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Déliberation - Delibs CC 300625
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Moitron-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs CC 300625)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 40
dont pour : 19
dont contre : 15
dont abstention : 6
OBJET : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL SARTHOIS DELIBERATION N°2025-06-30/072
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630072-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630072 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
L’EPFL Mayenne – Sarthe, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), vise à répondre de manière concertée et anticipée aux besoins des territoires en matière de renouvellement urbain, de politique de l’habitat, de revitalisation des centres-bourgs, de création d’équipements publics, de services de proximité, ainsi que de développement économique, tout en intégrant une exigence forte de préservation des espaces agricoles.
Au cours de ces dernières années, l'EPFL a vu son activité croitre au sein du Département, l’ensemble des Communautés de Communes Sarthoises (hors LMM) en étant membre. Depuis 2021, 25 dossiers sarthois ont été validés par le Conseil d'administration représentent un montant global de 4 043 700€ (avec 15 biens déjà acquis pour 2 716 200 €, 10 en cours d'acquisition pour 772 500 € et 3 biens rétrocédés pour 555 000€).
L’EPFL exerce ses missions au service des EPCI et des communes en procédant à l’acquisition foncière de biens bâtis ou non bâtis. Ces acquisitions sont réalisées en vue d’une rétrocession ultérieure aux collectivités ou à un aménageur désigné, dans des conditions prédéterminées de coût et de délai. Durant la phase dite de « portage », d’une durée comprise entre deux et huit ans, la collectivité porteuse du projet conduit les études nécessaires à sa mise en œuvre.
En l’absence de ressources financières propres, chaque opération d’acquisition est actuellement financée par voie d’emprunt. Par ailleurs, si la chaîne d’acteurs départementaux dédiée à l’aménagement (CAUE, EPFL, ATESART, AMENAO, Sarthe Habitat) permet d’accompagner efficacement les collectivités, un besoin essentiel reste aujourd’hui sans réponse : la prise en charge des opérations de déconstruction et de dépollution, pourtant indispensables à la reconversion de certains sites.
Le renforcement des enjeux liés à la maîtrise foncière, notamment dans le contexte des transferts de compétences en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, ainsi que la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), nécessitent aujourd’hui la mobilisation d’outils adaptés à l’accompagnement technique et financier des EPCI et communes.
À ce jour, une quinzaine de projets Sarthois demeurent en attente, en raison de contraintes financières lourdes, telles que des taux d’intérêt élevés ou des besoins préalables en démolition et dépollution. Environ un tiers de ces projets relèvent de la politique de l’habitat, les deux tiers restants s’inscrivant dans des dynamiques de développement économique.
Le Département de la Mayenne a exprimé son souhait de ne pas voir l’EPFL Mayenne Sarthe lever la TSE. A date, seuls 4 EPFL sur les 20 existants n’ont pas recours à cette ressource financière pour répondre aux besoins fonciers des territoires.
Dans ce contexte, le Département de la Sarthe a organisé plusieurs réunions de concertation les 13 décembre 2024, 27 février 2025 et 14 mars 2025, réunissant les Présidents et les Directeurs généraux des services des EPCI adhérant à l’actuel EPFL Mayenne-Sarthe. Ces échanges ont permis d’ouvrir une réflexion partagée sur l’opportunité de créer un EPFL propre au territoire sarthois, disposant de ressources dédiées via l’instauration d’une TSE, afin de répondre de manière autonome et pérenne aux enjeux fonciers du département.
L’objectif serait multiple : proposer un taux de portage unique, céder des terrains prêts à l’emploi (après démolition/dépollution), mettre en place un mécanisme éventuel de minoration foncière, co-financer des études de faisabilité avec les communes et EPCI, accompagner des projets particulièrement vertueux.
A cette occasion, il est rappelé que lorsque la TSE est instituée, son produit est voté chaque année par l’Assemblée générale de l’EPFL (où tous les EPCI sont représentés), sur proposition du Conseil d’administration. Le taux moyen constaté pour les EPFL levant la TSE est de 12€ par habitant.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Il est désormais sollicité une confirmation écrite des Communautés de communes membres par décision favorable de leurs conseils communautaires pour envisager la rédaction des statuts ce futur EPFL Sarthois qui fixeront la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège, la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des établissements publics de coopération intercommunale membres.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630072-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630072 Sous réserve de délibérations concordantes des EPCI sarthois validant les statuts, le Préfet de Région pourrait alors prendre la décision de créer cet EPFL. Les biens en portage par l’EPFL Mayenne-Sarthe seraient transférés à celui de la Sarthe. Ce dernier reprendrait sans doute sa dénomination EPFL de la Mayenne et son périmètre se limiterait dès lors au seul département de la Mayenne.
