Procès Verbal - PV CC 15 10 2018

Documents similaires

Procès Verbal - PV CC 15 10 2018

Procès Verbal - PV CC 18 06 2018

Procès Verbal - PV CC 25 10 2021

Procès Verbal - PV CC 23 05 2018

Procès Verbal - PV CC 10 03 25

Procès Verbal - PV CC 09 07 2018

Procès Verbal - PV CC 15 04 24

Procès Verbal - PV CC 15 12 2021

Procès Verbal - PV CC 09 04 2018

Procès Verbal - PV CC 17 10 22

Procès Verbal - PV CC 15 10 2018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 15 10 2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 OCTOBRE 2018

Le lundi quinze octobre deux mille dix-huit, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay-sur-Sarthe, légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance : M. Dominique FORESTO

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs

AUBERT Joël, BEAUDOIN Éric, BOUIX Benoist, BOUQUET Stéphanie, CANET Gilles, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COUPARD Marie, COURNE Alain, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUVAL Léa, EMERY Benoît, EVETTE Gérard, FORESTO Dominique, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GESLIN Albert, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LECHAT Brigitte, LEDOUX Jean, LELIEVRE Nadine, LEMASSON Jean-Edouard, LEPINETTE Francis, LEVESQUE Marcel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, QUOUILLAULT Véronique, RALLU Philippe, RALU Dominique, REIGNIER Armelle, ROBIN François, TRAC Jean, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés :

BOULARD Dominique, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,

BOURGETEAU Gérard, excusé, a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CHESNEAU Pascal, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

d'ANGLEVILLE Louis, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

DENIEUL Philippe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

EDOUARD Thierry, excusé, a donné pouvoir à M. FORESTO Dominique, GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,

GOSNET Robert, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,

GOYER Lionel, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

LAJOINIE Michel, excusé, a donné pouvoir à M. RALU Dominique,

RAGOT Jean-Marc, excusé, est suppléé par M. DENOS Philippe,

RELANGE Frédéric, excusé, a donné pouvoir à Mme QUOUILLAULT, TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté.

Date de convocation :

10 octobre 2018

Date d'affichage :

22 octobre 2018

Nombre de membres

en exercice : 55

Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 17 septembre 2018 : adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour : l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

Harmonisation des statuts et de l’intérêt communautaire

Projet de construction d’une gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe – financement

Implantation d’un transformateur électrique à Oisseau-le-Petit par le Département – convention de mise à disposition de terrain

Règlement général de protection des données – AtesartCULTURE

Renouvellement des contrats de prêt de la grange d’Assé-le-Boisne aux associations de peinture des Alpes Mancelles

ENVIRONNEMENT

Proposition du syndicat du bassin de la Sarthe pour une étude de mise en œuvre et de gouvernance de la compétence GEMAPI

DECHETS

Convention pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur propriété privée

Fonds de concours – achat de composteurs collectifs sur la Commune de Fresnay-sur-Sarthe

SPORT

Dotations aux associations sportives

PERSONNEL

Personnel – recours aux vacataires – EMDT

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

_______________________

Présentation d’Etudes et Chantiers

Par M. POUPINET et Mme LAINE.

AFFAIRES GENERALES

MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES AU 1ER JANVIER 2019 ET DEFINITION INTERET COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°2018-09-17/140

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président rappelle le principe d’exercice des compétences en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre :

La fusion d’EPCI à fiscalité propre conduit à un transfert au bénéfice du nouvel EPCI issu de la fusion, de l’intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires dont les EPCI étaient titulaires avant la fusion (article L. 5211-41-3 du CGCT).

Pour faciliter la fusion et l’harmonisation des compétences d’EPCI ayant un champ de compétences sensiblement différent, cet article prévoit notamment la possibilité pour le Conseil communautaire de l’EPCI résultant de la fusion de restituer aux Communes des compétences facultatives (supplémentaires) dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de cet arrêté. A l’issue de ce délai, l’EPCI doit exercer toutes les compétences qui n’ont pas été restituées aux communes membres.

L’intérêt communautaire doit également être fixé dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert de la compétence ou de la fusion ; à défaut, la communauté sera compétente pour l’intégralité de la compétence transférée. Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, (codification article 5214-16-IV du CGCT), l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres (et non des suffrages exprimés).

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-0659 du 14 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes mancelles et les statuts annexés,

Considérant la nécessité de procéder à un toilettage des compétences statutaires facultatives et de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté de Communes,

Considérant les objectifs d’harmonisation et de maillage de l’exercice des compétences et niveaux de service sur le territoire,

M. le Président rappelle qu’un vote est nécessaire pour chaque item étudié sauf celles dont le libellé est strictement identique à la rédaction actuelle des statuts.

Pour les élargissements de compétences à l’entier territoire en compétences facultatives, il n’est pas nécessaire de saisir les conseils municipaux des communes membres, seul un vote du Conseil communautaire suffit.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Après un vote à mains levées pour chaque compétence,

- Décide d’approuver le projet de modification des statuts portant sur les compétences facultatives de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ainsi qu’il suit avec effet au 1er janvier 2019 ;

- Décide d’approuver le projet de modification de définition de l’intérêt communautaire des compétences obligatoire et optionnelles ainsi qu’il suit ;

- Charge M. le Président de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES »

STATUTS

ARTICLE 1er : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes adhérentes de : Ancinnes, Assé-le-Boisne, Assé-le-Riboul, Beaumont-sur-Sarthe, Bérus, Béthon, Bourg-le-Roi, Chérancé, Chérisay, Coulombiers, Doucelles, Douillet-le-Joly, Fresnay-sur- Sarthe, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Grandchamp, Juillé, Le Tronchet, Livet-en-Saosnois, Maresché, Moitron-sur-Sarthe, Montreuil-le-Chétif, Moulins-le-Carbonnel, Oisseau-le-Petit, Piacé, Rouessé- Fontaine, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Christophe-du-Jambet, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint- Germain-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Marceau, Saint-Ouen-de-Mimbré, Saint-Paul-le- Gaultier, Saint-Victeur, Ségrie, Sougé-le-Ganelon, Thoiré-sous-Contensor, Vernie et Vivoin, une communauté de communes qui prend la dénomination de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES « HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES »

ARTICLE 2 : DUREE

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé 2 rue Abbé Lelièvre - 72130 FRESNAY-SUR- SARTHE.

ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément à l'article L 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-1 Aménagement de l’espace

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (définies en annexe).

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

I-2 Développement économique et tourisme

Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT. - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (définies en annexe).

Développement touristique

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

I-3 Aires d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

I-4 Déchets

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

I-5 Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

II-1 Protection et mise en valeur de l’environnement

- Actions d’intérêt communautaire (définies en annexe) pour la protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.- Elaboration, mise en œuvre et suivi d’un plan climat-air-énergie territorial.

II-2 Politique du logement et du cadre de vie

- Actions d’intérêt communautaire dans le cadre de la politique du logement et du cadre de vie (définies en annexe).

II-3 Voirie

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire (définie en annexe).

II-4 Culture et sport

Equipements culturels et sportifs

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire (définis en annexe).

II-5 Action sociale

- Action sociale d’intérêt communautaire (définie en annexe).

II-6 Maisons de service au public

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

III-1 Immobilier d’entreprises

- Création, aménagement, entretien et gestion d'immobilier d’intérêt communautaire à vocation économique, à l'exclusion des commerces. Sont d'intérêt communautaire les bâtiments dont la liste est annexée aux présents statuts.

III-1 Développement touristique

- Construction, entretien et gestion des sites et équipements touristiques dont la liste suit :

- Fanum de Oisseau-le-Petit.

- Fortifications de Bourg-le-Roi et parcelles associées et désignées dans le plan ci-annexé. Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

- Sentiers de randonnées existants désignés dans les plans ci-annexé ci-après : Les méandres de la Sarthe – Saint-Léonard-des-Bois

Au détour d’une petite cité de caractère - Fresnay-sur-Sarthe – Saint-Victeur La Prisonnière – Saint-Paul-le-Gaultier

Roche Brune – Montreuil-le-Chétif

La Croix à coquilles – Saint-Georges-le-Gaultier

Le Carrouge – Saint-Germain-sur-Sarthe

Le Passeur de Montaigu – Saint-Léonard-des-Bois

Vallée de Misère - Saint-Léonard-des-Bois

Le Grand Bleu – Saint-Ouen-de-Mimbré

Le Bois de Chemasson – Saint-Paul-le-GaultierPar les porte et remparts – Bourg-le-Roi

Chemin des Bercons – Ségrie

Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

- Balisage et signalétique sur les circuits de randonnées pédestres et sur les circuits ornithologiques et botaniques désignés ci-après :

Les châteaux – Fyé/Oisseau/Bérus/Gesnes – 15km- jaune

La chapelle Saint Evroult – Gesnes – 7km- bleu

Heloup – Gesnes/Moulins – 11km – jaune

Faune et flore – Cherisay – sur mm fiche 6, 7 et 9 km – bleu

Pas de nom - Thoiré sous Contensor – 6km – jaune

L’étang de l’Oisellerie – Ancinnes – 7 km – bleu

Les néfliers- Fyé – 7 km – jaune

La plaine de moulin neuf – Grandchamp/Rouessé – 7km – bleu

Pas de nom – Rouessé – 6km- jaune

La porte St Rémy – Bourg le Roi/Ancinnes – 8km – vert

Pas de nom – Thoiré / Grandchamp – 9km- bleu

Le Séquoïa – Ancinnes/Livet- 17km – jaune

Pas de nom – Rouessé/Grandchamp- 8km – rose

La croix aux dames – Grandchamp/Thoiré – 6km – vert

Les fours à chanvre – Chérancé/Grandchamp – 12km – jaune

La croix de Lorraine – Béthon/Oisseau – 7km – bleu

Pas de nom – Oisseau/Bérus/Gesnes – 20km – rose

Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

- Aires de vidange de camping-car.

- Pontons d’accès et cales sur la Sarthe sur domaine communal.

Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

- Parcours de pêche touristiques.

- Terrain de la boucle de la Sarthe à Saint-Léonard-des-Bois.

- Aménagement des bords de la Sarthe au Gué Ory à Sougé-le-Ganelon. - Bac à chaînes « le Passeur ».

- Maison des randonneurs à Fresnay-sur-Sarthe.

- Site du Gasseau à Saint-Léonard-des-Bois

III-2 Assainissement

- Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

III-3 Santé

- Création, aménagement, entretien et gestion de maisons de santé et de centres de santé.

III-4 Fourrière animale

- Capture et mise en fourrière des chats et chiens errants (uniquement sur le périmètre de la CCPMN et de la CCAM)

Vote : Pour = 47 ; Contre = 1 ; Abstention = 0 ; Adopté

III-5 Numérique

- Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus à l’article L 1425-1 du CGCT.

III-6 Politiques contractuelles- Participation à des politiques contractuelles avec des partenaires institutionnels comme le Département, la Région, ou l’Union Européenne.

III-7 Politique culturelle

- Soutien aux actions d’intérêt communautaire en matière d’animation et promotion culturelle. Les actions d’intérêt communautaire sont listées en annexe aux présents statuts. .

Annexe intérêt communautaire

Amis du Manoir de Couesmes

Association animation loisirs

Association des Bercons

Association Culture et Archéologie Oisseau

Association Piacé le radieux, Bézard – Le Corbusier

Bourg le Roi animation et patrimoine

Des Lyres de Haute Sarthe

Festival en Pays Haute Sarthe

Jardin d’art brut F. Châtelin Fyé

L’école de peinture des Alpes Mancelles

La Bise moi vite

Le Lion et le Pélican

Le Théâtre du Haut Maine

Les Amis de l’Orgue de Fresnay

Les Amis de Saint Léornard

Les Amis de l’Orgue d’Ancinnes

Les tréteaux d’été

Mimulus

Tourisme et culture Bourg le Roi

Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

- Transport des enfants des écoles vers les salles de cinéma du territoire de la communauté de communes, dans le cadre d’un projet scolaire.

- Soutien, par la prise en charge du coût incombant aux familles à la réalisation d'une animation annuelle pour les élèves de la maternelle et/ou du primaire s'inscrivant dans le cadre d'un projet pédagogique commun ou non à plusieurs classes et/ou à plusieurs écoles situées sur le territoire de la communauté de communes.

III-8 Politique sportive (uniquement sur le périmètre de la CCAM).

- Promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales. Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

III-9 Animation et concertation –gestion des milieux aquatiques

- Études et appui des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE sur le bassin versant de l’Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval.

- Soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval.

