Procès Verbal - PV CM9 2024 12 09

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Procès Verbal - PV CM9 2024 12 09 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM9 2024 12 09)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, sir 5 Ta

Saint-Lys cœur de bastide

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 09 Décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.

Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline

BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL,

Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT,

Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER,

Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François

SUTRA, Pascal VALIERE.

Procurations: Madame Caroline FERRER à Monsieur Jean-François SUTRA ; Monsieur Jean-Luc

JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Denis PERY.

Monsieur le Maire : Mesdames et messieurs, il est 20 h 30, je déclare donc la séance ouverte.

Bienvenue à cette séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024. Monsieur BUVAT, secrétaire de

séance.

Monsieur Denis BUVAT: Tout à fait.

Monsieur le Maire : Je vous remercie. Je vous propose que nous fassions l'appel.

Monsieur Denis BUVAT: Bonsoir à toutes et à tous. [...]

Monsieur le Maire: Merci, Monsieur BUVAT. Le quorum étant atteint, nous pouvons valablement

délibérer.

VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2024

Monsieur le Maire : Je propose d'attaquer l’ordre du jour avec la validation du procès-verbal du

04 novembre 2024. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Vraisemblablement, non, donc je vous

propose de le mettre aux voix. Qui s’abstient ? Très bien, Madame ROUSSEL. Qui est contre ? Qui est

pour ? Le reste du Conseil. Merci beaucoup.

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1/94Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du quatre novembre 2024 à la majorité.

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 1

DÉLIBÉRATIONS

CM2024/9/96 : Finances locales - Budget Communal - Décision Modificative n°2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget primitif est une prévision de dépenses

et de recettes à réaliser au cours d’une année donnée.

En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions modificatives

(DM).

Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire, c’est à dire que les

dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par

des réductions de dépenses.

Cette décision modificative n°2 présente uniquement les articles impactés considérant que le vote

est au niveau des chapitres et des opérations.

Monsieur le Maire : Nous attaquons les délibérations des « Finances locales » avec la première

délibération qui concerne le budget communal et la décision modificative numéro deux.

Monsieur PERY.

Monsieur Denis PERY : Oui, merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. En fin d'année, nous avons une

délibération technique qui a été présentée lors de la commission « Finances » de lundi dernier. Pour

ce qui est du côté de la section de fonctionnement pour les dépenses, nous avons une proposition

d'augmentation de 69 892,72 €, en lien avec une délibération que nous voterons par la suite, pour

une subvention exceptionnelle auprès de l'EHPAD Maréchal LECLERC, pour un montant de 60 000 €.

Pour ce qui est des recettes, la dotation de solidarité communautaire à hauteur de 69 892,72 € nous

permet d’équilibrer à la fois la section de fonctionnement aux niveaux « dépenses » et « recettes ».

Au niveau des dépenses d'investissement, nous avons l'intégration des dépenses au niveau des PUP :

2480€, également, les 40 000 € supplémentaires nécessaires à l'attribution de compensation

« investissement » au niveau de la voirie. C’est la délibération que nous allons voter par la suite.

Immobilisations corporelles : - 40 000 €, et également, au niveau des dépenses d'ordre, l'intégration

des études en 213-18 et 218-38, ce sont, à la fois les études au niveau du musée et à la fois les études

pour le matériel informatique, ce qui nous permet de récupérer le FCTVA. De même, on a les mêmes

écritures au niveau « recettes ». Donc les recettes, l'intégration des recettes au niveau des PUP :

2 480 €, également, les opérations d'ordre pour l'intégration des études : 46 644 €.

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2/94Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PERY. Y a-t-il des questions ? Pas de questions ? Donc, je vous

propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous

remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

APPROUVE la Décision Modificative n°2 de la Ville telle que présentée dans les tableaux annexés à

la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette

affaire.

Section de fonctionnement -Dépenses-DM n°2 de 2024 Ville

SERA AE Libellé BP 2024 DM n°2 Total ticle

011 Charges à caractère général 2 653 465,00 € 0,00 € 2 653 465,00 €

012 Charges de personnel 4 300 000,00 € 0,00 € 4 300 000,00 €

014 Atténuation de produits 731 555,00 € 0,00 € 731 555,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 176 820,00 € 69 892,72 € 1 246 712,72 €

65748 Subv fonct autres personnes droit privé 69 892,72 €

66 Charges financières 217 700,00 € 0,00 € 217 700,00 €

67 Charges spécifiques 19 800,00 € 0,00 € 19 800,00 €

63 Dotations aux provisions 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES REELLES 9 111 340,00 € 69 892,72 € 9 181 232,72 €

023 Virement à la section d'investissement 3 612 069,13 € 0,00 € 3 612 069,13 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 317 883,89 € 0,00 € 317 883,89 €

043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 3 929 953,02 € 0,00 € 3 929 953,02 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 13 041 293,02 € 69 892,72 € 13 111 185,74 €

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3/94Section de fonctionnement-Recettes-DM n°2 de 2024 Ville

nu Libellé BP 2024 DMn°2 Total

013 Atténuations de charges 155 000,00 € 0,00 € 155 000,00 €

70 Produits des services, du domaine 214 300,00 € 0,00 € 214 300,00 €

73 Impôts et taxes 5 784 500,00 € 69 892,72 € 5 854 392,72 €

73212 Dotation de solidarité communautaire 69 892,72 €

74 Dotations et participations - 2 981 247,00 € 0,00 € 2 981 247,00 €

75 Autres produits de gestion courante 254 100,00 € 0,00€ 254 100,00 €

76 Produits financiers 100,00 € 0,00 € 100,00 €

77 Produits spécifiques 36 589,03 € 0,00 € 36 589,03 €

78 Reprise sur amort des immos incorporelles et corporelles 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES 9 428 336,03 € 69 892,72 € 9 498 228,75 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 887,86 € 0,00 € 887,86 €

043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 887,86 € 0,00 € 887,86 €

002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 3 612 069,13 € 0,00 € 3 612 069,13 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 041 293,02 € 69 892,72 € 13 111 185,74 €

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4/94Section d'investissement -Dépenses-DM n°2 de 2024-Ville

Chapitre

Article Libellé BP 2024 DM n°2 Total

20 Immobilisations incorporelles 493 736,50 € 0,00€ 120 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées 956 189,00 € 42 480.00 € 998 669.00€

2041581 | Autres grps-Biens mob,mat et études 106 189,00 € 0,00 € 49 428,00 €

20422 Privé Bâtiments , installations 0,00 € 2 480.00 € 2 480.00 €

2046 Attributions compensation investissement 850 000,00 € 40 000,00 € 890 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 2 590 572,29 € -40 000,00 € 1221 200,00 €

2111 Terrains nus 7 946,00 € 0,00 € 7 946,00 €

2112 Terrains de voirie 54 264,31 € 0,00 € 54 264,31 €

2115 Terrains bâtis 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 €

2128 Autres agencements 22 254,00 € 0,00 € 22 254,00 €

21311 | Bâtiments administratifs 121 500,00 € -40 000,00 € 81 500,00 €

21312 | Bêtiments scolaires 370 803,19 € 0,00 € 370 803,19 €

21316 50 000,00 €

21318 | Autres bâtiments publics 729 371,58 € 0,00 € 729 371,58 €

21321 Immeubles de rapport 0,00 € 0,00 € 0,00 €

21351 | Bêtiments publics 158 000,00 € 0,00 € 158 000,00 €

2138 Autres constructions 252 552,90 € 0,00 € 252 552,90 €

21534 | Réseaux d'électrification 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €

21538 | Autres réseaux 37 313,78 € 0,00 € 37 313,78 €

21828 | Matériel informatique scolaire 15 000,00 € 0,00€ 15 000,00 €

21838 Autre matériel informatique 147 295,80 € 0,00 € 147 295,80 €

21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaire 16 409,87 € 0,00 € 16 409,87 €

21848 | Autres matériels de bureau 81 547,39 € 0,00 € 81 547,39 €

2188 Autres immobilisations corporelles 475 313,47 € 0,00 € 475 313,47 €

23 Immobilisations en cours 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves

16 Emprunts et dettes assimilés 840 000,00 € 0,00 € 840 000,00 €

458115 | PUP Hectare l'allée du papillon 0,00 € 0,00 € 0,00 €

458116 | PUP MME Verdier 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES DÉPENSES RÉELES DE L'EXERCICE 4 900 497,79 € 2 480.00 € 4 902 977.79€

4581 PUP 92 009,55 € 0,00 € 0,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 887,86 € 0,00 € 887,86 €

13911 | Subvtransf Etat et établ nationaux 262,00 €

13913 | Subv Transf Départements 625,86 €

041 Opérations patrimoniales 0,00 € 46 644,00 € 46 644,00 €

2111 Terrains nus 0,00 € 0,00 € 0,00 €

2112 Terrains de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 €

21318 Autres bâtiments publics 0,00 € 30 300,00 € 30 300,00 €

21838 | Autre matériel informatique 0,00 € 16 344,00 € 16 344,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 887,86 € 46.644.00 € 47 531.86 €

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 645 068,89 € 0,00 € 645 068,89 €

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 5 638 464,09 € 49 124.00 € 5 687 588.09€

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5/94Section d'investissement -Recettes-DM n°2 de 2024 Ville Chapitre Ar-

ticle

Libellé BP 2024 DM n°2 Total

13 Subventions d'investissement 572 469,88 € 0,00 € 572 469,88 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 623 527,28 € 0,00€ 623 527,28 €

10222 FCTVA 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €

10226 Taxe d'aménagement 200 000,00 € 0,00 € 200 000,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 323 527,28 € 0,00 € 323 527,28 €

1641 Emprunts et dettes assimilés 2 000 000,00 € | 0,00 € 2 000 000,00 €

024 Produits de cessions 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €

458 Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 41 155,43 € 2 480.00 € 43 645.43 €

458213 PUP Lotissement Lamasquère 0,00 € 61.37€ 61.37€

458214 PUP lotissement Bocage 0,00 € 1 060,68 € 1 060,68 €

458215 PUP hectare 11076,74€ 371,87 € 11 448,61 €

458216 PUP Mme Verdier Lotissement route de Bruno Mingesèbes 16 468,02 € 0,00 € 16 468,02 €

458217 PUP Mr Dagorn lotissement 1823 route de Saint-Clar 13 610,67 € 986,08 € 14 596,75 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE L'EXERCICE 3337 152,59 € 2 480.00 € 3 339 632.59 €

021 Virement de la section de fonctionnement 3 612 069,13 € 0,00 € 3 612 069,13 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 317 883,89€ 0,00 € 317 883,89 €

2802 Frais liés à la réalisation de document 26 616,02 € 0,00 € 26 616,02 €

28031 Frais d'études 15 310,80 € 0,00 € 15 310,80 €

2804113 Subv Etat Projet infrastructure 4 647,70 € 0,00 € 4 647,70 €

2804132 | Subv Dpt 0,00 € 0,00 € 0,00 €

28041513 | Subv Grpt 5 265,00 € 0,00 € 5 265,00 €

280422 Privé Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 €

28046 Attributions compensation investissement 90 264,94 € 0,00 € 90 264,94 €

2805 Licences, logiciels 33 714,66 € 0,00 € 33 714,66 €

28121 Plantations d'arbres 754,35 € 0,00 € 754,35 €

281312 Bâtiments scolaires 562,82€ 0,00 € 562,82 €

281321 Immeubles de rapport 0,00 € 0,00 € 0,00 €

281328 Autres bâtiments privés 11 354,06 € 0,00 € 11 354,06 €

28138 Autres constructions 362,00 € 0,00 € 362,00 €

281534 Réseaux d'électrification 435,83 € 0,00 € 435,83 €

28158 Autres inst matériel 293,00 € 0,00 € 293,00 €

281828 Autres matériels de transport 6 482,00 € 0,00 € 6 482,00 €

281831 Matériel informatique scolaire S 433,00 € 0,00 € 5 433,00 €

281838 Autre matériel informatique 17 882,29 € 0,00 € 17 882,29 €

281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 7 586,58 € 0,00 € 7 586,58 €

281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 16 550,20 € 0,00 € 16 550,20 €

28188 Autres immo corporelles 74 368,64 € 0,00 € 74 368,64 €

041 Opérations patrimoniales 0,00 € 46 644,00 € 46 644,00 €

2031 Frais d'études 0,00 € 16 344,00 € 16 344,00 €

21318 Autres bâtiments publics 0,00 € 30 300,00 € 30 300,00 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 317 883,89 € 46 644,00 € 364 527,89 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 7 267 105,61 € 49 124.00 € 7 316 229.61€

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

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6/94Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur Denis PERY

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

CM2024/9/97: Finances locales - Autorisation d’en

d'investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2025

Monsieur le Maire : Deuxième délibération des « Finances », c’est l'autorisation d’engager, liquider

et mandater des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2025.

Monsieur PERY.

Monsieur Denis PERY : [..]. En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une

Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée

antérieurement, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement (CP)

prévus par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme sans qu’il soit nécessaire

d’obtenir une autorisation du Conseil Municipal (article 1612-1 du CGCT).

En ce sens, il est proposé de prévoir 684 070,54 € qui ont été calculés de la manière suivante :

2 627 997 €, le montant total à prendre en compte, fois 25 %, ce qui nous donne les 684 070,54 € qui

ont été répartis selon les crédits votés en 2024 et qui ont été multipliés par 0,25.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PERY. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Bonsoir. Juste un besoin de compréhension dans le tableau que vous

nous avez fourni dans le projet de délibération, à la page neuf. Si je comprends bien, on a la colonne

« À », la colonne « B », la colonne « C », la colonne « D », la colonne « D » étant la résultante en fait

de la colonne « À » plus la colonne « C ». À la ligne 152, on a additionné la ligne « À » avec la ligne

« B », alors que la ligne « C » est à zéro. Est-ce que c'est normal ? Est-ce que... ?

Monsieur le Maire: Je pense qu'il y a, effectivement, Monsieur BERTRAND, merci de votre

remarque, une petite coquille dans le tableau.

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7/94Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, mais ce n’est pas la première fois, Monsieur le Maire. C’est un

peu dommage, quand on arrive en délibération, c’est quand même assez flagrant.

Monsieur le Maire : Je vous rejoins.

Monsieur Thierry BERTRAND : Je ne suis pas un spécialiste budgétaire, mais je pense qu'il serait

quand même normal que l’on ait des documents qui soient validés, à jour.

Monsieur le Maire: On va reporter cette délibération le temps qu’on corrige. Je suis désolé de ce

contretemps.

£M2024/9/98 : Finances locales - Créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des titres ont été émis à l'encontre de plusieurs

débiteurs au cours des exercices antérieurs. Malgré les relances et les poursuites engagées par la

Trésorerie de Muret, certains de ces titres restent impayés et peuvent être considérés comme

irrécouvrables.

Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées :

- Au compte 6541 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée

délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.

L'admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à

l'exercice des poursuites. La décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la

dette du redevable ;

- Au compte 6542 pour les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure

de surendettement ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.

La Trésorière de Muret a communiqué le 13 novembre dernier l’état correspondant pour un

montant de 318,74 € concernant l’année 2024 se répartissant de la manière suivante :

6541

Année Créances admises en non-valeur

2024 318,74 €

TOTAL 318,74 €

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette admission en non-valeur

conformément à l'état transmis par la Trésorière de Muret.

Monsieur le Maire: Je vous propose d’attaquer la troisième délibération des « Finances », qui

concerne les créances irrécouvrables. Monsieur PERY.

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8/94Monsieur Denis PERY : [...]. La Trésorière de Muret a communiqué, le 13 novembre dernier, l'état

correspondant pour un montant de 318,74 € enregistré en 6541, créances admises en non-valeur

pour un montant total de 318,74 €.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PERY. YŸ a-t-il des questions ? Des remarques ? Donc, je vous

propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous

remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APPROUVE la proposition d'admettre en non-valeur le montant de 318,74 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et

actes afférents à la bonne exécution des présentes.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur Denis PERY

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

CM2024/9/99 : Finances locales - Attribution de compensation définitive en investissement

2024

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant les statuts de la Communauté d'Agglomération du

Muretain Agglo;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020.072 du 9 juillet 2020 ;

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;

Vu la délibération n°2024.006 portant notification des attributions de compensations provisoires

pour 2024;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024.043 du 09 avril 2024 de révision libre des

attributions de compensation 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024.134 du 24 septembre 2024 de révision libre

des attributions de compensation 2024 -compétence voirie d'intérêt communautaire ; MAIRIE DE SAINT-LYS

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9/94Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024.135 du 24 septembre 2024 portant sur la

révision libre n°2 des attributions de compensation 2024;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024.176 du 05 novembre 2024 portant sur le

montant des attributions définitives de 2024 annexée à la présente délibération ;

Monsieur le Maire: Quatrième délibération qui concerne l'attribution de compensation définitive

en investissement pour 2024. Cette délibération est en lien avec le pacte fiscal que nous avons voté

au dernier Conseil Communautaire, où il était dit que les opérations d'investissement « Voirie »

allaient passer en attribution de compensation « investissement ». C’est la régularisation de cette

situation, et là nous avons donc le bilan « Voirie » 2024 avec le bilan « Voirie » 2023, ce qui porte

donc le total de l’attribution de compensation d'investissement, qui concerne nos travaux de voirie,

à 889 907 €. Parce que maintenant, vous savez qu’au Muretain Agglo, le mode de calcul a changé,

donc on paie 50 % des travaux prévus en début d’année et le solde est régularisé par cette attribution

de compensation « investissement » en fin d'année. C'est pour cela qu’elle vous est présentée ce

soir. Est-ce que vous avez des questions ou des remarques ? Oui, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND: Si je comprends bien, parce que ce n’est pas évident, les termes

utilisés ne sont pas ceux qu’on a l'habitude d'utiliser dans le langage commun, les 889 907 € sont

des montants d'investissement « Voirie » qui ont été réalisés sur la Commune de Saint-Lys ?

Monsieur le Maire : Absolument.

Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, j'aurais quand même souhaité avoir un détail des travaux qui

ont été réalisés par rapport à cette somme.

Monsieur le Maire : Tout à fait. Vous savez, aujourd’hui, que les opérations de voirie sont

extrêmement coûteuses pour les collectivités. En ce qui nous concerne, il s’agit de l’opération et du

solde, parce que cela peut se produire sur plusieurs exercices, mais ce sont des travaux qui ont été

faits rue de la Bigorre, ce sont des travaux qui ont été faits route de Lamasquère, les études de la

route de Saint-Clar, les études pour l’accès du déménagement du LIDL route de Muret, les études

diverses, comme l'impasse Bordeneuve, l'accessibilité piétonne rue Jacobsohn, Place Nationale, des

divers travaux de signalisation horizontale et le chemin de Bartas qui avait été effectué en 2023. Le

plus gros des investissements « Voirie », en tout cas, qui se retrouvent aujourd’hui dans cette

attribution de compensation, c’est la rue de la Bigorre et la route de Lamasquère : le chemin de la

Bigorre, pour un montant de 618 271 € et la route de Lamasquère, pour un montant de 450 331 €,

après, dans les calculs, mais globalement, cette somme correspond à ces travaux-là. Oui,

Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Enfin, cela dépasse déjà, avec les deux...

Monsieur le Maire : Oui, tout à fait.

Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, il aurait été quand même préférable que l’on ait au préalable,

avant de pouvoir se positionner sur une délibération, d’avoir le détail que vous venez de nous citer.

Si vous l’aviez mis dans la note de synthèse, je pense que cela aurait été apprécié pour qu'on ait une MAIRIE DE SAINT-LYS

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10/94meilleure compréhension des investissements « Voirie », tout simplement. C'est pour avoir une idée.

Là, j'ai entendu parler, comme vous me disiez, du déménagement du LIDL. Je n'ai jamais entendu

parler de cela, mais on n’en a pas parlé en Conseil Municipal. Ce sont des éléments, il me semble

quand même qu'au niveau de l'assemblée délibérante que nous composonrs, il serait quand même

souhaitable que l’on ait des éléments un peu plus fins que ceux que vous nous donnez jusqu'à

présent, qui sont vraiment très généralistes et qui ne nous permettent pas de comprendre quelle est

la politique d'investissement « Voirie » de la Ville de Saint-Lys.

Monsieur le Maire : Je pense qu’elle est plutôt claire, puisque, ensuite qu’ on vous donne le détail, à

affiner bien sûr, mais les grosses opérations : rue de la Bigorre et la moitié de la route de Lamasquère,

qui représentent déjà 1 000 000 €. Ensuite, avec ce qui avait déjà été payé et qu'on régularise

aujourd’hui, on est face à des mécanismes financiers. Ce qu'il est important de retenir, c’est que ces

travaux-là, qui sont globalement représentatifs des travaux que nous avons menés sur la Commune,

ont un montant, aujourd’hui appelé par le Muretain Agglo, subventions et FCTVA déduits de

889 907 €. Et les deux principaux projets, ce sont la rue de la Bigorre et la route de Lamasquère, ce

qui vous montre par ailleurs que les travaux de Voirie, aujourd’hui, vont devenir un vrai problème

pour les collectivités au vu du coût des travaux et des coûts que cela engendre dès que l’on touche à

quelque chose. Oui, Monsieur ANDRAU.

Monsieur Thierry ANDRAU : Juste pour préciser que si on ne pose pas de question, si notre groupe

ne pose pas de question, c’est parce qu’on a participé à la commission « Finances » et qu'on a pu

échanger avec votre groupe et qu’on a eu toutes les réponses nécessaires. Merci.

Monsieur le Maire : D’autres interventions ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux

voix. Qui s’abstient ? Monsieur BERTRAND. Qui est contre ? Qui est pour ? Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

APPROUVE la révision libre de l'attribution de compensation investissement au titre de la

compétence voirie d’un montant de 644 399 € par la prise en compte de l'ajustement des bilans

voirie 2024 et l'application des nouveaux droits de tirage investissement ;

PRÉCISE que l'attribution de compensation 2024 de la Commune est la suivante :

Bilan voirie 2023 | 50% du bilan | Droits detirage | Bilan voirie 2024 | TOTAL AC

définitif prévision {révision libre | intermédiaire investissement {révision libre | novembre (révision libre | 2024

avri 2024) 2024) novembre 2024)

-245508€ «89 912 € -554487€ - 889 907 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer l’ensemble des documents et

actes afférents à la bonne exécution des présentes.

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11/94Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 1

CM2024/9/100: Finances locales - Souscription d’un emprunt pour le financement des

investissements

Monsieur Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour la souscription d’un emprunt

auprès de la Banque Postale selon les modalités suivantes :

Mise en place d’un prêt long terme :

e Montant : 1 000 000 €

+ Objet : Financement des investissements

e Durée : 15 ans

e Périodicité : Trimestrielle

e Taux fixe : 3.25 %

+ Amortissement du capital : constant

° Frais de dossier : 1 000 €

° Parts sociales : néant

Le coût total du crédit s'élève à 249 979,17 euros.

Préalablement, la Commune a lancé, une consultation auprès de quatre établissements bancaires :

le Crédit Mutuel, la Banque Postale, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole.

Après étude des dossiers, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la Banque Postale.

Monsieur le Maire : Nous continuons sur les « Finances » avec la cinquième délibération qui est la

souscription d’un emprunt pour le financement des investissements. Je vais donner la parole à

Monsieur PERY et pour votre information, comme chaque fois que nous avons délibéré sur la

souscription d’un emprunt, étant donné que je suis toujours dans les effectifs d’un grand groupe

bancaire, je ne participerai pas, ni au débat, ni au vote pour éviter tout conflit d'intérêts, donc je

passe la parole à Monsieur PERY.

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12/94Monsieur Denis PERY: Par rapport à la délibération qui a été envoyée au Conseil Municipal, il y a

eu, on va dire, une offre supplémentaire qui nous est arrivée en temps et en heure, mais dont on

n'avait pas eu la connaissance lors de l’envoi, à la fois de la commission « Finances », et à la fois, lors

de l'envoi de la convocation au Conseil Municipal, puisqu'elle a été spammée. Quand on a contacté

le groupe bancaire, puisque nous avons été très étonnés de ne pas avoir leur retour, puisque nous

les avions à la fois consulté au titre du territoire de la Haute-Garonne, mais également au Salon des

Maires. Du coup, nous avons appris qu'ils avait été spammés. Il s’agit de la Banque Postale qui,

initialement, par rapport aux trois autres offres qui ont été présentées en commission « Finances »,

s'ajoute et avec un montant qui est plutôt concurrentiel et surtout, 30 000 € inférieur à l'offre la

mieux placée qui était précédemment la Caisse d’Épargne. On va vous proposer ce soir, de

sélectionner la Banque Postale et non la Caisse d'Épargne comme il était prévu initialement lors de

la convocation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire: Oui, Monsieur REY- BÈTHBÉDER. On vous propose la nouvelle délibération sur

table avec la proposition de la Banque Postale si tant est que personne ne s'oppose à cette mise sur

table.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Cela fait une sacré différence. Est-ce que cette offre, vu le

contexte actuel, on en a déjà parlé en commission « Finances », qui s’est même dégradé, puisque les

taux ont encore augmenté, est-ce que cela rentre dans le délai, puisqu'une fois qu’on a, je pense,

adopté, on va vite signer ? Parce qu’on avait 15 jours, c’est cela, pour signer, ou combien on avait ?

Le délai était assez court, non ?

Monsieur Denis PERY: Oui, ce sont toujours des offres autour de 15 jours, en effet. Là, on sera dans

les temps.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : OK ! Cela vaut le coup, oui.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur REY- BËTHBÉDER. Y a-t-il d’autres interventions ou

remarques ? Donc, je vais faire procéder aux opérations de vote, sachant que personnellement, je ne

participe. Oui, pardon, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Préalablement, vous la mettiez sur table. C'était par rapport à la

destination de cet emprunt, puisque c’est un financement pour investissement. Quels sont les

investissements qui sont cochés par rapport à cet emprunt ?

Monsieur le Maire : Monsieur PERY.

Monsieur Denis PERY: Il s’agit de la voirie, route de Lamasquère.

Monsieur Thierry BERTRAND : D'accord. Tout est pour la voirie ? Les 1 000 000 € pour la voirie ?

Monsieur Denis PERY : Oui, tout à fait.

Monsieur le Maire: Ce qui vous montre le coût des opérations de voirie sur une collectivité et de

mise en sécurité de nos administrés. D’autres interventions ? Donc, je vous propose de mettre cette

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13/94délibération aux voix, je ne participe pas au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous

remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

DÉCIDE,

DE RETENIR l'offre de la Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat de prêt sont

définies ci-dessus ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à

cette affaire;

DE S’'ENGAGER à créer les ressources nécessaires au remboursement de ce financement.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur Denis PERY

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1

CM2024/9/101 : Finances locales - Autorisation d’une avance sur subvention CCAS avant le vote

du budget 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d'assurer la continuité des actions du Centre

Communal d'Action Sociale, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une

avance sur subvention dès le début de l’année 2025.

Monsieur le Maire: Délibération suivante qui est l'autorisation d’une avance de subvention

« CCAS » avant le vote du budget 2025. Monsieur PERY.

Monsieur Denis PERY: [...]. Il s'agit d’une avance de subvention de 120 000 € pour le CCAS.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Délibération classique d'avance sur subvention. Je vous

mets cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

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14/94Considérant la nécessité d’accorder une avance sur subvention sans attendre le vote du Budget

Primitif du nouvel exercice au CCAS de Saint-Lys ;

DÉCIDE,

D'ACCORDER une avance sur subvention de 120 000 euros au Centre Communal d'Action Sociale, à

mandater au début de l’exercice 2025, selon les besoins ;

DE DIRE que cette avance de crédits sera reprise au Budget Primitif 2025 de la Ville lors de son

adoption;

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents

et actes afférents à la bonne exécution des présentes.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur Denis PERY

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

CM2024/9/102 : Finances locales - Mise à jour de l’annexe financière de la_ convention

quadriennale d'objectifs et de moyens tripartite avec la MIC-CS et la FRMIC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°CM2024-2-11 du 4 Mars

2024, la MIC-CS et la Fédération Régionale des MJC (FRMIC) avaient, chacune, signé avec la

Commune de Saint-Lys une convention d’objectifs et de moyens pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire rappelle que cette convention respecte, d’une part, la politique contractuelle

signée avec la CAF de la Haute-Garonne en faveur des familles, de l'Animation de la Vie Sociale et

d’autre part l’objet de l'association défini dans ses statuts.

Elle vise à mettre en place un cadre précis et évaluable des engagements réciproques, qui permette

une réalisation adaptée et pérenne des services, des activités, d'intérêt public local, portés par

l'association, accompagnée par la FRMJC et soutenue par la Collectivité.

