Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 11 avril 2023, à 19 heures, à la salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 5 avril 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, Mme SALA Christelle

Absent : M. DUBOS Laurent

PROCURATIONS : M. MURATORIO Grégory à M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte à Mme JOACHIM Hélène

M. EXPERT a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation compte rendu des séances du 16 mars 2023

3. Informations diverses – Décisions du Maire

BUDGET/FINANCES

4. Compte de Gestion 2022

5. Compte administratif 2022

6. Affectation du résultat 2022

7. Budget principal primitif 2023

8. Subventions aux associations 2023

9. Taux des taxes 2023

10. Révision loyer bureau de Poste 2023

URBANISME

11. Acquisition parcelle pour aménagement trottoir à l’euro symbolique (régularisation)

QUESTIONS DIVERSES 2

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. EXPERT a été désigné secrétaire de séance

2. APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE – DECISIONS DU MAIRE

Le procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE

❖ Point sur les travaux opération la Grange : démarrage des travaux avec la phase démolition qui vient de s’achever. La fragilité du talus a nécessité de déplacer la grue et donc de fermer l’accès à la cour de la mairie via la place de Verdun. Aussi, l’entrée et la sortie pour accéder à la cour et à la crèche se réalise par le portail.

24 pieux ont été coulés à 6 m de profondeur pour assurer les fondations du nouveau bâtiment. Les travaux ont été réalisés par l’entreprise PACHER, sous-traitant, de la société OCBAT, titulaire du lot n°1 (Gros œuvre/Couverture/Charpente).

❖ 5 arbres ont été plantés par les agents municipaux au nouveau cimetière, un aménagement de l’espace vert, ainsi que la remise en place de la croix rogatoire au croisement du chemin de la Crabo et de la route de Saverdun, comprenant la plantation de 3 arbres supplémentaires, a aussi été réalisé.

❖ Début des travaux d’aménagement d’une liaison douce route de Saverdun cette semaine, entre la rue de la Crabo et le chemin de Redon.

❖ Départ à la retraite le 1er avril 2023, d’un agent technique polyvalent, M. Manuel CHAVES LOPES.

❖ Les classes de l’école élémentaire ont procédé à l’élection d’éco-délégués qui participent à un concours sur le thème de la protection de l’environnement.

❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2023-03

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020

N° Date Objet de la décision

2023-12 16/03/2023

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 1 Impasse de

l'Oratoire, Appt. 7, cadastré section D 1252, 1254, 1256, 1258, 1260 d'une superficie de 744 m² au prix de 179 208 €.

2023-13 27/03/2023

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 24 Impasse de

l'Oratoire, cadastré section D 1298, 1304, 1308, d'une superficie de 451 m² au prix de 380 000 €.

2023-14 14/03/2023

LAVAIL T3M - Devis réparation lourde moteur tractopelle CATERPILLAR type 438 C pour un montant de 28.896,49 € T.T.C. 3

4. COMPTE DE GESTION 2022

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022, pour le budget principal, a été réalisée par le receveur en poste au Service de Gestion Comptable de Muret et que, le compte de gestion, établi par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Il précise que le receveur a transmis, à la commune, son compte de gestion pour le budget principal avant le 1er juin, comme la loi lui en fait l’obligation.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du budget principal du receveur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le compte de gestion du budget principal du receveur, pour l’exercice 2022, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de ce budget pour le même exercice.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.4

5. COMPTE ADMINISTRATIF 2022

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

VU la délibération n°2022-22 en date du 14 avril 2022 adoptant le Budget Primitif, VU la délibération n°2022-28 en date du 2 juin 2022 approuvant la Décision modificative (DM) n°1 ; VU la délibération n°2022-41 en date du 7 juillet 2022 approuvant la DM n°2 ; VU la délibération n°2022-53 en date du 6 octobre 2022 approuvant la DM n°3 ; VU la délibération n°2022-64 en date du 25 novembre 2022 approuvant la DM n°4 ; VU la délibération n°2022-78 en date du 15 décembre 2022, approuvant la DM n°5 ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, lors de l’exercice 2022 ;

Il demande ensuite à l’assemblée municipale de désigner un président de séance, afin de soumettre au vote le compte administratif 2022 de ce budget.