- Études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le nombre et la répartition des sièges sont établis comme suit :Communes Population municipale 2016 Nombre de délégués Fresnay-sur-Sarthe 2 066 5 Beaumont-sur-Sarthe 2 006 4 Fyé 1 001 2 Saint-Ouen-de-Mimbré 988 2 Gesnes-le-Gandelin 968 2 Ancinnes 959 2 Vivoin 930 2 Assé-le-Boisne 918 2 Maresché 905 2 Sougé-le-Ganelon 887 2 Moulins-le-Carbonnel 711 1 Oisseau-le-Petit 695 1 Saint-Aubin-de-Locquenay 692 1 Ségrie 620 1 Saint-Germain-sur-Sarthe 568 1 Assé-le-Riboul 515 1 Saint-Georges-le-Gaultier 515 1 Saint-Marceau 515 1 Saint-Léonard-des-Bois 503 1 Juillé 476 1 Saint-Victeur 474 1 Coulombiers 457 1 Bérus 450 1 Chérancé 382 1 Piacé 363 1 Vernie 356 1 Béthon 337 1 Douillet 336 1 Chérisay 316 1 Bourg-le-Roi 314 1 Montreuil-le-Chétif 305 1 Saint-Paul-le-Gaultier 294 1 Rouessé-Fontaine 278 1 Doucelles 255 1 Moitron-sur-Sarthe 240 1 Saint-Christophe-du-Jambet 217 1 Grandchamp 159 1 Le Tronchet 149 1 Thoiré-sous-Contensor 95 1 Livet-en-Saosnois 71 1 Total 23 286 55ANNEXE 1 DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-1 Aménagement de l’espace

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

Annexe : intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les Zones d’Aménagement Concerté à vocation économique.

I-2 Développement économique et tourisme

Développement économique

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Annexe : intérêt communautaire

Actions d’animation commerciale organisées à l’échelle communautaire.

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

II-1 Protection et mise en valeur de l’environnement

- Actions d’intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Annexe : intérêt communautaire

- Aménagement et entretien des voies vertes

- Effacement du barrage sur "la Vaudelle" à Saint-Georges-le-Gaultier et travaux connexes. - Balisage et signalétique sur les circuits de randonnées pédestres et sur les circuits ornithologiques et botaniques BASCULE DANS COMPETENCE FACULTATIVE

Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

II-2 Politique du logement et du cadre de vie

- Actions d’intérêt communautaire dans le cadre de la politique du logement et du cadre de vie.

Annexe : intérêt communautaire

- Etudes pour les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat. - Viabilisation de terrains en vue de la construction de logements sociaux. - Deux logements à caractère social à Oisseau-le-Petit.

- Un logement d'urgence à Oisseau-le-Petit.

- Huit logements :

. un logement 28 rue des Ardoisières à Saint-Georges-le-Gaultier,

. quatre logements 2 rue de la Motte à Assé-le-Boisne,

. un logement à Saint-Germain-sur-Sarthe,

. deux logements 6 rue de la Bassesse à Saint-Ouen-de-Mimbré.

II-3 Voirie

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Annexe : intérêt communautaire- Création, aménagement et entretien des voies communales classées dans le domaine public des

communes membres, hors agglomération : chaussées, dépendances, ouvrages d'art ;

. la signalisation verticale résultant du code de la route et des pouvoirs de police du maire, sauf

les feux de signalisation ;

. la signalisation horizontale réglementaire.

II-4 Culture et sport

Equipements culturels et sportifs

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

Annexe : intérêt communautaire

Equipements culturels

- Ecoles de musique, danse et théâtre.

- Education musicale en milieu scolaire.

- Bâtiment "La Grange" à Assé-le-Boisne.

- Cyber-base de Fresnay-sur-Sarthe

Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

- Liste des cyber-relais : Assé-le-Boisne, Douillet-le-Joly, Moitron-sur-Sarthe, Montreuil-le-Chétif, Saint-Germain-sur-Sarthe, Saint-Ouen-de-Mimbré, Saint-Paul-le-Gaultier, Sougé-le-Ganelon. Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

Equipements sportifs

- Salle de tennis de table de Maresché.

- Gymnase, salle de gymnastique de Beaumont-sur-Sarthe.

- Piscine de Beaumont-sur-Sarthe.

- Construction d’une salle multisports à Beaumont-sur-Sarthe.

- Salle d’arts martiaux de Fresnay-sur-Sarthe.

- Piscine de Fresnay-sur-Sarthe.

- Gymnase de Fresnay-sur-Sarthe.

- Complexe sportif dédié au tennis de Saint-Aubin-de-Locquenay.

- Equipements multisports sur les communes d’Assé-le-Boisne, Fresnay-sur-Sarthe, Montreuil-le-Chétif, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Germain-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des- Bois, Saint-Ouen-de-Mimbré, Sougé-le-Ganelon

Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

Equipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

- Ecoles primaires et élémentaires accueillant plus de 1 000 élèves sur un même site.

II-5 Action sociale

- Action sociale d’intérêt communautaire.

Annexe : intérêt communautaire

- Dans le cadre des objectifs fixés par la convention partenariale CAF : animation vie sociale (animation globale, coordination et animation collective famille).

- Petite enfance

. Accueil collectif.

. Eveil musical.

. Gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles.

- Enfance

. Accueil de loisirs extrascolaires pour les 3-12 ans.. Accueil périscolaire le mercredi. hors accueil du matin et du midi

Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

- Jeunesse

. accueil de loisirs extrascolaires pour les 12-17 ans.

- Gestion d’un service emploi

Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

- Soutien au chantier d’insertion de Oisseau-le-Petit.

Vote : Pour = 48 ; Contre = 0 ; Abstention = 0 ; Adopté

- Soutien à la mission locale.ANNEXE 2 PARCELLES FORTIFICATIONS BOURG LE ROI

Commune de Bourg-le-Roi

Parcelles :

A 185 (00 ha 24 a 65 ca)

A 382 (01 ha 93 a 15 ca)

ZA 5 (00 ha 09 a 84 ca)

ZA 6 (00 ha 31 a 36 ca)

ZA 7 (00 ha 05 a 94 ca)

ZA 8 (00 ha 94 a 50 ca)

Plan :ANNEXE POUR INFORMATION

Liste des bâtiments communautaires à vocation économique/artisanale/industrielle - Bâtiment industriel AS DISCOUNT construit sur la zone d’activité de la Pitoisière II à Maresché. - Restaurant dit « Les Trois Colombes » sur la zone d’activité Maine Ecopark de Maresché. - Bâtiment dit « Heurtault-Piens » sur la zone d’activité de la Pitoisière I à Maresché - Bâtiments « l’Ouche Saint Pierre » à Fyé.

