Compte-Rendu - conseil municipal du 21 mai 2021

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Compte-Rendu - conseil municipal du 21 mai 2021 Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune d'Azerailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 21 mai 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, Compte rendu de la réunion du conseil municipal du vendredi 21 mai 2021

La séance commence à 20h30.

Présents : Rose-Marie FALQUE ; Justine GARNIER ; Philippe GRANDMAÎTRE ; Laurent HANNEZO ; Yannick HOFFNER ; Louisa IKHLEF ; Olivier LEGROS ; Rose-Marie MAGNIER ; Nicolas MALO, Didier MAURY ; Thomas MELLÉ ; Lionel TIROLE et Jean-Claude ROUBAUD.

Absente excusée :

Aurélie REMY, absente, donne procuration à Jean-Claude ROUBAUD.

1. Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Claude ROUBAUD est désigné secrétaire de séance à l’unanimité du conseil municipal.

2. Reversement par le SDE 54 d’une fraction de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

Madame le Maire indique que la taxe sur la consommation finale d'électricité a été modifiée par la Loi de finances pour 2021. Ainsi, pour la part communale, le coefficient, qui pouvait être de 0, 2, 4, 6, 8 ou 8,5 ne peut désormais être inférieur à 4 pour 2021 puis 6 pour 2022 et 8,5 pour 2023. En Meurthe-et-Moselle, quelques communes seulement avaient mis en place cette taxe et, au sein de notre intercommunalité, Bertrichamps et Thiaville-sur-Meurthe l’ont instaurée depuis plusieurs années avec un coefficient de 6.

Cette modification législative fera que le coefficient qui était de 0 sur Azerailles passera à 4 en 2021, à 6 en 2022 et à 8,5 en 2023.

Cette nouvelle taxe est payée depuis le 1 er janvier 2021 par les usagers (particuliers ou professionnels) du service public de la distribution d'électricité qui sont bénéficiaires d'un abonnement électrique dont la puissance est inférieure à 250 kVA.

Conformément à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat départemental d’électricité (SDE54) est la structure qui collectera le produit de cette taxe pour les communes de moins de 2 000 habitants de son périmètre et, le 17 mai dernier, le comité syndical de cette structure a décidé de reverser, à chaque commune de moins de 2000 habitants, 97% de la part communale de la taxe perçue son territoire.

Toutefois, pour que les communes de moins de 2000 habitants puissent retoucher une fraction du produit de cette taxe, une délibération concordante du SDE54 et de chacune des communes doit impérativement être prise avant le 1er juillet 2021.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDE54 un reversement de la part communale de la taxe sur la consommation finale d’électricité à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune d’Azerailles. Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré : - APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ; - PRÉCISE que, conformément à l’article L.5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise

au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

3. Société publique locale-Xdemat : nouvelle répartition du capital social

Madame le Maire indique que la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Notre commune a adhéré à cette société comme les départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de Meurthe-et-Moselle mais aussi de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements cités.Début mars 2021, la SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article L.225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

Il a été décidé d’ajouter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée. En effet, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social.

Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale. Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de notre commune à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré : - APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- DONNE pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

4. Vente de parcelles au nouveau lotissement de la Croisette

Madame le Maire rappelle que par délibération du 7 décembre 2020, le conseil municipal a fixé les prix de vente des parcelles du nouveau lotissement de la Croisette.

Pour faire la promotion de ces espaces ouverts à l’urbanisation, un feuillet a été distribué prioritairement aux habitants, puis une information a été diffusée sur le site internet de la commune et des contacts ont été pris avec différents constructeurs de maisons.

Il en résulte 2 nouvelles demandes de réservation adressées en mairie en plus des 3 réservations déjà actées par délibération du 5 mars 2021 pour les lots (1, 6 et 9) conformément au détail suivant :Numéro de lot Numéro de

parcelle

Surface du lot Prix de vente Acquéreur

Lot n°7 ZP38 640 m² 44 800 € M. SZEJMAN

Jordan et Mme

PANIGOT Laure

Lot n°8 ZP39 621 m² 43 470 € M. et Mme

HENRY Hubert-

Felix

Ainsi, sur les 11 lots, 5 sont d’ores et déjà réservés.

