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Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Beaugency.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20210408 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 8 AVRIL 2021
Mes chers collègues,
L’an deux mille vingt et un, le jeudi 8 avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le vendredi 2 avril deux mille vingt et un, se sont réunis dans la salle des Hauts de Lutz, sous la présidence de Monsieur Jacques MESAS, Maire.
DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Jacques MESAS
Le Conseil municipal décide à l’unanimité, de :
1. DESIGNER Monsieur Bertrand Chabin en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Bruno HEDDE remercie Monsieur le Maire d’avoir mis en place un nouveau système de sonorisation du Conseil municipal. Il demande une petite formation rapide sur l’utilisation des micros.
Monsieur le Maire ouvre la séance, et procède à l’appel.
PRESENT ABSENT / REPRÉSENTÉ
Monsieur Jacques MESAS X
Monsieur Juanito GARCIA X A donné pouvoir à Monsieur Juanito GARCIA
Madame Florence NAIZOT X
Monsieur Franck GIRET A donné pouvoir à Monsieur Jacques MESAS
Madame Cassandre MEUNIER X
Monsieur Hervé SPALETTA X
Madame Magda GRIB X
Monsieur Joël LAINÉ X
Madame Céline SAVAUX X
Monsieur Yves FROISSART X
Monsieur Jean-Louis CAUJOLLE X
Madame Agnès COLLARD X
Monsieur Jean-Luc CHEVET X
Madame Natalina HARDOUIN X
Madame Annie GENDRIER X
Madame Leila GAFSI X
Madame Stéphanie DOYEN X
Monsieur Majid AMEUR X Madame Katia LOPES X
Monsieur Jérémy GUILLON X 2
Monsieur Adrien LEGROS X
Monsieur Didier BOUDET X
Monsieur Bruno HEDDE X
Madame Béatrice BINDELIN X
Madame Amélie ESTIENNE X
Monsieur Jean-Marie LANGLOIS X
Monsieur Bertrand CHABIN X
Madame Stéphanie MAIGRET X
Monsieur Jean-Luc COQUARD X
Monsieur le Maire explique, en préambule, que lors de ce Conseil municipal, le premier budget des nouveaux élus municipaux sera voté. C’est assez technique et c’est pourquoi il lui a semblé important de le maintenir en présentiel, malgré le reconfinement, pour que tous les élus puissent avoir accès facilement aux informations et leur permettre de poser toutes leurs questions. Les dernières réunions en visioconférence ont montré les limites du dispositif. C’est pourquoi, après consultation des têtes de liste des deux autres groupes et en accord avec eux, il a été décidé de maintenir le format en présentiel pour ce conseil. Toutes les autres commissions seront en visioconférence jusqu’à ce que les conditions sanitaires permettent une reprise sûre des réunions en présentiel.
ADMINISTRATION GENERALE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 FEVRIER 2021
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2021 à l’ensemble des membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 février 2021.
2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
En application de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 15 octobre 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée des principales décisions prises dans le cadre de ses délégations.
NUMERO DATE OBJET
DC_2021_0018 18/02/2021 Signature d'un bail locatif à L’Ephémère pour 420 € pour le mois de février 2021
DC_2021_0019 18/02/2021 Renouvellement d'une concession pour 30 ans : 200 €
DC_2021_0020 18/02/2021 Renouvellement d'une concession pour 30 ans : 200 €
DC_2021_0021 18/02/2021 Renouvellement d’une cavurne pour 10 ans : 240 € 3
DC_2021_0022 22/02/2021 Renouvellement d'une concession pour 15 ans : 110 €
DC_2021_0023 08/03/2021 Demande de subvention de 8 989 € à l’État pour le renouvellement d’une partie des caméras de vidéoprotection (projet inscrit au budget)
DC_2021_0024 12/03/2021 Demande de subvention auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour l’élaboration d’un atlas de la biodiversité communale (
DC_2021_0025 19/03/2021 Signature d'un bail locatif à L’Ephémère pour 105 € du 01 mars au 14 mars 2021
DC_2021_0026 24/03/2021 Signature d'un bail locatif à L’Ephémère pour 105 € du 29 mars au 04 avril 2021
DC_2021_0027 25/03/2021 Signature d'un bail locatif à L’Ephémère pour 105 € du 5 avril au 11 avril 2021
Monsieur le Maire précise que la dernière décision fera l’objet d’une annulation compte-tenu du reconfinement qui interdit l’ouverture des commerces non-essentiels. Une clause d’annulation était prévue dans les conventions et la mairie ne percevra pas le loyer correspondant.
FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES
En introduction, Monsieur le Maire rappelle que la situation financière, sous la précédente mandature, était compliquée. L’augmentation d’impôts réalisé en 2016 a amélioré les choses mais sans permettre de revenir à une situation sereine. Dès lors, la survenance de la crise sanitaire a sensiblement fragilisé les finances de la ville et nous a fait rebasculer dans la zone de vigilance.
Le travail des prochains mois devra donc être nécessairement consacré à la recherche d’économies budgétaires.
3. COMPTES DE GESTION 2020
Monsieur Juanito GARCIA rappelle que les comptes de gestion sont des documents établis annuellement par le comptable du Trésor Public qui retracent les opérations comptables qu’il a réalisées. Leur vote doit précéder celui des comptes administratifs. Les résultats des comptes de gestion de l’exercice 2020 doivent être conformes aux résultats des comptes administratifs de l’exercice 2020.
Le compte de gestion a pour objectif de justifier l’exécution du budget et présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité qui décrit l’actif et le passif de celle-ci. Ainsi, il retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.
M. le Comptable Public de la collectivité, après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice 2020 et les décisions budgétaires modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, a dressé le compte de gestion. 4
M. le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après vérifications, l’ensemble des montants portés aux comptes de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 24 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Approuver le compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2020 établi par le Comptable Public de Beaugency, joint en annexe ;
2. Approuver le compte de gestion du budget annexe du camping municipal pour l’exercice 2020 établi par le Comptable Public de Beaugency, joint en annexe ;
3. Approuver le compte de gestion du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2020 établi par le Comptable Public de Beaugency, joint en annexe ;
4. Approuver le compte de gestion du budget annexe du cinéma pour l’exercice 2020 établi par le Comptable Public de Beaugency, joint en annexe ;
5. Déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le Comptable Public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve.
4. ELECTION D’UN PRESIDENT DE SEANCE POUR L’EXAMEN DES COMPTES ADMINISTRAITFS
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales le débat et le vote du compte administratif se font sous la présidence d’un autre membre du Conseil Municipal que le Maire. Ce dernier doit également se retirer pendant le vote des différents comptes administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de désigner, à main levée, Monsieur Juanito GARCIA, Premier Adjoint, pour présider la séance pour l’examen des comptes administratifs.
Monsieur le Maire quitte la salle pour l’adoption des comptes administratifs 2020.
5. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Juanito GARCIA rappelle que le compte administratif du budget principal de la Ville pour l’exercice 2020 retrace l’exécution de ce budget pour l’année concernée et fait apparaître les résultats comptables à la clôture de l’exercice. Le compte administratif retrace l’intégralité des dépenses et recettes et constitue le document de référence pour apprécier la santé financière de la collectivité. Il est établi par le Maire, en conformité avec le compte de gestion produit par le Comptable Public de la collectivité.
Le rapport de présentation annexé à la présente délibération détaille les faits budgétaires marquants de l’année 2020, analyse la santé financière de la Commune et expose les résultats comptables. 5
La constitution des résultats comptables du budget principal pour l’année 2020 est résumée par le tableau ci-après :
II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement a 8 776 230.73 g 9 430 085.48 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement b 1 933 284.37 h 2 311 483.78 + +
Report en section de 968 079.14
REPORTS fonctionnement (002) c i
DE L'EXERCICE
N-1 Report en section 1 029 966.35
d'investissement (001) d j
= =
TOTAL 11 739 481.45 12 709 648.40
(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j
Section de fonctionnement e k
RESTES A REALISE
A REPORTER Section d'investissement f 584 955.13 l 891 167.93 EN N+1
TOTAL des restes à réaliser 584 955.13 891 167.93
à reporter en N+1 =e+f =k+l
Section de fonctionnement 8 776 230.73 10 398 164.62
=a+c+e =g+i+k
RESULTAT Section d'investissement 3 548 205.85 3 202 651.71 CUMULE =b+d+f =h+j+l
TOTAL CUMULE 12 324 436.58 13 600 816.33
=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap/Ar Libellé Dépenses engagées Titres non mandatées restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT 584 955.13 891 167.93
024 PRODUITS DES CESSIONS 32 000.00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 18 525.00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 23 649.78
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 119 607.88
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 215 901.12
224 - TRAVAUX AGORA 64 584.15 502 605.32 254 - LOCAUX POLE CULTUREL PORTE TAVER 13 740.35 87 500.71 260 - BATIMENTS DIVERS 23 740.49
265 - PORTE TAVERS 84 279.62 52 800.00 346 - LIAISONS DOUCES 107 150.00 347 - RUE JULIE LOUR 10 771.20
404 - OEUVRES DES COLLECTIONS 6 773.04
413 - PATRIMOINE ARBORICOLE 21 907.50
434 - OBSERVALOIRE ET THEATRE DE VERDU 83 000.00 442 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT 7 586.90 6
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, d’approuver le compte administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2020.
