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Procès Verbal - Proces verbal du 12 avril 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 12 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1
Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 12 avril 2024, à 19 heures, à la salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.
Date de la convocation : Le 4 avril 2024
Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 16 – Votants : 23 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle
PROCURATIONS : M. EXPERT Bernard à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. HENOT Pierre à M. GIRAUD, M. DARCHE Yoann à M. PINEAU, Mme ESTER Eva à Mme SINIGAGLIA, Mme WIECZORECK Jacotte à M. DEJEAN, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES André.
M. DEJEAN a été élu secrétaire de séance.
Ordre du jour
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation compte rendu séance du 17 janvier 2024
3. Informations diverses – Décisions du Maire
BUDGET/FINANCES
4. Compte de gestion 2023
5. Compte administratif 2023
6. Affectation du résultat 2023
7. Budget primitif 2024
8. Subventions aux associations 2024
9. Taux des taxes 2024
10. Création Autorisation de Programme rénovation intérieure église Notre Dame 11. Montant charges supplétives 2023 service enfance à rembourser par la CCBA 12. Révision loyer bureau de Poste 2024
13. Fermage terrain agricole Pradalot 2022 et 2023
14. Exonération taxe foncière terrains non bâtis en production biologique
URBANISME
15. Convention de passage réseau électrique terrain communal plaine du Vigné (Annulée)
SYNDICATS-COMMUNAUTE DE COMMUNES
16. SDEHG : Demande remplacement points lumineux impasse de la Mairie
QUESTIONS DIVERSES 2
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.
2. APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE – DECISIONS DU MAIRE
Le procès-verbal du conseil municipal du 17 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE
❖ Point sur les travaux opération la Grange : la fin des travaux a été constatée pour l’essentiel, il reste quelques réserves à lever
❖ Les travaux d’isolation toiture mairie/médiathèque sont en cours
❖ Les travaux d’aménagement du trottoir de la rue Grosse et le prolongement de la liaison douce rue du pont de Mont Merly sont achevés.
❖ L’ouverture d’une 6ème classe à l’école maternelle à partir de la Rentrée prochaine est annoncée, même si cela n’a toujours pas fait l’objet d’un écrit le confirmant de la part de l’inspection d’Académie.
❖ Jugement PLU et réflexion sur la possibilité d’interjeter appel de ce jugement : Monsieur le Maire indique que par jugement en date du 22 mars 2024, le Tribunal Administratif de Toulouse a prononcé l’annulation de la délibération du conseil municipal n°2021-12, du 21 février 2021, approuvant la 2ème révision générale du PLU. Le motif retenu est une méconnaissance estimée des articles L. 151-4 à L. 151-8 du code de l’urbanisme, résultant d’une incohérence au sein du rapport de présentation sur la question du nombre de logements créé, par rapport à celui déterminé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). De la sorte, la conséquence principale est un retour à l’application de la 4ème modification du PLU, émanant de la 1ère révision arrêtée le 3 décembre 2004.
Il explique qu’une réflexion est en cours, quant à l’opportunité d’interjeter appel de cette décision de justice défavorable à la commune. L’autre solution explorée étant de lancer rapidement une nouvelle révision. Une fois avoir bien évaluée les avantages et les inconvénients de chacune de ces hypothèses, une décision sera prise, très certainement dans les semaines à venir.
❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2024-02
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en vertu de la déléga- tion de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020
N° Date Objet de la décision
2024-01 22/01/2024 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 8 Impasse des Barthes et Communaux, cadastré section B 774 d'une superficie de
1192 m² au prix de 241 000 €.
2024-02 06/02/2024 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 11 Impasse Jean Ferrat, cadastré section D 1208 d'une superficie de 89 m² au prix
de 22 000 €.
2024-03 13/02/2024 Achat de concession au cimetière communal - GOKDAG née MASSAT Nadine - 13 Rue Camille Pissarro 3
2024-04 13/02/2024 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 43 Impasse des Oliviers, cadastré section C 1256 d'une superficie de 1672 m² au
prix de 414 520 €.
2024-05 05/03/2024 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 120 Rue du Pont de Mont Merly, cadastré section D 637 d'une superficie de 3725
m² au prix de 325 000 €.
2024-06 12/03/2024 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 1420 Route de la Fontanasse, cadastré section B 1662 d'une superficie de 700 m² au
prix de 330 000 €.
2024-07 12/03/2024 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti, situé 87 Rue Petite, cadastré section C 1514, 1515, 1518 d'une superficie de 583 m²
au prix de 102 000 €.
2024-08 18/12/2023 Attribution marché doublage isolation et dalles plafond Médiathèque SARL LAGRANGE montant 44.826,90 € H.T. soit 53.792,28 € T.T.C.
2024-09 19/12/2023 Attribution marché remplacement unité centrale poste communicat°, SARL EMP, montant 645,70 € H.T. soit 774,84 € T.T.C.
