Procès Verbal - PV CM 20210927

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Procès Verbal - PV CM 20210927 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Beaugency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20210927)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

Mes chers collègues,

L’an deux mille vingt et un, le lundi vingt-sept septembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le lundi 20 septembre deux mille vingt et un, se sont réunis dans la salle des fêtes des Hauts de Lutz, sous la présidence de Monsieur Jacques MESAS, Maire. Monsieur le Maire procède à l’appel.

PRESENT ABSENT / REPRÉSENTÉ

Monsieur Jacques MESAS X

Monsieur Juanito GARCIA X

Madame Florence NAIZOT A donné procuration à Adeline LACRAMPE

Monsieur Franck GIRET X

Madame Cassandre MEUNIER X

Monsieur Hervé SPALETTA X

Madame Magda GRIB A donné procuration à Jacques MESAS. Elle rejoint la séance à 20h20

Monsieur Joël LAINÉ X

Madame Céline SAVAUX X

Monsieur Yves FROISSART X

Monsieur Jean-Louis CAUJOLLE X

Madame Agnès COLLARD X

Monsieur Jean-Luc CHEVET X

Madame Natalina HARDOUIN X

Madame Annie GENDRIER X Madame Leila GAFSI X

Madame Stéphanie DOYEN A donné procuration à Jacques MESAS Monsieur Majid AMEUR X

Madame Katia LOPES X

Monsieur Jérémy GUILLON X Intègre le Conseil municipal à 19h13 Monsieur Adrien LEGROS X

Monsieur Didier BOUDET X

Monsieur Bruno HEDDE X

Madame Béatrice BINDELIN X

Madame Valérie ANTOSIEWICZ X

Monsieur Jean-Marie LANGLOIS X

Monsieur Bertrand CHABIN X

Madame Adeline LACRAMPE X

Monsieur Jean-Luc COQUARD X2

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Au titre de l’ordre alphabétique, il est proposé à M. Jean-Luc COQUARD d’assurer la fonction de secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GENERALE

1. INSTALLATION D’UNE NOUVELLE ELUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 6 septembre 2021, Madame Stéphanie MAIGRET a présenté sa démission de son poste de conseillère municipale. Ce courrier a été adressé le 13 septembre 2021 pour information à Monsieur le Préfet du Loiret, conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.270 du Code Electoral, le poste devenu vacant doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de chaque liste. Le remplaçant rentre alors de plein droit en fonctions dès le moment de la prise d’effet de l’acte dont résulte la vacance. En l’espèce, Madame Stéphanie MAIGRET a été élue sur la liste « Beaugency Autrement avec Vous ». La suivante de cette liste, appelée à remplacer un conseiller démissionnaire, est Madame Adeline LACRAMPE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1. Prendre acte de l’installation de Madame Adeline LACRAMPE pour la liste « Beaugency Autrement avec Vous », dans les fonctions de conseillère municipale ;

2. Préciser que le tableau du Conseil Municipal, joint en annexe, est mis à jour et transmis à la Préfecture du Loiret.

2. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Suite à l’installation de Madame Adeline LACRAMPE, il sera proposé de modifier la composition des commissions municipales et des représentations dans différents organismes.

Le détail des compositions est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la composition des commissions municipales telles que jointes en annexe.

Monsieur BOUDET demande confirmation que Mme LACRAMPE remplace donc Mme MAIGRET dans les mêmes commissions.

Monsieur le Maire répond positivement.

3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU 06 MAI, 03 JUIN ET 07 JUILLET 2021

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal des séances du 6 mai, 3 juin et 7 juillet dernier transmis à l’ensemble des membres.3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, d’adopter les procès-verbaux des conseils municipaux du 6 mai, du 3 juin et du 7 juillet 2021.

Monsieur HEDDE signale que le procès-verbal du 6 mai ne distingue pas les personnes en présentiel de celles ayant assisté à la séance en visio. Il ajoute être déclaré présent dès le début du conseil municipal, alors qu’il avait 25 minutes de retard.

Monsieur BOUDET trouve que la retranscription des propos de Madame SAVAUX dans le procès-verbal du 3 juin, concernant les estivales, est plus modérée que ceux exprimés en séance. Il demande si cela signifie que la plage pourrait revenir.

Monsieur le Maire répond qu’il ne faut jamais dire jamais.

Monsieur GUILLON intègre le Conseil municipal.

4. POINT D’INFORMATION DE MADAME STÉPHANIE MAIGRET SUR LES LIAISONS DOUCES

Au cours de son année de mandat de conseillère municipale déléguée, Madame Stéphanie Maigret a reçu notamment pour mission de réaliser un état des lieux du maillage de liaisons douces sur la Commune et d’élaborer une proposition de plan d’aménagement pour structurer ce réseau et assurer sa continuité et sa qualité.

Dans le cadre de cette mission, elle a présenté l’architecture proposée d’un réseau de liaisons douces à l’échelle de la ville. Ces propositions ont été exposées lors de la commission environnement du 3 septembre 2021.

Monsieur le Maire remercie Madame Maigret pour le travail complet et cohérent qu’elle a réalisé. Il se doute que cela ne fera pas l’unanimité. La mise en œuvre devra être échelonnée, peut être sur deux mandats, mais il faut avancer ensemble. Il ajoute que la réunion de concertation sur la piste Beaugency-Tavers aura lieu le 20 septembre 2020.

Monsieur BOUDET considère ne pas avoir le recul suffisant pour évaluer la proposition faite. Il constate néanmoins qu’elle s’appuie sur un travail réalisé sur le mandat précédent. Il souhaite revenir sur l’aménagement de la voie cyclable. Soit il faut couper tous les arbres, soit il faut accepter une piste mixte vélo-piéton mais qui sera à 50 cm des façades des riverains. Il explique que le projet va conduire à supprimer environ 13 places de stationnement, estimées sur la longueur de la voie. De plus, le temps des travaux, les commerces de la rue (Four à Bois et Grange à Pain) pourront connaitre des baisses d’activité de 30 à 40 %. Si c’est exclusivement pendant les travaux, cela est potentiellement acceptable, mais risque de durer après les travaux si elle s’avère mal conçue. Il défend un autre trajet qui longe la voie ferrée au Nord et rejoint la nationale par le pont de l’entreprise Miltiade.

Monsieur le Maire répond que chaque projet a un impact pour les riverains. Cela a été le cas il y a quelques années pour la piste de l’avenue de Châteaudun. Ce projet n’est pas seulement une piste cyclable, c’est aussi un travail sur l’amélioration de l’entrée de ville. Enfin, à pied ou à vélo, les gens veulent aller au plus court. Il ne pense pas que les personnes venant du nord de la ville passeront par les Hauts-de-Lutz pour aller à Tavers. Monsieur BOUDET insiste sur l’option d’une liaison douce par les champs, au nord de la voie ferrée, qui sera au calme. Il considère pour sa part que la piste n’embellira pas l’entrée de la ville.4

Monsieur FROISSART rappelle qu’une réunion publique avec les riverains est prévue le 20 octobre 2020. Il se dit à l’écoute des avis et éléments de débats soumis par le groupe Vibrer pour Beaugency. Un bureau d’études a préparé un projet équilibré que nous allons soumettre à discussion. Les élus devront ensuite prendre leur décision à la lumière de différentes remarques.

Madame GRIB intègre le Conseil municipal.

5. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

En application de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 15 octobre 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée des principales décisions prises dans le cadre de ses délégations.

NUMERO DATE OBJET

DC_2021_048_1 02/07/2021 Demande de subvention à la CAF pour l'achat d’un module complémentaire au logiciel CONCERTO

DC_2021_049_1 26/07/2021 Virement de 802 € des dépenses imprévues en Investissement pour solde des factures de la restauration de la Porte Tavers

DC_2021_050 29/07/2021 Demande de subvention au Conseil Départemental pour interventions musicales dans les écoles

DC_2021_051 02/08/2021 Signature de la convention pour l'appel à projets "plan de relance" Subvention pour équipements numériques des écoles élémentaires

DC_2021_052 06/08/2021 Virement de 14 255 € des dépenses imprévues en Fonctionnement pour le remboursement à la CAF d’un trop perçu

DC_2021_053 02/09/2021 Signature du bail locatif KOZUBSKI pour « l’Ephémère » du 13/09/2021 au 12/12/2021

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations confiées par l’Assemblée délibérante.

