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Procès Verbal - CM 04 04 2019 PV
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Beaugency.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 04 04 2019 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Ville de
Beaugency
1
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 4 avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 28 mars deux mille dix-neuf, se sont réunis dans la salle de projets du Puits-Manu, sous la présidence de Monsieur David FAUCON.
PRESENT ABSENT
Monsieur Patrick ASKLUND X
Madame Christine BACELOS A donné procuration à M. MORITZ Madame Nadège BOIS X
Madame Bénédicte BOUVARD X
Madame Martine BRESILLION X
Madame Emmanuelle BROUSSEAU A donné procuration à Mme. BRESILLION
Madame Emilie CHAMI A donné procuration à M. GIRET Monsieur Jean-Luc CHEVET A donné procuration à M. CLEQUIN Monsieur Michel CLEQUIN X
Monsieur François COINTEPAS X
Madame Pierrette DONNADIEU X
Monsieur Éric JOURNAUD X
Monsieur David FAUCON X
Madame Rachida FILALI A donné procuration à M. MAMIA Monsieur Franck GIRET X
Monsieur Bruno HEDDE X
Monsieur Joël LAINE A donné procuration à M. MESAS Monsieur Daniel LOCHET X
Monsieur Ahmed MAMIA X
Monsieur Patrice MARTIN X
Monsieur Francis MAUDUIT X
Monsieur Jacques MESAS X
Monsieur Franck MORITZ X
Madame Laëtitia PLESSIS X Madame Marie-Françoise RAVEL X
Monsieur Pierre REVERTER X
Monsieur Jean-Michel ROCHER X
Madame Christine ROY X
Madame Emmanuelle VANDENKOORNHUYSE X
VILLE DE BEAUGENCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 4 AVRIL 2019 A 20H00
PROVES-VERBAL 2
1 - DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : David FAUCON
Monsieur Éric JOURNAUD est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
1°/ DESIGNER Monsieur Éric JOURNAUD en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente un courrier de Monsieur Jacques MESAS, reçu en mairie samedi 30 mars ainsi que la réponse apportée. Les deux sont joints en annexe.
2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2019 Rapporteur : David FAUCON
Il est proposé l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 mars 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité (Madame CHAMI et messieurs GIRET, MESAS, LAINE, ASKLUND, LOCHET, CLEQUIN et CHEVET votent contre, madame FILALI et monsieur MAMIA s’abstiennent), de :
1°) APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 mars 2019.
Monsieur GIRET vote contre le procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2019 pour deux raisons. D’abord en raison d’une demande relative à la reconnaissance vocale afin de tout retranscrire in extenso. La deuxième raison tient au fait que le procès-verbal de la commission des travaux ne reflète pas ce qui a exactement été dit. Des éléments ont été rajoutés, mais pas la totalité des choses. Monsieur le Maire répond qu’il est ici demandé au conseil d’approuver le procès-verbal de la séance précédente, ce n’est pas un copier-coller du compte-rendu de la commission travaux.
Monsieur CLEQUIN explique pourquoi monsieur CHEVET souhaite voter contre ce procès-verbal qui n’est ni représentatif de la convocation, ni de l’ordre du jour. Le conseil a été convoqué à 19h00 mais s’est transformé en commission générale sans avertir les conseillers municipaux. Il a ensuite débuté avec la présentation du cabinet STRATORIAL, sans inscription à l’ordre du jour, et sans respect des instances.
3 - AMENAGEMENT DU POLE CULTURE - RUE PORTE TAVERS - POUR INFORMATION - CHOIX DES TITULAIRES
Rapporteur : FRANCIS MAUDUIT
Dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement, il est prévu des travaux de rénovation & de mise en accessibilité des anciens locaux occupés par les associations ADMR et LA VILANELLE. Ces travaux permettront d’accueillir le pôle culture & patrimoine mais également de créer de nouveaux espaces pour l’école de musique jouxtant actuellement ces locaux.
Les principaux travaux de cette opération sont : la mise en place d’une rampe PMR intérieure (couloir), la création de cloisons pour l’aménagement de 3 nouveaux espaces, la mise aux normes des réseaux électriques et informatiques, le remplacement des revêtements de sol, la réfection des revêtement muraux et des peintures, le remplacement des huisseries extérieures, l’installation de faux plafonds et la pose d’une nouvelle signalétique. Pour mener à bien cette opération, le pôle aménagement du territoire assure la mission de Maîtrise d'Œuvre. Le Dossier de Consultation des Entreprises est composé de 6 lots distincts : 3
∑ Lot n°01 : GROS-ŒUVRE – COUVERTURE - ENDUIT
∑ Lot n°02 : ELECTRICITE – CHAUFFAGE – VENTILATION
∑ Lot n°03 : MENUISERIES EXTERIEURES BOIS
∑ Lot n°04 : MENUISERIES INTERIEURES
∑ Lot n°05 : PLATERIE - FAUX-PLAFOND
∑ Lot n°06 : PEINTURE – SOLS
Pour l’intégralité des lots, ces travaux ont été estimés à 170 000 € HT.
La consultation a été lancée sur la plateforme AWS et est parue au BOAMP en date du 09 janvier 2019. Le type de procédure pour la passation de ce marché est : Procédure adaptée en application de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 et de l’article 27 du Décret n° 2016-360.
Les offres qui ont été remises le vendredi 08 février 2019, ont été jugées en fonction des critères suivants : ∑ Valeur technique 50 %
∑ Prix des prestations 40 %
∑ Valeur environnementale 10 %
Le chantier débutera au printemps 2019 afin que cet aménagement soit opérationnel courant octobre 2019.
Le tableau ci-dessous regroupe le classement des différentes propositions selon les critères d’attribution définis dans le Dossier de Consultation des Entreprises :
156 886,00
Le dossier est présenté pour information.
Les offres économiquement les plus avantageuses sont :
ÿ Lot n°01 - GROS-ŒUVRE – COUVERTURE - ENDUIT :
Ets MALARD pour 27 027,00 € HT
Candidats
Critères d'analyse des offres
Note finale
Moyens,
Méthodologie,
planning : 50 %
Environnement
10 % Coût de l’étude : 40 %
Note (sur 50) Note (sur 10) Prix (en € HT) Note (sur 40)
Lot n°01 - GROS-ŒUVRE – COUVERTURE - ENDUIT (Estimation : 36 500 €)
MALARD 50,00 10,00 27 027,00 40,00 100,00
Lot n°02 - ELECTRICITE – CHAUFFAGE – VENTILATION (Estimation : 33 150 €)
HYDROPOLE 30,00 10,00 20 982,00 40,00 80,00
Lot n°03 - MENUISERIES EXTERIEURES BOIS (Estimation : 24 650 €)
MGDS 48,00 10,00
27 627,23 avec
variante peinture et
intercalaires
32 146,15
32,50 90,50
Lot n°04 - MENUISERIES INTERIEURES (Estimation : 26 800 €)
DELARUE 48,00 10,00 28 074,05 38,73 96,73
Lot n°05 - PLATERIE - FAUX-PLAFOND (Estimation : 20 000 €)
TOUTRAVAUX 50,00 10,00 12 468,19 40,00 100,00
Lot n°06 - PEINTURE – SOLS (Estimation : 34 800 €)
DRUGEAULT 43,00 10,00
36 188,61 +
peinture menuiseries
ext neuves : 1 543,36
37,81 90,81 4
ÿ Lot n°02 - ELECTRICITE – CHAUFFAGE – VENTILATION :
Ets HYDROPOLE pour 20 982,00 € HT.
ÿ Lot n°03 - MENUISERIES EXTERIEURES BOIS :
Ets MGDS pour 32 146,15 € HT
ÿ Lot n°04 - MENUISERIES INTERIEURES
Ets DELARUE pour 28 074,05 € HT
ÿ Lot n°05 - PLATERIE - FAUX-PLAFOND :
Ets TOUTRAVAUX pour 12 468,19 € HT,
ÿ Lot n°06 - PEINTURE – SOLS :
Ets DRUGEAULT pour 36 188,61 € HT,
Monsieur HEDDE, non présent à la commission travaux, s’étonne des questions posées car ce n’est pas la première fois. Il rappelle que la notion d’offre économiquement la plus avantageuse ne porte pas uniquement sur le critère prix. Elle prend en compte divers critères tels que la qualité technique de l’offre, le planning de réalisation…
Monsieur GIRET trouve dommage que monsieur HEDDE n’ait pas été présent car il n’a jamais dit « pourquoi le moins disant n’a pas été retenu ». Ensuite, concernant le planning, il ne faut pas dire « approvisionnement cinq semaines » et « dix semaines pour le lot retenu », il ne faut pas dire qu’un délai est moindre. Il explique avoir ensuite fait une remarque sur les montants parce qu’il ne trouvait pas normal que sur les 40% relatifs au coût, il soit tenu compte d’une base qui est grosso-modo de 27 000 € contre 24 000 € et une option qui passe avec un delta de 8 000 €. Si l’option est choisie, le pourcentage doit être réalisé avec l’option. Là il y a un delta qui est énorme. C’était le sens de sa remarque, nullement sur la notion de moins-disant. Monsieur MAUDUIT explique que l’option augmente de 7 000 € le cout total des travaux. A l’inverse, le lot n°6 peintures a diminué. Ces travaux comprennent l’installation d’intercalaires avec les menuiseries, à la demande de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
4 - RESTAURATION PORTE TAVERS – PERMIS DE CONSTRUIRE
Rapporteur : François COINTEPAS
Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement, il a été décidé de procéder à la réfection de la Porte Tavers.
Aujourd’hui, cet ouvrage présente : des enduits très dégradés, des parements en pierre de taille désagrégés et des arases favorisant la rétention d’eau.
Les principales prestations de ce projet sont :
ÿ la purge des enduits existants,
ÿ la restauration des parements en pierre de taille,
ÿ la mise en œuvre d’un nouvel enduit au mortier de chaux aérienne,
ÿ la création de couvertines métalliques sur les arases.
Aussi, il convient de déposer un Permis de Construire pour ce nouvel aménagement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce Permis de Construire.
Monsieur CLEQUIN demande s’il s’agit d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux. Monsieur MAUDUIT répond qu’il s’agit d’un permis de construire qui sera déposé fin avril, le DCE fin mai. La consultation des entreprises se déroulera avant l’été. Le piquetage des enduits sera fait la deuxième quinzaine de septembre.
Monsieur le Maire apporte une bonne nouvelle ne résultant pas d’échanges autour d’un pot ou lors d’un vernissage mais en présentant les dossiers. La ville va percevoir une subvention du Département du Loiret d’un 5
peu plus de 44 000 € pour cette restauration estimée à 120 000 € HT. Il a remercié Monsieur Claude BOISSAY, conseiller départemental, très attaché au patrimoine et très attentif aux dossiers balgentiens pour son soutien. D’autres cofinanceurs seront sollicités. La ville communiquera sur le coût de cette opération, en précisant la part des subventions et du remboursement de la TVA pour une meilleure compréhension du coût réel pour la collectivité.
Monsieur CLEQUIN informe que monsieur CHEVET vote pour, en espérant la tenue du budget.
5 - FISCALITE 2019 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
RAPPORTEUR : DAVID FAUCON
Compte tenu des besoins liés au budget, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux pour 2019 à : - Taxe d’habitation : 18.67 %
- Taxe sur le foncier bâti : 28.73 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 55.65 %
CONSIDERANT le produit attendu tel qu’évalué ci-dessous
NATURE DES RESSOURCES bases prévisionnelles 2019 taux proposés pour 2019 produit 2019 attendu
Taxe d'habitation 9 807 000 18,67% 1 830 967
Taxe foncière bati 8 239 000 28,73% 2 367 065
Taxe foncière non bati 106 500 55,65% 59 267
18 152 500 4 257 299
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité (madame FILALI et messieurs ASKLUND, MESAS, LAINE, MAMIA et LOCHET votent contre, madame CHAMI et monsieur GIRET s’abstiennent), de :
DE VOTER les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2019 tels que définis ci-dessus.
Monsieur CLEQUIN trouve très bien le maintien des taux de l’exercice 2018 à l’exercice 2019, mais ne peut pas considérer « le produit attendu » tel qu’évalué dans le Tableau ci-dessus. Pour obtenir le produit 2019 attendu tel qu’affiché, les taux des différentes taxes devraient être à :
- pour la taxe Habitation à 19,23 au lieu de 18,67%
- pour la taxe Foncière bâti à 29,62 au lieu de 28,93%
- pour la taxe Foncière non bâti à 59,62 au lieu de 55,65%
En conséquence, il demande la suppression totale du tableau ou apporter les corrections des montants du produit 2019 attendu car cela ne correspond à rien.