Aussi, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la cession des 2 lots du nouveau lotissement de la Croisette comme présenté dans le tableau ci-dessus et donne tout pouvoir au Maire pour signer les actes de vente se rapportant à ces aliénations en tant que représentant de la commune.

5. Subventions aux associations

Le tissu associatif est garant du lien social et a un rôle non négligeable dans la vie locale. A ce titre et pour aider les associations présentant un intérêt public local à mener à bien leurs projets, des subventions peuvent être allouées aux associations.

En premier lieu, toute subvention doit répondre à un intérêt public c’est-à-dire répondre aux besoins de la population ou au développement de la collectivité. La subvention ne peut naturellement pas être attribuée pour satisfaire un intérêt purement privé. En second lieu, la subvention doit également présenter un intérêt public local. L’existence d’un intérêt local passe par une appréciation de l’impact géographique de l’action envisagée.

Le conseil municipal est donc amené à délibérer sur des demandes de subventions pour l’année 2021. 2 délibérations seront prises :

a) Les chiens guides de l’Est :

Madame le Maire indique qu’une subvention est sollicitée par cette association qui permet aux personnes aveugles et malvoyantes d’avoir plus d’autonomie.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, constate que l’association n’est pas domiciliée dans le lunévillois et que les crédits n’ont pas été prévus au budget 2021 c’est la raison pour laquelle il décide, à l’unanimité de ne pas attribuer de subvention.

b) Le dernier espoir pour Cyrielle et ses enfants :

Madame le Maire indique qu’une subvention est sollicitée par l’Association « le dernier espoir pour Cyrielle et ses enfants » qui souffre d’un cancer du sein triple négatif métastatique, jugé incurable en France et qui bénéficie de soins prometteurs prodigués en Allemagne. Mais ces soins ont un coût élevé sans aucune prise en charge possible. Elle indique par ailleurs que différentes actions sont en cours actuellement pour collecter des fonds.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, constate que l’association satisfait un intérêt privé et qu’un éventuel accord de subvention pourrait être considéré comme illégal par le Préfet. De plus, comme les crédits n’ont pas été prévus au budget 2021 il décide, à la majorité de ne pas attribuer de subvention (2 voix pour, 12 voix contre). Les membres du conseil municipal s’accordent pour qu’une collecte soit faite entre les conseillers pour qu’une somme soit remise afin d’entretenir la petite flamme de l’espoir.

6. Achat d’un tracteur pour les services techniques communaux

Ce point est reporté pour permettre une négociation des prix avec les fournisseurs.

7. Points divers

a) Le CCAS se réunira le vendredi 28 mai à 18h.

b) La cérémonie de la citoyenneté (accueil des personnes à qui on remet leur première carte électorale) se tiendra le samedi 29 mai 11h.c) Feux d’artifices du 14 juillet : nous attendons la réponse du maire de Fontenoy-la-Joûte pour savoir s’ils se dérouleront dans sa commune.

d) Le dossier DETR (Dotation d’équipement aux territoires ruraux) relatif aux travaux de la mairie a été accepté par la commission. Nous devrions avoir 182 548 € de subvention. e) Les élections départementales et régionales se dérouleront Salle Jeanne d’Arc. Un circuit sera mis en place dans le strict respect des conditions sanitaires.

f) Travaux sur le réseau d’eau : des coupures sont à prévoir afin de pouvoir installer un surpresseur et changer la pompe du château d’eau. Des courriers d’information seront adressés aux habitants en temps utile.

g) Le jury des maisons fleuris se promènera dans le village en juillet pour désigner les lauréats 2021.

h) L’expérimentation de la rue d’Hablainville n’est pas concluante. Les chicanes vont être enlevées.

i) Le dossier de reconnaissance de catastrophe naturelle déposé par la commune est à l’étude par les services de l’Etat. 117 communes de Meurthe-et-Moselle ont d’ores et déjà été reconnues en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h