La FRMIC s’attachera à déployer les ressources et les compétences nécessaires pour accompagner

les acteurs du projet dans la mise en œuvre en cohérence avec les besoins du territoire et de ses

habitants.

Ainsi, dans le cadre de sa politique en faveur de la vie locale, du lien social et de la participation des

habitants, la Commune souhaite mettre à jour l’annexe financière avec l'Association MIC-CS et la

FRMIC.

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15/94La Commune contribue chaque année financièrement sur la base d'un montant prévisionnel pour

l'association MJC-CS de Saint-Lys et pour la FRMIC, au regard du montant total estimé des coûts

éligibles établis à la signature de la présente convention. Ce montant est réajusté chaque année.

Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association MJC-CS participe de cette politique et

que la relation entre les parties repose sur un socle de valeurs éducatives et sociales partagées ;

Considérant que la convention permet de soutenir le projet global de l’association défini dans ses

statuts ;

Considérant que les subventions attribuées aux associations qui sont supérieures à 23 000 € doivent

faire l'objet d'une convention spécifique faisant apparaître notamment le montant alloué ;

Considérant que le montant de la subvention sollicitée pour l’année 2025 par :

> La MIJC-CS est de 36 278 € {dont 7 400 € pour la guinguette) ;

> La FRMIC est de 150 750 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la mise à jour de l’annexe financière de la convention

quadriennale d'objectifs et de moyens.

Les précédentes annexes financières seront donc caduques de plein droit à compter de la signature

de la nouvelle annexe.

Monsieur le Maire : Délibération « Finances » suivante, c’est la mise à jour de l’annexe financière de

la convention quadriennale d'objectifs et de moyens tripartite avec MIJC-CS et la FRMIC.

Madame LOUIT.

Madame Catherine LOUIT: Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Par délibération du Conseil

Municipal n° CM2024-2-11 du 04 mars 2024, la Commune a signé avec la MJC-CS et la FRMJC une

convention d'objectifs et de moyens pour une durée de quatre ans. Par cette convention, la

Municipalité confie à la MJC & Centre Social la mission d’animer et de faire vivre un espace dédié à

la population, l'Escalys. La MJC-Centre Social intervient sur plusieurs domaines, comme la culture, la

jeunesse, le soutien à la parentalité, le « faire soi-même » et le « faire ensemble », le soutien au

projet d'habitat et à la vie associative. C’est un véritable acteur du territoire et de la cohésion sociale.

La MJC-CS a consolidé sa démarche, en évolution constante depuis 2022, en développant

sept nouveaux projets qui sont en cours de réalisation, le dispositif Guid’Asso, une coopérative

« jeunesse » de service avec le projet « jeunesse » envers les 15 à 20 ans et la mise en place de

coopératives « jeunesse » de service, un théâtre de verdure réfléchi par et pour les habitants, la

culture chez l'habitant, « Prends-en de la graine » pour le développement durable, « Bien vieillir »,

en complémentarité des actions et objectifs du Centre Communal d'Action Sociale, projet

« Bout‘choux » pour les futurs parents et leurs bébés jusqu’à un an.

Avec un Conseil d'administration actif de 14 membres, s'appuyant sur huit professionnels qualifiés

et près de 70 bénévoles, la MJC-Centre Social affiche environ 1 000 adhérents, avec plus de

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16/944 000 usagers. Son contrat projet « centre social et animation - collectif famille » a été plébiscité par

la Caisse d’Allocations Familiales, qui l’a validé pour quatre ans et a sollicité de l'association

l’autorisation de s’en servir comme document de référence auprès d’autres centres sociaux.

C’est donc dans le cadre de sa politique en faveur de la vie locale, du lien social et de la participation

des habitants que nous proposons cette délibération qui est la mise à jour de l’annexe financière de

la MIC-Centre Social et de la FRMJC, comme le prévoit la convention. Les montants sollicités pour

2025 sont de 36 278 € pour la MJC-Centre Social, dont 7 400 € pour la Guinguette et de 150 750 €

pour la FRMIC. Par la même occasion, nous souhaitons encourager et remercier la MJC-Centre Social

pour son rôle essentiel dans l’animation de la vie sociale et la cohésion sociale.

Monsieur le Maire : Merci, Madame LOUIT. Y a-t-il des questions ? Alors, je vous propose de mettre

cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie

sociale et solidaire - art. 59) et 10;

Vu la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publiée au Journal

officiel de l'Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG) ;

Vu la circulaire du Premier ministre n°5811- SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles

relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu le règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories

d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié

au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin ;

Vu la circulaire CNAF n°2012-013 relative à l'animation de la vie sociale ;

Vu la délibération n°CM2024-2-11 du Conseil Municipal de Saint-Lys du 4 mars 2024 ;

Vu la convention quadriennale d’objectifs et de moyens tripartite avec la MJC-CS et la FRMIJC ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à jour l’annexe financière de la convention d'objectifs et de

moyens tripartite avec la MJC-CS et la FRMIC ci-annexée ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document relatif à cette

affaire.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

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17/94Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Madame Catherine LOUIT

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

CM2024/9/103: Finances locales - Attribution d'une subvention exceptionnelle pour les travaux

de l'EHPAD Maréchal Lecler:

Vu l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que des travaux de mise en sécurité et de rénovation de la chaufferie s'avèrent urgents

afin de maintenir la sécurité des usagers et le bon fonctionnement des installations et que

l'association ne peut financer seule les travaux ;

Considérant que le montant total prévisionnel des travaux est de 354 200 £ réparti ainsi :

- Réfection de la chaufferie : 133 000 €

- Travaux de conformité incendie : 23 000 €

- Remplacement du SSI : 141 000 €

- Remplacement appel malade : 45 000 €

Considérant que le Conseil Départemental de Haute-Garonne octroi une subvention de 106 200 £ ;

Considérant que l'association ne peut emprunter et va donc puiser dans sa trésorerie à hauteur de

100 000 € ;

Considérant que l’AJH gérant l’'EHPAD Maréchal Leclerc remplit une mission de service public local

sur la Commune de Saint-Lys, la Commune souhaite donc allouer une subvention exceptionnelle

pour la réalisation des travaux ;

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire : On continue sur les « Finances locales » avec l'attribution d’une subvention

exceptionnelle pour les travaux de l’'EHPAD Maréchal LECLERC. L’AJH qui est gestionnaire de cet

établissement a fait un montant total prévisionnel des travaux de 354 200 €, qui sont répartis :

133 000€ pour la chaufferie, 23 000€ pour la conformité «incendie », 141 000€ pour le

remplacement du système de sécurité « incendie » et 45 000 € pour le remplacement de « l'appel

malade ». Nous vous proposons de participer au financement de ces travaux, au même titre que le

Conseil Départemental, qui a octroyé une subvention de 106 200 €. L'association peut emprunter et

va donc puiser dans sa trésorerie à hauteur de 100 000 € et également l’ARS a octroyé une

subvention pour ces travaux de 30 000 € environ. Le choix de participer à des travaux d’un EHPAD

public de la part de la Commune de Saint-Lys, propriétaire via le CCAS des bâtiments, pose une

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18/94question plus générale que l'EHPAD Maréchal LECLERC, mais du financement des EHPAD demain,

des EHPAD publics et privés non lucratifs, qui pose vraiment la question des financements de demain

dans le contexte actuel. Voilà la délibération qui vous est proposée, une subvention exceptionnelle à

hauteur de 60 000 € de la part de la Commune de Saint-Lys pour participer aux travaux prévus pour

le bien-être de nos résidents. Avez-vous des questions ou des remarques ? Oui, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Dans ce que vous nous avez donné comme projets, là, dans la

délibération, là, on parle de l'association à un moment donné, mais je ne vois pas très bien qui c’est,

l'association.

Monsieur le Maire : C’est l’AJH.

Monsieur Thierry BERTRAND : Parce que, non, ce n’est pas bien... vous voyez ? Oui, je me doutais un

petit peu, mais la façon dont c’est libellé, ce n’était pas aussi clair que cela. C'est un détail. Vous nous

annoncez un projet d’investissement, là, vous nous avez dit, de 354 000 €, je crois.

Monsieur le Maire : 200 €, c'est cela. C’est ce qui est affiché.

Monsieur Thierry BERTRAND : Moi, j'ai 342 000 €, là, mais j'ai peut-être oublié des euros et quand

je prends le financement « Conseil Général, associations et subventions », on a 266 000 €, donc, dans

tous les cas, il y a un delta, quand même, qui reste, de plus de 70 000 € à financer. Qui va le financer ?

Monsieur le Maire : C’est l’AJH, après, qui financera, l'Association des Jeunes Handicapés.

Monsieur Thierry BERTRAND : L'association met 100 000 € ? Je comprends.

Monsieur le Maire : Non.

Monsieur Thierry BERTRAND : Alors, attendez. Oui, allez-y.

Monsieur le Maire : L'association peut emprunter, et va donc puiser dans sa trésorerie à hauteur de

100 000 € pour pouvoir, après, réaliser l'emprunt et réaliser ses investissements finaux. Il y a une

coquille ?

Monsieur Thierry BERTRAND : La façon dont c’est écrit, on ne comprend pas de cette façon. Quand

on fait les calculs, tout simplement, on s'aperçoit qu'il manque un peu d’argent.

Monsieur le Maire : L'AJH est, comme beaucoup de gestionnaires, en difficulté aujourd’hui pour

réaliser les paiements, nous a sollicités pour l’octroi d’une subvention et ensuite, elle financera le

solde des travaux qu’il restera à faire, comme dans tout dossier de.

Monsieur Thierry BERTRAND : D'accord. Cela veut dire qu’on est certains que le financement sera

total. On a vu des EHPAD qui sont en grande difficulté financière. Donc, il ne faudrait pas qu’à la fin

des travaux, malgré les 60 000 € apportés par la Commune de Saint-Lys, on nous dise : « Oui, mais il

manque encore à boucher 70 000 €. », vous voyez ? Et que, évidemment, vu la situation, on soit dans

l'obligation de le faire. Vous voyez ?

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19/94Monsieur le Maire : De toute façon, l'octroi de la subvention, évidemment, comme dans tout dossier

de subvention, comme le fait le Département et comme peut le faire l’ARS, sera à l’exécution des

travaux, bien entendu. S'il n’y a pas de travaux, pas de subvention, bien sûr.

Monsieur Thierry BERTRAND : Non, mais vous savez ce que ce sont, les travaux. On a un devis, après,

on a des dépassements de dépenses, vous savez, des surcoûts, des surprises.

Monsieur le Maire: On attribue une subvention exceptionnelle d'un montant de 60 000 €, nous

sommes propriétaires du bâtiment, je crois qu'il en va de l’activité de cet établissement important

pour notre Commune, donc une volonté affichée de l'aider à avancer. Oui, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND: En vous écoutant et en relisant, je vois que l'association ne peut

emprunter, donc le différentiel, ce n’est pas par un emprunt de l'association. Vous venez de me dire

il y a 30 secondes qu’elle emprunterait, alors, comment on va faire ?

Monsieur le Maire : Oui, Monsieur PERY.

Monsieur Denis PERY: La tutelle, que ce soit l'Agence Régionale de Santé ainsi que le Département,

puisque c’est un budget tripartite, comme vous le savez, suit ce dossier de près et en tant que

gestionnaires d'établissement, ils se sont engagés à ce que les travaux soient faits. En tout cas, le

financement sera bouclé par l'établissement.

Monsieur le Maire : Il en va de la fermeture de l'établissement. Par contre, c’est moi qui ai fait une

erreur tout à l’heure. Effectivement, c’est : « L'association ne peut emprunter et donc, va puiser dans

sa trésorerie. ». Au temps pour moi. Là, c’est moi qui ai fait une erreur de compréhension, tout à fait.

L'association ne peut emprunter...

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, mais elle va puiser 100 000 €, j'en reviens toujours, excusez-moi,

mais il manque 70 000 € et quelques, donc qui va payer les 70 000 € qui manquent ? Parce que sion

commence à octroyer une subvention sur un plan prévisionnel qui n’est pas équilibré, dont on n'est

pas certain que tous les partenaires paieront la somme nécessaire, plus... et vous le savez très bien,

vous êtes confrontés, comme toute administration, toute Municipalité, aux surcoûts que l'on

découvre, on l’a vu déjà à Saint-Lys, on l’a vu pour le stade, on l’a vu pour le COSEC, donc il ne faudrait

pas s'étonner que l’on ait une somme un peu plus élevée que celle qui est prévue. On ne va pas être

à 70 000 000 €, on va être à 100 000 €. Qui va payer ? Et on a vu des EHPAD, effectivement, fermer

pour des problèmes d'équilibre budgétaire, donc est-ce qu’on n'est pas, là, en train d'aller donner

peut-être 60 000 € à fonds perdu ?

Monsieur le Maire : Fonds perdu, sûrement pas et peut-être que nous aurons une décision à prendre

complémentaire en Conseil Municipal, si la volonté politique c'est de sauver un établissement qui

accueille des personnes âgées. Donc, je crois que chacun va faire preuve de responsabilité, mener un

dossier. Je crois qu'il est important de maintenir cette activité-là sur Saint-Lys, surtout en étant

propriétaires des bâtiments, donc nous prendrons nos responsabilités. Aujourd’hui, nous avons fait

le point avec l’AJH, le Département, l’ARS. Peut-être que l’AIH est allée aussi chercher d'autres

sources de financement qui ne sont pas portées à notre connaissance. Dans tous les cas, l'objectif,

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20/94c'est que les travaux se fassent, d’où l'octroi d’une subvention exceptionnelle. Oui,

Monsieur POMERY.

Monsieur Laurent POMERY: À ce moment-là, Monsieur le Maire, tant que l'addition n'est pas

parfaite, ne pouvons-nous pas reporter la décision, étant donné qu'effectivement, je pense que tout

le monde est d'accord autour de cette table pour dire que nous devons pérenniser la vie à l'EHPAD

Maréchal LECLERC ? Puisque le Département donne 106 000 €, l'association 100 000 € et nous

60 000 €, cela ne fait pas les 354 000 € prévus initialement. Donc, peut-être qu'il faut d’abord qu'on

soit certain de verrouiller les choses avant de prendre la décision.

Monsieur le Maire : Monsieur PERY.

Monsieur Denis PERY : Ce soir, je ne participerai pas au vote, puisque je fais partie de l'Agence

Régionale de Santé. Je peux vous assurer que l'Agence Régionale de Santé financera sa partie

puisqu'elle a prévu, dans le cadre des financements de la campagnes budgétaire de fin d'année, une

enveloppe pour l'AJH afin d'assurer, à la fois la continuité de l’activité à travers le fonctionnement,

mais également ses opérations d'investissement nécessaires à la qualité de prise en charge des

résidents.

Monsieur le Maire : Et je vais compléter le propos de Monsieur PERY, que j'ai dit en introduction.

Beaucoup d’EHPAD aujourd’hui, se retrouvent sur le territoire, notamment de la Haute-Garonne, en

difficulté, et cela va être un vrai sujet. C’est une vraie question qui va se poser à tous les organismes

nécessaires et bien sûr qu’il n’est pas question de les laisser tomber, bien au-delà de la problématique

que nous abordons ce soir à Saint-Lys. Le Département, les communes, les régions et tous les

organismes qui gravitent autour de ces problématiques prendront leurs responsabilités parce que

c’est un vrai enjeu sociétal derrière. Oui, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Bien sûr, c’est un enjeu sociétal, mais, ou on dit, ce soir : « On prend

cette délibération, mais tout en sachant que, peut-être, il faudra qu'on abonde d’à peu près 80 000 €

supplémentaires sur le budget 2025. », ou alors on dit : « Non, on n’a pas les éléments suffisamment

précis, il nous manque une somme. ». Je veux bien croire Monsieur PERY, je veux bien croire l’ARS,

mais on voit ce qui se passe aujourd’hui, quand même, au niveau National, et je pense qu'il faut être

plus que prudent. Je crois que vous nous en reparlerez bientôt, Monsieur le Maire, dans le cadre du

budget, des conséquences aujourd’hui de la politique Nationale sur les collectivités. Est-ce qu'on

peut, aujourd’hui, se permettre de partir sur une délibération, avec déjà, je répète, ce ne sont pas

354 200 €, mais ce sont 342 000 €, prenez vos calculettes, vous allez vite le voir ? Déjà, ce serait

quand même bien qu'on ait des délibérations qui soient parfaites, qui soient validées, qu'il n’y ait

pas de coquille parce que ce n’est pas la première, il y en a certaines, cela devient récurrent, c’est le

premier point, mais ce n’est pas le plus important. Le plus important, c’est qu'on est toujours sur ce

manque d'équilibre financier. Bien sûr que l'EHPAD, il est important qu'il reste à Saint-Lys, bien sûr

qu'il bénéficie à une grande partie des habitants de Saint-Lys qui vont pouvoir aller dans cet

établissement avec des soins appropriés et finir leur vie tranquillement, mais pour autant, on est

quand même gestionnaire des deniers publics et à ce titre-là, on ne peut pas se contenter de la parole

de Monsieur PERY, que je ne mets pas en doute une seule seconde. Il n'empêche que Monsieur PERY,

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21/94ce n’est pas l’ARS, ce n’est pas lui qui fera le versement et donc, on n’est sûr de rien, à moins que

vous ayez un engagement financier de l’ARS en disant : « Quoi qu'il arrive, s’il manque une somme,

aussi importante soit-elle, nous l’abonderons. ».

Monsieur le Maire : Vous avez raison, Monsieur BERTRAND, on n'est sûr de rien. Ce soir, nous

proposons une subvention exceptionnelle pour aider l'EHPAD Maréchal LECLERC. On ne va pas faire

le serpent qui se mord la queue, je pense que l’AJH a besoin aussi de faire son plan de financement

pour, après, revenir vers les opérateurs pour pouvoir monter son dossier. Alors, avançons, mettons-

nous dans la dynamique politique de dire : « Ce soir, le Conseil Municipal de Saint-Lys décide

d’octroyer une subvention exceptionnelle à l'EHPAD Maréchal LECLERC et à l’AJH pour qu'ils puissent

réaliser leurs travaux dans un EHPAD dont le CCAS est propriétaire. » C’est un engagement politique,

c’est une vision de sauver une activité sur un territoire et ensuite, si cela ne suffisait pas, si on n'avait

pas tous les éléments complémentaires, bien entendu que nous reviendrons autour de la table du

Conseil pour dire : « Affinons. », parce que l'enjeu, c’est de sauver cette activité et de sauver cet

établissement. Je crois que l‘enjeu est là. Ensuite, effectivement, on ne vous a pas mis tous les détails

précis de toutes les dépenses. C’est une enveloppe globale, on affinera les chiffres. Mesdames et

Messieurs des services, vous veillerez, lors des prochaines délibérations, à ce qu’effectivement, on

ait des chiffres qui correspondent lorsqu'ils sont présentés, je vous remercie de le prendre en compte,

comme cela, c'est dit, c’est clair. Et maintenant, je crois qu’à un moment donné, avançons, aidons

un organisme qui nous gère aujourd’hui, un EHPAD et beaucoup d’EHPAD sont en difficulté, on fait

l'effort, ce n’est pas du tout dans nos attributions habituelles que de verser des subventions sur ce

type d'activité. Pas du tout. C’est un vrai engagement politique que nous prenons ce soir. À vous de

voir si vous souhaitez le prendre ou pas. Oui, Monsieur BERTRAND. Monsieur REY- BÈTHBÉDER, du

coup, qui a le micro qui ne marche pas.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Est-ce que les travaux sont vraiment d'urgence ? La chaufferie

est ancienne et vétuste, donc il y a urgence sur les travaux, là ?

Monsieur le Maire : Monsieur REY- BÈTHBÉDER, on ne serait pas en train de présenter une...

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Non, mais je pose une question.

Monsieur le Maire: Non, mais justement, je vous réponds. On ne serait pas en train de présenter

une délibération d'octroi d’une subvention si les travaux n'étaient pas urgents. Voilà pour être très

clair. Monsieur POMERY.

Monsieur Laurent POMERY : Si vous travaillez vite, peut-être, on peut attendre d’avoir tous les

éléments avant de prendre la décision.

Monsieur le Maire: Non, Monsieur POMERY. J'ai répondu à la question. À un moment donné, je

crois qu'eux, ils ont besoin aussi.

Monsieur Laurent POMERY: Je ne suis pas sourd. J'ai entendu.

Monsieur le Maire : Pourquoi vous reposez la question, alors ?

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22/94Monsieur Laurent POMERY: Parce que votre réponse ne me paraissait pas suffisante.

Monsieur le Maire : Écoutez, c’est vous qui en jugez. Vous en jugez, vous êtes là, autour de la table,

vous votez, vous décidez. Aujourd’hui, on octroie une subvention exceptionnelle, ils vont faire le plan

de financement, s’il faut revenir vers le Conseil Municipal, nous reviendrons vers le Conseil Municipal

et nous prendrons nos responsabilités. Monsieur BERTRAND, vous avez levé la main.

Monsieur Thierry BERTRAND : Pour en finir, parce qu’autrement, effectivement, on va discuter

longtemps, bien évidemment, je pense que tous autour de cette table, nous sommes conscients de

l'intérêt vital d'engager les travaux. On peut peut-être se demander pourquoi ils ont tellement tardé,

parce que la chaufferie, d'accord, peut tomber en panne, mais les conformités et autres, ce sont des

choses qui se prévoient quand même sur le temps. Moi, j'aurais préféré et j'en finirai là, qu’on nous

demande une subvention qui permette d'équilibrer 60 000 € plus 80 000 €. On aurait fait 140 000 €,

on aurait dit : « OK ! On a bouclé le budget, c’est du travail sérieux, on sait où on va, on sait ce qu’on

veut, on sait ce qu’on réalisera. ». Là, on travaille à petits pas, on va mettre 60 000 € et puis, dans

six mois, on reviendra pour nous demander un solde.

Monsieur le Maire: Ou pas, Monsieur BERTRAND et ensuite, on vous propose de prendre une

délibération qui se situe entre la subvention du Conseil Départemental et entre la subvention de

l’ARS, ce qui nous semble un montant cohérent par rapport aux autres organismes qui financent.

Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Tout à fait d'accord pour cette subvention. Il reste, vous l'avez

dit au début, que se pose le problème quand même du financement des EHPAD globalement. Je veux

dire, c'est un problème qui se posera encore sur d’autres établissements et ailleurs. Il va falloir revoir

tout cela.

Monsieur le Maire: Et une question qui va se poser au niveau National très vite et ce n'est

absolument pas une compétence communale. Je vous propose donc de mettre cette délibération aux

voix après ces riches débats. Monsieur PERY ne participe pas au vote. Qui s'abstient ?

Monsieur BERTRAND, Monsieur POMERY. Qui est contre ? Qui est pour ? Le reste du Conseil. Je vous

remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE,

D'AUTORISER le versement d’une subvention exceptionnelle de 60 000 € à l’'EHPAD Maréchal

Leclerc ;

D'HABILITER Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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23/94Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 2

Ne participe pas au vote : 1

CM2024/9/104 : Finances locales - Modification de la gestion de la compétence « Assainissement

collectif » sur le territoire de la Commune de Saint-Lys

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application des statuts du

Muretain Agglo, ce dernier détient la compétence « Assainissement des eaux usées ».

S'agissant de la gestion de l'assainissement collectif sur la Commune de Saint-Lys, la Commune gère

la collecte et le transport des eaux usées par convention de délégation de la compétence en date

du 14 avril 2021, et Réseau 31 gère le traitement des eaux usées :

Collecte Transport Traitement

Commune par délégation Commune par délégation Réseau 31

Compte tenu de la complexité de plus en plus grande du domaine de l’assainissement collectif,

compte tenu des investissements importants à réaliser sur ce domaine ces prochaines années, et

des compétences du Syndicat Mixte en la matière, la Commune de Saint-Lys souhaite le transfert

total des compétences du domaine de l’assainissement collectif qui présente un réel intérêt.

Considérant que le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne est un

syndicat mixte ouvert à la carte, il a notamment pour compétences :

B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées

8.2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l’extrémité

correspond à un dispositif d'épuration)

B.3 : Traitement des eaux usées

Conformément aux dispositions de l'article 7.3 des statuts du Syndicat Mixte, un transfert de

compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre du Syndicat Mixte

par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce membre et du Conseil syndical du

Syndicat Mixte.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la résiliation de la convention de

délégation de la compétence « assainissement collectif du Muretain Agglo à la Commune de Saint-

Lys » et de prendre acte du transfert entre le Muretain Agglo et le Syndicat Mixte de l'Eau et de

l’Assainissement de la Haute-Garonne la totalité des compétences restantes du domaine de

l'assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Saint-Lys, à savoir : MAIRIE DE SAINT-LYS

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24/94B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées ;

B.2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité

correspond à un dispositif d'épuration).

Il est précisé qu’un protocole d'accord tripartite a été élaboré, précisant les modalités de transfert

complémentaire de la compétence assainissement collectif sur la Commune de Saint-Lys du

Muretain Agglo au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne.

Il est porté à l'attention du Conseil Municipal que la date d’effet de ce transfert de compétences

complémentaires est fixée au 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire : Nous continuons sur les « Finances locales » avec la modification de la gestion

de la compétence « Assainissement collectif » sur le territoire de la Commune de Saint-Lys.

Madame GAUDEZ.

Madame Carole GAUDEZ : Monsieur le Maire, merci. Bonsoir à tout le monde. [...].

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal, [...], de décider d'approuver d’un accord

commun la résiliation de la convention de délégation de la compétence « assainissement collectif »

du Muretain Agglo à la Commune de Saint-Lys, et de prendre acte du transfert du Muretain Agglo

au Syndicat Mixte de l'Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne les compétences

complémentaires suivantes : assainissement collectif : collecte des eaux usées et transport des eaux

usées, puis de prendre acte que ce transfert de compétences complémentaires sera effectif au

1% janvier 2025, d'approuver le protocole de transfert et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et

enfin, d'habiliter Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant, à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Merci, Madame GAUDEZ. Ÿ a-t-il des interventions ? Oui, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Il a été cité, là, dans le document, notamment : « Compte tenu des

investissements importants à réaliser ». Je voudrais savoir, est-ce qu’on a une idée assez précise de

ces investissements qui vont être à réaliser et quelle va être la répercussion de ce transfert au

Syndicat Mixte ?

Monsieur le Maire : Madame GAUDEZ.

Madame Carole GAUDEZ : Concernant les investissements à réaliser, il y a effectivement toute la

réhabilitation du réseau rue de la Bigorre par exemple, il y a Saint-Clar, Ayguebelle, Saint-Julien, il y

a la rue du 11 novembre, il ne faut pas oublier qu’on a la station d'épuration, l'extension de la station

d'épuration pour un montant de 5 000 000 €.

Monsieur Thierry BERTRAND : Que la station , 5 000 000 €, et le reste, à combien vous l’évaluez ?

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25/94Madame Carole GAUDEZ : Je n’en sais rien. Je ne peux pas vous donner de chiffre précis. Non, je ne

sais pas, je ne l'ai pas sous les yeux. Je pourrais vous donner la réponse, je n'ai pas les montants sous

les yeux, là, maintenant.

Monsieur Thierry BERTRAND : Je peux enchaîner, Monsieur le Maire ?

Monsieur le Maire : Allez-y, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Merci. Question suivante : en fait, des investissements assez

conséquents, au moins 5 000 000 €, cela, on en est sûr. Jusqu'à présent, c’est le Conseil Municipal

qui vote les montants que doivent payer les ménages, enfin, les gens qui sont raccordées. Les

investissements vont être réalisés sur le budget du SMEA, du Syndicat Mixte... J'aurais voulu que vous

me confirmiez ou infirmiez, parce que je ne suis pas sûr de ce que j'avance, donc je voudrais...

Monsieur le Maire : Aujourd’hui, la compétence est détenue par le Muretain Agglo. D'accord ?

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, mais je me situe dans la...

Monsieur le Maire : Donc, le budget, il est géré par le Muretain Agglo. Comme on a la gestion en

régie du réseau de collecte et le transport, on a un budget miroir de ce budget, mais c’est juste

quelque chose de miroir. D'ailleurs, vous avez vu les délibérations qui suivent. On va traiter tout cela.

Donc, c’est le Muretain Agglo qui est compétent, qui encaisse tout ce qui est participation financière

à l'assainissement collectif, qui encaisse les tarifs de la taxe d’assainissement en fonction de la

concordance des délibérations qui sont prises entre la Commune de Saint-Lys et le Muretain Agglo,

puisque c’est le Muretain Agglo qui est compétent et que nous sommes en régie et demain, bien

entendu, le budget que nous avons aujourd’hui au Muretain Agglo va être transféré à Réseau 31.