Monsieur Bernard EXPERT est désigné pour présider la séance.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. EXPERT, 1er adjoint, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation comptable effectuée, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le Compte Administratif du budget principal de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de

l’exercice 1.089.564,54 € 2.281.702,79 € 2.156.058,65 € 2.754.034,94 €

A - Résultat

de l’exercice / 1.192.138,25 € / 597.976,29 €

B - Résultat

reporté 230.871,79 € / / 293.217,22 €

Restes à

Réaliser 1.485.852,99 € 315.745,15 € / /

A + B

Résultat

cumulé

/ 961.266,46 € / 891.193,51 €

Soit un résultat de clôture général de l’exercice 2022 de 1.852.459,97 € (Fonct.et Inv. confondues).

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 5

6. AFFECTATION DU RESULTAT 2022

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L.2343-1 et 2, D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

VU la délibération de ce même jour approuvant le Compte Administratif 2022 du Budget Principal ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du compte de résultat 2022 :

- Excédent de fonctionnement (Résultat cumulé) 891.193,51 € - Excédent d’investissement (Résultat cumulé) 961.266,46 € -------------------------------

Résultat de clôture de l’exercice 1.852.459,97 €

Il précise qu’il convient de délibérer sur l’affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement, au titre de l’année 2022, qui est arrêté à la somme de 891.193,51 €.

Il propose de reporter, comme suit, le montant de cet excédent :

• Affecter la somme de 291.193,51 € en section de fonctionnement, chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté,

• Affecter la somme de 600.000,00 € pour couvrir le besoin de financement et en crédits de réserve de la section d’investissement, à l’art. 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés. Montants nécessaires à l’équilibre de report pour l’année 2022, qui seront inscrits au Budget Primitif 2023.

RAPPEL RESTES A REALISER ANNEE 2022

❖ DEPENSES

Dépenses non affectées à une opération

2031 Frais d’études 2.084,00 €

204132 Département – Bâtiments et installations 150.000,00 €

2051 Concessions et droits similaires 1.875,26 €

2112 Terrains de voirie 264,00 €

2117 Bois et forêts 379,41 €

2118 Autres terrains 2.189,09 €

2121 Plantations d’arbres et arbustes 2.822,78 €

21311 Hôtel de ville 34.021,44 €

21312 Bâtiments scolaires 63.984,49 €

21316 Equipement du cimetière 1.950,00 €

21318 Autres bâtiments publics 70.447,85 €

2138 Autres constructions 986,00 €

2151 Réseaux de voirie 105.747,36 €

2152 Installations de voirie 3.170,36 €

21538 Autres réseaux 30.000,00 €

21568 Autre matériel et outillage d’incendie 1.072,90 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 15.557,72 € 2182 Matériel de transport 10.780,31 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5.516,03 €

2184 Mobilier 2.379,71 €

2188 Autres immobilisations corporelles 28.602,31 €

Opération n°202001 – Aménagement de la place de Verdun

2315 Installations, matériel et outillages techniques 30.024,41 €

Opération n°202101 – Rénovation intérieure église Notre Dame

2313 Constructions 60.000,00 €

Opération n°202102 – Restructuration Grange en salle du conseil

2313 Constructions 824.449,56 €6

Opération n°202201 – Chaufferie bois/Réseau de chaleur

2313 Installations, matériel et outillages techniques 7.484,40 € Opération n°202202 – Programme Pool routier 2022/2024

2315 Installations, matériel et outillages techniques 30.063,60 €

TOTAL 1.485.852,99 €

❖ RECETTES

1321 Subvention Etat 37.012,00 €

1322 Subvention Régionale 9.668,00 €

1323 Subventions départementales 4.445,61 €

1323 Subvention Européenne LEADER 264.619,54 € TOTAL 315.745,15 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’affectation du résultat 2022 tel que proposé soit :

• 291.193,51 € en section de fonctionnement, chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté,

• 600.000,00 € en section d’investissement à l’article 1068 du budget primitif 2023

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.7

7. BUDGET PRIMITIF 2023

VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-1 et suivants, et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU le passage à l’instruction budgétaire M57 au 1er janvier 2023 ;

VU la délibération de ce même jour décidant l’affectation du résultat de l’exercice 2022 ;

CONSIDERANT l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;

CONSIDERANT l’obligation de voter le Budget Primitif à la date limite du 15 avril 2023 ; Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du Budget Primitif et présente le projet de budget dans son intégralité, chapitre par chapitre ;

