Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 14 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 14 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 14 avril 2022, à 19 heures, à la salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 8 avril 2021

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme BOY Giselle, Mme SINIGAGLIA Françoise, Mme JOUEN Claudie, M. SERRES Alain, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme WIECZORECK Jacotte, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Absent : M. DARCHE Yoann.

PROCURATIONS : Mme PUECH Florence et M. MURATORIO Grégory à M. COSTES André,

Mme HEBRARD a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 10 mars 2022

3. Informations diverses – Décisions du Maire

BUDGET/FINANCES

4. Compte de Gestion 2021

5. Compte administratif 2021

6. Affectation du résultat 2021

7. Budget principal primitif 2022

8. Taux des taxes 2022

9. Subventions aux associations 2022

SYNDICATS/INTERCOMMUNALITE

10. Election d’un délégué suppléant au SAGe (annule et remplace)

11. Modification des statuts du SAGe

12. SDEHG : Rénovation des points lumineux HS

QUESTIONS DIVERSES 2

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme HEBRARD a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité ;

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE

❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2022-03

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020 :

N° Date Objet de la décision

2022-007 25/03/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 426 Chemin des Mounasses, cadastré section C n° 522 et 667 d'une superficie de 3160 m² au prix de 250 000 €.

2022-008 31/03/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 100 Rue Grosse, cadastré section C n° 794 et 795 d'une superficie de 2651 m² au prix de 373 500 €.

2022-009 07/04/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti, situé 20 Chemin

Neuf, cadastré section D n° 918, 920, 1450 d'une superficie de 6426 m² au prix de 100 000 €.

2022-010 07/04/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti, situé 832 A Route de Saverdun, cadastré section B n° 1757 d'une superficie de 35 m² au prix de 100 €.3

4. COMPTE DE GESTION 2021

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021, pour le budget principal, a été réalisée par le receveur en poste à la Trésorerie de Muret et que, le compte de gestion, établi par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis, à la commune, son compte de gestion pour le budget principal avant le 1er juin, comme la loi lui en fait l’obligation.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du budget principal du receveur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le compte de gestion du budget principal du receveur, pour l’exercice 2021, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de ce budget pour le même exercice.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le Maire, 4

5. COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

VU la délibération n°2021-17 en date du 12 avril 2021 adoptant le Budget Primitif, VU la délibération n°2021-23 en date du 26 mai 2021 approuvant la Décision modificative n°1, VU la délibération n°2021-41 en date du 10 août 2021 approuvant la Décision modificative n°2, VU la délibération n°2021-45 en date du 14 octobre 2021 approuvant la Décision modificative n°3, VU la délibération n°2021-45 en date du 2 décembre 2021 approuvant la Décision modificative n°4,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget lors de l’exercice 2021 ;

Il demande ensuite à l’assemblée municipale de désigner un président de séance afin de soumettre au vote le compte administratif 2021 de ce budget.

Monsieur Bernard EXPERT est désigné pour présider la séance.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. EXPERT, 1er adjoint, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation comptable effectuée, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le Compte Administratif du budget principal de l’exercice 2021 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de

l’exercice 906.423,26 € 859.027,02 € 2.069.791,90 € 2.633.166,64 €

A - Résultat

de l’exercice 47.396,24 € 0 0 563.374,74 €

B - Résultat

reporté 183.475,55 € 0 0 329.842,48 €

Restes à

Réaliser 818.966,83 € 586.795,17 € / /

A + B

Résultat

cumulé

230.871,79 € 893.217,22 €

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Monsieur EXPERT présente l’exécution du budget 2021 ainsi que la proposition d’affectation du résultat, en précisant bien que les budgets abordés sont conçus et réalisés conformément aux grandes orientations affichées dès le début du mandat et en toute transparence et honnêteté.5

6. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DU BUDGET PRINCIPAL

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L.2343-1 et 2, D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

VU la délibération de ce même jour approuvant le Compte Administratif 2021 du Budget Principal ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du compte de résultat 2021 :

- Excédent de fonctionnement (Résultat cumulé) 893.217,22 € - Solde négatif d’investissement (Résultat cumulé) -230.871,79 € -------------------------------

Résultat de clôture de l’exercice 662.345,43 €

Il précise qu’il convient de délibérer sur l’affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement, au titre de l’année 2021, qui est arrêté à la somme de 893.217,22 €.

Il propose de reporter, comme suit, le montant de cet excédent :

• Affecter la somme de 293.217,22 € en section de fonctionnement, chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté,

• Affecter la somme de 600.000,00 € en section d’investissement, notamment pour couvrir le besoin de financement, à l’art. 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés.