D'ailleurs, entre parenthèses, ce budget, grosso modo, se situe à 1 000 000 € d’excédent aujourd'hui,

qui avaient été des provisions pour justement pouvoir étendre la station d'épuration. Cet excédent

va être transféré à Réseau 31 et cela va être aussi son appui pour pouvoir, après, réaliser des

emprunts et venir réaliser l'investissement de 5 000 000 € de la station. Ensuite, c'est Réseau 31,

nous allons avoir une dernière délibération sur les tarifs, nous, Conseil Municipal, pour converger

vers les tarifs de Réseau 31, qui sont un peu supérieurs aux nôtres. Cela va se traduire, effectivement,

par une légère augmentation du tarif « assainissement », qui servira à payer les investissements,

parce que, comme vous savez, on est toujours sur le principe de « l’eau paie l’eau », pour pouvoir

réaliser les investissements nécessaires. Mais oui, aujourd’hui, le budget est au Muretain Agglo, il va

être transféré à Réseau 31, qui ensuite, en partenariat avec la Commune et l'EPCI, parce que c'est

quand même l’EPCI qui est compétent sur l’eau, on travaillera sur les projets à mener et puis les

urgences qu'il y aura à traiter sur notre réseau et les travaux de réhabilitation et les inspections

télévisuelles comme l’a dit Madame GAUDEZ, etc... Voilà, j'espère que j'ai répondu clairement à

votre question. En tout cas, tout bascule, du coup, à Réseau 31.

Monsieur Thierry BERTRAND : Du coup, ma question, c’est : « Les investissements nécessaires qui

sont importants vont se répercuter sur les Saint-Lysiens. Jusqu'à présent, c'était le Conseil Municipal

qui établissait le montant du prix de l'assainissement. Est-ce à dire qu'à partir de 2025, on n'aura

plus moyen de pouvoir intervenir sur le tarif tout en sachant qu'avec les investissements prévus, est-

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26/94ce que cela ne pourrait pas faire exploser le coût de l'assainissement ? ». Le fond de la question est

quand même là. C’est : « Quel est le poids financier sur les Saint-Lysiens, tout en sachant que le

Conseil Municipal, si je comprends bien, n'aura plus les moyens de pouvoir intervenir et peut-être,

de pouvoir lisser ou pouvoir faire tampon pour ne pas subir des augmentations trop importantes ? ».

Monsieur le Maire : De toute façon, c'est tout le travail qui a été mené avec Réseau 31 justement,

pour avoir une échéance et qu’on accorde nos tarifs d'ici 2029, une convergence des tarifs et bien

sûr qu'ensuite, c'est Réseau 31 qui gérera la compétence « Eau », comme la compétence « Eau

potable » était gérée par le SIECT et maintenant basculée au Muretain Agglo. Ensuite, bien entendu,

nous ne sommes pas maîtres, au Conseil Municipal, des tarifs qui vont être faits, mais dans un esprit

de solidarité, à un syndicat qui en a la compétence, qui en a la vision globale et qui est en capacité

de réaliser des investissements lourds et dont les représentants sont nommés, effectivement, via le

Muretain Agglo pour siéger dans les instances. La même délibération va passer jeudi après-midi au

Conseil syndical de Réseau 31 et c’est là que se défendent ensuite les différents sujets. Y a-t-il d'autres

interventions ? Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY- BÈTHBÉDER : Oui, d'autant plus que de passer à Réseau 31 permet une

clarification. Cela a été une situation un peu particulière à Saint-Lys. Je trouve que cela apporte plus

de clarté, d'autant plus qu’on va avoir l'investissement de la nouvelle station d'épuration. Après, là

où Monsieur BERTRAND n'a pas tout à fait tort, c’est que tout cela va demander des financements.

Donc, on va voir que les coûts vont augmenter et c’est vrai que le contexte, globalement, tout

augmente. |! y a déjà une pression fiscale qui est énorme. Après, je comprends bien qu’on ne puisse

pas se passer de station d'épuration, etc., mais il y a une réflexion globale, après, à avoir sur tous ces

types d'augmentation.

Monsieur le Maire : Et si je peux me permettre, l’eau risque de faire partie des denrées sur lesquelles

nous risquons de faire face dans les années futures, à des enjeux majeurs, donc, oui ce sera un sujet.

D'autres interventions, Messieurs-dames ? Donc, je vous propose de mettre cette délibération aux

voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024.174 du 5 novembre 2024 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo

portant sur la modification de la gestion de la compétence «assainissement collectif» sur le territoire

de la Commune de Saint-Lys ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne - Réseau 31

du 30 décembre 2023 ;

Vu la convention du 14 avril 2021 portant délégation de la gestion de la compétence

«assainissement collectif» du Muretain Agglo à la Commune de Saint-Lys ;

Considérant l'exposé du Maire ;

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27/94DÉCIDE,

D'APROUVER d’un commun accord la résiliation de la convention de délégation de la compétence

assainissement collectif du Muretain Agglo à la Commune de Saint-Lys ;

DE PRENDRE ACTE du transfert du Muretain Agglo au Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement

de la Haute-Garonne les compétences complémentaires suivantes :

B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées ;

B.2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité

correspond à un dispositif d'épuration ;

DE PRENDRE ACTE que ce transfert de compétences complémentaires sera effectif au 1er janvier

2025;

D’'APPROUVER le protocole de transfert et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ;

D'HABILITER Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Madame Carole GAUDEZ

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

CM2024/9/105 : Finances locales - Tarification Assainissement 2025

Conformément aux dispositions des articles R 2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu

à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R

2224-19-1 à R 2224-19-11;

Considérant que les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers ainsi que les contrats

et convention liés à la collecte et au transport des eaux usées en matière d’assainissement collectif

ont fait l’objet de plusieurs délibérations du Conseil Municipal de Saint-Lys, dont la dernière en date

du 7 avril 2021, afin que ces deux compétences soient exercées par la Ville de Saint-Lys sous la forme

d’une convention de délégation signée avec le Muretain Agglo ;

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28/94Considérant que cette convention signée le 14 avril 2021 stipule que : « /a redevance «

assainissement » est votée et perçue par la communauté d'agglomération délégante sur proposition

de la commune délégataire. » ;

Considérant les études concernant les futurs travaux d'extension de la station d'épuration des eaux

usées et la nécessité de poursuivre les opérations de réhabilitation des réseaux ;

Considérant la mise en place d’une convergence tarifaire définie par le protocole de transfert

complémentaire des compétences assainissement collectif sur la Commune de Saint-Lys du

Muretain Agglo au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne « Réseau 31 »

sur une période de 5 années, 2025-2029, conformément au mécanisme de convergence différenciée

à l'échéance du 1er janvier 2029 vers la tarification unique et solidaire de Réseau 31.

Il résulte de ces considérants :

> Une redevance fixe d’assainissement d’un montant de 63,80 € HT par unité d'habitation

(contre 60 € HT auparavant) ;

> _Le prix de la redevance du m3 d’eau consommé à 1,46 € HT (contre 1,40 € HT auparavant)

conformément à l’état des consommations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des

Eaux des Coteaux du Touch.

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2224-19 et suivants ;

Monsieur le Maire: Dans la veine de la délibération, la nouvelle délibération des « Finances

locales », qui est la tarification justement de l'assainissement 2025. Madame GAUDEZ.

Madame Carole GAUDEZ : [...] Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal de

proposer au Muretain Agglo de fixer les divers tarifs d’assainissement pour la Commune de Saint-

Lys suivants : [...], vous avez le tableau, je ne vous fais pas lecture de chaque commerce qui est

impacté, et de proposer au Muretain Agglo de rendre applicables les dispositions ci-dessus des droits

aux habitations ou locaux professionnels non accordés, mais raccordables.

Monsieur le Maire: Merci, Madame GAUDEZ. Y a-t-il des interventions ? C’est en lien avec les

échanges que nous avons eus tout à l’heure. C’est la dernière délibération des tarifs que nous

prendrons ici, à la Commune de Saint-Lys, ensuite, c'est le syndicat de Réseau 31, lors de son Conseil

syndical, qui prendra les décisions futures. S'il n’y a pas d'intervention, je mets donc cette

délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. Juste pour

information, pour les tarifs « assainissement », c’est une délibération que nous allons prendre

demain soir au Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

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29/94PROPOSE au Muretain Agglo de fixer les divers tarifs d'assainissement pour la Commune de Saint-

Lys suivants :

- Montant de la redevance fixe d'assainissement : 63,80 € HT par unité d'habitation, par unité

d'exercice d’une profession sous réserve qu’il existe un point d’eau au titre du local, par logement

dans un groupe d'habitation, tarif applicable à compter de la présente délibération pour la

facturation 2025 :

- Prix de la redevance du m3 d’eau consommé : 1,46 € HT conformément à l’état des consommations

d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, tarif applicable à

compter de la présente délibération pour la facturation 2024 ;

- Montant de la redevance fixe des certains établissements s'élève à compter du 1° janvier 2025 :

2024 2025

Collège 1 509,00 € | 1 646,00 €

Foyer Maréchal Leclerc 1 692,09 € | 1 845,00 €

ADOMA / CPAR 1 692,00 € | 1 845,00 €

SA SOGEMAR - Les Rossignols 1 692,00 € | 1 845,00 €

Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1 692,00 € | 1 845,00 €

APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1 692,00 € | 1 845,00 €

Magasin Leclerc 1971,00 € | 2 150,00 €

Cellules commerciales Lecierc (par cellule) 0,00 € 240,00 €

Magasin Intermarché 2 816,00 € | 3 072,00 €

Magasin Bricomarché 1 066,00 € | 1 163,00 €

Magasin LIDL 704,00 € 768,00 €

PROPOSE au Muretain Agglo de rendre applicable les dispositions ci-dessus de droit aux habitations

ou locaux professionnels non raccordés mais raccordables.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Madame Carole GAUDEZ

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

CM2024/9/106 : Finances locales - Clôture du budget annexe Assainissement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de la délibération

n°CM2024/9/104 du Conseil Municipal du 9 décembre 2024, la convention de délégation de la

compétence « assainissement collectif » a été résiliée et qu’elle a été transférée au Syndicat Mixte

de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne par le Muretain Agglo.

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30/94Monsieur le Maire indique que compte tenu du transfert de la gestion de la compétence «

assainissement collectif », ce budget annexe ne doit plus enregistrer d'opérations nouvelles et qu'il

convient donc d’en prononcer la clôture au 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire : Dernière délibération « Finances », c’est la clôture du budget annexe

« Assainissement ». Madame GAUDEZ pour terminer avec ce sujet.

Madame Carole GAUDEZ : [...] Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal, [...],

d'autoriser la clôture du budget annexe « assainissement » au 31 décembre 2024, d'habiliter

Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Merci, Madame GAUDEZ. Y a-t-il des questions ? Pareil, cela rejoint les débats

que nous avons eus tout à l’heure. Donc, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui

s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024.174 du 5 novembre 2024 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo

portant sur la modification de la gestion de la compétence «assainissement collectif» sur le territoire

de la Commune de Saint-Lys ;

Vu la délibération n°CM2024/9/104 du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lys du 9

décembre 2024 portant sur la modification de la gestion de la compétence «assainissement

collectif» sur le territoire de la Commune de Saint-Lys ;

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

AUTORISE la clôture du budget annexe « assainissement » au 31 décembre 2024;

HABILITE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur: Madame Carole GAUDEZ

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

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31/94CM2024/9/97: Finances locales - Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 20:

En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale

n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité

Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite

de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée

antérieurement, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement (CP)

prévus par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme sans qu’il soit nécessaire

d'obtenir une autorisation du Conseil Municipal (article 1612-1 du CGCT).

Dans l'attente du vote du budget primitif 2025, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser,

Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice

2025 dans les limites définies ci-dessous :

Crédits

Crédits pouvant être

Crédits votés RARES ouverts Montant ouverts par

. au BP 2024 au titre total à l'assemblée Chapitre je BP 2024 Ne

/ Libellé (crédits (crédits de DM prendre en délibérante

Article ouverts) reportés) votées compte au titre de a b en 2024 d=a+c l'article

(en €) (en €) ( (en €) L1612-1

(en €) CGCT

(en €)

106 Acquisitions

foncières 0,00 2 106,00 0,00 0,00 0,00

123 Services techniques 0,00 9 411,84 0,00 0,00 0,00

136 |Mairie 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00

145 Bâtiments

communaux travaux 0,00 12 470,98 0,00 0,00 0,00

146 Aménagements

urbains 20 000,00 32 047,38 0,00 20 000,00 5 000,00

148 Travaux salle

Gravette 0,00, 161 500,99 0,00 0,00 0,00

151 | Bourg Centre 130 000,00 97 580,70 0,00! 130 000,00 32 500,00

152 Rénovation école

Petit Prince 62 200,00 21 715,18 0,00 62 200,00 15 550,00

153 |Extension cimetière 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 12 500,00

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32/9421 Ecoles 20 000,00 22 537,06 0,00 20 000,00 5 000,00

28 COSEC 8 500,00 3 376,19 0,00 8 500,00 2 125,00

36 Achat matériel

informatique 0,00 56 228,86 0,00 0,00 0,00

38 Culture 50 000,00! 183 714,26 0,00 50 000,00 12 500,00

46 Equipements sportifs 0,00 25 541,34 0,00 0,00 0,00

52 Urbanisme 40 000,00 45 310,00 0,00 40 000,00 10 000,00

20 Immobilisations

incorporelles 124 754,16 13 273,80 0,00! 124 754,16 31 188,54

Subventions

204 |d'équipement

versées 899 428,00 56 761,00 0,00, 899428,00| 224 857,00

21 immobilisations

corporelles 1 261 400,00! 461 244,41 0,00 | 1 261 400,00, 315 350,00

23 Immobilisations en

cours 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 5 000,00

PUP Hectare —

458115 |lotissement "L'Allée 50 000,00 8 588,79 0,00 50 000,00 12 500,00

du Papillon"

PUP Mme VERDIER -

458116 |lotissement route de 0,00 18 297,80 0,00 0,00 0,00

Bruno-Mingesèbes

PUP Mr DAGORN -—

458117 |lotissement 1823 0,00 15 122,96 0,00 0,00 0,00

route de Saint-Clar

TOTAL 2 736 282,16 | 1 256 829,54 0,00 | 2736 282,16, 684 070,54

Le montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées est de :

2 736 282,16 € x 25 % = 684 070,54 €.

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33/94L'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 684

070,54 € s’établit de la manière suivante :

N° de l'opération ou chapitre Libellé de l’article “ere

146-Aménagements urbains 21538 - Autres réseaux 5 000,00

151 - Bourg centre 2031 - Frais d'étude 32 500,00

152 - Rénovation école Petit Prince |21312 - Bâtiments scolaires 15 550,00

153 - Extension cimetière 2031 - Frais d'étude 12 500,00

21841 - Mobiliers 2 500,00

21 - Ecoles 2188-Autres immobilisations 2 500,00

corporelles

28 - Cosec 2188 - Autres immobilisations 2 125,00

corporelles

38 - Culture 21318 - Autres bâtiments publics 12 500,00

202 - Frais liés à la réalisation des

52 - Urbanisme documents d'urbanisme et à la 10 000,00

numérisation du cadastre

20 - Immobilisations corporelles 2051 - Concessions et droits similaires 31 188,54

204- Subventions d'équipement 2041581 - Autres grpts-Biens mob. , | 12 357,00 versées mat. et études

204- Subventions d'équipement 20AE Attributions de compensation 212 500,00

versées d'investissement

21- Immobilisations corporelles 2111 - Terrains nus 1 775,00

2112- Terrains de voirie 10 462,50

21311- Hôtel de ville 32 500,00

21312-Bâtiments scolaires 46 125,00

21318-Autres bâtiments publics 87 500,00

21841-Matériel de bureau et mobilier 500,00

scolaires

2138-Autres constructions 10 000,00

21534-Réseaux d'électrification 12 500,00

21351-Bâtiments publics 39 500,00

21838-Autres matériel informatique 16 050,00

21848-Autres matériels de bureau et 8 050,00

mobiliers

2188-Autres immobilisations 50 387,50

corporelles

23- immobilisations en cours 2313- Constructions 5 000,00

458115-PUP Hectare 12 500,00

TOTAL 684 070,54

Monsieur le Maire: Si vous le permettez, avant d’attaquer les délibérations « Urbanisme », je

voudrais que nous revenions sur la délibération numéro 97 qui était la délibération du quart pour

autoriser, engager, liquider et mandater les dépenses. Mes services ont regardé en parallèle de la MAIRIE DE SAINT-LYS

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34/94remarque que vous avez faite, Monsieur BERTRAND, pour corriger la coquille qu'il y avait dans le

tableau. Cela ne change pas le montant global, mais une colonne qui donne le montant est modifiée.

Si vous le permettez, je vous représente cette délibération, parce que si nous ne votons pas cette

délibération, nous pourrions avoir des problèmes de paiement de nos fournisseurs en début d'année

et effectivement, nous allons être vigilants à être rigoureux sur les tableaux présentés. C'est bon,

Mesdames ? Monsieur PERY, du coup, je vous propose de représenter les chiffres.

Monsieur Denis PERY : I! y avait deux coquilles sur les opérations 151 et 152, en tout cas, qui ne

changent pas le montant total initialement prévu de 684 070,54 €. Le montant de la colonne « D »

est bien de 2 736 282,16 € et non de 2 627 997,34 € comme sur la convocation initiale. Donc cela ne

change pas le montant à répartir de 25 % du budget « investissement 2024 » de 684 070,54 €, et sur

les opérations, qui sont précisées au sein de la délibération.

Monsieur le Maire: Avec toutes mes excuses sur cette délibération, est-ce que vous avez des

remarques ? Très bien. Je vous propose donc de la mettre aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ?

Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur

l'exercice 2025, avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits figurant ci-dessus.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur Denis PERY

Pour : 29

Contre :0

Abstention : O

CM2024/9/107 : Urbanisme - Approbation d’une convention pré-opérationnelle tripartite entre

Ja Commune de Saint-Lys, l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) et le Muretain Agglo

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Lys a engagé une

politique foncière sur le long terme dans le but d'atteindre ses objectifs de renouvellement urbain,

de production de logements et de mixité sociale.

Dans ce cadre, un partenariat a été mis en place avec l’Établissement Public Foncier d’Occitanie

(EPFO) par le biais d’une convention opérationnelle ciblant le cœur historique et le renouvellement

urbain approuvée par le Conseil Municipal du 16 décembre 2019, puis d’une convention de carence

approuvée le 7 avril 2021.

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35/94La Commune a ainsi sollicité l’'EPFO pour mettre en place une veille foncière à l'échelle du centre-

bourg, avec une action renforcée sur des espaces ciblés en vue du renouvellement urbain. L’'EPFO

est habilité sur les secteurs concernés par les conventions à procéder à toutes les acquisitions

foncières et opérations de nature à faciliter les aménagements souhaités par la Commune.

La communauté d'agglomération du Muretain Agglo est également partie prenante de ces

conventions compte tenu de sa compétence en matière de logement.

La convention pré-opérationnelle qu’il vous est proposé d'approuver vise à compléter les

conventions en vigueur en mettant en place un périmètre actualisé au regard notamment de la

révision du Plan Local d'Urbanisme, en définissant une nouvelle enveloppe financière pour procéder

aux acquisitions à venir, et en établissant une nouvelle période temporelle de 5 ans.

Cette convention permet de définir les engagements et obligations que prennent les parties pour

réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet urbain communal, et à

préciser la portée de ces engagements.

Monsieur le Maire : Nous passons aux délibérations d’« Urbanisme » avec l'approbation d’une

convention pré-opérationnelle tripartite entre la Commune de Saint-Lys et l’Établissement Public

Foncier d’Occitanie (EPFO) et le Muretain Agglo. Madame BRUNIERA.

Madame Céline BRUNIERA : Bonsoir. [...]. Pour préciser, on a actuellement deux conventions qui

sont mobilisables : la convention de carence qui avait été signée en 2021, qui court jusqu’au

24 juillet 2027, qui était sur une durée de deux triennales, six ans, sur lesquelles on avait un montant

de 2 000 000 €. Il reste aujourd’hui 210 000 € et ensuite, on avait une convention opérationnelle

signée en 2020 pour huit ans, qui va jusqu’au 25 février 2028, dont le montant était de 1 000 000 €

et où il reste 600 000 €. La convention qui est proposée, c’est une convention pré-opérationnelle sur

une durée de cinq ans, pour un montant de 2 000 000 € et qui pourra éventuellement être suivie

d’une convention opérationnelle.

Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Y a-t-il des interventions ? Oui, Monsieur SANCHEZ.

Monsieur Simon SANCHEZ : J'ai déjà une première question, sur la convention, on parle de

six secteurs, mais on ne retrouve que cinq secteurs marqués. Quel est le sixième, ou alors j'ai mal

compris la convention ?

Madame Céline BRUNIERA : La convention, elle porte surtout sur un périmètre. Il y a des secteurs

qui sont pré-identifiés par le PLU, mais non pas forcément par la convention. C'est le périmètre

d'intervention en fait, qui est acté dans la convention et les secteurs ont été identifiés dans le cadre

du PLU.

Monsieur Simon SANCHEZ : D'accord. Donc, le PLU qui est en révision et qui n’est pas validé pour le

moment ?

Madame Céline BRUNIERA : Exactement.

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36/94Monsieur Simon SANCHEZ: D'accord, très bien. Ensuite, je vais avoir trois questions avec des

réponses assez faciles, cela va être sur les cinq secteurs mentionnés : est-ce que les propriétaires des

secteurs ont été consultés ?

Madame Céline BRUNIERA : Les secteurs des différents endroits, effectivement, ont été informés,

rencontrés. Nous avons bien rencontré les propriétaires dans le cadre.

Monsieur le Maire: S'il vous plaît, je vais demander au public de ne pas intervenir pendant le

Conseil, s’il vous plaît. S'il vous plaît, vous n’avez pas à intervenir sinon je fais évacuer la salle. Je vais

faire évacuer la salle si vous ne gardez pas le silence. Ce sont des délibérations extrêmement

importantes. Ce sont des séances publiques dans lesquelles le public n’a pas à intervenir. Donc, s'il

vous plaît, je pense que nous sommes tous responsables et donc, je vous demande de garder le

silence et nous allons continuer les débats sereins autour de la table du Conseil. Madame BRUNIERA,

poursuivez, s’il vous plaît.

Madame Céline BRUNIERA : Si je peux terminer, nous avons rencontré les propriétaires et/ou ils ont

reçu également des courriers dans le cadre de la révision du PLU, puisque cela avait fait l’objet d’un

courrier qui avait été assez mal reçu, parce que sûrement incompris, donc qui donnait une

information à l’ensemble des propriétaires qui étaient concernés par des opérations de

renouvellement urbain. Cela dit, aujourd’hui, cette convention n’a pas besoin de cibler des secteurs

de renouvellement urbain. Elle s'applique au périmètre que vous voyez dessiné à l'écran, donc

indifféremment que le secteur ait été identifié ou pas pour du renouvellement et à ses franges.

Monsieur Simon SANCHEZ : J'entends, mais il y a quand même cinq secteurs bien mentionnés

dessus.

Madame Céline BRUNIERA : Effectivement, ce sont les secteurs qui ont été identifiés dans le cadre

du PLU pour opérer du renouvellement urbain.

Monsieur Simon SANCHEZ : Très bien. L'autre question, c'est : est-ce que, sur ces secteurs identifiés,

du coup, ce n’est que du foncier non bâti ou il y a du bâti aussi ?

Madame Céline BRUNIERA : Pas forcément, il y a des deux. Il y a du bâti et du non bâti. C'est souvent

du tissu lâche. Je rappellerai, parce que cela avait été expliqué lors des précédentes conventions

quand même, parce que cela me semble important, que les propriétaires qui sont impactés ne le

sont, et cela c’est la décision de la Commune et aujourd’hui on a le recul, puisqu'on a déjà

deux conventions avec l'EPFO qui s'appliquent, les deux conventions que j'ai citées préalablement,

les propriétaires ne sont concernés que lorsqu'ils ont la volonté de vendre leur terrain. Cela fait

aujourd’hui... on a un recul de quatre ans sur la mise en application de ces conventions et aucun

propriétaire n’a été exproprié et ce n’est pas l’objet de ce travail que nous faisons.

Monsieur Simon SANCHEZ: Mais, quand même, du coup c'était le dernier point, sur la page 14, au

paragraphe 6.1.6, on retrouve « acquisition par la procédure d’expropriation » avec la possibilité à

la Commune, via l’EPFO, de faire une DUP sur ces zones.

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37/94Madame Céline BRUNIERA : Voilà, si la Commune le souhaite. C'est sur avis de la Commune, donc

c’est selon, effectivement, la politique qui est décidée par la Commune. Aujourd’hui ce dont il s'agit,

c’est une convention avec l’EPFO, l'EPFO étant un outil de financement d'opération, c’est-à-dire qu'il

vient en appui de la volonté politique de la Commune.

Monsieur Simon SANCHEZ: Donc, si la volonté politique de la Commune via cette convention est de

ne pas faire d’expropriation et pas de DUP, pourquoi on laisse cet article sur cette convention ?

Madame Céline BRUNIERA : Parce que cela fait partie des conventions qui sont proposées avec

toutes... il y a aussi la solution amiable, qui est celle qui est mobilisée la plupart du temps, que l'on

a d’ailleurs toujours mobilisée je pense, depuis qu’on est en convention avec l'EPFO. Cela a toujours

été.

Monsieur Simon SANCHEZ : Oui, il y a plusieurs solutions. Il y a « amiable », il y a l’adjudication..

Madame Céline BRUNIERA : Voilà, il y a la préemption. Cela fait partie des outils qu'il est possible

de mobiliser et ces outils font partie de la convention pour donner la possibilité de faire. On peut

reprendre un exemple qui est la route de Lamasquère où la volonté de la Commune, c’est de réaliser

des travaux de façon également concertée avec la population et avec des acquisitions amiables. C'est

comme cela que cela s’est passé jusqu'à maintenant. Par contre, effectivement, la Collectivité peut

prendre, à un moment donné, le choix ou la voie d’une DUP si elle n'arrive pas à développer ses

politiques publiques en termes de sécurité ou de...

Monsieur Simon SANCHEZ : J'en aurai fini derrière, j'explique juste mon vote. Je voterai « contre »

parce que les réponses ne me satisfont pas, notamment sur cette partie-là. J'aurais aimé que, sur la

convention, la partie « expropriation et DUP » n'interfère plus, de plus que quand on parle de

renouvellement urbain, je pense que la Commune a suffisamment de terrains et de bâtisses,

notamment dans le centre-bourg qui auraient pu être d’abord mis dans le renouvellement urbain

avant de cibler des propriétaires Saint-Lysiens.

Madame Céline BRUNIERA : Cela peut s'entendre.

Monsieur le Maire : J'ajouterai juste qu'aucun propriétaire n’est ciblé. Les collectivités mènent des

politiques publiques pour l'intérêt général, ensuite, il y a des outils à disposition, bien entendu, quand

cela coince et je ne pense pas qu’une collectivité souhaite en arriver là. Malheureusement, elle ne

peut pas occulter la possibilité de le faire. D'autres interventions ? Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND: En préambule, pour avoir un dialogue serein, faut-il encore que les

personnes qui parlent, notamment, je pense à Madame l’Adjointe à l’Urbanisme, soient plus

honnêtes dans leur discours que ce qu'elle est.

Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND), je vais vous arrêter de suite. Je vous l’ai déjà dit. On va

avoir effectivement des débats sereins, par contre, les jugements de valeur n’ont pas leur place

autour de la table du Conseil Municipal. Les jugements de valeur..., nous sommes là pour discuter

sur des délibérations, des problèmes juridiques, techniques, donc, traiter un élu de malhonnête,

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38/94Monsieur BERTRAND, c’est inadmissible autour de cette table. Que ce soit bien clair. Maintenant,

poursuivez votre propos et posez les questions auxquelles on n'aurait pas répondu, mais stop !

Monsieur Thierry BERTRAND : D'abord, je n'ai pas traité de malhonnête.

Madame Céline BRUNIERA : Si.

Monsieur le Maire : Si, c’est ce que vous avez dit, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Et deux... Monsieur le Maire, vous ne m'interrompez quand même.

Monsieur le Maire: Si, je vais vous interrompre, Monsieur BERTRAND. Je vais me faire même un

plaisir parce que vous ne pouvez pas traiter un élu de malhonnête et dire que vous ne l'avez pas fait.

C'est malhonnèête, effectivement. Maintenant, je vous écoute.

Monsieur Thierry BERTRAND : Et puis, un jugement, pas de valeur, vous m'’expliquerez ce que c'est.