2024-10 11/01/2024 Attribution marché rénovation éclairage et réseau électrique Média- thèque PACIFLOELEC31 montant 14.450,62 € H.T.
2024-11 01/03/2024 Attribut° marché chaises café culturel ESPACES&SOLUTIONS mon- tant 9.156,56 € H.T. soit 10.987,87 € T.T.C
2024-12 01/03/2024 Attribution marché mobilier complémentaire café culturel La Grange ODDOS, montant 8.538,46 € H.T. soit 10.246,15 € T.T.C.
2024-13 07/03/2024 Attribution marché 20 tables de prêt et 12 grilles d'exposition PRODES, montant 2.300 € H.T. soit 2.760 € T.T.C.
2024-14 12/03/2024 Attribution marché diagnostic amiante/plomb avant démolition de 3 maisons place de Verdun CAPITOLE EXPERTISES, montant 3.700 €
H.T. soit 4.440,00 € T.T.C.
2024-15 18/03/2024 Attribution marché extension Columbarium cimetière EURL ALBERT, montant 3.635 € H.T. soit 4.632 € T.T.C.
2024-16 18/03/2024 Attribution marché raccordement bâtiment La Grange réseau internet mairie et fibre, PACIFLOELEC31 montant 1.232,63 € H.T (TVA non
app.)
2014-17 28/03/2024 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 18 Rue Ca- mille Pissarro, cadastré section D 1198 d'une superficie de 294 m² au
prix de 241 500 €.
2014-18 28/03/2024 Attribution marché réhabilitation plafond suspendu local 3ème âge Ca- peret-PRESTA'BAT, montant 3.008,25 € H.T. soit 3.609,90 € T.T.C.
2014-19 04/04/2024 Avenant n°3 lot n°7 restructuration bâtiment La Grange-sté ANVOLIA- raccordement machine à café niveau supérieur, montant 680,00 € H.T.
soit 816,00 € T.T.C.
2014-20 11/04/2024 Attribution marché maîtrise d'œuvre réhabilitation intérieure église Notre Dame de l'Assomption, cabinet ARCHEA montant 38.790,00 €
H.T. soit 46.548 € T.T.C. 4
4. COMPTE DE GESTION 2023 N°2024-09
Délibération n° 2024-02-01
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023, pour le budget principal, a été réalisée par le receveur en poste au Service de Gestion Comptable de Muret et que, le compte de gestion, établi par ce dernier, est conforme au compte adminis- tratif de la commune.
Il précise que le receveur a transmis, à la commune, son compte de gestion pour le budget principal avant le 1er juin, comme la loi lui en fait l’obligation.
Les résultats budgétaires de l’exercice affichés par le Compte de Gestion 2023 sont les suivants :
Section
d’investissement
Section de fonction-
nement
Total des sections
Recettes 1.202.200,18 € 2.955.841,77 € 4.158.141.95 € Dépenses 2.055.940,18 € 2.352.381,45 € 4.408.321,63 €
Résultat de l’exercice - 853.740,00 € 603.560,32 € - 250.179,68 €
Résultat reporté 2022 961.266,46 € 291.193,51 € 1.252.459,97 €
Résultat de clôture
2023
107.526,46 € 894.753,83 € 1.002.280,29 €
CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du budget principal du receveur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Pour : 23 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HENOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory.
ADOPTE le compte de gestion du budget principal du receveur, pour l’exercice 2023, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de ce budget pour le même exercice.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 5
5. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 N°2024-10
Délibération n° 2024-02-02
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-12, L. 1612-13, L. 2121-14, L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,
VU la délibération n°2023-18 en date du 11 avril 2022 adoptant le Budget Primitif, VU la délibération n°2023-23 en date du 15 juin 2023 approuvant la Décision modificative (DM) n°1 ; VU la délibération n°2023-38 en date du 11 juillet 2023 approuvant la DM n°2 ; VU la délibération n°2023-44 en date du 12 octobre 2023 approuvant la DM n°3 ; VU la décision du maire n°2023-65 du 20 novembre 2023 approuvant la DM n°4 ; VU la décision du maire n°2023-75 du 29 novembre 2023 approuvant la DM n°5 ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, lors de l’exercice 2023, en s’appuyant sur le compte administratif dont le rapport détaillé a été transmis à l’ensemble des élus et qui est joint à la présente délibération. Le compte administratif est un document budgétaire qui retrace les réalisations de l’exercice en recettes comme en dépenses, au regard des prévi- sions votées, et détermine le résultat, ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement ;
Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée municipale de désigner un président de séance, afin de soumettre au vote le compte administratif de ce budget principal 2023.
Madame Hélène JOACHIM est désignée pour présider la séance.
