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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Département
de
l'Isère
République
fra
RFE
°T
préfecture
le 21/01/2025
S
L
GC
fl
Publié
le
22/01/2025
Clanas
Arèze
N°
2025
- 02
EE
NE
RE
16/01/2025
Modification
des
statuts
- Toilettage
des
statuts
De
la
Communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
-
EBER
CC
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice :
15
Présents
:
11
Votants
:
11
+2
pouvoirs
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
seize
janvier,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
de
la maison
des
Platanes,
Maison
commune
temporaire,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 10/01/2025.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
10/01/2025
par
messagerie.
Présents:
AIME
Jean-Claude.
CHORON
Vincent.
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
DEYRIEUX
Caroline.
DUGUA
Véronique.
HAYART
Dominique.
ROZELIER
Arlette.
LEMAITRE
Sylvie
(pouvoir
de
Muriel
COLANGELI).
VALLATTE
Régis
(pouvoir
d'Aurélie
DULONG).
BARREL
Natacha
(arrivée
à
20h58).
Excusés:
COLANGELI
Muriel
(pouvoir
à
Sylvie
Lemaître).
DULONG
Aurélie
(pouvoir
à
Régis
Viallatte).
DUMAS
Christophe.
Absent
:
MERNISSI
Chakib.
Pouvoirs
déposés
en
application
de
l'article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50
de
la loi du
5 avril
1884,
nomme
Mme
Sylvie
Lemaître,
secrétaire
de
séance. M.
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
la
Communauté
de
communes
d’Entre
Bièvre
et
Rhône
(EBER
CC),
par
délibération
n°
2024-344
du
16
décembre
2024,
s’est
prononcée
sur
une
modification
statutaire.
Il lui
rappelle
que
:
e
Les
statuts
d'EBER
CC
ont
été
approuvés
par
délibérations
des
Conseils
communautaires
de
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Beaurepaire
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Roussillonnais
courant
2018
e
Un
arrêté
préfectoral
n°2018-12-10-004
en
date
du
10
décembre
2018
a
acté
de
la
fusion
des
deux
intercommunalités
et
a
entériné
les
statuts
de
la
nouvelle
intercommunalité
« Communauté
de
Communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
- EBER
CC
»
e
Depuis,
des
changements
nécessitent
la
mise
en
œuvre
d’une
nouvelle
procédure
de
modification
statutaire,
notamment
pour
:
—
Le
remodelage
de
la
rédaction
des
statuts
afin
de
ne
plus
déparer
les
compétences
ex
CCTB
et ex
CCPR
mais
d'uniformiser
la
rédaction
de
ceux-ci
pour plus
de
visibilité
—
L'article
13
de
la
loi
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
a
supprimé
la
catégorie
des
compétences
dites
«
optionnelles
».
Ce
vocable
a
donc
été
supprimé.
Désormais
les
Communautés
de
communes
sont
libres
de
choisir
des
compétences
dites
« supplémentaires
»
en
plus
des
compétences
obligatoires
fixées
par
le
CGCT.
—
L'ajout
de
la
compétence
relative
à
la
centrale
photovoltaïque
au
sol
de
St Alban
du
Rhône
supérieure
à
750
kWc
—
Aussi,
conformément à
l'article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
modification
de
statuts
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
d'EBER
CC
et
des
deux-tiers
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux-tiers
de
la
population,
étant
précisé
que
cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
Conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
—
Le
Conseil
municipal
de
chaque
Commune
membre
dispose
d'un
délai
de
3
mois,
à
compter
de
la
notification
faite
au
Maire
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire,
pour
se
prononcer
sur
la
prise
de
compétence
proposée
—
A
défaut
de
délibération
du
conseil
municipal
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le 22/01/2025
S
L Gr
ID
: 038-213801145-20250116-202502-DE
_
Cette
modification
de
compétence
sera
finalement
prononcée
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet,
au
vu
des
délibérations
prises
par
les
communes
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.5211-16
à
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
modifications
statutaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
«
EPCI
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-12-10-004
du
10
décembre
2018
relatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
(EBER
CC),
Vu
la
délibération
n°
2024-344
du
16
décembre
2024
d'EBER
CC
relative
à
la
modification
des
statuts
de
la
collectivité,
Vu
les
statuts
actuels
d'EBER
CC,
Considérant
les
faits
ci-dessus
exposés,
Et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Approuve
la
modification
de
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
(EBER
CC)
telle
que
présentée
en
séance
et
dont
un
exemplaire
est
joint
à
la
présente
délibération, Charge
M.