- Local 15 av du Dr Riant à Fresnay-sur-Sarthe.

- Bâtiment « Imprimerie Fresnoise » situé sur la zone de la Promenade à Saint-Ouen-de-Mimbré. - Bâtiments situés sur le site de la Bassesse à Saint-Ouen-de-Mimbré. - Bâtiment « les Grandes Mazures » à Saint-Victeur.

- Village d’entreprises du Gué Ory à Sougé-le-Ganelon.

Concernant les aires de vidanges camping-cars, M. TRONCHET demande comment cela se passe si une commune souhaite créer une aire de vidange ; M. MARTIN indique que c’est la Cdc qui sera compétente.

Mme LABRETTE-MENAGER souhaite qu’une réflexion sur la taxe de séjour soit menée ; qu’une étude soit faite sur l’impact du paiement de la taxe par les campings cars. La Cdc paye l’eau actuellement de ces aires de vidange. Pourquoi ce service est-il gratuit ?

Mme COUPARD rappelle que le débat est ancien ; le système n’est pas parfait ; il était prévu d’améliorer le service et de voir pour la mise en place d’un monnayeur.

Mme LABRETTE-MENAGER trouve que c’est une honte d’accueillir les campings cars dans ces conditions à Fresnay-sur-Sarthe, près des poubelles.

M. CLEMENT rappelle que ce sont des aires de vidange, pas des aires d’accueil. M. MARTIN indique que l’on regardera la consommation d’eau et le coût des aires de vidange. Ce n’est pas l’objet de ce soir. Il précise qu’il n’y a pas de vote sur ce point ce soir. Mme LABRETTE-MENAGER souhaite une réflexion sur l’accueil des campings cars sur le territoire. M. RALLU indique qu’une réflexion va se mettre en place et que ce point est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine commission tourisme.

M. MARTIN indique que les documents seront envoyés dans les mairies pour être soumis au vote des conseils municipaux sur certains points.

PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE A FRESNAY-SUR-SARTHE – CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES

M. LEPINETTE demande si ce projet est inscrit dans le marbre et si l’Etat va tenir compte de l’avis du Conseil communautaire.

M. MARTIN précise que le choix fait par le Conseil communautaire a reçu un avis favorable du Colonel et de son successeur. Un vote a eu lieu ; il faut être solid aire.

M. CLEMENT relève qu’en six mois, l’estimatif des travaux a beaucoup augmenté. Il faut arrêter de nous casser les pieds avec les économies de 5%. C’est bientôt 15% d’augmentation des impôts qu’il faudra appliquer.

M. MARTIN précise que l’estimatif donné au départ correspond à l’estimatif plafonné par l’Etat, base sur laquelle la subvention est calculée. Aujourd’hui, on a connaissance d’un estimatif plus précis par rapport aux autres gendarmeries réalisées en Sarthe. Il y aura des loyers en recette. M. ROBIN précise que les loyers couvrent les échéances d’emprunt ; le projet de gendarmerie de Beaumont-sur-Sarthe n’impacte par les contribuables de sa commune. Il faut prévoir un bâtiment de qualité pour être attractif.

M. GERARD souligne que le taux d’endettement de la Cdc va augmenter. M. MARTIN indique que l’entreprise AS DISCOUNT a demandé le rachat du bâtiment situé à la Pitoisière. La Cdc pourra rembourser le prêt en cours sur ce dossier.

La maison située rue Saint-Pierre à Beaumont-sur-Sarthe a été vendue pour la somme de 130 000 €. M. MARTIN rappelle que la CCHSAM était en concurrence avec la Commune d’Arçonnay.

PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE A FRESNAY-SUR-SARTHE – CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES

DELIBERATION N°2018-10-15/141Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 janvier 2018 actant le portage du projet de construction d’une gendarmerie sur le territoire Haute Sarthe Alpes Mancelles ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mai 2018 décidant de retenir en choix principal d’implantation le site de Fresnay-sur-Sarthe, les Epinettes (Crève l’œil) ; Vu le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie, Vu le courrier du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe demandant la définition du cadre juridique et financier de ce projet,

Il est proposé de délibérer sur les conditions juridiques et financières du projet de construction de la gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe.

Estimatif hors travaux de sécurisation du site.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Confirme son intention de se porter maître d'ouvrage de l'opération de construction de la nouvelle brigade de Fresnay-sur-Sarthe, à l'effectif de 20 militaires (1 officier, 15 sous-officiers et 4 gendarmes adjoints volontaires) selon les conditions juridiques et financières du décret de 1993 et du référentiel d'expression des besoins définis par la DGGN,

- Prend acte du plan de financement prévisionnel,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

CONVENTION MISE A DISPOSITION TERRAIN AU DEPARTEMENT POUR IMPLANTATION TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE

DELIBERATION N°2018-10-15/142

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le service des réseaux du Conseil départemental de la Sarthe doit procéder à l’installation d’un transformateur électrique sur la Commune de Oisseau-le-Petit. Cette installation nécessite une emprise

Plan de financement prévisionnel projet de gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe

DEPENSES

coût estimatif plafonné 3 343 599,94 € TTC

(coût plafond unité logement)

SUBVENTIONS %

Etat 601 801,70 € 18%

DEPENSES

coût estimatif non plafonné 4 000 000,00 € HT

SUBVENTIONS

Detr base HT 1 600 000,00 € 40,00%

Ctr base HT 850 000,00 € 21,25%

Etat forfait plafonné 601 801,70 € 15,05%

Total subventions 3 051 801,70 € 76,30%

Auto financement 948 198,30 € 23,70%

100,00%d’environ 30 m² sur la parcelle cadastrée section ZD n° 110 propriété de la Communauté de communes.

Afin de simplifier les procédures administratives et réduire les frais de transfert, il est proposé d’établir une convention de mise à disposition gratuite de terrain entre la Communauté de Communes et le Département. Le Département reste propriétaire du poste.