Conformément à l’article L. 1612-12 du CGCT, l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme JOACHIM, 2ème adjointe, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation comptable effectuée et les documents transmis, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 22 voix - Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Syl- vie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HENOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory.
ADOPTE le Compte Administratif du budget principal de l’exercice 2023 arrêté comme suit : 6
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opération de
l’exercice 2.055.940,18 € 1.202.200,18 € 2.352.381,45 € 2.955.941,77 €
A - Résultat
de l’exercice 853.740,00 € / / 603.560,32 €
B - Résultat
reporté / 961.266,46 € / 291.193,51 €
Restes à Réa-
liser 784.938,11 € 488.001,91 € / /
A + B Résul-
tat cumulé / 107.526,46 € / 894.753,83 €
Soit un résultat de clôture général de l’exercice 2023 de 1.002.280,29 € (Fonct.et Inv. confondues).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 7
6. AFFECTATION DU RESULTAT 2023 N°2024-11
Délibération n° 2024-02-03
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L.2343-1 et 2, D. 2343-1 à D. 2343-10 ;
VU la délibération de ce même jour approuvant le Compte Administratif 2023 du budget principal ;
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du compte de résultat 2023 :
- Excédent de fonctionnement (Résultat cumulé) 894.753,83 € - Excédent d’investissement (Résultat cumulé) 107.526,46 € -------------------------------
Résultat de clôture de l’exercice 1.002.280,29 €
Il précise qu’il convient de délibérer sur l’affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement, au titre de l’année 2023, qui est arrêté à la somme de 894.753,83 €.
Il propose de reporter, comme suit, le montant de cet excédent :
• Affecter la somme de 294.753,83 € en section de fonctionnement, chapitre 002 – Résultat de fonctionne- ment reporté,
• Affecter la somme de 600.000,00 € pour couvrir le besoin de financement et en crédits de réserve de la sec- tion d’investissement, à l’art. 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés. Montants nécessaires à l’équilibre de report pour l’année 2023, qui seront inscrits au Budget Primitif 2024.
RAPPEL RESTES A REALISER ANNEE 2023
❖ DEPENSES
Dépenses non affectées à une opération
202 Frais d’études, élaboration, modif. PLU 5.000,00 € 203 Frais d’études, recherche 2.084,00 € 204182 Sub° Dptmt élargissement RD74 126.803,00 € 2131 Constructions bâtiments publics 72.156,52 € 2152 Installations de voirie 511,20 € 2182 Matériel de transport 28.896.49 € 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5.516,03 € 2188 Autres immobilisations corporelles 72.204,00 € Opération n°202001 – Aménagement de la place de Verdun
2315 Installations, matériel et outillages techniques 30.024,41 € Opération n°202102 – Restructuration Grange en salle du conseil
2184 Mobilier 29.020,74 € 2313 Constructions 389.550,28 € Opération n°202201 – Chaufferie bois/Réseau de chaleur
2313 Installations, matériel et outillages techniques 48.094,35 €
TOTAL 784.938,11 €
❖ RECETTES
1321 Subvention Etat 192.083,50 € 1322 Subvention Régionale 9.440,78 € 1323 Subventions départementales 21.858,09 € 1323 Subvention Européenne LEADER 264.619,54 €
TOTAL 488.001,91 € 8
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Pour : 23 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Flo- rence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HE- NOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory.
APPROUVE l’affectation du résultat 2023 tel que proposé soit :
• 294.753,83 € en section de fonctionnement, chapitre 002 – Résultat de fonctionnement re- porté,
• 600.000,00 € en section d’investissement à l’article 1068 du budget primitif 2024
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 9
7. BUDGET PRIMITIF 2024 N°2024-12
Délibération n° 2024-02-04
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-1 et suivants, et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et no- tamment ses articles 11 et 13 ;
VU le passage à l’instruction budgétaire M57 au 1er janvier 2023 ;
VU la transmission du projet de budget primitif transmis aux membres du conseil municipal le 29 mars 2024, soit 12 jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget, conformément à l’article L. 5217-10-4 du CGCT ;
VU la délibération de ce même jour décidant l’affectation du résultat de l’exercice 2023 ; CONSIDERANT l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;
CONSIDERANT l’obligation de voter le Budget Primitif à la date limite du 15 avril 2024 ; Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du Budget Primitif et présente le projet de budget dans son intégralité, chapitre par chapitre ;