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
sa
notification
à
la
Présidence
d'EBER
CC,
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
17
janvier
2025,
La
secrétaire,
Sylvie
LEMAITRE
Le
Maire,
Régis
VIALLATTE Projet de statuts
EBER
— 09/12/2024
PROJET
DE
STATUTS
MODIFIES
CC
EBER
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
ENGÇU ER préeneleSHOSRS
e2
G
Publié le22/01/2025,
202
S
L
.
1D:038-218801145-20250116-202502DE ID : 038-200085751-20241219-D_2024_344-DE Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le,21/01/2025
Publié
le
22/01/2025
S
L
6
Projet
de statuts
EBER
— 09/12/2024
1D.:038-218801145-20250116-202502-DE ID : 038-200085751-20241219-D_2024_344-DE
TITRE
| : CREATION,
SIEGE
ET
DUREE
DE
CONSTITUTION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
1
:CRÉATION
ET
COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
|
En
application
des
articles
L 5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
AGNIN,
ANJOU,
ASSIEU,
AUBERIVES-SUR-VAREZE,
BEAUREPAIRE,
BELLEGARDE-POUSSIEU,
BOUGE-CHAMBALUD,
CHALON,
CHANAS,
LA
CHAPELLE-DE-SURIEU,
CHEYSSIEU,
CLONAS-SUR-VAREZE,
COUR-ET-BUIS,
JARCIEU,
LE
PEAGE
DE
ROUSSILLON,
LES
ROCHES
DE
CONDRIEU,
MOISSIEU-SUR-DOLON,
MONSTEROUX-MILIEU,
MONTSEVEROUX,
PACT,
PISIEU,
POMMIER-DE-BEAUREPAIRE,
PRIMARETTE,
ROUSSILLON,
REVEL-TOURDAN,
SABLONS,
SAINT-
BARTHELEMY,
SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS,
SAINT-ALBAN-DU-RHONE,
SAINT-CLAIR-DU-RHONE,
SAINT-
MAURICE-L'EXIL,
SAINT-PRIM,
SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU,
SALAISE-SUR-SANNE,
SONNAY,
VERNIOZ
et
VILLE-SOUS-ANJOU,
une
Communauté
de
communes
dénommée
:
« Communauté
de
communes
ENTRE
BIEVRE
ET RHONE
»
(ARTICLE 2: SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES]
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
est
fixé
9
rue
du
19
Mars
1962,
38
556
Saint-Maurice-l'Exil
Cedex. [ARTICLE
3
:DURÉE
DE
CONSTITUTION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
En
application
de
l'article
L 5214-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
duréeillimitée. Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le.21/01/2025
Publié
le 22/01/2025
S
L Gr
Projet
de
statuts
EBER
—
09/12/2024
1D:038-213801145-20250116-202502-DE
ID
: 038-200085751-20241219-D_2024_
344-DE
TITRE
Il
:OBJET,
COMPÉTENCES
ET
INTERVENTIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
En
application
des
articles
L
5214-1
et
L 5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
communes
a
pour
objet
d'associer
ses
communes
membres
au
sein
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
durable
et
d'aménagement
de
l'espace,
et
ce,
au
travers
de
l'exercice
de
ses
compétences
légales
et
statutaires,
telles
que
définies
ci-après. [ARTICLE
4 :
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
]
Article
4-1
:Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;plan
local
d'urbanisme,
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
tout
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
notamment
carte
communale.
