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Acte Administratif - Compte rendu du conseil municipal du 04 juillet 2018
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Acte Administratif - Compte rendu du conseil municipal du 04 juillet 2018)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Loisirs,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 04 juillet 2018
L'an deux mille dix-huit, le quatre juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Date de la convocation : 28-06-2018
Date d'affichage : 28-06-2018
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 18
Excusés : 5
Absents : 6
secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Colette FAUVEAUX, Rudy BARDI, Nathalie LYSIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT
Excusés : Marie-Claude THIEME pouvoir à Jean-Michel MARIN
Alain DERUCHE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK
Raymond DEMORY pouvoir à Thérèse LOUVION
Marie-Dominique SKRZYPNIAK pouvoir à Valérie FORNIES
Eladio ROJAS pouvoir à José HENRARD
Absents : Anne-Marie DELCROIX, Marie-Claire SLOMIANY, Isabelle NOWICKI, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY, Enrico BOTTICCHIO
1- Administration générale - Enregistrement des demandes de logement social dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion – Délégation au Centre Communal d'Action Sociale
Vu la commission finances-administration générale du 25 juin 2018,
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, Vu le décret 2010-431 du 29 avril relatif à la procédure d'enregistrement des demandes.
Le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l'objet d'une réforme importante par la loi de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi MOLLE).
Cette réforme a prévu l'entrée en vigueur du formulaire unique de demande de logement social et la mise en service dans chaque département d'un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes de logement social et de délivrance du numéro unique.
L'objectif de cette réforme est de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution en favorisant l'égalité de traitement entre les demandeurs et de permettre une meilleure connaissance quantitative et qualitative des caractéristiques de la demande locative sociale.
L'objectif du numéro unique départemental est de permettre :
- la prise en compte de toutes les demandes de logement locatif social,
- leur examen prioritaire en cas d'attente anormalement longue,
- une meilleure transparence dans les attributions.
1 Le décret 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes a prévu des lieux pouvant enregistrer les demandes de logement social et défini les personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement social déposées auprès d'eux, notamment les bailleurs, les services de l’État désignés par le Préfet, le Département, les communes et les établissement publics de coopération intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet.
Le fait d'adhérer au système d'enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d'une part, d'avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement sur son territoire quel que soit le lieu d'enregistrement et d'autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l'enregistrement à la proposition de logement.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modernisé la gestion de la demande de logement social, en mettant en œuvre notamment le dossier unique de demande, et permet aux guichets de partager les informations relatives à la demande.
Considérant que ce service de proximité est de nature à satisfaire les usagers,
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal valide le principe d'enregistrement des demandes de logement social, et autorise Madame le Maire à déléguer cette mission au Centre Communal d'Action Sociale.
Exprimés : 23
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
2- Ressources humaines - Centres de Loisirs Sans Hébergement – Rémunérations des animateurs
Vu la commission finances-administration générale du 25 juin 2018,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, a fixé les rémunérations des animateurs des Centres de Loisirs comme suit :
Centres de Loisirs Sans Hébergement - Juillet 2018
Directeur Directeur Adjoint Animateur
diplômé
confirmé
Assistant
sanitaire
Animateur
diplômé de
base
Animateur non
diplômé
Grille
indiciaire
de
référence
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
Échelle C2
Adjoint d’animation
principal 2ème
classe
Échelle C2
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
Échelon de
référence
7 1 1 1 1
Indice brut
de
référence
403 351 347 347 347
Indice
majoré de
référence
364 328 325 325 325
% de
l’indice
100% 95% 85% 80% 75%
2 Centres de Loisirs Sans Hébergement - Août 2018
Directeur Directeur Adjoint Animateur
diplômé
confirmé
Assistant
sanitaire
Animateur
diplômé de
base
Animateur non
diplômé
Grille
indiciaire
de
référence
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
Échelle C2
Adjoint d’animation
principal 2ème
classe
Échelle C2
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
Échelon de
référence
7 1 1 1 1
Indice brut
de
référence
403 351 347 347 347
Indice
majoré de
référence
364 328 325 325 325
% de
l’indice
100% 95% 85% 80% 75%
Centres de Loisirs Petites Vacances et Permanents
Directeur Directeur Adjoint Animateur
diplômé
confirmé
Assistant
sanitaire
Animateur
diplômé de base
Animateur non
diplômé
Grille
indiciaire
de
référence
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
Échelle C2
Adjoint d’animation
principal 2ème
classe
Échelle C2
Adjoint
d’animation
Échelle C 1
Adjoint
d’animation
Échelle C 1
Adjoint
d’animation
Échelle C 1
Échelon de
référence
7 1 1 1 1
Indice brut
de
référence
403 351 347 347 347
Indice
majoré de
référence
364 328 325 325 325
% de
l’indice
100% 95% 85% 80% 75%
Il est précisé que ces indices sont fixés par le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, et qu’ils seront, le cas échéant, réajustés en fonction des revalorisations.