Après l’analyse et l’avis de la commission des finances, en date du 18 et 27 mars 2024, ainsi que du bureau muni- cipal ;
Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale de bien vouloir se prononcer sur ce projet de budget primitif pour l’exercice 2024, qui a été transmis à tous les élus avant la séance, tout en rappelant que ce budget pourra être modifié tout au long de l’année, selon les besoins, et du moment que l’équilibre dépenses/recettes est respecté. A ce sujet, il précise qu’avec la nouvelle norme comptable M57, qui s’applique désormais, il n’est plus possible de prévoir dans le budget des dotations pour dépenses imprévues en section de fonctionnement, comme en section d’investissement. En revanche, ce dispositif est remplacé par la possibilité pour l’exécutif de décider des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante, au plus de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT et hors dépenses de personnel. Cet article dispose que c’est « à l’occasion du vote du budget » que cette autorisation doit être déli- vrée par l’organe délibérant, aussi, dans l’objectif de faciliter l’exécution du budget durant l’année, Monsieur le Maire sollicite cette possibilité de fongibilité des crédits de paiements dans la limite du plafond de 7,5 % par sec- tion. Il précise que chaque modification ferait alors l’objet d’une décision expresse (décision du maire) transmise au contrôle de légalité et d’une information auprès du conseil municipal lors de la réunion qui suivra leur rédaction. Monsieur GIRAUD estime que ce budget primitif ne propose pas suffisamment de crédits affectés aux bâtiments scolaires, aux travaux de sécurisation de voiries et enfin, aux travaux liés aux économies d’énergie. Monsieur le Maire s’étonne de voir arriver cette remarque aussi tardivement et rappelle que différentes commis- sions (finances, travaux…) ont été organisées pour préparer ce budget, qui en est l’expression. Il ajoute que la commune s’étant montrée particulièrement ambitieuse au niveau des investissements financés depuis le début du mandat, y compris dans les domaines évoqués et cette année encore, il ne comprend pas le reproche formulé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation et les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et avec 22 voix pour et une abstention,
Pour : 22 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme SINIGAGLIA Fran- çoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Lau- rent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HENOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory. Abstention : 1 voix - M. GIRAUD Jean-Claude
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2024, arrêté comme suit : 10
BUDGET PRIMITIF 2024
Section de FONCTIONNEMENT – Dépenses par chapitre
011 – Charges à caractère général 773.000,00 € 012 – Charges de personnel et frais assimilés 1.385.000,00 € 023 – Virement à la section d’investissement 450.000,00 € 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections 13.890,80 € 65 – Autres charges de gestion courante 472.260,03 € 66 – Charges financières 55.500,00 € 67 – Charges spécifiques 500,00 € TOTAL DEPENSES 3.150.150,83 €
BUDGET PRIMITIF 2024
Section de FONCTIONNEMENT – Recettes par chapitre
002 – Résultat de fonctionnement reporté 294.753,83 € 013 – Atténuations de charges 35.000,00 € 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections 50.000,00 € 70 – Produits des services, du domaine, ventes
div.
204.000,00 €
73 – Impôts et taxes 343.558,00 € 731 – Fiscalité locale 1.579.426,00 € 74 – Dotations et participations 630.912,00 € 75 – Autres produits de gestion courante 12.000,00 € 76 – Produits financiers 1,00 € 77 – Produits spécifiques 500,00 € TOTAL RECETTES 3.150.150,83 €
BUDGET PRIMITIF 2024
Section d’INVESTISSEMENT – Dépenses par chapitre
001 – Solde d’exécution section d’invest. Reporté 0 € 040 – Opérations d’ordre transfert entre sections 50.000,00 € 041 – Opérations patrimoniales (Ordre) 191.729,06 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 150.000,00 € 20 – Immobilisations incorporelles 28.084,00 € 204 – Subventions d’équipement versées 126.803,00 € 21 – Immobilisations corporelles 824.288,95 € 23 – Immobilisations en cours 1.111.717,61 € TOTAL DEPENSES 2.482.622,62 €
BUDGET PRIMITIF 2024
Section d’INVESTISSEMENT – Recettes par chapitre
001 – Solde d’exécution section d’invest. Reporté 107.526,46 € 021 – Virement de la section de fonctionnement 450.000,00 € 024 – Produits des cessions d’immobilisations 500,00 € 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 13.890,80 € 041 – Opérations patrimoniales (Ordre) 191.729,06 € 10 – Dotations, fonds divers et réserves 750.168,52 € 13 – Subventions d’investissement 968.808,02 € TOTAL RECETTES 2.482.622,62 € 11
DIT que le budget de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 (classement par nature).