Cette convention fera l’objet d’une publicité foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la mise à disposition gratuite du terrain au Département, - Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

RGPD – INGENIERIE TERRITORIALE ATESART - ADHESION

DELIBERATION N°2018-10-15/143

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le Président rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), complété par la loi « Informatique et Liberté » modifiée le 20 juin 2018, est le socle de la réglementation applicable depuis le 25 mai 2018 en matière de traitement de données personnelles. L’ensemble des administrations, entreprises ou associations utilisant des données personnelles sont donc tenues de s’y conformer.

En supprimant l’ancien régime déclaratif, ce texte pose comme nouveau principe la responsabilisation et l’auto-contrôle des acteurs. Il appartient désormais aux collectivités d’appréhender les risques qui portent sur les données personnelles qu’elles utilisent, et de prendre toutes les mesures qu’elles jugent adaptées pour réduire ces risques à un niveau raisonnable.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information ainsi que le recueil du consentement des intéressés lorsque nécessaire.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible pour expliciter la politique de protection adoptée par la collectivité : registre des traitements, études d’impact (PIA), contrats avec les sous- traitants, procédures d’information des personnes, actions réalisées (formation, par exemple), etc.

Cette mise en conformité va générer de nouvelles charges de travail et des coûts non négligeables selon les devis recueillis. Or, nous ne disposons pas de toutes des compétences et des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux et à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données dégagé de tout conflit d’intérêt, comme la réglementation y oblige.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés, tout en capitalisant sur les expériences des collectivités ou établissements publics comparables. C’est pourquoi l’ATESART propose de mutualiser son Délégué à la Protection des Données prévu par le règlement européen.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’accepter la proposition d’ingénierie Territoriale de l’ATESART « Protection des données personnelles/mutualisation du délégué prévu par le règlement européen ».

Les modalités financières sont précisées dans le document joint en annexe. Vu le rapport de Monsieur le Président,Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et le Règlement Intérieur de la société approuvés et signés par les actionnaires fondateurs de la société,

Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de prendre acte des statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et du Règlement Intérieur de la société auquel est annexée la convention de groupement, - D’approuver la prise de participation de la Communauté de communes au capital de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe,

- D’approuver en conséquence l’acquisition de 5 actions d’une valeur nominale de 50 €, soit au total 250 €, auprès de la collectivité territoriale du Département de la Sarthe, actionnaire majoritaire de la SPL,

- D’inscrire à cet effet au budget de la Communauté de communes chapitre 26 article 261 la somme de 250 €, montant de cette participation,

- D’autoriser la décision modificative n° 2 sur le budget général :

2313 : - 250 €

261 : + 250 €

- De désigner Monsieur Philippe MARTIN afin de représenter la communauté de communes au sein de l’Assemblée générale de la SPL,

- De désigner Monsieur Philippe MARTIN afin de représenter la communauté de communes au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL,

- D’autoriser son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation, - D’autoriser son représentant à exercer au sein du Conseil d’administration de la SPL les éventuelles fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou en tant que censeur,

- De donner tous pouvoirs au Président pour mettre en œuvre cette acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin toutes formalités ou tous actes requis en vue de cette acquisition, - D’autoriser le Président à signer le contrat RGPD, joint en annexe, avec l’ATESART et tous actes afférents à ce projet dès lors qu’ils ne modifient pas l’équilibre du contrat, aux termes duquel l’ATESART assurera le rôle de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la Commune, après enregistrement de la désignation par la CNIL.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

CULTURE

RENOUVELLEMENT CONTRATS PRET A USAGE AUX ASSOCIATIONS DE PEINTURE - GRANGE ASSE LE BOISNE

DELIBERATION N°2018-10-15/144

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Depuis 2010, les associations « écoles de peinture des Alpes Mancelles pour les jeunes et adultes » ont été accueillies dans les locaux de la « Grange » à Assé-le-Boisne pour permettre le développement de leurs activités. Ces contrats de prêt à usage ou commodats arrivent à échéance. Monsieur le vice-Président présente les termes du projet de commodat ou contrat de prêt à usage qui précise les modalités de la mise à disposition de salles aux écoles de peinture des Alpes Mancelles : La salle « Jacqueline ANDREOZZI » comprenant un local de rangement avec point d’eau sera mise à disposition de l’Ecole de peinture des Alpes Mancelles pour les jeunes.La salle « Thérèse MORTIER » comprenant un local de rangement avec point d’eau sera mise à disposition de l’Ecole de peinture des Alpes Mancelles pour adultes.

Il est proposé de les renouveler pour chaque association dans les mêmes termes à compter du 15 octobre 2018 : à titre de prêt d’usage selon les articles 1875 et suivants du Code civil, à titre gratuit, pour une durée de trois ans puis renouvelable tous les ans par tacite reconduction dans la limite de 5 ans sauf résiliation par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer les contrats de prêts à usage avec les associations « écoles de peinture pour les jeunes et les adultes » et tous documents s‘y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

ENVIRONNEMENT

ETUDE MISE EN ŒUVRE ET GOUVERNANCE GEMAPI SUR BASSIN VERSANT SARTHE AMONT– ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDE – SIGNATURE CONVENTION DELIBERATION N°2018-10-15/145

Rapporteur : M. Francis LEPINETTE

Monsieur le vice-Président expose à l’assemblée que dans le cadre de la prise de compétence GeMAPI au 1er janvier 2018, il est opportun d’introduire une réflexion d’organisation à l’échelle du bassin versant Sarthe Amont.

Ainsi, afin de mutualiser les efforts financiers, d’identifier les incidences de la GeMAPI d’un point de vue juridique, financier et organisationnel à différentes échelles et de proposer in fine une organisation fonctionnelle et adaptée aux enjeux du territoire du bassin versant Sarthe amont, il est proposé de faire appel à un bureau d’étude pour réaliser une étude de gouvernance relative à l’exercice de la GeMAPI sur le bassin versant concerné.

Les établissements publics à fiscalité propre volontaires pour s’engager dans cette démarche sont la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, la Communauté Urbaine du Mans, la Communauté de Communes du Maine Saosnois et la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé. Conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, un groupement de commande serait constitué et formalisé par une convention constitutive signée par les membres du groupement. La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles étant totalement intégrée dans le périmètre, il est proposé que cet EPCI soit porteur du groupement de commande.

M. LEPINETTE précise que le Mans métropole souhaite conserver la partie de compétence PI (protection inondation).

Il juge important d’étudier la création d’un syndicat et que la Cchsam soit au cœur du dispositif car notre territoire est intégralement concerné et dans des proportions beaucoup plus importantes que les territoires voisins.

