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Déliberation - 2023 91.1 Convention CD 12 repartition charges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Onet-le-Château.
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
AVEYRON LE DÉPARTEMENT
CONVENTION
REPARTITION DES CHARGES EN MATIERE DE
CONSERVATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ONET LE CHATEAU
ENTRE :
Le Département de l'AVEYRON
Représenté par Monsieur Arnaud VIALA, Président du Département, dûment habilité par une
délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du domicilié en cette qualité Hôtel du département, 12000 - RODEZ.
Ci-après dénommé « le Département »
D'une part,
ET:
La Commune d'ONET LE CHATEAU
représentée par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, son Maire en exercice, dûment habilité
par une délibération du Conseil Municipal en date du , domicilié en cette qualité
Hôtel de Ville, 12850 ONET LE CHATEAU.
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part, ARTICLE 1 : Objet de la convention
En vertu des dispositions de l’article L131-2 du Code de la voirie routière, l'entretien des routes départementales incombe au Département.
Toutefois, sur le territoire des zones agglomérées, l'article L2213-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales confère au Maire l'exercice du pouvoir de police de la circulation, y
compris sur les routes départementales. Par ailleurs, le Maire est également titulaire des
pouvoirs de police municipale sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur les routes à
grande circulation. Elle concerne notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend « le nettoiement,
l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, là démolition ou la réparation des édifices
menaçant ruine » (article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales).
Cette obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation s'applique à l'ensemble de
la voirie sur le territoire de la Commune, quel que soit son propriétaire.
La présente convention a pour objet de clarifier les modalités par défaut concernant
l'intervention, le financement et les responsabibilités entre le Département et la Commune en
matière d'entretien (opérations de gestion, de maintenance, de surveillance, travaux de
renouvellement et enfin évacuation et retraitement des déchets engendrés par les opérations
de maintenance) de la voirie départementale et de ses dépendances, qu'elles soient présentes
ou à venir sur le territoire de la Commune. Elle a vocation à s'appliquer dès lors qu'une
convention de gestion spécifique n'existe pas.
Sont concernées toutes les routes départementales, qu'elles soient situées à l'intérieur des
agglomérations de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des
panneaux d'entrées et de sorties d'agglomération (entre panneaux EB 10 et EB 20), ou situées
en dehors des zones agglomérées.
ARTICLE 2 : Compétences et obligations du Département
2.1 - Compétences du Département
Propriété : Le Département reste propriétaire des sols d'emprise des Routes Départementales
présentent sur le territoire de la Commune.
De même, les éventuels travaux de confortation de sols restent à la charge du Département
qui se réserve le droit d'intervention sans préavis, ni indemnités, pour exécuter les travaux urgents nécessaires à la stabilité de la plateforme des Routes Départementales et d'assurer la
continuité des itinéraires.
Police spéciale de la conservation : Le Département conservera toutes ses prérogatives en matière de conservation de son domaine, et en particulier pour accorder où refuser des autorisations à des tiers.
Il est rappelé que l'exécution de travaux sur les routes départementales est nécessairement
précédée d'un accord technique préalable du Département fixant les conditions d'exécution.
Police spéciale de la_circulation : Le Président du Département assure, en dehors des
agglomérations, la "Police de la circulation" sur les routes départementales.
2.2 - Obligations du Département
Le Département assure, conformément aux plans d'intervention fixés dans la politique routière
du Département, la surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-
après, présents à l'intérieur de l'emprise du domaine public routier départemental : > La chaussée
EN ET HORS AGGLOMERATION
La surveillance, l'entretien et la réfection de la chaussée au sens le plus strict (bande de circulation bitumée) de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans
de bonnes conditions de sécurité. Les travaux de renouvellement de chaussées sont réalisés à
niveau de service équivalent défini par la politique routière du Département.
Les propriétaires de réseaux enterrés ont néanmoins la charge, outre l'entretien de l'ensemble de leurs installations, de la remise à niveau des tampons, des regards, des bouches à clé, des chambres de tirage, et autres accessoires de voirie pendant ou après tout type de travaux sur la chaussée.
> Les accotements où fossés non aménagés
EN ET HORS AGGLOMERATION
La surveillance et l'entretien des accotements et des fossés latéraux dès lors qu'il sont conservés enherbés, à niveau de service équivalent.
> Les plantations
HORS AGGLOMERATION
L'entretien des dépendances vertes du domaine public routier sont à la charge du Département. Il entretient également les plantations et les arbres d'alignement implantés sur
l'emprise du domaine public routier.