Monsieur FROISSART demande le niveau d’endettement de la ville par habitant. Monsieur GARCIA répond qu’il est de 970 €.
Monsieur COQUARD demande s’il y a des possibilités de renégociation des taux d’emprunts. Monsieur GARCIA répond que les taux obtenus ces dernières années sont très bas et qu’il n’y a pas de marge d’amélioration. Le seul levier serait un ré-étalement de la dette. Nous étudierons ces pistes cette année.
6. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL
Monsieur Juanito GARCIA rappelle que le compte administratif du budget annexe du camping municipal pour l’exercice 2020 retrace l’exécution de ce budget pour l’année concernée et fait apparaître les résultats comptables à la clôture de l’exercice. Le compte administratif est établi par le Maire, en conformité avec le compte de gestion produit par le Comptable Public de la collectivité.
Le rapport de présentation annexé à la présente délibération détaille les faits budgétaires marquants de l’année 2020, analyse la santé financière du budget annexe et expose les résultats comptables.
La constitution des résultats comptables du budget annexe du camping pour l’année 2020 est résumée par le tableau ci-après :
II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
REALISATIONS Section d'exploitation a 12 596.01 g 20 000.00 7 403.99 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement b h 4 413.01 4 413.01
Report en section c i 20 710.97
REPORTS d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent)
DE L'EXERCICE
N-1 Report en section d j 7 775.00
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
TOTAL 12 596.01 52 898.98 40 302.97 (réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j
Section d'exploitation e k
RESTES A REALISE
A REPORTER Section d'investissement f l 7
EN N+1
TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1 =e+f =k+l
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
Section d'exploitation 12 596.01 40 710.97 28 114.96 =a+c+e =g+i+k
RESULTAT Section d'investissement 12 188.01 12 188.01 CUMULE =b+d+f =h+j+l
TOTAL CUMULE 12 596.01 52 898.98 40 302.97 =a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, d’approuver le compte administratif du budget annexe du camping municipal pour l’exercice 2020.
Monsieur COQUARD demande si la redevance versée par le camping est revalorisée annuellement. Monsieur GARCIA répond négativement. La délégation de service public a été consentie pour une durée de 10 ans. Monsieur COQUARD suggère de renégocier, voir dénoncer, le contrat. Il invite à analyser l’évolution du résultat du délégataire pour engager cette renégociation.
Monsieur le Maire complète en indiquant qu’il a reçu le délégataire, qui a subi une année catastrophique en 2020, et qu’il ne faut pas le fragiliser dans cette période complexe pour le secteur touristique.
Monsieur LAINE répond qu’une dénonciation impliquerait des pénalités pour la ville. Au-delà du seul sujet financier, la ville a une vigilance sur les obligations du délégataire concernant la qualité de l’accueil touristique. Dix ans est une délégation longue, qui nécessite d’être très attentif, notamment pour les objectifs de résultats que le camping doit avoir.
Monsieur HEDDE rappelle que le délégataire a néanmoins fait des investissements significatifs au camping depuis son arrivée pour améliorer la prestation touristique, et augmenter la qualité du camping. Il n’a pu les engager que parce qu’il disposait d’une visibilité suffisante sur la durée du contrat pour amortir ces investissements.
7. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur Juanito GARCIA rappelle que le compte administratif du budget annexe du service de l’eau potable pour l’exercice 2020 retrace l’exécution de ce budget pour l’année concernée et fait apparaître les résultats comptables à la clôture de l’exercice. Le compte administratif est établi par le Maire, en conformité avec le compte de gestion produit par le Comptable Public de la collectivité.
Le rapport de présentation annexé à la présente délibération détaille les faits budgétaires marquants de l’année 2020, analyse la santé financière du budget annexe et expose les résultats comptables.
La constitution des résultats comptables du budget annexe de l’eau pour l’année 2020 est résumée par le tableau ci-après : 8
II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
REALISATIONS Section d'exploitation a 116 495.54 g 214 725.78 98 230.24 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement b 296 468.31 h 377 829.51 81 361.20
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
TOTAL 667 270.57 943 318.79 276 048.22 (réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j
Section d'exploitation e k
RESTES A REALISE
A REPORTER Section d'investissement f 151 909.58 l 83 160.00 EN N+1
TOTAL des restes à réaliser 151 909.58 83 160.00
à reporter en N+1 =e+f =k+l
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
Section d'exploitation 116 495.54 565 489.28 448 993.74 =a+c+e =g+i+k
RESULTAT Section d'investissement 702 684.61 460 989.51 -241 695.10 CUMULE =b+d+f =h+j+l
TOTAL CUMULE 819 180.15 1 026 478.79 207 298.64 =a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, d’approuver le compte administratif du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2020.
8. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA « LE DUNOIS »
Monsieur Juanito GARCIA rappelle que le compte administratif du budget annexe du cinéma municipal « Le Dunois » pour l’exercice 2020 retrace l’exécution de ce budget pour l’année concernée et fait apparaître les résultats comptables à la clôture de l’exercice. Le compte administratif est établi par le Maire, en conformité avec le compte de gestion produit par le Comptable Public de la collectivité.
Le rapport de présentation annexé à la présente délibération détaille les faits budgétaires marquants de l’année 2020, analyse la santé financière du budget annexe et expose les résultats comptables.
Report en section c i 350 763.50
REPORTS d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent)
DE L'EXERCICE
N-1 Report en section d 254 306.72 j
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) 9
La constitution des résultats comptables du budget annexe du cinéma pour l’année 2020 est résumée par le tableau ci-après :
II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement a 112 240.09 g 97 948.00 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement b 13 960.94 h 22 329.78 + +
Report en section de 20 453.18
REPORTS fonctionnement (002) c i
DE L'EXERCICE
N-1 Report en section 83 187.63
d'investissement (001) d j
= =
TOTAL 146 654.21 203 465.41
(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j
Section de fonctionnement e k
RESTES A REALISE
R
A REPORTER
EN N+1
Section d'investissement f l
TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1 =e+f =k+l
Section de fonctionnement 132 693.27 97 948.00
=a+c+e =g+i+k
RESULTAT Section d'investissement 13 960.94 105 517.41
CUMULE =b+d+f =h+j+l
TOTAL CUMULE 146 654.21 203 465.41
=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, d’approuver le compte administratif du budget annexe du cinéma « Le Dunois » pour l’exercice 2020.
9. AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES 2020 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Juanito GARCIA expose que le compte administratif 2020 du budget principal a fait apparaître les résultats de clôture suivants :
- En section d’investissement : - 651 766,94 €
- En section de fonctionnement : 1 621 933,89 € 10
Le déficit de la section d’investissement doit être reporté comme tel en dépenses de la section d’investissement au compte 001. Le besoin de financement de la section d’investissement s’apprécie au regard du résultat de l’exercice antérieur, ici déficitaire à hauteur de 651 766,94 €, et de la différence entre les restes à réaliser en dépenses et les restes à réaliser en recettes.
Or, ces restes à réaliser s’élèvent à :
- En recettes : 891 167,93 €
- En dépenses : 584 955,13 €.
Ainsi, le solde des restes à réaliser est excédentaire à hauteur de 306 212,80 €.
Compte tenu de la reprise du déficit antérieur d’investissement, le besoin net de financement de la section d’investissement est donc de 345 554,14 €. Par conséquent, il y a lieu de prélever cette somme sur le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 pour l’affecter en recettes d’investissement (compte 1068).
Une fois le besoin de financement de la section d’investissement couvert, le reliquat du résultat de fonctionnement de l’année 2020 peut être repris en recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2021.
En conséquence, le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2020 de 1 621 933,89 € se reportera comme suit :
- 345 554,14 € en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068 – Recettes d’investissement) - 1 276 379,75 € en excédents de fonctionnement reportés (compte 002 – Recettes de fonctionnement).