Monsieur le Maire explique qu’il n’est pas demandé au conseil de voter le produit attendu mais les taux, qu’il rappelle. Pour compléter, il indique que la ville a reçu l’état 1259 avec les bases qui connaissent une forte évolution, permettant d’escompter un produit fiscal attendu augmenté de 80 000 €. Monsieur CLEQUIN, qui considère que cela n’empêche pas de modifier le tableau, et demande si cela comprend la taxe d’habitation. Monsieur le Maire répond que cette augmentation est générale. Le tableau sera modifié.
Monsieur ASKLUND est vexé de cette réponse, car des tableaux incorrects ont été transmis. Le tableau est faux donc il ne votera pas. Le conseil ne peut pas voter n’importe quoi. Il ne fallait pas mettre de tableaux mais simplement indiquer les taux. Comme toujours il se sent obligé de pinailler, mais il faut être logique. 6
Monsieur HEDDE explique que, sur la forme, il est amené à présenter des tableaux de chiffres. Il est demandé de voter des taux. Il y a deux données : les premières sont des prévisions, les autres des attendus. Il n’y a pas de formules indiquées entre les deux. Il n’est pas dit que le pourcentage se rapporte exactement à la première colonne. Cela ne le choque pas. Il ne doute pas de l’exactitude des chiffres. Monsieur le Maire rappelle que seuls les taux sont présentés au vote. Les données du tableau seront vérifiées et les bases prévisionnelles fournies par l’administration fiscales transmises. Cela permettra de calculer le produit attendu et donc la recette fiscale escomptée. Ainsi, le vote porte sur les taux, pas sur le produit attendu qui est hypothétique.
Monsieur CLEQUIN informe avoir sous les yeux un tableau comprenant les bases prévisionnelles et produits attendus pour 2018, dont il présente les chiffres. Il demande à monsieur HEDDE de faire les calculs avant d’intervenir. Les produits attendus ne sont pas réalistes car, comparativement, les bases présentées sont inférieures et le produit attendu supérieur.
Monsieur ASKLUND, pour clôturer le débat, rappelle qu’il ne peut pas voter un tableau faux. Il propose de reporter la mise au vote de cette délibération au prochain conseil municipal. Monsieur le Maire explique que ce n’est pas possible car il existe une date butoir pour adopter les taux, fixée au 15 avril. Il est important de voter ces taux.
Monsieur ASKLUND demande qu’il soit noté au procès-verbal qu’il ne peut pas voter un tableau faux, car pour une question de forme, ce n’est pas possible pour lui. Il est pour le maintien des taux mais ne peut pas voter car le tableau n’est pas bon.
6 – SUBVENTIONS SOCIALES 2019
RAPPORTEUR : ÉRIC JOURNAUD
Les subventions sociales 2019 de la ville sont proposées pour validation :
Nom de l'association Subvention 2019
Associations Aide à la personne
CLIC « Relais Entour’Age » 4 030,00 €
SOUS TOTAL 1 4 030,00 €
Associations « senior »
Association d’animation de la résidence « Les Belettes » 839,00 €
SOUS TOTAL 2 839,00 €
Associations à vocation internationale
Graines d’espérance BENIN 350,00 €
Beautangis 350,00 €
SOUS TOTAL 3 700,00 €
Autres associations
Papa, Maman, Emois 600,00 €
Oasis du Val 500,00 €
SOUS TOTAL 4 1 100,00 €
Mission locale de l’Orléanais pour les jeunes 3 760,00 €
FUL (Fonds Unifié pour le Logement) 5 353,60 €
SOUS TOTAL 6 9 113,60 €
TOTAL Associations 6 669,00 €
TOTAL GLOBAL 15 782,60 €
Nom de l'association Subvention 2019
Associations Patriotiques
A.C.O.M.A.R. 0,00 €
Union des Combattants du Cantons de Beaugency 200,00 €
TOTAL 200,00 € 7
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité (monsieur LOCHET ne prend pas part au vote pour l’association d’animation de la résidence « Les Belettes »), de :
D’ATTRIBUER les subventions sociales indiquées dans les tableaux ci-dessus.
Monsieur ASKLUND demande si le CCAS fait partie de la ville ou s’il s’agit d’une entité à part. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une entité juridique à part. Une autre délibération à suivre allouera une subvention au CCAS.
Pour Monsieur ASKLUND, dès lors que le CCAS fait partie de la ville, le mot subvention le gêne. On ne se donne pas une subvention à nous même. Le CCAS fait partie de la commune. Il convient d’affecter directement cette somme au budget du CCAS. Monsieur JOURNAUD précise que rien concernant le CCAS n’est ici présenté mais dans la délibération à suivre.
7 – SUBVENTION AU BUDGET 2019 DU CCAS
RAPPORTEUR : ÉRIC JOURNAUD
La ville accorde chaque année une subvention au CCAS pour lui permettre de mener à bien ses actions. Le CCAS est un établissement public communal compétent en matière d’aide sociale et d’action sociale.
Le CCAS gère les services et équipements en faveur des différents publics : personnes âgées (aide à domicile, service de soins infirmiers, portage de repas, établissements pour personnes âgées dépendantes …) ou personnes en difficultés (service logement, centre d’hébergement et de réinsertion sociale, accueil d’urgence nuit et jour, services d’accès aux droits …).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
D’AUTORISER monsieur le Maire à verser une subvention de 209 640,00 € au CCAS de la ville de Beaugency, au titre de l’exercice 2019.
Monsieur le Maire rappelle qu’il existe deux entités juridiques : la ville et le CCAS. Il existe deux assemblées délibérantes distinctes sans confusion des budgets. L’assemblée délibérante du CCAS traite des affaires du foyer résidence autonomie les belettes et du centre social. Elle délibère chaque année sur son budget, alimenté par une subvention de la ville. C’est la loi, il y a donc application de la règlementation en la matière.
Monsieur ASKLUND remarque qu’il y a pourtant des employés communaux au CCAS. Monsieur le Maire répond qu’ils sont employés du CCAS, tout en bénéficiant des mêmes avantages que ceux de la ville. Lorsqu’il y a passage de la ville au CCAS ou inversement, il faut passer par le comité technique. Il est impossible de muter les agents directement.
Monsieur ASKLUND trouve cela flou.
Monsieur JOURNAUD explique que plusieurs pratiques ont été revues ces dernières années, comme l’emploi d’agents par la ville et travaillant au CCAS, ou inversement. Des conventions de mise à disposition ont été signées afin de cadrer les situations.
Monsieur CLEQUIN interroge sur les raisons de l’augmentation de 5% de la subvention entre 2018 et 2019. Il rappelle les montants : 200 100 € en 2018 contre 209 640 € en 2019. Monsieur JOURNAUD répond que le centre social a été créé l’an dernier et sera budgétisé en année pleine en 2019. Une subvention de la CAF sera perçue, limitant ce coût qui reste néanmoins supérieur. Au regard de la plus-value du centre social, ce choix est nécessaire. 8
Monsieur le Maire ajoute que lors du premier anniversaire du centre social, des habitants ont souligné cette politique dans le cadre du partage.
8 - FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES - GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE LANCEMENT DE PROCEDURE
RAPPORTEUR : MARTINE BRESILLION
La Ville de Beaugency et la résidence autonomie « Les Belettes » ont décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat de denrées alimentaires.
Il est donc envisagé, dans le cadre de ce groupement, pour lequel la Ville de Beaugency est coordonnateur de conclure un accord-cadre en application de l’article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Cet accord-cadre fera l’objet d’une procédure d’appel d’offres conformément à l’article 67 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016.
Cette opération est divisée en 7 lots suivant le découpage ci-après :
- Lot n°1 : Produits surgelés
- Lot n°2 : Charcuteries, produits élaborés
- Lot n°3 : Fruits et légumes, dont 4ème et 5ème gamme
- Lot n°4 : Viande fraiche, divers
- Lot n°5 : Epicerie, gâteaux
- Lot n°6 : Volaille
- Lot n°7 : Produits laitiers
Ces accords-cadres seront de type mono-attributaire avec exécution par bons de commande.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
D'APPROUVER la convention constituant le groupement de commandes entre la Ville de Beaugency et la résidence autonomie « les Belettes »
D’AUTORISER le maire à signer la convention constitutive de groupement, D’ACCEPTER le lancement d’une procédure en appel d’offres ouvert en application des articles 25-I.1° et 66, 67, 68, 78, 79 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pour la fourniture de denrées alimentaires de la Ville de Beaugency et de la résidence autonomie « Les Belettes »,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette procédure incluant les attributions et la notification des accords-cadres ainsi que les éventuels avenants.
Monsieur MORITZ explique les différentes catégories de fruits et légumes : 1 : fruits et légumes crus
2 : fruits et légumes en conserves
3 : fruits et légumes surgelés
4 : fruits et légumes crus prêts à emploi
5 : fruits et légumes cuits
La cuisine centrale utilise majoritairement ceux de la 1ère et de la 3ème catégorie.
Monsieur CLEQUIN remarque des choses bizarres dans la convention : mention de la ville de Tavers et demande s’il est acceptable juridiquement parlant que la même personne représente et signe les deux parties impliquées dans la convention. Monsieur le Maire, concernant le premier point, invite monsieur CLEQUIN, lorsqu’il constate une « coquille » de ce type, à adresser un mail plutôt que d’ériger cela publiquement. Cette pratique n’est pas bienveillante pour les collaborateurs. Ce n’est pas la première fois qu’il le souligne. Concernant la question, il ne signera pas les deux car des élus ont des délégations, à la ville ou au CCAS. Il faut néanmoins 9
indiquer sur la convention « Maire » et « Président ». Le second signataire apposera son tampon « pour le Maire » ou « pour le Président ».
Monsieur CLEQUIN rappelle avoir demandé, il y a très longtemps, la mise en place d’une démarche qualité des documents, avec un rédacteur, un vérificateur et un approbateur. Il a répété ce souci sur la qualité des documents. Il espère que cela apportera rigueur et qualité.
9 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’OGEC « ENSEMBLE SCOLAIRE CHARLES DE FOUCAUD » POUR LE COLLEGE PRIVE – EXERCICE 2019
Rapporteur : MARIE FRANCOISE RAVEL
Il convient de déterminer, pour l'année 2019, le montant de la subvention de fonctionnement attribuée à l’Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique « ensemble scolaire Charles de Foucaud ».
Selon le principe de la délibération du conseil municipal en date du 28 février 1997, le montant de la dotation, attribuée par élève habitant à Beaugency, s’élève à 12.65 € pour le collège et les élèves du Lycée de moins de 16 ans.
Le nombre d’élèves inscrits habitant Beaugency s’élève à 76 élèves.
- Montant de la subvention à l’OGEC « ensemble scolaire Charles de Foucaud » : 12.65 € × 76 = 961.40 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité (monsieur LAINE ne prend pas part au vote et monsieur CHEVET vote contre), de :
ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 961,40 € pour l’exercice 2019 à l’Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique « ensemble scolaire Charles de Foucaud ».
Monsieur ASKLUND demande si la loi impose ce versement. Madame RAVEL répond qu’il ne s’agit pas d’une obligation, mais la ville de Beaugency et celles du canton, ont toujours tenu à aider le collège privé, cette pratique continue depuis longtemps.
Monsieur ASKLUND s’étonne que la ville alloue une subvention au privé. Il s’agit donc bien d’une subvention, car si la ville était obligée à verser, cela aurait été une contribution. Madame RAVEL informe sur l’utilisation de cette subvention qui sert à l’achat de matériel d’arts plastiques, cahiers de travaux dirigés, de calculatrices, de participation aux voyages…
Monsieur CLEQUIN considère que dans les dotations financières pour les organisations de droit privé, existe deux cas envisageables : soit une subvention de fonctionnement inscrite au chapitre 6574 et la contribution obligatoire. Il pense qu’il s’agit d’une contribution obligatoire, car depuis 2017 il s’agit d’une attribution obligatoire pour le privé. Monsieur le Maire rappelle la réponse de madame RAVEL. Il s’agit bien d’une subvention, pas d’une contribution, mais libre à lui d’interpréter. La ville s’est mise en conformité avec les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes invitant à l’inscrire en subvention.
Monsieur le Maire invite monsieur MESAS, détenteur d’une procuration de monsieur LAINE, à ne pas prendre part au vote pour lui.