On refera un jour un Conseil sur ce sujet. Je pense que, d’abord, c'est effectivement la

troisième convention que la Commune de Saint-Lys est amenée à prendre avec l'EPFO et je pense

qu'il y a une commission qui s'appelle la commission « Aménagement ». Il aurait été bien qu'elle se

réunisse et puis, qu’on puisse discuter, justement, de cette nouvelle convention, de son objet et de

son intérêt. Il existe deux conventions. Aujourd’hui, Madame BRUNIERA les a rappelées : carence et

renouvellement. J'ai retenu que sur une, il restait 240 000 €, sur l’autre, 600 000 €. Dont, il aurait

été bien, avant d'entamer une discussion sur une troisième convention, qu’on ait une évaluation de

ce qui a été réalisé en termes d’acquisitions par l'EPFO. Est-ce que ces acquisitions sont toujours en

portefeuille au sein de l’'EPFO ou est-ce que l’EPFO a trouvé un acquéreur de façon à ce que l'objet,

tel qu’il était de l'acquisition, se réalise ? Et d'autant plus que si cela s’est fait, cela veut dire que

l’'EPFO a encaissé la somme dépensée et la question : est-ce que cette somme revient dans la boucle

ou est-ce qu’on en reste à la somme telle qu’elle nous a été donnée par Madame BRUNIERA ?

Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.

Madame Céline BRUNIERA : Les opérations, il y a trois opérations qui ont été portées par la

convention de carence. Sur ces trois opérations, avenue des Pyrénées, route de Toulouse et route de

Muret, il y en a deux qui sont, ou réalisées ou en voie d’être réalisées avec un acquéreur identifié et

donc, qui vont effectivement sortir de l’'EPFO. Il y en a une qui est en cours et dont le budget 2025

portera notamment une étude urbaine. Sur la convention opérationnelle, nous avons

deux opérations dont une qui est déjà sortie du giron du budget et l’autre qui est le Café de France

qui, pour l'instant, est dans le budget. Et pour la question suivante et bien non. Une opération, par

exemple, qui, si on prend le Café de France qui a mobilisé une certaine somme, même si l'opération

se réalise, elle ne revient pas dans le budget. C'est-à-dire qu'une fois que c'est consommé, c'est

consommé et donc, c'est bien pour cela qu’il faut procéder à la signature de nouvelles conventions.

Par ailleurs, ces nouvelles conventions, elles donnent aussi de nouveaux délais, parce que cela, j'avais

déjà expliqué quand on avait passé ces conventions, quand on a une convention sur six ans, ce sont

six ans à partir de la date de signature de la convention. Cela veut dire que ce qui serait à réaliser

dans l’année cinq de la convention n'aurait qu’un an pour se réaliser. Quand on connaît les délais

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39/94administratifs pour porter ce genre d’opération, cela empêche de se projeter sur de nouvelles

acquisitions quand on arrive au plus près de l’échéance. Et ce ne sont pas 240 000€, j'ai dit

210 000 €.

Monsieur Thierry BERTRAND : 210 000 € ? J'écris mal, c’est cela. Donc, aujourd’hui, qu'est-ce qu'il

reste dans le portefeuille de l’'EPFO en termes budgétaires... ? Qu'est-ce qui a été dépensé par l’EPFO,

qui rentre dans le portefeuille de l'EPFO qui est en attente de rétrocession à une personne X, à une

tierce personne, quel est le volume, aujourd’hui, financier qui est... ?

Madame Céline BRUNIERA : Il y a 175 000 € sur la route de Muret dont on vous avait présenté le

projet à plusieurs reprises. C’est le pigeonnier avec, justement, l'étude urbaine dont je vous parlais

et il y a le Café de France. Voilà ce qui reste dans le giron. Le reste est, ou réalisé ou en voie de

réalisation.

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, sauf que quand on dit « en voie de réalisation », c'est que le

passage d'acte...

Madame Céline BRUNIERA : Vous savez comment cela se passe. C’est assez long, il y a des

autorisations, des délais de recours, des purges.

Monsieur Thierry BERTRAND : C'est important, parce que je me rappelle de ce que nous, on appelle

ici communément la boucherie Garrigues, c'est-à-dire au carrefour des rues.., je ne sais jamais les

noms, je ne m'en rappelle pas, Pasteur, voilà, où il y avait effectivement un promoteur qui avait été

identifié, qui est allé jusqu’au dépôt de permis de construire et puis qui a jeté l'éponge, dont on ne

sait pour quelle raison, mais sans doute, économique. Donc...

Madame Céline BRUNIERA : Vous avez vu un permis de construire ?

Monsieur Thierry BERTRAND : Il a été déposé, oui.

Madame Céline BRUNIERA : il n’est pas arrivé à terme.

Monsieur Thierry BERTRAND : Non ? Mais vous l'avez vu quand même, en tant que chargée

d'urbanisme, j'espère que vous l'avez vu. Vous savez, tant que la signature de l’acte n'est pas passée,

nous dire : « Oui, c’est en cours, cela va se réaliser. », d'autant plus qu’on voit tous aujourd’hui les

contraintes économiques, plus, nous, ici, avec, là, le classé des contraintes liées aux Architectes des

Bâtiments de France, donc un surcoût fait qu’on n’est sûrs de rien. Et ce qu'il ne faut pas oublier, je

crois, c'est que si on arrive à la date de fin de la convention, s’il y a encore en portefeuille de l'EPFO

des acquisitions qui n’ont pas trouvé preneur, la Commune a l'obligation de les racheter. D'accord ?

Cela veut dire qu’un an avant la date, là, vous nous avez parlé, 2027 pour carence et 2028 pour

opérationnel, c'est-à-dire que dès 2026 pour la carence, il faudra, si, mais j'espère que non, on aura

trouvé un acquéreur pour ce qui est en portefeuille au sein de l'EPFO, il faudra le...

Madame Céline BRUNIERA : Donc 175 000 € que j'ai évoqués tout à l'heure.

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40/94Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, sauf que vous me dites qu'il y a des choses en cours, qui ne sont

pas finalisées, donc je pense que dans... vous êtes aujourd’hui, vous m'assurez que, sur les

2 000 000 € de la carence, il y a à peu près les trois quarts qui ont trouvé preneur et quine reviendront

pas sur la Commune. Vous me l’affirmez ou pas, ce soir ? Non, mais il faut être...

Madame Céline BRUNIERA : Je vous dis que c’est, ou réalisé ou en voie d’être réalisé.

Monsieur Thierry BERTRAND : Non, mais prenons le « réalisé » parce que le « en voie de réalisé »,

moi je peux vous dire plein de choses. Je peux vous dire.

Madame Céline BRUNIERA : Si vous voulez du réalisé, on va jusqu’à 2027, on est quand même en

2024, je vous rappelle.

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, 2025 bientôt, je vous le rappelle.

Madame Céline BRUNIERA : En 2025 bientôt si vous voulez, donc, effectivement, ce n’est pas achevé

ou ce n’est pas réalisé, certaines le sont, d’autres non, mais c’est le principe, en fait, c’est le principe

de ces opérations.

Monsieur Thierry BERTRAND : Non, mais cela, je comprends bien, oui, mais il faut savoir... Je crois

qu’on va voter, ici, pour une nouvelle convention avec une certaine somme, je ne sais plus si on est

à 2 000 000 € ou 3 000 000 €...

Madame Céline BRUNIERA : 2 000 000 €.

Monsieur Thierry BERTRAND : Qui va revenir, en plus, dans le..., qui pourrait revenir sur le budget

de la Commune de Saint-Lys à une échéance effectivement plus lointaine, mais je pense qu'il ne faut

pas non plus qu’on engage la Commune de Saint-Lys sur une voie où elle va se retrouver à un moment

donné, à partir de 2026-2027, à devoir financer des acquisitions auprès de l’EPFO parce que l'EPFO

n'a pas trouvé preneur pour ces acquisitions, et...

Madame Céline BRUNIERA : Parce que nous n'avons pas trouvé preneur, parce que c'est un travail

partenarial quand même, ce n’est pas...

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, mais vous, l’EPFO, très bien, mais n'empêche qu’on ne peut pas

savoir ce que l’avenir nous réserve. C'est le deuxième point, il faut bien savoir qu’on a des

conventions qui sont en cours et que, pour l'instant, rien n’est soldé. Vous ne me donnez pas les

chiffres exacts, donc...

Madame Céline BRUNIERA : Si, il y a des opérations qui sont soldées.

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, non mais je veux dire la totalité. Il reste quand même un volant

dont, aujourd’hui, vous ne voulez pas me donner le montant exact qui reste.

Madame Céline BRUNIERA : Mais je vous l’ai dit. Qu'est-ce que je ne veux pas vous donner ?

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41/94Monsieur Thierry BERTRAND : Non, vous m'avez dit. Moi, ce que je voudrais que vous rentriez là-

dedans, c'est ce qui est probable, qui va peut-être se faire, mais dont, aujourd’hui, on n’a pas la

certitude. C’est cela qui est important.

Monsieur le Maire: Ce qui est important, Monsieur BERTRAND, c'est ce que vous à dit

Madame BRUNIERA, c'est-à-dire qu'il reste deux opérations dans le giron de la Commune qui n’ont

pas trouvé de repreneur aujourd’hui et dont les dossiers sont en cours, c’est le dossier de la tuilerie

et le Grand Café de France. Tout le reste, l'EPFO (Établissement Public Foncier d'Occitanie) est un

outil qui est utilisé par les EPCI, par les communes, et beaucoup de communes en Occitanie utilisent

cet outil qui réalise du portage foncier. Bien entendu qu'après, il est de notre devoir en partenariat

de mener des opérations à leur terme, maïs c’est exactement l’objet d’une convention avec l'EPFO,

qui évite de venir plomber les finances de la Commune pour nous aider à remplir nos obligations

légales de renouvellement urbain, enfin tout ce qui rentre aujourd’hui dans la loi Climat et Résilience,

développement durable, etc.., bien entendu, et l’ensemble des PLU qui sont construits. C’est tout un

projet politique qui va bien au-delà de la simple petite parcelle à l’intérieur de la Commune et

aujourd’hui, Madame BRUNIERA vous l’a dit. Il y a deux opérations qui, aujourd’hui, sont en cours

de travail : la tuilerie, le Grand Café de France, tout le reste des opérations, des opérations que nous

avons présentées en commission « Urbanisme » et en délibération à chaque fois, une opération dont

vous aviez une question tout à l'heure, nous y viendrons dans les questions diverses,

Monsieur BERTRAND. C’est vraiment l’objet de cette convention qui nous permet de faire le

renouvellement urbain, d’avoir des opérations avec des promoteurs, d’avoir un partenaire qui nous

aide à réaliser tout cela, c'est le seul objet. Et je vais redire parce que c’est quelque chose qui court

sur la Commune depuis un moment, nous n'avons exproprié personne et nous avons la volonté de

n’exproprier personne. Ce n’est pas l’objet et toujours, ce que nous avons dit et Madame BRUNIERA

l’a souligné, si les propriétaires des parcelles qui sont dans le périmètre ne sont pas vendeurs, il n°y

aura pas de projet, parce que je pense que nous avons suffisamment à faire dans les opérations qui

vont se vendre dans le cadre de renouvellement urbain sans, en plus, aller chercher, nous, des gens

et les exproprier avec une procédure qui va durer entre cinq et dix ans. Soyons sereins là-dessus. C’est

vraiment un outil de portage foncier. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : J'ai bien entendu votre intention de ne pas exproprier et vous

n'avez pas exproprié jusqu'à présent, mais dans la convention qui nous est proposée, cette

éventualité y est, alors pourquoi, puisque c’est une convention, pourquoi ne pas supprimer pour

aplanir…. ?

Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER, Madame BRUNIERA vous a répondu tout à l’heure.

À un moment donné, il faut que la Commune, la politique publique se réserve le droit, si jamais il y a

un blocage absolument indévérouillable, de pouvoir user de cette opportunité. C’est exactement ce

qui se passe sur la route de Lamasquère. Nous avons travaillé avec l’ensemble des propriétaires à

l'amiable, nous y sommes revenus, par divers canaux, pour arriver à faire en sorte qu’un intérêt

général et un intérêt collectif puissent sortir. Il reste un petit bout, là, 20 mètres, je ne doute pas que

nous allons y arriver, parce que, sinon, effectivement, mais au bout du bout, si on n’y arrive pas, pour

la sécurité des riverains qui vont devoir marcher sur la route, oui, nous allons lancer une déclaration

d'utilité publique qui va prendre quatre, cinq, six ans peut-être, dont personne n’a intérêt, mais pour

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42/94arriver au bout. Donc, la Commune ne peut pas occulter le fait qu’à un moment donné, sur un projet

d'intérêt général, parce que, là, on parle bien d'intérêt général, dans le développement et dans le

cadre de tous les documents de planification d'urbanisme, dont le PLU d’ailleurs, qui un jour passera

PLUI, même si aujourd'hui, ce n’est pas à l’ordre du jour, mais voilà, à un moment donné, il faut que

la puissance publique puisse aller au bout de ces projets d'intérêt collectif. C’est tout. Monsieur REY-

BÈTHBÉDER, après, Monsieur SANCHEZ.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, mais le périmètre est quand même assez grand, alors

pourquoi le maintenir un peu, si on n'arrive pas à trouver un endroit, par exemple, sur ce type de

projet, je veux dire, pourquoi se réserver de le... ?

Madame Céline BRUNIERA : Pardon, mais c’est ce qui se passe aujourd’hui, en fait. Les opérations,

elles se réalisent selon les opportunités, c’est-à-dire qu’en fait, il y a un propriétaire qui décide de

vendre, on en informe l’EPFO. Il étudie la parcelle, il voit s'il y a moyen de réaliser un projet qui

s'insère dans le tissu, qui permette de développer du logement social à petite échelle, parce

qu'aujourd'hui, c’est ce travail de couture que l’on fait. Plutôt que de faire de grandes opérations de

logements sociaux, je rappelle qu’on est passés de 8 % ou 9 % à 14 % de logements sociaux sans

avoir de grandes opérations, c'est tout ce travail qu’on mène avec l'EPFO, donc effectivement, quand

il y a des blocages quelque part, ou même, sans parler de blocage, quand il n’y a juste pas de mise

en vente, les opérations ne se sont pas réalisées. Elles étaient déjà, ces opérations, dans le périmètre

des conventions précédentes. Elles ne sont pas sorties : pas vendeur, pas sortie.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: Et pourquoi ne pas poursuivre ce type de politique ?

Pourquoi... ?

Madame Céline BRUNIERA : Mais c’est la même chose et il y avait déjà l’expropriation dans la

convention précédente. C'était la même, en couleur.

Monsieur le Maire : On ne change rien. On est sur un cadre réglementaire. Ce sont les mêmes types

de convention que nous passons. Monsieur SANCHEZ.

Monsieur Simon SANCHEZ : Mais pour moi si, on change un point, c’est que les autres conventions,

on était en début de mandat. Là, on se retrouve à deux ans de la fin du mandat et du coup, cela

engage une parole politique pour une équipe à venir et là, ce n’est pas le même discours, parce que

la politique actuelle, c'est de dire: « On ne va pas faire de DUP, pas d’expropriation. », dans

deux ans, une nouvelle équipe sera en place, qu'est-ce qui va se passer ? Tout est remis à zéro et

donc, c’est la Commune qui est engagée et c’est la Commune qui va pouvoir décider. Donc, ce n’est

pas le même discours qu’une convention qui se termine en 2026 ou en 2028, parce que là, le temps

de faire une DUP, forcément on n'y sera plus.

Monsieur le Maire: Monsieur SANCHEZ, je voudrais juste vous dire que beaucoup de communes

travaillent avec ces outils et avec l’EPFO, des communes récemment, ont passé des conventions

d'utilisation, quel est le Conseil Municipal qui va aller exproprier des administrés de la Commune ?

Quel est le Conseil Municipal qui peut prendre, de manière arbitraire, le fait d’exproprier les gens ?

Et je vais rappeler quand même un point important, parce que cela fait l'objet d’une DUP, en plus,

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43/94une expropriation, ce n’est pas le Conseil Municipal qui va la décider, ce sera sur une échéance entre

cinq et dix ans, c’est un outil juridique qui passera au Tribunal, donc avant qu'un Conseil Municipal

n’exproprie quelqu'un, je demande à voir, qui que ce soit ici qui soit autour de la table, qui que ce

soit. Il n’y a pas de volonté, c'est un outil juridique pour nous aider à faire du renouvellement urbain

parce que c'est ce que demande la loi ZAN aujourd’hui. Même si le Sénat et les députés disent : « On

va assouplir la loi. », probablement qu'ils vont l’assouplir, sur quelques petits contours, ils vont

raboter quelques petits coins, mais cela ne va pas aller très loin parce que l'objectif qui est européen,

c’est Zéro Artificialisation Nette en 2050 et cela, toutes les collectivités, quelles qu’elles soient, seront

soumises à cet objectif. Et je vais en profiter pour rappeler que nous, élus, ici autour de la table, nous

sommes là dans le cadre d’un intérêt général, toujours dans un intérêt général, dans un cadre

réglementaire et que tout le reste n’a pas de place dans les débats. Alors ensuite, on peut ne pas être

d'accord, cela je l’entends, il n’y a pas de souci, mais ensuite, cette convention-là, c’est la même que

celle que nous avons souscrite jusqu’à maintenant. Cela continue, les EPCI, les communes,

évidemment, parce que c’est un outil puissant pour, justement, répondre à nos obligations

réglementaires et c’est notre rôle d'élus que de les porter. Oui, Monsieur SANCHEZ.

Monsieur Simon SANCHEZ : Je pense être resté dans un intérêt général, je n'ai pas parlé d’un cas

personnel.

Monsieur le Maire : Non, mais cela ne vous était pas destiné, Monsieur SANCHEZ. Simplement je dis

que, là, nous sommes sur une vision globale de la Commune avec le respect des lois et le respect de

nos obligations réglementaires sur les documents d'urbanisme de demain. Monsieur POMERY.

Monsieur Laurent POMERY: Donc, cela veut dire qu’au mieux, il y a quand même défaut de

communication, sinon le calme resterait.

Monsieur le Maire : De quoi parlez-vous, Monsieur POMERY ? Je ne vous comprends pas.

Monsieur Laurent POMERY: Mais nous avons les mêmes oreilles, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire: Non, parce que vous savez, en tant que personne, que les oreilles sont une

signature individuelle, comme les empreintes digitales, donc nous n'avons pas les mêmes oreilles,

non, Monsieur POMERY. Excusez-moi.

Monsieur Laurent POMERY: Bien sûr, nous n’avons pas la même perception des choses, c’est clair.

Monsieur le Maire : Je vais terminer mon propos. Un jour, j'ai vu, « écrit ou entendu », tous les élus

de la table ont le doigt sur la couture avec Monsieur le Maire qui est... Écoutez, c’est la preuve que

chacun peut s’exprimer. Je n'empêche personne de s'exprimer autour de cette table. Aujourd’hui,

Monsieur SANCHEZ exprime un désaccord, il en a parfaitement le droit. Son désaccord est recevable,

ensuite c’est le Conseil Municipal qui prendra sa décision. Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER, ensuite,

Monsieur ANDRAU.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: Notre groupe demande une suspension de séance, puisque,

suite à ce qui a été dit, nous aimerions discuter entre nous.

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44/94Monsieur le Maire: Je vais accorder une pause de cinq minutes ou de dix minutes, mais

Monsieur ANDRAU, vous aviez une remarque ?

Monsieur Thierry ANDRAU : Oui. Aujourd’hui, il y a des zones qui sont identifiées. Est-ce qu'on

pourrait faire une consultation de ces zones pour savoir qui est vendeur, qui ne l’est pas et exclure

de ces zones ceux qui ne sont pas vendeurs ?

Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.

Madame Céline BRUNIERA : Ces zones, elles ont fait l’objet d’études. Par contre, savoir aujourd’hui,

qui est vendeur, qui ne l’est pas et se dire que demain, ce sera la même chose, comme on travaille

sur du temps long, ce n’est pas possible. Je voudrais juste rappeler que l‘outil pour lequel on

conventionne aujourd’hui, c’est du portage financier. La capacité d’expropriation, de préemption,

d'acquisition, c’est la Commune qui la porte, elle n’a pas besoin de l’EPFO. Aujourd’hui, la convention

avec l’EPFO, c'est pour que l’EPFO veuille bien financer les opérations que nous souhaitons réaliser,

mais sans cela, s’il s’agit d'acquérir, de préempter ou d’exproprier, la Commune n'aurait pas besoin

de l’EPFO.

Monsieur Thierry ANDRAU : La Commune, elle ne peut pas non plus préempter comme elle a envie

si les personnes...

Madame Céline BRUNIERA : Oui, il y a des règles qui s'appliquent, oui, dans l'intérêt général,

effectivement.

Monsieur Thierry ANDRAU : On est bien d'accord.

Madame Céline BRUNIERA: Donc, pour préempter, il faut déjà qu'il y ait une vente, c’est le

premier point, et pour exproprier, il faut qu'il y ait de l'intérêt public.

Monsieur Thierry ANDRAU : Oui...

Monsieur le Maire : Avant de vous donner la parole, Monsieur SANCHEZ, merci de votre

intervention, Monsieur ANDRAU, puisque cela me permet de rebondir sur ce que j'ai dit. Ce que vous

avez notifié en disant: « Si les propriétaires sont vendeurs, pas vendeurs. », cela reviendrait

exactement à traiter du cas particulier et ce n’est pas notre rôle. C’est juste cela. Monsieur SANCHEZ.

Monsieur Simon SANCHEZ : On parle de vente, mais si je ne me trompe pas, il n’y a pas que la vente.

Il y a aussi la mutation, les droits de succession et tout cela, qui rentrent en jeu.

Madame Céline BRUNIERA : Je pense que cela dépend de : si c’est total ou partiel, déjà. Sur la

mutation, je ne pense pas, après, sur les successions, il faudrait que ce soit global. En général, on

prend attache et jusqu’à maintenant, on n’a jamais...

Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND.

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45/94Monsieur Thierry BERTRAND : Déjà, quand même, on constate dans le discours, au fur et à mesure

de son évolution, que vous avez quand même bien parlé à un moment donné que pour mettre en

place des politiques publiques, on peut aller jusqu’à l’expropriation, vous l'avez dit.

Monsieur le Maire : Bien sûr.

Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, en fait, effectivement, cela rejoint l'inquiétude que l'on peut

avoir. C'est-à-dire que vous pouvez être amenés à utiliser cette arme, puisqu'’en fait, c’est une arme.

Effectivement, je rejoins ce qu'a dit Monsieur SANCHEZ, c’est-à-dire que vous vous engagez à ne pas

utiliser cette procédure, mais effectivement, une autre Municipalité majoritaire pourrait

effectivement l'utiliser. Donc, si on a une vue sur du moyen terme, c’est quand même un engagement

qui peut s'avérer relativement inquiétant pour certains, notamment, ceux qui sont touchés,

identifiés, parce qu’on a beau nous dire qu’il n’y a pas de zonage et que l'aire, elle est au bourg, mais

enfin, à quoi cela sert à ce moment-là de nous mettre les cinq zonages, qui effectivement, reprennent

les OAP qui étaient dans le cadre du PLU ? Je vous rappelle que le PLU, quand même, n’est toujours

pas approuvé.

Monsieur le Maire : Non, mais il est arrêté.

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, il est arrêté, mais on a vu un arrêté et qui n’a pas été approuvé.

Vous vous en souvenez ?

Monsieur le Maire : Oui, absolument.

Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, qu'est-ce qui vous garantit que celui-là va suivre le même

chemin ou pas ?

Monsieur le Maire : Rien du tout, Monsieur BERTRAND).

Monsieur Thierry BERTRAND : Rien. Donc, là aussi, c’est quand même assez prématuré de

s'engager, parce qu’on dit : « Oui, il y a des OAP qui ont été constituées dans le cadre du PLU et nous

allons mettre l'accent sur ces zones-là. », parce qu’elles répondent à différents critères et puis, se

retrouver avec un PLU qui ne prend pas en compte ces zonages. Donc, là aussi, je pense qu'on se

précipite un peu. On a le temps de voir et effectivement, je rejoindrai ce qui s’est dit sur la probabilité

ou pas d’user de la procédure d’expropriation. Moi, je me rappelle avoir entendu... alors, certes, cela

ne concerne pas une Municipalité, mais dans une réunion à Fonsorbes concernant le REV 8, où le

Vice-Président du Conseil Départemental a dit : « Si les gens ne sont pas d'accord, on mettra une

expropriation. On fera une DUP et on fera une expropriation. ».

Monsieur le Maire : Maïs oui.

Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, il y a des gens, des élus politiques qui utilisent ces armes, cette

procédure et donc, on peut être amenés, sur Saint-Lys, même si, ce soir, vous vous engagez

oralement à ne pas l'utiliser, une fois qu’elle est à votre disposition, qui vous dit qu’elle ne sera pas

utilisée ?

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46/94Monsieur le Maire: Monsieur BERTRAND, j'ai été très clair. Je vous donne la parole,

Madame BRUNIERA. C'est quelque chose qu’on peut utiliser avec ou sans convention de l’EPFO.

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, c’est sûr.

Monsieur le Maire : Oui, c'est complètement hors contexte. En fait.

Monsieur Thierry BERTRAND : Non, ce n’est pas hors contexte.

Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je ne vous ai pas coupé. Simplement, l’expropriation n'a

rien à voir avec la convention de l'EPFO. C’est un outil que la Commune et les politiques peuvent faire

jouer dans n'importe quel cadre. C’est sur un temps long, cela passe par des procédures

extrêmement complexes et cela dure entre cinq et dix ans. Donc, avant d’exproprier quelqu'un, je

vois mal un Conseil Municipal, parce qu'il faut avoir de sérieux motifs pour le faire. Je pense que,

raisons gardées, l’'EPFO est un outil qui nous permet de faire du portage foncier. Madame BRUNIERA

et ensuite, j'accorderai une suspension de séance de dix minutes.

Madame Céline BRUNIERA : Je voulais juste dire que le fait d’avoir intégré, effectivement, les OAP

sectorielles du PLU dans le document de la convention, c’est par souci de cohérence, parce que ce

sont des zones qui ont fait l’objet d’études, qui ont été identifiées comme des zones qui ont un

potentiel intéressant pour la Commune et c’est dans un souci de cohérence qu'on les a intégrées à

la convention, puisque effectivement, le PLU n'est pas encore approuvé, mais la convention

s'applique au périmètre, sans distinction de zones qui font l’objet ou non d’OAP sectorielles.

Monsieur le Maire : Je vous remercie. Il est 22 h 10, je vous propose une interruption de séance, et

nous reprenons à 22 h 20. Merci de votre attention.

- Suspension de séance à 22 h 10.

-__ Reprise de séance à 22 h 23.

Monsieur le Maire : Mesdames et messieurs, je vais vous inviter à reprendre place autour de la table

du Conseil. On a encore quelques délibérations. Voilà Monsieur ANDRAU, Monsieur PLANCHON. Je

pense que nous sommes au complet. Mesdames et messieurs, je déclare la reprise de séance. Il est

22 h 23. Monsieur REY-BÈTHBÉDER, vous avez demandé la parole.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui. Après en avoir discuté avec notre groupe, nous accordons

beaucoup d'importance à l'intérêt général, et très attachés aussi au ZAN, au Zéro Artificialisation

Nette et nous comprenons bien l'importance de l'EPFO, puisque nous n’aurons pas les moyens de

mener cette politique nécessaire. Ceci dit, Monsieur SANCHEZ a soulevé une question qui mérite

d'être éclairée concernant l’expropriation qui a été évoquée dans le point 6.1.6 de la convention et

qui nous pose problème, parce que, vous l’avez dit vous-mêmes, la Commune peut, de toute façon,

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47/94exproprier si l'intérêt général est engagé. Donc, il nous semble inutile et nous voterons pour cette

délibération si l’article est retiré. S'il ne l’est pas, nous nous retirerons du vote.

Monsieur le Maire: C’est noté. Nous ne retirerons pas, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, cet article-là,

puisqu'on ne peut pas occulter le fait que la Commune puisse être amenée, un jour, dans le cadre

d’un projet bien particulier, mais qui n’est pas à l’ordre du jour et surtout, un projet qui soit déclaré

d'utilité publique, déjà, qui serait mis en œuvre dans le cadre d’une LGV, d’une autoroute A69 ou

autre projet de ce type. Donc, c’est bien évidemment une clause qui ne peut pas être retirée de la

délibération, de la convention. Oui, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND: Toujours sur cette idée d’expropriation, quand même, qui est

effectivement le centre de nos débats, mais qui est importante, bien évidemment, on a parlé des

OAP, on a parlé du périmètre, mais il y a aussi des SMS qui sont prévus dans le PLU, si celui-là est

approuvé. Dans les cas des SMS, comment vous agirez pour vous assurer la maîtrise foncière ?

Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.

Madame Céline BRUNIERA : Je vous ai expliqué tout à l’heure que cette convention s'applique à un

périmètre et ne fait pas de distinction entre le zonage qui pourrait être appliqué dans ce périmètre.

I! n’y a pas d'impact, que la zone soit à vocation de mixité ou pas. De toute façon, toute la Commune

est impactée par le besoin et les obligations de réaliser de la mixité sociale, donc cela n’a pas

d'impact. C’est la même chose que pour le reste. On est dans le périmètre et c’est le même mode

d'action.

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, mais vous ne répondez pas tout à fait à ma question.

Madame Céline BRUNIERA : Je ne l'ai pas comprise, alors.

Monsieur Thierry BERTRAND : Voilà, c’est sans doute cela. Dans le cadre des SMS qui ont été définis

dans le PLU qui a été arrêté, comment vous agirez pour vous assurer la maîtrise foncière ?

Madame Céline BRUNIERA : C’est une question sur le PLU, en fait ?

Monsieur Thierry BERTRAND : Bien sûr qu’on est lié au PLU. On l’a bien vu. Toute cette délibération

est en lien avec la politique que vous décidez d’engager en matière d'urbanisme, mais le fait de

mettre un SMS et derrière, l'EPFO qui vous assure le portage financier, puisque la Commune, cela,

on l’a bien compris, n’a pas les moyens d'assurer le portage financier. Bien sûr que c'est la Commune

qui est en capacité de mettre en œuvre la procédure d’expropriation, ne serait-ce même que

d'acquisition à l’amiable. Elle n’a pas besoin de l’EPFO pour faire ceci, mais comme la Commune n’a

pas les moyens financiers, elle se tourne, à juste titre, vers l'EPFO qui assure ce portage financier.

Donc, dans le cadre, j’en reviens, des SMS prévus dans le Plan Local d'Urbanisme qui a été arrêté,

est-ce que vous ferez intervenir l’EPFO pour vous assurer la maîtrise financière de ces terrains ?

Madame Céline BRUNIERA : On agira de la même manière que partout ailleurs, quel que soit le

zonage qui s'applique.

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48/94Monsieur Thierry BERTRAND : Pour moi, ce n’est pas une réponse.

Monsieur le Maire : Et donc, pour répondre à votre question... Si, c’est une réponse. C'est vous dire

que s’il y a un vendeur, à un moment donné, on fera intervenir l'EPFO, que ce soit SMS ou pas SMS,

ou...

Madame Céline BRUNIERA : Sauf s’il y a un acquéreur qui porte un projet qui répond au règlement

auquel il est soumis.

Monsieur le Maire : C'est tout.

Madame Céline BRUNIERA : Parfois, la Commune peut ne pas intervenir aussi.

Monsieur le Maire : Bien. Je pense que tout le monde a pu s'exprimer, donc je vais mettre cette

délibération aux voix. Monsieur REY-BÈTHBÉDER, conformément à ce que vous aviez dit, vous vous

retirez du vote ? Les cinq membres d’Imagine Saint-Lys ? Très bien, donc ne participent pas au vote

les cinq membres d’Imagine Saint-Lys. Ensuite, qui s’abstient ? Qui est contre ? Quatre. Et qui est

pour? Je vous remercie. Qui est contre? Monsieur BERTRAND, Madame LE PAPE,

Monsieur POMERY et Monsieur SANCHEZ. On est d'accord ? Merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier modifié

par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;

Vu le projet de convention pré-opérationnelle entre la Commune de Saint-Lys, le Muretain Agglo et

l’'EPFO annexé à la présente délibération ;

Considérant l'exposé du Maire ;

DÉCIDE,

D'APPROUVER le projet de convention pré-opérationnelle « Centre-Ville » entre l'Etablissement

Public Foncier d’Occitanie, la Commune de Saint-Lys et le Muretain Agglo ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes relatifs à

cette affaire ;

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à

ladite convention.

Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

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49/94Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA

Pour : 20

Contre : 4

Abstention : O0

Ne participent pas au vote : 5

ICM2024/9/108 : Urbanisme - Domaine et patrimoine - Acquisition de la parcelle cadastrée B 2645

en vue de la réalisation du cheminement mixte piétons / cycles le long de la route de Saint-Clar

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Lys porte avec le

Muretain Agglo un projet de cheminement mixte piétons / cycles le long des routes de Lamasquère

et de Saint-Clar. L'objectif est de sécuriser les déplacements piétons et cycles depuis les espaces

périphériques de la Commune vers le centre-ville, ses écoles, ses équipements et ses commerces.

La réalisation de cette voie nécessite de procéder à des acquisitions et régularisations foncières en

bordure des routes départementales et notamment à l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2645

d’une surface de 158m? représentée sur le plan annexé à la présente délibération comme la partie

C de la parcelle B 378p.

Cette acquisition amiable entreprise dans le cadre d’un changement de propriétaire de l'unité

foncière actuelle s'effectuera au prix de 1 € par m? de terrain nécessaire au projet, soit 158 €.

Le projet ayant pour conséquence la démolition de la clôture existante ainsi que l’arrachage des

haies présentes sur le terrain, la Commune s'engage également à prendre à sa charge l'édification

d’une nouvelle clôture entre les parcelles B 2644 (partie A de la parcelle B 378p sur le plan annexé)

et B 2645. L'ensemble des frais liés au bornage, ainsi que les frais de notaire seront supportés par

la Commune.

Par ailleurs, la parcelle B 2645 sera intégrée dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire : Nous restons sur « l'Urbanisme », domaine et patrimoine, avec l'acquisition de

la parcelle cadastrée B 2645, en vue de la réalisation du cheminement mixte piétons/cycles le long

de la route de Saint-Clar. Madame BRUNIERA.

Madame Céline BRUNIERA : [...].

Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Ÿ a-t-il des questions ? Oui, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Sur cette délibération, vous nous donnez le montant de l’acquisition :

158 €, vous ne nous donnez pas le montant de la reconstruction de la clôture, à savoir, cela aurait

été bien qu'on puisse l'avoir. Quelle est l'estimation ? Et puis, vous parlez de l’arrachage d’une haie.

J'avais lu dans le PLU qu’on a arrêté, que tout arrachage de haie, toute suppression d'arbre devait

faire l’objet d’une replantation et là, vous n’en parlez pas, donc, cela veut dire que vous ne ferez que

la clôture sans implantation de végétaux ?

Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.

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50/94Madame Céline BRUNIERA : Sur la clôture, on a des cas qui ont déjà été réalisés de cette manière,

c’est-à-dire en procédant à des acquisitions amiables lorsqu'il y a vente de terrain et acquisition,

c'est-à-dire qu’on contacte les notaires et on négocie avec à la fois le vendeur et l'acquéreur pour

procéder à l'acquisition dans l'intérêt général de façon amiable. Effectivement, comme le terrain est

clôturé et quand le vendeur a mis son terrain en vente et que l’acquéreur s’est engagé à l'acquérir,

c’est juste à ce moment-là que nous, on a l'information, malheureusement, le terrain doit être rendu

tel qu'il avait été proposé à l'acquéreur. Donc, effectivement, il y aura le travail de reconstruction

d’une clôture. C’est une clôture, a priori, à mailles rigides, doublée d’une haie, certainement. Il faut

voir le règlement qui s'applique à cet endroit-là, mais les choses seront faites telles qu’elles sont

imposées par les règlements. Donc, si on est dans une zone où les haies sont à préserver, elles le

seront.

Monsieur Thierry BERTRAND : Cela aurait été bien que ce soit annoté, au même titre que la

reconstruction de la clôture.

Madame Céline BRUNIERA : Cela nous paraissait une évidence, en fait.

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui. C'est mieux quand c'est écrit dans une délibération.

Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Vous avez parlé de haies, mais il n’y a pas des arbres là,

justement, à ce secteur-là ? Il ne faut pas couper d'arbres ?

Monsieur le Maire : Je vais me permettre d'intervenir. Nous sommes dans le cadre d'une vente d’une

parcelle et nous en profitons pour acquérir l'emprise nécessaire pour un chemin piéton. Ce n’est pas

la première fois que nous le faisons. Nous l’avions fait au bout du lotissement Les Clés de Saint-Lys

pour pouvoir accéder à l’abribus. On a négocié avec l'acheteur, le vendeur, cela s'est fait et

aujourd’hui, cela nous permet d'assurer la continuité piétonne. Nous sommes exactement dans la

même démarche, une fois que le projet va être construit, travaillé, après, bien entendu que là, dans

les contraintes qui s'opposent à nous, via les documents d'Urbanisme, via la protection des

environnements, c'est pris en compte à ce moment-là. Aujourd’hui, on a le transfert de parcelles qui

va nous permettre d'assurer l’assise foncière pour pouvoir réaliser le projet, on en profitera. Je pense

qu'il y aura d’autres vendeurs qui pourront être concernés à l'avenir et nous appliquerons la même

démarche et ensuite, en menant le projet, Monsieur LANDES le pilote avec le Muretain Agglo dont

c'est la compétence et nous prenons en compte, évidemment, l’environnement qui est autour.

Comme l’a dit Madame BRUNIERA, c’est une évidence, surtout aujourd’hui. Madame BRUNIERA,

vous vouliez avoir un complément d’information.

Madame Céline BRUNIERA : Oui, peut-être juste pour expliquer, parce que peut-être que ce n'est

pas compris, c'est que notre temps pour réagir, c’est le moment de la DIA. La DIA, c’est deux mois

maximum pour y répondre, elles mettent quinze jours à trois semaines à parvenir à la Collectivité.

Cela veut dire qu'il reste au maximum un mois à la Collectivité pour prendre attache, négocier et

acquérir. Donc, effectivement, dans ce temps-là, l'essentiel du travail, c'est d'arriver à acquérir le

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51/94foncier qui permet la continuité de l'ouvrage qui est réalisé dans le cadre de la voie douce par le

Muretain. Ce n’est pas le temps où on construit le projet. Ce sont deux actions distinctes.

Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND :Oui, sauf que là, on n’est pas sur le projet. On est dans l’espace privé.

On est d'accord ? Parce qu’en fait, la clôture, vous n’allez pas la construire sur l’espace que vous

venez d'acquérir. Vous allez la construire chez la personne, en fait. D'accord ? On ne vous parle pas

du projet. On vous parle...

Madame Céline BRUNIERA : Pas forcément.

Monsieur Thierry BERTRAND : Comment ? Vous allez la mettre sur le domaine public ?

Madame Céline BRUNIERA : Peut-être.

Monsieur Thierry BERTRAND : Ah bon !

Madame Céline BRUNIERA : I! y a trois solutions : domaine public, domaine privé ou à cheval.

Monsieur Thierry BERTRAND: Dans le cadre du bornage, vous allez mettre la clôture du côté

public ? Même pas mitoyenne ?

Madame Céline BRUNIERA : Est-ce que la clôture va être réalisée au moment du bornage ? Vous le

savez ? Moi, je ne le sais pas, aujourd’hui.

Monsieur Thierry BERTRAND : Je ne vous parle pas de cela. Vous vous devez... il y a une clôture...

Madame Céline BRUNIERA : Le bornage, il va être fait, par contre, la clôture, elle peut être

implantée sur l’espace public, sur l’espace privé ou en mitoyenneté.

Monsieur le Maire : La clôture existante, pas celle qui va être faite après ?

Madame Céline BRUNIERA : La nouvelle.

Monsieur le Maire : La nouvelle ?

Monsieur Thierry BERTRAND : Justement. Enfin, on ne va pas passer deux heures là-dessus.

Monsieur le Maire : Non, parce que cela n'aurait effectivement aucun intérêt.

Monsieur Thierry BERTRAND : Vous me racontez ce que vous voulez, mais en fait, vous vous devez

de refaire la clôture chez le particulier pour qu'il puisse la détenir.

Madame Céline BRUNIERA : Non, on ne se doit pas.

Monsieur Thierry BERTRAND : Ah bon !

Madame Céline BRUNIERA : Non.

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52/94Monsieur Thierry BERTRAND : Et cela veut dire que s'il a envie de changer de clôture, il ne va pas

pouvoir parce que...

Madame Céline BRUNIERA : Peut-être que la clôture, elle sera réalisée de la même manière, qu’un

bout qui est avant, qu’un bout qui est après et que ce sera une clôture publique, en fait. Aujourd’hui,

je ne le sais pas.

Monsieur Thierry BERTRAND : Parce qu'entre le temps où vous allez devenir propriétaires de cette

parcelle et le temps où le projet du cheminement de la voie verte va se réaliser, je pense qu'il va se

passer quelques mois, si je ne parle pas pour quelques années. Donc, le propriétaire va vous mettre

en demeure de refaire la clôture, notamment s’il a des enfants ou autres. D'accord ? Donc, vous allez

vous retrouver... Si, ce n’est « pas » « ou pas », c’est : « Il va vous mettre en demeure de le faire. ».

Donc, ne nous racontez pas des balivernes.

Madame Céline BRUNIERA : Et donc.

Monsieur le Maire: Ne soyez pas pessimiste, Monsieur BERTRAND. Nous avons avancé dans les

temps prévus sur la route de Lamasquère, donc là, nous attaquons le projet « route de Saint-Clar »,

voilà les projets qui se mènent en concertation et qui avancent tranquillement. Je pense que

Monsieur LANDES voulait dire un petit mot.

Monsieur Philippe LANDES : Oui. Je rajouterai simplement que les discussions, les négociations avec

les propriétaires sont beaucoup plus apaisées que ces discussions autour de la table. C'est tout.

Monsieur Thierry BERTRAND : On n’a qu’à voir comment cela se passe route de Lamasquère.

Monsieur le Maire : Mais oui, Monsieur BERTRAND. Cela se passe très bien.

Monsieur Philippe LANDES : Et oui, sur 1,5 km, nous avons 20 mètres linéaires avec une difficulté

foncière avec un propriétaire, 1,5 km, 20 m de discontinuité.

Monsieur Thierry BERTRAND : 20mètres, vous oubliez le reste, non ?

Monsieur Philippe LANDES : Non.

Monsieur le Maire : Non. Il y a des conventions qui ont été signées, Monsieur BERTRAND, pour que

nous puissions finir les travaux, bien entendu. Maïs bien entendu que les conventions ont été signées,

Monsieur BERTRAND. Vous voyez, vous semblez dire que..., non, tout est fait dans les règles de l'art.

Nous allons clore ce dossier. Je vous propose de passer au vote concernant l'acquisition de cette

parcelle. Je mets cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous

remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2111-3 ;

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53/94Considérant l'exposé du Maire ;

DÉCIDE,

D’ACQUERIR la parcelle B 2645 d’une surface de 158 m? au prix de 158 €, de prendre en charge la

réalisation d’une clôture en remplacement de celle existante destinée à être démolie, et de prendre

en charge les frais afférents à ce dossier ;

DE CLASSER la parcelle B 2645 dans le domaine public de la Commune ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à

cette affaire.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur: Madame Céline BRUNIERA

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O0

CM2024/9/109 : Voirie - Éclairage public - Rénovation du coffret de commande P28 Les Boiris

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de la demande de la Commune du 24/05/2024

concernant la rénovation du coffret de commande P28 Les Boiris, le SDEHG a réalisé l'étude de

l'opération suivante :

- Rénovation enveloppe détériorée du coffret de commande P28 Les Boiris ;

- Fourniture et pose d'une enveloppe en saillie recouvrant l'emplacement existant ;

- Recâblage du coffret de commande existant.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se

calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 174€ Q1 Part SDEHG 441€ {50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG)

CI Part restant à la charge de la Commune {ESTIMATION) 490 €

Total 1105 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur

sa participation financière.

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54/94Monsieur le Maire : Nous passons à la « Voirie », éclairage public, rénovation du coffret de

commande P28 Les Boiris.

Monsieur Christophe SOLOMIAC : [...], et compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part

restant à la charge de la Commune est de 490 € sur un total de 1 105 €. [...].

Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions sur ce sujet ? C'est de la rénovation de coffret.

Personnellement, je ne participerai pas au vote, puisque je dépends de ce coffret, à titre personnel.

Je mets cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé du Maire ;

APPROUVE le projet présenté ;

DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres imputée au

chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette

affaire.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1

CM2024/9/110 : Institution et vie politique - Attribution à Monsieur le Maire d’une mission

spéciale de représentation devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a dû se rendre à Paris, le 7 novembre 2024,

pour représenter la Commune de Saint-Lys auprès de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial (CNAC) concernant une affaire portant sur des commerces installés sur la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une mission spéciale à Monsieur le

Maire de la Commune de Saint-Lys afin de pouvoir la représenter lors de cette audience.

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des

missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes.

L'attribution de ces missions spéciales doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

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55/94La mission spéciale doit être accordée par le Conseil Municipal à des élus nommément désignés

pour une action déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l'intérêt

communal.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d’une mission spéciale est effectué sur la base des frais

réels engagés conformément à l’article L 2123-18 du CGCT.

Dans ce cadre, la prise en charge prévoit pour cette mission spéciale, les frais de transport, les frais

d'hébergement et/ou de restauration sur la base des frais réels engagés et sur présentation des

justificatifs annexés.

Monsieur le Maire : « Institution et Vie politique », attribution à Monsieur le Maire d’une mission

spéciale de représentation devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial.

Monsieur PERY.

Monsieur Denis PERY : [...]. Il s'agit de frais à hauteur de 261 €.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Madame LE PAPE.

Madame Annie LE PAPE : Est-ce que cela concerne le nouveau Lidi ?

Monsieur le Maire : Oui.

Madame Annie LE PAPE : Voilà. Tout le monde est au courant, maintenant.

Monsieur le Maire : Bien sûr. I! n’y a aucun souci avec cela. Nous avons une enseigne commerciale

qui a décidé de monter un nouveau projet sur la Commune, comme nous l’avons fait avec les autres

enseignes, que ce soit E.Leclerc, Intermarché, Bricomarché, nous avons accompagné Lidl. I! se trouve

que Lidl, en CDAC, avec un avis favorable à l’unanimité, le dossier a été quand même auditionné en

CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial) à Paris, ce qui m'a valu un déplacement,

un aller-retour sur une journée pour aller défendre le dossier auprès de la CNAC, qui a rendu un avis

favorable à l’unanimité. Et maintenant, le permis de construire va être affiché et bien entendu, nous

rentrons dans les règles d'urbanisme de recours de tiers classiques.

Madame Annie LE PAPE : Merci pour vos administrés, pour les habitants de Saint-Lys. Au moins, ils

sont au courant, maintenant.

Monsieur le Maire : Je pense que c’est un sujet qui a été abordé. Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND: Madame LE PAPE m'a devancé, mais tant mieux, pour une fois.

Effectivement, il aurait été quand même... vous nous mettez une délibération où on nous dit que

vous êtes allés défendre un dossier, on ne sait pas lequel, pourquoi, comment, je trouve cela quand

même un peu fort. On aurait pu quand même aborder ce sujet, notamment en commission

d'aménagement. Je pense que, quand même, c’est l'endroit où on aurait pu le faire, on aurait pu

l’aborder en Conseil Municipal pour savoir, parce qu’on n’est au courant de rien. Vous nous dites,

effectivement, il y a un permis de construire qui est déposé, le Lidl, il existe, qu'est-ce qui se passe

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56/94sur Saint-Lys en termes de surface commerciale ? Et est-ce que, avant de monter sur Paris et d'aller

défendre ce projet, vous avez rencontré l'association des commerçants de Saint-Lys, puisque vous

avez quand même dit à plusieurs reprises que vous teniez absolument et vous le traduisez dans le

PLU, d’ailleurs, pour un maintien du commerce de proximité ? Vous avez même donné des avis ou

des recommandations à des porteurs de projet qui voulaient s'installer sur cette zone en leur disant :

« Nous, on préfère que ce soit du commerce de proximité et donc, on ne permettra pas des

installations de commerce de détail sur la zone. ». Est-ce que vous avez eu ces discussions au Conseil

Municipal avec les associations ? Non, rien et vous allez tout seul. Et je vous rappelle, quand même,

Monsieur le Maire, que vous n'êtes que le représentant de l’Assemblée Municipale et qu’à ce titre-

là, vous devez discuter avec les conseillers municipaux des dossiers que vous défendez.

Monsieur le Maire: Je vais discuter, effectivement. Je pense que vous vous méprenez,

Monsieur BERTRAND, complètement, sur le rôle de la Commission d'Aménagement du Territoire. Je

pense que nous ne délibérons pas, nous ne discutons pas à chaque fois qu’un commerçant va changer

de lieu ou d’enseigne. Je crois qu'aujourd'hui, il ne s'agissait pas de l'implantation d’un nouveau

magasin. C’est un magasin qui existe, qui offre un service cohérent sur la Commune. Je ne défends

pas le dossier tout seul. Je ne me suis pas réveillé le matin en buvant mon café, en me disant :

« Tiens! Je ne sais pas quoi faire aujourd’hui, je vais aller défendre le projet du Lidl. ». Non,

Monsieur BERTRAND, soyons un peu sérieux. Je pense que cela va au-delà de cela et bien entendu

que nous maintenons et nous confortons le commerce de proximité. C'est essentiel, sauf

qu'aujourd'hui, nous avons une offre commerciale qui est cohérente sur la Commune. Je pense qu’à

Saint-Lys, nous avons la chance d’avoir, à la fois, un commerce de centre-ville dynamique et à la fois,

des moyennes surfaces bien réparties et qui permettent à chaque Saint-Lysien de trouver quasiment

tout sur place. En plus, nous avons travaillé sur les liaisons piétonnes qui permettent aussi d'y

accéder, que ce soit l’E.Leclerc route de Toulouse, que ce soit l’Intermarché et le Bricomarché avenue

du Languedoc et jusqu’à la ZAC du Boutet pour desservir le Lidl. Cela s'inscrit dans une démarche

cohérente. Oui, en responsabilité, j'ai été amené à défendre un dossier à la CNAC à Paris, comme le

font d'autres maires ou d’autres élus de manière très classique. Alors nous, c’est la première fois que

c’est arrivé à Saint-Lys, mais ce n’est pas de mener un projet tout seul. Aujourd’hui, vous avez un

permis qui est affiché, le dossier est consultable en Mairie, vous avez toutes les informations

nécessaires. Voilà ce que je pouvais vous dire. Monsieur REY-BËTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est vrai que, sur l'histoire du Lidl et de son extension, si on

n'avait pas eu la question de Monsieur VALIERE du 29 septembre dernier où on abordait ce point-là,

on n’en aurait pas parlé en Conseil Municipal. C’est vrai que c’est un dossier quand même important

et cela aurait été bien d’en parler. Peut-être aussi, vous dites que ce n’est pas le cadre d’une

Commission d'Urbanisme, elles ne sont pas fréquentes. C'est dommage. Plus il y a de commissions

et mieux c’est et plus ce type de question est évacué.

Monsieur le Maire : Mais, donc, vous soulignez que nous en avons déjà parlé en Conseil Municipal

lors des questions diverses.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, mais parce que nous avions posé la question.

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57/94Monsieur le Maire : Maïs bien sûr. Donc, rien à cacher, bien entendu. Et puis, là, nous parlons d’une

délibération qui me concerne, puisque c’est un déplacement à Paris, un aller-retour, juste un

remboursement de frais, une mission spéciale, comme il en passe dans toutes les institutions. Je vous

propose que nous mettions cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Monsieur BERTRAND. Qui

est contre ? Et donc, qui est pour ? Le reste du Conseil Municipal. Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L 2123-18 ;

Considérant l'exposé du Maire ;

DÉCIDE,

D'ATTRIBUER une mission spéciale à Monsieur le Maire pour participer à ce déplacement et pour

représenter la Commune de Saint-Lys ;

DE PRENDRE en charge les frais engagés par Monsieur le Maire pour cette mission sur présentation

d’un état de frais détaillé.

Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur Denis PERY

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 1

CM2024/9/111 : Politique de la Ville - Autorisation de signature de conventions dans le cadre de

la mise en place de la vidéoprotection sur des bâtiments privés du Centre Bourg de Saint-Lys

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité mène une politique globale de prévention et de

dissuasion avec la présence sur le terrain de la Police Municipale.

Il est proposé d'accompagner ce dispositif par la mise en place d’un nouveau système de

vidéoprotection.

Monsieur le Maire précise que la Commune ne souffre pas d’une insécurité particulière, l'objectif

de ce projet est à la fois d'améliorer la sécurité des personnes ou des biens et de répondre

davantage aux demandes sociales de prévention et de sécurité.

Conformément au Code de Sécurité Intérieure, et notamment l'article L 251-2, le Maire en tant

qu’autorité publique exerçant un pouvoir de police administrative a compétence pour installer un

système de vidéoprotection dans les établissements ou lieux ouverts au public appartenant à la

Commune ainsi que sur la voie publique.

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58/94Deux lieux sont pressentis pour la mise en place de ce dispositif:

- Le bâtiment du Crédit Agricole sise, 1 route de Toulouse ;

- Le Café de France sise, 2 avenue du Languedoc.

Ces bâtiments privés sont tous deux à côté de la Halle. Une convention de mise à disposition sera

conclue avec chaque propriétaire pour l'installation de ce dispositif.

Monsieur le Maire: Nous passons à la « Politique de la Ville » avec l'autorisation de signature de

convention dans le cadre de la mise en place de la vidéoprotection sur des bâtiments privés du centre-

bourg de Saint-Lys et je donne la parole à Monsieur BUVAT.

Monsieur Denis BUVAT: [..]. Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal,

considérant l'exposé du Maire, [...] d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à

disposition avec les propriétaires privés, de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout

document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BUVAT. Y a-t-il des questions ? Monsieur ANDRAU.

Monsieur Thierry ANDRAU : Juste une petite interrogation : pourquoi le Café de France est considéré

comme un bâtiment privé ?

Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.

Madame Céline BRUNIERA : Parce que c’est l’'EPFO qui en est propriétaire au titre de la convention

que nous avons avec eux.

Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Vu le positionnement de ces deux caméras, pourquoi elles ne sont

pas sur le bâtiment public, ce qui éviterait de faire des conventions avec des privés ?

Monsieur le Maire : Monsieur BUVAT.

Monsieur Denis BUVAT: I! y en a aussi, en tout cas sur la place de la Liberté. Pour l'implantation et

pour le reste, c’est un accord avec les ABF.

Monsieur le Maire : J'ajouterai que le dossier de vidéoprotection comporte, de mémoire, à peu près

douze caméras sur le territoire, qui sont installées, douze points, avec un nombre de caméras,

ensuite, par mât, qui est un peu différent. Là, cela concerne les trois points du centre-bourg qu'il nous

fallait travailler avec les Architectes des Bâtiments de France au vu de l’enjeu de la Halle. Donc, on

passe ce soir deux conventions : une sur le Grand Café de France, l’autre sur le bâtiment du Crédit

Agricole et la troisième sera posée sur le bâtiment « Mairie », côté place de la Liberté et ce sont les

trois dernières caméras qui viennent compléter le dossier global de vidéoprotection sur la Commune.

Les DP ont été déposées, acceptées et donc elles vont être installées. Ensuite, dans le cadre du dossier

« Bourg-centre », nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l'heure, il est évident que quand le centre-

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59/94ville sera revu, le positionnement de ces caméras sera aussi retravaillé pour venir nettoyer les façades

sur lesquelles elles auront été posées, mais en attendant, cela nous permet de finir ce dossier de

vidéoprotection et de la rendre complètement opérationnelle sur la Commune. Monsieur REY-

BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, ce dossier qui a commencé en 2020. Vous parlez donc de

12 points de vidéoprotection, sachant qu'il peut y avoir plusieurs caméras sur un point de protection.

Si je me souviens bien, nous avions passé commande, d’abord, de douze caméras, puis de huit..., non,

on parlait de points, puisqu’ au début, elles n'étaient que diurnes, après, il y avait une histoire aussi

de vision nocturne, puisqu'on en a recommandé par la suite. C’est bien cela ? Ou vous me coupez si

je me... Oui, allez-y.

Monsieur Denis BUVAT : En fait, le premier marché avait été passé avec la SCOPELEC qui a fait

faillite, on a relancé la consultation et on a fini avec la SNEF, sauf que les caméras ont évolué, les

demandes aussi, l’équipe de Police Municipale a évolué aussi entre-temps et des nouvelles

contraintes ont été rajoutées, notamment les lectures de plaque sur les axes principaux : entrée et

sortie de la Ville. Après, l’histoire de diurne et de nocturne, je ne suis pas sûr...

Monsieur le Maire : À la demande de la Gendarmerie et d’avoir des définitions de caméra qui nous

permettent justement de pouvoir suivre les flux.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Donc, ces douze points demandent combien de caméras au

total ?