URBANISME

6. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLUI-H-D

Monsieur Jacques MESAS explique que la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a posé le principe que les Plans Locaux d’Urbanisme devaient pouvoir désormais être réfléchis à une échelle intercommunale (PLUi). L’intercommunalité est considérée comme une échelle pertinente, reposant sur un bassin de vie, pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement. En outre, cette échelle favorise la mutualisation des moyens et la solidarité des territoires.

Conformément à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence PLU. S'il se prononce en faveur du5

transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l’EPCI.

Ainsi, lors de sa séance du 8 juillet 2021, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a adopté, à l’unanimité, une délibération proposant de transférer la compétence Plan Local d’Urbanisme avec des volets Habitat et Déplacement à la Communauté de Communes. Cette démarche marquerait le lancement prochain de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui intègrerait les volets habitat et mobilité.

Les communes sont confrontées à des évolutions fréquentes du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement qui imposent de limiter de manière drastique l’artificialisation des sols.

L’obligation de diviser par deux la consommation d’espace naturel ou agricole par rapport à la consommation foncière des dix dernières années sera nécessairement inscrite dans le SCoT en cours d’élaboration sur le territoire du PETR Pays Loire Beauce. Pour préserver le développement de Beaugency dans le cadre de son tissu urbain actuel, il est indispensable que les notions de « tache urbaine », « dents creuses » et « coups partis » soient clairement définies pour ne pas être comptabilisées dans la consommation foncière. Ce travail est en cours avec l’aide des spécialistes de TOPOS (Agence d’Urbanisme des Territoires de l’Orléanais).

En outre, il sera plus efficace de négocier avec les services de l’Etat et la Chambre d’Agriculture sur un projet global d’aménagement du territoire portant à la fois sur la consommation d’espace, l’organisation de l’habitat et les déplacements du quotidien.

Ce PLUi, intégrant les volets Habitat et Déplacement (PLUi-H-D), devra prendre en compte et conforter les situations existantes (PLU approuvés) et les souhaits des communes (PLU en cours de révision et cartes communales) par des échanges entre les communes. Sur ce point, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a confirmé que la procédure de révision lancée par la Ville de Beaugency pourra être menée à son terme, comme pour les autres révisions ou modifications qui seraient entamées par les communes à ce jour.

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, le PLUi-H-D serait élaboré en collaboration avec les communes membres. Le Conseil communautaire, après avoir réuni la Conférence des Maires, arrêterait les modalités de cette collaboration dans le cadre d’une charte de gouvernance, qui aurait notamment pour objectifs de :

- Exprimer le projet de territoire des communes membres et de la CCTVL ; - S’adapter à la diversité du territoire en préservant les identités communales ; - Permettre la représentativité des communes et leur participation active ; - Faciliter la circulation des informations et la co-construction ;

- Fixer des règles d’arbitrage en précisant les circuits de réflexion, de concertation et de validation ; - Valoriser et conforter les PLU existants en partageant les bonnes pratiques ; - Prévoir des cahiers communaux permettant aux communes de préciser et de préserver leur identité architecturale et paysagère.

Il est rappelé que légalement le Maire gardera la signature et la responsabilité des autorisations d’urbanisme sur le territoire communal, sans aucun changement ni pouvoir supplémentaire pour le Président de la Communauté de Communes.6

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1- Approuver le transfert à la Communauté de Communes des Terres du Val-de-Loire la compétence Plan Local d’Urbanisme avec des volets Habitat et Déplacement ;

2- Définir avec la Communauté de Communes des Terres du Val-de-Loire et les communes membres, dans le cadre d’une charte de gouvernance, les modalités de collaboration dans l’élaboration du PLUi-H-D ;

3- Approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes y afférente ; 4- Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent.

Monsieur BOUDET demande si la définition des zones du PLU et les règles qui s’y appliquent vont changer avec ce PLUI.

Monsieur LAINÉ répond que le PLU de Beaugency est en cours de révision. La ville de Beaugency pourra donc se prévaloir d’un nouveau document le temps de la création et de l’adoption du PLUI. L’objectif, pour Beaugency, sera essentiellement porté sur les infrastructures (voie de contournement par exemple), sans modifier le zonage ou le règlement communal. Le PLUI a été évoqué il y a plusieurs années, mais les communes s’y étaient opposées car elles avaient le sentiment d’être dépossédées. Cela a changé, elles ont désormais choisi de travailler ensemble.

6. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Monsieur Joël LAINÉ rappelle que la ville de Beaugency a engagé une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de procéder à des modifications d’ordre rédactionnel, concernant les hauteurs autorisées sur la zone Ui et AUi et ainsi permettre l’implantation d’entreprises d’envergure.

Cette modification ne remet pas en cause le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, compte-tenu qu’elle ne réduit pas d’espace boisé classé, de zone agricole ou naturelle et forestière, ne réduit pas une protection édictée en raison des risques et nuisances de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou n’induit pas de risques graves pour la santé, et n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser qui dans les neuf ans suivant sa création n’a pas été ouverte à l’urbanisation.

Cette procédure nécessite la mise à disposition du public du projet conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme. Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

Au regard des modifications que le Conseil municipal a souhaité apporter lors de sa séance du 7 juillet dernier, il apparaît nécessaire, en accord avec les services de l’Etat, de procéder à une nouvelle mise à disposition du dossier au public.

Le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente, est prêt à être mis à la disposition du public.

A l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil municipal qui en délibérera et se prononcera sur le projet de modification.7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1. Retirer les délibérations n°D_2021_0252_2 en date du 6 mai 2021 et D_2021_078 en date du 7 juillet ;

2. Tenir à la disposition du public le dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaugency pour une durée d’un mois et selon les modalités suivantes ; a. Mise à disposition du dossier de modification simplifiée du 29/09/2021 au 29/10/2021 ; b. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie de Beaugency aux jours et horaires habituels d’ouverture (le lundi de 9h00 à 12h30, le mardi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, le mercredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, le jeudi de 9h00 à 12h30, le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, le samedi de 9h00 à 12h00. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie ;

c. Le dossier sera disponible sur le site internet de la Commune à l’adresse suivante : www.beaugency.fr ;

d. Le public sera informé de la mise à disposition par voie de presse.

3. Le dossier tenu à la disposition du public comprendra :

a. le projet de modification simplifiée,

b. l’avis émis par les personnes publiques associées (PPA) prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

Monsieur COQUARD demande plus d’informations sur l’entreprise qui a déposé le permis.

Monsieur SPALETTA répond que le permis a été déposé mais qu’il lui est impossible de donner des détails tant que tout n’est pas finalisé. Ce dossier est sensible et important pour Beaugency au vu du taux de chômage. Les entreprises ont l’intention de créer environ 250 emplois chacune. Il explique également que les porteurs de projet sont des investisseurs immobiliers, qui créent des cellules pour ensuite les commercialiser et que nous n’avons donc pas encore de contacts avec les futurs occupants. Au vu du type de bâtiment projeté, il y aura de la logistique, mais également des services ressources avec emplois de direction.

Monsieur HEDDE est satisfait que la zone UIb ne soit plus concernées par cette modification simplifiée et que la notion de citerne ait été supprimée. Il regrette que la zone UI, située à l’ouest de la ville soit également portée à 16 mètres, mais il comprend que cela découle du choix de la procédure suivie.

Monsieur BOUDET explique être favorable à la démarche en cours et à l’implantation de ces entreprises.