10 - DELIBERATION CADRE REGIME INDEMNITAIRE
Rapporteur : ERIC JOURNAUD
CONSIDERANT que les récentes modifications des textes relatifs au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux nécessitent d’actualiser la délibération en vigueur, CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire filière par filière, 10
Vu l’avis favorable du Comité technique du 25 mars 2019,
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
À compter du 4 avril 2019, ce régime sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 (le cas échéant), et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité, selon les règles ci-après :
a. Critères pris en compte de l’attribution de l’IFSE
L’IFSE est une indemnité liée aux fonctions de l’agent et à son expérience professionnelle. ÿ Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : ÿ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ÿ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ÿ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
ÿ Elargissement des compétences,
ÿ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,
ÿ Consolidation des connaissances pratiques et de leur mise en pratique au sein de la collectivité.
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : ÿ En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
ÿ En cas de de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, ÿ Dans le cas d’un avancement de grade / ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, ÿ Au moins tous les 4 ans en fonctions de l’expérience acquise par agent.
b. Critères pris en compte pour l’attribution du montant individuel du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : ÿ Capacité à s’adapter aux exigences du poste,
ÿ Capacité à travailler en équipe avec les partenaires internes et externes, ÿ Implication dans les projets de service et participation aux missions du service, ÿ Investissement personnel, motivation, ponctualité, participation aux événements exceptionnels liés à l’activité municipale,
ÿ Sens du service public.
c. Critères pris en compte pour l’attribution du montant individuel des autres primes et indemnités Le montant individuel sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite et le respect des conditions prévues par la présente délibération.
Il sera tenu compte des éléments suivants :
ÿ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ÿ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ÿ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
ÿ Elargissement des compétences,
ÿ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation, 11
ÿ Consolidation des connaissances pratiques et de leur mise en pratique au sein de la collectivité. ÿ Capacité à s’adapter aux exigences du poste,
ÿ Capacité à travailler en équipe avec les partenaires internes et externes, ÿ Implication dans les projets de service et participation aux missions du service, ÿ Investissement personnel, motivation, ponctualité, participation aux événements exceptionnels liés à l’activité municipale,
ÿ Sens du service public.
d. Maintien du régime indemnitaire antérieur
Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instaurés ces avantages.
e. Modalités de versement
Le montant de l’attribution individuelle de chaque prime sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps non complet ou temps partiel). Sauf dispositions contraires ou expresses prévus aux articles suivants, les montants relatifs au régime indemnitaire seront versés mensuellement. L’IFSE, dans sa partie fixe sera versée mensuellement, sa part relative à la prime annuelle sera versée semestriellement ou mensuellement selon le choix de l’agent exprimé annuellement. La prime annuelle versée pour les agents ne bénéficiant pas de l’IFSE sera versée semestriellement.
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le régime indemnitaire mensuel1 est maintenu, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
ÿ Congés annuels et autorisations d’absence,
ÿ Congés pour accident de service ou de maladie professionnelle,
ÿ Congés de longue maladie, longue durée et grave maladie,
ÿ Congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Afin de lutter contre l’absentéisme court mais répété et la durée des arrêts pour maladie ordinaires, l’IFSE sera impacté, selon la règle :
- 3 ou 4 absences ou >20j et =<40j d'absences : -15%
- 5 à 7 absences ou >40j et =<90j d'absences : -30%
- 8 absences et plus ou >90j d'absences : -50%
L’IFSE, part prime annuelle est maintenue durant les congés suivants :
ÿ Congés annuels et autorisations d’absence,
ÿ Congés de maternité, de paternité et d’adoption.
L’impact absentéisme se calcule comme suit :
ÿ de 7 à 16 jours d’absence = -10% ;
ÿ de 17 à 29 jours = -20% ;
ÿ au-delà de 30 jours = -30%.
f. Modifications des taux de référence
Les modifications des taux de références décidés par arrêté ministériels seront automatiquement appliquées.
1 IFSE part mensuelle, ISOE, prime de service, ISS, PSR, IFRSTS, IAT, prime de responsabilité 12
ARTICLE 2 : LE RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- Une part fixe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
- Une part variable : le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel et aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou temps partiel.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés
- Les rédacteurs
- Les éducateurs des APS
- Les animateurs
- Les conseillers socio-éducatifs
- Les assistants socio-éducatifs
- Les adjoints administratifs
- Les ATSEM
- Les adjoints d’animation
- Les adjoints techniques
- Les adjoints du patrimoine
- Les agents de maîtrise
La filière police municipale est exclue de ce dispositif. Il n’y pas d’évolution réglementaire avec maintien du dispositif antérieur pour cette filière.
a- L’IFSE (l’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’expertise)
L’IFSE est une indemnité liée aux fonctions de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Il est proposé de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes.
Filière Administrative
fonctions- poste dans la collectivité Groupes IFSE CIA Planchers Plafonds Planchers lafonds
Attachés
direction générale des services G1 8 000,00 36210 0 6390 direction de pôle, de services G2 7000,00 32130 0 5670 Responsable de service, chargé de mission G3 5000 25500 0 4500 autres fonctions G4 2 000,00 20400 0 3600 Rédacteurs
responsable de service G1 4 000,00 17480 0 2380 adjoint au responsable de service, gestionnaire G2 2 000,00 16015 0 2185 autres fonctions G3 1 000,00 14650 0 1995 Adjoints Administratifs
Chefs de secteur, poste avec expertise,
gestionnaire G1 1 000,00 11340 0 1260 autres fonctions G2 168,00 10800 0 1200 13
Filière Animation
fonctions- poste dans la collectivité Groupes
IFSE CIA
Planchers Plafonds Planchers lafonds
Animateurs
chef de service G1 4 000,00 17480 0 2380
adjoint au chef de service G2 2 000,00 16015 0 2185
autres fonctions G3 800,00 14650 0 1995
Adjoint d'animation
chefs de secteur G1 700,00 11340 0 1260
Autres G2 168,00 10800 0 1200
Filière Culturelle
fonctions- poste dans la collectivité Groupes
IFSE CIA
Planchers Plafonds Planchers lafonds
Adjoints du Patrimoine
responsable de structure G1 800,00 11340 0 1230
autres fonctions G2 168,00 10800 0 1200
Filière Technique
fonctions- poste dans la
collectivité Groupes
IFSE CIA
Planchers Plafonds Planchers Plafonds
Adjoint Techniques/Agents de Maitrise
chef d'équipe G1 800,00 11340 0 1260 G1 logé 600,00 7090 0 1260
agent d'exécution G2 168,00 10800 0 1200
G2 logé 168,00 6750 0 1200
Filière Sanitaire et Sociale
fonctions- poste dans la
collectivité Groupes
IFSE CIA
Planchers Plafonds Planchers Plafonds
Assistants Socio-éducatifs
chef de service G1 3 000,00 11970 0 1630
autres fonctions G2 1 500,00 10560 0 1440
ATSEM
chef d'équipe, de secteur G1 800,00 11340 0 1260
ATSEM G2 168,00 10800 0 1200
Agents Sociaux
chef de secteur G1 800,00 11340 0 1260
agent d'exécution G2 168,00 10800 0 1200
Filière Sportive
fonctions- poste dans la
collectivité Groupes
IFSE CIA
Planchers Plafonds lanchers Plafonds
Educateurs des APS
chef de service G1 4 000,00 17480 0 2380 chef de secteur G2 800,00 16015 0 2185 autres fonctions G3 1 000,00 14650 0 1995 Opérateurs des APS
chef de secteur G1 800,00 11340 0 1260 autres fonctions G2 168,00 10800 0 1200 14
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Elargissement des compétences,
- Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,
- Consolidation des connaissances pratiques et de leur mise en pratique au sein de la collectivité.
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- En cas de de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, - Dans le cas d’un avancement de grade / ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - Au moins tous les 4 ans en fonctions de l’expérience acquise par agent.
Part prime annuelle :
Base de calcul :
TBI (+éventuelle NBI) – cotisation retraite CNRACL – éventuelles absences Elle sera versée aux agents contractuels ou titulaires ayant un an d'ancienneté, au prorata temporis.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE, dans sa partie fixe sera versée mensuellement, sa part relative à la prime annuelle sera versée semestriellement ou mensuellement selon le choix de l’agent exprimé annuellement.
Modalités de versement de l’IFSE :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail (temps partiel et temps non complet). Les absences :
L’IFSE part mensuelle est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés annuels et autorisations d’absence,
- Congés pour accident de service ou de maladie professionnelle,
- Congés de longue maladie, longue durée et grave maladie,
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Afin de lutter contre l’absentéisme court mais répété et la durée des arrêts pour maladie ordinaires, l’IFSE sera impacté, selon la règle :
- 3 ou 4 absences ou >20j et =<40j d'absences : -15%
- 5 à 7 absences ou >40j et =<90j d'absences : -30%
- 8 absences et plus ou >90j d'absences : -50%
L’IFSE, part prime annuelle est maintenue durant les congés suivants :
- Congés annuels et autorisations d’absence,
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption.
L’impact absentéisme se calcule comme suit :
- de 7 à 16 jours d’absence = -10% ;
- de 17 à 29 jours = -20%
- au-delà de 30 jours = -30%
Exclusivité :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIPSEEP ne peut se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité d’exercice de missions des Préfectures (IEMP), 15
- La prime de service et de rendement (PFR),
- L’indemnité spécifique de service (ISS),
- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
- Indemnité de régisseurs
Il pourra en revanche être cumulé avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), - Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…), - La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
Attribution :
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, sera librement défini par l’autorité territoriale par arrêté individuel dans le respect des conditions prévues par la présente délibération. Les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service ont des plafonds minorés dans la limite de ceux prévus par les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
b. Le complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Capacité à s’adapter aux exigences du poste,
- Capacité à travailler en équipe avec les partenaires internes et externes,
- Implication dans les projets de service et participation aux missions du service, - Investissement personnel, motivation, ponctualité, participation aux événements exceptionnels liés à l’activité municipale,
- Sens du service public.
Les groupes déterminés pour le versement de l’IFSE sont identiques à ceux du CIA.
Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Il n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
ARTICLE 3 - INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES (ISOE)- FILIERE CULTURELLE Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et Arrêté du 15 janvier 1993
Bénéficiaires :
Le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants des établissements du second degré est transposable la filière culturelle artistique en faveur des cadres d'emploi suivants :
- Professeurs d'enseignement artistique
- Assistants d'enseignement artistique
Périodicité :
Versement mensuel 16
Modalités de versement :
Le régime indemnitaire comprend deux parts :
- Une part fixe liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves par disciplines.
- Une part variable liée aux tâches de coordination tant du suivi des élèves, que de la préparation de leur orientation avec les parents d'élèves, les élus, conseils d'administration, les représentants du ministère de la culture.
Montants annuels de référence :
Taux moyen annuel part fixe : 1213.56€
Taux moyen annuel par agent part modulable : 1425.84€
Ces taux sont indexés sur le point indiciaire de la fonction publique
Exclusivité : l’ISOE est cumulable avec d’autres régimes indemnitaires
Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté
ARTICLE 4 – PRIME DE SERVICE – FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n° 96-552 du 19 juin 1996
Bénéficiaires :
- Educateurs de jeunes enfants
- Puéricultrices cadres de santé
- Puéricultrices
- Auxiliaires de puériculture
Modalités de calcul et versement :
Cette prime est calculée sur la base d’un crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction pouvant y prétendre. Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent apprécié au 31 décembre de l’année au titre duquel la prime est versée.
La prime de service est versée mensuellement
Exclusivité : la prime de service n’est par cumulable avec l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires pour les éducateurs de jeunes enfants.
Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 – INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS (IFRSTS)- FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 et Décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 Bénéficiaires :
Agents relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants
Modalités de calcul et versement :
L’indemnité est calculée sur la base d’un taux de référence affecté d’un coefficient multiplicateur allant de 1 à 7. Les montants annuels de référence au 1er janvier 2002 sont de 1050€ pour un éducateur principal et 950€ pour un éducateur.
Versement mensuel
Exclusivité :
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS ou la prime de service pour les EJE.
Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. 17
ARTICLE 6 – PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS DE DIRECTION
Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Bénéficiaires : agent occupant les emplois fonctionnels de direction d’une commune de plus de 2000 habitants.
Modalités de calcul et versement :
Taux maximum de 15% du traitement brut (primes et supplémenta familial non compris), versement mensuel
Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 7 – INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS) – FILIERE TECHNIQUE Décret n° 2003-799 et Arrêté du 25 août 2003
Bénéficiaires :
Les agents de catégorie A et B de la filière technique.
Modalités de calcul et versement :
Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global et à l’attribution individuelle se calcule selon la formule suivante : Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation de service Les montants annuels de référence au 10/04/2011 sont de 357.22€ pour les ingénieurs hors classe et de 361.90€ pour les autres grades.
