et Maisons et Cités ont décidé de mettre en œuvre un projet de rénovation urbaine en entrée de ville quartier Soult sis rues de la Paix et des Tourterelles.

Le projet consiste en la démolition de 18 logements existants et en la construction d’un programme diversifié composé de 41 logements dont 16 logements en accession sociale et 25 logements locatifs sociaux (dont 6 logements Seniors).

La ville de Fresnes Sur Escaut a missionné le groupement de bureaux d’études, BERIM/ATELIER MAA/URBYCOM et SOREG, pour exécuter les études de maîtrise d’œuvre sur l’aménagement des espaces publics et des VRD de l’opération.5

L’emprise foncière correspondante est composée à la fois de parcelles communales et de parcelles appartenant à Maisons et Cités.

Cette opération d’aménagement intéresse deux maîtres d’ouvrage distincts.

La loi MOP et l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que « lorsque la réalisation, la réutilisation, ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. »

Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics, et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d’approuver le transfert de maîtrise d’ouvrage de l’opération de viabilisation des parcelles de Maisons et Cités vers la commune de Fresnes Sur Escaut.

Les dépenses de viabilisation sont en totalité à la charge de la commune.

Elles sont réparties sur 2 périmètres distincts (les parcelles communales et les parcelles Maisons et Cités) et sont fixées au prorata des superficies de chaque parcelle, soit 30% ville et 70% Maisons et Cités (opération sous mandat) tel qu’indiqué dans le bilan d’opérations joint en annexe de la convention (concerne les points 3 à 6).

Il est précisé que cette opération doit être soutenue à hauteur de 300 000€ par Valenciennes Métropole au vu des enjeux affichés sur l’entrée de ville de la commune et du reliquat financier des opérations menées dans le cadre de l’ANRU du secteur concerné. Le démarrage des travaux d’aménagement est conditionné à l’accord de participation financière de Valenciennes Métropole.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce programme, il est proposé un protocole d’accord Foncier et d’Aménagement entre la commune et Maisons et Cités, qui précise les engagements entre les deux parties ; notamment les modalités de participations financières, la mise à disposition et rétrocession foncières ainsi que la répartition des travaux incombant à chacune d’elles.

Sur ces bases,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

- d’approuver le transfert de maîtrise d’ouvrage de l’opération de viabilisation des parcelles Maisons et Cités vers la commune de Fresnes Sur Escaut,

- d’approuver la répartition des dépenses de viabilisation entre l’opération relevant uniquement de la ville (parcelles communales) et l’opération sous mandat Maisons et Cités (parcelles Maisons et Cités) selon le prorata énoncé ci-dessus,

- d’approuver le protocole d’accord Foncier et d’Aménagement annexé à la présente délibération,

- d’autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que tout acte y afférent.

Vote : 26 voix pour - 0 voix contre – 0 abstention6

7- Finances - Réaménagement de prêts contractés par la Société Immobilière Grand Hainaut – Garantie communale

Vu la commission finances-administration générale du 17 septembre 2018,

Madame le Maire expose :

La Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH), ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Fresnes Sur Escaut, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement des dites Lignes des Prêts Réaménagés.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code civil,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêts Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Ligne du Prêt Réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 08-06-2018 est de 0.75%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.7

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Vote : 26 voix pour - 0 voix contre – 0 abstention

8- Finances – Rapport Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2017

Vu la commission finances-administration générale du 17 septembre 2018,

Madame le Maire expose :

Instituée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991, la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) a pour objet d'assurer une péréquation et de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à des charges élevées au regard de leur potentiel de ressources.

L'éligibilité à la DSUCS fait intervenir plusieurs paramètres :

 Potentiel financier par habitant

 Nombre de logements sociaux

 Nombre de personnes couvertes par l'aide au logement

 Revenu des habitants

L'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Chaque année, dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés ».