Exprimés : 23
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
3 3- Ressources humaines – Ouverture d'un poste d'adjoint technique à temps non complet et modification du tableau des emplois de la commune
Vu la commission-finances administration générale du 25 juin 2018,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 26 mai 2018,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois de la commune, et pour le bon fonctionnement du service de l'entretien des locaux communaux,
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal a voté :
- La création d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires (25/35ème) à compter du 1er août 2018.
- La modification du tableau des emplois comme suit :
Filière : Technique
Cadre d'emploi : Adjoints techniques
Grade : Adjoint technique
ancien effectif : 28
nouvel effectif : 29
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Exprimés : 23
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
4- Urbanisme - Approbation de la convention d'usage des conteneurs d'apport volontaire sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole
Madame le Maire expose :
Ces quatre dernières années, le parc de conteneurs d'apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers a plus que doublé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole. Ils améliorent l'aspect esthétique urbain, en évitant le regroupement de bacs sur les trottoirs. C'est un mode de collecte en pleine expansion qui nécessite que les rôles de chaque partie, pour leur bonne utilisation et leur entretien, soient clairement définis.
L'expérience de gestion de ces équipements a permis de définir de façon plus précise les responsabilités de chaque acteur (bailleur, communes, CAVM). C'est l'objet de la convention d'usage dont l'adoption est proposée ici : elle reprend les principes fondamentaux en vigueur, et les actualités au regard du retour d'expérience.
Dans la mesure où la programmation des points d'apport volontaire est essentiellement liée aux initiatives exprimées par les bailleurs ou d'autres porteurs de projets (promoteurs, aménageurs publics ou privés...), il n'est pas possible de délimiter une liste restreinte des communes sur lesquelles ces équipements pourront être implantés dans les années à venir. Néanmoins, il est utile de rappeler qu'aucune implantation ne peut se faire sur le territoire communal, sans l'aval préalable de la mairie, conformément au règlement d'implantation établi par Valenciennes Métropole.
Pour ces raisons, il est proposé à chaque commune de bien vouloir adopter la convention d'usage, même si aucun équipement n'est implanté ou envisagé sur son territoire.
4 Vu la convention d'usage adoptée par la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, lors du Bureau Communautaire du 29 septembre 2017,
Au vu de ces éléments et proposition de Madame le Maire, à l'unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :
– d'adopter pour la commune de Fresnes Sur Escaut la convention d'usage des conteneurs d'apport volontaire sur le territoire de Valenciennes Métropole
– d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'usage des conteneurs d'apport volontaire sur le territoire de Valenciennes Métropole, jointe en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Exprimés : 23
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
5- Urbanisme – Convention avec le Département du Nord relative à l'installation d'un coussin Berlinois rue Émile Zola
Vu la commission finances-administration générale du 25 juin 2018,
Madame le Maire informe l'Assemblée qu'une démarche visant à modérer la vitesse et améliorer la sécurité des usagers a été engagée auprès des services du Département rue Émile Zola.
Considérant que certains automobilistes venant de Condé Sur l'Escaut ont tendance à accélérer vivement dès leur entrée dans la commune afin de précéder le passage du tramway dans sa traversée de la rue Émile Zola au niveau du pont des Mazys.
Afin de répondre au mieux à cette insécurité routière, les services du Département ont validé la proposition de la commune, objet de la présente convention, d'installer un coussin Berlinois sur la RD 935a rue Émile Zola dans le sens Condé Sur l'Escaut – Fresnes Sur Escaut à hauteur des habitations n°258 et 262.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- de prendre acte de la convention entre la commune et le Département du Nord jointe à la présente convention.
- d'autoriser Madame le Maire à signer la dite convention relative à la pose d'un coussin Berlinois et à l'entretien ultérieur.