DECIDE, conformément aux possibilités prévues par l’article L. 2311-7 du CGCT, d’adopter par une délibération distincte à la présente, l’attribution des subventions.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 12
8. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 N°2024-13
Délibération n° 2024-02-05
VU l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit l’attribution de subvention par délibération du conseil municipal ;
VU l’article L.1611-4 du CGCT, qui prévoit que toute association ayant reçu une subvention d’une col- lectivité est soumise au contrôle des délégués de celle-ci et est tenue de fournir une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ;
VU la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d’application du 31 décembre 2021, qui introduisent l’obligation pour toute association demandeuse de subvention de signer un contrat d’engagement républicain, qui s’articule autour de 7 grands engagements : respect des lois de la République ; liberté de conscience ; liberté des membres de l’association ; égalité et non- discrimination ; fraternité et prévention de la violence ; respect de la dignité de la personne humaine ; respect des symboles de la République ;
VU le vote du Budget Primitif, relatif à l’exercice 2024, intervenu le même jour et la décision prise par le conseil municipal d’attribuer les subventions par une délibération distincte de celle du vote du bud- get primitif ;
CONSIDERANT l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d’amitié et de fraternité tissés entre tous ;
CONSIDERANT les dossiers de demande de subvention complétés et présentés par les différentes asso- ciations concernées ;
CONSIDERANT les avis de la commission des associations et de la commission des finances ;
Sur la base du travail rendu par la commission des associations et après la validation du montant total des crédits alloués aux subventions par la commission des finances, Monsieur le Maire passe la parole à Mme PAULIGNAN, adjointe déléguée aux associations.
Mme PAULIGNAN liste le montant des subventions qu’il est proposé d’affecter aux associations locales retenues pour l’année 2024.
Monsieur DEJEAN, occupant la fonction de président à la tête d’une des associations concernées, se re- tire afin de ne pas influencer les débats et décisions.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces attributions de subventions et leur montant, tout en précisant qu’un effort tout particulier a été consenti pour plusieurs associations, cette année, ce qui explique une augmentation de l’enveloppe globale à hauteur de 6.200 € par rapport à celle de 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 22 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Syl- vie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS 13
Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HENOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory. Non-participation au vote : M. DEJEAN Serge (président association COJEIL)
DECIDE de verser aux associations, pour l’exercice 2024, les subventions telles que figurant ci-dessous :
ASSOCIATIONS MONTANT
ASSOCIATION PECHE PROTECTION MILIEU
AQUATIQUE
400 €
BELLE EPOQUE 500 €
CASSIOPEE DANSE 400 €
CHASSE – ACCA 700 €
COMITE CARNAVAL 1.200 €
COMITE DES FETES 15.000 €
COMITE JUMELAGE (COJEIL) 1.500 € ASSOCIATION DES COMMERCANTS 1.200 € ECOLE DE MUSIQUE 5.000 € EQUIWAY 1.200 € GET MEDIA 200 € FORME ET LOISIRS 1.400 €
INFO@LEZE 1.500 € JADE DE SHANDONG 5.000 € JUDO CLUB 5.000 € KID’IZI 200 €
LAGARDELLE/MIREMONT SPORTS 5.000 €
LOISIRS CREATIFS 400 €
PETANQUE ET LOISIRS 1.200 €
PARENTS ELEVE SOURIS VERTE/PETITS COLIBRIS 2.000 € TENNIS CLUB 4.500 €
TOTAL 53.500 €
DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au Budget Primitif de l’exercice 2024 ;
RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association,
INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du Budget Primitif, conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 14
9. TAUX DES TAXES 2024 N°2024-14
Délibération n° 2024-02-06
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et sui- vants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3 ;
VU le Code général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; VU les lois de finances annuelles ;
VU l’état n°1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition prévisionnelles des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune, pour l’exercice 2023 ;
VU l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), qui prévoit la nécessaire transmission des déci- sions relatives aux taux et produits de fiscalité aux services préfectoraux, via l’état de notification 1259 COM, avant le 15 avril 2024 ;
VU les dispositions de l’article 1636 B sexies du CGI, selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
Monsieur le Maire précise que, depuis la dernière réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppres- sion de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, les produits des taxes directes locales re- lèvent désormais :
➢ De la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
➢ De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), plus aucun contribuable ne payant la taxe d’habitation sur les résidences principales.
➢ De la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année, à compter de 2021, du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sachant que la sur ou sous-compensation est neutralisée, chaque année, par l’application d’un coefficient correcteur au produit la TFPB. Pour Lagardelle-sur-Lèze il s’agit d’une sous-compensation, aussi le coefficient correcteur, en 2024, générera un montant supplé- mentaire de produits s’élevant à 258.529 €.
Depuis 2023, le taux de la THRS (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être modulé et voté par les collectivités locales, comme le prévoit l’article 1636 B du CGI.
Il expose les conditions selon lesquelles peut être modulé ce taux, sa modulation devant respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales, avec 3 cas de figure possibles : 1. Le taux varie dans la même proportion que les autres taxes ;
2. Le taux varie librement à la hausse. Dans ce cas, il ne peut pas augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la TFPB, qui devient l’impôt pivot, ou, si elle est moins élevée, dans une proportion supérieure à celle du taux moyen pon- déré des deux taxes foncières.