Avant d’engager un tel processus, il est proposé que chaque EPCI adhérent à l’EPFL Mayenne-Sarthe se positionne sur le principe de la création de cet EPFL sarthois doté de la TSE sur la base des éléments précités.
En fonction des délibérations recueillies, le Département de la Sarthe reviendra vers les EPCI sarthois pour préciser la suite de cette démarche et son calendrier.
M. le Président propose de valider le principe de la création de cette structure.
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 sur les établissements publics fonciers locaux et les articles L221-1, L221-2 et L300-1 respectivement sur les réserves foncières et les opérations d’aménagement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 sur le contrôle de légalité des actes et délibérations ;
VU la présentation du projet lors du Conseil Communautaire du 02 juin 2025
VU le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1607 bis relatif à la taxe spéciale d’équipement ;
CONSIDÉRANT les membres actuels de l’EPFL de la Mayenne suite à l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 susmentionné : Département de la Mayenne, Communauté de communes de l’Ernée, Communauté de communes des Coëvrons, Communauté de communes du Bocage Mayennais, Communauté de communes du Mont des Avaloirs, Communauté de communes du Pays de Craon, Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez, Communauté d’agglomération de Laval, Mayenne Communauté, Département de la Sarthe, Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, Communauté de communes de Loir-Lucé-Bercé, Communauté de communes de La Belle Nature (ex. Loué-Brûlon-Noyen), Communauté de communes de Maine Cœur de Sarthe, Communauté de communes du Maine Saosnois, Communauté de communes de l’Orée de Bercé-Bélinois, Communauté de communes du Pays Fléchois, Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau, Communauté de communes Sud Sarthe, Communauté de communes du Val de Sarthe, Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, Communauté Urbaine d’Alençon (au titre de cinq communes sarthoises : Arçonnay, Champfleur,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Valide le principe de création d’un EPFL sarthois se dotant de la taxe Spéciale d’Equipement ; - Valide le principe de l’adhésion de la CCHSAM à un EPFL sarthois ; - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630072-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630072 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 39
dont pour : 39
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L’URBANISATION LIMITEE POUR UNE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT LEONARD DES BOIS
DELIBERATION N°2025-06-30/073
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630073-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630073 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. Pascal DELPIERRE ne prend pas part au vote.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Léonard des Bois,
Vu le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,
La commune de Saint Léonard des Bois a prescrit une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du document d’urbanisme afin de permettre l’installation d’un projet de parc résidentiel de loisirs nommé Bon Air Club, en extension d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) existant dans le PLU, au lieu-dit Les Buissons.
Le projet du Bon Air Club consiste en la reprise d’un lieu d’hébergements existants (Les Insolites de JSK) et son évolution en un projet d’éco-tourisme qui comprendra :
- 40 hébergements légers de loisirs, sans fondation sous forme de chalet en bois : 4 anciennes structures seront réhabilitées et 36 nouveaux chalets implantés. 3 anciennes structures seront réhabilitées en espaces communs
- La mise en place d’une maison commune dans un hangar existant qui comprendra un accueil, un espace ludothèque, une offre légère de restauration, une épicerie de dépannage et des locaux d’exploitation
- Un parking végétalisé et drainant de 44 places. L’actuel parking en bitume sera démantelé et revégétalisé
- Des cheminements piétons en grave naturelle
8 équivalents temps plein permanents (hors saisonniers) devraient être créés sur le site.
Pour les communes où un schéma de cohérence territorial (SCOT) n’est pas applicable, aucune ouverture à l’urbanisation n’est possible.
Cependant, selon l’article L 142-5 du Code de l’Urbanisme, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’établissement public en charge de l’élaboration du SCOT, déroger à cette règle de l’urbanisation limitée.
