Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 91.1 Convention CD 12 repartition charges
Déliberation - 2025 18 Approbation de la convention pour un accue
Déliberation - 2024 26. Approbation de la convention de subventio
Déliberation - 2023 90 Approbation de la convention entre le CD 1
Déliberation - 2026 19.1 RD888 Travaux amenagement traverse de La
Déliberation - 2023 166 Transport urbain Systeme de priorites bus
Déliberation - 2026 19 RD888 Travaux damenagement en traverse de
Déliberation - 2026 19 RD888 Travaux damenagement en traverse de
Déliberation - 2022 131 Approbation de la convention dobjectifs 2
Déliberation - 2023 85 Approbation de la convention pluriannuelle
Déliberation - 2023 91 Approbation de la convention entre le CD12 et la commune pour la repartition des charges de conservation entretien et exploitation
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 91 Approbation de la convention entre le CD12 et la commune pour la repartition des charges de conservation entretien et exploitation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
fé ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 6 juillet 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 24 réunis le six juillet deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 9 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-neuf juin deux
Procurations : 7 mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Jean-Philippe ABINAL, Christine LATAPIE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH,
Hakim GACEM, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian
GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Mathieu
GINESTET, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL (arrivée à 19h06)
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Didier PIERRE
(pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Gulistan DINCEL (pouvoir à Christian MAZUC), Jean-Louis COSTE (pouvoir
à Raymond BRALEY), Virginie SEXTO (pouvoir à Dominique BEC), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à
Franck TOURNERET), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET)
Absent excusé : Jean-Luc PAULAT
Absent : Amar GUENDOUZI
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACV/91-2023
Approbation de la convention entre le Conseil Départemental et la commune
d'Onet-le-Château pour la répartition des charges de conservation,
d'entretien et d'exploitation du domaine public routier départemental
Uu l'article L.131-2 du Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 juin 2023,
ENTENDU qu’en application des dispositions de l'article L.131-2 du Code de la voirie routière, l'entretien des
routes départementales incombe au Département.
ENTENDU que toutefois, à l'intérieur des agglomérations, l'article L.2213-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, confère au Maire l'exercice de la police de la circulation sur les routes
départementales. ENTENDU que le Maire a également l'obligation, au titre des pouvoirs de police municipale, d'assurer la
sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques du territoire communal,
ce qui comprend « le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, [...] » (article L.2212-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
ENTENDU que cette obligation s'applique à l’ensemble de la Voirie du territoire communal quel que soit son
propriétaire.
CONSIDERANT que la convention ci-annexée a pour objet de clarifier les modalités par défaut,
d'intervention, de financement et de responsabilités entre le Département de l’Aveyron et de la commune
d'Onet-le-Château en matière d'entretien de la voirie départementale et de ses dépendances.
CONSIDERANT qu'elle énumère les ouvrages concernés et détaille pour chacun d'eux la collectivité
compétente, notamment en matière de surveillance et d'entretien.
CONSIDERANT qu’elle a vocation à s'appliquer dès lors qu'une convention de gestion spécifique n'existe
pas.
CONSIDERANT le tableau ci-après qui récapitule la répartition des compétences des deux collectivités
définie par la convention :
Collectivité compétente Entretien des ouvrages présents sur l'emprise En agglomération Hors agglomération
du domaine public routier départemental 39 99 Département | Commune | Département | Commune
Chaussées
Bande de circulation (entretien courant et
structurel
Equipements de sécurité (plateaux, coussins,
écluses, balisage...)
Nettoyage courant X X
Ramassage des animaux morts X X
Accotements - Trottoirs
Accotements non aménagés (profil rase campagne) X X
Accotements aménagés (trottoirs, bordures) X X
Cheminements piétons X X
Fauchage et débroussaillage des accotements
(profil rase campagne)
Ouvrages d’art
Pont supportant une RD (y compris trottoirs, garde-
corps et parapets)
Tunnels X X
Murs de soutènement/talus supportant où
surplombant exclusivement la chaussée
Murs de soutènement/talus supportant ou
surplombant exclusivement un aménagement X X
communal
Murs de soutènement/talus supportant ou
surplombant à la fois la chaussée un aménagement X X X X
communal
Plantations
Espaces verts, aménagements paysagers, arbres d'alignement, systèmes d'arrosage
Collecte, évacuation et assainissement des eaux pluviales
Fossés et leurs exutoires (profil campagne) X x
Systèmes et ouvrages des réseaux x x
d'assainissement propres aux chaussées
Systèmes et ouvrages des réseaux x x
d'assainissement unitaires ou séparatifs
Signalisation
Signalisation de police X X
Signalisation horizontale X X
Signalisation verticale directionnelle mentions x x
départementales
Signalisation verticale directionnelle mentions x x
communales
Signalisation d'Information Locale X X
Aménagements divers
Eclairage public, signalisation dynamique et feux x x
tricolores
Mobilier urbain (abris et arrêts de bus, bancs, x x
potelets métalliques...)
Bandes de stationnement longitudinales X
Îlots, terre-pleins centraux, murets, clôtures, x x
pavés... réalisés à l'initiative de la Commune
Viabilité hivernale
Déneigement et déverglaçage X | | X
(cf. tableau exhaustif annexé à la convention)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention portant sur la répartition des charges en matière de conservation,
d'entretien et d'exploitation du domaine public routier départemental sur la commune
d'Onet-le-Château, telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à
l’exécution de cette décision.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire d de À nce,
(Le Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 1 JUIL. 2073
Et de la publication le : 1 2 JUIL. 2023