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Affecter le déficit reporté de la section d’investissement de l’exercice 2020 de 651 766,94 € au compte 001 de la section d’investissement du budget primitif de la Ville pour 2021, 2. Prélever 345 554,14 € sur le résultat de fonctionnement de l’année 2020 et les affecter en recettes d’investissement du budget primitif 2021, au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,
3. Affecter le solde du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, soit 1 276 379,75 € en recettes de la section de fonctionnement du budget primitif 2021, au compte 002.
10. AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES 2020 DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING
Monsieur Juanito GARCIA expose que le compte administratif 2020 du budget annexe du camping municipal a fait apparaître les résultats de clôture suivants :
- En section d’investissement : 12 188,01 €
- En section d’exploitation : 28 114,96 €.
En l’absence de restes-à-réaliser et de besoin de financement de la section d’investissement, les excédents sont reportés en recettes de chaque section. 11
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Affecter l’excédent reporté de la section d’investissement de l’exercice 2020 de 12 188,01 € en recettes de la section d’investissement du budget primitif du camping pour 2021, au compte 001 ; 2. Affecter l’excédent reporté de la section d’exploitation de l’exercice 2020, soit 28 114,96 € en recettes de la section d’exploitation du budget primitif du camping 2021, au compte 002.
11. AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES 2020 DU BUDGET ANNEX DE L’EAU
Monsieur Juanito GARCIA expose que le compte administratif 2020 du budget annexe du service de l’eau a fait apparaître les résultats de clôture suivants :
- En section d’investissement : -172 945,52 €
- En section d’exploitation : 448 993,74 €.
Le déficit de la section d’investissement doit être reporté comme tel en dépenses de la section d’investissement au compte 001. Le besoin de financement de la section d’investissement s’apprécie au regard du résultat de l’exercice antérieur, ici déficitaire à hauteur de 172 945,52 €, et de la différence entre les restes à réaliser en dépenses et les restes à réaliser en recettes.
Or, ces restes à réaliser s’élèvent à :
- En recettes : 83 160,00 €
- En dépenses : 151 909,58 €.
Ainsi, le solde des restes à réaliser est déficitaire à hauteur de 68 749,58 €.
Compte tenu de la reprise du déficit antérieur d’investissement, le besoin net de financement de la section d’investissement est donc de 241 695,10 €. Par conséquent, il y a lieu de prélever cette somme sur le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 pour l’affecter en recettes d’investissement (compte 1068).
Une fois le besoin de financement de la section d’investissement couvert, le reliquat du résultat de fonctionnement de l’année 2020 peut être repris en recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2021.
En conséquence, le résultat de clôture de la section d’exploitation 2020 de 448 993,74 € se reportera comme suit :
- 241 695,10 € en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068 – Recettes d’investissement) - 207 298,64 € en excédents de fonctionnement reportés (compte 002 – Recettes de fonctionnement).
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Affecter le déficit reporté de la section d’investissement de l’exercice 2020 de 172 945,52 € au compte 001 de la section d’investissement du budget de l’eau pour 2021, 2. Prélever 241 695,10 € sur le résultat d’exploitation de l’année 2020 et les affecter en recettes d’investissement du budget primitif 2021, au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, 12
3. Affecter le solde du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, soit 207 298,64 € en recettes de la section d’exploitation du budget primitif 2021, au compte 002.
12. AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES 2020 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA
Monsieur Juanito GARCIA expose que le compte administratif 2020 du budget annexe du cinéma municipal « Le Dunois » a fait apparaître les résultats de clôture suivants :
- En section d’investissement : 91 556,47 €
- En section de fonctionnement : -34 745,27 €
L’excédent de la section d’investissement doit être reporté comme tel en recettes de la section d’investissement au compte 001. Les règles comptables ne permettent pas de l’utiliser pour couvrir le déficit de la section de fonctionnement. Il est précisé qu’il n’y a pas de restes-à-réaliser.
Le déficit de la section de fonctionnement doit lui aussi être reporté comme tel en dépenses de la section de fonctionnement au compte 002. Ce déficit sera couvert par une subvention d’équilibre provenant du budget principal de la Commune et inscrite au budget 2021.
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Affecter l’excédent reporté de la section d’investissement de l’exercice 2020 de 91 556,47 € en recettes de la section d’investissement du budget primitif du cinéma pour 2021, au compte 001 ; 2. Affecter le déficit reporté de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 de 34 745,27 € en dépenses de la section de fonctionnement du budget primitif du cinéma pour 2021, au compte 002.
13. BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur le Maire remercie Monsieur Juanito GARCIA, Adjoint aux finances, le Directeur Général des Services, Romain SOULAS, et le Directeur Adjoint Daniel GARCIA, pour le travail important qu’ils ont réalisé pour la préparation de ce budget. Il remercie également tous les adjoints qui se sont investis dans le cadre de leurs délégations, ainsi que les services municipaux. La construction de ce budget a pris beaucoup de temps. Le report du calendrier électoral a imposé de préparer ce budget avec un calendrier accéléré en pleine prise de poste, ce qui n’était pas facile. De plus, l’arrivée de nouveaux élus amène de nouvelles méthodes de travail auxquels les services ont dû s’adapter. C’est pourquoi il remercie l’ensemble de ces intervenants.
Au-delà de la méthode, la préparation de ce premier budget s’est inscrite dans un contexte très incertain qui a imposé une très grande prudence. Ce budget est par ailleurs parfaitement sincère au sens de la comptabilité publique, c'est-à-dire qu’aucune dépense non évaluée ou recette qui n’était pas certaine (vente de bâtiment ou subvention par exemple) n’a pas été inscrite au budget primitif. Cela évitera les mauvaises surprises, telles que des subventions à diminuer ou annuler. Ceci peut conduire à ce que les chiffres paraissent moins bons que sur d’autres années, mais c’est la conséquence d’un choix de totale transparence. C’est ce que les élus sont en droit d’attendre de même que les habitants. 13
Monsieur Juanito GARCIA rappelle que le budget primitif 2021 est proposé au vote de l’assemblée délibérante en avril afin de permettre la reprise des résultats comptables 2020 qui est indispensable à la construction des équilibres budgétaires.
Le budget primitif 2021 a été construit dans le respect des lignes directrices présentées lors de la séance du Conseil municipal du 18 février dernier, dans le cadre du débat sur les orientations budgétaires.
La construction de ce budget a mis en exergue la dégradation de la capacité d’autofinancement et la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement pour préserver les possibilités d’investir. Le budget est fondé sur une évaluation prudente et sincère des recettes, sur le gel des taux d’imposition et des tarifs et sur la poursuite du désendettement. L’enveloppe dédiée aux investissements est donc modérée et en adéquation avec les marges de manœuvre financières limitées de la Ville de Beaugency.
Un rapport de présentation joint à la présente délibération détaille le budget primitif 2021 qui s’élève à 14 004 473,07 € et se répartit entre :
La section de fonctionnement pour 10 687 981 €
La section d’investissement pour 3 316 492,07 €.
La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 10 687 981 € comme suit : Au titre des recettes :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
013 – Atténuations de charges 50 000,00 €
70 – Ventes de produits, prestations … 558 500,00 €
72 – Travaux en régie 71 750,00 €
73 – Impôts et taxes 6 582 542,00 €
74 – Dotations, subventions, participations 2 128 100,00 €
75 – Autres produits de gestion courante 16 536,25 €
77 – Produits exceptionnels 4 000,00 €
R002 – Excédent de fonctionnement reporté 1 276 552,75 €
Total des recettes de fonctionnement 10 687 981,00 €
Au titre des dépenses :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
011 – Charges à caractère général 2 135 327,00 €
012 – Charges de personnel 6 100 000,00 €
014 – Atténuations de produits 3 390,00 €
65 – Autres produits de gestion courante 712 334,00 €
66 – Charges financières 135 000,00 €
67 – Charges exceptionnelles 22 160,00 €
68 – Dotations aux amortissements 380 000,00 €
022 – Dépenses imprévues 300 000,00 €
023 – Virement à la section d’investissement 899 770,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 10 687 981,00 € 14
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 3 316 492,07 € comme suit :
Au titre des recettes :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
10 – Dotations, fonds divers et réserves 320 000,00 €
1068 – Excédents de fonct. capitalisés 345 554,14 €
13 – Subventions d’équipement reçues 859 167,93 €
16 – Emprunts et dettes 480 000,00 €
28 – Amortissements des immobilisations 380 000,00 €
021 – Virement de la section de fonct. 899 770,00 €
024 – Produits des cessions 32 000,00 €
Total des recettes d’investissement 3 316 492,07 €
Au titre des dépenses :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
16 – Emprunts et dettes 762 000,00 €
Opérations d’équipement 797 796,35 €
20 – Immobilisations incorporelles* 75 649,78 €
204 – Subventions d’équipement versées* 48 000,00 €
21 – Immobilisations corporelles* 257 227,88 €
23 – Immobilisations en cours** 674 051,12 €
020 – Dépenses imprévues 50 000,00 €
D001 – Déficit d’investissement reporté 651 766,94 €
Total des dépenses d’investissement 3 316 492,07 €
* hors opérations d’équipement - ** hors opérations d’équipement et dont travaux en régie (71 750,00 €)
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Approuver, par un vote au chapitre, le budget primitif 2021 de la Commune ; 2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à l’adoption dudit budget.