Après l’analyse et l’avis de la commission des finances, en date du 29 mars et 6 avril 2023, ainsi que du bureau municipal ;

Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale de bien vouloir se prononcer sur ce projet de budget primitif pour l’année 2023, qui a été transmis à tous les élus avant la séance, tout en rappelant que ce budget pourra être modifié tout au long de l’année, selon les besoins, et du moment que l’équilibre dépenses/recettes est respecté. A ce sujet, il précise qu’avec la nouvelle norme comptable M57, qui s’applique désormais, il n’est plus possible de prévoir dans le budget des dotations pour dépenses imprévues en section de fonctionnement, comme en section d’investissement. En revanche, ce dispositif est remplacé par la possibilité pour l’exécutif de décider des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante, au plus de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT et hors dépenses de personnel. Cet article dispose que c’est « à l’occasion du vote du budget » que cette autorisation doit être délivrée par l’organe délibérant, aussi, dans l’objectif de faciliter l’exécution du budget durant l’année, Monsieur le Maire sollicite cette possibilité de fongibilité des crédits de paiements dans la limite du plafond de 7,5 % par section. Il précise que chaque modification ferait alors l’objet d’une décision expresse (décision du maire) transmise au contrôle de légalité et d’une information auprès du conseil municipal lors de la réunion qui suivra leur rédaction.

La parole est donnée à Monsieur DEJEAN qui présente les principaux projets d’investissement retenus pour l’année 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2023

Section de FONCTIONNEMENT – Dépenses par chapitre

011 – Charges à caractère général 761.850,77 €

012 – Charges de personnel et frais assimilés 1.274.300,00 €

023 – Virement à la section d’investissement 450.000,00 €

042 – Opération d’ordre de transfert entre sections 19.406,00 €

65 – Autres charges de gestion courante 456.149,90 €

66 – Charges financières 60.500,00 €

67 – Charges spécifiques 500,00 €

68 – Dotations aux provisions et dépréciations 150,10 €

TOTAL DEPENSES 3.022.856,77 €8

BUDGET PRIMITIF 2023

Section de FONCTIONNEMENT – Recettes par chapitre

002 – Résultat de fonctionnement reporté 291.193,51 €

013 – Atténuations de charges 30.000,00 €

042 – Opération d’ordre de transfert entre sections 40.000,00 €

70 – Produits des services, du domaine, ventes div. 194.600,00 €

73 – Impôts et taxes 253.818,00 €

731 – Fiscalité locale 1.495.477,00 €

74 – Dotations et participations 697.913,26 €

75 – Autres produits de gestion courante 8.500,00 €

76 – Produits financiers 1,00 €

77 – Produits spécifiques 11.354,00 €

TOTAL RECETTES 3.022.856,77 €

BUDGET PRIMITIF 2023

Section d’INVESTISSEMENT – Dépenses par chapitre

001 – Solde d’exécution section d’invest. Reporté 0 €

040 – Opérations d’ordre transfert entre sections 40.000,00 €

16 – Emprunts et dettes assimilées 160.000,00 €

20 – Immobilisations incorporelles 11.959,26 €

204 – Subventions d’équipement versées 150.000,00 €

21 – Immobilisations corporelles 670.596,10 €

23 – Immobilisations en cours 1.822.021,97 €

26 – Participations et créances rattachées participat 500,00 €

TOTAL DEPENSES 2.855.077,33 €

BUDGET PRIMITIF 2023

Section d’INVESTISSEMENT – Recettes par chapitre

001 – Solde d’exécution section d’invest. Reporté 961.266,46 €

021 – Virement de la section de fonctionnement 450.000,00 €

024 – Produits des cessions d’immobilisations 11.000,00 €

040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 19.406,00 €

10 – Dotations, fonds divers et réserves 737.231,52 €

13 – Subventions d’investissement 676.173,35 €

TOTAL RECETTES 2.855.077,33 €

DIT que le budget de l’exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 (classement par nature).