Montants nécessaires à l’équilibre de report pour l’année 2022, qui seront inscrits au Budget Primitif 2022.6

RAPPEL RESTES A REALISER ANNEE 2021

❖ DEPENSES

Dépenses non affectées à une opération

2031 Frais d’études 2.084,00 €

2051 Concessions et droits similaires 1.125,26 €

2112 Terrains de voirie 264,00 €

2117 Bois et forêts 1.155,87 €

2118 Autres terrains 2.573,84 €

2121 Plantations d’arbres et arbustes 3.046,94 €

21311 Hôtel de ville 20.021,44 €

21312 Bâtiments scolaires 42.492,37 €

21316 Equipement du cimetière 5.000,00 €

21318 Autres bâtiments publics 92.856,32 €

2138 Autres constructions 986,00 €

2151 Réseaux de voirie 20.985,36 €

2152 Installations de voirie 6.007,45 €

21568 Autre matériel et outillage d’incendie 3.837,38 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 12.334,75 € 2182 Matériel de transport 21.260.31 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 30.279,54 €

2184 Mobilier 6.464,89 €

2188 Autres immobilisations corporelles 35.354,47 €

Opération n°201801 – Espace associatif 1901

2313 Constructions 44.768,26 €

Opération n°201901 – Programme Pool routier 2019/2021

2315 Installations, matériel et outillages techniques 79.711,72 € Opération n°202001 – Aménagement de la place de Verdun

2315 Installations, matériel et outillages techniques 55.575,91 €

Opération n°202101 – Rénovation intérieure église Notre Dame

2313 Constructions 183.480,75 €

Opération n°202102 – Restructuration Grange en salle du conseil

2313 Constructions 147.300,00 €

TOTAL 818.966,83 €

❖ RECETTES

1321 Subvention Etat 37.012,00 €

1322 Subvention Régionale 100.000,00 €

1323 Subventions départementales 185.163,63 €

1323 Subvention Européenne LEADER 264.619,54 € TOTAL 586.795,17 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’affectation du résultat 2021 tel que proposé soit :

• 293.217,22 € en section de fonctionnement, chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté, • 600.000,00 € en section d’investissement à l’article 1068 du budget primitif 2022

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 7

7. BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2022

VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-1 et suivants, et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU l’instruction budgétaire M14 ;

VU la délibération de ce même jour décidant la reprise anticipée de l’excédent de fonctionnement 2021 ;

CONSIDERANT l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;

CONSIDERANT l’obligation de voter le Budget Primitif à la date limite du 15 avril 2022 ; Après avis de la commission des finances en date du 5 et 11 avril 2022, ainsi que du bureau municipal ;

Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du Budget Primitif et présente le projet de budget en détails et dans son intégralité. Il demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce budget prévisionnel 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

Mouvement réels Dépenses Recettes

- Fonctionnement 2.819.462,62 € 2.819.462,62 €

- Investissement 1.883.560,97 € 1.883.560,97 €

PRECISE que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 (classement par nature).

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 8

8. TAUX DES TAXES LOCALES 2022

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants,

L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3 ;

VU le Code général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; VU les lois de finances annuelles ;

VU l’état n°1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition prévisionnelles des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune, pour l’exercice 2022 ; VU l’article 1639 A du code général des impôts (CGI) qui prévoit la nécessaire transmission des décisions relatives aux taux et produits de fiscalité aux services préfectoraux, via l’état de notification 1259 COM, avant le 15 avril 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle que, en application de l’article 16 de la loi des finances pour 2020, les parts communales (taux 18,94 % pour LAGARDELLE) et départementales (taux 21,90 % pour la Haute- Garonne) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont été fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).

Il précise que la commune se retrouve sous-compensée et qu’elle se voit donc appliquer un coefficient correcteur de 1,221261, ce qui la rend bénéficiaire d’un versement de compensation d’un montant de 220.486 € qui s’ajoute aux produits de la TFPB et de la TFPNB pour l’année 2022.

VU les dispositions de l’article 1636 B sexies du CGI selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; Monsieur le Maire précise que, conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal. Il expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux grands impôts locaux, notamment :

- les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisée ;

- les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de taxes foncières, au même niveau que l’année passée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2022 à :

NATURE DU

TAUX

TAUX ANNEE

N-1 en %

TAUX ANNEE

EN COURS en

%

BASES

PREVISIONNELLES

PRODUIT

Foncier Bâti 40,84 40,84 2.440.000 € 996.496 €

Foncier Non Bâti 143,35 143,35 47.100 € 67.518 €

TOTAL PREVISIONNEL 1.064.014 €

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.9

9. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2022

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1, VU le vote du Budget Primitif relatif à l’exercice 2022 intervenu le même jour, CONSIDERANT l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations, « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d’amitié et de fraternité tissés entre tous,

Après avis de la commission des associations et de la commission des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de verser aux associations, pour l’exercice 2022, les subventions telles que figurant ci-dessous :

ASSOCIATIONS MONTANT

AAPPMA (Pêche) 400

ASSOCIATION COMMUNALE CHASSE 650

ASSOCIATION DES COMMERCANTS 1.200

BELLE EPOQUE 300

CASSIOPEE DANSE 800

COMITE CARNAVAL 800

COMITE DES FETES 13.500

ECOLE DE MUSIQUE 3.500

EQUIWAY 1.200

F.N.A.C.A. 200

FORME ET LOISIRS 1.300

INFO@LEZE 1.500

JUDO CLUB 3.500

LAGARDELLE/MIREMONT FOOT 5.000

LE JADE DE SHANDONG 4.500

LOISIRS CREATIFS 200

PETANQUE ET LOISIRS 1.000

SOURIS VERTE/PETITS COLIBRIS 1.000

TENNIS CLUB 2.500

TOTAL 43.050 €

DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au Budget Primitif de l’exercice 2022 ;

RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association,

INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du Budget Primitif, conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.10

10. ELECTION D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SIVOM SAGe

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’adhésion de la commune au SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour la compétence assainissement et eaux pluviales ;

VU la délibération n°2020-21 du 11 juin 2020 relative à l’élection de deux délégués titulaires auprès du SIVOM SAGe ;

VU la délibération n°2020-44 du 29 septembre 2020 relative à l’élection d’un délégué suppléant auprès du SIVOM SAGe ;

VU la délibération n°2020-60 du 26 novembre 2020 relative à l’élection d’un nouveau délégué titulaire à la suite d’une démission, ainsi qu’à l’élection d’un nouveau délégué suppléant ;

VU la délibération n°2022-14 du 10 mars 2022 portant sur la désignation d’un délégué suppléant pour siéger au comité syndical du SAGe ;

Monsieur le Maire explique que lors de la dernière séance du conseil municipal M. Jean-Claude GIRAUD a été désigné pour occuper le siège de délégué suppléant auprès du SIVOM SAGe, à tort, puisque M. GIRAUD occupe déjà ce même siège pour le compte de la CCBA. De la sorte, il convient donc d’annuler cette précédente désignation et de désigner un autre membre du conseil municipal. Pour des raisons de simplicité, il propose à l’assemblée municipale de ne pas procéder à l’élection à bulletin secret pour cette désignation et demande qui souhaiterait présenter sa candidature.

Mme Myriam PAULIGNAN présente sa candidature.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal d’annuler la désignation de M. GIRAUD et de se prononcer sur la candidature de Mme Myriam PAULIGNAN pour ce siège de délégué suppléant au comité syndical du SIVOM SAGe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications et les demandes de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ANNULE la désignation de M. Jean-Claude GIRAUD comme délégué suppléant au SIVOM SAGe ;

APPROUVE la proposition de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour désigner le délégué suppléant.

DESIGNE Mme Myriam PAULIGNAN déléguée suppléante auprès de ce même syndicat intercommunal.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 11

11. MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM SAGe

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’adhésion de la commune au SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour la compétence « assainissement » et « eaux pluviales » ;

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée municipale de la délibération n°14/2022 du 14 mars 2022 votée par le conseil syndical de ce SIVOM et par laquelle le syndicat : • Etend le périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence « eau potable » et pour CA° Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport, stockage et distribution et de modifier l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L. 5211-20 du CGCT) ; • Habilite le président, ou, à défaut, son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• Approuve les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.

Monsieur le Maire soumet cette modification des statuts de ce syndicat intercommunal à l’approbation de l’assemblée municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence « eau potable », au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo, aux communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport, stockage et distribution.

En conséquence, modifie l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L. 5211-20 du CGCT) ;

APPROUVE les nouveaux statuts du SIVOM SAGe, ainsi modifiés et annexés ;

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

12. SDEHG : RENOVATION POINTS LUMINEUX H.S.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la compétence réseau électrique et éclairage public ;

VU la demande formulée par la commune, le 17 novembre 2021, pour la rénovation des points lumineux hors services n°110 ; 390 ; 391 ; 516 ; 674 ; 686.

CONSIDERANT l’étude réalisée par les services du SDEHG et qui a donné lieu à l’avant-projet suivant : ❖ PL n°110 pose d’une lanterne STORK 40w RAL 9006 sans abaissement ; ❖ PL n°390 et 392 : création d’un réseau souterrain pour réalimenter ces points depuis le PL n°388 ;12

❖ PL n°391 : point lumineux à déposer et à reposer en lieux et place du PL n°516 ; ❖ PL n°674 : pose d’une lanterne X-TO 32w RAL 3004, sans abaissement ; ❖ PL n°686 : déplacement du point lumineux et pose de la lanterne X-TO 32w, RAL 3004, sans abaissement.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité, conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 91 %, soit 301 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restante à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 2.428 €

• Part gérée par le Syndicat 6.168 €

(50 % du montant H.T. des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)

• Part restante à la charge de la commune (Estimation) 6.854 €

TOTAL 15.450 €

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA. Il propose au conseil municipal de passer commande au SDEHG pour les travaux mentionnés et de s’engager sur la participation financière qui portera sur le budget principal de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire présenté du SDEHG ;

DECIDE de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 665 € sur la base d’un emprunt de 12 ans, à un taux annuel de 2,5 %, l’annuité définitive sollicitée auprès de la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe lotissement sur l’article 65548.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents

Monsieur DEJEAN précise les points lumineux d’éclairage public concernés, à savoir trois luminaires au judo, un au square Bassano In Teverina, un autre route de Saverdun et le dernier rue Aragon.

QUESTIONS DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE A 20 h