Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 12 avril 2021, à 19 heures, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 8 avril 2021

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 22 – Votants : 23 Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme BOY Giselle Mme SINIGAGLIA Françoise, Mme JOUEN Claudie, M. BACH Didier, M. SERRES Alain, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme WIECZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory. Absents : aucun

PROCURATIONS : M. DUBOS Laurent à Mme HEBRARD Céline.

M. HENOT a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 20 février 2021

3. Informations diverses – Décisions du Maire

BUDGET/FINANCES

4. Compte administratif 2020 (Budget principal et annexe)

5. Compte de Gestion 2020

6. Clôture du budget annexe lotissement « Clos du Caperet »

7. Affectation du résultat 2020 Budget principal

8. Budget principal primitif 2021

9. Taux des taxes 2021

10. Révision annuelle loyer bureau de Poste

SYNDICATS/INTERCOMMUNALITE

11. Approbation rapport CLECT transfert compétence incendie à la CCBA

QUESTIONS DIVERSES

12. Modalités de refacturation matériel sanitaire facturé par la CCBA

QUESTIONS DIVERSES 2

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. HENOT a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité ;

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 20 février 2021 est approuvé à l’unanimité.

3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE

❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2021-03

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020 :

N° Date Objet de la décision

2021-010 25/02/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti,

situé Rue Petite, cadastré section C 871, 1418, 1419, 1421,

1422, 1423, 1427, 1428, d'une superficie de 1113 m², au prix

de 5 000 €.

2021-011 25/02/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 17

Résidence Les Bosquets, cadastré section D 1087, 1103, 1104

d'une superficie de 456 m², au prix de 243 000 €.

2021-012 25/02/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti,

situé 15 bis Rue Minsac, cadastré section D 159, 156, 1139,

1265, 1266, 1267, 1268, 1269 d'une superficie de 504 m², au

prix de 115 000 €.

2021-013 01/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti,

situé rue Petite, cadastré section C 1044, 1047 d'une

superficie de 1000 m², au prix de 98 000 €. (ANNULEE voir

2021-021)

2021-014 01/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti,

situé 1081 rue Grosse, cadastré section C 335 d'une

superficie de 940 m², au prix de 117 000 €.

2021-015 09/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 9

Lotissement Lou Francou, cadastré section B 1564 d'une

superficie de 495 m², au prix de 349 000 €.

2021-016 09/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 35

rue Camille Pissarro, cadastré section D 1190 d'une

superficie de 369 m², au prix de 246 280 €.3

2021-017 09/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 7

Petit Chemin Colbert, cadastré section B 924, 927 d'une

superficie de 1243 m², au prix de 225 000 €.

2021-018 09/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé

517 Chemin des Mounasses, cadastré section C 375 d'une

superficie de 1589 m², au prix de 297 000 €.

2021-019 15/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 7

Résidence Les Bosquets, cadastré section D 1077, 1095, 1092

d'une superficie de 457m², au prix de 220 000 €.

2021-020 18/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti,

situé Chemin des Barthes et Communaux, cadastré section B

1550, d'une superficie de 651 m², au prix de 105 000 €.

2021-021 18/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti,

situé Rue Petite, cadastré section C 1044-1047, d'une

superficie de 1754 m², au prix de 92 000 €.

2021-022 18/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti,

situé Chemin de la Grange, cadastré section D 335 et 511

d'une superficie de 1951 m², au prix de 36 735,60 €.

2021-023 29/03/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé

400 Chemin des Barthes et Communaux, cadastré section D

1731 d'une superficie de 446 m², au prix de 237 000 €.4

4. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (Budget principal et Budget annexe lotissement)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

VU la délibération n°2020-39 en date du 30 juillet 2020 approuvant le Budget principal primitif 2020 et la délibération n°2020-40 du même jour approuvant le Budget annexe primitif 2020 ;

VU les délibérations n°2020-46 en date du 29 septembre 2020 et n°2020-56 du 26 novembre 2020 approuvant les décisions modificatives au budget principal ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget principal et budget annexe lotissement de l’exercice 2020 ;

Il demande ensuite à l’assemblée municipale de désigner un président de séance afin de soumettre au vote le compte administratif 2020 de chacun de ces budgets.