Il est proposé d’émettre un avis favorable à cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Emet un avis favorable à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Léonard des Bois, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630073-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630073 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 40
dont pour : 40
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME RECTIFIÉ DE LA COMMUNE DE SAINT OUEN DE MIMBRE
DELIBERATION N°2025-06-30/074
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630074-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630074 Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le projet de déclaration de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme rectifié de la commune de Saint Ouen de Mimbré,
Vu le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,
La commune de Saint Ouen de Mimbré a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 16 janvier 2009 et a apporté plusieurs modifications :
- Modification simplifiée n° 1, approuvée le 06 octobre 2010, pour corriger des erreurs matérielles - Modification n° 1, approuvée le 13 décembre 2012, pour corriger les axes d’orientation dans les zones 1AUa (futurs lotissements)
- Modification n° 2, approuvée le 07 mars 2019, pour créer un STECAL (secteur de taille et de capacité limités) en zone A – sous-secteur Ae (site socio-culturel Pierre Morin)
La rédaction du règlement du PLU pour le STECAL ne correspond pas au projet d’aménagement que souhaite réaliser la commune sur le site Pierre Morin, notamment pour la salle polyvalente. En effet, l’article actuel limite les possibilités d’extension à 50 % de chaque bâtiment existant et la création de nouveaux bâtiments à 170 m².
La modification simplifiée n° 2 vise à changer la rédaction de l’article concerné en prenant en compte l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments existants pour les extensions et/ou nouvelles constructions.
Cela permettrait à la commune de pouvoir réaliser son projet tout en réduisant la consommation d’espace qui passerait de 903 m² dans le règlement actuel à 803 m² dans le règlement projeté.
Pour les communes où un schéma de cohérence territorial (SCOT) n’est pas applicable, aucune ouverture à l’urbanisation n’est possible.
Cependant, selon l’article L 142-5 du Code de l’Urbanisme, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’établissement public en charge de l’élaboration du SCOT, déroger à cette règle de l’urbanisation limitée.
Il est proposé d’émettre un avis favorable à ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Emet un avis favorable au projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme rectifié de la commune de Saint Ouen de Mimbré,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630074-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630074 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 40
dont pour : 40
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) – BILAN DE LA PERIODE 2021-2024 ET ACTUALISATION DU DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE A 2025
DELIBERATION N°2025-06-30/075
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630075-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630075 Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu les Commissions santé-action sociale du 25 mars et 19 juin 2025,
Vu le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,
La Convention Territoriale Globale 2021-2025, signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe, arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Une démarche de renouvellement est en cours pour signer une nouvelle convention sur la période 2026 à 2030. Cette convention sera présentée en fin de d’année 2025.
La CTG est une convention, fondée sur le partenariat avec la Caf de la Sarthe, pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en œuvre pour les habitants du territoire.
Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins et des moyens disponibles, couvrent la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits (dont l’inclusion numérique), le logement et l’amélioration du cadre de vie.
Le bilan de la période 2021-2024 et de l’actualisation du diagnostic de territoire à 2025 ont été transmis aux membres avec la convocation du présent conseil communautaire.
M. GERARD présente la synthèse de ces deux premières étapes de la démarche de renouvellement de la CTG et en propose la validation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide le bilan de la période 2021-2024 et l’actualisation du diagnostic à 2025 constituants les premières parties de la Convention Territoriale Globale entre la CCHSAM et la CAF de la Sarthe, - Autorise le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630075-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630075 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 38
dont pour : 38
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DOTATIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
DELIBERATION N°2025-06-30/076
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630076-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630076 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
M. Fabrice GOYER-THIERRY et M. Philippe MARTIN ne prennent pas part au débat, ni au vote.
Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique sportive « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales »,
Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 16 juin dernier,
Dans le cadre de la compétence « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales », il est proposé de verser pour l’année 2025 les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :
DOTATIONS SPORTIVES 2025
Associations Communes Montants
Alpes Mancelles Athlétisme Fresnay sur Sarthe 2 509.00 €
Association cycliste Belmontaise Beaumont sur Sarthe 755.00 €
Association Saint Marceau (danse) Saint Marceau 268.00 €
Association sportive Bourg le Roi Bourg le Roi 110.00 €
Association Sportive Fyé (foot) Fyé 3 694.00 €
Basket Belmontais Beaumont sur Sarthe 3 329.00 €
Basket Club Fresnois Fresnay sur Sarthe 6 000.00 €
B.S.A. Beaumont sur Sarthe 5 647.00 €
Club Pongiste EP 138 Maresché 2 145.00 €
Football Club Gesnes le Gandelin Gesnes le Gandelin 397.00 €
Gymnastique Fresnay sur Sarthe Fresnay sur Sarthe 826.00 €
Judo Club Ancinnes Ancinnes 1 007.00 €
Judo Club Belmontais Beaumont sur Sarthe 2 491.00 €
Judo Club Fresnois Fresnay sur Sarthe 5 221.00 €
La Foulée Gesnoise Gesnes le Gandelin 487.00 €
Sarthe Gasseau Sant Léonard des Bois 1 420.00 €
Tennis Club Belmontais Beaumont sur Sarthe 3 256.00 €
Union Fresnoise Tennis Fresnay sur Sarthe 3 068.00 €
Union sportive des Alpes Mancelles (foot) Fresnay sur Sarthe 4 870.00 €
Total 47 500.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide d’attribuer les dotations sportives 2025 telles que listées ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630076-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630076 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 36
dont pour : 36
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DOTATIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE DELIBERATION N°2025-06-30/077
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630077-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630077 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
M. Philippe MARTIN, M. Fabrice GOYER-THIERRY, M. Francis LEPINETTE et M. Yves GERARD ne prennent pas part au débat, ni au vote.
Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique culturelle « promotion et animation culturelle dans le cadre de manifestations intercommunales » ;
Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 16 juin dernier, il est proposé de verser les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :
DOTATIONS CULTURELLES 2025
Associations Communes Montants
Amu'Zik Piacé 203.00 €
Animation et Patrimoine Bourg le Roi 1 019.00 €
Créatures Compagnie Fyé 783.00 €
De Fil en images Saint Ouen de Mimbré 323.00 €
Des Lyres de Haute Sarthe Gesnes le Gandelin 348.00 €
Ecole de cirque Mimulus Fresnay sur Sarthe 760.00 €
Ecole de peinture des Alpes Mancelles - Jeunes Assé le Boisne 159.00 €
Ecole de peinture des Alpes Mancelles - Adultes Assé le Boisne 305.00 €
Festival en Pays de Haute Sarthe Oisseau le Petit 508.00 €
Fresnay Art et Festivités Fresnay sur Sarthe 500.00 €
Fresnayzzik Fresnay sur Sarthe 179.00 €
Jardin d'art brut Fernand Chatelain Fyé 147.00 €
La Bise-moi vite Fresnay sur Sarthe 761.00 €
Les amis de l'église Notre Dame de Ségrie Ségrie 294.00 €
Les amis de l'orgue de Fresnay sur Sarthe Fresnay sur Sarthe 142.00 €
Les amis de Saint Léonard Saint Léonard des Bois 1 071.00 €
Les amis des orgues d'Ancinnes Ancinnes 206.00 €
Les amis du Manoir de Couesmes Ancinnes 544.00 €
Les Bercons Ségrie 737.00 €
Livres en Fête Beaumont sur Sarthe 382.00 €
OpenClown Beaumont sur Sarthe 230.00 €
Piacé le Radieux Bézard Le Corbusier Piacé 756.00 €
Théâtre du Haut Maine Beaumont sur Sarthe 395.00 €
Tourisme et Culture Bourg le Roi 801.00 €
Total 11 553.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide d’attribuer les dotations culturelles 2025 telles que listées ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630077-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630077 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 40
dont pour : 40
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DIVERS BUDGETS – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
DELIBERATION N°2025-06-30/078
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630078-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630078 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,
Le Trésorier a présenté des états des redevances ou titres non recouvrés sur plusieurs budgets et concernant plusieurs exercices.
Il est proposé d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :
- Budget Général : un titre de l’année 2019 et un titre de l’année 2020, difficilement recouvrables pour un total de 91,32 €
- Budget BICA : un reliquat de titre de l’année 2024 difficilement recouvrable d’un montant de 0,18 €
- Budget Déchets : redevances des années 2021 (3 566,54 €), 2022 (3 403,03 €), 2023 (3 669,33 €) et 2024 (1 175,00 €), difficilement recouvrables soit un total de 11 813,90 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 91,32 € sur le budget 2025 « Budget Général » selon l’état ci-annexé,
- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 0,18 € sur le budget 2025 « BICA » selon l’état ci-annexé, - Décide l’admission en non-valeur de la somme de 11 813,90 € sur le budget 2025 « Déchets » selon l’état ci-annexé,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630078-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630078 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 40
dont pour : 40
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : REOM – EFFACEMENT DETTES
DELIBERATION N°2025-06-30/079
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630079-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630079 Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu les ordonnances de la commission de surendettement et du Tribunal de commerce, Vu les états fournis par le Trésor public,
Vu le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,
Mme la vice-Présidente expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant la redevance des ordures ménagères.
Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 5 424 €.
Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 5 424 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630079-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630079 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 40
dont pour : 40
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LE DR LETRONNIER POUR L’INSTALLATION A LA MAISON MEDICALE DE FRESNAY SUR SARTHE
DELIBERATION N°2025-06-30/080
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630080-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630080 Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 juin 2025,
Le Dr Frédéric LETRONNIER souhaite s’installer, en tant que médecin généraliste libéral dans les locaux de la maison médicale de Fresnay-sur-Sarthe à compter du 1er octobre 2025.
Un cabinet serait loué à temps complet, à compter du 1er octobre 2025. Cependant, le locataire pourra accéder aux locaux à titre gracieux dès le 1er septembre 2025 pour aménager le local.
Les locaux proposés sont situés au 1er étage et représentent une surface de 24,16 m² et seront loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 120,80 € HT, soit 144,96 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
De plus, le Dr LETRONNIER souhaite utiliser le secrétariat du centre de santé des Alpes Mancelles, géré par la CCHSAM : il est donc nécessaire de conclure un contrat d’association.
Le contrat d’association définit les modalités de collaboration entre le Dr LETRONNIER et le centre de santé des Alpes Mancelles. Ce contrat précisera notamment :
La distinction de la patientèle et la perception différenciée des honoraires (aucun encaissement par le centre de santé),
L’organisation en cas de congés,
Les modalités de la prestation de mise à disposition du secrétariat médical du centre de santé des Alpes Mancelles dont bénéficiera le Dr LETRONNIER. Cette prestation lui sera facturée au prix de 1 100 € par mois pour des consultations prévues les mardi, mercredi, jeudi et vendredi. Prise de rendez-vous par journée de consultation : 4 x 3 heures par semaine Comptabilité : 3h par semaine
Soit un total de 15h par semaine sur la base du grade d’adjoint administratif.
Il est proposé de valider ces conventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la signature du bail avec le Dr Frédéric LETRONNIER,
- Autorise la signature du contrat d’association avec le Dr Frédéric LETRONNIER, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630080-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630080 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 40
dont pour : 40
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AIDE A L’INSTALLATION POUR LE DR FREDERIC LETRONNIER DELIBERATION N°2025-06-30/081
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630081-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630081 Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu l’article L 1511-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 1511-44 à 46 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2025-06-30/080 validant, notamment le bail pour la location de locaux au sein de la maison médicale de Fresnay sur Sarthe,
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 juin 2025,
Le Dr Frédéric LETRONNIER va s’installer, en tant que médecin généraliste libéral sur le territoire de la CCHSAM, à compter du 1er octobre 2025.
Il est proposé d’accorder une aide à l’installation d’un montant de 7 500 €. L’aide communautaire est cumulable avec les aides de la CPAM et du Département de la Sarthe. Elle sera versée dès le commencement d’activité.
Le Dr LETRONNIER s’engage à exercer au moins 4 jours pleins par semaine, sous statut libéral, pendant une période de 5 ans minimum sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, à compter du 1er octobre 2025.
En cas de non-respect de ses obligations, le Docteur LETRONNIER devra rembourser l’intégralité de l’aide communautaire perçue.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Accorde au Dr Frédéric LETRONNIER une aide à l’installation d’un montant de 7 500 €, - Autorise la signature de la convention d’aide à l’installation,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630081-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630081 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 40
dont pour : 40
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP DE SOUGE LE GANELON – MME HELENE CABIN DELIBERATION N°2025-06-30/082
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630082-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630082 Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 juin 2025,
Mme Hélène CABIN, orthophoniste, loue des locaux à la maison de santé de Sougé le Ganelon. Le bail dérogatoire s’achevant, il est nécessaire de faire un bail professionnel à compter du 15 septembre 2025.
Le local proposé à la maison de santé représente une surface de 18 m² et serait loué au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois, soit 90 € HT et 108 € TTC par mois. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le bail est proposé pour une durée de 3 ans, avec deux possibilités de renouvellement pour la même durée.
Il est proposé de valider cette location.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la signature du bail avec Hélène CABIN,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630082-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630082 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,
RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 juin 2025
Envoi le 23 juin 2025
Affichage le 23 juin 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 03 juillet 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont représentés : 5
Votants : 40
dont pour : 40
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2025-06-30/083
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630083-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630083 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- Au Président, pour la durée du mandat,
▪ toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros, ▪ la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
▪ la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
▪ la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, ▪ la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
▪ la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
▪ la gestion des baux professionnels en cours.