Coefficient propre à chaque grade au 01/10/2012 :
GRADE COEF ISS MAX COEF GEOGRAPHIQUE Ingénieur en chef hors classe 70 1 Ingénieur en chef 55 1 Ingénieur principal à partie du 6ème échelon ayant au
moins 5 ans d’ancienneté dans le grade
51 1
Ingénieur principal à partie du 6ème échelon n’ayant pas
5 ans d’ancienneté dans le grade
43 1
Ingénieur principal jusqu’au 5ème échelon 43 1 Ingénieur jusqu’au 7ème échelon 33 1 Ingénieur jusqu’au 6ème échelon 28 1 Technicien principal de 1ère classe 18 1 Technicien principal de 2ème classe 16 1 Technicien 12 1
Le montant individuel maximum susceptible d’être versé ne peut excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade.
L’indemnité ne peut dépasser les plafonds suivants :
- Ingénieur en chef hors classe : 133%
- Ingénieur en chef : 122.5%
- Ingénieur principal : 122.5%
- Ingénieur : 115%
- Technicien principal de 1ère classe : 110%
- Technicien principal de 2ème classe : 110%
- Technicien : 110%
Versement mensuel.
Exclusivité : l’ISS est cumulable avec les IHTS quand les emplois y sont éligibles et la prime de service et de rendement.
Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. 18
ARTICLE 8 – LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR) – FILIERE TECHNIQUE
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié- Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009
Bénéficiaires :
Agents de catégorie A et B exerçant des fonctions techniques.
Modalités de calcul et versement :
Le crédit global ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et du nombre de bénéficiaires potentiels. Ce taux ne peut être multiplié par deux que si l'effectif du grade est inférieur à 3.
GRADE Taux moyens annuels en € au 17/12/2009 Ingénieur en chef hors classe 5 523 Ingénieur en chef 2 869 Ingénieur principal 2 817 Ingénieur 1 659 Technicien principal de 1ère classe 1 400 Technicien principal de 2ème classe 1 330 Technicien 1 010
Le montant de base sera affecté d'un coefficient variant de 0 jusqu'à 2
Versement mensuel.
Exclusivité : la PSR est cumulable avec les IHTS quand les emplois y sont éligibles et l’ISS. Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 9 – INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE – FILIERE POLICE Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et Arrêté du 14 janvier 2002
Bénéficiaires :
Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice 380 :
- Chef de service de police municipale de 2ème classe jusqu’à l’indice brut 380 - Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380
- Chef de police municipale
- Brigadier-chef principal
- Gardien brigadier
- Garde champêtre chef principal
- Garde champêtre chef
Modalités de calcul et versement :
Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.
Montant annuel de référence au 01/02/2017 :
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe au 1er
échelon
715.11 €
Chef de service de police municipale jusqu’au 3ème échelon 595.77 € Chef de police municipale 495.93 € Brigadier chef principal 495.93 € Gardien brigadier (anciennement brigadier) 475.31 € Gardien brigadier (anciennement gardien) 469.88 € Garde champêtre chef principal 481.82 € Garde champêtre chef (anciennement garde champêtre chef) 475.31 € Garde champêtre chef (anciennement garde champêtre principal) 469.88 € 19
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. Le versement est mensuel.
Exclusivité :
Cette indemnité est cumulable avec les IHTS et l’indemnité spéciale de fonction Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 10 – INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION – FILIERE POLICE MUNICIPALE Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006
Bénéficiaires : agent de police municipale, chef de police municipale
Modalités de calcul et versement :
Chef de service de police municipale
principal de 1ère classe, principal de
2ème classe, chef de police municipale
à partir du 3ème échelon
Indemnité égale au maximum à 30% du traitement mensuel
brut soumis à la retenue à la source pour pension (hors
supplément familial et indemnité de résidence)
Chef de service de police principal de
2ème classe et chef de service de
police municipale jusqu’au 2ème
échelon
Indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel
brut soumis à la retenue à la source pour pension (hors
supplément familial et indemnité de résidence)
Grades du cadre d’emploi des agents
de police municipale
Indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel
brut soumis à la retenue à la source pour pension (hors
supplément familial et indemnité de résidence)
Le versement est mensuel
Exclusivité :
Cette indemnité est cumulable avec les IHTS et l’IAT.
Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 11- INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION (IFCE)- TOUTES FILIERES Décret n° 86-252 du 20 février 1986
Bénéficiaires :
Tout agent quel que soit son grade et sa filière, qui ne peut percevoir une indemnité horaire pour travaux supplémentaires et auquel il a été fait appel lors de consultation électorales, en dehors des heures normales de service.
Modalités de calcul et versement :
L’IFCE est allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximum de l’Indemnité Forfaitaire annuelle pour Travaux Supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie (attachés territoriaux).
Conformément au décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 réformant le régime des IFTS, le calcul de l’indemnité complémentaire pour élections s’effectue à partir du taux moyen annuel de l’IFTS de deuxième catégorie, affecté d’un coefficient compris entre 1 et 8.
Les modalités de calcul pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et pour les consultations référendaires :
a) Le crédit global consacré à ces indemnités est obtenu en multipliant le taux moyen d’IFTS de deuxième catégorie, affecté d’un coefficient inférieur ou égal à 8, par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité.
b) Le montant individuel de l’indemnité est calculé au prorata du temps consacré par l’agent aux opérations qui lui sont confiées à l’occasion des élections et en dehors des heures normales de services. 20
Le montant individuel maximum ne peut excéder le quart du montant du taux de l’IFTS de deuxième catégorie affecté du coefficient retenu (entre 1 et 8).
Exclusivité :
Non cumul avec les IHTS, cumul possible avec les IFTS et le RIFSEEP.
Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 12 – INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES – TOUTES FILIERES Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Bénéficiaires :
Tout agent de catégorie B ou C quel que soit sa filière.
Modalités de calcul et versement :
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération les agents pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées.
Exclusivité :
Non cumul pendant les périodes d’astreinte (sauf intervention), cumulable avec les autres régimes à l’exception de l’IFCE.
ARTICLE 13 – INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES- INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT– TOUTES FILIERES
Arrêtés du 19 août 1975
Bénéficiaires :
Tout agent effectuant un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail et ce quel que soit sa filière. Tout agent effectuant totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de leur durée réglementaire de travail.
Modalités de calcul et versement :
Montant horaire de référence au 01/01/1993 : 0.74€ par heure effective de travail le dimanche ou les jours fériés.
Montant horaire de référence pour le travail de nuit : base de 0.17€ majoré de 0.80 € pour travail intensif.
Exclusivité :
Non cumul pendant les périodes d’astreinte (sauf intervention), cumulable avec les autres régimes à l’exception de l’IFCE.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 14 – VACATIONS FUNERAIRES – FILIERE POLICE MUNICIPALE
Article L 2213-14 du CGCT
Bénéficiaires : tout agent de police municipale effectuant des opérations de fermetures et scellement de cercueil.
Modalités de calcul et versement :
Versement de 22 € par vacation.
ARTICLE 15 – INDEMNITES D’ASTREINTES
Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015
Bénéficiaires : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à 21
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. Cette période donne lieu à indemnisation ou compensation au temps.
Les agents qui peuvent être concernés par les astreintes sont aujourd’hui les agents du pôle aménagement du territoire et les agents techniques du pôle service à la population (sport, manifestation).
Modalités de calcul et versement – filière technique:
Montants en €
PERIODE ASTREINTE ASTREINTE
EXPLOITATION
ASTREINTE DE
SECURITE
ASTREINTE DE
DECISION
Semaine complète 159.20 149.48 121 Nuit entre le lundi et le
samedi < 10h
8.60 8.08 10
Nuit entre le lundi et le
samedi > 10h
10.75 10.05 25
Samedi ou journée de
récupération
37.40 34.85 25
Dimanche ou jour férié 46.55 43.38 34.85 Week end du vendredi
soir au lundi matin
116.20 109.28 76
En ce qui concerne l’intervention, Il s’agit du travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte. Cette intervention (incluant le temps de trajet) est considérée comme un temps de travail effectif donnant lieu à indemnisation (IHTS ou indemnité d'intervention) ou à compensation en temps. Pour les agents éligibles aux IHTS (catégories C et B de la filière technique), le travail effectif accompli pendant une période d'astreinte donne lieu aux versements d'IHTS ou à une compensation en temps (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002). Pour les agents non éligibles aux IHTS (ingénieur), un régime spécifique d'indemnisation ou de compensation au temps est prévu
Indemnités d’interventions en cas d’astreinte : 22€ pour la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés ; 16 € pour les jours de semaine.
Compensation de durée d’intervention (repos compensateur) : Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50% la nuit, de 25% le samedi, de 100% le dimanche et les jours fériés, de 25% pour les jours de repos imposés par l’organisation collective de travail.
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte.
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par la durée du repos compensateur en cas d'intervention à l'occasion des périodes d'astreinte (les ingénieurs territoriaux). De plus, le repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire, des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Modalités de calcul et versement – autres filières:
PERIODE ASTREINTE MONTANT EN EUROS REPOS COMPENSATEUR Semaine complète 149.48 1 journée et demi Astreinte du lundi matin au vendredi soir 45 1 demi-journée Un jour ou une nuit de WE ou jour férié 43.38 1 demi-journée Une nuit de semaine 10.05 2 heures Astreinte du vendredi soir au lundi matin 109.28 Une journée 22
Indemnités applicables en cas d’intervention :
- un jour de semaine : 16€ de l’heure où nombre d'heures de travail effectif majoré de 10% - un samedi : 20 € de l’heure où nombre d'heures de travail effectif majoré de 10% - une nuit : 24 € de l’heure où nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% - un dimanche ou jour férié: 32 € de l’heure où nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
D'APPROUVER la délibération cadre relative au régime indemnitaire des agents de la ville de Beaugency
Monsieur COINTEPAS demande ce que veut dire « RIFSEEP ». Monsieur JOURNAUD répond qu’il s’agit du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
11 - CONVENTION AVEC L’OTSI – VISITES DE LA SALLE D’HONNEUR
Rapporteur : CHRISTINE ROY
Afin de pouvoir ouvrir la salle d’honneur de l’Hôtel de Ville au public où sont exposés huit panneaux brodés du XVIIe siècle, ensemble classé Monument Historique, propriété de la commune, dans le cadre des visites proposées par l’Office de Tourisme de Beaugency, il est impératif qu’une convention soit signée entre la Commune de Beaugency et l’Office de Tourisme de Beaugency.
L’accès au monument sera effectué sous couvert d’un personnel salarié ou membre de l’Office de Tourisme. Il sera strictement limité à 19 personnes (accompagnateurs de l’Office de Tourisme compris). Les visites se dérouleront dans les créneaux horaires préalablement définis et après réservation auprès du service patrimoine de la Commune de Beaugency.
La salle d’honneur accueille par ailleurs les cérémonies officielles et mariages.
L’Office de Tourisme s’engagera à respecter la politique tarifaire établie d’un commun accord la Commune : - Visites individuelles de 45 minutes : Plein tarif 3€ ; Tarif réduit 2€ pour 12-16ans, sur présentation de la carte demandeur d’emploi, pour les étudiants, pour les personnes handicapées, pour les personnes âgées de plus de 65ans ; Gratuité pour les 0-12ans
- Visites groupes (10 personnes) de 45 minutes : Tarif de 2€ ; Gratuité pour les 0-12ans
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée concernant les visites commentées de la salle d’honneur de l’Hôtel de Ville par l’Office de Tourisme de Beaugency.
12 - ADHESION A LA DEMARCHE DE PARTICIPATION CITOYENNE
Rapporteur : PIERRE REVERTER
Le concept de « participation citoyenne » est une démarche visant à accroitre le niveau de sécurité par une action concerté et partenariale. Le dispositif vise à :
- rassurer la population
- améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’appropriation - accroitre l’efficacité de la prévention de proximité
La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection 23
de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire, permet de développer un nouveau mode d’action d’information des forces de l’ordre.
Conformément à l’article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sureté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité (madame FILALI et messieurs CLEQUIN, CHEVET, LOCHET, ASKLUND, MAMIA, LAINE et MESAS votent contre, madame CHAMI et monsieur GIRET s’abstiennent), de :
DECIDER l’adhésion de la commune au dispositif « participation citoyenne ». AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce partenariat avec le représentant de l’Etat.