3. Le taux THRS varie librement à la baisse. Dans ce cas de figure, il ne peut pas dimi- nuer dans une proportion inférieure à la diminution du taux de la TFPB ou à celle du taux moyen pondéré des deux taxes foncières si, celle-ci, est plus importante 15
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de taxes foncières et de la THRS, au même niveau que l’année passée. Il précise que la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), pour une vacance supérieure à 2 ans, n’est pas en vigueur sur la commune et n’est pas proposée pour l’instant, au regard du faible nombre de logements vacants constatés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Pour : 23 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Flo- rence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HE- NOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory.
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :
NATURE DU
TAUX
TAUX ANNEE
N-1 en %
TAUX ANNEE
EN COURS en
%
BASES PREVI-
SIONNELLES
PRODUIT
Foncier Bâti
TFPB
40,84 40,84 2.861.000 € 1.168.432 €
Foncier Non Bâti
TFPNB
143,35 143,35 51.800 € 74.255 €
Taxe Habitation
(THRS)
18,94 18,94 72.100 € 13.656 €
TOTAL PREVISIONNEL 1.256.343 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 16
10. CREATION AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT RENOVATION INTERIEURE EGLISE NOTRE DAME DE L’ASSOMPTION N°2024-15
Délibération n° 2024-02-07
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ; VU le passage à l’instruction budgétaire M57 au 1er janvier 2023 ;
VU la délibération n°2024-12 de ce jour adoptant le budget primitif 2024 ;
VU l’opération de rénovation extérieure de l’église Notre Dame de l’Assomption réalisée à compter de l’année 2010 et portant sur la toiture, les façades extérieures, l’accès PMR, ainsi que le réseau électrique ;
VU le dossier technique réalisé par les services du CAUE 31 et portant sur réhabilitation intérieure de l’église ; à savoir reprise des plafonds, des parois verticales en plâtre et rénovation des peintures de la voute, des plafonds et des parois verticales ;
VU la délibération du conseil municipal n°2021-30 du 26 mai 2021, approuvant le programme des travaux de réhabilitation de l’église Notre Dame de l’Assomption pour une enveloppe de 400.000 €, résultant de l’estimation réalisée par le CAUE ;
CONSIDERANT que les dépenses affectées à la section d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP-CP) ;
CONSIDERANT que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisation déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers ;
CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ;
CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
CONSIDERANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants ;
CONSIDERANT que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par l’ordonnateur. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives ;
CONSIDERANT que la procédure financière des AP-CP permet, d’une part, une planification pluriannuelle des fonds de concours en offrant une meilleure visibilité financière et, d’autre part, de ne pas grever les CP de l’exercice en cours ;
Monsieur le Maire rappelle qu’un appel d’offres adapté ouvert a été lancé le 28 mars 2022, pour une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation intérieure de l’église. En raison d’un défaut de candidature, cet appel d’offres s’est avéré infructueux. Aussi, après négociation, il a été décidé de retenir le cabinet d’architectes ARCHEA de Toulouse pour réaliser cette prestation de service.
Sur la base d’un relevé 3D de l’intérieur de l’église et de sondages des plâtres et peintures réalisés par des entreprises spécialisées pour établir un diagnostic complet, le maître d’œuvre à produit une estimation des travaux de réhabilitation qui s’élève à un montant total de 387.900 € H.T. 17
Monsieur le Maire propose de créer une AP-CP pour l’opération relative aux travaux de rénovation intérieure de l’église Notre Dame de l’Assomption, selon les montants fixés dans le tableau ci-après, pour le règlement de l’ensemble des travaux et des honoraires de maîtrise d’œuvre :
Réhabilitation intérieure de l’église Notre Dame de l’Assomption
Autorisation de programme AP/CP initiale – Délibération du 12 avril 2024
Libellé Montant AP CP 2024 CP 2025 REHABILITATION
INTERIEURE EGLISE –
AP2024-01 550.000 € 250.000 € 300.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Pour : 23 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Flo- rence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HE- NOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory.
DECIDE de la création de l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement relative à la réhabilitation intérieure de l’église Notre Dame de l’Assomption, selon les montants présentés.
VALIDE le report automatique sur l’exercice suivant, en supplément des Crédits de Paiement program- més, des Crédits de Paiement de l’année qui ne seraient pas consommés sur l’exercice.