7. INSTAURATION DE L’AUTORISATION PREALABLE A LA DIVISION DE LOGEMENTS

Monsieur Joël LAINÉ explique que, si la ville de Beaugency est caractérisée par un fort taux de logements vacants en centre-ville, la tendance tend à s’inverser puisqu’un phénomène de division de logements se développe.

Une telle situation est difficile à appréhender pour les collectivités concernées qui sont souvent dépourvues de moyens d’action si la division ne s’accompagne pas de travaux soumis à une autorisation d’urbanisme. En effet, les travaux à l’intérieur des logements ne sont pas soumis à une déclaration préalable de travaux tant que la façade n’est pas concernée.8

Dans ce contexte, les articles L126-18 et suivants du Code de la construction et de l’habitat instaurent un dispositif d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, permettant à la ville de Beaugency d’agir en amont.

La mise en place de ce dispositif permet de :

- Veiller à la sante des administrés au travers du contrôle de la qualité des logements crées par division ;

- Limiter l’hyper-densification qui conduit à des problématiques de bruit, de gestion des déchets, de stationnement et de création de logements qui ne répondent pas aux normes ; - Constituer un point d’appui pour l’intervention du service urbanisme et développer un outil préventif de lutte contre l’habitat indigne.

Il est donc proposé d’instaurer ce dispositif dans les zones présentant une proportion importante de logements vacants, à savoir le périmètre « Opération de Revitalisation des Territoires » (ORT).

Les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant seront subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable de division par le Maire de Beaugency sous un délai de 15 jours, et devra contenir :

- L’identité, l’adresse du ou des demandeurs, on numéro de SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant, et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; - Le nom du ou des propriétaires s’il ne s’agit pas du demandeur ;

- La localisation et la désignation de l’immeuble s’il est soumis au statut de la copropriété et s’il s’agit d’un immeuble locatif ;

- La nature et la consistance des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée ; - La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;

- Le dossier technique amiante mentionné à l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique ; - Le constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article R1334-12 du Code de la santé publique ;

- Le demandeur devra attester sur l’honneur de l’exactitude des renseignements contenus dans la demande d’autorisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1- Instaurer un régime d'autorisation préalable à la division de logements au titre de l'article L126-18 du Code de l'habitation et de la construction, dans le périmètre ORT de Beaugency ; 2- Solliciter la CCTVL afin qu’elle délègue à la Commune de Beaugency la mise en œuvre et le suivi de l’autorisation préalable de division de logements ;

3- Dire que les autorisations préalables de division de logements seront déposées en mairie.

Madame BINDELIN, qui est d’accord sur le principe, demande comment seront réalisés les contrôles. Monsieur LAINÉ répond que les services seront vigilants sur les travaux exécutés dans le centre ancien. Un travail au quotidien de contrôle sera réalisé.

Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’une mesure de protection destinée à lutter contre l’hyperdivision et le développement déraisonné d’appartements dans le centre de Beaugency.9

Monsieur BOUDET considère qu’il est difficile de savoir si des appartements sont divisés. Il interroge sur les critères qui génèreront une réaction et sur les sanctions appliquées.

Monsieur LAINÉ répond que le critère est la division de logements sans création de places de stationnement. Les parkings pourront être créés dans un rayon de 300 mètres de l’habitation, ou justifiés par une concession de stationnement à long terme.

Madame BINDELIN demande à nouveau comment seront réalisés les contrôles. Monsieur LAINÉ répond que c’est la police municipale, qui patrouille régulièrement dans le centre, qui sera spécifiquement missionnée pour cela. En cas d’absence de déclaration des travaux, le porteur de projet sera amendable.

Monsieur HEDDE demande si les divisions déjà constatées seront impactées.Monsieur LAINÉ répond que tous les projets, actuellement présentés sur ce principe, sont systématiquement refusés.

8. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION DE FAÇADES

Monsieur Joël LAINÉ rappelle que par délibération du 21 décembre 2012, le Conseil municipal de la Ville de Beaugency a instauré un dispositif d’aide financière au ravalement de façades privées afin de valoriser et réhabiliter le patrimoine balgentien.

Sont concernées les façades visibles du domaine public, situées dans le périmètre de la servitude des monuments historiques ou appartenant à des propriétés disposant d’un caractère patrimonial particulier, spécifique ou remarquable.

La participation s’élève à 16 € le m² avec un plafond de 5 000 € par propriété sur 3 ans.

Deux demandes de subvention ont été présentées à la Ville :

Demandeurs Domicile Adresse des travaux Surfaces Montant de la subvention

Yvette GAECKLER 20 rue Porte Tavers - Beaugency 20 rue Porte Tavers 37,87m² 605,92 €

SARL OREST 4 bis le CROC - Villermain 19 avenue du Chambord 156,5m² 2 504 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1- Accorder à Madame Yvette GAECKLER une subvention de 605,92 € pour la rénovation de la façade mentionnée ci-dessus ;

2- Accorder à la SARL OREST une subvention de 2 504 € pour la rénovation de la façade mentionnée ci-dessus ;

3- Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire ;

4- Préciser que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2021.10

9. INFORMATION SUR L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

56-2021 : Décision de non opposition signée le 28 juin 2021. Bien cadastré section F n° 3026 au 42 rue des vieux fossés dont la superficie totale du bien cédé est de 448 m2.

57-2021 : Décision de non opposition signée le 5 Juillet 2021. Bien cadastré section F n° 2685 au 4 rue des Entre Deux Aux Vallées dont la superficie totale du bien cédé est de1662 m2.

58-2021 : Décision de non opposition signée le 7 Juillet 2021. Bien cadastré section ZB n° 298 à la ZAC des capucines lot 168 dont la superficie totale du bien cédé est de 478 m2.

59-2021 : Décision de non opposition signée le 9 Juillet 2021. Bien cadastré section ZB n° 273 à la ZAC des capucines lot 58 dont la superficie totale du bien cédé est de 544 m2.

60-2021 : Décision de non opposition signée le 9 Juillet 2021. Bien cadastré section A n° 554 à la ZAC des capucines lot 58 dont la superficie totale du bien cédé est de 222 m2.

61-2021 : Décision de non opposition signée le19 Juillet 2021. Bien cadastré section ZB n° 299 au 35 Avenue de Longchamps dont la superficie totale du bien cédé est de 542 m2.

62-2021 : Décision de non opposition signée le 21 Juillet 2021. Bien cadastré section F n° 941 au 21 rue du Martroi dont la superficie totale du bien cédé est de 322 m2.

63-2021 : Décision de non opposition signée le 16 Aout 2021. Bien cadastré section ZB n° 263 de la ZAC des Capucines lot 53 dont la superficie totale du bien cédé est de 470 m2.

64-2021 : Décision de non opposition signée le 16 Aout 2021. Bien cadastré section ZB n° 282 de la ZAC des Capucines lot 8 dont la superficie totale du bien cédé est de 566 m2.

65-2021 : Décision de non opposition signée le 16 Aout 2021. Bien cadastré section ZB n° 271 de la ZAC des Capucines lot 60 dont la superficie totale du bien cédé est de 565 m2.

66-2021 : Décision de non opposition signée le 16 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 2980et F 2979 au 36 rue des Querres et 3 avenue de Chambord dont la superficie totale du bien cédé est de 270 m2.

67-2021 : Décision de non opposition signée le 17 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 1068 et F 1069 au 8 rue des Etuves dont la superficie totale du bien cédé est de 171 m2.

68-2021 : Décision de non opposition signée le 18 Aout 2021. Bien cadastré section ZB n° 262 de la ZAC des capucines lot 52 dont la superficie totale du bien cédé est de 469 m2.

69-2021 : Décision de non opposition signée le 18 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 1345 et 2046 au 9 Avenue de Chambord dont la superficie totale du bien cédé est de 72 m2.