Monsieur Denis BUVAT: Le total, je ne l'ai pas en tête. Je peux dire déjà sur ces points-là, je crois

qu'il y en a quatre sur chaque..., ce sont des caméras globes. Elles ont quatre caméras à chaque fois,

donc on quadrille en fait, les quatre rues à chaque intersection, certaines avec de la lecture de plaque

ou pas et d’autres avec des zooms plus ou moins particuliers. Enfin, c’est déterminé par rapport à

l'étude qui avait été faite avant 2020, d’ailleurs, sur le besoin autour de la Halle, avec la précision ou

la distance ou l'angle. I! y a plein de choses différentes.

Monsieur le Maire: D’autres interventions ? Alors, je mets cette délibération aux voix. Qui

s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Sécurité Intérieure et notamment l’article L 251-2 ;

DÉCIDE,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec les

propriétaires privés ;

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60/94DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document utile à la mise en œuvre de

la présente délibération.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur Denis BUVAT

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

CM2024/9/112 : Politique de la Ville - Dérogation au travail du dimanche - Ouverture des

commerces de détail le dimanche pour 2025

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques, qui modifie la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche de manière à

réduire les distorsions entre les commerces facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les

garanties sociales accordées aux salariés ;

Vu l’article L 3132-26 du Code du Travail qui dispose qu’à compter du 1er janvier 2016, la liste des

dimanches devra être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l’année

suivante ;

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,

par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut

excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année

suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme

de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa

saisine, cet avis est réputé favorable... » ;

Vu l'accord signé le 10/10/2024 entre le Conseil Départemental du Commerce et différents

partenaires arrêtant les dates d'ouverture des dimanches pour 2025 ;

Considérant que La Commune de Saint-Lys a décidé de proposer l'ouverture exceptionnelle des

commerces de détail pour les dimanches cités comme suivant ;

Concernant le secteur du commerce de détail, 7 dimanches, comme suivant (hors secteurs de

l’ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques et secteur de l’automobile visé

par des journées Nationales Constructeurs) :

- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ;

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61/94- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été ;

- Les 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en

Haute-Garonne, il est rappelé que les professionnels de l’Automobile s'engagent, dans le cadre de

l'accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir

pas plus de 5 dimanches dont les dates sont définies pour 2025 au niveau National par les

Constructeurs automobiles.

Concernant le secteur de l’ameublement, 7 dimanches, comme suivant :

- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ;

- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été ;

- Les 23 et 30 novembre, 07, 14 et 21 décembre 2025.

Monsieur le Maire: « Politique de la Ville », dérogation au travail du dimanche, ouverture des

commerces de détail le dimanche pour 2025. Madame ROUSSEL et ensuite, Monsieur ANDRAU. Je

vais donner la parole à Madame ROUSSEL, puis, ensuite, je vous donnerai la parole,

Monsieur ANDRAU. Madame ROUSSEL.

Madame Laurence ROUSSEL : Cette délibération concerne l’ouverture des commerces de détail les

dimanches de 2025. Elle est identique à celle qui a été présentée au Muretain Agglo :

° Pour le commerce de détail : le premier dimanche des soldes d'hiver, le premier dimanche

des soldes d'été, les 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 ;

° Concernant le commerce de l’automobile, pas plus de cinq dimanches, dont les dates sont

définies pour 2025 au niveau national par les constructeurs automobiles ;

° Commerce de l’ameublement : le premier dimanche des soldes d’hiver, le premier dimanche

des soldes d'été, les 23 et 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal, considérant l'exposé du Maire, Vu le

Code Général des Collectivités Territoriales, d'émettre un avis favorable sur l'ouverture des

commerces de détail le dimanche dans la limite des dimanches fixés dans l’accord du Conseil

Départemental du Commerce, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes

et documents relatifs à cette affaire. J'ai terminé.

Monsieur le Maire : Merci, Madame ROUSSEL. Des questions ? Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Notre groupe adoptera la position qui a été celle de

Thierry ANDRAU et ceci, depuis quelques années, tout simplement aussi parce que cela pose un

problème de fond, de société. Dans une société où la famille est de plus en plus menacée, en fait, il

y a souvent aussi une espèce..., puisqu’à la base, le travail du dimanche pour les salariés était sur la

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62/94base du volontariat, mais souvent, c’est un faux-volontariat et on trouve beaucoup de femmes seules

et en famille monoparentale qui sont obligées de travailler le dimanche, de fait et cela crée vraiment

un problème de société et de fond. Je ne pense pas que depuis qu’on a ouvert les commerces le

dimanche de plus en plus, la société se porte mieux, loin s’en faut et il serait peut-être... alors ce

n'est pas le lieu, dans un Conseil Municipal, maïs je ne pense pas que cette évolution à l’américaine

aille dans le bon sens.

Monsieur le Maire: C’est noté. D’autres interventions ? Donc, je vous propose de mettre cette

délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Les cinq élus d’Imagine Saint-Lys :

Monsieur ANDRAU, Madame DÉDÉBAT, Monsieur VALIERE, Madame SARRAT et Monsieur REY-

BÈTHBÉDER. Ensuite, qui est pour ? Le reste du Conseil. Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

ÉMET un avis favorable sur l’ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite des

dimanches fixés dans l'accord du Conseil Départemental du Commerce ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette

affaire.

Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur: Madame Laurence ROUSSEL

Pour : 24

Contre : 5

Abstention : O

CM2024/9/113 : Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs permanents 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par leur organe délibérant.

Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de

suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

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63/94Il appartient donc au Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-

dessous, de déterminer, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de la Collectivité par

délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise à jour du tableau des effectifs de la façon

suivante :

Suppressions de postes suite avancement de grade au choix :

- Trois emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;

- Un emploi d'agent de maîtrise à temps complet ;

- Un emploi de chef de service de police municipale principal de 2ème classe à temps complet ;

- Un emploi de chef de service de police municipale à temps complet ;

- Un emploi de gardien brigadier à temps complet ;

- Un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet.

Suppressions de postes suite à trois mutations externes :

- Un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

- Un emploi de technicien principal de 1ère classe à temps complet ;

- Un emploi d’adjoint d'animation à temps complet. Suppression de poste suite à un départ à la

retraite :

- Un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

Suppressions de poste suite à l’obtention d’un concours de la FPT :

- Un emploi d’adjoint administratif à temps complet ;

- Un emploi de rédacteur à temps complet ;

- Un emploi d’adjoint administratif à temps complet.

Suppression de poste suite à une promotion interne :

- Un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

Suppression d’un emploi d’adjoint technique ouvert par la délibération 21X54 du 17 mai 2021.

Monsieur le Maire : Nous passons aux « Ressources humaines » avec la mise à jour du tableau des

effectifs permanents 2024. Je vous fais grâce de toute la lecture de la délibération. Je préciserai

simplement qu'il s’agit des effectifs des agents titulaires sur la Collectivité :

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64/94° 78 postes permanents sont pourvus sur 84 postes ouverts : trois de catégorie « C»,un«B»

et deux « A » pour les postes restants ;

° 78 plus six, dont trois et un quatre et deux, six, font 84. Nous avons 59 de catégorie « C », 15

de catégorie « B » et quatre de catégorie « A ». Pour une répartition : 76 % pour la catégorie

« C», 19 % pour la catégorie « B » et 5 % pour la catégorie « À ». Est-ce que vous avez des

questions ? Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : On avait déjà évoqué la question, si on compte aussi les

contrats à durée déterminée de droit privé, est-ce que le total en avoisinerait les 100, parce qu'on en

avait parlé l’autre jour ? C'est cela ?

Monsieur le Maire : Non, pas tout à fait. Là, on est donc à 84 postes ouverts. Il y a des contrats à

durée déterminée qui sont en remplacement sur des postes ouverts et ensuite, nous avons des

contractuels sur des emplois permanents. Là, ils sont au nombre de sept agents contractuels sur un

emploi permanent pour la Mairie et trois agents contractuels en remplacement au CCAS, ce qui nous

fait donc, si vous voulez, 78 et sept, 85, on est à peu près à... on oscille entre 85 et 88 agents

globalement à l'échelle de la Mairie, puisque nous avons effectivement des contractuels qui occupent

des postes permanents. D’autres interventions sur ce tableau des effectifs ? Oui, Madame LE PAPE.

Madame Annie LE PAPE : || manque malgré tout six personnes, six agents dans l’ensemble de la

Mairie, d'après votre tableau.

Monsieur le Maire : I! manque six agents ? On est sur une délibération toujours très technique. Sur

les postes ouverts et fermés, on peut avoir des agents, par exemple, en disponibilité, qui ont pris une

disponibilité. La Collectivité est contrainte de garder le poste ouvert, par exemple, mais ce n’est pas

un emploi qui est occupé, mais le poste est présent. C’est pour cela qu'il faut toujours faire très

attention avec les calculs comme cela parce qu’on peut avoir des postes ouverts, mais en fait, qui

sont là parce que l’agent est toujours dans la Collectivité. C’est le même principe dans le privé.

Madame Annie LE PAPE : Mais vous pouvez prendre des CDD dans ce cas-là au lieu de prendre des

CDI.

Monsieur le Maire: On prend des contrats, mais je vous l'ai dit, je ne les ai pas comptés tout à

l'heure, en remplacement, ou bien, ce sont des missions qui ont été réaffectées, etc. Les postes

ouverts sont des postes qui ne sont pas à pourvoir.

Madame Annie LE PAPE : Oui, je sais bien.

Monsieur le Maire : Donc, il n’y a pas de problème. D'autres interventions ? Donc, je vous propose

de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

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65/94Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2313-1, R 2313-3, R

2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ;

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Collectivité ;

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial Commun en date du 25/11/2024 ;

DÉCIDE,

D'APPROUVER du tableau des effectifs des emplois permanents de la Collectivité, tel que joint en

annexe à la présente délibération ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O0

CM2024/9/114 : Ressources humaines - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les

agents de la filière Police Municipale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les organes délibérants des collectivités

territoriales doivent instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents

de la filière Police Municipale.

Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale ;

- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ;

- les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de Police Municipale ;

- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au

montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe

délibérant dans la limite des taux suivants :

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66/94- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale ;

- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ;

- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;

- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et

d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale ;

- 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ;

- 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;

- 5 000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée

mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce

même plafond.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire

mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire

antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment

perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages

précités et dans la limite des montants plafonds.

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que

les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Monsieur le Maire : Nous passons aux « Ressources humaines » avec l'indemnité spéciale de

fonction et d'engagement pour les agents de la filière « Police Municipale ». Comme l'administration

générale, je ne parle pas de l'administration de Saint-Lys, a le don de faire des choses extrêmement

simples, alors que nous parlons d'IFSE pour les agents « Mairie », nous allons parler d'ISFE pour les

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67/94agents de la Police municipale. Je vous assure qu'au téléphone, cela va être compliqué entre le «S »

et le « F». Aujourd'hui, nous sommes là sur l'ISFE des agents de Police Municipale. C'est un décret

qui s'appliquera à partir du 1° janvier 2025. Il est proposé au Conseil Municipal pour le Chef de

service de Police Municipale et Adjoint au Chef de service de Police Municipale d'avoir un taux

individuel de 32 %, les agents de service de Police Municipale, donc les deux policiers municipaux à

30 %, c'est ce qui concerne la part fixe. Et pour la part variable, comme c'est fait pour le RIFSEEP,

pour la Collectivité Territoriale, qui sera versé annuellement, Chef de service de Police Municipale

avec un plafond à 7 000 €, l'Adjoint en Chef à 7 000€, Policier Municipal à 5 000 € et Policier

Municipal à 5 000 €. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée

mensuellement, l'autre sera versée annuellement. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

est exclusive de toute autre prime et indemnité liées aux fonctions et à la manière de servir, à

l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, IHTS, des primes et indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les astreintes et le

dépassement régulier du cycle de travail.

Je vous ai présenté les chiffres principaux. Il s'agit de s'accorder aussi sur une équipe de Policiers

Municipaux qui est armée sur Saint-Lys et qui rend un travail remarquable sur notre Commune. Ÿ a-

t-il des questions ou des interrogations ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux voix.

Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres ;

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial Commun en date du 25/11/2024 ;

DÉCIDE,

DE VERSER la part fixe de l'indemnité mensuellement aux agents qui remplissent les conditions

règlementaires selon le barème suivant :

, Taux Cadre d'emplois Fonction individuel

Chef de service de Police RES service de Police Re 32%

Municipale joint au chef de service de Police 32% Municipale

Agents de service de Police | Policier Municipal 30%

Municipale Policier Municipal 30 %

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68/94Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la

part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

- Le temps partiel thérapeutique (plein traitement) ;

- Les congés annuels (plein traitement) ;

- Les congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis

réduite de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle (plein

traitement) ;

- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (plein traitement).

La part fixe sera maintenue, à plein traitement, en cas de congés de maternité, d'adoption et de

paternité et d’accueil de l'enfant.

La part fixe sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

DE VERSER la part variable de l’indemnité annuellement au mois d'avril de 0 à 100 % au regard de

l’entretien professionnel de l’année N-1 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires

selon le barème suivant :

Cadre d'emplois Fonction Plafond

Chef de service de Police Chef de service de Police Municipale 7 000 €

e Adjoint au chef de service de Police Municipale A 7 000 €

Municipale

Agents de service de Police | Policier Municipal S 000€

Municipale Policier Municipal 5 000 €

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur

l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et

qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- La qualité du travail fourni (rigueur, organisation, respects des délais et échéances, respect des

directives) : 30 % ;

- L’assiduité (respect des obligations, respect des horaires) : 20 % ;

- L'implication (initiative, réactivité, formation, force de propositions) : 20 % ;

- L'attitude (communication, respect de l’organisation collective du travail, adaptabilité) : 30 %.

Cette part variable pourra être majorée d’une prime exceptionnelle annuelle en complément.

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69/94Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010,

durant les absences pour congés de maladie ordinaire, congés consécutifs à un accident de service

ou à une maladie professionnelle ou congés pour invalidité temporaire imputable au service, la part

variable ne sera pas automatiquement impacté par les absences de l’agent sur l’année de référence

car il est lié à la manière de servir et à l’atteinte des objectifs.

La part variable sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et

d’accueil de l'enfant.

La part variable sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave

maladie.

D’ATTRIBUER la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel ;

DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal de 2025, et seront

reconduits chaque année ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous actes relatifs à

cette affaire.

Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O0

absences à l'appréciation des €M2024/9/115 : Ressources humaines - Autorisations spéciales d’

pouvoirs locaux (ASA)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal là nécessité de revoir la délibération n°22 x 104 en

date du 14 novembre 2022 qui précise la liste des autorisations spéciales d’absences (ASA) soumise

à l'appréciation de l'Autorité Territoriale.

Il est important de souligner que ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de

service. Elles ne constituent pas un droit, ce ne sont que des mesures de bienveillance accordées

par l’administration permettant à l'agent de répondre à une obligation durant un jour normalement

travaillé.

Tous ces congés sont accordés sur demande écrite de l’agent à l'Autorité Territoriale avec

justificatifs.

Les journées accordées doivent être prises au moment de l'évènement et de manière consécutive.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

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70/94Monsieur le Maire : Toujours sur les « Ressources humaines », l'autorisation spéciale d'absence à

l'appréciation des pouvoirs locaux, ce qu'on appelle dans le langage administratif, les ASA. Nous

avons profité de cette délibération pour nous remettre dans le cadre légal, c'est-à-dire qu'il y avait

quelques coquilles qui s'étaient glissées dans la délibération prise, nous avons corrigé notamment

les 14 jours ouvrables pour le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, puisque nous, dans notre

convention collective, on a trois jours, ce qui n'était pas conforme, donc ce seront 14 jours. Et nous

avons ajouté, qui est à la discrétion de l'autorité territoriale, un jour pour le décès d'un grand-parent.

Je précise que cela a été travaillé avec les organisations syndicales, validé en CST à l'unanimité et

c'est la délibération qui vous est proposée ce soir. Ensuite, on retrouve tous les jours offerts dans le

cadre des mariages, décès, maladies et autres types d'autorisation spéciale d'absence. Et bien

entendu, les autorisations sont accordées sur présentation d’une pièce justificative. Est-ce que vous

avez des questions ? Oui, Monsieur VALIERE.

Monsieur Pascal VALIERE : Merci, Monsieur le Maire. Je suis donneur de sang. J'aurais aimé qu'on

facilite l'accès aux dons. Là, il me semble que le temps du prélèvement plus le délai de route, moi, je

l'aurais porté à la demi-journée. La loi autorise à aller jusqu'à quatre dons par an. Je pense que c'est

quelque chose d’important et que cela ne pénalise pas les services de la Mairie. Voilà, c’est mon avis.

Monsieur le Maire : Je ne pense pas que nous soyons là dans le « pénaliser les services de la Mairie ».

Ceux qui le font, ils le savent, ils voient avec leur supérieur hiérarchique, ils prennent le temps qu'il

faut et je sais qu'il y a des agents qui le font dans la Collectivité. Cela ne pose pas de problème

particulier. Pour moi, il n'y a pas de souci majeur. En tout cas, cela n'a pas été relevé par les

organisations syndicales. D'autres remarques ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération

aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L 214-3 et les articles L 622-1, L 622-2

et L622-5 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoient la possibilité d'accorder aux agents

publics des autorisations spéciales d’absences ;

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 25/11/2024 ;

Considérant que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des

évènements familiaux ou de la vie courante et que celles-ci doivent être déterminées par

délibération ;

DÉCIDE,

DE RETENIR les autorisations spéciales d’absences (ASA) telles que présentées dans le tableau

annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.

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71/94Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

CM2024/9/116 : Ressources humaines - Report des congés annuels de l’année N sur l’année N+1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réglementation sur les congés annuels.

Par principe, les congés dus pour une année de service accompli ne peuvent pas se reporter sur

l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'Autorité Territoriale.

Les congés annuels non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.

Cependant, les congés annuels non pris en raison de congés maladie ou accident de service peuvent

être reportés d’une année sur l’autre, sous certaines conditions.

De même, les congés non pris au cours d’une année peuvent être versés sur un compte épargne-

temps (CET), selon certaines modalités.

Monsieur le Maire : || y a encore une délibération « RH » qui concerne le report des congés annuels

de l'année N sur l'année N+1. Nous avons travaillé avec les services. Cela a été également présenté

et validé en CST à l'unanimité. Chaque année, on se posait la question de savoir combien de jours de

report de congés et je parle bien des congés annuels, pas des RTT, allaient être utilisés sur le mois de

janvier de l'année N+1. Or il se trouve que cette année, la deuxième semaine des congés est sur

janvier. Donc il fallait cinq jours. Ensuite, il fallait qu'on puisse autoriser cinq jours cette année, ce

sont des calculs très compliqués. Il a donc été décidé de dire que les agents dans la Collectivité posent

des jours de congé et le reliquat des congés qu'ils ont, peut être posé jusqu'au 31 janvier de l'année

N+1. Et comme cela, ensuite, chacun s'organise pour poser les congés, voit avec son manager, c'est

fluide pour tout le monde et on n'y revient plus avec des calculs chaque année. Voilà l'objet de cette

délibération. Des questions ? Donc, je vous propose de la mettre aux voix. Qui s'abstient ? Qui est

contre ? Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 621-1 à L 621-3 ;

Vu l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial Commun en date du 25/11/2024 ;

DÉCIDE,

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72/94D'AUTORISER le report des congés annuels non pris sur l’année N jusqu’au 31 janvier de l’année

N+1;

D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O0

‘CM2024/9/117 : Ressources humaines - Convention de bénévolat pour le Musée Saint-

Considérant le souhait de la Municipalité de favoriser l'engagement citoyen et de renforcer le lien

social à travers le nouvel équipement culturel de la Commune, le « Musée Saint-Lys Radio » ;

Considérant le besoin d’un soutien pour assurer l’accueil, l'accompagnement des visiteurs et

l’organisation d'évènements au sein du Musée Saint-Lys Radio ;

Considérant le souhait exprimé par plusieurs administrés de pouvoir s'investir activement au sein

du Musée Saint-Lys Radio ;

Il est proposé de formaliser cette démarche en instaurant une convention « type » d'accueil d’un

collaborateur occasionnel bénévole.

Cette convention permettra aux personnes de s’engager en tant que bénévoles pour contribuer au

bon fonctionnement du Musée et au rayonnement de la culture dans la Commune, tout en

renforçant le lien social et l’animation culturelle.

Monsieur le Maire : Dernière délibération qui concerne les « Ressources humaines », c'est la

convention de bénévolat pour le Musée Saint-Lys Radio. Monsieur PLANCHON.

Monsieur Fabrice PLANCHON : Merci, Monsieur le Maire. Délibération 117, Ressources humaines,

bénévolat pour le Musée de Saint-Lys Radio. [...].

Vous avez untexte de la convention qui a été joint. Cela concerne les aspects « activités »,

« rémunération », « réglementation » et bien sûr, les aspects « assurances » pour tous les bénévoles

avec qui Monsieur le Maire ou moi-même, on a pu discuter au terme de l'inauguration. Il y a du

public de différentes associations, des radios amateurs, des personnels de | ‘Éducation Nationale qui

nous ont contactés, qui sont prêts à s'investir ponctuellement sur des petites animations. Donc, il y

avait nécessité d'avoir un cadre juridique pour leur permettre de participer à l'animation du Musée.

Voilà, c'est tout pour ce soir.

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73/94Monsieur le Maire : Je précise, parce que cela me semble important, que les bénévoles ne sont pas

là pour remplacer les agents. Vraiment, comme l'a dit Monsieur PLANCHON, ce sont vraiment des

gens qui lors de l'inauguration, ont exprimé l'envie de venir faire des animations, compléter. Et donc,

la convention nous permet de le mettre dans un cadre bien précis. Y a-t-il des questions ? Merci,

Monsieur PLANCHON. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, comme vous l'avez précisé, ils viennent pour des

animations, mais qui assurera la régie pour encaisser la billetterie s'il y a des sommes à encaisser sur

ce type d'animation ? Est-ce qu'il y a un personnel de prévu ? Est-ce que cela se fait sur le temps

d'ouverture ? Parce que cela peut être hors du temps affiché, j'imagine, de l'ouverture du Musée, ou

concrètement, cela va se passer comment ?

Monsieur Fabrice PLANCHON : On ne parle que de conférences, d'animations gratuites, soit sur un

temps d'ouverture, soit hors de temps d'ouverture, mais on est tout à fait en dehors du cadre

réglementaire d'ouverture du Musée. Ce sont vraiment des animations qui pourront peut-être avoir

lieu en parallèle effectivement, mais ce ne sont pas ces personnes-là, bien sûr, qui vont encaisser

pour le Musée. Ce n’est pas du tout leur problème.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Notre demande de précision.

Monsieur Fabrice PLANCHON : Ce n'est vraiment que de l'animation et de la conférence et du plus

en fait, pour faire vivre le Musée.

Monsieur le Maire : Et le personnel sera présent. Imaginons qu'il y ait une école qui prenne rendez-

vous, puisque c'était le principe pour venir visiter le Musée. On peut très bien travailler en

concertation avec des bénévoles qui vont faire. , un ancien de Saint-Lys Radio qui va venir présenter

aux élèves son activité, ce qu'il a fait, raconter son histoire. Cela a du sens, mais c'est un

accompagnement des agents de la Collectivité. Oui, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, et d’ailleurs, nous avons passé une convention avec des

écoles de Saint-Lys, mais est-ce qu'une convention a été passée avec le collège, qui dépend du Conseil

Départemental et avec le lycée, qui dépend de la Région Occitanie ? Est-ce que des conventions ont

été passées, justement pour pouvoir faire ces animations ? Parce que j'imagine qu'une partie de ce

public sera scolaire. Vous avez parlé de public scolaire. Je sais que cela a été fait avec les écoles de

Saint-Lys, mais ce n'était pas fait, on en avait parlé, d'ailleurs, avec Monsieur PLANCHON, avec les

lycées et les collèges. Est-ce que c'est avancé ou pas ?

Monsieur le Maire : Monsieur PLANCHON.

Monsieur Fabrice PLANCHON : J'ai peur de ne pas avoir saisi toute la question. De quelles

conventions parlez-vous ?

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Des conventions pour venir visiter. J'imagine que les écoles de

Saint-Lys vont venir visiter le Musée Saint-Lys Radio.

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74/94Monsieur Fabrice PLANCHON : Pourquoi les écoles auraient besoin d'une convention pour venir

visiter un Musée ? Elles ne signent pas de convention dès qu'elles font une sortie scolaire.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Pour certains Musées, par exemple, le Conseil Départemental,

je pense à Aurignac, il y a une gratuité qui a été établie pour les établissements scolaires pour qu'ils

puissent accéder au Musée. J'imagine que cela n'existe pas pour... Oui ?

Monsieur Fabrice PLANCHON : La gratuité, on l'a votée dans les tarifs de la Ville lors du dernier

Conseil Municipal. La gratuité pour les écoles de Saint-Lys a été actée parce qu'elle fait partie des

tarifs officiels. C'est déjà quelque chose d'acté dans les tarifs de la Ville.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : D'accord, mais est-ce que la prise en charge des élèves, par

exemple, des lycées qui viennent au lycée est prise en charge par la Région ou pas ? C'est cela, le

fond de ma question. Cela a un coût, quand même.

Monsieur le Maire : Dans la délibération des tarifs que nous avons passée sur, justement, les tarifs

du Musée, c'était gratuit pour les écoles de Saint-Lys. Il y avait un forfait pour les établissements

scolaires d'ailleurs, qui n'était pas extrêmement élevé, maïs il y avait un forfait, oui.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Et c'est le fond de ma question, c'est-à-dire, sur d'autres

Musées, le Conseil Départemental prend en charge le coût de la visite. Donc, cela revient à une forme

de convention.

Monsieur Fabrice PLANCHON : Aujourd'hui, il n'y a pas de convention pour les collèges et lycées.

Effectivement, cela dépend du Département, de la Région. Charge à eux de travailler sur ces

conventions-là. Il n'y a pas de convention communale aujourd'hui, particulière prévue pour les

collèges et les lycées.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Est-ce qu'on ne pourrait pas en prévoir, parce que cela se fait

ailleurs, pour d'autres Musées ? Ce serait peut-être un moyen d'avoir un complément de revenus. Je

pense que cela serait une bonne chose. Je ne pense pas que cela puisse... Cela ne fait pas des sommes

considérables, en plus.

Monsieur le Maire : C'était le sujet de la délibération que nous avons prise, Monsieur REY-

BÈTHBÉDER. Ensuite, il y a tout ce travail qui va se construire, le travail de visite du Musée. Il y aura

des choses à affiner demain. Je ne peux pas vous dire lesquelles. Il y a le Pass culture aussi qui

intervient. Il y a des possibilités. Ce sera à regarder. Déjà, on va voir comment cela se met en place

et comment cela fonctionne. Madame LE PAPE.

Madame Annie LE PAPE : La salle d'exposition, est-il prévu des expositions actuellement, enfin

prochainement ?

Monsieur le Maire : Monsieur PLANCHON.

Monsieur Fabrice PLANCHON : Le Pôle Culturel travaille effectivement à la prochaine exposition

pour la réouverture du Musée qui aura lieu au printemps. Pour l'instant, je ne vais pas vous

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75/94l’annoncer, je pense que cela n’a pas été signé encore définitivement. Je vois Madame la Directrice

du Pôle Culture qui me dit que c’est quasiment fait. Elle affirme que c’est fait, donc effectivement,

on est en train de travailler sur un partenariat avec le Musée des Abattoirs pour une exposition à

partir du mois d'avril sur la saison prochaine, sur une période qui reste à préciser encore, mais qui

démarrera à la réouverture du Musée. La date précise n’est pas connue, c'est autour du 1° avril,

mais ce sera cette exposition qui sera en parallèle de la réouverture.

Monsieur le Maire : Oui, Madame LE PAPE.

Madame Annie LE PAPE : Est-ce que cette salle peut être disponible avant mars ?

Monsieur le Maire : Pour l'instant, je ne pense pas qu'elle soit ouverte, parce que le Pôle Culturel est

en train de travailler à la mise en place de tout cela. Ensuite, il y aura des choses à affiner pour voir

l'utilisation de la salle. Pour l'instant, on est en train de préparer, avec le Musée des Abattoirs, cette

exposition qui va venir renforcer l'attractivité du Musée. Ensuite, il y a un sujet que pilote

Monsieur PLANCHON...

Monsieur Fabrice PLANCHON : Elle n’est pas équipée encore.