Exprimés : 23
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
6- Urbanisme : Projet d’aménagement du Champ du Moulin – acquisition de l’emprise de la voirie auprès d'un particulier
Vu la commission finances-administration générale du 25 juin 2018,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d’aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondantes à la voirie. Après entrevue avec les riverains, il convient désormais d’acquérir les emprises nécessaires au projet soit : La parcelle section AH numéro 502 pour une surface de 18 m²
Propriétaires : Monsieur HERISSANT Valentin et Madame HERLAUD Laurie Demeurant 11 Champ du Moulin 59970 Fresnes-sur-Escaut
5 Le montant de l’acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d’acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l’avis de la brigade d’évaluations domaniales n’est pas requis.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, décide :
- d'approuver l’acquisition auprès de Monsieur HERISSANT Valentin et Madame HERLAUD Laurie de la parcelle cadastrée section AH numéro 502 d’une superficie de 18 m²moyennant l’euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Exprimés : 23
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
7- Urbanisme – Immeuble 20 Place Paul Vaillant Couturier – Vente de Monsieur RUBIANO Alain et Madame RUBIANO Sylvianne à la Commune
Vu la commission finances administration générale du 25 juin 2018,
Dans le cadre de la politique de requalification de son centre-ville, la ville de Fresnes-sur-Escaut souhaite acquérir auprès de Madame RUBIANO Sylvianne et Monsieur RUBIANO Alain, l’immeuble bâti sis 20 Place Paul Vaillant Couturier cadastré section AP numéro 690 pour une contenance de 105m².
La maîtrise de cet immeuble apparaît utile afin de maintenir un linéaire commercial cohérent et de favoriser l’installation de commerces et de services de proximité utiles à la population et à l’animation du centre-ville. Après mises aux normes accessibilité et sécurité incendie, l’immeuble fera l’objet d’une mise en location selon des modalités qui restent à définir.
Un accord a été trouvé avec Madame RUBIANO Sylvianne et Monsieur RUBIANO Alain pour une acquisition sur la base d’un montant de 31 000€.
Il est précisé que le montant d’acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l’avis de la brigade d’évaluations domaniales n’est pas requis.
Sur ces bases, et à l'unanimité des voix, le Conseil municipal décide :
- D’approuver l’acquisition de l’immeuble situé au 20 Place Paul Vaillant Couturier cadastré section AP numéro 690 pour une contenance de 105 m² au prix de 31 000€,
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à venir ainsi que toutes les pièces s’y rapportant
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les demandes d’autorisation au titre du code de l’urbanisme et/ou du Code de la Construction et de l’Habitation,
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
Il est précisé qu’à la demande des vendeurs, la SCP STREIFF LE CABEC-SIGUOIRT – Notaires à Condé-sur-l’Escaut – sera en charge de la rédaction de transfert de propriété.
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6 8- Urbanisme - Rue Louise Michel - Projet de réalisation d’un lotissement de 5 lots libres de constructeur – Convention relative à la rétrocession et au classement dans le domaine public communal des espaces communs.
Vu la commission finances-administration générale du 28 juin 2018,
Madame le Maire informe l’Assemblée que par arrêté en date du 15 mai 2018, le projet d’aménager un lotissement de 5 lots libres de constructeur - rue Louise Michel a été délivré.
Les 5 parcelles seront raccordées à la rue Louise Michel par une placette dimensionnée aux fins de raquette de retournement.
A compter de l’achèvement des travaux du lotissement constaté, les espaces communs seront cédés à la commune pour l’euro symbolique puis classés dans le domaine public communal afin d’en assurer une meilleure gestion.
Considérant l’intérêt général de ce projet,
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver le projet de convention relatif à la rétrocession et au classement dans le domaine public des espaces communs nécessaires à l’opération.
- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que toutes les pièces y afférentes.
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Votes contre : 0
Abstentions : 0
9- Finances – Mise à jour des tarifs de la restauration scolaire
Vu la commission finances-administration générale du 25 juin 2018,
Vu la délibération n°13 du 05 décembre 2012 qui a fixé les tarifs de la restauration scolaire comme suit :
Familles imposables : 2,80€ le repas
Familles non imposables : 2,70€ le repas
Familles bénéficiaires des secours mensuels du CCAS : 1,70€ le repas
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, décide des tarifs suivants :
Familles imposables : 3,10€ le repas
Familles non imposables : 3,00€ le repas
La régie de recettes pour l'encaissement des repas de la restauration scolaire sera modifiée en conséquence.