Monsieur HEDDE constate que le montant des subventions aux associations est reconduit au même niveau que l’année dernière, il considère que c’est une bonne nouvelle car une baisse de 20% avait été évoquée lors du débat d’orientation budgétaire. Monsieur GARCIA répond que lors du débat d’orientation budgétaire, une diminution de 20 000 € a été évoquée, par une diminution de 20%.
Pour Monsieur HEDDE, concernant les charges de personnel évaluées à 6 100 000 €, les 1,7 % d’évolution sont mécaniques et donc normales. Mais que selon lui, la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses de fonctionnement est de 57%, plus faible que ce qui est expliqué. Monsieur SOULAS explique qu’il 15
peut y avoir un décalage selon que l’on analyse avec les données du compte administratif ou du budget primitif.
Monsieur BOUDET demande confirmation que le fait de valider le budget primitif n’entraine pas un accord sur tous les investissements qui apparaissent, ligne à ligne, dans le budget. Monsieur le Maire répond positivement.
Monsieur FROISSART demande communication du Powerpoint aux élus après la réunion, qui est plus pédagogique que ce qui a été reçu par les élus. Monsieur GARCIA confirme que c’est possible mais rappelle qu’il y a un rapport annexé au budget qui présente de façon plus pédagogique le contenu du budget.
Monsieur le Maire remercie les élus pour ce vote unanime. Il confirme qu’il a bien entendu que ce n’est pas un blanc-seing, mais plutôt une validation de la politique de transparence faite à l’égard des 29 élus depuis le début du mandat.
14. BUDGET ANNEXE DU CAMPING – BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur Juanito GARCIA rappelle que le principe d’unité budgétaire impose que le vote des budgets annexes se déroule lors de la même séance au cours de laquelle est voté le budget principal.
Le budget primitif 2021 du camping municipal a été construit en tenant compte de son mode de gestion en délégation de service public.
Un rapport de présentation joint à la délibération sur le budget principal détaille le budget primitif 2021 du camping qui s’élève à 49 902,97 € et se répartit entre :
La section d’exploitation pour 33 114,96 €
La section d’investissement pour 16 788,01 €.
La section d’exploitation est équilibrée à hauteur de 33 114,96 € comme suit :
Au titre des recettes :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
75-Autres produits de gestion courante 5 000,00 €
R002-Excédents antérieurs reportés 28 114,96 €
Total des recettes d’exploitation 33 114,96 €
Au titre des dépenses :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
011-Charges à caractère général 27 514,96 €
65-Autres charges de gestion courante 1 000,00 €
68-Dotations aux amortissements 4 600,00 €
Total des dépenses d’exploitation 33 114,96 € 16
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 16 788,01 € comme suit :
Au titre des recettes :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
28-Amortissement des immobilisations 4 600,00 €
R001 - Excédent d’investissement reporté 12 188,01 €
Total des recettes d’investissement 16 788,01 €
Au titre des dépenses :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
21- Immobilisations corporelles 6 788,01 €
23- Immobilisations en cours 10 000,00 €
Total des dépenses d’investissement 16 788,01 €
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Approuver, par un vote au chapitre, le budget annexe du camping pour 2021 ; 2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à l’adoption dudit budget.
15. BUDGET ANNEXE DE L’EAU – BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur Juanito GARCIA rappelle que le principe d’unité budgétaire impose que le vote des budgets annexes se déroule lors de la même séance au cours de laquelle est voté le budget principal.
Le budget primitif 2021 du service de l’eau a été construit en tenant compte de son mode de gestion en délégation de service public.
Un rapport de présentation joint à la délibération sur le budget principal détaille le budget primitif 2021 de l’eau qui s’élève à 1 124 252,38 € et se répartit entre :
La section d’exploitation pour 415 698,64 €
La section d’investissement pour 708 553,74 €.
La section d’exploitation est équilibrée à hauteur de 415 698,64 € comme suit : Au titre des recettes :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
70- Ventes de produits, services 188 500,00 €
75-Autres produits de gestions courante 8 000,00 €
77-Produits exceptionnels 11 900,00 €
R002-Excédents antérieurs reportés 207 298,64 €
Total des recettes d’exploitation 415 698,64 € 17
Au titre des dépenses :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
011- Charges à caractère général 2 000,00 €
66-Charges financières 30 000,00 €
68-Dotations aux amortissements 182 600,00 €
023-Virement à la section d’investissement 201 098,64 €
Total des dépenses d’exploitation 415 698,64 €
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 708 553,74 € comme suit : Au titre des recettes :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
1068-Excédents de fonct. capitalisés 241 695,10 €
13-Subventions d’investissement reçues 83 160,00 €
28-Amortissement des immobilisations 182 600,00 €
021-Virement de la section d’exploitation 201 098,64 €
Total des recettes d’investissement 708 553,74 €
Au titre des dépenses :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
13- Subventions d’investissement 11 900,00 €
16-Emprunts et dettes assimilés 82 000,00 €
23-Immobilisations en cours (fors opération) 441 708,22 €
D001 – Déficit d’investissement reporté 172 945,52 €
Total des dépenses d’investissement 708 553,74 €
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Approuver, par un vote au chapitre, le budget annexe de l’eau pour 2021 ; 2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à l’adoption dudit budget.
16. BUDGET ANNEXE DU CINEMA – BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur Juanito GARCIA rappelle que le principe d’unité budgétaire impose que le vote des budgets annexes se déroule lors de la même séance au cours de laquelle est voté le budget principal.
Le budget primitif 2021 du cinéma municipal « Le Dunois » a été construit en tenant compte des contraintes liées à la crise sanitaire de la Covid-19. 18
Un rapport de présentation joint à la délibération sur le budget principal détaille le budget primitif 2021 du cinéma qui s’élève à 337 774,74 € et se répartit entre :
La section de fonctionnement pour 223 418,27 €
La section d’investissement pour 114 356,47 €.
La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 223 418,27 € comme suit :
Au titre des recettes :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
70-Ventes de produits, prestations 116 950,00 €
74-Dotations, subventions et participations 71 723,00 €
75-Autres produits de gestion courante 34 745,27 €
Total des recettes de fonctionnement 223 418,27 €
Au titre des dépenses :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
011-Charges à caractère général 75 470,00 €
012-Charges de personnel 62 062,00 €
65-Autres charges de gestion courante 13 000,00 €
68-Dotations aux amortissements 22 600,00 €
022 – Dépenses imprévues 15 541,00 €
D002 – Déficit de fonctionnement reporté 34 745,27 €
Total des dépenses de fonctionnement 223 418,27 €
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 114 356,47 € comme suit : Au titre des recettes d’investissement :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
28-Amortissement des immobilisations 22 800,00 €
R001 – Excédent d’investissement reporté 91 556,47 €
Total des recettes d’investissement 114 356,47 €
Au titre des dépenses :
Chapitres Budget primitif 2021 Vote Contre Abs. Pour
16-Emprunts et dettes assimilés 12 219,00 €
21-Immobilisations corporelles 11 000,00 €
23-Immobilisations en cours 83 160,00 €
020-Dépenses imprévues 7 977,47 €
Total des dépenses d’investissement 114 356,47 € 19
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Approuver, par un vote au chapitre, le budget annexe du cinéma pour 2021 ; 2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à l’adoption dudit budget.
17. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Monsieur Juanito GARCIA rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :
- Taxe d’habitation : 18,67 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,73 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,65 %
Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition. Ces bases évoluent chaque année en raison de la croissance de l’assiette imposable, grâce aux constructions nouvelles, et de l’incidence de mesures législatives. Cette année la révision des bases locatives décidée par l’Etat n’est que de 0,5 %, ce qui explique la faible évolution spontanée des recettes fiscales communales.