Monsieur Bernard EXPERT est désigné pour présider la séance.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. EXPERT, 1er adjoint, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation comptable effectuée, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le Compte Administratif du budget principal de l’exercice 2020 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat

reporté 108.644,16 € 0 0 190.274,63 €

Opération

de

l’exercice

1.100.694,99 € 1.025.863,60 € 1.991.813,26 € 2.634.017,65 €

Résultat de

clôture 183.475,55 € 0 0 832.479,02 €

Restes à

Réaliser 482.282,43 € 285.774,10 € / / 5

ADOPTE le Compte Administratif du budget annexe lotissement de l’exercice 2020 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat

reporté 8.461,09 € 0 0 161.878,55 €

Opération

de

l’exercice

110.221,00 € 118.682,09 € 228.903,09 € 164.388,00 €

Résultat de

clôture 0 € 0 0 97.363,46 €

Restes à

Réaliser 0 0 / /

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

5. COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXE

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020, pour le budget principal et le budget annexe lotissement, a été réalisée par le receveur en poste à la Trésorerie de Muret et que, le compte de gestion, établi par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis, à la commune, son compte de gestion pour le budget principal et budget annexe lotissement avant le 1er juin, comme la loi lui en fait l’obligation.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du budget principal et du budget annexe lotissement du receveur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le compte de gestion du budget principal et du budget annexe lotissement du receveur, pour l’exercice 2020, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de ces deux budgets pour le même exercice.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 6

6. CLOTURE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CLOS DES IRIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la délibération n°2011-18 du 14 avril 2011 relative à la création du Budget annexe lotissement communal « Le Clos du Caperet », composé de 4 lots ;

CONSIDERANT la vente des 4 lots aménagés et aussi que l’ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à cette opération ont été passées et décrites dans la comptabilité du budget annexe, créé spécifiquement pour cette opération de lotissement ;

CONSIDERANT qu’il convient désormais de clôturer officiellement et par délibération ce budget annexe ;

Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale de clôturer le budget annexe « Le Clos du Caperet » à la date du 30 avril 2021, ainsi que le transfert de l’excédent constaté à l’arrêt des écritures, pour un montant de 97.363,46 €, au Budget Principal. Ce transfert prendra la forme d’une délibération portant sur une Décision Modificative de ce même budget à l’occasion d’une prochaine séance du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de clore le Budget annexe lotissement « Le Clos du Caperet » à la date du 30 avril 2021.

DIT que l’excédent constaté s’élevant à un montant de 97.363,46 € sera transféré ultérieurement par Décision Modificative sur le Résultat de fonctionnement reporté du Budget Principal.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents 7

7. AFFECTATION DU RESULTAT 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L.2343-1 et 2, D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

VU la délibération de ce même jour approuvant le Compte Administratif 2020 du Budget Principal ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du compte de résultat 2020 :

- Excédent de fonctionnement (Résultat cumulé) 832.479,02 € - Solde négatif d’investissement (Résultat cumulé) -183.475,55 € -------------------------------

Résultat de clôture de l’exercice 649.003,47 €

Il précise qu’il convient de délibérer sur l’affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement, au titre de l’année 2020, qui est arrêté à la somme de 832.479,02 €.

Il propose de reporter, comme suit, le montant de cet excédent :

• Affecter la somme de 232.479,02 € en section de fonctionnement, chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté,

• Affecter la somme de 600.000,00 € en section d’investissement, notamment pour couvrir le besoin de financement, à l’art. 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés.

Montants nécessaires à l’équilibre de report pour l’année 2021, qui seront inscrits au Budget Primitif 2021.8

RAPPEL RESTES A REALISER ANNEE 2020

❖ DEPENSES

Dépenses non affectées à une opération

202 Frais réalisation documents urbanisme 5.801,90 €

204172 Subvention d’équipement versée – Autres EPL 17.738,43 €

2051 Concessions et droits similaires 6.385,80 €

2112 Terrains de voirie 264,00 €

2118 Autres terrains 2.573,84 €

2121 Plantations d’arbres et arbustes 2.469,06 €

21311 Hôtel de ville 17.940,46 €

21312 Bâtiments scolaires 35.486,16 €

21316 Equipement du cimetière 5.000,00 €

21318 Autres bâtiments publics 46.478,89 €

2138 Autres constructions 1.500,00 €

2151 Réseaux de voirie 928,40 €

2152 Installations de voirie 10.386,73 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 7.832,11 € 2182 Matériel de transport 52.976.94 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1.378,79 €