Article
4-2
:Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
4251-17.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Article
4-3
:Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Article
4-4
:Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1*
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
Article
4-5
:Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Article
4-6
: Eau
Article
4-7
:Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8. Projet
de
statuts
EBER
— 09/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le,
21/01/2025
Publié
le 22/01/2025
S
L Gr
ID
:038-213801145-20250116-202502-DE
ID
: 038-200085751-20241219-D_2024_344-DE
ARTICLE
5
:COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
|
Article
5-1
: Compétences
visées
à l’article
L. 5214-16,
Il du
CGCT
La
Communauté
de
communes
exerce
par
ailleurs
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
groupes
suivants
:
Article
5.1.1
:Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
Article
5.1.2
: Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
Article
5.1.3
: Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
Article
5.1.4
:Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
Article
5.1.5 :
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Article
5.1.6
:
En
matière
de
politique
de
la
ville
:élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
Article
5.1.7
:Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
ARTICLE
5.2
: Autres
compétences
Article
5.2.1
:
Création,
aménagement
et
entretien
des
pistes/bandes
cyclables
définies
dans
le
schéma
directeur
« modes
doux
» approuvé
par
le
Conseil
communautaire
Article
5.2.2
:
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
parcs
et
espaces
de
stationnement
suivants
:
Ÿ_Les
parcs
et
espaces
de
stationnement
des
gares
ferroviaires
;
Ÿ_
Les
parcs
et
espaces
de
stationnement
des
établissements
scolaires
du
second
degré
dont
le
foncier
est
propriété
de
la
collectivité
;
v_
Les
parcs
et
espaces
de
stationnement
de
covoiturage. Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le
22/01/2025,
S
L
6
Projet
de
statuts
EBER
—
09/12/2024
1D.:038-213801145-20250116-202502-DE ID : 038-200085751-20241219-D_2024_344-DE
Article
5.2.3
:
En
matière
d’actions
sportives
-
Soutien
technique
et/ou
financier
aux
projets
associatifs
et
manifestations
sportives
présentant
un
intérêt
pour
le
territoire
;
-
Soutien
technique
et/ou
financier
à
la
pratique
de
la
natation
et
de
l'athlétisme
sur
le
territoire
communautaire
;
-
Sport-Handicap
—
Sport
adapté
:actions
en
faveur
du
Sport
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
Article
5.2.4:
En
matière
d’actions
culturelles
-
En
matière
de
Musique :
gestion
de
l’enseignement
musical
hors
temps
scolaire.
-
En
matière
de
lecture
publique
:
“
Création
et
gestion
d’un
réseau
de
lecture
publique
;
“
Mise
en
réseau
des
fonds
documentaires
existants
et futurs
;
“Actions
en
faveur
de
la lecture
publique.
-
En
matière
de
création
culturelle
et artistique
:
“
Création
et/ou
gestion
de
locaux
affectés
à
la
création
artistique
;
“
Accueil
des
artistes
en
résidence
;
“
Soutien
technique
et/ou
financier
à
la
création
artistique
;
”
Soutien
technique
et/ou
financier
aux
projets
associatifs
et
aux
actions
en
faveur
de
la
culture
présentant
un
intérêt
pour
l’ensemble
du
territoire
communautaire.
Article
5.2.5
: Transport
Création
et
gestion
d’un
service
de
transports
publics
régulier
:organisation
et
mise
en
œuvre
d’un
service
de
transports
publics
réguliers
sur
le
territoire
communautaire
en
application
de
l’article
R.3111-8
du
Code
des
transports,
sous
réserve
d’une
demande
préalable
effectuée
par
la
Communauté
de
communes
auprès
de
la
Région
et
après
accord
de
cette
dernière.
Création
et
gestion
d’un
service
de
transports
publics
à
la
demande
:Organisation
et
mise
en
œuvre
d’un
service
de
transports
publics
à
la
demande
sur
le
territoire
communautaire
en
application
de
l'article
R.
3111-8
du
Code
des
transports,
sous
réserve
d’une
demande
préalable
effectuée
par
la
Communauté
de
communes
auprès
de
la
Région
et
après
accord
de
cette
dernière.
Ce
service
de
transports
à
la
demande
sera
organisé
sans
préjudice,
pour
les
communes
membres
qui
le
souhaitent,
d'organiser
et
de
gérer
elles-mêmes
un
service
de
transport
à
la
demande
en
porte
à
porte,
sous
réserve
d’une
demande
préalable
effectuée
par
ces
communes
auprès
de
la
Région
et
après
accord
de
cette
dernière. Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le 22/01/2025
S
L Gr
Projet
de
statuts
EBER
-
09/12/2024
1D.::088-213801145-20250116-202502-DE ID : 038-200085751-20241219-D_2024_344-DE
Article
5.2.6
: Défense
incendie
-
Participation
aux
coûts
du
service
incendie
et
secours
dans
le
cadre
de
la
départementalisation
-
Soutien
financier
aux
amicales
de
jeunes
sapeurs-pompiers
- _
Défense
extérieure
contre
l'incendie
Article
5.2.7
: Activités
scolaires
et
para
scolaires
-_
Participations
financières
obligatoires
et
conventionnelles
pour
les
enfants
scolarisés
dans
le
secondaire
en
dehors
du
territoire
communautaire
;
Article
5.2.8
: Communications
électroniques
-
Etablissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques,
gestion
des
services
correspondant
à
ces
infrastructures
et
réseaux,
ainsi
qu'organisation
et
mise
en
œuvre
de
tous
moyens
permettant
le
développement
de
ces
activités
;
-
Gestion
du
SIG
pour
le
compte
des
communes
membres.