Compte tenu de la situation sanitaire et économique qui impacte fortement les familles, et considérant le niveau d’ores et déjà supérieur à la moyenne des taux d’impositions locaux, la Municipalité fait le choix résolution de ne pas augmenter la fiscalité communale et a construit le budget 2021 sur ce fondement.
L’année 2021 est marquée par l’entrée en vigueur de l’acte 2 de la suppression de la taxe d’habitation (TH), votée lors de la loi de finances 2020. Ainsi, 80% des foyers ne paieront plus du tout la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20% restants, l’allègement de leur cotisation de taxe d’habitation sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale. La taxe d'habitation continuera à être perçue exclusivement pour les résidences secondaires.
Afin de compenser la suppression de cette recette pour la ville, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) qui était perçue par les départements est intégralement transférée aux communes au 1er janvier 2021.
Compte tenu que ce transfert ne correspond pas nécessairement au produit perdu par chaque ville,un coefficient correcteur (minoration ou majoration du produit fiscal) s’applique à compter de 2021 sur le produit fiscal de chaque collectivité pour permettre une compensation à l’euro près de la perte de la taxe d’habitation. Ce mécanisme suivra ensuite chaque année la dynamique des bases foncières mais pas celle des taux.
Le taux de TFPB du département du Loiret, qui était de 18,56 % en 2020, est automatiquement ajouté à celui existant de la commune.
Concrètement, au 1er janvier 2021, le taux de TFB (taxe foncière sur le bâti) de la commune sera porté automatiquement à 47,29 % (28,73 % Commune + 18,56 % Département).
Compte tenu que les recettes issues de la part départementale de taxe foncière sont inférieures aux recettes que percevait auparavant la ville de la taxe d’habitation, un coefficient multiplicateur nous sera appliqué qui, conformément à l’état 1259, est fixé à 1,082249. Il a été calculé de la façon suivante : 20
Nature des
ressources
Bases
définitives
2020
Taux
votés en
2020
Produit
définitif 2020
(hors RS)
Bases
prévisionnelles
2021
Taux
proposes
pour 2021
Produit
2021
attendu
Evolution
du produit
Taxe d'habitation 9 774 281 18,67% 1 824 858 0,00% -1 824 858 Taxe d'habitation
sur les résidences
secondaires 735 529 18,67% 137 323 137 323
Taxe foncière bâti 8 393 831 28,73% 2 411 548 8 153 000 47,29% 3 855 554 1 444 006 Taxe foncière non
bâti 106 547 55,65% 59 293 104 600 55,65% 58 210 - 1 083
18 274 659 4 295 699 8 993 129 4 051 087 - 244 612
Coefficient
correcteur 327 325 327 325
Total 4 295 699 4 378 412 82 713
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Reconduire pour 2021 les taux d’imposition de la fiscalité communale à l’identique de ceux de 2020, après correction des effets de la réforme de la taxe d’habitation :
- Taxe d’habitation : 18,67 %
- Taxe sur le foncier bâti : 47,29 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 55,65 %
2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à l’application de ces taux.
Monsieur BOUDET demande si une taxe va apparaitre, qui n’existait pas jusqu’à présent, de raccordement aux réseaux assainissement, pour les nouvelles installations. Madame NAIZOT répond qu’il ne s’agit pas d’une taxe mais d’une redevance qui sera perçue seulement en cas de création d’un nouveau branchement d’assainissement. C’est une décision de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire. Cette recette est destinée à couvrir le coût des travaux de raccordement qui n’étaient pas facturés jusqu’à présent. Beaugency était une des seules communes à ne pas l’appliquer sur le territoire de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire.
18. TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL
Madame Cassandre MEUNIER informe que la Ville de Beaugency a été sollicitée pour intégrer des encarts publicitaires dans son bulletin municipal.
Cette demande vient initialement d’un constructeur qui propose des terrains sur le Parc des Capucines. Il est de l’intérêt de la collectivité de pouvoir favoriser la commercialisation rapide de ces terrains.
Cette possibilité pourrait également s’avérer utile aux commerces et entreprises locales qui souhaitent communiquer. En effet, un bulletin municipal est un support de communication accessible pour des TPE et 21
PME, en comparaison des tarifs de la presse régionale, qui permet un ciblage très précis d’une campagne et qui est généralement bien lu par ses destinataires. C’est donc un support de publicité apprécié des commerces et entreprises et qui participe à leur notoriété. C’est pourquoi il est proposé de l’ouvrir à toutes les entreprises locales de la communauté de communes et du Loiret et du Loir-et-Cher.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal de fixer par délibération les tarifs de ces encarts. Conformément à l’article 256 du Code général des impôts, ces tarifs ne sont pas assujettis à TVA dès lors que le bulletin municipal est distribué gratuitement.
Au vu du tirage de notre bulletin municipal (4500 exemplaires dont 4100 distribués en boites aux lettres et le reste mis à disposition dans les lieux publics + publication en ligne), la grille tarifaire suivante est proposée :
Surface de l’encart Tarif
1/8e de page (pages intérieures) 120 €
¼ de page (pages intérieures) 220 €
Demi-page (pages intérieures) 400 €
Demi-page (4e de couverture) 500 €
Page entière (4e de couverture) 800 €
La conception artistique et technique des encarts demeurera à la charge des annonceurs qui devront remettre un encart directement intégrable. Il est cependant possible qu’un ajustement occasionnel soit nécessaire. Il est donc proposé de fixer un tarif forfaitaire d’intervention de 50 €/heure pour les retouches réalisées par notre graphiste conjointement à une commande.
Sur la base de cette grille, la présence d’environ 3 pages de publicité par bulletin permettrait de couvrir l’ensemble des coûts d’impression de ce bulletin pour l’année. Cet espace pourra être compensé par l’augmentation du nombre de pages du bulletin.
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021 et l’avis de la commission Citoyenneté et communication du 31 mars 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à la majorité (Madame MAIGRET et Monsieur COQUARD votent contre), de fixer les tarifs des encarts publicitaires dans le bulletin municipal conformément au tableau ci-avant.
Madame MAIGRET explique que son groupe ne siège pas dans ces deux commissions. Elle avait demandé à être destinataire des comptes rendus de commissions et ne les a pas reçus. Pour elle, ce bulletin est un outil d’information municipale à destination des balgentiens. Elle fait également part de ses interrogations sur le phénomène de concurrence que ceci peut créer entre commerçants locaux. Elle signale que les commerces sont actuellement dans une situation économique compliquée et que certains pourraient se sentir obligés de prendre des encarts si leurs concurrents en prenne. Elle n’est donc pas favorable à ce projet et souhaite que le bulletin municipal reste un support entièrement dédié à l’information sans publicité. Cela induit quelque chose qui n’est pas sain, tout cela à la demande du constructeur du parc des Capucines. 22
Monsieur le Maire dit qu’il voit l’avantage d’un allègement des finances de la commune par les recettes que ceci procurera à la ville. Il n’est pas choqué d’avoir de la publicité pour des entreprises locales dans le bulletin.
Madame MAIGRET indique que si les 3 pages de publicité sont compensées par l’ajout de pages supplémentaire, ce sera davantage de papier imprimé et qui finira à la poubelle au final.
Monsieur HEDDE confirme que les comptes rendus de commissions ont bien été transmis aux 29 conseillers municipaux le 2 avril dernier. Monsieur HEDDE demande que la publicité soit exclusivement dédiée aux entreprises locales, mais n’intègre pas de la publicité nationale. Monsieur le Maire confirme son accord sur cet ajout et précise qu’il assurera une vigilance sur ce point. Madame MEUNIER ajoute que ce point avait bien été pris en compte dans le cadre des discussions de la commission et qu’il avait été convenu d’une vigilance sur les encarts retenus. Après discussions, il est proposé de retenir une définition de périmètre local à l’échelle des départements du Loiret et du Loir-et-Cher.
Madame MAIGRET explique que l’envoi du compte-rendu ne s’est fait qu’en amont du conseil municipal, ce qui laisse trop peu de temps pour en prendre connaissance. Elle demande leur transmission en même temps que l’envoi aux conseillers municipaux qui siègent dans lesdites commissions. Madame MEUNIER précise que pour la commission communication, qui a eu lieu la semaine dernière, le compte rendu n’est pas encore finalisé.
Monsieur LAINE suggère de rééditer l’almanach ou le guide pratique qui permettaient de présenter toutes les entreprises du territoire, même celles qui n’acquièrent pas d’encarts.