Monsieur REVERTER explique que les gendarmes ont relevé, dans le cadre de diverses enquêtes que les personnes ont parfois des informations non communiquées qui auraient pu limiter les dégâts. Il cite un exemple réel : une personne part le matin au travail et remarque des personnes qui dorment dans une voiture. Elle part sans rien dire. Elle apprend ensuite que ses voisins ont été cambriolés et que les cambrioleurs sont partis avec leur voiture. Il n’est pas question d’intervenir, c’est le travail des professionnels. Il présente un autre exemple : un administré contacte gendarmerie pour un véhicule inhabituellement stationné depuis un jour. La gendarmerie constate qu’il s’agit d’un véhicule volé, contenant 15kg de stupéfiants dans le coffre. L’objectif est donc de faire remonter les informations sécurisantes pour le voisinage, la ville en créant du lien de parole dans les quartiers, et donner des informations à la gendarmerie. Après signature de la convention, une réunion publique sera organisée, animée par la gendarmerie. Il rappelle que toutes les mesures, les contacts, les informations données seront contrôlées et gardées par la gendarmerie.
Monsieur CLEQUIN estime qu’il y a une notion de vocabulaire, trop proche du concept de voisins vigilants, qui n’a rien à voir avec ce qui est proposé. Il existe une grande différence entre les deux. Il préfère que cette délibération soit nommée « mise en place du dispositif de participation citoyenne », car c’est bien la gendarmerie qui le fait, avec la participation du Maire, et du Préfet. Par ailleurs, l’adhésion suppose une cotisation, alors que là c’est gratuit. La gendarmerie va demander à des citoyens d’être référents de quartier. Monsieur REVERTER confirme. Le protocole sera signé avec la gendarmerie. Les gendarmes et la ville mèneront une action d’information à destination de la population. Les volontaires seront reçus par les gendarmes. Il rappelle que le but est de créer du lien et d’engager un processus de sensibilisation dans les quartiers pour que les gens soient aidés. Cette action est gratuite et encadrée. Les gendarmes jugeront des dérives éventuelles.
Monsieur CLEQUIN demande qui est à l’origine de ce dispositif. Monsieur REVERTER répond que le concept initial vient de l’association « voisins vigilants », exempt de contrôles par la gendarmerie, contrairement à la participation citoyenne. Les gendarmes feront part d’une sensibilité particulière.
Monsieur MESAS explique avoir demandé un coût en commission, car le document projeté parlait de l’association voisins vigilants. Or ce n’est pas cela. « Les choses sont faites à l’envers. D’abord le vote, ensuite une réunion publique pour trouver des citoyens référents.
La logique serait de nous présenter un état de la délinquance et des problématiques rencontrées. Quelles infractions ? Quelle fréquence ? Et il faut évaluer si la participation citoyenne peut répondre à ces enjeux-là. Car elle ne peut être qu'un élément dans une politique globale de sécurité qui s'appuie sur la vidéoprotection, la police municipale, la gendarmerie nationale et surtout... La Prévention.
Prenons un exemple simple : le trafic de cannabis rue de l'Orme. Tout le monde sait que c'est un des points d'entrée de la drogue à Beaugency. Ce type de délinquance, la participation citoyenne n'y changera rien. Les voisins subissent, mais c'est à la Gendarmerie d'intervenir, avec le cas échéant le concours de la police municipale qui peut faire de l'enquête de terrain sur les réseaux de revente. 24
La participation citoyenne a vocation à aller plutôt dans les endroits où il n'y a pas de vidéo protection : dans l'intérieur des lotissements, dans des quartiers comme Vernon.
Là où il y a des caméras, ça n'a plus d'utilité : la caméra est en fonctionnement 24h/24, elle est toujours présente et ne dort jamais.
Ensuite, il faut qu'il y ait des citoyens référents. Leur rôle sera d'être informé par la Gendarmerie et la Police municipale lorsqu'il y a des risques identifiés (vague de cambriolages...) et ils doivent ensuite répercuter sur leur quartier ? Comment ? Avec quel moyen ? Qu'est ce qui permet de s'assurer qu'ils n'oublieront pas une partie des habitants ? Ces personnes doivent être accompagnées réellement par la mairie et la Police municipale, il faut pouvoir les réunir régulièrement, ils doivent pouvoir être identifiés par leurs riverains dans les conseils de quartier.
La délibération proposée ne donne aucune information. On annonce que l'on va adhérer, mais il n'y a aucun état des lieux de la délinquance, aucune stratégie de sécurité d'annoncée, nous ne sommes même pas sûr qu'il y aura des personnes qui souhaitent être citoyens référents et qu'elles habitent dans les quartiers qui doivent constituer nos priorités.
En bref, on a l'impression d'un "coup de com", qui permettra d’agiter cette adhésion en disant "voyez, on agit pour la sécurité", mais en fait on brasse du vent. Aussi, la délibération semble prématurée. Il propose :
1) que le Maire et la Gendarmerie présentent conjointement un état des lieux de la délinquance sur Beaugency, avec le type d'infractions et les secteurs à enjeux
2) qu'il soit présenté une vraie stratégie de sécurité à l'échelle de la commune, qui expose une doctrine d'emploi de la police municipale
3) que des informations soit organisées à l'échelle des quartiers et non d'une grande réunion publique, car le succès de la participation citoyenne repose sur l'auto-organisation des habitants à l'échelle du quartier pour qu'ils communiquent bien entre eux
4) que seulement une fois que ces étapes auront été réalisées, on puisse réinscrire la délibération sur la participation citoyenne, car à ce moment-là, on pourra dire qu'elle est un élément de la stratégie de sécurité de la ville, car actuellement 'est un énième élément de communication ».
Monsieur REVERTER lui laisse la responsabilité de ses propos. Il n’a pas l’impression d’être là pour faire du vent. La procédure se déroule telle que présentée. Il est nécessaire de signer un protocole, sans quoi il n’y aura pas de réunion. Il sera soumis au Préfet et contrôlé par le Procureur de la République avant d’être signé par le commandant de gendarmerie et le Maire. La vidéo protection n’empêche pas la délinquance, elle permet de solutionner une enquête à postériori. Le but de la participation citoyenne est d’attirer l’attention de la gendarmerie avant les méfaits. La procédure se déroulera de cette manière car elle est ainsi prévue. C’est la gendarmerie qui recevra les volontaires, et recueillera les informations.
Monsieur ASKLUND est gêné car c’est de la délation. Nous venons d’époques assez lointaines maintenant, mais ce processus le gène. Il interroge, en plaisantant, sur le devenir de l’homme guettant le départ du mari pour aller voir la femme, qui va se faire piquer par les gendarmes. Qu’arrivera-t-il également des référents dénonceront aux gendarmes. Il y aura nécessairement des règlements de comptes. Cela part de bonnes intentions, mais qui ne sont pas saines. Monsieur REVERTER répond qu’il ne s’agit pas de délation, car le but n’est pas de dénoncer son voisin, mais de signaler par exemple qu’un véhicule est passé quatre fois dans le quartier. C’est de la prévention. Cela permettra aux gendarmes, si des faits similaires sont connus ailleurs de contrôler.
Monsieur GIRET remarque que la signature du protocole est présentée dans le document comme une possibilité, il n’y a pas d’obligation. Monsieur REVERTER répond qu’il est demandé au maire de signer pour adhérer. Si l’assemblée ne l’autorise pas, il n’y aura pas de participation citoyenne à Beaugency.
Monsieur MESAS explique que lorsqu’il a utilisé l’expression « brasser du vent » ce n’était pas destiné à monsieur REVERTER pour qui il a beaucoup de respect. Il considère qu’il n’est pas nécessaire d’adhérer à un organisme quelconque pour avoir cette réflexion. Cela ne se décrète pas d’avoir un réflexe citoyen. La ville n’a pas besoin d’adhérer à ça pour avoir un réflexe citoyen. 25
S’adressant à monsieur MESAS, Monsieur le Maire explique qu’il en est de même pour le respect des règles. Le sujet parle de gendarmerie, de police municipale. C’est comme ne pas griller un feu, ne pas prendre un sens interdit, ne pas se garer sur une place à mobilité réduite, une ligne jaune ou un trottoir. C’est la règle, le code la route. Il n’empêche que certains le font comme vous le savez très bien. La ville a connu des moments d’émotion. Tout le monde s’est ému qu’une personne d’un certain âge soit décédée chez elle sans que personne ne s’en aperçoive. La ville s’est émue quand des bus ont brulé devant le lycée avant le développement de la vidéo-protection. Les gendarmes ou la police municipale, en déambulant, peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir des informations. Comme l’a expliqué monsieur REVERTER, il ne s’agit pas d’adhérer à un organisme. Le principe de cette convention tripartite Etat-ville-gendarmerie permet de sensibiliser et de mener, non pas des actions de communication comme vous l’énoncez, alors que vous êtes maitre en la matière, surtout parfois en désinformation, mais pour sensibiliser les habitants. L’importance pour les gendarmes ou la police municipale lors d’enquêtes est d’obtenir de l’information par des référents. Plus la collecte d’information se fait rapidement, plus la résolution est simple. Il souligne les contacts réguliers avec la gendarmerie au-delà des réunions organisées par les commandants de brigade. Il explique, avec Monsieur REVERTER, être en lien permanent avec la gendarmerie. Même si des problématiques de stupéfiant existent, il assure, pour avoir des informations sur des enquêtes, que la police municipale et la gendarmerie marchent main dans la main. Monsieur REVERTER ne brasse pas du vent. Il lui réitère sa confiance car son mandat d’adjoint est mené avec sérieux et beaucoup de contacts avec la gendarmerie et la police municipale. De nombreuses affaires ont été résolues grâce à divers dispositifs. La police municipale a été renforcée depuis quatre ans pour cela. Il informe qu’un nouveau policier municipal sera prochainement recruté.
Monsieur REVERTER explique que tout le monde n’a pas le réflexe de signaler. Il cite l’exemple d’un véhicule brulé devant l’enseigne DIA il y a quelques années où quelques jours après les faits, une personne qui avait aperçu des personnes avant que le feu ne se déclenche, a expliqué ne pas avoir appelé la gendarmerie, n’y ayant pas pensé ou osé. Certaines personnes craignent ou n’osent pas. Il n’y aura pas de jugement si les personnes se trompent, mais un contrôle sera opéré. Il souhaite que la population s’approprie sa sécurité, qui nécessité de l’information. Si ce dispositif peut l’améliorer il pense que ce sera bénéfique à l’ensemble de la population.
Monsieur CLEQUIN est très favorable mais très embêté. Il demande le report de cette délibération au prochain conseil municipal, et l’utilisation des prochaines réunions de quartier pour présenter ce dispositif. Monsieur le Maire ne répond pas favorablement à cette demande.
Monsieur CLEQUIN explique que monsieur CHEVET est contre ce dispositif pour toutes les raisons évoquées en commission.
13 - LISTE DES D.P.U
Rapporteur : David FAUCON
N°16-2019 : Décision signée le 8 mars 2019. Bien cadastré section F n°746, situé 4, rue du Physicien J. Charles, dont la superficie totale du bien cédé est de 137 m².
N°17-2019 : Décision signée le 14 mars 2019. Bien cadastré section F n°949, situé 15, rue du Change, dont la superficie totale du bien cédé est de 78 m².
N°18-2019 : Décision signée le 22 mars 2019. Bien cadastré section F n°2612, situé 29, Place du Martroi, dont la superficie totale du bien cédé est de 271 m².
N°19-2019 : Décision signée le 25 mars 2019. Bien cadastré section F n°342, situé 16, rue des Relais, dont la superficie totale du bien cédé est de 166 m². 26
N°20-2019 : Décision signée le 27 mars 2019. Bien cadastré section F n°259, situé 20, rue du Rû, dont la superficie totale du bien cédé est de 173 m².
N°21-2019 : Décision signée le 27 mars 2019. Bien cadastré section ZB n°275, situé Les Gouffres, dont la superficie totale du bien cédé est de 576 m².
La liste des DPU est présentée pour information.
14– PRESENTATION DES TRAVAUX EN COURS
Rapporteur : Francis MAUDUIT
LIAISONS DOUCES :
Le projet ""Liaisons douces"" a fait l'objet d'un groupe de travail et d'une large concertation entre juillet 2017 et avril 2018 date de propositions des esquisses du projet.
Les travaux vont débuter mi-avril, par le tracé 4, route de Châteaudun, depuis l’auberge de jeunesse jusqu'au viaduc SNCF. Les sociétés EIFFAGE et SUEZ sont en charges, en premier lieu, de remplacer la conduite d'eau sur un trottoir. Ensuite suivra la réalisation des bandes cyclables en enrobé. Une information est en préparation.
FORAGE
La création du nouveau forage dit F3 s'est terminé à l'été 2018 (BRULE LATHUS). La phase suivante consiste à raccorder le forage à la station de traitement (SUEZ). Une campagne d'étude complémentaire est lancée pour mettre à jour le périmètre de captage.
Suite à cette étude, l'Agence Régionale de la Santé, sur avis de l'hydrogéologue agréé en charge de suivre le projet validera le raccordement. Dernière étape, 2ème semestre 2019, réhabilitation du forage F2 (sous le CE) et comblement du F1.