Pour des aménagements paysagers particuliers, comme ceux implantés sur des carrefours
giratoires, l'entretien peut être confié à des collectivités territoriales tierces. Il fait alors l'objet de conventions spécifiques.
> Les ouvrages d'art
EN ET HORS AGGLOMERATION
La surveillance, l'entretien et la réparation :
Y Des ponts supportant la chaussée des Routes Départementales ;
Y Des murs de soutènement où talus appartenant au Département et supportant
ou surplombant exclusivement la chaussée,
Y Des murs de soutènement où talus appartenant au Département et supportant
ou surplombant la chaussée et des aménagements communaux (cf. article 3.2),
Ÿ Des tunnels éventuellement présents.
> Les ouvrages hydrauliques
HORS AGGLOMERATION
La surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages hydrauliques tels que buses et
aqueducs sont pris en charge par le Département.
> La signalisation de police horizontale et verticale, directionnelle
EN AGGLOMERATION
Surveillance, entretien et mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle et
touristique pour les mentions desservies par le réseau routier départemental et inscrites au
Schéma Directeur Départemental de Signalisation de Direction et de Signalisation Touristique. Le Département prend également en charge le renouvellement de la signalisation relative aux régimes de priorité et aux entrées et sorties d'agglomération dans le cadre de ses programmes de renouvellement pluriannuels (signalisation horizontale et de police).
HORS AGGLOMERATION
Le Département prend en charge l'intégralité de la signalisation horizontale et verticale en section courante (hors marquage des passages piétons qui incombe à la Commune) y compris
les régimes de priorité des routes départementales et des voies adjacentes (position et pré- signalisation).
> Les dispositifs de retenue
La surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des parapets, gardes-corps,
glissières de sécurité participant à la sécurité des usagers de la route.
2.3 - Nettoyage de la chaussée
HORS AGGLOMERATION, le nettoyage courant sera assuré par le Département.
Pour tous les cas d'urgence où la sécurité des usagers est en jeu, l'intervention sera réalisée par
la Commune ou le Département, en et hors agglomération, le premier des deux services saisi
de l'événement intervenant directement.
2.4 - Viabilité hivernale
EN AGGLOMERATION
En application des dispositions de l'article L2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les opérations visant à assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques des zones agglomérées de la Communes relèvent de la compétence du Maire, y compris s'agissant des routes départementales. A ce titre, les opérations de viabilité hivernale des routes départementales en agglomération sont en théorie prises en charge par la Commune. Néanmoins, au regard des impacts tant financiers qu'organisationnels que ces opérations engendrent pour la Commune, mais également afin de garantir aux usagers un niveau de service uniforme sur l'ensemble de son réseau routier, le Département consent à prendre en charge les opérations de viabilité hivernale sur les routes départementales dans les zones agglomérées de la Commune.
Dans ce cadre, la Commune autorise le Département à faire procéder au déneigement du
réseau routier départemental dans les limites des zones agglomérées matérialisées par les
panneaux réglementaires. Le « plan d'intervention viabilité hivernale » du Département fixe les
niveaux de service applicables aux routes départementales, y compris à l'intérieur de
l'agglomération.
La Commune autorise également le Département à procéder au déneigement de la voirie
communale pour permettre aux engins du Département de rejoindre les circuits à traiter, en
particulier pour le cas où ils arriveraient sur ces sections de voies communales avant celui des
services de la Commune.
HORS AGGLOMERATION
En dehors des zones agglomérées et sauf convention particulière, le Département procède
sous sa seule responsabilité au déneigement des routes départementales.
En cas de situation exceptionnelle, la Commune et le Département s'autorisent
réciproquement à intervenir sur leurs réseaux respectifs et à dévier temporairement le trafic
sur l’une ou l'autre des voies pour permettre le dégagement des chaussées. ARTICLE 3: Compétences et obligations de la Commune
3.1 - Compétences de la Commune
Propriété : La Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage des aménagements qu'elle diligente, reste propriétaire des équipements de sécurité, des réseaux et des ouvrages réalisés sur l'emprise du domaine public routier départemental dans le cadre de ses attributions.
Police spéciale de la circulation : En vertu de l'article L2218-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l’intérieur de l'agglomération. il y assure ainsi la sûreté et la commodité de la circulation.
3.2 - Obligations de la Commune
EN AGGLOMERATION
La Commune assure, pour les routes départementales à l’intérieur des agglomérations, la
surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
> Les accotements
Dès lors que les accotements enherbés sont remplacés par des aménagements quels qu'ils
soient, leur surveillance, entretien, réparation, renouvellement et suppression relèvent de là
responsabilité de la Commune.
