Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Azerailles. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

COMMUNE D’AZERAILLES

Conseil municipal

Du 18 décembre 2025 à 20h30

À la MAIRIE à AZERAILLES

PROCES VERBALProcès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre, le conseil municipal d’AZERAILLES étant réuni à la MAIRIE à

AZERAILLES sous la présidence de Madame Rose-Marie FALQUE, MAIRE, après convocation légale du

12 décembre 2025.

Nombre de membres :

En exercice : 12 Votants : 11

Présents : 11 Absents : 0

Excusés : 1 Exclus : 0

Présents : Rose-Marie FALQUE, Yannick HOFFNER, Justine GARNIER, Philippe GRANDMAITRE, Louisa

IKHLEF, Olivier LEGROS, Rose-Marie MAGNIER, Didier MAURY, Nicolas MALO, Thomas MELLE, Jean-

Claude ROUBAUD, Lionel TIROLE.

Absents excusés : Nicolas MALO

Désignation du secrétaire de séance : Olivier LEGROS est désigné secrétaire de séance à l’unanimité

du conseil municipal.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 28 novembre 2025, 2. Ajout d’une inscription au bois de chauffage 2025-2026,

3. Location des terrains communaux,

4. Contrat collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statuts des agents territoriaux du 01/01/2026 au 31/12/2031,

5. Modification de la convention de mise à disposition de locaux au Syndicat des Vallées du Cristal par la commune d’AZERAILLES,

6. Contrat d’Assurance des Risques Statutaires du personnel - Délibération accordant mandat au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,

7. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes, 8. Augmentation du temps de travail d’un agent,

9. Questions diverses.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

PROCES VERBAL

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre2025 :

A l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 novembre 2025.

2 – Ajout d’une inscription au bois de chauffage 2025-2026 :

Jean-Claude ROUBAUD, adjoint au Maire, présente la demande d’un nouvel administré pour l’inscription au

bois de chauffage 2025-2026.

20 administrés se sont inscrits pour l’affouage auquel nous ajoutons cette nouvelle demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Accepte la demande d’inscription supplémentaire portant à 21 inscriptions pour l’affouage du bois de

chauffage 2025/2026.

3 – Location des terrains communaux :

Monsieur Thomas MELLE, 1 er adjoint, indique aux membres du conseil que Monsieur Jean FALQUE, loue, au titre d’une convention d’occupation précaire, la parcelle ZR 41 appartenant à la commune, depuis le 1 er mars 2008.

Par courrier du 11 décembre dernier, Monsieur Jean FALQUE, sollicite la mairie pour un transfert au nom de la SCEA de SIRIET détenue à parts égales par Jean FALQUE et Jean-François FALQUE.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame FALQUE ne prend part ni à la discussion, ni au vote, le conseil municipal autorise Monsieur MELLE, 1 er adjoint à signer la convention d’occupation précaire au nom de la SCEA de SIRIET.

4– Contrat collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statuts des agents territoriaux du 01/01/2026 au 31/12/2031 :

Madame le Maire explique que jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

DELIBERATION

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, non transposé à ce jour ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

L’adhésion à un tel contrat se fera, après avis de notre Comité Social Territorial, approbation de l’assemblée délibérante et après signature de la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque « prévoyance » avec le CDG 54.

Vu la convention de participation conclue par le CDG54 en date du 22 juillet 2025.

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle du 22 septembre 2025.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion lors de son avis du 22 septembre 2025 préconise de maintenir au minima le même niveau de participation financière sur le risque prévoyance.

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Verse actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 100%.

- Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 01 janvier 2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci- dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 100 % avec un maximum de 70 €/mois/agent.

- Autorise-Madame le Maire à signer tout document en découlant.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

5 – Modification de la convention de mise à disposition de locaux au Syndicat des Vallées du Cristal par la commune d’AZERAILLES :

Madame la Maire indique aux membres du conseil municipal que le Syndicat des Vallées du Cristal a lancé un

marché pour la fourniture des repas de la cantine en liaison froide. Cela signifie que les repas devront être

réchauffés sur place, par les agents de SVC.

Le prix de la location du foyer est actuellement de 2 000 € par an.

Madame le Maire propose d’augmenter le prix de la location à 3 000 € pour la prise en charge de l’électricité

consommée et de l’usage quotidien du four.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification du tarif de location du Foyer pour un montant de

3000 € par an par avenant n°2 à compter du 1 er janvier 2026.

6 : Contrat d’Assurance des Risques Statutaires du personnel - Délibération accordant mandat au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code de la commande publique ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale, notamment son article 26 ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant :

• que la collectivité doit assurer la couverture des charges financières résultant des risques statutaires

(maladie, maternité, AT/MP, décès, congés longue maladie, etc.) concernant ses agents titulaires et stagiaires ; ainsi que ses agents contractuels de droit public.

• que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle se propose de lancer, au nom et pour le compte des

collectivités ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique ;

• qu’il convient, afin d’obtenir des conditions contractuelles et tarifaires optimales, de se regrouper dans

une procédure mutualisée conduite par le Centre de Gestion ;

• que la collectivité souhaite adhérer à cette démarche.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :  Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).

 Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Le nombre d’agent affiliés à la CNRACL est au 01/01/2026 de 5 agents

Le nombre d’agent affiliés à l’IRCANTEC est au 01/01/2026 de 4. agents

Ce contrat présentera les caractéristiques suivantes :Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

• Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1 er janvier 2027 ;

• Régime du contrat : Capitalisation.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre Collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité, le conseil municipal Décide :

- De donner mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle pour conduire au nom et pour le compte de la collectivité.

o Les opérations de consultation et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique ;

o L’analyse des offres et la proposition d’attribution du marché d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel ;

o La signature du marché avec l’assureur retenu en tant que mandataire de la collectivité.

- Il est entendu que si les conditions obtenues par le centre de gestion ne convenaient pas à notre Collectivité la possibilité demeure de ne pas adhérer au contrat.

7 – Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes :

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune d’Azerailles partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes,

- la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune d’Azerailles s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

o Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

o Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

o Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

8 - Augmentation du temps de travail d’un agent :

Madame le Maire indique aux membres du conseil Municipal que suite au départ en retraite de Madame VOUAUX, le planning d’Isabelle DEISS a été modifié. Il passe de 30 h 36 min à 30 h 50 min à compter du 01/01/2026 sur son poste d’ATSEM.

L’avis du Comité social n’est pas nécessaire car l’augmentation du temps de travail ne dépasse pas 10% du contrat.

Le conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter la durée hebdomadaire de l’intéressée à 30 heures et 50 minutes par semaine, à compter du 1 er janvier 2026.

La séance est levée à 21h30.

Rose-Marie FALQUE, Olivier LEGROS

MAIRE D’AZERAILLES Secrétaire de Séance