Monsieur le Maire : Pour l'instant, elle n'est pas équipée. Il y a des choses à équiper pour voir après,

quel type d'exposition il va y avoir. Il y a quand même des choses à finir et à préparer et cela va se

faire sur un peu du long terme. D'autres interventions ? Alors, je vous propose de mettre cette

délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APPROUVE la convention entre la Commune et toutes personnes souhaitant s'engager en tant que

bénévoles pour le bon fonctionnement du Musée Saint-Lys Radio ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON

Pour : 29

Contre : O

Abstention : O

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76/94DÉCISIONS DU MAIRE

Refonte du site internet de la Ville et la création du site pour le Musée Saint-Lys Radio et création

d’une billetterie en ligne

Monsieur le Maire : Nous passons aux « Décisions du Maire ». La première, c'est la refonte du site

Internet de la Ville et la création du site pour le Musée Saint-Lys Radio, ainsi qu'une billetterie en

ligne. Les lot 1 et lot 2, c'est la refonte du site Internet de la Ville et la création du site Internet pour

le Musée Saint-Lys Radio, ont été attribués à la société STRATIS pour un montant de 29 373 € HT. Et

enfin le lot 3, qui est la création d'une billetterie en ligne, a été attribué à la société SAS MAPADO

pour un montant de 2750€ HT la première année et 1950€ HT les années suivantes. Oui,

Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : J'avais une question par rapport au site de la Ville. Cela fait

combien de fois qu'on le refait ? Cela fait au moins deux fois, non ? Ou trois ?

Monsieur le Maire : Ce sera la deuxième.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : La deuxième ? Après, il en a besoin, il n'est pas pratique.

Monsieur le Maire : Sinon, s'il était très pratique et très fonctionnel, Monsieur REY-BÈTHBÉDER,

vous comprenez bien qu'on n'aurait pas à lancer une refonte du site. Je crois que, oui, il y a des choses

qui aujourd'hui ne fonctionnent pas bien et c'est l'idée d'avoir un site moderne. Vous pouvez aller

voir les références de la société STRATIS qui a fait les sites pour des communes importantes parce

qu'on a besoin d’un moteur de recherche performant, on a besoin de choses où on retrouve

facilement l'information. Voilà pourquoi, cette deuxième refonte.

‘Renaturation des cours d'école du site Gazailla de l'école Florence Arthaud et du groupe scolaire

Éric Tabarly

Monsieur le Maire : Deuxième décision, c'est la maîtrise d'œuvre de renaturation des cours d'école

du site Gazailla de l'école Florence ARTHAUD et du groupe scolaire Éric TABARLY. L'attributaire, c'est

le groupement conjoint des sociétés APUC, URBACTIS et NATURA CITY pour un montant de 49 200 €

HT pour une durée de 14 mois. Le travail va commencer avec cette maîtrise d'œuvre.

Reprise de concession pour un emplacement de pleine terre D60 au cimetière du Village

Monsieur le Maire: Enfin, la reprise de concession pour un emplacement de pleine terre D60 au

cimetière du Village. C'est une reprise de la concession 1914-691 située à l'emplacement D60, tombe

d'une capacité de deux personnes au cimetière du Village.

Déclarations d'intention d’aliéner

Monsieur le Maire: Pour terminer, les déclarations d'intention d'aliéner. Vous en avez eu la liste,

est-ce que vous avez des questions ? Très bien. Voilà pour les décisions.

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77/94INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire: Dans les informations, vous avez posé au dernier Conseil Municipal,

Monsieur ANDRAU, je pense, les espaces verts en sous-traitance jusqu’à maintenant : « Est-ce qu'il

y en a toujours ? Si oui, combien ? ». Voilà les chiffres exacts qui ont été votés au budget. La

Commune de Saint-Lys dispose effectivement d'espaces verts en sous-traitance, comme vous l'avez

dit. L'entreprise CAUSSAT intervient en renfort sur la tonte et la taille pour 75 117 m° et 602 mètres

linéaires de haies pour un coût annuel de 44 892,67 €. Ils ont six passes de tonte et deux tailles par

an. Ils tournent en général à deux personnes entre trois et quatre semaines par cycle. Et ensuite,

l'entreprise ID VERDE intervient pour le broyage et la mise en sécurité « incendie » des parcelles

communales. Elle traite une surface de 184 678 m° pour un coût de 10 071,92 € TTC par an.

Et ensuite, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, vous avez posé la question des employés municipaux, mais

nous y avons répondu dans le cadre de la délibération sur le tableau des effectifs.

QUESTIONS ORALES

Monsieur le Maire : Et maintenant, nous passons aux questions orales. Nous avons ce soir une série

de 12 questions. Monsieur BERTRAND, je vous propose de poser la première.

Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, lors du Conseil Municipal du 5 février 2024, dans

le cadre des questions orales, j'ai posé une question sur les problèmes récurrents rencontrés par

l'éclairage public de notre Commune. La réponse apportée par Monsieur SOLOMIAC, dont je vous

livre ici un extrait : « Nous avons rencontré à ce sujet le SDEHG aux mois de décembre et février

derniers pour un point précis afin de mettre en œuvre une meilleure organisation, une

communication resserrée, plus de réactivité et une priorisation des dossiers. ». Comment alors

expliquer que, neuf mois après cette réponse, on va dire dix mois maintenant, puisque j'ai un mois

de retard, des points lumineux en panne à cette date le soient toujours ?

Monsieur le Maire : Et je donne la parole à Monsieur SOLOMIAC.

Monsieur Christophe SOLOMIAC : Votre question me permet de faire un bilan des actions du SDEHG

et de la collaboration que nous menons avec ce syndicat. Dans un premier temps, il faut voir que sur

la Commune, nous avons 2 011 points lumineux qui font partie du patrimoine de la Commune, qui

se répartissent en 1 623 lanternes routières, 79 lanternes de style, 16 points lumineux encastrés au

sol, 4 appliques de façade, 58 projecteurs de sport, 163 lanternes décoratives résidentielles,

58 lanternes décoratives urbaines et 10 projecteurs d'illumination. Les Services Techniques font

remonter au SDEHG de manière systématique toute information concernant des points lumineux

hors service ou défaillants. Ils s'appuient notamment sur les signalements qui sont faits par les

administrés et le suivi se fait sur la plateforme dématérialisée du SDEHG qui a récemment évolué et

permet de mieux suivre l'avancement des travaux. Les échanges entre la Commune et le SDEHG sont

fluides. Nous savons que le SDEHG fait des efforts afin de faire évoluer ses process et les marchés et

de manière à offrir plus de lisibilité aux communes et à offrir plus de réactivité. Les délais

d'intervention ont été considérablement réduits par rapport à la même situation rencontrée il y a

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78/94un an. Dans certains cas, il arrive que des contraintes techniques amènent un temps de résolution

plus long.

Pour vous donner quelques chiffres, le bilan des interventions de 2023, dont le nombre

d'interventions: 156, le délai moyen de réparation était de 23,9 jours pour un délai maximal

enregistré à 132 jours. Et en 2024, nous avons 80 interventions pour un délai moyen de réparation à

4,8 jours et un délai maximal enregistré à 126 jours.

Les chiffres parlent quand même d'eux-mêmes :

e Deux fois moins d'interventions quasiment entre 2024 par rapport à 2023, preuve que le

réseau s'améliore ;

° Un temps d'intervention grâce au travail collaboratif entre le SDEHG et la Commune et

surtout la restructuration dont ils ont fait preuve, qui a permis de diviser quasiment par cinq

les délais de réparation.

Comme cela a été dit, il subsiste quelques cas particuliers qui ont des temps de traitement plus longs.

C'était 132 jours en 2023 et 126 jours en 2024.

Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND.

Monsieur Thierry BERTRAND : Merci pour tous ces chiffres, mais je me pose la question, sur la route

de Toulouse, située entre le Crédit Agricole et la Caisse d'Épargne...

Monsieur le Maire : Si vous voulez bien, Monsieur BERTRAND, je vais vous couper, puisque... ou

alors, je vais demander, je ne sais pas qui a posé la question... Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Alors, puisque vous y répondez, je vais retirer ma question et

comme cela...

Monsieur le Maire : Je me permets de vous couper, puisque c'est la même question. Donc, je vous

en prie, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, comme cela, on va tout traiter d'un bloc.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ce sera fait, comme cela.

Monsieur Thierry BERTRAND : Je continue ? Qui est en souffrance depuis quand même quelques

mois, qui est sans doute une des rues les plus fréquentées, aussi bien par les automobiles que par

des piétons. Heureusement que, pour assurer la sécurité, notamment en période hivernale, où, je ne

vous apprends rien, mais dès 17 h 30, les rues deviennent sombres, heureusement que la boulangerie

située en face de l'église, par son éclairage, permet d'avoir de la lumière, ainsi que l'agence

immobilière qui reste éclairée toute la nuit sinon on serait dans le noir absolu depuis plusieurs mois,

donc j'ai bien entendu, Monsieur SOLOMIAC, tous vos chiffres, avec la fluidité, avec le temps diminué

en termes de réparation, mais je m'aperçois que, pour cette rue, est-ce la seule, je n'en sais rien,

mais celle-là est hors contexte, alors.

Monsieur le Maire : Monsieur SOLOMIAC.

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79/94Monsieur Christophe SOLOMIAC: Comme je l'ai dit à la question précédente, certains sujets

demandent des temps de résolution plus longs et dans ce cas précis, on a effectivement à la fois des

contraintes techniques et réglementaires, des contraintes liées aussi entre le SDEHG et Enedlis. Donc,

on va dire que oui, ce dossier, il avance, mais il avance beaucoup moins vite que certains.

Monsieur Thierry BERTRAND : Cela pose quand même un problème de sécurité. Je sais que,

Monsieur le Maire, vous êtes très attaché à la sécurité. Vous nous l'avez, à juste titre, souvent fait

part. Donc, je trouve quand même que, sur ce secteur, il est insupportable, inadmissible, d'être en

panne aussi longtemps. Heureusement, rien n'est arrivé, à ma connaissance aussi, mais je trouve

quand même que s’il y a un effort à faire, c'est bien quand même dans des secteurs qui sont très

urbanisés, très fréquentés. Et là, j'ai l'impression que vous vous satisfaites de cette situation. On n'a

pas les mêmes façons de voir.

Monsieur le Maire: Vous n'avez pas un troisième qualificatif, non ? Parce qu’on pourrait y aller

aussi. Je veux dire par là que, oui, c'est préoccupant, bien entendu. On a plusieurs sujets avec

l'éclairage public, notamment, parfois des habitations qui sont refaites et on se rend compte

d'interférences avec l'éclairage public qui font disjoncter les maisons. Ce sont des choses, il y a tout

un travail qui est mené par le SDEHG aujourd'hui, je me tourne vers Monsieur SOLOMIAC, et Enedis

pour réparer tout cela et parfois, oui, il arrive qu'on ne puisse pas répondre dans la minute. Vous

avez parfois des..., je vais faire un parallèle très trivial, mais vous pouvez avoir des fois une panne

sur un véhicule qui peut durer des mois. On fait le maximum.

Non, mais vous ne l'entendrez pas, de toute façon et vous ne saurez dire qu'on ne fait pas notre

travail, que c'est inadmissible, intolérable, etc. Écoutez, c'est votre avis. Nous, ce que je sais, c'est

qu'on travaille avec les partenaires pour régler ce point-là. Je vous propose de passer à la

deuxième question. Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: Puisque c'était ma question et là où je rejoins

Monsieur BERTRAND, c'est quand même le centre-ville, tout le monde voit cela. C'est vraiment un

lieu où il faut quand même avancer. Vous dites que cela avance, mais cela avance tout doucement.

Monsieur le Maire : Et croyez bien que nous le regrettons, mais si c'était simple, je pense que la

solution aurait été mise en avant depuis longtemps.

On passe à votre deuxième question Monsieur BERTRAND. Le micro, s'il vous plaît.

Monsieur Thierry BERTRAND: Monsieur le Maire, un permis de construire déposé par la société

MÉSOLIA HABITAT pour la construction d'un immeuble de 12 logements situé avenue des Pyrénées

en limite du bâtiment de l’ancienne gendarmerie a été délivré par la Commune en date du

9 septembre 2024. Le PLU, qui a été arrêté le 30 septembre dernier, zone ce secteur en OAP qui

précise l'intégration du projet dans son environnement, en particulier par la construction d'un front

urbain sur l'avenue des Pyrénées. Dans le permis de construire délivré, ces orientations ne sont pas

suivies. Quelles en sont les raisons ? Pourquoi la Commission Aménagement n'a pas été consultée

sur ce projet, alors que vous vous y étiez engagés lors d'un précédent Conseil Municipal ?

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80/94Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.

Madame Céline BRUNIERA : Comme vous le relevez, les dossiers ont été menés concomitamment,

le dossier de permis de construire et le dossier de rédaction du PLU et de l'OAP. Ce secteur est

spécifique, notamment par sa localisation et dans le cadre de la rédaction du PLU, une attention

particulière a été nécessaire. Cette attention s'est traduite par un règlement particulier, donc

effectivement, une orientation d'aménagement et de programmation, de densification et de

renouvellement urbain, permettant de donner un cadre au potentiel projet. Le rôle de l'activité et

des règlements qu'elle rédige consiste à donner un cadre, non pas à dessiner un projet. L'inscription

dans l'OAP de densification de diverses orientations en termes de hauteur d'implantation vise à

définir un périmètre d'intervention. L'intégration d'un front urbain permettait par exemple, d'ouvrir

la porte à une solution d'implantation qui aurait pu être attendue par l’Architecte des Bâtiments de

France, puisque ce secteur je le rappelle, est inscrit dans le périmètre de servitude des monuments

historiques. À ce titre, l’Architecte des Bâtiments de France a été consulté et n'a pas retenu la

constitution d'un front urbain bâti à cet endroit, en prescrivant une implantation du bâti

perpendiculaire à la voie et une volumétrie comparable à celle du bâti le plus proche. C'est ce qui

explique que cette possibilité n'a pas été mobilisée par le projet, puisque le projet, quel qu'il soit, et

l'OAP s'inscrivent dans un rapport de compatibilité. Le règlement indique d'ailleurs que les

constructions pourront s'implanter à l'alignement et non pas qu'elles doivent s'implanter à

l'alignement. Par ces explications, je pense avoir répondu partiellement également à la question

numéro 2 sur la consultation et le passage en commission de ce dossier, puisque effectivement le

sujet était primordial, étant inscrit dans le périmètre de servitude, il s'agissait d'abord de consulter

l’Architecte des Bâtiments de France et c'est comme cela que ce dossier s'est construit. Il a ensuite

été présenté par contre aux riverains directs, qui ont pu faire part de leurs observations aux porteurs

de projet, lesquelles ont été prises en compte dans le cadre du projet.

Monsieur le Maire : Je vous propose de passer à la question numéro trois, Monsieur POMERY.

Monsieur Laurent POMERY: Monsieur le Maire, dans un pays en difficulté financière, très endetté,

quelles économies comptez-vous effectuer sur les prochains budgets de fonctionnement jusqu'à la

fin de cette mandature, sachant que de nombreuses compétences communales ont été transférées

au Muretain Agglo ?

Monsieur le Maire : Monsieur POMERY, est-ce que vous pourriez préciser un petit peu votre question

que je trouve peu claire ? Quel rapport entre un pays très endetté, les économies sur les budgets de

fonctionnement et les compétences transférées au Muretain Agglo ? Vous pouvez nous dire quelques

mots ?

Monsieur Laurent POMERY: Monsieur le Maire, je suis sûr que vous avez une finesse d'esprit

suffisante pour avoir compris la question. Nous ne sommes pas une principauté indépendante, donc

forcément, les collectivités territoriales dépendent en partie de l'endettement du pays et nous devons

tous nous retrousser les manches. Ou, le déficit va courir, ou, nous serons amenés à augmenter

substantiellement l'impôt qui deviendra insoutenable, ou, il faut faire des économies. Donc, si on

décide de faire des économies, toutes les collectivités vont devoir de toute façon faire des économies,

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81/94même si on augmente l'impôt. Donc, gouverner étant prévoir, ce n'est quand même pas une

nouveauté, mais là on est face au mur, qu'est-ce qu'on peut faire à Saint-Lys pour participer à cet

effort ? De toute façon, on va tous être collectivement obligé d'y participer. Et plus, on atterrira tard,

plus cela fera mal. Voilà le sens de la question.

Monsieur le Maire : Merci de ces précisions. Je pense que nous nous sommes lancés dans différents

budgets sur une économie, ce qui nous permet d'avoir des finances, aujourd'hui très saines et qui

nous permettent justement d'avoir des propositions par les établissements financiers qui viennent

nous financer. Donc, la situation est saine et bien sûr qu'il va falloir travailler. Par contre, il me semble

quand même que vous avez une méconnaissance assez forte du fonctionnement de nos institutions,

parce que concernant les dépenses de fonctionnement et encore plus celles de l'investissement, je

pense que l'État projette de nous diminuer les dotations. Donc, s'il y a des économies à faire comme

vous dites, je pense qu'il y en a un certain nombre qui vont s'imposer à nous. Et d'ailleurs, nous avons

manifesté notre inquiétude sur le sujet, sur le Muretain Agglo, par la fermeture de la Mairie une

journée, pour dire qu'effectivement, à un moment donné, cela va être difficilement tenable pour le

Service Public. Alors, est-ce que vous appelez, quand vous parlez de réduire nos dépenses de

fonctionnement, à une part de réduction des Services Publics ? Parce qu'en tout cas, ce n'est pas

notre vision politique et particulièrement dans ce contexte, justement, actuel difficile que vous

connaissez. Les collectivités, aujourd'hui, sont garantes d'un service public de proximité au plus près

des besoins de nos concitoyens et restent, je crois, un pilier à l'échelon local, garantes des valeurs de

la République. Et puis, on assure aussi une adaptation des Services Publics en fonction des

particularités locales et des divers éléments qui les concernent, ce qui renforce, je pense, la cohérence

de nos actions. Sur le Covid-19, qui s’est retrouvé en première ligne ? Les collectivités territoriales.

Quand il y a une tempête quelque part, qui se retrouve en première ligne ? C'est la Mairie. Alors, à

un moment donné, si on diminue les dépenses de fonctionnement, il faudra qu'on assure le service

derrière aussi. C'est un vaste débat. Et comme vous le savez, vous l'avez souligné d'ailleurs,

l'autonomie financière est limitée, avec, aujourd'hui pour seul levier, la taxe foncière. C'est le seul

levier fiscal que nous avons en notre main. La revalorisation des dotations n'est plus depuis plusieurs

années à hauteur de l'inflation et au besoin d'une population croissante. Et d'ailleurs, on finance

aujourd'hui les entités comme le Département, le financement des politiques publiques est lié à

l'activité économique, le FCTVA et les transactions urbaines. Si cela plonge, on ne finance plus le

Service Public parce qu'on a supprimé les impôts directs. C'est un sujet aussi. Alors, afin de limiter la

croissance des dépenses de fonctionnement et cela, nous y sommes attachés depuis le début du

mandat, on réalise chaque année un diagnostic avec nos services pour identifier les postes sur

lesquels des actions sont possibles. Mais notre objectif, c'est de maintenir un haut niveau de Service

Public dans le contexte qui est le nôtre. Alors, on ouvre la voie à des optimisations ciblées tout en

renforçant notre capacité d'investissement local.

Je vais revenir sur le transfert de compétences. Le transfert de compétences, ce n'est pas parce que

nous avons transféré les compétences que cela ne nous coûte rien, Monsieur POMERY. Vous savez

que nous payons ce transfert de compétences via l'attribution de compensation, ce qui représente

quand même pour la Commune de Saint-Lys, quelques 700 000 € par an. Donc, on ne peut pas le

décorréler du fait que nos dépenses de fonctionnement, celles-là, elles sont incompressibles. Et je

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82/94rappelle quand même que les compétences qui sont transférées, c'est parce que cela permet de

mutualiser et d'optimiser des compétences sur un territoire.

Puis, je voudrais vous parler aussi des compétences transférées par l’État sans aucune compensation

ou avec une compensation largement inférieure à leur coût. Je vais en prendre quelques-unes :

+ L'autorisation du droit des sols, auparavant opérée par la DDT. Aujourd'hui, ce sont les

communes qui payent, zéro compensation ;

° Les CNI-Passeports. La distribution des cartes CNI-Passeports qui étaient distribués en

Préfecture, aujourd'hui, ce sont nous qui les assumons avec une compensation qui n'est pas

à la hauteur, nous qui avons deux terminaux, des deux ETP qui sont en poste ;

° On va parler de la PM, sur laquelle on commence à mettre de plus en plus de missions

régaliennes, qu'on arme. Tout cela, ce sont des coûts de fonctionnement, incompressibles,

parce qu’on y fait face ;

° La voirie, on a parlé tout à l'heure des budgets « Voirie », vous avez pu voir qu'on fait

deux projets : 1 000 000 €. Donc à un moment donné, est-ce qu’on continue à laisser des

trous dans la chaussée avec des questions orales qui vont nous dire : « Mais enfin, pourquoi

vous laissez la chaussée se dégrader ? » ? À un moment donné, on va se poser effectivement

les priorités et les choix que nous allons faire ;

° La petite enfance, l'État a décidé de ne plus financer la petite enfance ;

° Quid de la participation du SDIS. Nous avons une caserne sur Saint-lys, budget de

fonctionnement, on participe. On arrête cela, on arrête le Service Public ? Heureusement, le

Président du Département a dit que cela ne ferait pas partie des réductions budgétaires, le

Service Public de proximité avec les pompiers ;

+ On peut aussi parler du loyer de la Gendarmerie. Monsieur BERTRAND, tout à l'heure, a parlé

de situation intolérable, inadmissible. Pensez-vous tolérable et admissible que les

gendarmeries ne paient pas leur loyer sur des bâtiments communaux ?

Donc, à un moment donné, oui, on a des contraintes et nos priorités, je peux vous assurer qu'elles

restent les mêmes et même dans un contexte contraint. Et il va falloir financer la programmation

pluriannuelle des investissements structurants, parce que nous avons un Service Public à assurer. Il

va falloir adapter les investissements face aux enjeux environnementaux et numériques, parce que

là aussi, le numérique, on n'en parle pas beaucoup, mais pour une collectivité, ce sont des coûts

énormes en fonctionnement, dégager un niveau d'épargne suffisant pour financer les nouveaux

équipements en optimisant le recours à l'emprunt. Alors si, Monsieur POMERY, vous avez les clés

dans le contexte actuel pour réduire nos dépenses de fonctionnement sans dégrader le Service Public,

auquel nous sommes tous très attachés, je vous invite et nous serons très reconnaissants de nous les

faire connaître. Parce que, bien sûr qu'on va optimiser, à un moment donné, le seul levier qui arrive

au bout du bout, parce que quand il faut du matériel, du personnel, etc..., c'est la masse salariale et

pour l'instant, dans le contexte actuel, on est en crise, on va serrer les dents, on va courber l’échine, MAIRIE DE SAINT-LYS

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83/94on va passer la crise et ensuite, nous verrons. Mais dans tous les cas, notre but, c'est d'assurer un

Service Public et de ne pas diminuer nos dépenses de fonctionnement à tort et à travers.

Monsieur Laurent POMERY: Monsieur le Maire, bien évidemment, il ne s'agit de rien diminuer à

tort et à travers. Je vous remercie de cette litanie et nous sommes tous très attachés au Service

Public. Néanmoins, nous sommes tous obligés de faire avec l'argent qu'il y a dans les caisses. Nous

ne sommes pas ici pour discuter de cela, mais si nous sommes endettés à ce point, c'est bien quand

même qu'il y a des gens qui ont fait des erreurs. Je ne tourne pas mon regard, cela irait trop loin,

mais peut-être, ceux qui veulent augmenter toujours l'impôt et jamais diminuer les frais de

fonctionnement. Peut-être pas ici, mais ailleurs et vous en connaissez certains, Monsieur le Maire,

sous d'autres de vos attributions. En tout cas, c'est une vraie réflexion que nous devons avoir. C'est

le sens de la question. Nous sommes à un moment où nous sommes en grande difficulté économique

et nous devons avoir cette réflexion sur le fait de diminuer nos frais, sinon, à un moment donné, nous

risquons d'être vraiment en beaucoup plus grande difficulté. C'est tout, c'est le sens de la question,

n’y voyez rien d'autre. Bien sûr que nous sommes tous attachés au Service Public. Moi, je souhaite

des Services Publics très développés, de qualité, etc... Vraiment, que cela se fasse le mieux possible.

Mais néanmoins, on a une contrainte au niveau National, on la connaît, on voit que c'est en train de

se dégrader et donc, on est obligé d'avoir une réflexion à ce sujet. Cela ne va pas plus loin que cela,

mais celle-là, on doit l'avoir.

Monsieur le Maire : En tout cas, nous l'avons toujours eue depuis le début du mandat, justement,

pour pouvoir continuer à assurer ce Service Public. Je vous propose de passer à la question

numéro quatre, Monsieur POMERY.

Monsieur Laurent POMERY: Monsieur le Maire, que comptez-vous faire d'ici à la fin de cette

mandature pour améliorer les conditions de travail de nos agents communaux ?

Monsieur le Maire : Je vais vous poser également une question, Monsieur POMERY. De quoi parlez-

vous ? À quelles conditions de travail vous faites référence ? Qu'est-ce que vous entendez par

« améliorer les conditions de travail de nos agents communaux » ?

Monsieur Laurent POMERY: Monsieur le Maire, en réalité, normalement, on ne répond pas à une

question en en posant une autre. La question est exprimée en français, à vous de faire la réponse.

Moi, je ne réponds pas à votre question sur une question.

Monsieur le Maire : Oui, c'est bien ce qui me semblait.

Monsieur Laurent POMERY: C'est quand même clair, ce qu'on demande.

Monsieur le Maire : Non, ce n’est pas clair, parce que les conditions de travail, on pourrait en

parler. je vais refaire une litanie, Monsieur POMERY, parce que les conditions de travail, cela

englobe tellement de sujets. Est-ce qu'il y a un sujet précis ? Ma question, c'est : « Est-ce qu'il y a un

sujet précis qui vous préoccupe par rapport aux conditions de travail de nos agents communaux ? ».

C'est cela, ma question. Parce qu’ après, moi, je vais vous balayer un certain nombre de choses, puis,

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84/94vous allez me dire que je fais une litanie, qui n'intéresse pas grand monde, certes, mais je vais vous

donner quelques éléments de réponses.

Monsieur Laurent POMERY : Je suis sûr que si, cela intéressera au moins les agents communaux et

cela intéressera beaucoup de personnes de savoir ce que vous comptez faire et comment vous

comptez vous y prendre et ce n'est pas une litanie, c'est un programme. Ce sont des idées que vous

nous donnez.

Monsieur le Maire : Mais de quoi parlez-vous, Monsieur POMERY ?

Monsieur Laurent POMERY: Une litanie, c’est quelque chose de péjoratif. Moi, Monsieur le Maire,

je vous respecte, donc je pense que vous ne faites pas de litanie. Vous nous donnez des idées qui sont

les vôtres, vous nous donnez une action qui est la vôtre, vous nous donnez une compréhension des

questions qui est la vôtre, elle est respectable et voilà, nous en attendons la réponse.

Monsieur le Maire : Monsieur POMERY, c'est vous qui avez employé le mot « litanie », ce n'est pas

moi, bref. Maintenant, à quoi vous faites référence dans les conditions de travail de nos agents

communaux ? Quel est le sujet qui vous préoccupe aujourd'hui, vous ? Puisque vous posez la

question, c'est qu’il y a un sujet qui vous préoccupe ? Lequel ?

Monsieur Laurent POMERY: En général, figurez-vous justement que dans les conditions difficiles

que nous vivons tous, me préoccupent les conditions de travail des gens qui travaillent pour la

Collectivité. Oui, c'est vrai, nous sommes dans une période difficile et ces conditions de travail me

préoccupent et en préoccupent beaucoup. Moi, j'ai des remontées, les gens me disent : « Ce n'est

pas toujours facile. », etc. Donc, comme vous êtes « le patron de la Commune », je suis sûr que vous

avez des idées et qu'elles sont importantes, parce que pour que la Collectivité travaille bien, il faut

avoir des agents communaux qui soient motivés, qui soient aidés, qui soient poussés, etc. Donc,

vous avez des idées sûrement à ce sujet. Cela me semble un sujet très important, d'autant plus que

nous sommes en difficulté.

Monsieur le Maire : Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger. Je vais vous donner quelques éléments

de réponse.

Monsieur Laurent POMERY : J'essaie de ne pas tout mélanger, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Non, mais...

Monsieur Laurent POMERY: Répondez précisément sans dire qu'on mélange tout.

Monsieur le Maire : C'est tellement large, Monsieur POMERY.

Monsieur Laurent POMERY: Mais, je sais que vous êtes large d'esprit, Monsieur.