A noter qu’une subvention de l’agence de l’eau est sollicitée.
SALLE LUCIEN DELACOUR
Les travaux de réfection des enduits, de la corniche ainsi que de la toiture sont en cours de réalisation. Actuellement la réfection de la corniche est terminée. Les enduits ont été pictés et le dégrossi a été réalisé. Un échantillon d'enduit a été créé pour validation de l'ABF le 26/03. La corniche étant terminée, les travaux de couverture vont suivre courant de semaine 13. L'achèvement des prestations est prévu courant semaine 16.
VESTIAIRES DOJO
Les nouveaux vestiaires mis à disposition des utilisateurs de la salle de musculation sont désormais fermés à clé et utilisables uniquement par cette association. Une étude est en cours pour disposer d’une fermeture par badges (devis et prise en charge financière par le club). Le Pôle Aménagement du Territoire se charge de l'étude et du dépôt d'une autorisation de travaux pour la modification des accès de sécurité du site.
HANGARS AGORA
L'ensemble des travaux sont en cours d'achèvement. Les OPR sont prévues le 26/03 et la réception le 29/03/2019. Les mezzanines ont pris du retard suite à un défaut de matériel reçu (fin des travaux Semaine 16).
PORTE TAVERS
Une mission de maitrise d'œuvre a été notifiée à Mme RAMAT (architecte du patrimoine) pour la réhabilitation de Porte Tavers, faisant suite au diagnostic réalisé en 2018. Le DCE sera réalisé pour le second trimestre 2019, le piquetage serait réalisé dans le second semestre 2019. Les finitions seront réalisées, au printemps 2020. 27
VRD AGORA
Le long de la maison, au droit de l'ascenseur, lors de fortes intempéries, l'évacuation des eaux pluviales dans l'espace vert n'est pas efficace. Un puisard est en cour de réalisation pour corriger ce problème. Pour info, toutes les eaux de pluies du parvis sont évacuées par infiltration. Il n’existe aucun raccordement au réseau d'assainissement (seulement les voiries).
PARKING POCHET DE COURVAL
Le Conseil départemental a stoppé les travaux considérant que cet emplacement présente une certaine dangerosité. L’entreprise qui est en face a demandé à faire un entourage.
REUNION AVAP
Des réunions de groupe de travail sont prévues. La procédure en est au début, il y a un peu de retard sur cette procédure. Une réunion publique aura lieu le 24 avril à 19h concernant l’AVAP et le PLU. VENTE DES BIENS DE LA COMMUNE
Les Services du domaine se sont déplacés pour évaluer trois bâtiments : 7 rue de l’abattoir ; du logement de l’abattoir ; n°8 rue Julie Lour. Sont toujours en vente les bains douche, la grange et rue Julie Lour.
MISE EN PLACE DE DEBITMETRE
Ils sont tous posés mais doivent être mis en service. La réception sera réalisée après.
LIDL
Le Permis de démolir a été accordé, le permis de construire est en cours d’instruction.
ABATTAGE D’ARBRES POUR LA CREATION LIAISONS DOUCES
Le propriétaire a cédé un passage pour l’euro symbolique, la ville a fait des aménagements. Les travaux se feront dans un second temps car la CCTVL pourrait prendre en charge. L’objectif est la sécurité des enfants.
TRAVAUX DE VOIRIE ET ASSAINISSEMENT PREVUS DANS LE CENTRE VILLE Le programme n’est pas définitif. Seront en priorité réalisés : rue du Puits Gaillard, rue du Pont, rue Fournière, rue Croquemotte, lotissement de la Touanne.
MUR DU CIMETIERE
L’ABF exige de la pierre. Il faut reprendre les fondations. Le budget sera important. Un arrêté a été pris. Le prix estimé est de 100 000 € pour 35 mètres. La longueur totale à reprendre est de 70 mètres linéaires.
QUAIS DE L’ABBAYE
Les trous sont rebouchés au fur et à mesure. LA ville va étudier s’il faut une petite réhabilitation ou une grosse réhabilitation.
DEPARTEMENTALE RD2152
La voirie va être refaite complètement (de Baule à Tavers), avec des travaux de nuit.
15 – QUESTIONS ECRITES
Question écrite posée par Monsieur Michel CLEQUIN
Quelles sont les conséquences sur le panier fiscal et sur les prospectives financières de la collectivité à la disparition de la taxe d'habitation ?? puis en déterminer les mesures compensatoires envisageables !
Monsieur le Maire répond que, comme évoqué par le cabinet STRATORIAL notamment, la ville continue de percevoir tous les ans l’Etat 1259 dans lequel figure la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe sur le foncier non bâti, accompagné d’allocations compensatrices. Concernant la taxe d’habitation, s’applique la notion de 28
dégrèvement. Les bases définitives 2018 et les bases prévisionnelles 2019 sont connues. Le principe retenu par l’état est de continuer de calculer le montant de la taxe d’habitation qui devrait être versé par les contribuables. Cet état tient compte des évolutions de bases (avec les évolutions mécaniques opérées par les services fiscaux chaque année). Madame BACELOS a présidé la commission des impôts et a constaté de nombreuses constructions nouvelles en 2018, impactant le volume de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. En l’état actuel des choses, même si la disparition de la taxe d’habitation a été annoncée par le ministre DARMANIN, il y a un dégrèvement, avec versement à l’euro près chaque année à la collectivité. Cette somme apparait donc logiquement dans l’étude présentée par le cabinet STRATORIAL dans les recettes fiscales. Il est en revanche impossible de présager de ce qui se passera demain.
Question écrite posée par Monsieur Jean-Luc CHEVET
Aujourd’hui vous vous honorez que Beaugency soit dans un territoire à énergie verte et respectueux de l’environnement, mais malgré un budget qui est passé de 3,2 millions d’euros à 8 millions d’euros, vous avez décidé de laisser les plaques ondulées amiantées des hangars.
Vous transmettez donc sciemment un poison aux générations futures, l’amiante a été jugée nocive pour la santé en 1977 et interdite d’emploi en 1997. Donc la question est : pouvez-vous nous certifier qu’il y a zéro risque pour la santé des usagers de ces bâtiments.
Monsieur le Maire remarque une nouvelle désinformation. La ville est Territoire Energie Positive, pas énergie verte. Par ailleurs, le budget n’est pas de 8 000 000€, mais de 6 800 000 €. Concernant les travaux, Monsieur le Maire explique que les travaux de réfection de la couverture des bâtiments ont été traités selon deux méthodes :
- Pour la partie ardoises en fibres-ciment : Retrait des ardoises et mise en place d’une couverture
simple (en bleu sur le plan),
- Pour la partie plaques fibres-ciment : Mise en place d’une sur-couverture.
Concernant la première partie, le procédé de sur-couverture ne peut pas s’appliquer aux ardoises. Il a donc été réalisé un désamiantage et recouverture par un bardage simple.
En ce qui concerne la seconde partie, le choix de conserver les plaques a été motivé par plusieurs avantages : - Gain de temps et diminution du coût : toiture existante conservée en l’état,
- Maintien des bâtiments hors d’eau et permettre une coactivité tout au long du chantier,
- Réutilisation des fixations existantes pour la mise en place des étriers (ci-dessous principe de pose)
- Rôle de conservation, les plaques ne sont plus exposées aux intempéries.
Ce principe de surcouverture est une méthode contrôlée et validée par trois organismes (SOCOTEC, QUALICONSULT et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment et permet de ne pas agir directement sur les plaques fibres-ciment)
S’agissant de l’amiante, le décret 96-1132 du 24 décembre 1996 interdit la fabrication et la mise sur le marché de toutes variétés d’amiante.
Le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante réglemente la situation de travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante. Conformément à la législation un diagnostic amiante a été réalisé sur le bâtiment, ainsi qu’un plan de retrait dans le cadre de la dépose des ardoises. Le cahier des clauses techniques (CCTP) du marché prévoyait la surcouverture de tôles ondulées amiantées, la règlementation et risques liés à l'amiante, les pièces constitutives complémentaires avec les notions de diagnostic, les qualifications requises. Les matériaux sont stables et encapsulés. Les travaux seront terminés dans les 15 jours. Cette pratique est conforme à ce qui peut être préconisé et accepté dans le cadre de la règlementation.
Faisant référence au Conseil municipal du mois de janvier 2019, Monsieur le Maire rappelle qu’une motion relative aux garanties d’emprunt a été adoptée par délibération. Il informe l’avoir adressée à la députée et aux 29
sénateurs des circonscriptions de Beaugency. Il présente les réponses, indiquant avoir saisi les ministres concernés, jointes en annexe.
Monsieur ASKLUND revient sur les tôles amiantées de l’Agora dont il a parlé en commission mais dont les propos n’ont pas été retranscrits. Il a signalé que le fibro-ciment a été recouvert en l’état avec la mousse. Rien n’a été nettoyé. Tout a été enfermé, toute la saloperie. Comment les tôles vont supporter cette pollution. Il ajoute que monsieur le Maire n’a pas répondu sur la notion de risque zéro car il sait très bien qu’il n’y en a pas. Monsieur le Maire, n’étant ni scientifique ni médecin, a répondu sur les solutions règlementaires existantes, qui sont les mesures adaptées puisque la réglementation propose et préconise ces deux solutions.
Monsieur GIRET, qui rappelle que l’inauguration de l’Agora se déroulera le lendemain, regrette qu’ai été refusé d’inviter la personne des services qui a le plus travaillé sur le dossier, surtout quand tant de fois au conseil monsieur le Maire a loué son travail tout au long des travaux. Monsieur le Maire doute que Monsieur GIRET ait consulté la liste des invités. Il trouve les propos de Monsieur GIRET déplacés. Il se souvient d’un certain nombre de conseils municipaux, notamment un sur les avenants ou avec une grande force il a tenu des propos de remise en cause de cette même personne par rapport aux marchés publics et à son respect, alors que les réponses sur la réglementation avaient été apportées. Il lui demande d’éviter les leçons de morale.
Monsieur COINTEPAS trouve déplacé que Monsieur CHEVET, qui est intervenu sur diverses questions pendant cette séance n’était pas présent. Il ne faut pas les faire transférer par les autres. Quand on a des questions il faut être présent.
Pour compléter les propos de Monsieur GIRET, Monsieur MESAS, qui est surpris que Monsieur le Maire fasse ce genre d’intervention qui relève selon lui du privé, souhaite parler d’une autre personne qu’il a oublié d’inviter. Il s’agit de monsieur Claude BOURDIN, le vrai père de l’Agora. Il invite les conseillers à regarder le passé car c’est lui qui en a eu l’idée, lui a donné un nom, a fait venir tous les services sociaux à Beaugency et lancé le projet de réhabilitation. Le savoir-vivre républicain exigeait de passer outre les querelles d’homme en invitant et rendant hommage à tous ceux qui ont participé à ce projet, notamment Claude BOURDIN. Il trouve cette décision honteuse. Il prend à témoin les conseillers municipaux ayant travaillé avec Claude BOURDIN qui avait toute sa place à cette inauguration. Même la Ministre, qui ne sera pas présente à cette inauguration a été choquée d’apprendre cette information. Ce n’est pas de la désinformation, c’est honteux.
Monsieur le Maire répond que Monsieur MESAS est une fois de plus dans la démagogie et la désinformation. Il ne comprend pas comment il peut affirmer que Madame la Ministre a pu consulter la liste des invités. C’est encore de la désinformation. Monsieur BOURDIN n’a pas été à l’initiative du projet. Une réflexion a été menée à partir de 2013 sur le devenir du site. La comparaison des services développés à l’époque avec ceux présents aujourd’hui est sans commune mesure. Ce que dit Monsieur MESAS le conforte sur la nécessité d’avoir initié cette rénovation. Il n’y avait pas de projet aussi détaillé puisque l’actuelle municipalité était la seule, avec Madame QUATREHOMME conseillère régionale, d’ailleurs invitée, à toujours appuyer le projet. Il souhaite que les leçons de morale soient stoppées car il met en cause, en porte-à-faux des agents territoriaux depuis plus d’un an malgré des rappels. Lorsque dans le dernier tract de la minorité sont relatés des propos qui se seraient tenus dans le bureau du Maire, alors que cet entretien n’a jamais eu lieu, le nouveau directeur des affaires culturelles est mis en porte-à-faux. Il se réserve le droit, par rapport à ces propos calomnieux, de porter en justice les propos énoncés. Il lui demande d’arrêter de donner des leçons alors qu’en permanence il met des agents en difficulté, lors de déplacements sur l’espace Agora ou en mairie, alors qu’ils ont un devoir de réserve. Il explique que Monsieur MESAS est toujours en train d’entretenir des choses, comme le prouve le courrier dernièrement afin de décrédibiliser l’action municipale par des attaques personnelles sur des frais de représentation, des cérémonies et voyages non réalisés, sur une désinformation vis-à-vis de la population balgentienne quand est évoqué qu’un projet a couté 800 000 € alors que plus de 50% voir 60% sont financés par le remboursement de la TVA et les subventions. La minorité s’épanche sur des tracts ou dans les magazines indiquant qu’il faut travailler main dans la main avec les agents municipaux alors qu’au contraire vous les mettez en difficulté. Il explique qu’il donne également des leçons sur l’aspect réglementation sans que cela ne David FAUCON
MAIRE DE BEAUGENCY
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l’empêche de mettre la pression dans certains actes de vie privée sur les agents de police municipale. Plutôt que de dépenser de l’énergie à toujours jeter le discrédit, il invite à faire des propositions, car il s’interroge sur les propositions faites depuis quatre ans pour l’intérêt de la ville et non pour un intérêt personnel et objectif unique depuis des mois d’être assis dans le fauteuil de maire. Les habitants de Beaugency méritent mieux que les débats stériles menés en permanence, les attaques personnelles sur des tracts, sur les réseaux sociaux et la mise en difficulté des agents excédés par ce type de comportement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.