> Les zones de stationnement longitudinales
Les zones de stationnement qui jouxtent la bande de roulement dédiée à la circulation des
véhicules sont à la charge de la commune (revêtement, marquage, bordures, signalisation, etc).
> Les plantations
L'entretien des espaces verts, des divers aménagements paysagers ainsi que des arbres
d’alignement s'entend par la plantation, la taille, l'élagage, l'abattage, le renouvellement et la
surveillance de ces derniers.
> Les réseaux de collecte, d'évacuation et d'assainissement des eaux pluviales.
La surveillance et l'entretien des réseaux d'eaux pluviales comprend les ouvrages tels que les
caniveaux, les grilles, les avaloirs, les collecteurs et les regards.
> Les aménagements de sécurité
La surveillance et l'entretien des aménagements de sécurité mis en place ou qui pourraient être mis en place par la Commune tels que {liste non exhaustive) :
Ÿ Les trottoirs à l'exception de ceux réalisés sur les ponts propriété du
Département ;
Les cheminements piétons et pistes cyclables ;
Les chicanes ;
Les coussins berlinois, plateaux ralentisseurs et traversants ;
KOK
OK
OK
Les glissières de sécurité, gardes-corps et parapets à l'exception de ceux réalisés
sur les ponts propriété du Département et de ceux qui participent à la sécurité
des usagers de la route ;
Ÿ Les balises ; > La signalisation de police et la signalisation horizontale
Il s'agit de la surveillance, de l'entretien et de la mise en conformité de la signalisation
découlant du pouvoir de police du Maire, pour les routes départementales en agglomération et pour les voies débouchant sur ces routes départementales.
> La signalisation verticale directionnelle relative aux mentions communales
La Commune prend en charge et entretient la signalisation verticale directionnelle relative aux
mentions communales ainsi que la signalisation relative aux mentions départementales lorsque
celle-ci souhaite un traitement esthétique particulier.
> La signalisation d’information locale
La Commune prend en charge et entretient la signalisation d'information locale.
> L'éclairage public, la signalisation dynamique et les feux tricolores
La Commune prend en charge l'exploitation et l'entretien de l'éclairage public, la signalisation dynamique, les feux tricolores. L'équipement et la gestion des heures de fonctionnement de l'éclairage public relèvent de la compétence exciusive de là commune.
> Le mobilier urbain (abris bus, bancs, potelets métalliques...)
La Commune prend en charge l'équipement, l'entretien, le contrôle et le renouvellement du
mobilier urbain.
> Les aménagements divers
La surveillance et l'entretien des aménagements divers mis en place ou qui pourraient être mis
en place par la Commune tels que {liste non exhaustive) :
* Les clôtures ;
Ÿ Les murets ;
Y Les ilôts et terre-pleins centraux ;
Y Les marquages et revêtements spéciaux {résines par exemple) ;
* Les parties de chaussées en pavés où béton ou tout autre matériau qualitatif
substitué à l'enrobé :
> Les murs de soutènement et les talus :
S'agissant des murs de soutènement et des talus en remblais supportant le Domaine Public
Routier départemental :
Y Pour le cas où le mur/talus soutient exclusivement la chaussée, l'entretien
revient au Département ;
Pour le cas où le mur/talus soutient exclusivement des aménagements
communaux en bordure de chaussée (type cheminement piéton, stationnement
etc.), l'entretien revient à la Commune ;
Y Pour le cas où le mur/talus existe pour soutenir à la fois la chaussée et un
ouvrage communal, et dans l'hypothèse ou une convention spécifique prévoyant
une répartition des charges n'existerait pas, les coûts d'entretien devront être supportés pour moitié par chacune des parties.
S'agissant des murs de soutènement, talus en déblais ou talus rocheux surplombant le Domaine Public Routier départemental et dont le Département est propriétaire :
Ÿ Pour le cas où le mur/talus surplombe exclusivement la chaussée, l'entretien
revient au Département ; Y Pour le cas où le mur/talus surplombe exclusivement des aménagements
communaux en bordure de chaussée {type cheminement piéton, stationnement
etc.), l'entretien revient à la Commune ;
Ÿ Pour le cas où le mur/talus existe pour à la fais jes besoins de la chaussée et
d’un ouvrage communal, et dans l'hypothèse où une convention spécifique
prévoyant une répartition des charges n'existerait pas, les coûts d'entretien
devront être supportés pour moitié par chacune des parties.
> Les ouvrages d'art
Sont considérés comme ouvrages d'art les ouvrages dont la largeur de gabarit est égale ou supérieure à 2 mètres.