DECIDE, conformément aux possibilités prévues par l’article L. 2311-7 du CGCT, d’adopter par une délibération distincte à la présente, l’attribution des subventions.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.9

8. SUVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

VU l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit l’attribution de subvention par délibération du conseil municipal ;

VU l’article L.1611-4 du CGCT, qui prévoit que toute association ayant reçu une subvention d’une collectivité est soumise au contrôle des délégués de celle-ci et est tenue de fournir une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ;

VU la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d’application du 31 décembre 2021, qui introduisent l’obligation pour toute association demandeuse de subvention de signer un contrat d’engagement républicain, qui s’articule autour de 7 grands engagements : respect des lois de la République ; liberté de conscience ; liberté des membres de l’association ; égalité et non- discrimination ; fraternité et prévention de la violence ; respect de la dignité de la personne humaine ; respect des symboles de la République ;

VU le vote du Budget Primitif, relatif à l’exercice 2023, intervenu le même jour et la décision prise par le conseil municipal d’attribuer les subventions par une délibération distincte de celle du vote du budget primitif ;

CONSIDERANT l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d’amitié et de fraternité tissés entre tous ;

CONSIDERANT les dossiers de demande de subvention complétés et présentés par les différentes associations concernées ;

CONSIDERANT les avis de la commission des associations et de la commission des finances ;

Sur la base du travail rendu par la commission des associations et après la validation du montant total des crédits alloués aux subventions par la commission des finances, Monsieur le Maire passe la parole à Mme PAULIGNAN, adjointe déléguée aux associations.

Mme PAULIGNAN liste le montant des subventions qu’il est proposé d’affecter aux associations locales retenues pour l’année 2023.

Monsieur DEJEAN, occupant la fonction de président à la tête d’une des associations concernées, se retire afin de ne pas influencer les débats et décisions.

Monsieur le Maire demande alors au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces attributions de subventions et leur montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et avec 20 voix pour, 1 abstention et 1 non- participation au vote,

Abstention : M. DARCHE (membre association INFO@LEZE)

Non-participation : M. DEJEAN (président association COJEIL)

DECIDE de verser aux associations, pour l’exercice 2023, les subventions telles que figurant ci-dessous : 10

ASSOCIATIONS MONTANT

ASSOCIATION COMMUNALE CHASSE 650

ASSOCIATION DES COMMERCANTS 1.200

BELLE EPOQUE 300

COMITE JUMELAGE (COJEIL) 1.500

COMITE CARNAVAL 1.200

COMITE DES FETES 15.000

ECOLE DE MUSIQUE 3.500

EQUIWAY 1.200

FORME ET LOISIRS 1.400

INFO@LEZE 1.500

JUDO CLUB 3.850

LAGARDELLE/MIREMONT SPORTS 5.000

LE JADE DE SHANDONG 5.000

LOISIRS CREATIFS 300

PETANQUE ET LOISIRS 1.000

APE SOURIS VERTE/PETITS COLIBRIS 1.500

TENNIS CLUB 3.000

TOTAL 47.100 €

DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au Budget Primitif de l’exercice 2023 ;

RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association,

INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du Budget Primitif, conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.11

9. TAUX DES TAXES 2023

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3 ;

VU le Code général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; VU les lois de finances annuelles ;

VU l’état n°1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition prévisionnelles des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune, pour l’exercice 2023 ;

VU l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), qui prévoit la nécessaire transmission des décisions relatives aux taux et produits de fiscalité aux services préfectoraux, via l’état de notification 1259 COM, avant le 15 avril 2023 ;

VU les dispositions de l’article 1636 B sexies du CGI, selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;

Monsieur le Maire précise que, depuis la dernière réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, les produits des taxes directes locales relèvent désormais :

➢ De la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

➢ De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), plus aucun contribuable ne payant la taxe d’habitation sur les résidences principales.

➢ De la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année, à compter de 2021, du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sachant que la sur ou sous-compensation est neutralisée, chaque année, par l’application d’un coefficient correcteur au produit la TFPB. Pour Lagardelle-sur-Lèze il s’agit d’une sous-compensation, aussi le coefficient correcteur, en 2023, générera un montant supplémentaire de produits s’élevant à 244.342 €.

A compter de cette année, le taux de la THRS (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être modulé et voté par les collectivités locales, comme le prévoit l’article 1636 B du CGI.

Il expose les conditions selon lesquelles peut être modulé ce taux, sa modulation devant respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales, avec 3 cas de figure possibles : 1. Le taux varie dans la même proportion que les autres taxes ;

2. Le taux varie librement à la hausse. Dans ce cas, il ne peut pas augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la TFPB, qui devient l’impôt pivot, ou, si elle est moins élevée, dans une proportion supérieure à celle du taux moyen pondéré des deux taxes foncières.