Fait à Beaugency, le 8 avril 2019, Monsieur Jacaues Mesas
Pour les élus minoritaires du conseil
municipal de Beaugency
A
Monsieur le Maire de Beaugency
Beaugency. le 25 mars 2019
Copies à M. Le Préfet du Loiret
et Mme la Présidente de la Chambre régionale des comptes
Monsieur le Maire,
Lors de la séance du conseil municipal du 7 mars dernier, j’ai sollicité un amendement à la
délibération relative au vote du budget primitif ayant pour objet de réduire de 5000 € la ligne
budgétaire 6536 du budget primitif 2019, relative aux frais de représentation du maire. et de transférer
les crédits correspondants à la ligne 615231 du budget relative à l’entretien de la voirie. Je vous ai
informé d’une demande de vote à bulletin secret sur cette proposition d’ajustement budgétaire. comme
le permet l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Un tiers des conseillers
municipaux présents soutenaient cette demande, cependant. vous avez refusé de comptabiliser le
nombre d’élus en faveur de cette proposition et vous avez refusé l’organiser le vote demandé.
Aussi, je vous informe que vous avez entaché la délibération d’une illégalité grave, qui s'ajoute
à l’absence que nous vous avions signalée des annexes obligatoires dans tous les documents fournis
aux élus, et ce malgré les recommandations de la Chambre régionale des Comptes.
Nous avons bien pris note que nous disposons d’un délai de 2 mois à compter de la publication
pour déposer un éventuel recours. Néanmoins, pour ne pas pénaliser le bon fonctionnement des
services municipaux, nous sollicitons que cette modification soit inscrite à la plus prochaine séance du
conseil municipal.
Conformément à l’article L2121-9, nous vous demandons d'inscrire à l’ordre du jour la
délibération annexée au présent courrier. Elle sera rapportée par M. Jacques Mesas.
Patrick ASKLUND, Emilie CHAMI, Jean Luc CHEVET, Michel CLEQUIN, Franck GIRET, Rachida
FILALI, Joel LAINE, Daniel LOCHET, Ahmed MAMIA, Jacques MESAS
eg A
des VU FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE -— SUPPRESSION ET DECISION MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : J. MESAS
En application de l’article L2123-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut
voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. Ceux-ci visent à
indemniser l’élu de dépenses qu'il aurait à prendre en charge au titre de ses activités d'élus et dans
l'intérêt de la commune.
L'examen des justificatifs de frais présentés par le Maire de Beaugency pour la période 2015-2017 a permis
de constater que le Maire fournissait bien des justificatifs de la véracité des dépenses, respectant ainsi la
procédure de versement.
Néanmoins, il apparait que de nombreuses dépenses prises en charge ne relèvent pas de « l'intérêt de
commune ». Les frais remboursés comprennent : de nombreux repas au restaurant, des sorties au bar, des
places de spectacle, des vêtements, une ligne téléphonique personnelle... Il a également été présenté des
sommes importantes de demandes de remboursements pour l'entretien du véhicule personnel du maire
(changement des pneus, vidange, révision) alors même que celui-ci n’est pas utilisé exclusivement pour
l’activité d’élu de Monsieur le Maire mais également pour ses déplacements personnels et professionnels,
voir ceux d’autres membres de sa famille. De plus, les sommes importantes de remboursement de
dépenses de carburant correspondent à 13 000 km parcours par an en moyenne, ce qui ne semble pas
cohérent avec l’activité normale d’un maire d’une commune de 7 000 habitants. L'examen des comptes de
la commune pour l’année 2017 a mis en lumière que le Maire a bénéficié de remboursement de frais en
dépassement de son indemnité qui ont soit été pris en charge directement par la mairie (991.95 euros
pour l'achat d’un billet d'avion à destination de Cravovie) ou remboursé sur le compte personnel du maire
(238.71 euros pour un déplacement en République Tchèque). Plusieurs notes de restaurant ont également
été prises en charge directement par la commune sur la même période.
Aussi, considérant qu'il a été fait un usage non conforme de l'indemnité de frais de représentation qui
n'avait pas pour objet de compenser des dépenses dans l'intérêt de la commune, il est proposé au conseil
municipal de mettre fin à cette indemnité à compter de la fin du 1e trimestre 2019. Les sommes
correspondant au trois autres trimestres seront transférées au compte 615231 des dépenses d'entretien
de la voirie.
A la demande d’au moins 10 conseillers municipaux représentants en tiers des conseillers en exercice, il est
demandé que le présent vote soit effectué à bulletin secret.
Après avoir délibéré le conseil municipal décide à la majorité (...) de :
1°) SUPPRIMER à compter du 1er avril 2019 le versement de l'indemnité de frais de représentation allouée
au maire
2°) ADOPTER la décision modificative suivante :
e Au compte 6536, chapitre 65 : - 3750 euros,
e Au compte 615231, chapitre 011 : + 3750 euros. Ville de
Beaugency
Cabinet du Maire
Affaire suivie par Jean Christophe ROCHER
Email : cabinet maire@ville-beaugency.fr
Tél, 02 38 44 50 01
Ref : PR/JCR/201903001
Objet : courrier du 25 mars 2019
ho scene et l cuflure _… patmoine moncial en 2000
Monsieur Jacques MESAS
Représentant les élus minoritaires du conseil
municipal de Beaugency
BEAUX DÉTOUR ë
Beaugency, le mercredi 3 Avril 2019
Monsieur,
Par courrier daté du 25 mars et déposé par vos soins à l'accueil de la Mairie le samedi 30 mars, dont j'ai pu prendre
connaissance le lundi 1er avril, vous m'avez fait parvenir une proposition de délibération que vous me demandez
d'inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, en vertu de l’article 2121-9 du code général des collectivités territoriales.
En réponse à ce courrier, je tiens à vous apporter les éléments de réponses suivants.
Sur la forme tout d’abord ; Concernant l’ordre du jour du conseil municipal, je vous rappelle que L'article L. 2121-10
du CGCT dispose que seul le maire est maître de l’ordre du jour. II n'est donc pas tenu d'accepter l'ajout d'un point à
l'ordre du jour quand bien même le conseil municipal l’approuve à l'unanimité.
Aussi, votre affirmation que j'ai entaché d’une « illégalité grave » la délibération relative au vote du budget primitif
lors de la séance du conseil municipal de 7 mars dernier au motif que je n’ai pas accepté de mettre au vote votre
proposition de délibération, est donc sans fondement.
Par ailleurs, existe la possibilité pour les conseillers de demander l'inscription d’une affaire, adressée par écrit au maire
avant l’envoi des convocations. Ce droit de proposition doit s'exercer dans le respect du délai de convocation, lui-
même lié au principe du droit à l'information des élus (article L 2121-13 du code général des collectivités territoriales).
Dans ce cas, le maire en apprécie seul l'opportunité. Votre demande ayant été déposée en Mairie deux jour après
l'envoi de la convocation, votre demande ne sera donc pas inscrite à l’ordre du jour de la séance du 5 avril.
Sur le fond ; Depuis maintenant un an vous vous évertuez à faire croire que les frais de représentation dont je bénéficie
et qui m'ont été accordés le conseil municipal à l'unanimité moins une abstention, sont « exorbitants ».
Comme j'ai déjà pu l’expliquer à de nombreuses reprises, et dans un souci de parfaite transparence, j'ai fait le choix
de régler personnellement les dépenses liées à l'exercice de ma fonction de Maire. Je me vois attribuer une somme forfaitaire de remboursement de ces frais qui sont intégralement justifiés. Cette somme étant largement en deçà des
frais réellement engagés.
Mairie de Beaugency . 20 rue du Change . 45190 BEAUGENCY . Tél. 02 38 44 50 01 . Fax. 02 38 46 40 37 . www.beaugency.fr
RC à TU n° J'ai fait le choix de conserver mon abonnement téléphonique personnel car il est moins onéreux que la plupart des
forfaits professionnels payés par la collectivité pour les collaborateurs. Oui j'ai fait le choix d'utiliser mon véhicule
personnel car les frais qui me sont remboursés sont deux fois moins importants que ce que coûterai l’achat d’un
véhicule par la collectivité et son entretien annuel. Oui j'ai fait le choix d’acheter un costume et une cravate car je
pense que dans l'intérêt d’une commune un Maire se doit d’être présentable lorsqu'il est invité à déjeuner à Matignon
par le Premier Ministre.
Aujourd’hui vous avancez de nouveaux arguments toujours sans les vérifier, n’ayant comme seul et unique objectif
que de jeter le discrédit. Vous affirmez que « le Maire a bénéficié de remboursement de frais en dépassement de son
indemnité … (991.95 euros pour l'achat d’un billet d’avion à destination de Cracovie) ». Je tiens à vous rappeler que
cette somme a été votée à l’unanimité des membres du conseil lors de la séance du 1° juin 2017 et qu'elle correspond
à un mandat spécial attribué à Mme Ravel, Mme Brésillion et M Giret, qui ont représenté la ville de Beaugency lors
d’un déplacement officiel dans le cadre de notre jumelage avec la ville de Swiatniki Gorné.
Vous mettez également en avant un remboursement sur mon compte personnel de 238.71€ pour un déplacement en
République Tchèque. Je vous rappelle également que lors de cette même séance du conseil municipal, les élus ont
voté à l’unanimité ce mandat spécial dans le cadre de la représentation officielle de la Ville de Beaugency à l’occasion
de l’année Kupka.
Enfin, vous vous permettez de « considérer qu'il a été fait un usage non conforme de l'indemnité de frais de
représentation » alors même qu'ils ont été contrôlés par la chambre régionale des comptes et qu'aucune remarque
n'a été formulée à ce sujet.
Aujourd’hui, je souhaite vivement que cessent ces gesticulations démagogiques qui portent atteinte à mon honneur.
Toutefois, j'ai décidé de ne pas soumettre votre délibération au vote du conseil municipal pour deux raisons.
- La première est règlementaire, et je l’ai rappelé en début de ce courrier.
- La seconde est plus politique, car si je mettais aujourd’hui au vote la suppression des frais de représentation,
le groupe majoritaire, et contre mon avis, voterait contre cette proposition.
Aussi, pour ces deux raisons, je déclare solennellement qu’à compter de ce jour et jusqu’à la fin du mandat, je
m'engage à ce que l'indemnité pour frais de représentation qui m'est allouée ne me soit plus versée. A ce jour, 1250€
m'ont été versé au titre du premier trimestre 2019. Je ferai inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal du mois de
Mai une décision modificative afin de transférer le solde du compte 6536 vers une autre opération.
Ce présent courrier est ainsi communiqué à l’ensemble de l'assemblée délibérante et comme vous l’avez fait de votre
demande, copie sera adressée à M le Préfet du Loiret ainsi qu'à Mme la Présidente de la Chambre Régionale des
Comptes.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes cordiales salutations.
David'FAUCON
Vidire de Beaugenc
Mairie de Beaugency . 20 rue du Change . 45190 BEAUGENCY . Tél. 02 38 44 50 01 . Fax. 02 38 46 40 37 . accueil@ville-beaugency.fr . www.beaugency.fr
PS ù D % ai de Loire entre .