2184 Mobilier 3.016,52 €

2188 Autres immobilisations corporelles 2.962,30 €

Opération n°201801 – Espace associatif 1901

2313 Constructions 157.269,70 €

Opération n°201901 – Programme Pool routier 2019/2021

2315 Installations, matériel et outillages techniques 2. 385,80 € Opération n°202001 – Aménagement de la place de Verdun

2315 Installations, matériel et outillages techniques 101.506,60 €

TOTAL 482.282,43 €

❖ RECETTES

1322 Subvention Régionale 100.000,00 €

1323 Subventions départementales 185.774,10 €

TOTAL 285.774,10 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les reports de l’excédent de fonctionnement constaté tels que proposés,

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 9

8. BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2021

VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-1 et suivants, et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU l’instruction budgétaire M14 ;

VU la délibération de ce même jour décidant la reprise anticipée de l’excédent de fonctionnement 2020 ;

CONSIDERANT l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;

CONSIDERANT l’obligation de voter le Budget Primitif à la date limite du 15 avril 2021 ; Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du Budget Primitif et présente le projet de budget dans son intégralité ;

Après avis de la commission des finances en date du 30 mars et 8 avril 2021, ainsi que du bureau municipal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Mouvement réels Dépenses Recettes

- Fonctionnement 2.661.907,53 € 2.661.907,53 €

- Investissement 1.817.561,71 € 1.817.561,71 €

PRECISE que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 (classement par nature).

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Monsieur COSTES s’étonne de l’augmentation du chapitre 012-Charges de personnel qu’il trouve importante, et non proportionnelle aux évolutions de cette charge depuis plusieurs années. Il est répondu que les besoins de personnel supplémentaires déjà constatés en raison, en particulier, des protocoles sanitaires en vigueur et la nécessité de prévoir un scénario pessimiste par rapport aux potentielles absences dues à cette crise au niveau du personnel en service, expliquent ces prévisions budgétaires. Il y a donc, et ce délibérément, une marge assez importante prévue dans les crédits inscrits. Cela étant dit, il est bien sûr espéré que le total des dépenses réelles constatées sur ce chapitre à la fin de l’exercice sera bien moindre que celles prévues.

Sur la durée du mandat, c’est une projection de l’ordre de 3,5 millions de dépenses d’investissement qui est présentée. Pour cette année encore, il ne devrait pas être nécessaire d’avoir recours à l’emprunt, cela pourra être envisagé pour 2022, éventuellement, et de façon sereine puisque la commune connaît aujourd’hui un niveau d’endettement contenu qui laisse des possibilités, mesurées bien sûr. M. EXPERT rappelle qu’une vision à long terme a été effectivement réalisée, comme cela avait été souhaité par certains membres du conseil municipal.

M. MURATORIO se satisfait du travail effectué et apprécie de voir ce budget « en bonnes mains ».10

M. COSTES alerte sur un point de vigilance à observer : à savoir une augmentation plus forte ces dernières années des dépenses par rapport aux recettes (2,5 fois pour 2020). Il précise, que cette tendance ne pourra pas se poursuivre sur plusieurs années.

Il appelle aussi à une certaine vigilance par rapport aux charges liées à l’intercommunalité (CCBA) et à leur évolution.

Monsieur le Maire rappelle que la situation a évolué de façon très favorable depuis le mandat précédent, les excédents réalisés en section de fonctionnement sur les trois derniers exercices, à titre d’exemple, sont tout simplement inédits, de même que la part de ces excédents consacrée à l’autofinancement de la section d’investissement. Il insiste bien sur le fait que ce budget n’est qu’une prévision et que la tendance observée aujourd’hui par rapport à ces mêmes prévisions est très positive. Toutefois, les aléas de la crise que nous connaissons depuis des mois et les évolutions fulgurantes qu’elle peut occasionner incitent à observer une grande prudence qui se traduit, effectivement, dans ce budget primitif présenté.