70-2021 : Décision de non opposition signée le 18 Aout 2021. Bien cadastré section ZB n° 285 de la ZAC des capucines lot 67 dont la superficie totale du bien cédé est de 653 m2.11

71-2021 : Décision de non opposition signée le 18 Aout 2021. Bien cadastré section ZB n° 289 de la ZAC des capucines lot 71 dont la superficie totale du bien cédé est de 639 m2.

72-2021 : Décision de non opposition signée le 23 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 1040 au 9 rue du pont dont la superficie totale du bien cédé est de 145 m2.

73-2021 : Décision de non opposition signée le 23 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 3070 au 25 rue du mail d’Or dont la superficie totale du bien cédé est de 358 m2.

74-2021 : Décision de non opposition signée le 23 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 2612 au 29 place du Martroi dont la superficie totale du bien cédé est de 271 m2.

75-2021 : Décision de non opposition signée le 23 Aout 2021. Bien cadastré section F n°1267, 1269, 3541, 3542 au 6 rue de la Bonde dont la superficie totale du bien cédé est de 582 m2.

76-2021 : Décision de non opposition signée le 23 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 1236 ; 3019 au 15 rue porte Dieu dont la superficie totale du bien cédé est de 85 m2.

77-2021 : Décision de non opposition signée le 23 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 938 au 40 rue des vieux Fossés dont la superficie totale du bien cédé est de 216 m2.

78-2021 : Décision de non opposition signée le 24 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 790 au 5 place du Martroi dont la superficie totale du bien cédé est de 172 m2.

79-2021 : Décision de non opposition signée le 24 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 2004 au 14 rue des vieux fossés dont la superficie totale du bien cédé est de 74 m2.

80-2021 : Décision de non opposition signée le 30 Aout 2021. Bien cadastré section F n° 1172 au 15 rue du Martroi dont la superficie totale du bien cédé est de 283 m2.

81-2021 : Décision de non opposition signée le 6 septembre 2021. Bien cadastré section F n° 1398 au 21 rue des Querres dont la superficie totale du bien cédé est de 74 m2.

82-2021 : Décision de non opposition signée le 7 septembre 2021. Bien cadastré section ZB n° 267 à la ZAC des capucines lot 68 au 9 rue des Cygnes dont la superficie totale du bien cédé est de 525 m2.

83-2021 : Décision de non opposition signée le 7 septembre 2021. Bien cadastré section F n° 1267 ; 1269 ; 3541 ; 3542 au 6 rue de la Bonde dont la superficie totale du bien cédé est de 582 m2.

84-2021 : Décision de non opposition signée le 8 septembre 2021. Bien cadastré section F n° 1277 ; 1961 au 7 rue cave d’Igoire dont la superficie totale du bien cédé est de 317 m2.12

ENVIRONNEMENT ENERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE

10. DÉCHETS - AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA CCTVL POUR L’INSTALLATION DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

Monsieur Yves FROISSART rappelle que la Communauté de Communes des Terres du Val-de-Loire ayant la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés a développé un système de contenants constitué de bornes enterrées, destiné à faciliter la collecte des déchets ménagers, des emballages, du papier et du verre en lieu et place des bacs roulants traditionnels. Ce dispositif, dénommé Point d’Apport Volontaire (PAV), vise également à améliorer la propreté et l’aspect esthétique urbain par l’absence de bacs roulants à l’extérieur des habitations.

Pour ce faire, la ville de Beaugency a signé avec la CCTVL une convention définissant les conditions techniques et financières de réalisation, d’exploitation et de maintenance des bornes enterrées sur l’emprise du domaine municipal.

Suite à l’installation de nouveaux points de collecte, il est nécessaire de compléter la convention initiale par l’avenant joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1- Approuver l’avenant n°1 à la convention avec la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, d’implantation et d’usage de bornes enterrées destinées à la collecte des déchets ménagers sur la commune de Beaugency ;

2- Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant et les éventuels suivants dès lors que les conditions financières demeurent identiques.

FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES

11. COMMANDE PUBLIQUE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET LE FOYER POUR L’ACHAT DE MATERIEL DE BUREAUTIQUE ET D’IMPRESSION

Monsieur Juanito GARCIA informe les membres du Conseil municipal que la Ville de Beaugency, le Centre Communal d’Action Sociale et le Foyer résidence autonomie Les Belettes ont des besoins communs dans le cadre de leur stratégie de renouvellement de leur parc bureautique et de leur matériel d’impression et d’édition.

Le recours à un groupement de commandes pour ces familles d’achats présente un intérêt économique certain, puisqu’il permet de pourvoir, par un seul contrat, aux besoins des trois entités. Cette mutualisation a pour but de simplifier la gestion administrative des marchés et permettre de réaliser des économies d’échelle au bénéfice des trois structures.

La Ville de Beaugency ayant le volume d’achat le plus important, il est proposé qu’elle assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans une convention constitutive annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1- Constituer un groupement de commandes avec la résidence autonomie « Les Belettes » et le13

CCAS de Beaugency pour l’achat de matériel bureautique et d’impression/édition ; 2- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes ; 3- Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document afférent.

Monsieur HEDDE demande s’il n’est pas préférable de louer ce type de matériel. Monsieur GARCIA répond que le marché qui sera passé prévoiera deux variantes qui pourront être comparées.

12. COMMANDE PUBLIQUE – ADHÉSION A LA CENTRALE D’ACHATS APPROLYS CENTR’ACHATS

Monsieur Juanito GARCIA explique que la Région Centre Val-de-Loire et les six départements (Cher, Eure- et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret) ont fusionné les deux centrales d’achats Approlys et Centr’Achats en créant un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "APPROLYSCENTR’ACHATS".

Cette centrale d'achats propose à ses adhérents une activité de mutualisation des achats, en passant des marchés publics ou accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux. Plus de 550 collectivités locales et établissements publics de la Région adhèrent à cette centrale d’achats pour réaliser des économies sur leurs différents marchés publics.

La volonté du groupement est de :

 simplifier et réduire le nombre d’acteurs publics exerçant dans le domaine de l’achat sur le territoire régional pour renforcer l’attrait et la lisibilité d’une centrale d’achat unique à l’échelle de la région Centre-Val de Loire,

 faciliter la mutualisation des achats de l’ensemble des collectivités et de leurs satellites sur le territoire régional,

 optimiser le fonctionnement de la structure grâce à des moyens plus importants alloués par l’ensemble des Départements et la Région, avec notamment la mise à disposition de personnels, sans créer de dépenses supplémentaires,

 développer l’activité pour mieux répondre aux besoins des adhérents en préservant la qualité des achats malgré des budgets contraints,

 obtenir des économies durables sans défavoriser l’économie locale,

 constituer un véritable levier de développement économique des filières locales et régionales dansune optique de développement durable,

 conforter la solidarité territoriale entre petites et grandes collectivités.

Monsieur GARCIA explique que l’intérêt de cette adhésion pour la ville est, grâce à la mutualisation des achats, de bénéficier de meilleurs prix et de l’ingénierie de grandes collectivités en matière de commande publique.

La cotisation annuelle à cette structure s’élève à 50 € pour les communes de moins de 30 000 habitants. La Commune peut résilier son adhésion à la centrale d’achat par délibération de son Conseil municipal.

La Commune demeure libre de décider des familles d’achats sur lesquelles elle a recours à la centrale d’achats.14

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1- Adhérer au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS ;

2- Approuver les termes de la Convention Constitutive approuvée par l’Assemblée Générale du GIP jointe en annexe ;

3- Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS ; 4- Désigner comme représentants de la Ville de Beaugency à l’Assemblée Générale du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS :

- M. Juanito GARCIA titulaire,

- M. Didier BOUDET suppléant.

Ces derniers sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions d’administrateur au sein du Conseil d’Administration du GIP ;

5- Accorder délégation de compétence/pouvoir à Monsieur le Maire à l'effet de recourir à la centrale d'achat APPROLYS CENTR’ACHATS, dans les conditions fixées par la convention constitutive, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la ville de Beaugency ;

6- Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à inscrire chaque année au budget les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux charges du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS.