Article
5.2.9
: Sécurité
civile
face
aux
risques
majeurs
-
Participation
aux
opérations
de
sécurité
civile
face
aux
risques
majeurs
en
lien
avec
les
communes
et
l'Etat.
- _
Étude
et
mise
en
place
d’un
plan
intercommunal
de
sauvegarde
Article
5.2.10
:Actions
complémentaires
au
titre
de
la
GEMAPI
:
article
L.
211-7,
4°,
6°,
7°,
11°
et
12°
du
Code
de
l'Environnement
-
4°:
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
(hors
eaux
pluviales
urbaines)
-__
6°:
La
lutte
contre
la
pollution
-
7°:
La
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
-
11°:
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
-
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
La
compétence
12°
intègre
en
particulier
l'animation
au
titre
du
SAGE
Bièvre-Liers-Valloire
et
le
portage
de
la
Commission
locale
de
l’eau
(CLE)
ainsi
que
l’animation
des
contrats
de
rivières. Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le
22/01/2025
S
L
6
Projet
de
statuts
EBER
-
09/12/2024
1D.:.038-213801145-20250116-202502-DE ID : 038-200085751-20241219-D_2024_344-DE
Article
5.2.11
: Création
et
gestion
du
crématorium
de
Beaurepaire
Article
5.2.12
: Création
et
gestion
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
à
Beaurepaire
Article
5.2.13
:Création
et
gestion
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
Commune
de
Saint-
Alban-du-Rhône
d’une
puissance
supérieure
à 750
kWc
Article
5.2.14
: Emploi
-
Participation
et
animation
du
Parcours
Emploi
Renforcé
mis
en
place
du
Département
dans
le
cadre
du
PDIE
;
-
Soutien
financier
aux
Structures
d'Insertion
par
l’Activité
Économique
(SIAE)
;
-
Participation
et/ou
soutien
financier
à
la
Mission
Locale
de
rattachement
;
-
Soutien
financier
aux
Foyers
de
Jeunes
Travailleurs
Article
5.2.15
: Tourisme
et
patrimoine
Création,
aménagement,
gestion
et
promotion
d'équipements
et
d’infrastructures
touristiques
présentant
un
intérêt
pour
l’ensemble
du
territoire
communautaire.
Promotion
et
valorisation
du
patrimoine
-
Valorisation,
promotion
touristique
des
différents
patrimoines
identitaires
et
représentatifs
(bâti,
historique,
culturel,
paysager,
agricole,
‘industriel,
immatériel)
du
territoire,
notamment
par
l’organisation
de
visites,
de
séances
de
médiation,
et
la
création
de
supports
d’information
et
d'interprétation
;
-
Conseil
aux
communes
membres,
en
tant
que
de
besoin
et
sur
leur
demande,
dans
leurs
projets
de
restauration
et
de
rénovation
du
patrimoine
;
-
Soutien
technique
et/ou
financier
aux
projets
associatifs
et
aux
actions
présentant
un
intérêt
pour
le
territoire
en
faveur
de
la
préservation,
de
la
sauvegarde
et
de
la
promotion
du
patrimoine
;
-
Création,
valorisation,
entretien
des
sentiers
de
randonnée
définis
dans
le
Plan
Départemental
d'Itinéraires
de
Petite
Randonnée
(PDIPR)
ou
présentant
un
intérêt
pour
le
territoire
communautaire
dans
les
cas
prévus
par
délibérations. Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le.21/01/2025
Publié
le 22/01/2025.
S
L Gr
Projet
de
statuts
EBER
—- 09/12/2024
1D.::.038-213801145-20250116-202502-DE ID : 038-200085751-20241219-D_2024_344-DE
[ARTICLE
6
: PRESTATIONS
DE
SERVICES
RÉALISÉES
PAR
LA
COMMUNAUTE
En
application
de
l'article
L 5214-16-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
communes
peut
confier,
par
convention
conclue
avec
les
collectivités
territoriales
ou
les
établissements
publics
concernés,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements
ou
à toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Dans
les
mêmes
conditions,
ces
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
confier
à
la
Communauté
de
communes
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions.
En
application
de
l'article
L
5211-56
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
dépenses
afférentes
à ces
prestations
étant
retracées
dans
un
budget
annexe
au
budget
général.
Les
recettes
du
budget
annexe
comprennent
le
produit
des
redevances
ou
taxes
correspondant
au
service
assuré
et
les contributions
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
au
bénéfice
duquel
la prestation
est
assurée.