Madame MAIGRET demande si les entreprises locales ont d’ores et déjà été sollicitées sur ce projet. Monsieur le Maire répond qu’il voulait l’accord du Conseil municipal avant d’en informer les entreprises locales. Suite à la proposition de Monsieur HEDDE, Monsieur le Maire ajoutera à la mention : « c’est pourquoi il est proposé de l’ouvrir à toutes les entreprises locales de la communauté de communes et du Loiret et du Loir-et- Cher ».
19. MISE A JOUR DU DISPOSITIF DE COMPTE-EPARGNE TEMPS
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte-Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte-Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ;
Monsieur Juanito GARCIA rappelle que par une délibération du Conseil municipal du 26 juillet 2011, la Ville de Beaugency a mis en place le Compte-Epargne Temps pour ses agents. Afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et d’ajuster le dispositif, il est proposé de délibérer à nouveau sur ce sujet.
Le CET est un dispositif qui permet aux agents qui le souhaitent d’épargner des jours de congés annuels, d’ARTT ou de repos compensateur non pris en fin d’année. 23
Bénéficiaires :
Les dispositions relatives au CET seront applicables aux agents titulaires et contractuels de droit public de la Ville de Beaugency et de son CCAS, nommés dans des emplois permanents à temps complet ou non complet, employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service. Les contractuels de droit privé et les fonctionnaires stagiaires sont exclus de ce dispositif. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Fonctionnement :
Ouverture du CET
Le CET s’ouvre par demande expresse, écrite et individuelle de l’agent adressée au mois de décembre de chaque année au Maire.
Alimentation du CET
Le CET pourra être alimenté par :
le report des jours d’ARTT, sans limite de nombre,
le report des jours de congés annuels (hors congés bonifiés), sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
La collectivité n’ouvre pas la possibilité d’alimenter le CET par les jours de repos compensateur des heures supplémentaires.
L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent et adressée au service des ressources humaines avant la fin des vacances scolaires de Noël. Pour alimenter son CET, l’agent précisera la nature et le nombre de jours qu’il souhaite verser sur son compte. Une fois sa demande traitée, l’agent sera informé des droits épargnés.
Les demandes écrites d’ouverture ou d’alimentation du CET qui seraient hors délais ne seront pas traitées. Les jours seront alors perdus.
Le CET ne peut contenir plus de 60 jours. Les jours de congés non pris dans le délai autorisé ne pourront pas être inscrits au CET si leur nombre excède ces 60 jours et seront définitivement perdus.
Utilisation du CET
L’agent pourra utiliser tout ou partie de son CET à sa convenance, en sollicitant l’autorisation de son supérieur hiérarchique dans les mêmes formes que pour poser un congé annuel. Sa demande sera accordée en tout ou partie en fonction des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés :
à la cessation définitive de fonction,
à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et seront rémunérés en tant que telle.
Indemnisation du CET
La collectivité n’autorisera pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Par conséquent, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
Les exceptions à ce principe sont les suivantes :
en cas de départ en retraite de l’agent précédé d’un congé de longue maladie, longue durée, grave maladie ou toute autre situation où la santé de l’agent ne lui a pas permis de reprendre le travail ; 24
en cas de départ définitif de l’agent précédé d’une exclusion temporaire, ou de toute autre situation statutaire où l’agent n’a pas pu solder ses jours épargnés ;
en cas de décès de l’agent, ses ayant-droits sont indemnisés.
Le montant brute de l’indemnisation journalière est la suivante :
Agent de catégorie A = 135€
Agent de catégorie B = 90€
Agent de catégorie C = 75€
Il est précisé que la collectivité appliquera les évolutions réglementaires de ces montants sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Portabilité du CET
L’agent conservera les droits acquis au titre du CET, en cas :
De changement de collectivité,
De mise en disponibilité,
De détachement,
De congé parental.
En cas de mutation ou intégration dans une autre administration publique, la Ville de Beaugency et son CCAS pourront conclure une convention pour verser au nouvel employeur une indemnisation en fonction des montants journaliers par catégorie statutaire.
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 19 mars 2021 ;
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Abroger la délibération du 26 juillet 2011 relative à l’instauration du Compte Epargne-Temps dans la collectivité ;
2. Approuver la mise à jour du dispositif du Compte Epargne-Temps tel qu’il est décrit dans la présente délibération ;
3. Préciser que les jours acquis sur les Comptes Epargne-Temps actuellement ouverts demeurent ; 4. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer des conventions d’indemnisation de CET en cas de changement d’employeur des agents.
20. INFORMATION SUR LE DON DE JOURS DE REPOS
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ;
Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap ; Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
Monsieur Juanito GARCIA expose que depuis quelques années, le législateur s’est emparé de la question des proches aidants qui sont les personnes qui accompagnent au quotidien un proche malade, dépendant ou handicapé. L’Association Française des Aidants évalue à plus de 8 millions le nombre de français concernés par cette situation. 25
Parmi les mesures prises pour faciliter le rôle de ces aidants, la possibilité de donner des jours de congés à un collègue a été instaurée dans le secteur privé en mai 2014. Ce dispositif a été ouvert aux agents publics un an après.
Principes généraux
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public relevant du même employeur.
Bénéficiaires des jours de repos issus de dons et modalités d’utilisation
Les fonctionnaires et contractuels de droit public sont éligibles au dispositif. Les vacataires et contractuels de droit privé en sont exclus.
L'agent public qui souhaite bénéficier d'un don de jours de congés formule sa demande par écrit auprès de l'Autorité territoriale. La demande doit s’inscrire dans l’un des cas suivants : Assumer la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Être parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assumer la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ;
Venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une des personnes suivantes :
o conjoint (concubin, partenaire de PACS, époux),
o un ascendant, un descendant ou un enfant dont l’agent a la charge au sens de l’article L.521- 1 du Code de la Sécurité Sociale,
o un collatéral jusqu’au 4ème degré,
o un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
o une personne âgée ou handicapée avec laquelle elle réside ou avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à qui elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
A l’appui de sa demande l’agent fournira un certificat de décès ou un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. De plus, l'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos établira une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte au tiers concerné.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Le congé pris au titre des jours donnés peut-être fractionné à la demande du médecin. Dans le cas du décès d’un enfant, il peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès et être fractionné à la demande de l'agent.
L'Autorité territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’ouverture des droits. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont 26
pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
L'Autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de congés.
La période de congés est assimilée à une période de service effectif.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l'Autorité territoriale. Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne- temps de l'agent bénéficiaire.
Donateurs de jours de repos et modalités de donation
Les donateurs potentiels sont les mêmes que les bénéficiaires susmentionnés. Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) et les jours de congés annuels. Les jours d'ARTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'Autorité territoriale le don et le nombre de jours de repos afférents. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Le don est définitif après accord de l'Autorité territoriale, qui vérifie que les conditions réglementaires sont remplies. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 19 mars 2021 ;
Vu l’avis de la commission Finances – Personnel du 25 mars 2021 ;
Le Conseil municipal prend acte des modalités du dispositif de don de jours de repos à un autre agent public tels qu’ils sont rappelés par la présente délibération.
TRAVAUX, LOGEMENT, URBANISME ET MOBILITE
21. AVENANT N°3 AU TRAITE DE CONCESSION DE LA ZAC DU PARC DES CAPUCINES
Monsieur Joël LAINÉ rappelle que le Conseil municipal, par délibération n° 2008-129 du 24 juillet 2008, a approuvé le dossier de création et de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) dite « Le Parc des Capucines », sous le régime des articles L. et R. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Par délibération en date du 29 octobre 2010, la Ville de Beaugency a désigné le groupement FRANCELOIRE / SAFIM comme concessionnaire-aménageur de la ZAC des Capucines, pour une durée de 62 mois. 27
Le 19 décembre 2011, le groupement d’origine avait créé une société dénommée SARL du PARC DES CAPUCINES pour mener le projet d’aménagement objet de la concession. Le 13 juillet 2016, la SAFIM a cédé ses parts de la SARL à France Loire et La Ruche Habitat.
Le 10 février 2016, un avenant n°1 au traité de concession prorogeant sa validité jusqu’au 13 février 2021 a été signé par la Commune de Beaugency.
Un second avenant a été régularisé le 8 février 2017 transférant les engagements du groupement d’origine à la SARL et prorogeant la durée de la concession jusqu’au 21 juillet 2021.