Madame LACRAMPE demande un retour sur les consultations faites auprès des filières locales. Elle considère inutile d’avancer cet argument si des consultations locales ne sont pas réellement menées. Monsieur GARCIA répond qu’un point précis sera demandé au groupement, mais il explique qu’en matière de marchés publics, il n’est pas toujours possible de privilégier le local.

13. FISCALITÉ - EXONÉRATION PARTIELLE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur Juanito GARCIA rappelle que le code général des impôts permettait aux conseils municipaux de supprimer l’exonération de taxe foncière (TFPB) sur les constructions nouvelles applicable deux ans. C’est ce qu’applique la Ville de Beaugency depuis 1996 pour la part communale de TFPB. Les constructions nouvelles sont assujetties à la TFPB dès la première année. Une exonération existe néanmoins pour la part départementale.

Mais la réforme liée à la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales, pour les locaux d'habitation achevés après le 01/01/2021, rétablit l'exonération de deux ans de TFPB sauf délibération de la collectivité pour moduler l'exonération.

Il est précisé qu’il n’est plus possible de supprimer l’exonération de deux ans mais seulement de la moduler sans qu’elle ne puisse être inférieure à 40% de la base imposable. Sans délibération du Conseil municipal, l’exonération s’applique sur la totalité de la base imposable.

Considérant que notre Commune avait supprimé l’exonération sur la part communale, la situation la plus proche pour le contribuable consiste à conserver le plancher d’exonération à 40% de la base imposable. Ainsi, seuls 60 % de la base seraient imposés pendant les deux premières années.15

C’est cette orientation que propose la Municipalité afin de limiter la perte de recettes fiscales provoquée par cette évolution du droit fiscal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de fixer à 40% de la base imposable le taux de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Monsieur le Maire informe que la commercialisation des terrains du Parc des Capucines repart nettement à la hausse.

14. FINANCES – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX AGENTS

Monsieur Juanito GARCIA informe que les modalités de remboursement des frais de mission aux agents municipaux sont encadrées par plusieurs dispositions réglementaires, dont la plupart sont celles applicables aux fonctionnaires civils de l’Etat. Afin d’améliorer la transparence et la lisibilité, pour les agents de la Ville, de ces règles de remboursement de frais, mais aussi pour améliorer la sécurité juridique desdits remboursements au regard du comptable public mais aussi à la lumière du rapport de la Chambre régionale des comptes de 2018, il convient de délibérer pour refixer le cadre juridique de ces remboursements, tant pour les agents que pour les élus.

Généralités :

Sont considérés comme des frais de mission liés aux déplacements temporaires des agents :  Les frais de transports liés à l’utilisation d’un véhicule de service, d’un véhicule personnel, d’un véhicule de location, d’un taxi ou d’un moyen de transport collectif (carburant, stationnement, péage, titre de transport),

 Les frais de repas,

 Les frais d’hébergement,

 Les frais d’inscription aux formations ou journées d’information organisées par des organismes de formation agréés ou des associations spécialisées du secteur public local.

La résidence administrative est le territoire de la Commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté, en l’espèce le territoire de Beaugency. Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à l'application de cette disposition. Aussi, compte-tenu de la configuration du tissu urbain et commercial, il est préférable de considérer que la résidence administrative comprend également le territoire de Tavers.

La résidence familiale est le territoire de la Commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

Bénéficiaires :

Tous les collaborateurs de la Commune quel que soit leur statut (stagiaires et titulaires de la fonction publique, contractuels de droit privé et de droit public, vacataires, stagiaires, collaborateurs occasionnels non rémunérés) peuvent solliciter le remboursement des frais de mission.

Est considéré en mission, l’agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.16

Conditions :

Le déplacement doit avoir donné lieu à un ordre de mission délivré par l’Autorité territoriale ou la personne ayant reçu délégation. Ledit ordre de mission indiquera l’objet du déplacement, son lieu et le mode de transport retenu.

Les agents réalisant de nombreux déplacements pourront se voir remettre un ordre de mission général dont la durée de validité n’excèdera pas un an.

Modalités de remboursement des frais de transport :

 Moyens de transports collectifs : l’usage des transports en commun est à privilégier en priorité. Le remboursement des billets est effectué sur présentation des justificatifs.  Véhicule de service : l’usage des véhicules de service est à privilégier si l’utilisation des transports en commun n’est pas pertinente. Les frais de péage, de stationnement et de carburant (si la carte de la Ville pour le carburant n’a pu être utilisée) sont remboursés sur présentation des justificatifs.  Véhicule personnel : l’usage du véhicule personnel doit être autorisé par l’ordre de mission. L’agent doit vérifier que son assurance le couvre pour les déplacements professionnels ponctuels. Le remboursement est effectué sur la base de la distance parcourue (trajet le plus rapide du site ViaMichelin à partir de la résidence administrative) et du barème kilométrique administratif en vigueur. Les frais de péage et de stationnement sont pris en charge sur présentation des justificatifs.  Véhicule de location et taxi : le recours à ces modes de transport doit expressément figurer sur l’ordre de mission. Le remboursement de la location, du carburant ou de la course s’effectue sur présentation des justificatifs.

Modalités de remboursement des frais de repas :

Les frais de repas engagés dans le cadre d’une mission sont remboursés à hauteur des sommes réellement engagées par l’agent, dans la limite du plafond fixé par l’arrêté susvisé à 17,50 € par repas.

Modalités de remboursement des frais d’hébergement :

Les frais et taxes liés à l’hébergement peuvent être remboursés par la Commune dès lors que le lieu de la formation est distant d’au moins 70 kms de la résidence administrative et que la nécessité d’un hébergement a été validé préalablement par l’Autorité territoriale. Le remboursement est forfaitaire et s’effectue sur présentation des justificatifs. Les montants (incluant le petit-déjeuner) sont les suivants :  110 € pour une nuitée à Paris,

 90 € pour une nuitée dans une de la Métropole du Grand Paris ou une commune dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants,

 70 € pour une nuitée dans les autres communes.

Cas particuliers des formations :

Les actions de formation, stages et cycles de formation ouvrant droit au remboursement des frais sont :  Les formations d’intégration dans la fonction publique territoriale,

 Les formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de la prise d’un poste à responsabilités,

 Les formations de perfectionnement dispensées tout au long de la carrière à l’initiative de l’agent ou de l’employeur,

 Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Pour les formations de professionnalisation et d’apprentissage de la langue française, les modalités de remboursement des frais sont celles applicables aux missions. Cependant, lorsque les formations sont organisées par le CNFPT et qu’il prend en charge les frais d’hébergement et/ou de repas, la Commune ne17

procède à aucun remboursement complémentaire. S’agissant des frais de transport, la Commune rembourse à l’agent la part des dépenses non prises en charge par le CNFPT, dans la limite du barème kilométrique administratif.

Pour les formations d’intégration et de perfectionnement, l’agent peut bénéficier :  du remboursement des frais de transport, en application du barème kilométrique administratif, déduction faite de l’éventuel remboursement du CNFPT,

 de l’indemnité de stage dont le mode de calcul est fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.

L’indemnité de stage et le remboursement des frais de mission ne sont pas cumulables. Les formations suivies dans le cadre d’une préparation à un concours ou un examen professionnel n’ouvrent pas droit au remboursement des frais engagés par l’agent.

Cas particuliers des concours et examens professionnels :

L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, hors de ses résidences administrative et familiale, peut solliciter le remboursement de ses frais de transport entre sa résidence administrative et le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Une dérogation sera accordée dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours. Le remboursement s’effectue dans les mêmes conditions que celles applicables aux missions. Les frais d’hébergement et de repas n’ouvrent droit, pour les concours et examens professionnels, à aucun remboursement.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 15 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1. Approuver les conditions et modalités de remboursement des frais de mission, y compris pour les formations, telles qu’elles sont définies par la présente délibération ;

2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces résultant de la mise en œuvre de la présente délibération.