Exprimés : 23
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Abstentions : 0
10- Finances – École municipale de musique – Règlement intérieur et mise en place de droits d’inscription
Vu la commission finances-administration générale du 23 juin 2018,
Vu la commission culture et patrimoine du 18 juin 2018,
L'école municipale de musique est ouverte aux enfants et aux adultes, ses objectifs principaux s'inscrivent en deux actes :
- Dispenser un enseignement de qualité par une équipe pédagogique constituée d'enseignants qualifiés.
7 - Mettre en place les conditions favorables à l'expression des élèves dans le cadre du spectacle : auditions, projets artistiques, pratique amateur et participation à la vie culturelle de la commune.
L'année d'enseignement est basée sur une année scolaire, de septembre à juin.
Compte-tenu de ces éléments, à l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :
- d'acter le règlement intérieur de l'école municipale de musique annexé à la présente délibération. de se prononcer sur la mise en place de droits d'inscription qui s'appliquent pour une année et par foyer comme suit : 10€ pour le premier élève
15€ pour deux élèves
20€ pour trois élèves et plus
La régie municipale d'encaissement des droits d'inscription à la bibliothèque municipale sera modifiée pour permettre l'encaissement des droits d'inscription à l'école municipale de musique.
Exprimés : 23
Votes pour : 23
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Abstentions : 0
11- Finances - Manifestation culturelle "Escaut Expo" Salon du Manga - Bande dessinée - Comics - Fantastique et Jeux Vidéo - Convention de partenariat avec la commune d'Escautpont
Vu la commission finances administration générale du 25 juin 2018,
Madame le Maire rappelle l’événement culturel intercommunal "Escaut Expo" organisé conjointement par les communes de Fresnes-Sur-Escaut et d'Escautpont.
Ce salon aura lieu cette année à Escautpont salle Jean Ferrat le samedi 3 novembre 2018.
Afin d'organiser cet événement intercommunal, il est nécessaire d'établir une convention de partenariat qui fixe les droits et obligations des deux communes.
La convention annexée à la présente délibération prévoit notamment que :
La commune de Fresnes-Sur-Escaut s'engage à être porteur de l’événement. Elle réglera l'intégralité des dépenses afférentes à son organisation pour un budget global s'élevant à
5 000€.
La commune d'Escautpont s'engage à régler à la commune de Fresnes-Sur-Escaut la somme de 2 500€ correspondant à sa participation financière dans l'organisation de cette manifestation.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe.
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Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
12- Finances – Convention avec la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole pour la requalification de la cité Hardy Ballanger dans le cadre du dispositif ITI FEDER
Vu la commission finances-administration générale du 25 juin 2018,
Vu la délibération du bureau communautaire de Valenciennes Métropole qui a déclaré d'intérêt communautaire le projet de restructuration de la cité Hardy Ballanger,
8 Madame le Maire expose :
Dans le cadre de ce projet, Valenciennes Métropole assure la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux de requalification des espaces publics et en parallèle les bailleurs sont maîtres d'ouvrages de la réhabilitation et de la résidentialisation des logements.
La convention annexée à la présente délibération a pour objet de définir les modalités de versements de la ville à Valenciennes Métropole pour cette opération dont le coût total s'élève à 3 640 551,90€ HT.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer cette convention financière.
Exprimés : 23
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Votes contre : 0
Abstentions : 0
13- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local - Office Municipal des Sports
Vu la commission finances administration générale du 25 juin 2018,
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal, acte demande de Monsieur CAUDOUX, Président de l'Office Municipal des Sports, qui sollicite la commune à hauteur de 4 000€ pour l'organisation et la coordination des festivités du 14 juillet 2018.
Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.
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Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
14- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local - Association Marche Nature Fresnoise
Vu la commission finances-administration générale du 25 juin 2018.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal acte la demande de Monsieur le président de l'association Marche Nature Fresnoise qui sollicite la commune à hauteur de 750€ pour l'organisation de la seconde édition de la Randonnée Marche en Sol Mineur le dimanche 30 septembre 2018.
Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.