3. Le taux THRS varie librement à la baisse. Dans ce cas de figure, il ne peut pas diminuer dans une proportion inférieure à la diminution du taux de la TFPB ou à celle du taux moyen pondéré des deux taxes foncières si, celle-ci, est plus importante

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de taxes foncières et de la THRS, au même niveau que l’année passée. 12

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit :

NATURE DU

TAUX

TAUX ANNEE

N-1 en %

TAUX ANNEE

EN COURS en

%

BASES

PREVISIONNELLES

PRODUIT

Foncier Bâti

TFPB

40,84 40,84 2.704.000 € 1.104.314 €

Foncier Non Bâti

TFPNB

143,35 143,35 49.900 € 71.532 €

Taxe Habitation

(THRS)

18,94 18,94 81.778 € 15.489 €

TOTAL PREVISIONNEL 1.191.335 €

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 13

10. REVISION ANNUELLE 2023 DU LOYER DU BUREAU DE POSTE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le bail commercial signé avec la société La Poste le 23 avril 2002 ;

VU l’avenant à ce bail commercial signé le 24 mars 2005 et applicable à partir du 1er février 2005 ;

VU la délibération n°2022-32 datée du 2 juin 2022, approuvant la dernière révision du montant du loyer ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la révision annuelle du montant du loyer du bureau de Poste, comme cela est prévu dans le bail, à compter du 1er janvier 2023 ;

Monsieur le Maire propose de fixer le montant annuel de la location à usage commercial de cet immeuble communal, situé rue du Chemin neuf à Lagardelle-sur-Lèze, selon l’opération suivante :

Montant du loyer actuel X indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2022 Indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2021

5.822,39 X 1966 = 6.286,01 €

1821

Soit une hausse du loyer annuel pour l’année 2023, en rapport à l’année 2022, de 463,62 € (115,90 € par trimestre pour un loyer trimestriel s’élevant à 1.571,50 € au lieu de 1.455,60 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la révision du loyer du bâtiment municipal occupé par les services de La Poste, telle qu’elle est calculée.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 14

11. ACQUISITION D’UNE PARCELLE PRIVEE A L’EURO SYMBOLIQUE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le souhait commun, avec l’actuel propriétaire et dans un souci de régularisation cadastrale, d’intégrer dans le domaine public communal une parcelle privée, déjà aménagée en trottoir, située à l’angle de la rue du Chemin neuf et de la rue des Bosquets ;

VU la délibération du Chapitre général de la Congrégation des petites sœurs de Marie mère du Rédempteur, en date du 3 mars 2023, relative à la cession, en la forme administrative, de la parcelle cadastrée section D n°912 ;

VU l’extrait du plan cadastral représentant cette même parcelle ;

Monsieur le Maire indique que, dans un objectif de régularisation cadastrale, la Congrégation des petites sœurs de Marie mère du Rédempteur a décidé de céder à la commune, pour l’euro symbolique, la parcelle sise section D n°912, d’une superficie de 33 m², qui a été aménagée, depuis plusieurs années déjà, en trottoir pour sécuriser la circulation piétonnière.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette acquisition foncière et, en cas d’achat, de classer cette emprise foncière dans le domaine public de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle susnommée à l’euro symbolique ; DECIDE d’intégrer cette parcelle dans le domaine public communal ;

PRECISE que cette fraction de trottoir représente une superficie de 33 m² ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette transaction immobilière, qui sera formalisée par un acte administratif rédigé par les services de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

Mme SOUM demande si le château des sœurs et son parc, situé au cœur du village est vendu. Monsieur le Maire indique qu’un acquéreur s’est manifesté et a effectivement signé un sous-seing privé pour un projet de maisons séniorales (dédiées aux séniors). Il s’agit de la société SOPIC.

M. PASCUAL demande s’il peut participer à une prochaine réunion organisée par le SMIVAL sur la problématique du pluvial ? Renseignement sera pris auprès de l’établissement public organisateur afin de vérifier si cela est, ou non possible.

M. PASCUAL évoque aussi la rencontre prévue avec Mme la députée Christine ARRIGHI, au sujet du projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de cantine. A ce sujet, il est indiqué que l’association Rayons verts, porteur du projet, a lancé un appel d’offres ; 2 candidats se sont d’ores et déjà manifestés.

LA SEANCE EST LEVEE A 20h30