15. FINANCES – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ÉLUS

Monsieur Juanito GARCIA explique que pour les mêmes raisons que pour les agents, il est nécessaire de mettre à jour le cadre juridique selon lequel les membres du Conseil Municipal peuvent avoir droit au remboursement des frais exposés pour de leurs mandats locaux lorsqu’ils sont appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la ville.

De plus, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 a renforcé le droit des conseillers municipaux et communautaires en matière de remboursement de frais afin de faciliter l’exercice des mandats locaux.

1. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

• Les frais de déplacements courants sur le territoire communal

Aucune indemnité ne sera versée pour les déplacements à l'intérieur du territoire communal.18

• Les déplacements pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci : Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leurcommune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

De préférence, il est demandé aux élus d’utiliser les transports en commun, puis le véhicule de service en fonction de sa disponibilité, e t de privilégier le co-voiturage le cas échéant. Aucun remboursement de frais de déplacement ne pourrait être réclamé si le véhicule de la Mairie était disponible.

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.

Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définieà l'article 204-0 bis du Code général des impôts.

Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne :

a) les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertude l'article R.2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend :

- l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en Province, 90 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.

- l'indemnité de repas : remboursement à hauteur des sommes réellement engagées par l’élu dans la limite du plafond fixé par l’arrêté susvisé à 17,50 € par repas

b) les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi queles dates de départ et de retour.

Dans ces cas, conformément aux articles R 2123-22-1 et R 2123-22-2 du CGCT, « la prise en charge deces frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat », en l’espèce il s’agit du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés à l’article 7.

• Les déplacements liés à l’exercice des mandats spéciaux :

Des missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.

Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;19

- accomplie dans l’intérêt communal ;

- et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.

Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés aux déplacementspour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

D’autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ilspourront être justifiés.

2. LES FRAIS DE FORMATION

Il est rappelé que la formation des élus locaux est un droit et que la collectivité vote chaque année une enveloppe à disposition des élus pour prendre en charge leur formation.

Toute demande de formation (et de prise en charge des frais qui y sont liés) doit obligatoirement être adressée à Monsieur le Maire un mois avant la date de début de formation. Il vérifie l’intérêt pour la collectivité de la formation et le lien avec le mandat d’élu.

Les ordres de mission sont établis par le cabinet du Maire.

Les frais sont pris en charge dans les dispositions prévues aux articles L 2123-14 du CGCT.

Les frais de séjour, de déplacement et d’enseignement seront pris en charge dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d’enseignement à l’organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.

3. LES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE

La loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 ouvre à tous les conseillers municipaux un droit au remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales et intercommunales.

Ce remboursement s’effectue sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions suivantes : - séances plénières du conseil municipal,

- réunions des commissions dont ils sont membres,

- réunions des assemblées délibérantes, commissions et bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Ce remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance(SMIC)20

4. LES AUTRES FRAIS

Conformément aux dispositions de l’article L.2123-18-3 du CGCT, les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels seront remboursées par la commune sur présentation d’un justificatif.

Les frais de télécommunication supportés par les Conseillers Municipaux utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement Internet personnel n’entreront pas dans la catégorie des frais remboursables.

Il n’y aura pas de frais de représentation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1. Approuver, pour la durée du mandat, les modalités de prise en charge et de remboursement des frais des élus tels que décrit ci-dessus ;

2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, à conférer un mandat spécial à un élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

16. RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION DU CONSEIL SOCIAL TERRITORIAL COMMUN A LA VILLE ET A SON CCAS

Monsieur Juanito GARCIA informe que la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu de fusionner en un seul comité social territorial (CST) les instances représentatives du personnel actuelles que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette fusion interviendra à l’issue des prochaines élections professionnelles prévues en décembre 2022.

Par délibérations concordantes adoptées avant la fin de l’année 2021, les collectivités et leurs établissements publics peuvent décider de créer un comité social territorial unique.

Pour rappel, la Ville de Beaugency et son CCAS ont fait le choix depuis de nombreuses années d’avoir des instances de représentation du personnel communes. Ainsi, le CT et le CHSCT sont actuellement communs aux deux entités.

Par souci de simplification administrative, mais surtout pour faciliter le dialogue social et avoir une politique de gestion du personnel cohérente entre la Ville et le CCAS, il apparaît pertinent de créer ce CST commun aux deux structures. Les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2021, 182 agents (164 pour la Ville et 18 pour le CCAS), sont suffisants pour permettre la création d’un CST commun.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 15 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité d’approuver la création d’un Comité Social Territorial commun pour les agents de la Ville et du CCAS.

Monsieur CHEVET voulait voter contre mais a changé d’avis suite au vote unanime du Comité Technique. Il21

alerte sur l’intérêt de continuer à évoquer tous les champs de compétences des CHSCT.

Monsieur GARCIA répond que la ville veillera à ce que ces questions soient régulièrement traitées.

Monsieur le Maire informe que depuis le début du mandat, les échanges au sein du Comité Technique sont de nouveau fluides et apaisés et que c’est très positif pour la ville

17. RESSOURCES HUMAINES - CADEAUX DE DEPART EN RETRAITE OFFERTS AUX AGENTS Monsieur Juanito GARCIA informe que depuis de nombreuses années la Commune offre un cadeau aux agents municipaux qui font valoir leurs droits à la retraite. Une délibération du Conseil municipal avait été prise en ce sens le 26 mai 2000. Cependant, la pratique a évolué au fil des années et s’est écartée de ce que prévoyait la délibération susmentionnée. Il est donc nécessaire de poser à nouveau un cadre juridique précis et transparent à cette pratique.

Il est proposé, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, que les agents reçoivent un cadeau, sous forme de bons d’achat, chèques cadeaux, ou présents, dans les conditions suivantes :  Valeur de 300 € pour le départ en retraite d’un agent dès lors qu’il a effectué au moins 25 ans au service de la Commune,

 Valeur de 200 € pour les autres départs en retraite.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 15 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1. Fixer à 300 € la valeur du cadeau offert à un agent partant à la retraite, dès lors qu’il a accompli au moins 25 années de service dans la Commune ;

2. Fixer à 200 € la valeur du cadeau offert à un agent partant à la retraite, s’il a accompli moins de 25 ans de service dans la Commune ;

3. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à engager ces dépenses.

18. RESSOURCES HUMAINES - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Monsieur Juanito GARCIA rappelle que la loi « Travail » du 8 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions en matière de droit à la formation, y compris pour les agents publics. L’article 22 ter de cette loi a créé un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics. Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

1. le compte personnel de formation (CPF) ;

2. le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, à raison de 25 heures par an, dans la limite de150 heures. Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications, le CPF est crédité de 50 heurespar an, dans la limite de 400 heures.

Contrairement aux formations statutaires qui visent à l’adaptation aux missions exercées, le CPF doit être utilisé pour favoriser une évolution professionnelle, l’acquisition de nouvelles qualifications ou l’obtention22

de nouveaux diplômes. Le règlement de formation de la collectivité détermine les modalités d’utilisation du CPF.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits supplémentaires à la formation par rapport à des engagements associatifs ou civiques (maîtres d’apprentissage, sapeurs-pompiers volontaires, membres de la réserve militaire opérationnelle …).

Tandis que dans le secteur privé, le CPF est crédité en €uros, il est constitué d’heures dans le secteur public. Ces heures permettent à l’agent de se libérer de ses obligations professionnelles pour suivre saformation, sans perdre sa rémunération.

Convaincue de l’importance de la formation tout au long de la vie, à l’heure où les transformations sociétales et technologiques accélèrent les évolutions du monde du travail, la Municipalité souhaite que la Ville participe aux frais pédagogiques engagés par les agents qui utilisent leur CPF. Cette participation financière de la Ville est plafonnée à 1 000 € par agent et par période triennale (pouvant être répartie sur une ou plusieurs actions de formation) et à 66% du coût de la formation dans la limite de 1 000 € pour les agents stagiaires et titulaires de catégorie A.