- Au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
▪ la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630083-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630083 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service 03/06/2025 MC COMM 2 900,00 € REDACTION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE DE JUILLET CCHSAM
03/06/2025 HASTONE TEN 1 450,00 € MISE EN PAGE JOURNAL COMMUNAUTAIRE CCHSAM
03/06/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 4 037,00 € IMPRESSION JOURNAL COMMUNAUTAIRE AVEC INSERTION GUIDE DU TRI CCHSAM
03/06/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 1 873,00 € IMPRESSION GUIDE DU TRI DECHETS
04/06/2025 BOUBET 39 028,35 € EXPERIMENTATION NAVETTE ENTREPRISES MOBILITE
04/06/2025 LEVRARD ASSAINISSEMENT 1 641,60 € POMPAGE NETTOYAGE CUVES A HUILE DECHETTERIE
05/06/2025 LA POSTE 4 039,94 € DISTRIBUTION DU JOURNAL DE JUILLET ET DU GUIDE DU TRI CCHSAM + DECHETS
05/06/2025 SARL APOIRIER 4 880,00 € DEFRICHAGE DU SITE DES MARNIERES A SAINT AUBIN DE LOCQUENAY CCHSAM
06/06/2025 ECO DECO 2 757,56 € TRAVAUX CABINET OSTHEO POUR ACCUEIL MEDECIN MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE
11/06/2025 DECATHLON PRO 134,13 € TENUE SURVEILLANTE BAIGNADE PISCINE BEAUMONT SUR SARTHE PISCINES
11/06/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 295,00 € COMMANDE DE 60 CARNETS DE TICKETS VERTS ADULTES PISCINE FRESNAY SUR SARTHE PISCINE FRESNAY SUR SARTHE
13/06/2025 AT2 CONCEPT 197,70 € PAPIER TOILETTE GASSEAU
13/06/2025 AT2 CONCEPT 141,79 € SECHE MAINS GASSEAU
16/06/2025 AXIANS 2 035,00 € RACCORDEMENT FIBRE CABINET FUTUR DENTISTE MAISON DE SANTE FYE
17/06/2025 HERNANDEZ 1 835,10 € PEINTURE VESTIAIRE POUR REPRISE DEGRADATIONS GYMNASE DE BEAUMONT SUR SARTHE
17/06/2025 SONEPAR 39,40 € PILE ROBINET MAISON DE SANTE DE FYE ET PILE PORTE GARAGE DECHETTERIE BEAUMONT SUR SARTHE
SERVICES TECHNIQUES
17/06/2025 PERCHE LOISEL 5 658,33 € ACHAT DEBROUSSAILLEUSE AUTOPORTEE SERVICES TECHNIQUES
17/06/2025 COMPAGNIE A 3 BRANCHES 4 900,00 € SONORISATION DES CONCERTS POUR LA SAISON 2025 GASSEAU
19/06/2025 TRADIM 381,70 € INTERVENTION SUR BARRIERE LE 02/06/25 A ANCINNES DECHETTERIES
23/06/2025 ACCESSIT 33,00 € PLAQUE FINANCEURS TRAVAUX TOITURE GYMNASE FRESNAY GYMNASE FRESNAY
23/06/2025 SOLMUR 151,72 € PEINTURE POUR RADIATEURS France SERVICE ET PORTE LOCAL TGBT GYMNASE FRESNAY SERVICES TECHNIQUES
23/06/2025 PLG 564,78 € FOURNITURES TOILETTES BOUCLE DE LA SARTHE TOURISME
24/06/2025 SOLMUR 143,00 € FILM SOLAIRE POUR VITRES CABINET DENTISTE MAISON DE SANTE FYE
25/06/2025 SOLMUR 538,88 € STORES POUR SALLE DE REUNION CCHSAM CCHSAM
25/06/2025 DECATHLON PRO 125,73 € 12 CASQUETTES ORANGE POUR AGENTS TECHNIQUES FORTES CHALEURS SERVICES TECHNIQUES
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
CCHSAM CC 30 06 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630083-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630083 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant éventuel Objet
23/06/2025 SCM BROUSSARD TAUPIN Modification des locaux du cabinet infirmer dans la maison médicale de Fresnay sur Sarthe
Date bureau Objet
CONTRAT TERRITOIRES REGION
DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CCHSAM CC 30 06 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250630-DEL20250630083-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250630083