L’Agence de l’eau risque de ne plus financer ce type d’actions car la compétence GEMAPI est désormais obligatoire ; le financement n’est donc pas pérenne.

Une taxe GEMAPI peut être instituée à hauteur de 40 € maximum par habitant. M. LEPINETTE précise qu’il est contre la mise en place de cette taxe. L’Etat n’ayant jamais assuré la qualité de l’eau, il ne voit pas pourquoi la Cdc le ferait. L’Etat se décharge et fait payer les collectivités et les contribuables. L’Etat a pourtant des devoirs régaliens.

II précise que les membres du bureau communautaire ont émis un avis défavorable à la majorité. Le portage serait assuré par la Cdc via un groupement de commande.M. MARTIN précise que la répartition du coût restant à charge des cdc a été calculée en fonction de la surface (40%) et de la population (60%). Le Mans Métropole souhaitait une répartition différente 60% surface et 40% population mais l’ensemble des Cdc concernées ont opté pour la première répartition. Le coût de l’étude a été estimé sur la base de celle réalisée pour le bassin de l’Huisne ; c’est un maximum car leur dossier était beaucoup plus complexe.

Aujourd’hui, il n’est pas question d’instituer la taxe GEMAPI.

Les autres Cdc sont favorables à cette étude qui permettra de décider comment et quoi faire dans cette compétence. Le coût serait de 4 176 € maximum pour la Cchsam.

Mme LABRETTE-MENAGER votera contre car :

Le Mans conserve la compétence PI alors qu’ils devraient être solidaires ; Elle craint que le projet du barrage du Gué Ory soit de nouveau évoqué ; La Cchsam payera le plus et portera le groupement ;

Les Cdc n’auront pas la majorité par rapport à Le Mans métropole ;

Cette étude coûtera très cher et cela représente 100% d’argent public même si des aides sont obtenues. L’étude risque d’être du copier-coller.

M. CHAUDEMANCHE votera contre également. Il rappelle que la CCAM avait une compétence de ce type et a mené une étude diagnostique sur ses cours d’eau. Cela a mené à porter l’effacement du barrage de la Vaudelle à Saint-Georges–le Gaultier. Refaire encore une étude, c’est dépenser encore plus. On ne maitrisera plus rien dans ce système, certains sont prêts à lever la taxe et la Cchsam sera entrainée. Le Mans a toujours mis la pression pour la lutte contre les inondations. Si la Cchsam rentre dans ce système, Le Mans risque de prendre la main, les Cdc seront dépossédées du système et perdront la maîtrise du syndicat. De plus, l’Agence de l’eau est en situation financières délicate. M. CLEMENT rappelle que la Cchsam est pourtant concernée, elle a la compétence, le territoire est concerné dans son intégralité. Si la Cchsam n’est pas partie prenante, le système se développera sans la Cchsam.

Mme LABRETTE-MENAGER suggère de ne prendre que la compétence « GEMA ». M. DELPIERRE précise que le territoire du Mans n’a adhéré au syndicat du Bassin de la Sarthe que pour la partie GEMA.

L’étude serait financée à 80%. Il n’y aura pas d’autres financements par la suite ; les aides seront terminées.

Cette démarche a été initiée par l’Etat, service DDT à l’origine.

Mme COUPARD demande ce qu’il se passera si l’étude n’est pas réalisée. M. MARTIN indique que la Cdc peut en effet ne rien faire mais l’Etat risque à un moment donné de demander des comptes sur l’exercice de cette compétence. L’objectif de cette étude est de poser les choses avec les collègues élus concernés ; sur la représentativité, rien n’est fixé. L’étude permettra de dégager des solutions et propositions. Ensuite, la Cchsam décidera de s’engager ou pas dans ce syndicat.

M. LEPINETTE indique que le territoire du Mans a réalisé des travaux par rapport à la protection inondation ; le collègue élu présent à la réunion est sincère et souhaite conserver la maîtrise de cette compétence.

M. MARTIN souligne qu’en effet le Mans a fait d’énormes investissements sur la protection inondation. M. LEPINETTE propose de faire l’étude, de ne pas voter la taxe.

M. ROBIN souligne que la délibération proposée ne créé pas un syndicat mais engage une étude et la mise en place d’un groupement de commande.

Mme LABRETTE-MENAGER attire l’attention des élus sur le barrage du Gué Ory ; attention aux délocalisations d’entreprises que cela pourrait engendrer.

M. GERARD estime que le coût de l’étude est scandaleux.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Refuse la réalisation d’une étude de gouvernance relative à l’exercice de la GeMAPI sur le bassin versant concerné.

Votants : 48

dont pour : 18

dont contre : 26

dont abstention : 4DECHETS

SIGNATURE CONVENTION COLLECTE DECHETS SUR PROPRIETE PRIVEE DELIBERATION N°2018-10-15/146

Rapporteur : M. Dominique RALU

Monsieur le vice-Président expose à l’assemblée que depuis plusieurs années, la Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence « déchets » a initié un partenariat avec le super U de Fresnay-sur-Sarthe pour mettre en place des colonnes de tri des déchets recyclables sur leur propriété et en réaliser la collecte et l’entretien.

Il est proposé de signer une convention pour renouveler ce partenariat et définir les engagements et obligations de chacune des parties.

La Communauté prendra à sa charge la création d’une plateforme béton afin de ne pas diminuer le nombre de stationnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la conclusion de cette convention,

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

COMPOSTAGE COLLECTIF A FRESNAY-SUR-SARTHE – FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DELIBERATION N°2018-10-15/147

Rapporteur : M. Dominique RALU

Monsieur le vice-Président expose le projet d’installation de composteurs collectifs à titre expérimental à Fresnay-sur-Sarthe à l’initiative de Madame le Maire de la Commune. Sa volonté est de proposer une solution aux habitants pour composter leurs déchets alimentaires, dans le cadre de la refonte du service de collecte des déchets ménagers (qui se déroule entre juillet 2017 et janvier 2018). Les nombreux retours d’expérience de mise en place de compostage collectif, démontrent que la solution technique (installer un ou plusieurs composteurs) ne suffit pas. La communication, l’animation, le suivi et l’implication des habitants concernés par le projet sont de réels facteurs de réussite du projet.