Les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement) demeurent à la charge exclusive de l’agent.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 15 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de :

1. Fixer à 1 000 € par agent et par période triennale la participation financière de la Ville dans le cadre de l’utilisation du Compte Personnel de Formation ;

2. Plafonner la participation financière à 66% du coût de la formation dans la limite de 1 000 € pour les agents stagiaires et titulaires de la catégorie A ;

3. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder au versement de cette participation financière, dans la limite des crédits inscrits au budget.

19. RESSOURCES HUMAINES – MISE A JOUR DU RÈGLEMENT DE FORMATION

Monsieur Juanito GARCIA rappelle que la Commune est dotée pour ses agents d’un règlement de formation. Ce document permet de rassembler les différentes dispositions régissant l’exercice du droità la formation. Le règlement de formation concourt à améliorer la lisibilité des multiples dispositifs existants.

Suite aux délibérations du Conseil municipal relatives au remboursement des frais aux agents et à la prise en charge des frais liés au Compte Personnel de Formation, il convient de mettre à jour le règlement de formation.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 15 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, d’approuver la mise à jour du règlement de formation.23

20. RESSOURCES HUMAINES – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Juanito GARCIA rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois au sein d’une collectivité locale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui en fixe le nombre et la quotité. L’autorité territoriale, c’est-à-dire le Maire, est ensuite chargé de recruter et nommer les personnes sur lesdits emplois.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En matière de créations, les changements sont les suivants :

- Création de deux postes pour renforcer l’encadrement du service Bâtiments-Voirie d’une part et le service Espaces Verts d’autre part (ces postes existaient par le passé mais n’avaient pas fait l’objet de remplacement sous le précédent mandat) ;

- Création de trois postes (un agent des espaces verts, un électricien au service Bâtiments Voirie, une animatrice en charge du PIJ au service jeunesse) pour remplacer des personnes ayant ou allant quitter la collectivité (mutation, disponibilité, retraite) ;

- Création d’un poste pour la mise à disposition partielle à la Ville du directeur du CCAS pour l’encadrement du nouveau pôle service à la population ;

- Création de trois postes (deux au service petite enfance et un à la restauration scolaire) pour remplacer des personnes qui ont changé de service ;

- Création d’un poste pour permettre à un agent de passer de la filière sociale à la filière administrative.

Monsieur GARCIA souligne que parmi les créations / recréations de postes, trois le sont par des contrats aidés par l’Etat (dispositif Parcours Emplois et Compétences).

En matière de suppressions de postes, neuf sont dues à des avancements et sept à des départs (une démission, deux démissions suite à disponibilité, deux mutations, deux départs en retraite). Pour avoir une vision consolidée, il convient de noter que le Conseil d’Administration du CCAS aura à se prononcer lors de sa prochaine séance sur la création d’un poste de travailleur social à temps complet, suite au départ de l’agent de la CCTVL qui lui était mis à disposition à hauteur de 0,4 ETP. Par ailleurs, un poste de rédacteur sera supprimé suite à un avancement et un poste d’adjoint administratif, l’agent ayant été repris dans les effectifs de la Ville.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 15 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1. Approuver la création des dix postes suivants :

a. 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet,

b. 1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet,

c. 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet,

d. 5 postes d’adjoint technique à temps complet,

e. 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet,

f. 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet ;

2. Approuver la suppression des seize postes suivants :

a. 2 postes d’adjoint d’animation à temps complet ;

b. 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet ;

c. 1 poste d’attaché territorial à temps complet ;

d. 4 postes d’adjoint technique à temps complet ;

e. 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet ;24

f. 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet ;

g. 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet ;

h. 1 poste d’éducateur de jeunes enfants 1ère classe à temps complet ;

i. 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet ; j. 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet ;

k. 1 poste d’assistant d’enseignement principal 2ème classe à temps non complet (3/20èmes) ;

Monsieur GARCIA informe que le bilan social des services municipaux sera présenté au prochain conseil municipal.

Monsieur CHEVET demande si dans les dix postes créés, il y a les trois contrats aidés, et s’ils ont vocation à être pérennisés. Monsieur le Maire répond positivement.

CULTURE ET TOURISME

22. CONVENTION AVEC LA CCTVL POUR LE DÉPOT VENTE D’OBJETS A L’OFFICE DE TOURISME

Monsieur Joël LAINÉ explique que l’Office de tourisme souhaite développer la vente de souvenirs et objets promotionnels destinés à valoriser le territoire.

La Ville de Beaugency dispose de stocks importants d’objets et ouvrages pouvant intéresser les touristes. Aussi, il est proposé de conclure une convention pour permettre les ventes de ces articles par l’Office de tourisme qui reversera le produit à la Commune.

La convention annexée à la présente délibération définit les conditions et engagement de cette mise à disposition, et notamment les tarifs de vente au public desdits objets :

Les produits sont exposés au sein de l’espace boutique de l’office de tourisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

1. Approuver les dispositions de la convention de mise à disposition jointe en annexe, et notamment les tarifs de revente ;

2. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de partenariat de dépôt-vente avec la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ; 3. Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint déléguer à signer tout avenant complétant cette convention, y compris pour modifier la liste des objets ou les prix de vente.25

23. RAPPORT ANNUEL 2020 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CAMPING

Monsieur Joël LAINÉ rappelle que depuis janvier 2017, le camping municipal de Beaugency est géré en délégation de service public, confiée à Monsieur Thierry Lebossé.

En vertu de l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Le rapport doit permettre à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Il doit être transmis au Conseil municipal pour qu’il en prenne acte, conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2020 du délégataire du camping « Val de Flux ».

Monsieur BOUDET s’étonne du déficit constaté dans le bilan du délégataire, avec des capitaux propres négatifs.

Monsieur le Maire explique que le délégataire sera prochainement reçu en mairie pour évoquer ce sujet.

24. MISE EN PLACE D’UNE BILLETERIE EN LIGNE POUR LE CINÉMA « LE DUNOIS »

Madame Céline SAVAUX informe qu’il est proposé de rendre possible la réservation et le paiement en ligne des places de cinéma.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention avec la SAS Monnaie Services afin de lui donner mandat pour l’encaissement des produits du cinéma Le Dunois. Cette démarche permet de dématérialiser une partie de la régie de recettes et d’en moderniser le fonctionnement.

Le coût de ce service est supporté par l’usager, à hauteur de 2,90% du prix du billet. La convention est conclue pour une durée de trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité (Madame LACRAMPE et Monsieur COQUARD s’abstiennent), de :

1- Approuver la convention avec la SAS Monnaie Services pour la mise en place d’une billetterie en ligne pour les services à caractère culturel ;

2- Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant.

Monsieur HEDDE demande si cela comprend la réservation et l’achat en ligne. Monsieur le Maire répond positivement.

Madame LACRAMPE demande si le cout de ce service, fixé à 2,90% du prix du billet, s’applique à l’achat en ligne uniquement ou pour tous les billets.

Madame SAVAUX répond que cela ne concerne que l’achat en ligne. Il n’y a pas d’augmentation du cout du billet.26

Monsieur COQUARD interroge sur la nécessité de conventionner sur ce sujet. Madame SAVAUX répond qu’il ne s’agit pas, pour le moment, d’une obligation. Mais nous nous inscrivons dans une dynamique, encouragée notamment par l’état, pour pouvoir réserver les services locaux en ligne comme cela se fait déjà pour d’autres services.

Monsieur le Maire complète en indiquant qu’il s’agit de proposer un nouveau service, dans l’air du temps. Madame SAVAUX ajoute que des non balgentiens assistent également aux séances. L’achat de billets pourra toujours se faire au cinéma.

Monsieur COQUARD demande s’il est possible de payer avec la carte YEPS du Conseil régional. Monsieur le Maire répond avoir signé les conventions correspondantes il y a quelques jours. Cette possibilité sera donc prochainement mise en place.