DIT que la dépense sera enregistrée sur les budgets annuels concernés à l’article 231. 18
11. CCBA : MONTANT DES CHARGES SUPPLETIVES 2023 SERVICE ENFANCE N°2024-16 Délibération n° 2024-02-08
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ; VU la délibération n°165/2018 du 11 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire de la CCBA a décidé d’acter la restitution de la compétence « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) maternelles » et « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) élémentaires » aux communes membres de l’ancienne Communauté de Communes Lèze-Ariège- Garonne ;
VU la délibération n°206/2018 du conseil communautaire, en date du 2 octobre 2018, approuvant la créa- tion d’un service commun et ce, afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées, tout en désignant la CCBA comme « collectivité gestionnaire » de ce service commun ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CCBA n°2023-65 du 23 mai 2023, approuvant l’actualisation des montants forfaitaires utilisés pour le remboursement des frais de fonctionnement, dans le cadre de la mise à disposition de bâtiments et de personnel, pour l’exercice de la compétence ALAE partagée et ALSH ;
VU la délibération n°2024-17 du conseil communautaire, en date du 19 mars 2024, approuvant le mon- tant des charges supplétives de l’année 2023 à reverser aux communes concernées durant l’exercice 2024 ;
Monsieur le Maire indique que les montants des charges supplétives validées et à reverser par l’intercommunalité à la commune pour l’année 2023, s’élèvent à un total de 51.930,75 € se répartissant comme suit :
➢ Dépenses d’entretien des bâtiments (cantine, école maternelle, local PAJe) : 10.570,50 € ➢ Dépenses de personnel (personnel service cantine) : 15.643,53 €
➢ Remboursement de repas (mercredis et vacances scolaires année 2023) : 25.716,72 €
Il demande au conseil municipal de se prononcer à son tour sur ces montants de charges supplétives 2023 à percevoir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les indications et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
Pour : 23 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Flo- rence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HE- NOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory.
APPROUVE les différents montants de charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune, au titre des frais supportés par la commune en 2023 pour le fonctionnement du service enfance, et qui s’élève à un total de 51.930,75 €.
DIT que ces montants seront encaissés sur le budget principal 2024 de la commune, en partie à l’article 70846, pour 15.643,53 € (frais de personnel) et l’autre partie à l’article 70876, pour 36.287,22 €.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 19
12. REVISION ANNUELLE 2024 DU LOYER DU BUREAU DE POSTE N°2024-17
Délibération n° 2024-02-09
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le bail commercial signé avec la société La Poste le 23 avril 2002 ;
VU l’avenant à ce bail commercial signé le 24 mars 2005 et applicable à partir du 1er février 2005 ; VU la délibération n°2023-21 datée du 11 avril 2023, approuvant la dernière révision du montant du loyer ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la révision annuelle du montant du loyer du bureau de Poste, comme cela est prévu dans le bail en vigueur, à compter du 1er janvier 2024 ;
Monsieur le Maire propose de fixer le montant annuel de la location à usage commercial de cet im- meuble communal, situé rue du Chemin neuf à Lagardelle-sur-Lèze, selon l’opération suivante :
Montant du loyer actuel X indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2023 Indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2022
6.286,01 € X 2123 = 6.788,00 €
1966
Soit une hausse du loyer annuel pour l’année 2024, en rapport à l’année 2023, de 501,99 € (125,50 € par trimestre pour un loyer trimestriel s’élevant à 1.697,00 € au lieu de 1.571,50 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Pour : 23 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Flo- rence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HE- NOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory.
APPROUVE la révision du loyer du bâtiment municipal occupé par les services de La Poste, telle qu’elle est calculée et présentée.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 20
13. MONTANT LOYER FERMAGE TERRAINS AGRICOLES DU PRADALOT N°2024-18
Délibération n° 2024-02-10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’acquisition par la commune des parcelles de terrain cadastrées section D n°382 ; 383 ; 390 ; 396 ; 397 ; 398 ; 399 et 979 (parcelles dites « PERRAULT ») situées dans le secteur du Pradalot ;
CONSIDERANT qu’en attendant un éventuel aménagement du complexe de loisirs, certaines de ces par- celles de terrain continuent à être exploitées par la SCEA du Pradalot ;
CONSIDERANT que le montant du fermage avait été fixé à 760 € les années précédentes ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de laisser la possibilité à la SCEA du Pradalot de conti- nuer à travailler les terrains concernés jusqu’à leur éventuel aménagement. Il propose, pour le fermage de l’année 2022 et celui de l’année 2023, de maintenir le montant de ce loyer annuel à 760 € ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Pour : 23 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Flo- rence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HE- NOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory.
ACCEPTE de laisser la SCEA du Pradalot continuer d’exploiter les terrains communaux situés dans le secteur du Pradalot et non encore aménagés.
FIXE le montant du fermage pour l’année 2022 et aussi l’année 2023 à 760 €.
DEMANDE à Monsieur le Maire de se charger du recouvrement de la somme indiquée.
DIT que la recette sera imputée à l’article 752.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents ; 21
14. EXONERATION TFNB TERRAINS AGRICOLES EN PRODUCTION BIOLOGIQUE N°2024-19
Délibération n° 2024-02-11
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’article 113 de la loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre 2008 ;
VU les articles 1395 G et 1639 A bis du Code Général des Impôts ;
CONSIDERANT la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer de taxe foncière, temporaire- ment et pendant une durée de 5 ans, les propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement de l’Union Européenne n°2018/848 et portant sur les règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ;
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs exploitants agricoles, qui exercent leur activité sur le territoire de la commune, ont choisi le mode de production biologique. Ils contribuent ainsi fortement à préserver la qualité de l’environnement, tout en produisant des denrées de qualité selon un modèle durable. Afin d’encourager la pratique de ce mode d’agriculture particulièrement vertueux et profitable à tous, il pro- pose d’instaurer cette exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en production biologique.