La gestion, l’animation et le fonctionnement du projet seront assurés par la Commune de Fresnay-sur- Sarthe et définis dans le cadre d’une convention entre la Commune et la Communauté.

Le montant du projet est estimé à 2 200 € ht.

La Commune est disposée à financer 50 % du reste à charge à la Communauté de Communes par un fonds de concours soit environ 1 100 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la réalisation de ce projet de compostage collectif,

- Sollicite un fonds de concours auprès de la Commune de Fresnay-sur-Sarthe à hauteur de 50% du reste à charge de la Communauté de Communes, à l’achèvement de l’opération, sur présentation des justificatifs de paiement,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant et notamment la convention de gestion et d’animation du projet.Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

SPORT

DOTATION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - PROMOTION ET ANIMATION SPORTIVE DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS INTERCOMMUNALES

DELIBERATION N°2018-10-15/148

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

M. Fabrice GOYER-THIERRY ne prend pas part au débat, ni au vote.

M. FRIMONT rappelle la démarche de ces dotations aux associations sportives qui ont un rayonnement intercommunal et s’occupent des jeunes du territoire.

La commission des finances avait validé une enveloppe de 50 000 € au budget 2018 pour ces dotations. Le Président a demandé d’appliquer une baisse de 5% soit une enveloppe de 47 500 €. Les mairies ont été contactées par mail pour fournir la liste de leurs associations. Toutes les associations ont été contactées ; 25 ont répondu. 6 associations n’ont pas été dotées car elles ne comptaient pas de jeunes et n’avaient pas réalisé de manifestations intercommunales ; ce sont des critères éliminatoires. Le Foyer rural des Alpes Mancelles ne reçoit pas de dotation car ils ont des activités rémunératrices.

Le premier calcul conduisait à une enveloppe de 64 000 €. 3 ou 4 associations touchaient plus de 10 000 €. La commission a donc décidé de plafonner la dotation à 6 000 €. M. MARTIN souligne le travail important et de qualité réalisé par le groupe de travail et la commission. Certaines associations ont envoyé leur dossier après la date butoir. Elles recevront tout de même la dotation.

Il est rappelé que M. Dominique EMERY, ancien maire de Fresnay et vice-Président de la CCAM avait réalisé le logiciel de calcul des dotations aux associations sportives.

M. FRIMONT précise que certains critères seront à revoir et à affiner. Mme LABRETTE-MENAGER souhaiterait que le critère de personnes ayant une licence sportive soit pris en compte.

Dans le cadre de la compétence « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales », il est proposé de verser pour l’année 2018 les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :

COMMUNES Nom des associations Dotation 2018

ANCINNES Judo 461 €

ASSE-LE-BOISNE Tennis de table Asséen 558 €

BEAUMONT-SUR-SARTHE Association cycliste Belmontaise 275 €

Basket Beaumont 2 865 €

BSA football 6 000 €

Tennis Club Belmontais 3 781 €

FRESNAY-SUR-SARTHE Alpes Mancelles athlétisme 1 894 €

Basket Club Fresnois 4 569 €

Gymnastique de Fresnay-sur-Sarthe 1 406 €

Judo Club Fresnois 4 111 €

Union Fresnoise Tennis 4 020 €

Union sportive des Alpes Mancelles (football) 6 000 €

Yoga 293 €

FYE AS Fyé 2 722 €

GESNES-LE-GANDELIN La Foulée Gesnoise 711 €

MARESCHE Club Pongiste de Maresché EP 138 4 559 €

SAINT-LEONARD-DES-BOIS Sarthe Gasseau 1 850 €

SOUGE-LE-GANELON Les fous du Volant 1 159 €

47 234 €Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Autorise le Président à verser les dotations aux associations ci-dessus et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 1

PERSONNEL

ECOLE MUSIQUE DANSE THEATRE - RECOURS AUX VACATAIRES - DETERMINATION TAUX HORAIRE

DELIBERATION N°2018-10-15/149

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :

- Occuper un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, - Bénéficier d’une rémunération attachée à l’acte (vacation) et sur états d’heures mensuels. Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il sera rémunéré après service fait,

- Effectuer une tâche précise et déterminée dans le temps.

Il est proposé de créer, pour le service Ecole de Musique Danse et Théâtre (E.M.D.T.), les vacations suivantes :

Type de vacation Service Rémunération horaire

Nombre

d’agen

ts

maxim

um

Volume horaire mensuel

prévisionnel maximum Validité

Jury d’examen EMDT 20 € brut 5 Vacations de 4h, mois de mai et juin Jusqu’au

31 août

2019

Accompagnant

instrumental

chorale et chant

EMDT 20 € brut 2 2 vacations de 2h

Jusqu’au

31 août

2019

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la création des vacations ci-dessus présentées,

- Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2018,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2018-10-15/150

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application de la délégation du Conseil communautaire au Président par délibération n°2017-01-17/016 (marchés), n°2017-03- 13/059 (régies), n°2017-05-15/138 (locations aux particuliers), n°2017-06-12/172 (fixation tarifs régie Déclic/Cyberbase), n°2018-05-23/091 (gestion des baux professionnels en cours) et des virements de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau ci-annexé.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