REUNIONS INTERCOMMUNALES

• Communauté de communes des Terres du Val de Loire

Le conseil communautaire s’est réuni le 8 juillet 2021 à Mareau-aux-Prés en présence de Jacques MESAS, Florence NAIZOT, Joël LAINE et Céline SAVAUX. Madame GRIB et Hervé SPALETTA et Didier BOUDET étaient excusés. Les principaux points à l’ordre du jour étaient :

- La proposition de la Communauté de communes de se doter de la compétence « Plan local d’urbanisme intercommunal » pour amorcer une réflexion de l’urbanisme à l’échelle communautaire, intégrant les enjeux de déplacement et de mobilité.

- Plusieurs contrats et marchés liés à l’exercice de la compétence assainissement. - L’attribution de subventions aux entreprises, dont plusieurs commerces balgentiens : « Fleurs de Lys de Beaugency », nouveau fleuriste installé sur la commune avenue de Blois, « Le Vric et le Vrac », épicerie zéro déchet ouverte rue du Puits de l’Ange, et « Fukushi » pour de nouveaux investissements.

- Le reversement d’une subvention à l’association 3 CATS qui porte le film « La malédiction des dunois »,

- L’adoption du pacte de gouvernance de la communauté de communes.

Le bureau communautaire s’est réuni le 20 septembre 2020 en présence de Jacques MESAS. La conférence des Maires se réunira le 27 septembre 2020.

Plusieurs réunions de commissions communautaires sont prévues :

- Commission Collecte des déchets le 8 septembre 2021 : Yves Froissart était présent - Commission Finances le 23 septembre 2021

- Commission Culture/lecture publique le 23 septembre 2021

- Commission Santé sociale le 27 septembre 2021

- Comité de pilotage du RAM le 19 octobre 2021.

• PETR Loire Beauce

Le comité syndical se réunira le 30 septembre 2021 à Artenay.

Le bureau syndical s’est réuni le mardi 14 septembre 2021 à Saint-Ay. Madame Florence NAIZOT était excusée.27

• SMETABA

Le comité syndical ne s’est pas réuni.

QUESTIONS DIVERSES

Questions de la liste « Vibrer Pour Beaugency », posées par Monsieur Didier BOUDET :

- Quel est le bilan global pour les Estivales (fréquentation et budgétaire) ?

Madame Céline SAVAUX indique que les estivales ont accueilli 6 700 personnes : - 2 740 visiteurs des expositions ; elle signale que cela la place à la 2e meilleure place des expositions des dernières années ;

- 833 participants aux ateliers gratuits ;

- 502 participants aux visites du patrimoine ;

- 2 600 spectateurs aux différents temps forts : animations de rues, rencontres de fin de journée et concerts.

Elle reconnait sa déception concernant l’organisation du marché semi-nocturne du jeudi qui était géré par le délégataire du marché, et qui n’a pas accueilli assez d’exposants, ni de manière régulière. Ce fonctionnement sera revu pour l’année prochaine.

D’autres activités culturelles ont été proposées par des partenaires de la ville : le château, qui a ouvert le 14 juillet a déjà accueilli 7 500 visiteurs.

Concernant le budget des Estivales, il sera finalement inférieur a ce qui a été voté. A noter que plusieurs subventions ont été perçues : 500 € d’EDF, 3 000 € de la région Centre pour les ateliers, et 500 € de l’entreprise DESPRETZ. Une part du PACT est également fléchée sur les Estivales.

- Pouvons-nous avoir un retour sur le taux d'occupation de la boutique "l'éphémère" et un retour des commerçants qui y ont séjourné ?

Monsieur Hervé SPALETTA explique que le taux d’occupation en 2021 aura été de 78%, sachant que le confinement nous a contraint à fermer 40 jours, qui étaient pourtant réservés (le taux aurait sinon été de 89%). Les retours des commerçants sont très bons. Les créneaux de location pour l’année 2022 ont été ouverts. La majeure partie des occupants de l’année 2021 se sont déjà manifestés pour relouer.

- Est-il projeté d'améliorer l'accueil des camping-cars ?

Monsieur LAINÉ répond positivementCette aire doit être rénovée, et demeurer gratuite car d’autres communes limitrophes le proposent et Beaugency doit rester attractive. Il est néanmoins envisagé de limiter le nombre d’occupants, car il y a eu certains soirs jusqu’à 18 camping-cars cet été. S’agissant de l’espace de lavage, l’appareil à carte bancaire n’est plus en service. Sa remise en fonctionnement est onéreuse, il faut voir l’utilité sachant qu’il y a des services aux camping en face. Ce sujet sera traité en commission au cours de l’année.28

Monsieur BOUDET explique que les camping-cars consomment dans les commerces, d’où l’intérêt pour la ville, mais ne veulent pas aller dans les campings. Il est donc important de conforter et rénover cette aire.

- Quel est l'avancement sur le dossier "médecins généralistes" ?

- Quelle stratégie, quel plan d'action sont conduits par votre équipe ? Quelles perspectives, quels objectifs avez-vous fixés compte tenu la pression croissante que subit ce dossier ?

Monsieur le Maire explique que l’équipe municipale est très mobilisée sur ce sujet difficile, qui va au-delà de la seule problématique balgentienne. Il est en lien avec la Communauté de communes des Terres du Val de Loire sur ce sujet concernant la situation de la MSP de Tavers.

Madame GRIB informe que la municipalité travaille sur diverses pistes :

- Installation d’un médecin généraliste salarié à Beaugency. Cela demeure la priorité municipale. Des discussions sont en cours avec la Région Centre et avec un praticien dont nous espérons une installation sur notre commune en mai 2022.

- Elle explique ne pas négliger la situation de Tavers, où un second médecin va partir prochainement. Face aux difficultés d’attirer des praticiens dans cette MSP, la CCTVL semble vouloir s’orienter elle aussi Vers le salariat pour l’accueil des futurs médecins ;

- La ville soutient et accompagne aussi l’hôpital Lour Picou dans sa démarche pour être labellisé « hôpital de proximité ». Ceci lui permettrait d’avoir de nouveaux moyens en matière de plateforme technique, biologique et biomédicale. L’équipe municipale travaille notamment avec l’hôpital sur un projet d’installation d’ophtalmologues ;

- A court terme, pour pallier au déficit de praticien, la municipalité a obtenu l’installation d’une borne de télémédecine à l’Agora, dans le cadre d’un appel à projet pour les Maisons France Services. Les moyens à mobiliser pour assurer son utilisation sont à l’étude pour un déploiment souhaité avant la fin de l’année ;

- Enfin, des rapprochements sont organisés avec les professionnels du territoire et entre eux afin de les mettre en relation et de travailler collectivement à des solutions. Par exemple,le radiologue de Beaugency a été rencontrée car il prendra prochainement sa retraite, peine à trouver un repreneur. Une mise en relation avec l’hôpital Lour Picou a été faite pour voir si des projets peuvent se créer.

Monsieur FROISSART interroge sur le statut de la maison de santé de Tavers.

Monsieur le Maire répond que le bâtiment est géré par la communauté de communes des Terres du Val de Loire et que les praticiens qui s’y trouvent sont des locataires installés en activité libérale. Aujourd’hui, les médecins présents ne trouvent pas de remplaçants, alors que près d’ici, d’autres maisons de santé se portent bien. Il se pose des questions sur les causes de ce manque d’attractivité.

Monsieur BOUDET demande où serait installé le médecin devant arriver l’année prochaine. Monsieur le Maire répond qu’il sera installé à Beaugency, mais le lieu exact n’est pas encore arbitré. Des visites de sites avec le GIP Pro Santé sont prévues.

Monsieur BOUDET demande quel est l’objectif de l’équipe municipale concernant le nombre de médecins à faire venir.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’objectif chiffré. Le but est de permettre à la population d’avoir rapidement accès aux soins médicaux.