L’aménagement de l’opération accuse aujourd’hui du retard et la commercialisation n’est cependant pas arrivée à son terme. Deux tranches de l’opération ne sont pas encore réalisées. L’adjoint à l’Urbanisme et l’adjointe à la communication ont rencontré l’aménageur le 16 mars dernier pour dynamiser la communication sur le Parc et favoriser les ventes et l’accueil de nouveaux habitants.
Il est nécessaire de conclure un nouvel avenant au traité de concession signé le 20 décembre 2010, qui aura pour objet de :
- mettre à jour la forme juridique de la société en charge de l’aménagement ; - proroger de six ans la durée du traité de concession, soit une échéance au 21 juillet 2027, au regard de la taille de l’opération et du rythme de la commercialisation de l’ensemble des terrains.
Vu l’avis favorable de la commission Travaux – Urbanisme – Logement – Mobilité du 24 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Approuver l’avenant n°3 du traité de concession de la ZAC du Parc des Capucines figurant en annexe de la présente délibération ;
2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant et les pièces s’y rapportant.
Madame MAIGRET demande ce qui se passe si les logements à venir ne se vendent pas, et s’il est possible de mettre fin à la concession. Monsieur LAINÉ confirme qu’en 2027 si la commercialisation n’a pas suffisamment avancé il faudra s’interroger avant de faire un nouveau renouvellement. Monsieur le Maire précise néanmoins qu’en cas d’arrêt, il y aurait des conséquences financières pour la ville.
Monsieur LAINÉ indique qu’un de ses sujets de préoccupation est la finition et l’entretien des espaces publics qui ont été aménagés pour assurer un cadre de vie de qualité aux habitants qui se sont installés. La rétrocession de la voirie a été repoussée au prochain conseil pour revoir certains points qui sont aujourd’hui litigieux.
Monsieur BOUDET demande pourquoi il y a eu un changement de statut de la société. Monsieur LAINÉ explique que c’est une des conséquences des réorganisations qui ont suivi l’arrêt du groupe FOUSSE et la reprise du pilotage de la ZAC par le groupe France Loire.
Monsieur LAINE informe que la ville a reçu il y a quelques jours le promoteur pour travailler, conjointement, à une meilleure communication sur le Parc des Capucines afin d’aider et accélérer sa commercialisation. 28
22. REVISION DU PERIMETRE DE PREEMPTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
Madame Florence NAIZOT explique qu’en vertu de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non.
Les Espaces Naturels Sensibles représentent un patrimoine d’intérêt collectif reconnu pour ses qualités écologiques, paysagères, ses fonctions effectives d’aménités, qu’il est nécessaire de préserver et de transmettre. Ils accueillent des habitats et des espèces animales ou végétales remarquables et/ou représentatifs du Département, ou présentent des fonctionnalités écologiques indispensables à leur maintien. Ils complètent ainsi les dispositifs de protection réglementaires.
La création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, répond à la politique des Espaces Naturels Sensibles ayant pour objet de donner la capacité au Département et/ou aux autres collectivités « de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels » et d’assurer la protection, la gestion et « l’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non ». Ce droit de préemption constitue un instrument de veille et d’acquisition foncière pour la mise en œuvre d’une politique de préservation et d’ouverture au public des espaces naturels.
La Ville de Beaugency, qui met en œuvre une politique de gestion et de valorisation des espaces naturels, sollicite le Département du Loiret pour la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, telle que définie sur la carte jointe à la présente délibération.
Enfin, si le Département reste le titulaire principal du droit de préemption, dans l’hypothèse où il ne souhaiterait pas l’utiliser, la Commune pourra se substituer à lui pour exercer ce droit afin d’acquérir des terrains.
Vu l’avis favorable de la commission Travaux – Urbanisme – Logement – Mobilité du 24 mars 2021 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Solliciter, auprès du Département du Loiret, la création du périmètre de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur la Commune de Beaugency conformément au plan annexé à la présente délibération ;
2. Donner pouvoir à Monsieur le Maire aux fins d’instruire ce dossier et de représenter la Commune de Beaugency dans l’ensemble des démarches et formalités y afférentes.
Monsieur HEDDE relève que ce périmètre semble correspondre au périmètre de la zone N sur lequel il y a peu de foncier disponible.
23. MODIFICATION DE LA COMMISSION POUR LA CREATION D’UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)
Monsieur Joël LAINÉ explique que le dispositif des “Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine” (AVAP), a été introduit par l'article 28 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (loi ENE dite “Loi Grenelle II”). 29
Il rappelle que le projet de création d’une AVAP est à l'initiative de la Commune sur tout espace présentant un intérêt patrimonial. Elle constitue une servitude d'utilité publique annexée au PLU, qui comprend, au sein d’un périmètre délimité, un règlement qui récapitule les prescriptions visant la mise en valeur du bâti et des paysages en y intégrant des objectifs de développement durable.
La mise en place d’une AVAP, est une démarche partenariale entre la collectivité, soucieuse de mettre en valeur son patrimoine et l’Etat, représenté par l’Architecte des Bâtiments de France.
L’intérêt pour la ville de créer une AVAP est de disposer d’un document de référence qui rend plus prévisibles les avis des architectes des bâtiments de France. Il permet également aux propriétaires situés dans le périmètre de disposer de dispositif de défiscalisation pour leurs travaux.
Pour mettre en œuvre ce projet, il appartient à l’Assemblée délibérante de constituer une commission locale de l’AVAP, qui sera chargée d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP. Une commission a été créée sous la précédente mandature composée de 14 membres comme suit :
- 3 représentants de l’Etat le Préfet, le Directeur régional des affaires culturelles, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou leurs représentants. - 7 élus représentant la collectivité,
- 4 personnes qualifiées : 2 au titre du patrimoine culturel local, 2 au titre des intérêts économiques locaux.
C’est cette commission qui déterminera le périmètre précis de l’AVAP et en arrêtera le règlement.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder au remplacement de plusieurs membres de cette commission
Vu l’avis favorable de la commission Travaux – Urbanisme – Logement – Mobilité du 24 mars 2021 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de constituer la commission locale de l’AVAP comme suit :
Représentants de la ville de Beaugency :
- M. Jacques MESAS, Maire
- M. Franck GIRET
- M. Hervé SPALETTA
- M. Joël LAINÉ
- M. Yves FROISSART
- M. Didier BOUDET
Représentants de l’Etat :
- M. le Préfet ou son représentant
- un représentant de la DREAL
- un représentant de la DRAC
Personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel et de l’environnement - M. Dominique DAURY, président de la Société Archéologique et Historique de Beaugency (SAHB) - Mme Anne-Sophie ACOMAT, architecte, propriétaire et exploitante du Château de Beaugency
Personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux 30
- Un représentant de l’Union Commerciale Industrielle et Artisanale de Beaugency (UCIA) - M. François PERRONNET, géomètre, président de l’Association Loire Beauce Entreprise (ALBE 45)
Monsieur HEDDE indique que si cela est possible, il souhaite pouvoir suppléer M. BOUDET en cas d’absence de celui-ci.
24. LISTE DES BIENS N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN DROIT DE PREEMPTION DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE
Rapporteur : JOËL LAINÉ
Monsieur Joël LAINÉ informe le Conseil municipal des décisions de Monsieur le Maire en matière d’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU).
08-2021 : Décision de non opposition signée le 8 Février 2021. Bien cadastré section F n°2899 situé clos des Iles, dont la superficie totale du bien cédé est de 2285 m².
09-2021 : Décision de non opposition signée le 8 Février 2021. Bien cadastré section F n°897 situé 13 place du petit marché, dont la superficie totale du bien cédé est de 192 m².
10-2021 : Décision de non opposition signée le 10 Février 2021. Bien cadastré section D n° 626 situé 43 rue Robert Bothereau, dont la superficie totale du bien cédé est de 150 m².
11-2021 : Décision de non opposition signée le 10 Février 2021. Bien cadastré section F n° 4275 situé 23 avenue d’Orléans, dont la superficie totale du bien cédé est de 98 m².
12-2021 : Décision de non opposition signée le 17 Février 2021. Bien cadastré section F n° 941 situé 21 rue du Martroi, dont la superficie totale du bien cédé est de 322 m².
13-2021 : Décision de non opposition signée le 22 février 2021. Bien cadastré section ZB 288 situé Les Gouffres (lot 70 de la ZAC des Capucines) dont la superficie totale du bien cédé est de 639 m2.
14-2021 : Décision de non opposition signée le 19 février 2021. Bien cadastré section F 2684 situé 6 rue d’Entre Deux Aux Vallées, dont la superficie totale du bien cédé est de 1 659 m2.