DEVIS/CONTRATS/BONS DE COMMANDE ENVOYES EN SEPTEMBRE/OCTOBRE 2018 Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

03/09/2018 SEP 109,00 € FOURNITURE COMPOST GASSEAU COUT TONNE + TRANSPORT GASSEAU

07/09/2018 ATELIER DE LA CLEF D'IVOIRE TTC 3 500€ PIANO D OCCAION PLEYEL NOIR EMDT

11/09/2018 MPO FENETRES 373,08 € TABLIER LAME PVC GRIS DECLIC

13/09/2018 ACCESSIT 975,00 € ADHESIFS AVEC LOGO + AUTOCOLLANTS COULEUR POUR BACS OM DECHETS

13/09/2018 AXIANS 1 250,00 € AUDIT INFORMATIQUE CCHSAM

14/09/2018 COUPES PATARD 352,51 € COMMANDE DE COUPES POUR REGULARISATION COMMANDE FGT CCHSAM

14/09/2018 FIDUCIAL 53,26 € COMMANDE FOURNITURES RECHARGE CRAYON PAPIER COMMANDE FJ CCHSAM

18/09/2018 SEDI EQUIPEMENT 38,50 € RUBAN TRICOLORE 10MX55 +10MX102MN CCHSAM

18/09/2018 SAUR OUVERTURE DE COMPTEUR EAU SANITAIRE DOUCHE(pas de mt) ST LEONARD

20/09/2018 ROIMIER TESNIERE 905,90 € AMENAGEMENT SERVICE TECHNIQUE SERVICE TECHNIQUE

20/09/2018 MARCHAND GUY 97,03 € PEINTURE PORTAIL GASSEAU GASSEAU

24/09/2018 EXTEBOIS 200,00 € CORDAGE AVEC ANNEAUX GASSEAU

24/09/2018 YESSS ELECTRIQUE 346,04 € REMPLACEMENT BORNE ECLAIRAGE CASSEE A L ENTREE DECLIC

25/09/2018 THIREL BUREAU 0,0055€ N&B

0,055 € LA COULEUR

CONTRAT DE COPIE EMDT BEAUMONT MARQUE SHARP MODELE MX-2310N SERIE 3504595X A PARTIR DU

29/08/2018 POUR UNE DUREE DE 36 MOIS

EMDT

28/09/2018 ASTI 220,40 € FOURNITTURE DE 3 POSTES IP 4018 (POSTE + ALIMENTATION LL + JCL +

LE 3EME EN SECOURS

CCHSAM

28/09/2018 DACTYLO BURO OFFICE 173,62 € CARTON 5 RAMETTES PAPIER 500FLLES A4 80G BLANC CCHSAM

28/09/2018 DECA PROPRETE 190,52€ / mensuel

30€ / mensuel

95,26€ / mensuel

30€ / mensuel

74€ / annuel

ENTRETIEN BATIMENT PRINCIPAL BEAUMONT

FOURNITURE POUR 15 PERSONNES BEAUMONT

ENTRETIEN BATIMENT ANNEXE BEAUMONT

FOURNITURE POUR 15 PERSONNES BEAUMONT

NETTOYAGE VITRERIE BEAUMONT

EMDT

01/10/2018 MAYENNE CULTURE BULLETIN D INSCRIPTION FORMATIONS 2018/2019 AUREGAN NADINE

60,00 € TTC LA PEDAGOGIE DE PROJET ALLONNES

60,00 € TTC MUSIQUE EN MOUVEMENT SELON DALCROZE

60,00 € TTC DES OUTILS POUR LA DIRECTION DU CHŒUR

EMDT

02/10/2018 SPS PIERRE SARL CONTRAT DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE POUR UNE

MISSION DE NIVEAU 2

TOURISME

02/10/2018 JPG 187,10 € FOURNITURE (TABLEAU, TAPIS DE SOURIS, REGLE, EFFACEUR, AIMANTS) CCHSAM

02/10/2018 ORANGE 40,00 € INTERNET PRO EQUILIBRE DECHETTERIE BEAUMONT DECHETTERIE 02/10/2018 BEAUPLET-LANGUILLE 27,60 € CLE POUR ADELINE CCHSAM

02/10/2018 PENTASONIC 490,00 € ONDULATEUR LIGNE INTERACTIVE BAIE DE BRASSAGE SOUGE + ORDINATEUR SERVEUR HELLODOC+ BAIE

DE BRASSAGE DECLIC + ORDI FL + STANDART TELEPHONIQUE

CCHSAM

04/10/2018 FERRONNERIE 240,00 € TRAVAUX DE FERRONNERIE D ART POUR RAMPE TRESOR PUBLIC CCHSAM 05/10/2018 LE PILIERS AUX CLEFS 101,34 € PARTITIONS LIVRES CHANTS PIANO/FM NADINE EMDT

05/10/2018 LE PASSAGE 22,66 € PARTITIONS L EVEIL MUSICAL D APRES LA PEDAGOGIE NEYROLLES NADINE EMDT

09/10/2018 OUEST GRAVURE 232,80 € PLAQUE PROFESSIONNELLE + PLAQUE DE PORTE EMDT

12/10/2018 TAMISIER ETS 342,80 € CHARGEUR DECHETTERIE ST OUEN DECHETTERIE

ARRETES DE REGIE

Date

CONVENTIONS REGIE GASSEAU BOUTIQUE CAFE NATURE Date Objet Signataire

CONTRATS DE LOCATION LOGEMENTS DES PARTICULIERS Date Objet Signataire Montant

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

Date Objet Montant éventuel

ARRETE DE VIREMENT DE CREDITS

Date Objet Montant

ObjetQUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

• M. CHAUDEMANCHE rappelle qu’un travail important a été mené cette année dans le domaine des déchets. Vu les efforts fournis, les usagers attendent le passage à la redevance incitative. Le groupe de travail a avancé sur l’étude des tarifs et il faut aller jusqu’au bout et préparer le sujet pour le Conseil de décembre 2018.

• Mme BOUQUET ne comprend pas que les PAV de super U soient nettoyés tous les jours par les agents communautaires alors que dans les communes, les agents communaux doivent effectuer cette tâche.

M. RALU précise qu’il s’agit d’un terrain privé et que cet accord existait déjà avant la fusion et qu’il ne fait que reprendre les engagements dans une convention.

Mme BOUQUET estime que le temps imparti aux communes pour répondre sur les dates de distribution des sacs était trop court. Les communes sont beaucoup sollicitées notamment sur la distribution des flyers.

M. RALU le reconnait mais l’organisation est également contrainte au niveau communautaire pour communiquer et tout donner en temps et en heure aux communes. Il est vrai que cela représente une économie pour la Cdc.

• M. COSSON fait état d’un moment de flottement dans le passage à la collecte en porte à porte des sacs translucides sur la Commune de Saint-Aubin-de-Locquenay. Certains usagers n’ont pas reçu le circuit de collecte quand un stop pub est collé sur la boîte aux lettres et n’ont pas eu l’information de déposer les sacs la veille de la collecte et non le matin.

M. RALU précise que La Poste s’est en effet trompée dans certaines distributions et l’imprimeur a également mélangé des communes. Le prestataire a rectifié la distribution.

• M. FRIMONT indique que la commission sport se réunira le 05 novembre à 19h à Fyé.

La séance est levée à 23h03.

______________________________

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2018-10-15/140

2018-10-15/141

2018-10-15/142

2018-10-15/143

2018-10-15/144

2018-10-15/145

2018-10-15/146

2018-10-15/147

2018-10-15/148

2018-10-15/149

2018-10-15/150

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 22 octobre 2018.

Le secrétaire de séance, M. Dominique FORESTO