Lorsque la Commune souhaite réaliser des aménagements sur les ouvrages appartenant au
Département, notamment pour promouvoir les mobilités douces, une convention spécifique devra définir les limites de propriété et les modalités de gestion des ouvrages à construire.
HORS AGGLOMERATION
La Commune assure, pour les routes départementales à l'extérieur des agglomérations, la surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
> Aménagements communaux
L'entretien des aménagements divers mis en place ou qui pourraient être mis en place par la
Commune tels que {liste non exhaustive) :
Ÿ Les trottoirs et cheminement piétons ;
Ÿ Le mobilier urbain éventuel ;
Ÿ Les marquages et revêtements spéciaux {résines par exemple) ;
YŸ L'éclairage public ;
* Les arrêts de cars, peinture et abris inclus ;
Y Les bordures, caniveaux, ouvrages d'assainissement pluvial (dispositifs de
collecte, caniveau central, grilles, avaloirs) et d'arrosage ;
Y Les murs de soutènement et talus dans les conditions précisées ci-dessus.
> Signalisation d'information Locale
La Commune prend en charge et entretient la signalisation d’information locale.
> Signalisation verticale directionnelle communale
La Commune prend en charge et entretient la signalisation verticale directionnelle relative aux mentions communales.
3.3 - Nettoyage de la chaussée
EN AGGLOMERATION, le nettoyage courant sera assuré par la Commune.
Pour tous les cas d'urgence où la sécurité des usagers est en jeu, l'intervention sera réalisée par
la Commune ou le Département, en et hors agglomération, le premier des deux services saisi
de l'événement intervenant directement.
En vertu des dispositions de l'article L.226-1 du Code rural et de la pêche maritime, du décret
n°2005-1220 du 28/09/2005 et de l'article R. 226-12 du même Code, dans le cas d'animaux
blessés ou de cadavres d'animaux retrouvés sur l'emprise de la route départementale, il appartiendra à la Commune, au titre des pouvoirs de police du Maire relatifs à la sauvegarde
de la salubrité publique dans sa Commune, d'en assurer le ramassage, l'évacuation et
éventuellement la prise en charge par un service d'équarrissage.
3.4 - Viabilité hivernale
Le Département autorise la Commune à procéder au déneigement de la voirie départementale
pour lui permettre d'assurer la continuité de la circulation entre les différentes voies
communales, en particulier pour le cas où l'engin de déneigement de la Commune arriverait sur
ces sections de routes départementales avant celui des services du Département.
ARTICLE 4: Sécurité et signalisation des chantiers
Préalablement à toute intervention, la Commune devra mettre en place et maintenir la
signalisation de son chantier, conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 8° partie, approuvée par les arrêtés
des 5 et 6 novembre 1992. Elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance ou mauvaise maintenance de cette signalisation.
Cette signalisation, adaptée aux circonstances qui l'imposent, sera réalisée conformément aux guides techniques suivants, en cours de validité :
Ÿ "Signalisation temporaire - Manuel du Chef de chantier" {volumes 1 et 2),
Ÿ "Guide technique d'exploitation sous chantier des alternats",
Ÿ "Conception et maîtrise d'oeuvre des déviations".
Pour tous les chantiers, le premier panneau rencontré (AK5 ou AK14) sera obligatoirement de classe 2 et doté d'un tri-flash.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que des pluies violentes
ou le brouillard, les travaux sur la chaussée doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, la Commune devra interrompre ou différer ses
interventions.
ARTICLE 5 : Maintien des écoulements d'eaux pluviales
Les travaux réalisés par la Commune ne devront en aucun cas générer des écoulements d'eau
sur la chaussée.
Par ailleurs, ces travaux ne devront pas s'opposer à l'évacuation des eaux de la plateforme
routière.
ARTICLE 6: Développement durable
Le Département s'est engagé dans une démarche de développement durable. La Commune
s'engage elle-même dans le cadre de ses opérations d'entretien et notamment celui des
plantations, à n'utiliser que des produits et des méthodes qui respectent l'environnement. ARTICLE 7: Information
La Commune et le Département s'engagent à s'informer mutuellement des
dysfonctionnements ou des désordres aux ouvrages publics qu'ils constateraient au cours de
leurs activités.
ARTICLE 8: Sinistres
La Commune garantira juridiquement le Département de l'Aveyron pour tout recours présenté
par un tiers du fait :
> D'un entretien insuffisant des ouvrages, aménagements et équipements mentionnés à
l’article 3.2 de la présente convention ;
> Des interventions mentionnées aux articles 3.3 et 3.4 de la présente convention.