9. TAUX DES TAXES LOCALES 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3 ;

VU le Code général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; VU les lois de finances annuelles ;

VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition prévisionnelles des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2021 ;

VU l’article 1639 A du code général des impôts qui prévoit la nécessaire transmission des décisions relatives aux taux et produits de fiscalité aux services préfectoraux, via l’état de notification 1259, avant le 15 avril 2021 ;

Monsieur le Maire explique que, en application de l’article 16 de la loi des finances pour 2020, les parts communales (taux 18,94 % pour LAGARDELLE) et départementales (taux 21,90 % pour la Haute-Garonne) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).

Il précise que la commune se retrouve sous-compensée et qu’elle se voit donc appliquer un coefficient correcteur de 1,220342, ce qui la rend bénéficiaire d’un versement de compensation d’un montant de 205.712 € qui s’ajoute aux produits de la TFPB (avec ex-taux départemental intégré) et de la TFPNB. Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux grands impôts locaux, notamment :

- les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisée ;

- les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de taxes foncières, au même niveau que l’année passée, si ce n’est que le taux pour le foncier bâti est majoré donc, par l’ajout du taux départemental.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents.

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2021 à : 11

NATURE DU

TAUX

TAUX ANNEE

N-1 en %

TAUX ANNEE

EN COURS en %

BASES

PREVISIONNELLES

PRODUIT

Foncier Bâti 18,94 18,94+21,90 =

40,84

2.286.000 € 933.602 €

Foncier Non Bâti 143,35 143,35 45.700 € 65.511 €

TOTAL PREVISIONNEL 999.113 €

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Monsieur le Maire explique les mécanismes de la réforme de la fiscalité locale qui entre en vigueur à partir de cet exercice avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Une des principales conséquences est l’agglomération, en guise de compensation de recettes pour les communes, du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au taux municipal, comme cela est expliqué dans la délibération et, bien sûr, la disparition de la recette liée à la THRP, la commune continuant à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas proposé une augmentation des taux d’imposition jusque-là en vigueur (TFPB et taxe foncière propriété non bâti TFPNB).

10. REVISION ANNUELLE LOYER DE POSTE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le bail commercial signé avec la société La Poste le 23 avril 2002 ;

VU l’avenant à ce bail commercial signé le 24 mars 2005 et applicable à partir du 1er février 2005 ;

VU la délibération n°2020-32 datée du 11 juin 2020, approuvant la dernière révision du montant du loyer ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la révision annuelle du montant du loyer du bureau de Poste, comme cela est prévu dans le bail, à compter du 1er janvier 2021 ;

Monsieur le Maire propose de fixer le montant annuel de la location à usage commercial de cet immeuble communal, situé chemin neuf à Lagardelle-sur-Lèze, selon l’opération suivante :

Montant du loyer actuel X indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2020 Indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2019

5.582,59 X 1753 = 5.604,97 €

1746

Soit une hausse du loyer annuel pour l’année 2021, en rapport à l’année 2020, de 22,38 € (5,59 € par trimestre pour un loyer trimestriel s’élevant à 1.401,24 € au lieu de 1.395,65 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la révision du loyer du bâtiment municipal occupé par les services de La Poste, telle qu’elle est proposée.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.12

11. APPROBATION RAPPORT CLECT TRANSFERT COMPETENCE INCENDIE A LA CCBA

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), en date du 19 novembre portant sur le transfert des charges pour la compétence incendie ;

VU la délibération n°2021-03 du 5 janvier 2021, par laquelle le conseil communautaire de la CCBA a pris acte de ce même rapport, relatif au transfert de la compétence incendie pour les 5 communes de l’ancienne communauté de communes Lèze-Ariège-Garonne (CCLAG) ;

VU le rapport d’évaluation des charges transférées relatif à la compétence incendie ;

CONSIDERANT le fait que l’article 1609 nonies précise que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ;

Monsieur le Maire indique que la CCBA détenant la compétence incendie, il est nécessaire d’intégrer les communes de l’ex-CCLAG (Auribail, Beaumont-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Le Vernet et Venerque), afin de se mettre en conformité avec les statuts. En effet, à compter de l’exercice 2021, la CCBA paiera les contributions SDIS des communes citées ci-dessus et minorera, en contrepartie, leur attribution de compensation, pour un montant arrêté à celui des contributions qu’elles ont versées en 2020.