Il précise que, même s’il n’y a pas eu d’estimation fine de la conséquence financière de cette mesure en matière de baisse de recette, l’impact sur le budget 2025 et suivants devrait être limité, au regard de l’importance que représente les recettes de la TFNB (6 % du total des produits des taxes locales com- munales pour 2024) et sachant qu’aujourd’hui la base de calcul concerne des terres agricoles en produc- tion biologique mais aussi non biologique, ainsi que tous les autres espaces non bâtis privés recensés sur la commune (jardins, espaces verts, cours, accès, etc.).
Enfin, il rappelle que cette exonération n’est que temporaire et d’une durée maximale de 5 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Pour : 23 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Flo- rence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HE- NOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory.
DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties suivantes : ➢ celles classées dans les première (terres), deuxième (près et prairies), troisième (vergers), qua- trième (vignes), cinquième (bois), sixième (landes), huitième (lacs) et neuvième (jardins autres) catégories, définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ; ➢ et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement de l’Union Européenne relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents ; 22
15. SDEHG : CONVENTION DE PASSAGE RESAU ELECTRIQUE PLAINE DU VIGNE
DELIBERATION ANNULEE en raison du fait que, après vérification, la parcelle concernée par le passage du réseau n’appartient pas encore à la commune.
Une cession à l’euro symbolique à la commune a bien été envisagée par le propriétaire mais n’a pas encore été concrétisée à ce jour.
16. SDEHG : REMPLACEMENT POINTS LUMINEUX PAR ENCASTRES AU SOL N°2024-20
Délibération n° 2024-02-12
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la compétence réseau électrique et éclairage public ;
VU la demande formulée par la commune, le 20 janvier 2023 et concernant le remplacement des points lumineux n°513 et 514 situés initialement Impasse de la mairie, sur l’ancien bâtiment La Grange, par 3 encastrés de sol, ainsi que l’installation de 4 candélabres dans le même secteur en bord de voirie, côté parc arboré ;
CONSIDERANT l’étude réalisée par les services du SDEHG et qui a donné lieu à l’avant-projet sommaire suivant :
- Déroulage d’un câble 2x16² cuivre dans la gaine existante posée par la commune, sur une longueur de 100 mètres.
- Fourniture et pose de 3 candélabres (référence : LTM440 de chez WE-EF) + pose d’un 4ème candélabre, qui n’a pas été posé dans l’affaire 06 BU 0442 (éclairage place de Verdun)
- Fourniture et pose de 3 encastrés au sol (référence ETC120-GB LED) + réalisation de 3 fouilles pour raccorder les encastrés de sol sur le réseau EP
- Réalisation de 2 boîtes de jonction (BJ1 et BJ2), pour reprendre le réseau existant.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restante à la charge de la commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit :
• Montant H.T. du projet (marge incluse 10 % aléas) 16.161 €
• Participation du SDEHG 5.656 €
• Subvention du Conseil Départemental 2.424 €
• Participation communale (travaux) 8.081 €
• Participation communale (maîtrise d’œuvre) 808 €
• Participation communale (TVA non récupérable) 51 €
• Participation communale (frais de gestion emprunt) 45 €
TOTAL participation communale : 8.985 €
Monsieur le Maire précise que la commune est chargée de solliciter, auprès du Conseil départemental la subvention associée aux travaux, à partir du modèle annexé. Dès réception de cette délibération et de l’accord du Conseil départemental sur sa subvention, les services techniques du Syndicat pourront finali- 23
ser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation, avant planification des tra- vaux.
Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental pour ce projet et, ainsi, éviter à la commune d’avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée directement au SDEHG.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, Pour : 23 voix - M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Flo- rence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle, M. EXPERT Bernard, Mme PAULIGNAN Myriam, M. HE- NOT Pierre, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, Mme WIECZORECK Jacotte, M. MURATORIO Grégory.
APPROUVE l’avant-projet sommaire du SDEHG présenté pour ce remplacement de points lumineux situés impasse de la mairie ;
DECIDE de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 871 € sur la base d’un emprunt de 12 ans, à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal sur l’article 65568.
SOLLICITE l’aide du Conseil départemental pour cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents
QUESTIONS DIVERSES
❖ Mme JOUEN demande quelle est l’évolution à prévoir concernant le ramassage des ordures ? Il est répondu que la mise en place de la TEOMI devrait être reportée en raison de la non- fiabilité des comptages effectués par les camions de ramassage, lors de la phase d’essai.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures
Le secrétaire de séance, Le Maire,