15-2021 : Décision de non opposition signée le 22 février 2021. Bien cadastré section F 1019 situé au 31 rue de la Cordonnerie, dont la superficie totale du bien cédé est de 222 m2.
16-2021 : Décision de non opposition signée le 24 février 2021. Bien cadastré section F 776 situé au 28-30 rue du chat qui dort, dont la superficie totale du bien cédé est de 171 m2.
17-2021 : Décision de non opposition signée le 1er Mars 2021. Bien cadastré section Fn° 263 situé au 12 rue porte Dieu, dont la superficie totale du bien cédé est de 81 m2.
18-2021 : Décision de non opposition signée le 22 Mars 2021. Bien cadastré section F n° 977 situé au 12 du puits de l’Ange, dont la superficie totale du bien cédé est de 120 m2. 31
19-2021 : Décision de non opposition signée le 23 Mars 2021. Bien cadastré section F n° 2097 situé au 3 Ter Avenue de Vendôme, dont la superficie totale du bien cédé est de 36 m2.
20-2021 : Décision de non opposition signée le 26 Mars 2021. Bien cadastré section F n° 3818 situé au 19B rue Porte aux Febvres, dont la superficie totale du bien cédé est de 236 m2.
Le Conseil municipal prend acte des décisions de non préemption.
Madame MAIGRET s’étonne que la rue Robert Bothereau soit dans le périmètre de préemption. Monsieur LAINÉ confirme que le périmètre été réduit lors du dernier conseil et que cette rue n’est désormais plus dans le périmètre. Après vérification, il s’avère que le rue Porte aux Febvres est toujours dans le périmètre.
EDUCATION, JEUNESSE, PETITE ENFANCE ET FAMILLE
25. CONVENTION RELATIVE AUX MOYENS ALLOUES PAR LA VILLE A L’ECOLE NOTRE- DAME
Madame Cassandre MEUNIER expose que le Code de l'éducation dispose que le financement des classes d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école. Cette obligation a été renforcée par la loi du 26 juillet 2019 qui a instauré l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans, et qui rend dès lors obligatoire la participation des communes au financement des classes maternelles des écoles privées sous contrat.
Suite à cette loi et à l’installation d’une nouvelle municipalité, l’AFIND, organisme de gestion de l’Ecole privée Notre-Dame de Beaugency, a sollicité de la Ville de Beaugency un dialogue pour réexaminer le forfait communal versé par la Commune et qui n’avait plus été revalorisé depuis 2006, contrairement à ce que prévoit la loi.
Jusqu’à présent, la Ville de Beaugency participe pour les élèves de maternelle et d’élémentaire, à hauteur de :
- 400€ par élève pour les frais de fonctionnement,
- 23€ par élève demi-pensionnaire pour la restauration,
- 59€ par élève pour les fournitures scolaires.
La ville n’est tenue de participer que pour les élèves domiciliés sur son territoire.
Un travail a été réalisé entre la Ville et l’organisme de gestion pour examiner les coûts de fonctionnement des deux structures. Sur cette base il a été proposé de simplifier l’organisation avec un forfait global. Au vu des coûts de fonctionnement constatés, les participations communales seraient dès lors revalorisées comme suit :
- 848 € par élève Balgentien scolarisé en classe de maternelle (petite, moyenne et grande section) - 562 € par élève Balgentien scolarisé en classes élémentaires (du CP au CM2).
Ceci représente un effort financier de plus de 20 000 euros consacrés par la Ville pour le financement des frais de scolarité des élèves balgentiens qui fréquentent l’école Notre-Dame. Le Président de l’organisme de 32
gestion a souhaité exprimer ses remerciements au Conseil municipal pour cette revalorisation attendue depuis 15 ans.
Vu l’avis favorable de la commission Education – Jeunesse – Petite Enfance et Famille du 18 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Approuver la convention relative aux moyens alloués par la Ville à l’école Notre-Dame telle qu’annexée à la présente délibération ;
2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention et les pièces y afférent.
Monsieur Joël LAINE et Monsieur Hervé SPALETTA ne prennent pas part au vote.
SANTÉ ET SOLIDARITÉ
26. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES DANS LE DOMAINE SOCIAL
Madame Magda GRIB rappelle que les subventions aux associations pour 2021 ont été votées lors du Conseil municipal du 10 décembre 2020. Certains dossiers n’étaient pas parvenus et n’avaient alors pu être traités.
Suite à la réception de dossiers complémentaires il est proposé d’attribuer les subventions suivantes : - 300 € à l’Arche des Souvenirs, accueil de jour pour patients atteint d’Alzheimer situé à Cléry-Saint- André et qui accueille plusieurs balgentiens
- 500 € aux Ateliers Ligéteriens
Il est précisé que l’association Club de l’Amitié avait déposé une demande de subvention et a fait savoir qu’il la retirait pour 2021.
Vu l’avis favorable de la commission Solidarité, santé, séniors et égalité des chances du 24 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :
1. Approuver les attributions de subventions susmentionnées ;
2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer les documents afférents au versement de ces subventions.
Monsieur COQUARD ne prend pas part au vote.
27. REUNIONS INTERCOMUNALES
- 9 mars : Commission Culture et Lecture publique en présence de Mme Céline Savaux ; - 11 mars : Commission Santé/Social en présence de Mme Magda Grib ;
- 12 mars : Commission Gémapi en présence de M. Yves Froissart ;
- 17 mars : Commission Collecte des déchets en présence de Yves Froissart ; - 18 mars : Commission Tourisme et communication en présence de Joël Lainé ; - 23 mars : Commission Aménagement du territoire et Urbanisme en présence de Joël Lainé ; - 24 mars : Commission Environnement et assainissement en présence de Florence Naizot ; 33
- 25 mars : Commissions Finances et Personnel en présence de Juanito Garcia; - 31 mars : Commission Voirie, travaux et bâtiments en présence de Franck Giret.
• PETR Loire Beauce
Le comité syndical du PETR Loire Beauce s’est réuni le 16 mars 2021 en visioconférence en présence de Jacques MESAS et Florence NAIZOT. Le principal point à l’ordre du jour était le vote du budget.
Le bureau syndical s’est réuni le 2 mars à Saint-Ay en présence de Florence NAIZOT. Il se réunira de nouveau le 4 mai 2021.
• SMETABA
Le comité syndical se réunit le 8 avril 2021 à Cléry-Saint-André. Le principal point à l’ordre du jour est le vote du budget.
Pour rappel, suite aux démissions intervenues en début d’année, la nouvelle représentation de la ville de Beaugency au SMETABA est la suivante :
- Jean-Louis CAUJOLLE et Yves FROISSART en titulaires
- Jean-Marie LANGLOIS et Florence NAIZOT en suppléants
28. QUESTIONS DIVERSES
- Situation sanitaire
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur SOULAS, Directeur Général des Services qui va effectuer un point sur l’impact, sur les services municipaux, de la situation sanitaire et les dernières mesures édictées par le gouvernement.
Monsieur SOULAS explique que les écoles sont actuellement fermées et les cours sont dispensés à distance. Les crèches et centre de loisirs du mercredi et des vacances, sont également fermés. Ceci aura un impact sur les recettes communales. Le budget sera réajusté ultérieurement, par décision modificative. Un service minimum d’accueil a été mis en place gratuitement pour les personnels prioritaires. Ce service a été ouvert aussi aux enfants des agents municipaux, à titre gratuit, pour permettre le maintien du bon fonctionnement des services municipaux. Dans les services a activité restreinte (scolaire, restauration, crèches…) la prise de congés a été encouragée lorsque c’était possible, et des renforts entre service ont été mis en place. Les postes qui le peuvent sont basculés en télétravail et la visioconférence est privilégiée pour les réunions. Monsieur Hervé Spaletta accompagne les acteurs commerciaux dans ce nouveau reconfinement. Par ailleurs, les services du CCAS sont fortement mobilisés pour accompagner la montée en puissance du centre de vaccination. Nous mobilisons quasiment un agent à temps plein pour gérer ces inscriptions.
Monsieur le Maire remercie le CCAS et les acteurs grandement mobilisés durant cette crise, notamment les bénévoles.
Monsieur BOUDET rappelle que le CCAS de Beaugency a aussi fait l’objet de remerciements de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire lors du dernier conseil communautaire.
Monsieur HEDDE explique avoir apprécié que les comptes-rendus des commissions aient été envoyés rapidement après les commissions. Il reconnait la qualité des Powerpoints présentés, mais souhaiterait, si possible, l’avoir en amont afin de le suivre plus facilement sur leur écran personnel. Il suggère aussi de le