Exprimés : 23
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
15- Finances – Décision Modificative 1 - amortissements ajustements
Vu la commission finances-administration générale du 25 juin 2018,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2018 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2018,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement du budget de la Commune de l’exercice 2018 ;
9 Le Conseil Municipal, a voté à la majorité des voix la décision modificative n° 1 au budget de la Commune de l’exercice 2018 telle que ci-après énoncée :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap.) Fonction – Opération-Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération- Montant
198 (040) - 01 Neutralis amort subv équip versées 5 768,70 021 (021) - 01 : Viremt de la sect de fonctionnement - 6754,27
198 (040) - 01 Neutralis amort subv équip versées 4 807,25 28041512 (040) - 01 : Bâtiments et installations 4 807,25
198 (040) - 01 Neutralis amort subv équip versées 1 454,82 28041512 (040) - 01 : Bâtiments et installations 5 768,70
28041512 (040) - 01 : Bâtiments et
installations 1 454,82
28051 (040) - 01 : Concessions et droits
similaires 1 512,00
281316 (040) - 01 : Équipements du
cimetière 694,42
281316 (040) - 01 : Équipements du
cimetière 587,97
28182 (040) - 01 : Matériel de transport
3 048,55
28183 (040) - 01 : Matériel de bureau et
informatique 703,20
28188 (040) - 01 : Autres immobilisations
corporelles 208,13
12 030,77
12 030,77
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction – Opération- Montant Article (Chap.) - Fonction – Opération- Montant
023 (023) - 01 Virement à la sect investisst -6 754,27 7768 (042) - 01 : Neutralis amort subv équip versées 5 768,70
6811 (042) – 01 Dot.amort immo.incorp et corp 208,13 7768 (042) - 01 : Neutralis amort subv équip versées 4 807,25
6811 (042) – 01 Dot.amort immo. incorp et corp 703,20 7768 (042) - 01 : Neutralis amort subv équip versées 1 454,82
6811 (042) – 01 Dot.amort immo. incorp et corp 3 048,55
6811 (042) – 01 Dot.amort immo. incorp et corp 1 512,00
6811 (042) – 01 Dot amort immo. incorp et corp 4 807,25
6811 (042) - 01 Dot.amort immo. incorp et corp 5 768,70
6811 (042) - 01 Dot.amort immo. incorp et corp 694,42
6811 (042) - 01 Dot amort immo. incorp et corp 587,97
6811 (042) - 01 Dot amort immo. incorp et corp 1 454,82
12 030,77
12 030,77
Total Dépenses 24 061,54 Total Recettes 24 061,54
10 Exprimés : 23
Votes pour : 22
Votes contre : 1
Mr ZAREMBA
Abstentions : 0
16- Finances - Décision modificative N° 2 : Ajustements du budget
Vu la commission finances-administration générale du 25 juin 2018,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2018 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2018,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement du budget de la Commune de l’exercice 2018 ;
Le Conseil Municipal, a voté à la majorité des voix, la décision modificative n° 2 au budget de la Commune de l’exercice 2018 telle que ci-après énoncée :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction - Opération-Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération- Montant
020 (020) - 01 : Dépenses imprévues -11 000,00
2031 (20) - 01 : Frais d'études 5 000,00
2111 (21) - 01 : Terrains nus 6 000,00
21318 (21) - 70 : Autres bâtiments publics 8 770,00
2313 (040) - 01 : Constructions -8 770,00
0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction – Opération- Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération-Montant 022 (022) - 01 : Dépenses imprévues -5 750,00 722 (042) - 01 : Immo corporelles -8 770,00 615221 (011) - 411 : Bâtiments publics 11 730,00 7473 (74) - 01 : Départements 20 500,00 6574 (65) - 01 : Subv.fonct.aux asso 5 750,00
11 730,00 11 730,00
Total Dépenses 11 730,00 Total Recettes 11 730,00
Exprimés : 23
Votes pour : 22
Votes contre : 1
Mr ZAREMBA
Abstentions : 0
11 17- Finances – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération dans les bassins urbains à dynamiser
Vu la commission finances-administration générale du 25 juin 2018,
Madame le Maire expose les dispositions de l'article 1383F du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 7 ans et, pour la part non exonérée au titre du I de l'article précité, les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 du sexdecies du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1466B du code général des impôts.
Le motif principal étant d'inciter l'implantation d'activités économiques et de favoriser l'emploi local.
Vu les articles 44 sexdecies ; 1466 B et 1383 F du code général des impôts
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 7 ans et pour la part non exonérée en application du I de l'article 1383 F du code général des impôts, les immeubles situés dans les bassins urbains à dynamiser et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 B du code général des impôts
- de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Exprimés : 23
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
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