ARTICLE 9: Modalités financières
Les différentes interventions réalisées dans le cadre de l'exécution de la présente convention ne donnent lieu à aucun paiement ni compensation pour l'une ou l’autre partie.
ARTICLE 10: Application de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans. Elle sera renouvelée par tacite
reconduction.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un
préavis de six mois.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les contractants à l'occasion de la présente convention
relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 12: Mesure d'ordre
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Le Président du Département de l'Aveyron et le Maire de la Commune d'Onet le Château sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention dont
ampliation sera adressée au Responsable d'Aveyron Mobilité et Ingénierie Territoire Centre.
Fait à RODEZ, le
Le Maire d'Onet le Château, Le Président du Département,
Jean-Philippe KEROSLIAN Arnaud VIALA TABLEAU RECAPITULATIF DE LA RÉPARTITION DES COMPETENCES
DEFINIE PAR LA PRESENTE CONVENTION
ENTRETIEN! DES OUVRAGES PRESENTS COLLECTIVITE COMPETENTE? SUR L'EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC EN AGGLOMERATION HORS AGGLOMERATION
ROUTES
CHAUSSÉES
Bande de circulation (entretien courant et
structurel) 522 52.2
Equipements de sécurité (plateaux, coussins, 53.2
écluses, balisage ...) à
Nettoyage courant 83.3 52.3
Ramassage des animaux morts 83.3 53.3
ACCOTEMENTS - TROTTOIRS
Accotements non aménagés (profil rase en) 82.2 62.2
Accotements aménagés (trottoirs, bordures) 83.2 63.2
Cheminements piétons 583.2 53.2
Fauchage et débroussaillage des
accotements (profil rase campagne) 522 52.2
OUVRAGES D'ART
Ponts supportant une RD (y compris 52.2 52,2
trottoirs, garde-corps et parapets) è :
UE 522 52.2
Murs de soutènement/talus supportant ou 52.2 62,2
surplombant exclusivement la chaussée Murs de soutènement/talus supportant ou
surplombant exclusivement un 83.2 83.2
aménagement communal
Murs de soutènement/talus supportant ou.
surplombant à la fois la chaussée et un 62.2 63.2 82.2 63.2
aménagement communal
PLANTATIONS
Espaces verts, aménagements paysagers,
arbres d'alignement, systèmes d'arrosage 532 52.2
1 La notion d'entretien intègre l'ensemble des opérations en lien avec la surveillance, l'entretien courant, l'exploitation, la réfection, le renouvellement et la suppression des équipements ou aménagements identifiés.
2 La collectivité compétente effectue, diligente et finance les travaux ou tâches identifiés et prend en charge l'ensemble des frais afférents à l'exploitation des aménagements concernés.
3 Ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent le cas échéant.
10 ENTRETIEN DES OUVRAGES PRESENTS SUR L'EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL COLLECTE, EVACUATION ET ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES COLLECTIVITÉ COMPETENTE CMS | Département EN AGGLOMERATION | HORS AGGLOMERATION Département | CHUTES Fossés et leurs exutoires (profil campagne) 82.2 82.2 Systèmes et ouvrages des réseaux d'assainissement propres aux chaussées 53.2 82.2 Systèmes et ouvrages des réseaux d'assainissement unitaires ou séparatifs 83.2 $3.2 SIGNALISATION Signalisation de police 53.24 82.2 Signalisation horizontale 83.2 62.25 Signalisation verticale directionnelle mentions départementales 52.26 82.2 Signalisation verticale directionnelle mentions communales 53.2 83.2 Signalisation d'Information Locale 83.2 63.2 AMENAGEMENTS DIVERS Eclairage public, signalisation dynamique et feux tricolores 63.2 53.2 Mobilier urbain (abris et arrêts de bus, bancs, potelets métalliques ....) 53.2 Bandes de stationnement longitudinales 63.2 Îots, terre-pleins centraux, murets, clôtures, pavés ... réalisés à l'initiative de la Commune 83.2 83.2 VIABILITE HIVERNALE Déneigement et déverglaçage S2.4 S2.4 4 Le Département prend également en charge le renouvellement de la signalisation de police relative aux régimes de priorité, dans le cadre de ses programmes de renouvellement pluriannuels (panneaux « Stop », « Cédez le passage », EB 10/20 et marquage des régimes) 5 A l'exception des passages piétons. 6 Pour le cas où la Commune souhaite un traitement esthétique particulier, la prise en charge et l'entretien lui reviennent. 11