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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Santé,
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-067
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques /
Secrétariat de Direction
64-2021-04-08-00011 - Décision de subdélégation de Madame Véronique
MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités portant subdélégation en matière d'inspection du travail (6
pages) Page 3
2 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-08-00011
Décision de subdélégation de Madame
Véronique MOREAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités portant
subdélégation en matière d'inspection du travail
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-08-00011 - Décision de subdélégation de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités portant subdélégation en matière 3 Page 1 sur 6
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Décision de subdélégation N° 2021- …
de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques - DDETS 64
portant subdélégation en matière d’inspection du travail
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et R.8122-2 ;
VU le code rural et de la pèche maritime ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, en qualité de directrice de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Monique GUILLEMOT-RIOU et M. Thierry D’ANGELO,
en qualité de directeurs départementaux adjoints de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté 64-2021-03-31-00002 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n°2021-T-NA-43 en date du 7 avril 2021 de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine portant notamment délégation de signature à Madame Véronique MOREAU, directrice de la DDETS 64 en matière d’inspection du travail,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-08-00011 - Décision de subdélégation de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités portant subdélégation en matière 4 Page 2 sur 6
DECIDE :
Article 1 :
La directrice départementale donne subdélégation à
- Madame GUILLEMOT-RIOU, directrice du travail, directrice départementale adjointe de la DDETS - Madame Hélène DUPONT directrice adjointe travail, responsable UC 2 Béarn Soule - Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail, responsable UC1 Pays Basque Sud Landes - Madame Marianne PLANQUES-GALOGER, inspectrice du travail, responsable Section Centrale Travail jusqu’au 31 M ai 2021
pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées :
PARTIE 1 : Relations individuelles de travail
Décision portant homologation ou refus
d'homologation, ou irrecevabilité d'une
demande de rupture conventionnelle
individuelle d'un contrat de travail à
durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3 Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
Préparation de la liste des conseillers
du salarié D.1232-4 Conseillers du salarié
Décision d’agrément ou de refus
d'agrément du groupement
d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-22 Groupement d'employeurs
Demande de changement de
convention collective R.1253-26 Groupement d'employeurs
Décision de retrait d'agrément par
l'autorité administrative R.1253-27 Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de
l'activité du groupement
L.1253-17 et
D.1253-7 à D.1253-11 Groupement d'employeurs
PARTIE II : Relations collectives de travail
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6
Délégué syndical
Représentant section syndicale
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué
syndical
L.2143-11 et R.2143-6 Délégué syndical Représentant section syndicale
Exercice de la mission de surveillance
de la dévolution des biens du comité
d'entreprise et affectation des biens du
CSE en cas de cessation définitive de
l'activité de l'entreprise
R.2312-52 Comité social et économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements distincts
en cas de litige sur la décision de
l’employeur prise sur le fondement de
l’article L.2313-4
L.2313-5 et R.2313-2 Comité social et économique
Détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts au sein
d’une Unité Economique et Sociale en
cas de litige sur la décision de
l’employeur
L.2313-8 et R.2313-5 Comité social et économique
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-08-00011 - Décision de subdélégation de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités portant subdélégation en matière 5 Page 3 sur 6
A défaut d'accord, répartition des sièges
entre les différentes catégories de
personnel et répartition du personnel
dans les collèges électoraux
L2314-13, R.2314-3 Comité social et économique
CSE central et CSE d’établissements :
en cas de désaccord, répartition des
sièges entre les différents
établissements et les différents collèges
L.2316-8 Comité social et économique
Répartition des sièges entre les élus
dans les collèges lorsque la moitié au
moins des élus d'un ou plusieurs
collèges ont été présentés sur des
listes autres que syndicales
L.2333-4 Comité de groupe
Désignation du remplaçant d’un
représentant du personnel ayant cessé
ses fonctions, dans le cas prévu au
troisième alinéa de l'article L.2333-4
L.2333-6 Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant la
suppression d’un comité d’entreprise
européen
L.2345-1. R.2345-1 Comité d’entreprise européen
PARTIE III : Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail L.3121-21 et R.3121-10 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant
une entreprise
L.3121-24 et R.312l-16 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale moyenne du
travail concernant un secteur d'activité,
à l’exception des demandes à portée
régionale ou interdépartementale
L.3121-25 et R.3121-14 Durée du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne concernant un
secteur d'activité agricole, à l'exception
des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Art. L.713-I3. R.713-11 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Durée du travail - Dispositions
relevant du code rural
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail, à
l'exception des demandes à portée
régionale ou interdépartementale
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Durée du travail - Dispositions
relevant du code rural
En cas de circonstances
exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne
(entreprises de transport public urbain
de voyageurs)
Art.5 du décret n°°2000-118 du
14-02-2000 modifié
Durée du travail - Transport public
urbain de voyageurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-08-00011 - Décision de subdélégation de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités portant subdélégation en matière 6 Page 4 sur 6
PARTIE III Intéressement Participation
Enregistrement des accords
d'intéressement et de participation et
des plans d'épargne d'entreprise
L.3313-3, D.3345-5, D.3313-4,
D.3323-7 et R.3332-6
Intéressement, participation, et
épargne salariale
Demande de retrait ou de modification