ARTICLE
7
: UTILISATION
D'EQUIPEMENTS
COLLECTIFS
En
application
de
l’article
L.
1311-15
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
pourra,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'utilisation
d'équipement
collectif,
verser
une
participation
financière
au
bénéfice
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
propriétaire
et/ou
gestionnaire
d’un
équipement
collectif
utilisé
par
les
habitants
de
la
Communauté
de
communes,
y compris
lorsqu'il
est
situé
en
dehors
de
son
territoire.
Le
montant
de
la
participation
financière
est
calculé
par
référence
aux
frais
de
fonctionnement
des
équipements. ARTICLE
8
: DISPOSITIFS
DE
MUTUALISATION
|
La
Communauté
de
communes
peut
engager
et
mettre
en
œuvre
tout
dispositif
de
mutualisation,
dans
le
cadre
des
dispositions
légales
en
vigueur
et
notamment
des
articles
L
5211-4-1,
L
5211-4-2,
L 5211-
4-3
et
L.
5211-4-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le 22/01/2025
S
L Gr
Projet
de
statuts
EBER
- 09/12/2024
ID ::038-213801145-20250116-202502-DE ID : 038-200085751-20241219-D_2024_344-DE
TITRE
Ill : FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
9
: LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
communes
est
administrée
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
des
communes,
membres
élus
dans
le
cadre
de
l'élection
municipale
au
suffrage
universel
direct
pour
toutes
les
communes
dont
le conseil
municipal
est
élu
au
scrutin
de
liste,
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi.
En
application
de
l'article
L
5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par trimestre,
sur
convocation
du
Président,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
où
dans
un
lieu
choisi
par
le
Conseil
communautaire
dans
l'une
de
ses
communes
membres.
[ARTICLE 10 : LE PRÉSIDENT En
application
de
l’article
L.
5211-9
du
CGCT,
le
Président
est
l'autorité
exécutive
de
la
Communauté
de
communes.
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
communautaire.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
de
communes.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à d'autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
Directeur
général
des
services,
aux
Directeurs
généraux
adjoints
des
services,
aux
directeurs
et
aux
responsables
de
services.
La
délégation
de
signature
donnée
au
Directeur
général
des
services,
aux
directeurs
généraux
adjoints
des
services
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées
par
l'organe
délibérant
au
Président
en
application
de
l'article
L.
5211-10,
sauf
si
le
Conseil
communautaire
en
a
décidé
autrement
dans
la
délibération
délégant
ces
attributions
au
Président.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
ILest
le
chef
des
services
de
la
Communauté
de
communes
Il représente
en
justice
la
Communauté
de
communes.
Le
Président
peut,
par
délégation
de
son
organe
délibérant,
être
chargé
d'exercer,
au
nom
de
l'établissement,
les
droits
de
préemption
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Il
peut
également
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
communautaire.
Il
rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
utile
du
Conseil
de
l'exercice
de
cette
compétence.
A
partir
de
l'installation
du
Conseil
communautaire
et
jusqu'à
l'élection
du
Président,
les
fonctions
de
Président
sont
assurées
par
le
doyen
d'âge. Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le 22/01/2025
S
L Gr
Projet
de
statuts
EBER
—
09/12/2024
ID
:038-213801145-20250116-202502-DE
ID
: 038-200085751-20241219-D_2024_344-DE
ARTICLE
11
: LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
ET
LES
DÉLÉGATIONS
En
application
de
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
Président,
d'un
ou
plusieurs
Vvice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
Vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
Vice-présidents.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant. L'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
du
deuxième
alinéa,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le nombre
de
quinze.
Le
Président,
les
Vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
Bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
administratif;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5° De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public;
6°
De
la
délégation
de
la gestion
d'un
service
public;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
En
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
consenties
en
application
du
présent
article,
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
10 Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
9
Publié
le 22/01/2025
S
L
Projet
de
statuts
EBER
— 09/12/2024
ID :038-213801145-20250116-202502-DE ID : 038-200085751-20241219-D_2024_344-DE
ARTICLE
12
: ADHÉSION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
À
UN
SYNDICAT
MIXTE
En
application
de
l'article
L 5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Communauté
de
communes
peut
adhérerà
un
Syndicat
Mixte
par délibération
du
Conseil
communautaire
statuant
à la
majorité
simple.
ARTICLE
13
: AUTRES
RÈGLES
DE
FONCTIONNEMENT
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
par
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'organisation
interne
de
la
Communauté
de
communes
est
précisée
dans
son
règlement
intérieur,
adopté
conformément
aux
articles
L.
2121-8
et
L.
5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
11