à Re es er) ire Le 20e EU GAS | parer mo en 2295
Ville de
Beaugency
Cabinet du Maire à Affaire suivie par Jean Christophe ROCHER Monsieur Jean Marc FALCONE Email : cabinet maire@ville-beaugency.fr Préfet de la Région Centre-Val de Loire Tél, 02 38 44 50 01 z :
Préfet du Loiret
Préfecture du Loiret
181 rue de Bourgogne Ref : DF/ICR/201902003
45042 ORLEANS Cedex Objet : garantie d'emprunts
Beaugency, le jeudi 7 février 2019
Monsieur le Préfet,
Dans sa séance du 30 janvier dernier, la ville de Beaugency a une nouvelle fois été sollicitée par deux
bailleurs sociaux afin de garantir des prêts immobiliers à hauteur de 50% du montant emprunté, pour des
travaux d'acquisition ou de rénovation sur le territoire de la commune.
La collectivité vient donc d'accorder aux deux bailleurs sa caution pour un montant de 1 114 150.00 €. Cela
porte à ce jour le montant total de cautionnement accordé aux divers organismes à plus de 8,6 millions
d'euros, soit l'équivalent de plus de 90% de son budget annuel de fonctionnement.
Certes la défaillance des emprunteurs relève de situations rares, mais elle n'en demeure pas moins possible
et particulièrement risquée au vu des montants importants qui sont engagés.
La ville de Beaugency, bien qu’elle n’ait aucune obligation en la matière compte tenu de sa taille, et
contrairement à bon nombre de communes, a toujours favorisé le développement du logement social et
compte aujourd’hui sur son territoire 17 % de logements gérés par des bailleurs sociaux.
Cette obligation, totalement subie par les collectivités qui n’ont d’autres choix que d'accorder cette caution
exigée par les établissements bancaires et notamment la caisse des dépôts, représente aujourd’hui une
véritable épée de Damoclès sur les petites communes qui favorisent le logement social.
Au vu de ces éléments, l'assemblée délibérante, dans sa séance du 30 janvier 2019, a adopté à l'unanimité
une motion dont vous trouverez copie en pièce jointe.
Je vous demande solennellement de bien vouloir porter cette problématique au plus haut niveau de l'Etat
afin que d’autres systèmes de garantie puissent être étudiés et mis en œuvre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
David FAUCON
Maire de Beaugency
Mairie de Beaugency . 20 rue du Change . 45190 BEAUGENCY Tél. 02 38 44 5001 . Fax. 02 38 464037 , www.beaugency.fr
TS D TV HU ASSEMBLÉE
NATIONALE FRANÇAISE LITE - FRATERNITÉ
Stéphanie RIST | Députée du Loiret
Monsieur David FAUCON
Maire de BEAUGENCY
Mairie
20 rue du Change
45 190 BEAUGENCY
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
Le 15 mars 2019
ny
Monsieur le Maire.
J'ai pris connaissance avec attention de votre courrier du 4 mars dernier relatif aux garanties d'emprunts accordées par les communes telles que Beau gency aux bailleurs sociaux.
J'ai déposé ce jour une question écrite adressée à Madame Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion
des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, qui relaye la problématique que vous évoquez.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire. à l'expression de mes salutations respectueuses.
Stéphanie RIST Î
Députée du Loiret \
Permanence parlementaire : | Bureau à l'Assemblée nationale : 12 place Clovis
126 rue de l'université 45750 SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN
75355 PARIS 07 SP Tél: 02 38 14 31
41 Tél: 01 40 63 31 19 - stephanierist@assemblee-nationale fr R E P U B L I Q U E F R A N Ç A IS
Orléans, le vendredi ler mars 2019
SÉNAT 7
JEAN-PIERRE SUEUR
SENATEUR
DU LOIRET
VICE-PRESIDENT
DE LA COMMISSION
DES LOIS
Monsieur le Maire, Cu dand :
ANCIEN Tu as bien voulu appeler mon attention sur la motion adoptée par le MINISTRE conseil municipal de Beaugency relative aux garanties d’emprunt
consenties par les collectivités locales pour la construction et la rénovation
de logements sociaux.
Je suis aussitôt intervenu auprès de Mme Jacqueline GOURAULT,
ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, et M. Julien DE NORMANDIE, ministre chargé de la Ville et
du Logment, afin d’appeler leur attention sur les préoccupations qui sont
les tiennes et celle de ton conseil municipal.
Je ne manquerai pas de te tenir informé des suites qui seront réservées
à ces interventions.
Restant à ta disposition, je te prie de croire, Monsieur le Maire, Cher
David, à i'expression de mes sentiments les meilieurs.
Avec Jonle mn auule.
Er
rer
Jean-Pierre SUEUR
Monsieur David FAUCON
Maire
20, rue du Change
45190 BEAUGENCY
1 BIS, RUE CROIX DE MALTE — 45000 ORLEANS — TEL. 02 38 54 20 01 — FAX :02 38 54 20 05 E-MAIL : sueur.jp@ wanadoo.fr - jp.sueur @senat.fr
WWww.jpsueur.com SÉNAT
(
HUGUES SAURY
SÉNATEUR DU LOIRET
MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES
FORCES ARMÉES
MEMBRE DE LA DÉLÉGATION
SÉNATORIALE À LA
PROSPECTIVE
CONSEILLER DÉPARTEMENTAL
DU CANTON D'OLIVET
Monsieur David Faucon
Mairie de Beaugency
20, rue du Change
45190 Beaugency
Orléans, le 19 mars 2019
Monsieur le Maire, he r .Dav: d ;
Vous avez souhaité appeler mon attention sur la problématique des garanties d'emprunt consenties par les collectivités territoriales pour la construction et la rénovation dans le domaine du logement social, et je vous en
remercie.
Le financement des opérations de construction et de rénovation du parc social repose sur un circuit financier spécifique qui permet aux organismes de logement social de bénéficier de prêts à très long terme, à des taux préférentiels assortis d’une garantie à hauteur de 100% par les collectivités territoriales. Le cas échéant, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) peut se substituer à la commune moyennant une commission. L'intervention de la CGLLS a cependant vocation à demeurer exceptionnelle. Enfin il convient de noter que la réglementation ne prévoit pas le respect de ratios prudentiels des montants engagés contrairement au cautionnement d'emprunt accordé par une collectivité dans le cadre d’opérations sans lien avec le logement social.
Si ce modèle de financement du logement social, oblige les collectivités territoriales à accorder des garanties à hauteur parfois de leur budget annuel de fonctionnement, force est de constater qu’il a permis d’assurer le développement du parc locatif social en France, avec un taux de sinistralité particulièrement faible.
Je joins à la présente, une question écrite déposée par mon collègue, M. Patrick Chaizé, sur la pertinence du dispositif actuel et les perspectives d’évolutions notamment en matière d’hypothèque. Soyez assuré que je serai attentif aux législations en lien avec le cautionnement des emprunts accordés dans le cadre d’opérations de logement social, et que je reste à votre écoute.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma
considération distinguée.
Be evmcchrmt -
Hugues Saury
Ségateur du Loiret
21, RUE DE LA REPUBLIQUE 45000 ORLEANS - TEL : 02 38 42 20 43 - EMAIL : saury.senat@gmail.com www.huguessaury.fr 20/03/2019 Site du sénat
Garanties d'emprunt consenties par les
collectivités pour la construction et la rénovation
des logements sociaux
15° législature
Question écrite n° 06869 de M. Patrick Chaize (Ain - Les
Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4728
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties d'emprunt consenties par les collectivités territoriales pour la construction et la rénovation dans le domaine du logement social.
Via ce dispositif, la collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. L'objectif de cette garantie est d'assurer la réalisation effective de l'opération y compris en cas de défaillance de l'organisme porteur du projet. Il est à noter que si les garanties d'emprunt pour le logement social sont « libres » en ce sens qu'elles peuvent être accordées en l'absence de respect des ratios prudentiels édictés par la réglementation, elles réduisent néanmoins les possibilités financières de la collectivité qui les accorde.
Toutefois, force est de constater encore trop souvent que dans le domaine du logement social, les garanties d'emprunt des collectivités territoriales sont présentées voire ressenties comme de simples formalités administratives ne nécessitant que le respect des règles de forme indispensables à la validité de ces engagements. Or de telles décisions sont susceptibles d'engendrer de lourdes conséquences pour la collectivité territoriale garante. Celles-ci ne peuvent être négligées.
En effet, si la situation de défaillance de l'emprunteur relève de situations rares, elle n'en demeure pas moins possible. Aussi, lorsque la commune est appelée en garantie, la garantie d'emprunt devient une dette exigible et donc une dépense obligatoire. Au regard des montants particulièrement importants qui sont engagés, on peut craindre qu'un nombre certain de collectivités soient dans l'impossibilité d'honorer les annuités impayées ou le complet remboursement des crédits garantis, en cas de lancement de la procédure de mise en jeu de la garantie d'emprunt.
C'est pourquoi il s'étonne que ce type de crédit ne soit pas plutôt assorti d'une hypothèque.
Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur la pertinence du dispositif en place et lui demande s'il envisage d'étudier les pistes d'un nouveau système de garanties d'emprunt qui soit plus approprié, dans le domaine du logement social.
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5802
Le financement des opérations de construction et de rénovation dans le parc social repose à titre principal sur le recours à l'emprunt des organismes de logement social (OLS), en complément de la mobilisation de leurs fonds propres et d'aides publiques (subventions et avantages fiscaux). Ces emprunts sont essentiellement souscrits auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui centralise une partie de l'épargne réglementée (livret À, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire) et emploie cette ressource en priorité au financement du logement social, conformément à la loi. Les prêts au logement social octroyés par le fonds d'épargne ont ainsi représenté 13,2 milliards d'euros en 2017, contribuant au financement de la construction ou de l'acquisition de 109 500 logements et à la réhabilitation
https://www.senat.fr/basile/visioPrint.do?id=qSEQ180906869 1/2 20/03/2019 Site du sénat
de 305 000 logements. La mobilisation d'une épargne populaire bénéficiant d'une garantie de l'État ainsi que le niveau des taux, qui n'intègrent que peu de provisions pour risques, nécessitent un dispositif efficace de sécurisation des prêts. Une garantie, préférentiellement publique, est ainsi nécessaire systématiquement à hauteur de 100 % du montant prêté pour les prêts au logement social. Les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont construits ou rénovés des logements sociaux accordent ainsi très souvent leur garantie pour ces opérations qui, comme il est rappelé, ne sont pas prises en compte dans le calcul des ratios prudentiels qui conditionnent l'octroi de leurs garanties d'emprunt. En contrepartie de cet apport de garantie, les collectivités peuvent bénéficier de la réservation d'un quota de logements allant jusqu'à 20 % de chaque programme concerné, leur offrant ainsi la possibilité de loger les candidats qu'elles proposent. En l'absence de garantie des collectivités, les prêts au logement social peuvent être garantis, à titre subsidiaire, et contre paiement d'une commission, par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le caractère subsidiaire de la garantie accordée par la CGLLS implique que celle-ci n'intervienne que lorsque la garantie des collectivités locales n'a pu être obtenue par l'organisme emprunteur, sur tout ou partie des prêts liés à une opération, ou lorsque la CDC refuse la garantie d'une collectivité locale connaissant des difficultés financières. L'intervention de la CGLLS a donc vocation à demeurer exceptionnelle, la part des garanties accordées chaque année représentant en moyenne environ 2,5 % des émissions annuelles des prêts du fonds d'épargne au logement social. Le modèle français de financement du logement social repose donc majoritairement sur un circuit financier spécifique, qui permet aux OLS de bénéficier de financements de très long terme et à taux préférentiels, assortis d'une garantie. Le volontarisme des acteurs locaux constitue un élément essentiel à la continuité de ce dispositif, dont les mécanismes ont jusqu'ici permis d'assurer le développement du parc locatif social tout en préservant la ressource qui sert à le financer. Si la garantie des collectivités peut en théorie effectivement être appelée, différents mécanismes permettent de contenir les risques : dispositifs de prévention mis au point par les fédérations HLM ; contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et des chambres régionales des comptes ; examen de l'équilibre des opérations par les services de l'État lors de la délivrance des agréments et de la solvabilité des organismes par le fonds d'épargne. Le cas échéant, des aides spécifiques de la CGLLS, financées par les cotisations de l'ensemble des bailleurs sociaux, peuvent accompagner les organismes confrontés à des situations financières particulièrement difficiles. Ces dispositifs combinés aboutissent à un taux de sinistralité particulièrement faible. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable de bouleverser l'équilibre du système en autorisant à grande échelle la substitution de garanties publiques par des affectations hypothécaires. Une telle situation augmenterait le coût des opérations tout en réduisant la qualité de de la protection dont dispose le fonds d'épargne et, in fine, l'épargne des Français.
https:/{www.senat.fr/basile/visioPrint.do?id=qSEQ180906869 2/2