Monsieur le Maire précise que la CLECT a ainsi déterminé, à l’unanimité, le montant des minorations des attributions de compensation à retenir de la manière suivante :

• Auribail : - 2.300,72 €

• Beaumont-sur-Lèze : -19.939,63 €

• Lagardelle-sur-Lèze : - 32.597,27 €

• Le Vernet : -27.106,73 €

• Venerque : - 33.018,92 €

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport d’évaluation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT, en date du 19 novembre 2020 et relatif au transfert de charges pour la compétence incendie des communes concernées.

PREND ACTE de la diminution de l’attribution de compensation et de la prise en charge, par la CCBA, de la contribution au SDIS à compter de l’année 2021

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 13

QUESTIONS DIVERSES

• APPROBATION DES MODALITES DE REFACTURATION DU MATERIEL SANITAIRE COMMANDE PAR LA CCBA POUR LES COMMUNES MEMBRES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ;

Monsieur le Maire rappelle que pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, la CCBA a proposé d’effectuer des commandes groupées de matériel de protection sanitaire pour son compte, celui de ses communes membres et le syndicat des coteaux.

Il précise que la commune de Lagardelle-sur-Lèze en a bien bénéficié (masques, charlottes, gel...). Monsieur le Maire ajoute que les communes membres et le syndicat des coteaux se verront donc refacturer par la CCBA le montant correspondant à ses propres commandes de matériel de protection sanitaire. Un certificat administratif, cosigné par le Président de la CCBA et le Maire de la commune concernée ou le Président du syndicat des coteaux, sera produit pour justifier la demande de remboursement auprès de la Trésorerie d’Auterive.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de se prononcer sur cette procédure de refacturation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la procédure de refacturation des commandes de matériel de protection sanitaire par la CCBA aux communes membres et au syndicat des coteaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat administratif justifiant cette demande de remboursement auprès de la Trésorerie d’Auterive.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 14

Monsieur EXPERT présente, photos à l’appui, l’ensemble des travaux récemment réalisés ou en cours, que ce soit sur les bâtiments comme sur la voirie et les espaces collectifs.

M. MURATORIO souligne que le marché de plein vent doit donner satisfaction puisque les critiques constatées, il y a quelques mois de cela, notamment sur les réseaux sociaux se sont éteintes. Il demande aussi, quelle a été la suite donnée au dossier des rythmes scolaires ? Mme JOACHIM indique qu’il a été décidé le maintien d’une semaine scolaire à 4,5 jrs et le sujet reviendra sur la table l’année prochaine.

Mme WIECZORECK revient sur la question des déjections canines, notamment dans le parc, et indique que c’est une fragilité que de ne pas installer des distributeurs de contenants pour contribuer à éviter ce problème.

Monsieur le Maire indique que si l’on suit cette logique, il faudrait alors mettre en place des distributeurs de contenants pour les mégots, les canettes, les papiers, etc.

Mme PUECH aborde le problème de la vitesse de circulation chemin des Mounasses, ainsi que celui de l’attitude de certains chasseurs qui viennent exercer leur pratique dans le secteur. Elle souhaiterait des actions de sensibilisation sur les questions de civisme.

Monsieur le Maire rappelle qu’une étude de circulation sur la commune est en cours et que son résultat permettra sûrement d’envisager des actions correctives. De plus, il ajoute qu’au niveau de la gendarmerie, le constat effectué est que de façon générale, la commune reste préservée car peu impactée par les délits et incivilités.

Mme ESTER dénonce aussi la vitesse de circulation excessive au niveau de plusieurs secteurs de la commune.

M. MURATORIO relate avoir échangé à ce sujet avec plusieurs plaignants par rapport à ce problème de vitesse et précise avoir personnellement constaté que, ces mêmes administrés sont justement les premiers à ne pas toujours être exemplaires par rapport à cette problématique de la vitesse de circulation à l’intérieur du territoire de la commune. Cela permet à la fois de relativiser mais aussi de cerner toute la difficulté de cette problématique...

LA SEANCE EST LEVEE A 20h15