Monsieur le Maire : Monsieur POMERY, je ne vous ai pas coupé et ce type d'intervention est

complètement inapproprié. Je vais dire que nous avions mis en place le régime indemnitaire en 2018,

qui a été actualisé en 2024. Ce soir, nous avons mis en place l'ISFE, pour les agents de la PM, qui a

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85/94permis de revaloriser la rémunération des agents, parce que dans ce contexte c'est important de

revaloriser la rémunération des agents. Avec la Directrice Générale, Madame la Directrice Générale

des Services, nous avons retravaillé un organigramme pour que les fonctions soient plus claires pour

chacun et que le Service Public, justement, soit encore plus efficient. Nous avons un plan de formation

qui permet à tous les agents de se former dans leur domaine de compétence sans aucune restriction.

Nous avons mis en place le télétravail jusqu'à trois jours par semaine. Je vous mets au défi de trouver

beaucoup de collectivités qui sont aussi larges et souples que nous, Monsieur POMERY, vraiment,

puisque vous parlez de conditions de travail. Ensuite, je pilote un groupe de travail RH, sous ma

responsabilité, qui traite tous les sujets, avec les services. Les instances se tiennent, CSTC, réunions

avec les représentants du personnel, les représentants des syndicats. Chaque fois, on a des échanges,

que je crois constructifs et où nous accompagnons. Nous avons délibéré ce soir sur les ASA. Il y avait

une demande des organisations syndicales, nous y avons accédé, nous y avons répondu. Je vois que

cela fait sourire certains élus, mais dans tous les cas, je pense que nous amenons un certain nombre

de choses. On a quelques avantages sociaux : la participation à la prévoyance et à la mutuelle, avant

même que ce ne soit rendu obligatoire, les chèques-cadeaux pour les agents et les enfants, l'adhésion

au CNAS (Comité National d'Action Sociale), j'ai parlé des ASA, le restaurant communal, participation

« employeur » aussi pour réduire le reste à charge des agents, le repas de Noël, les petits-déjeuners

où il y a des rencontres avec les agents. Je crois que nous avons une politique d'accompagnement.

Alors bien sûr, nous sommes dans un contexte difficile, bien sûr, nous sommes dans un contexte très

difficile. I! n'y a qu'à voir ce qui se passe au Département à l'heure actuelle. Oui, c'est difficile. Oui,

les collectivités sont en difficulté. Oui, globalement, les gens sont en difficulté. Je crois que, dans la

Commune de Saint-Lys, avec les services, avec les élus, nous pouvons nous targuer d'avoir une

politique d'accompagnement des agents qui leur permet de s'exprimer, de réaliser leur mission. Bien

entendu, il peut y avoir quelques points particuliers, propres à chacun, qui font qu'il peut y avoir des

difficultés, mais si vous me trouvez une structure n’ayant aucune difficulté avec son personnel, vous

m'en donnerez la recette. Je pense qu'il y a beaucoup d'actions qui sont menées en faveur et quand

vous avez posé une question, vraisemblablement, je n'avais pas répondu ce que vous attendiez.

Monsieur POMERY.

Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, vous voyez, cela, c'est une démocratie qui peut être

apaisée. Nous posons des questions, vous y avez répondu et les intéressés et les gens se font une

idée. C’est normal. Il n’y a aucune arrière-pensée dans les questions, il n’y a aucune arrière-pensée

dans votre réponse. C’est une démocratie apaisée et c’est normal et c’est même souhaitable. Je vous

remercie pour votre réponse.

Monsieur le Maire : Parfait. Madame DÉDÉBAT, c'est à vous.

Madame Nicole DÉDÉBAT: Oui, Monsieur le Maire. On parle d'accessibilité, je vais essayer d’être

rapide vu l'heure, mais malgré tout, c’est important. La dernière Commission d’Accessibilité avait eu

lieu le 7 mars 2022 et elle avait défini des orientations politiques et engagé la Ville. Il devait être

validé un nouvel agenda pour, je cite, « étudier la possibilité d'attribution de subventions dans le

cadre des travaux à définir en fonction des priorités ». La société ACCEO devait effectuer un

diagnostic et assurer la maîtrise d'œuvre. Lors des travaux, vous aviez, Monsieur le Maire, avec

Monsieur SANCHEZ, parlé d’une réunion trimestrielle et vous incitiez chacun d’entre nous à faire

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86/94remonter des problématiques précises à cet égard. Nous avions alors compris que la Commission

serait sollicitée à chaque étape : conception, priorisation des travaux, études sur plan, visites et

validation. Les élus avaient validé ce processus et promettent une concertation permanente, toujours

lors de cette Commission d’Accessibilité, or à ce jour et deux ans et demi après, aucun de ces

engagements précités n’ont été respectés. En attendant, les personnes concernées, soit pour moi, la

presque totalité de la population, doivent se déplacer sur des routes et des trottoirs et des

franchissements de trottoir et des voiries de qualité médiocre. Le déplacement sur la voie publique,

notamment place de la Liberté, est un champ d'obstacles. Les curés de la paroisse ont eux-mêmes

engagé des travaux pour la boucle magnétique de l’église, alors que c’est de la responsabilité de la

Commune. Là, vous n'allez pas être très content, mais le respect de la loi 2005, puisqu'il s’agit d’une

loi, le respect des promesses de mobilité des personnes handicapées, le confort d'usage pour

l’ensemble de nos concitoyens ont-ils une quelconque valeur à vos yeux, Monsieur le Maire ?

Monsieur le Maire : Madame DÉDÉBAT, que je sois content ou pas, cela n’a pas grand intérêt. Par

contre, je vais essayer d’avoir une réponse brève parce qu'il commence effectivement à être tard,

mais j'ai quand même un certain nombre de choses à vous dire. Le diagnostic qui a été fait par ACCEO

a bien été réalisé en 2022 et il a permis de remettre à jour l’état des lieux, dont ensuite le dossier

Ad'AP qui a été déposé en 2016. Parmi l'inventaire des bâtiments intégrés dans l’Ad'AP, certains ont

déjà été mis en conformité dans le cadre de gros travaux de rénovation : tribunes du rugby, Escalys,

COSEC et sur d’autres bâtiments, des études complémentaires, des relevés de géomètres, ont été

lancés, CCAS, Médiathèque, écoles Gazailla et Tabarly et qui permettent de dresser des dossiers de

plans nécessaires à la constitution des dossiers d'autorisation de travaux sur ERP. La Commission

sera mobilisée dès lors que les dossiers d'autorisation de travaux auront été constitués et que le

chargé de projet sera nommé sur ces projets-là et l’action de la régie « Bâtiments » sera par ailleurs

mobilisée pour des travaux à prévoir sur nos bâtiments. Après, il y a des petites épines dans la

chaussure parfois, qui font que la Commission n’a pas été réunie selon les modalités annoncées et je

ne peux que m'en excuser. Cela dit, vous parlez des déplacements et des travaux sur les bâtiments.

Les bâtiments sont effectivement de compétence communale et sont traités par le biais de l’Ad'AP,

on l’a vu tout à l'heure. Les routes et les trottoirs sont de la compétence du Muretain Agglo, par le

biais du PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie des Aménagements et des Espaces publics)

et enfin, les transports sont de la compétence, via l’Agglo, de Tisséo, par le biais du PDU (Plan de

Déplacement Urbain) et le projet « Mobilités 2020-2025-2030 » élaboré par Tisséo.

Nous, Commune, nous avons avancé sur les éléments bâtis, Escalys, tribune, COSEC, l'amélioration

de l’accès des bâtiments publics lorsque cela était possible simplement, par exemple, par un sanitaire

ou une rampe d'accès. Je vous rappelle que nous avons travaillé pour permettre aux personnes à

mobilité réduite de venir en sécurité jusqu’au centre-ville, qui lui, sera traité dans le cadre des études

« Bourg-centre », je vais y revenir. Je parle de l'avenue Famille LECHARPE, l'avenue du Languedoc,

Ja route de Lamasquère qui est en cours de finition début 2025 et à venir, la route de Saint-Clar. Nous

avons également la navette du CCAS qui est un service proposé pour les seniors et les personnes à

mobilité réduite et quant aux places de stationnement, notamment, devant la Mairie, devant la place

de la Liberté, elles seront mises progressivement aux normes actuelles des places PMR.

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87/94Une parenthèse sur le centre-ville et le contrat « Bourg-centre » : l’action prioritaire qui va être

menée sur le contrat « Bourg-centre » concerne le périmètre Halle, Place Nationale, Liberté et

René BASTIDE. Nous sommes en attente du diagnostic archéologique. On l’a déjà dit dans cette

séance. L'appel d'offres pour ce marché « Bourg-centre » a été publié et nous allons désigner le

candidat retenu pour démarrer les études en 2025. Je tiens à préciser, parce que cela aussi, c’est une

affirmation que j'entends souvent, le projet n’est absolument pas défini et il sera construit avec tous :

élus, riverains, commerçants, utilisateurs, avec un gros travail de concertation qui nous attend et

notamment, la consultation de la Commission Accessibilité, pilotée par Monsieur SANCHEZ avec qui

j'ai eu l’occasion de discuter parce qu'elle ne s'était pas réunie et que j'en étais profondément désolé.

Enfin, un mot sur les travaux de l’église, les travaux ont été engagés par des paroissiens et payés par

la paroisse. J'ai rappelé à Monsieur le Curé les règles à appliquer pour les travaux réalisés par des

particuliers sur des bâtiments communaux.

Ensuite, pour terminer, Madame DÉDÉBAT, je l'ai déjà dit tout à l’heure, mais je voudrais vous dire

que les jugements de valeur sur les personnes n’ont pas leur place, à mon avis, autour de cette table.

Pour répondre précisément à votre question, oui, le confort d'usage a une grande valeur à mes yeux

et à nos yeux, des élus, pour l’ensemble de nos concitoyens et à ce titre, l'accessibilité est au cœur

des politiques publiques, de nos priorités dans chaque nouveau projet. Nous avons mis en œuvre,

par exemple, l'ascenseur dans le secteur Médiathèque et l’Escalys dont nous venons de changer les

portes par des portes renforcées, car malheureusement, systématiquement vandalisé. Sur l’existant,

les actions sont nombreuses et bien sûr, toujours insuffisantes pour tous ceux qui souffrent au

quotidien dans leur déplacement et l’utilisation des locaux. Continuons avec encore plus d'efficacité

les actions menées. Nous avons une nouvelle Directrice Adjointe qui arrive début janvier, avec qui,

j'espère que nous pourrons reprendre ce dossier de manière pragmatique et efficace. J'espère avoir

répondu à votre question, Madame DÉDÉBAT.

Madame Nicole DÉDÉBAT: Monsieur le Maire, il est rare que j’'émette des jugements de valeur sur

les personnes. Là, je suis passablement déçue et je m'attendais à votre réponse. Vous imaginez bien

que je n’ai pas passé six ans à Toulouse à combattre l’inertie de mes propres collègues pour accepter

votre bilan. I! n’est pas bon. Effectivement, j'entends ce que vous avez fait, je le connaissais, mais si

la Commission d’Accessibilité s'était réunie, on ne serait pas en train d’avoir ce débat et de toute

façon, la voirie et l'état de certains trottoirs à Saint-Lys sont vraiment de qualité médiocre. On le sait

et cela pose un problème. Je ne sais pas si on peut attendre « Bourg-centre » dont on ne connaît pas

l'échéance. Croyez bien que je ne me suis pas réveillée un matin en disant : « Tiens ! Je vais embêter

le Maire sur l'accessibilité. ». Il faut quand même entretenir des relations que vous aviez engagées.

1! faut quand même que vous respectiez ce qui s'était dit lors de la Commission d’Accessibilité. On

n’en serait pas là et je suis désolée si la dernière phrase est un peu maladroite. Vous m’excuserez,

mais je ne me satisfais pas de votre bilan.

Monsieur le Maire: Nous nous rejoignons, Madame DÉDÉBAT. Nous ne nous levons pas le matin

avec une idée comme cela, soudaine. Non, le bilan n’est pas bon. Je ne peux aller que dans votre

sens, le bilan n’est pas bon. Donc, à nous de lancer, effectivement, les actions pour qu'il soit meilleur

tant que faire se peut parce que, oui, le déplacement des personnes à mobilité réduite est quelque

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88/94chose d’important et d’essentiel. Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Pardon, il y avait la deuxième question

de Madame DÉDÉBAT. Excusez-moi.

Madame Nicole DÉDÉBAT : Oui, qui avait été quelque peu évoquée, mais lors de quelques Conseils

Municipaux précédents, vous aviez évoqué un audit concernant les difficultés d'exercice de fonction

du personnel de la Ville et il me semble que vous deviez nous le présenter. Je pense que cela aurait

été important que... et à ce jour, Monsieur le Maire, pensez-vous pouvoir nous l'envoyer pour qu’on

ait une idée des risques psychosociaux dans cette Commune ? Nous nous sommes inquiétés, nous

avons été questionnés sur quelques personnes qui avaient des difficultés, mais on ne va pas évoquer

cela. On pense que l'audit nous permettrait d’y voir plus clair.

Monsieur le Maire : Là, je vais, malheureusement, ne pas aller dans votre sens, vous dire que l'audit

externe qui a été réalisé par le cabinet Umanove, est un audit qui a été réalisé en toute confidentialité

et neutralité. Cela concerne les RH, un sujet extrêmement sensible dans n'importe quelle structure.

Il a permis de poser un diagnostic sur les risques psychosociaux, effectivement et c'était un audit au

sein des Services Techniques. Il a permis d'élaborer un plan d'action grâce à une analyse systémique

regroupant des facteurs contextuels, organisationnels et relationnels. Les agents des Services

Techniques ont participé à la réalisation de ce diagnostic en individuel, en groupe de travail. Les

mentions du rapport peuvent porter une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes

physiques facilement identifiables et de ce fait, l'audit n’est pas communicable. Je peux cependant

vous préciser qu'une réorganisation des ST en a découlé, avec Madamela DGS et

Madame la Directrice, prenant en compte les analyses et les constats, ce qui fait qu'aujourd'hui et

je rencontre régulièrement les représentants du personnel et les organisations syndicales, hormis

quelques cas particuliers, il n’y a pas de sujet majeur qui remonte sur le fonctionnement des Services

Techniques.

Madame Nicole DÉDÉBAT: Dommage.

Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, lors d’une discussion en septembre 2024,

puis le 5 novembre 2024, vous m'avez dit que la question du déplacement des conteneurs collectifs

de déchets de la rue du 11 novembre 1918 serait réglée d'ici à la fin de l’année. Est-ce que cela sera

bien le cas ?

Monsieur le Maire : Je vais donner la parole à Madame GAUDEZ. Vous êtes agacé, moi aussi et donc,

on va vous amener quelques éléments de réponse.

Madame Carole GAUDEZ : Vous êtes agacés, moi aussi et je suis dépitée en plus. Je m'excuse et je

regrette que ce travail soit retardé, qu'il y ait du retard comme cela. Pour autant, il y a quand même

une évaluation financière et une évaluation technique qui ont déjà été faites. Cela avance

doucement, mais pas.., oui, je sais, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER. Je suis désolée, je ne peux pas. Je ne

vais pas aller moi-même monter et faire, je ne peux pas. Je n'ai pas d'autre chose à vous annoncer

ce soir, que l’ évaluation financière et technique permettant la pose des conteneurs a été faite.

Ensuite, je suis désolée, mais je suis aussi un petit peu chagrinée par vos questions à tous les Conseils

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89/94Municipaux parce qu’en fait, j'ai l'impression que vous remettez un petit peu aussi en cause, et cela

m'embête, le travail qui est mené par les services. On essaie. Je ne peux pas vous dire plus. Ce sera

fait en 2025, je l'espère. Je suis dépitée autant que vous.

Monsieur le Maire : Et dans tous les cas, pour compléter la réponse, parce que nous avons échangé,

Monsieur REY-BÈTHBÉDER, en toute transparence quand on s’est vu au Conseil Communautaire, on

a échangé, oui, c'est un sujet qui nous préoccupe avec Madame GAUDEZ et que nous entendons

régler de manière rapide, parce que, là, c’est une situation qui n’est pas acceptable.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je rappelle que c’est une situation qui date de 2016.

Monsieur le Maire : Pas tout à fait, parce qu’il y a eu des actions entre-temps. En 2016, c’est un peu

excessif, mais en tout cas.., mais, Monsieur RE Y-BËTHBÉDER, je ne minimise pas...

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Mais les riverains entendent ce que vous dites, c’est très bien.

Monsieur le Maire : Non, pas depuis 2016 parce qu'il y a eu des actions qui ont été menées par

ailleurs et quand vous menez une action, vous savez très bien qu'il peut y avoir des effets de bord,

c'est ce qui s’est passé. Je regrette profondément cette situation, profondément, parce qu’elle n'est

pas acceptable pour les riverains. C'est un échec pour l'instant, du travail qui a été mené. Nous le

reprenons avec Madame GAUDEZ et pour une résolution au premier trimestre 2025 et je peux vous

assurer, je le dis, là, ce soir, que tout va être fait pour que ce soit mis en œuvre, parce que cette

situation n’est pas acceptable. Il est tard, mais allez-y, Monsieur...

Monsieur Laurent POMERY : Ce sera très court. En réalité, dans la question de Monsieur REY-

BÈTHBÉDER, bien évidemment qu'on ne remet bien sûr pas les compétences du personnel de la

Mairie, il n’y a pas de problème. Quand les choses ne se font pas, Madame GAUDEZ, elle fait comme

elle peut. En réalité, le patron de la Commune, c’est vous.

Monsieur le Maire : Ah, nous y sommes.

Monsieur Laurent POMERY : Bien sûr. Mais bien sûr, Monsieur le Maire. Bien sûr que c’est vous.

Monsieur le Maire : Je vais prendre un tractopelle, Monsieur POMERY.

Monsieur Laurent POMERY: |! y a peut-être un problème de management, à un moment donné, à

force..., mais bien sûr.

Monsieur le Maire : Un problème de management ?

Monsieur Laurent POMERY: Mais bien sûr. Quand les choses prennent du retard : « C’est comme

cela, cela prend du retard, j'ai raison, etc. ». À ce moment-là, on doit se poser la question : « Qu’est-

ce que j'ai fait qui n’allait pas ? Comment est-ce que je peux rectifier le tir et comment, dans l'avenir,

je peux rectifier le tir ? ».

Monsieur le Maire: Les leçons, Monsieur POMERY, encore une fois, si c'était simple, on l'aurait

réglé. I! y a des contraintes et je le redis, je suis profondément navré de cette situation, nous

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90/94travaillons aussi en partenariat avec un organisme dont c’est la compétence, l'EPCI, le Muretain

Agglo. Ensuite, il faut lever les dernières contraintes. Je sais bien que le Maire est responsable de

tout, c’est-à-dire que bientôt, je vais prendre mon échelle pour aller réparer l'éclairage route de

Toulouse, puisque Enedis et le SDEHG n'en sont pas capables. Cessons ces discours,

Monsieur POMERY, complètement hors sol et avançons de manière pragmatique. On passe à la

question suivante. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, pourquoi la prochaine réunion du suivi du

CPAR n'est-elle pas l’occasion d’une visite dudit CPAR, comme cela avait été dit ?

Monsieur le Maire : Pas de problème. La visite du CPAR et le Comité de Suivi étaient prévus pour le

20 décembre. Les contraintes d’agenda de Monsieur le Sous-Préfet n’ont pas permis de la tenir, donc

elle est reprogrammée en janvier sur le même format : visite et tenue du Comité de Suivi. Il y a peut-

être eu un souci avec les envois des convocations, parce que vous avez dû voir le rendez-vous annulé,

etc.., mais pas d'inquiétude, ce qui a été dit sera dit, c’est vraiment lié aux contraintes d'agenda de

Monsieur le Sous-Préfet et je le regrette parce qu'il avait planifié la date, le 20, il y avait

Monsieur le Député de Circonscription, il y avait les élus du Comité de Suivi. Cela n’a pas pu se faire,

indépendamment de notre volonté, mais c'est toujours dans les tuyaux, et on vous reprogramme

une date en janvier en fonction de l'agenda de Monsieur le Sous-Préfet qui pilote cette réunion, mais

la visite et le Comité de Suivi sont toujours prévus.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Merci.

Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur Thierry BERTRAND : Juste pour vous signaler que je n'ai rien reçu. Apparemment, il y a eu

des courriers, il y a eu..., mais moi, je n'ai jamais été informé.

Monsieur le Maire : Je vous dis, il y a eu, je pense, un souci. Vous n'avez même pas reçu la

convocation ?

Monsieur Thierry BERTRAND : Zéro.

Monsieur le Maire : Vous faites partie du Comité de Suivi ?

Monsieur Thierry BERTRAND : Oui.

Monsieur le Maire : Oui ? C’est cela ? Donc, on va le regarder. Vérifiez vos spams ! Non, c'était une

touche d’humour un peu tardive, mais non, par contre, on va regarder cela et on reprogramme ces

réunions en fonction Pour l'instant, je crois qu’elles sont prévues le 17 janvier, mais on vous

confirme cela correctement avec les outils de convocation habituels. Allez, Monsieur REY-

BÈTHBÉDER.

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91/94Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, contrairement à ce qui a été annoncé le

1% juillet dernier en Conseil Municipal, le panneau en occitan d’entrée de la Commune de Saint-Lys

sur la route de Toulouse et route de Sainte-Foy-de-Peyrolières n’a pas été remis, sachant de plus que

le Conseil Départemental de la Haute-Garonne peut offrir deux panneaux. Pourquoi cela n’a pas été

encore fait ?

Monsieur le Maire : Monsieur LANDES.

Monsieur Philippe LANDES : Allez, je vais répondre. Non, mais on parle de deux panneaux en

occitan. Je connais votre attachement pour l'occitan. Effectivement, le 1° juillet je vous avais

répondu, je vous ai expliqué la cause de la dépose de ces panneaux, ces panneaux ont été récupérés

au service départemental, qui avaient été enlevés par le Département lors des entretiens des

accotements. Il se trouve que des panneaux étaient détériorés et on n’a pas pu les reposer. Derrière,

des commandes ont été passées, c’est resté en souffrance au niveau des services. Il y a des priorités,

cela n’en était pas une. J'ai relancé suite, effectivement, à votre remarque, mais il aurait peut-être

aussi simple de m'appeler, de m'en parler lorsque vous me croisez, cela aurait été beaucoup plus

simple que de venir polluer le Conseil Municipal avec ce type de question.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, ce n’est pas admissible.

Monsieur Philippe LANDES : Je vous réponds.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Vous vous excusez, ce n'est pas admissible.

Monsieur Philippe LANDES : Sur des choses aussi simples, venez m'en parler plutôt que de...

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Non. On ne pollue pas le Conseil Municipal. Vous avez retiré le

droit de question au public. Ce sont des questions du public.

Monsieur Philippe LANDES : Je n’ai rien retiré du tout, je vous réponds.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, intervenez.

Monsieur le Maire : Oui, je vais intervenir, oui, Personne n'a réagi tout à l'heure quand une élue s'est

fait traiter de malhonnête. Donc, on va remettre les choses en place.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Vous m'avez vous-même traité de malhonnête lors du dernier

Conseil Municipal.

Monsieur le Maire : Oui, de par vos publications et vos écrits. Tout à fait, vos écrits Monsieur REY-

BÈTHBÉDER.

Monsieur Philippe LANDES : Et vos écrits, où vous vous permettez de dire, où on est des menteurs ?

Monsieur le Maire : Vos écrits, c’est tout.

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92/94Monsieur Philippe LANDES : Je continue. Ces panneaux, les commandes sont en cours et vont être

reposés dès que possible.

Monsieur le Maire : Voilà. Et je pense qu'à un moment donné, on peut faire simplement et relancer

sans venir effectivement poser de manière récurrente ces questions en Conseil Municipal qui ne

feront pas avancer les dossiers plus vite. La question dix, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER, c'est l'éclairage

public route de Toulouse. On y a répondu. Je vous propose de passer à la question onze.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: Monsieur le Maire, où en est-on dans le projet Grand Café de

France, sachant que la convention avec l’EPFO s'achève ?

Monsieur le Maire : Dans la question, vous aviez noté en 2025. Madame BRUNIERA.

Madame Céline BRUNIERA : Il y a et je l'ai expliqué tout à l'heure, une confusion sur la date. La

convention opérationnelle, elle a été signée en 2020 pour huit ans, donc elle sera valable jusqu'en

2028. Cela veut dire qu'il nous reste encore plus de trois ans, si je ne fais pas d'erreur. Concernant le

projet, on est dans les dernières phases d'études programmatiques. Le scénario qui est issu de la

concertation qui a été menée a été défini, Maintenant, on est en cours d'analyse et de définition des

financements qui sont mobilisables compte tenu du scénario qui a été retenu et également, de la

restitution du travail effectué. On souhaite effectivement approfondir ces aspects de financement et

avoir également une visibilité sur les budgets à la fois nationaux et communaux avant de passer à la

phase suivante.

Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER, dernière question, numéro douze.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui. Monsieur le Maire, beaucoup de communes du Muretain

Agglo réservent une partie de leur Conseil Municipal pour discuter des Conseils Communautaires.

Pourquoi cela n'est pas fait à Saint-Lys ?

Monsieur le Maire : Qu'est-ce que vous entendez par « beaucoup de communes » et « discuter des

Conseils Communautaires » ?

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : On va prendre un cas, par exemple, Saint-Hilaire se réunit et ils

voient ensemble ce qui se discute au Conseil Communautaire, les décisions importantes et ils se

mettent d'accord, ils discutent des sujets qui peuvent prêter à polémiques, cela c'était fait par

exemple sur le SIECT ou des choses comme ça. J'ai demandé à d'autres maires, cela se fait ailleurs.

Alors pourquoi ici on ne le ferait pas sur des questions importantes ? On a peu de retours du Conseil

d'Agglomération. J'essaie de faire un compte rendu, mais je pense que c'est un sujet qui rendrait,

pour la clarté par rapport à nos concitoyens, parce que le Muretain Agglo est vraiment important, je

pense qu'on y gagnerait. Cela peut être un point d'information, cela peut prendre deux,

trois minutes, mais ce serait bien.

Monsieur le Maire: I! faudrait voir le contexte du Conseil Municipal de Saint-Hilaire, mais par

exemple sur le SIECT SAGe, je pense qu'il y avait eu des réunions qui avaient été organisées, où

chacun avait pu aussi s'exprimer. C'est un sujet qui avait défrayé la chronique. Après, je rappelle

juste que les séances du Conseil Communautaire sont quand même publiques et que tout citoyen MAIRIE DE SAINT-LYS

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93/94peut y assister. Ensuite, tous les élus reçoivent des services de l'Agglo, ordres du jour et procès-

verbaux et les comptes rendus sont également en ligne sur leur site, ce qui permet d'avoir un compte

rendu des échanges exhaustif. Ensuite, nous abordons en Conseil Municipal les sujets qui concernent

le Muretain Agglo et qui concernent la Ville de Saint-Lys, c'est-à-dire par exemple, comme tout à

l'heure, le transfert de compétences « Assainissement », le pacte fiscal, qui a donné lieu aussi à des

décisions importantes et cela permet, je pense, une remontée d'informations factuelle des sujets

traités par l'Agglo et surtout, de ne pas.., le but ce n'est pas de discuter, c'est vraiment d'aborder le

fond des dossiers qui concernent nos habitants et qui sont susceptibles de les intéresser, ensuite,

nous relayons également les communications du Muretain Agglo sur ses compétences. Alors ensuite,

sur des points importants dans les décisions du Maire, on pourra de temps en temps les aborder

lorsque c'est nécessaire, mais sur des points, c'est souvent abordé en délibération, je vous dis, quand

on passe les attributions de compensation « Voirie », les transferts de compétences, il y aura des

sujets à venir sur le développement économique par exemple, la compétence avec le Muretain Agglo,

donc ces sujets-là, bien sûr, pourront être échangés.

Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je vais vous en donner juste un exemple, par exemple, quand

on a voté un impôt supplémentaire sur la LGV, puisque cela touche tous les..., puisqu'on paie plus,

on va payer plus pour avoir la LGV, cela aurait mérité, je pense, un point d'information, parce que

cela a été un débat au Muretain Agglo, mais c'est un débat qui touche tout le monde.

Monsieur le Maire : C'est noté, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Nous sommes arrivés au terme de ce

Conseil Municipal, il est 00 h 10. Merci de votre participation à ce Conseil. Merci pour la richesse des

débats et je vous souhaite à tous de très belles fêtes de fin d'année. Et n'oubliez pas de signer les

registres. Merci.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 h 10.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Serge DEUILHÉ Denis BUVAT

MAIRIE DE SAINT-LYS

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

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