de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de
participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
L.3345-2 Intéressement, participation, et épargne salariale
PARTIE IV Santé et sécurité au travail
Local dédié à l’allaitement : autorisation
de dépasser provisoirement le nombre
maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R.4152-17 Santé et sécurité au travail
Dérogation à l’interdiction de conclure
un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail
avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
L.4134-1, D.4154-3 à D.4154-6
(L.1242-6 et D.1242-5,
L.1251-10 et D. 1251-2)
Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou à
défaut, plan d'action de prévention de la
pénibilité, dans les entreprises
assujetties : engagement de la
procédure contradictoire et décision de
non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163- 4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8 Accords collectifs et pians d'action
Travaux insalubres ou salissants :
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre à
disposition des salariés des douches
lorsque les travaux s'effectuent en
appareil clos
R.4228-8, art. 3 de l’arrêté du
23-07-1947 modifié Santé et sécurité au travail
Dispense concernant l'aménagement
des lieux de travail relativement aux
risques incendie, explosion et
évacuation - maître d'ouvrage
R.4216-32 Santé et sécurité au travail
Prévention des risques d’incendie et
d'explosion : dispense partielle de
certaines prescriptions avec mesures
compensatoires
R.4227-55 Santé et sécurité au travail
Décision autorisant on refusant le
dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs
électromagnétiques pour l’utilisation
d’IRM à des fins médicales
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
Activités pyrotechniques: approbation
des études de sécurité ; demande de
compléments d’information ; demande
d’essais complémentaires nécessaires
à l’appréciation des risques
R.4462-30 Santé et sécurité au travail
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-08-00011 - Décision de subdélégation de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités portant subdélégation en matière 7 Page 5 sur 6
Dérogation aux dispositions des articles
R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 à 2l,
R.4462-32
Dérogation en cas d’incompatibilité
entre les dispositions du code du travail
et les exigences fixées par d'autres
réglementations en vue de la mise en
œuvre d’impératifs de sécurité, avec
mesures compensatoires
R.4462-36 Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollution pyrotechnique :
approbation de l’étude de sécurité
Art. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10- 2005 modifié Santé et sécurité au travail
Exploitation d’une installation de
produits explosifs : avis au préfet sur le
dossier de demande d’agrément
technique
Art. R.2352-101 du code de la
défense Santé et sécurité au travail
Présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité au travail (ICPE,
PPRT)
R.4524-7 Santé et sécurité au travail
Dérogation en matière de voie et
réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de génie civil
R.4533-6 et R. 4533-7 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction
aux dispositions des : articles L.4121-1
à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de rupture
du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune
travailleur
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage après suspension
Interdiction de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de 18
ans, travailleurs et stagiaires
L.4733-8 à L.4733-12 Santé et sécurité au travail
Décision sur demande d'un employeur
de lever l’interdiction de recruter ou
d’accueillir de nouveaux jeunes âgés
de moins de 18 ans, travailleurs et
stagiaires
R.4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis
Avis dans le cas d'adoption par le juge
d'un plan de rétablissement des
conditions de santé et de travail
présenté par une entreprise
L.4741-11 Santé et sécurité au travail
Décision de nomination des
représentants titulaires et suppléants à
la commission paritaire départementale
d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail mentionnée à l’article L.717-7
du code rural
Art. D.717-76 du code rural et
de la pèche maritime Santé et sécurité au travail
Décision de dérogation collective à
l’échelle départementale ou infra-
départementale aux règles
d’hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Art. R.716-16-1 du code rural et
de la pèche maritime Santé et sécurité au travail
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-08-00011 - Décision de subdélégation de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités portant subdélégation en matière 8 Page 6 sur 6
PARTIE VI Formation professionnelle
Suspension en urgence des contrats
d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9 Alternance et apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail après
suspension du contrat d'apprentissage
L.6225-5 Alternance et apprentissage
Interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires de contrats d'insertion en
alternance
L.6225-6 Alternance et apprentissage
Décision sur demande d'un employeur
de lever une interdiction de recruter de
nouveaux apprentis
R.6225-10 à R.6225-12 Alternance et apprentissage
PARTIE VII Spectacle vivant - Travail à domicile
Instruction de la demande
d’autorisation individuelle d’embauche
d'un enfant de moins de 16 ans
L.7124-1 et R.7124-4
Enfants du spectacle, des
professions ambulantes,de la
publicité et de la mode
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage R.7413-2 Travail à domicile
Avis au Préfet sur la composition de la
commission départementale
compétente pour donner un avis sur les
temps d'exécution des travaux
L.7422-2 et R.7422-2 Travail à domicile
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux
Engagement de la procédure préalable
à la décision de l'OFU, information des
personnes mentionnées dans le PV, et
avis sur la possibilité de faire
application de la règle de la solidarité
financière du donneur d'ordre
L.8254-4, D.8254-7 et
D.8254-11
Contribution spéciale pour l'emploi
d'étranger sans titre de travail
Article 2 :
S’agissant des transactions pénales en droit du travail (articles L.8114-4 et R.8114-3 à 6 du code du travail), les propositions de transactions pénales, les transmissions au procureur de la République pour homologations des propositions acceptées et les notifications des décisions d’homologation pour exécution sont subdéléguées à Madame GUILLEMOT-RIOU, directrice du travail, directrice départementale adjointe.
Article 3 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements des Pyrénées Atlantiques et des Landes.
Fait à Pau, le 08 avril 2021
La directrice départementale,
Véronique MOREAU
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-08-00011 - Décision de subdélégation de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités portant subdélégation en matière 9