La ville des Fresnes Sur Escaut a bénéficié en 2017 d'une DSUCS d'un montant de 402 421€, les actions menées se répartissent comme suit :

FONCTIONNEMENT

Subvention au CCAS 100 000€

Subventions aux associations 70 000€

Centres de Loisirs Sans Hébergement 80 000€

Centre Social 70 000€

Transports 30 000€

Multi-accueil 52 421€

TOTAL DEPENSES DSUCS 402 421€8

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal prend acte de la répartition de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2017.

Vote : 26 voix pour - 0 voix contre – 0 abstention

9- Décision Modificative n°3 : Subventions à diverses associations et au Centre Communal d’Action Sociale

Vu la commission finances-administration générale du 17 septembre 2018,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2018 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2018,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

Considérant les subventions accordées aux associations qui ont participé aux festivités du 14 juillet dernier et la subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour l’action « Les petits plats dans les grands ».

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal vote la décision modificative n° 3 au budget de la Commune de l’exercice 2018 telle que ci-après énoncée :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction -Opération Montant 022 (022) - 01 : Dépenses imprévues -8 450,00

657362 (65) - 520 : CCAS 5 000,00

6574 (65) - 01 : Subv.fonct.aux asso.&autres 3 450,00

Total Dépenses Total Recettes

Vote : 26 voix pour - 0 voix contre – 0 abstention

10- Urbanisme - Département du Nord – Convention pour l’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale

Vu l’avis de la commission finances-administration générale du 17 septembre 2018. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3221-4, L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu les limités d’agglomération,9

Madame le Maire expose, qu’en matière de domaine public routier départemental en traversée d’agglomération, le président du Conseil Départemental et le Maire sont amenés à exercer conjointement leurs pouvoirs de police.

Considérant que les compétences du bloc communal en matière d’urbanisme et de développement économique ont un impact direct sur l’aménagement ou la gestion des routes départementales. Ainsi, par ses choix, la Commune génère des besoins d’aménagement du réseau routier (constructions de trottoirs, sécurisation de nouveaux accès, réduction des vitesses règlementaires, etc.)

Les « droits et devoirs du propriétaire » des routes départementales (le Département) et les « prérogatives et responsabilités » des Maires ont donc vocation à trouver un équilibre qui gagne à être retranscrit au travers d’une convention.

L’objet de la convention annexée à la présente délibération est de préciser les modalités de mise en œuvre et d’entretien de la signalisation horizontale sur les routes départementales en agglomération.

Il s’agit d’acter les propositions du Département pour la réalisation du marquage de guidage et le marquage obligatoire dont les conditions sont détaillées dans la présente convention.

Le Conseil Municipal acte à l’unanimité des voix le bien-fondé de cette proposition et autorise Madame le Maire à signer la convention avec le Département du Nord.

Vote : 26 voix pour - 0 voix contre – 0 abstention

11- Administration générale - Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibérations des 09 avril 2014 du 06 décembre 2017 complétées

Vu la commission finances-administration générale du 17 septembre 2018,

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 09 avril 2014 et 06 décembre 2017, qui ont porté délégations à Madame le Maire pour la durée de son mandat, dans les limites définies par le Conseil Municipal, de l’ensemble des compétences énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour Madame le Maire d’en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, a complété l'article L2122-22 susvisé en permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité en 27° « De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. »

L'octroi de ces délégations du Conseil Municipal à Madame le Maire, et par délégation aux Adjoints et Conseillers Municipaux délégués, sauf disposition contraire prévue dans la délibération portant délégation, étant de nature à simplifier la bonne marche de l'administration communale, il est donc proposé au Conseil Municipal de compléter en conséquence les délégations précédemment consenties.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

- de modifier et de compléter, pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au regard de l'article L2122-22 du CGCT comme suit :

- 27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes10

d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

- de déléguer au Maire ou, en cas d'empêchement ou d'absence, au premier Adjoint, pour la durée du mandat, les pouvoirs prévus par l'article L2122-22 du CGCT.

La présente délibération vient compléter les délibérations des 09 avril 2014 et 06 décembre 2017 portant sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire au sens de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES