Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30.06.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30.06.2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Petit-Fougeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30.06.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 juin 2020

Nombre de conseillers

en exercice : 15

L’an deux mille vingt, le 30 juin, à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Le Petit Fougeray, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christophe BRULLÉ, Maire.

Présents : 13

Votants : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 26/06/2020

Présents : M. BRULLÉ, Mmes JARRET, LUTZ, CHANCEREL, M. MENUET, Mme GRANNEC, MM. LETORT, DELAUNAY, Mme BARBÉ, M. MORIN, Mmes GEORGE, LAVIT, M. LOUIS.

Absents (excusés) : MM. MOREL, VERNAZOBRES.

Pouvoir : M. Laurent VERNAZOBRES à Mme Alexandra JARRET.

Secrétaire : M. Olivier LETORT.

2020032 - DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1413-1, L.2122-22 et L. 2122-23,

VU l’article L. 212-34 du Code du Patrimoine,

CONSIDERANT que dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il y a lieu d’arrêter le contenu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner délégation au Maire conformément aux articles susvisés.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et sur sa proposition, à l’unanimité,

Article 1 : donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, à l’effet de : - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans c’est-à-dire de négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la commune.

- passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Article 2 : dit que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : dit que lorsqu’un adjoint remplace provisoirement le Maire, sur la base de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a compétence pour signer les décisions prises en application de la présente délibération.

Article 4 : dit que les délégations consenties en application de l’article 2.3 de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Article 5 : dit qu’il sera rendu compte à chaque Conseil Municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de ces attributions.2020033 - PLUIH : SOUMISSION DE CERTAINS TRAVAUX A PERMIS DE

DÉMOLIR

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 421-3, R. 421-28,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Bretagne porte de Loire communauté approuvé le 12 mars 2020,

Vu la possibilité réservée à l’assemblée délibérante de la communes de soumettre à autorisation les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de soumettre à permis de démolir les travaux ayant, sur le territoire communal, pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie :

1/ d’une construction listée à l’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme :

« a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631- 1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. »

2/D’un élément de petit patrimoine. Défini au PLUiH comme un « élément immobilier témoignant du passé ou d’une pratique traditionnelle ou locale, aujourd’hui révolue. (Exemple : lavoirs, fours à pain, puits, chapelles, calvaires, pigeonniers, etc).

3/De toute construction présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural antérieur à 1949, notamment d’un bâtiment repéré comme pouvant changer de destination au titre de l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme. La démolition de ce patrimoine est contraire à l’exigence de sa conservation sauf démolition exogène permettant sa mise en valeur.

4/ D’un bâtiment repéré au PLUiH comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N.

2020034 - REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Maire informe le Conseil municipal que, par délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté en date du 16/02/2017, il avait été précisé les modalités de perception de la taxe d’aménagement sur le territoire communautaire de la façon suivante :

- Maintien de Taxe d'Aménagement au niveau des communes,

- Reversement obligatoire en faveur de l'EPCI, dès 2017, du produit de la Taxe d'Aménagement relatif aux dépenses et compétences de la Communauté de communes.Ladite délibération a été prise conformément aux stipulations de l’article L331-2 du Code de l’urbanisme qui précise qu’à la prise de la compétence en matière de PLU en lieu et place des communes, la Communauté de communes récupère d’office la perception des taxes d’aménagement perçues sur son territoire.

Le point n° 4 du même article précise que dans le cas où la Communauté de communes ne souhaite pas prendre l’ensemble de la taxe d’aménagement de son territoire, une délibération présentant les champs de perception de la taxe d’aménagement est à prendre par la collectivité. Ce qui a été fait par la délibération du Conseil communautaire de 16/02/2017 prévoyant le reversement à l’EPCI dès 2017 du produit de la Taxe d’Aménagement relatif aux dépenses et compétences de la Communauté de communes : à savoir principalement les zones d’activités intercommunales et les équipements publics construits par la Communauté de communes.

Ainsi, les maires des Communes concernées ont été sollicités pour inviter leur Conseil municipal à délibérer sur ce point en s ‘accordant sur un reversement à hauteur de 100 % de la TA communale perçue sur les parcs d’activités intercommunaux et relevant des compétences de la Communauté de communes.

Il est alors demandé au Conseil municipal de délibérer sur cette question.

Après en avoir délibéré,

au vu de la délibération du Conseil communautaire prise le 16/02/2017,

considérant l’article L331-2 du Code de l’urbanisme,

le Conseil municipal, se prononce, à l’unanimité, en faveur du reversement de la Taxe d’Aménagement perçue depuis 2017 à BPLC sur les projets concernant les parcs d’activités intercommunaux et sur ceux répondant aux compétences de la Communauté de communes.

Le Maire est alors chargé de la bonne exécution de la présente délibération.

2020035 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN ACTE DE VENTE

Dans le cadre de la vente d’un terrain communal rue du Tapion, le Conseil Municipal, par délibération en date du 8 novembre 2018, a fixé le prix de vente et autorisé le Maire à signer l’acte de vente.

La vente n’ayant pas eu lieu avant le renouvellement du Conseil Municipal, il convient de donner cette autorisation au nouveau Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer l’acte de vente du terrain cadastré WB 426 situé 20 bis, rue du Tapion.

2020036 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal établi la liste de 12 noms pour les commissaires titulaires et de 12 noms pour les commissaires suppléants :

Commissaires titulaires :

1- GEORGE Sabrina, 510 La Basse Chauvière

2- MOREL Anthony, 558 La Chauvière

3- LETORT Olivier, 703 La Grande Perrière4- LEFEBVRE Gilles, 3 impasse du Pâtis

5- VERNAZOBRES Laurent, 115 Le vil

6- MOREL Michel, 560 La Chauvière

7- JARRET Alexandra, 114 Le vil

8- LAVIT Aurélie, 709 La Haute Févraie

9- RADIGUE Dominique, 416 Le Val

10- MENUET Didier, 238 La Sauvagère

Commissaires titulaires hors commune :

11- LEFAIX André, La Jutière à CHANTELOUP

12- PHÉLIPPÉ Joseph, Beau Soleil à SAULNIERES

Commissaires suppléants :

1- BARBÉ Anne, 243 La Sauvagère

2- DELAUNAY Serge, Le Bois Marchais

3- TARDIF Gislaine, 459 Le Chalonge

4- DELAUNAY Frédéric, 633 La Sablonnière

5- GRANNEC Marie-Laurence, 251 La Sauvagère

6- CHANCEREL Isabelle, 1 résidence La Molière

7- LUTZ Chantal, 744 La Basse Févraie

8- CHOQUET Philippe, 537 La Chauvière

9- MARION Nadine, 718 La Févraie

10- LE BLEIS Jean-Michel, 245 La Sauvagère

Commissaire suppléants hors commune :

11- DESHOUX René, La Jutière à CHANTELOUP

12- LUNEL Ange, 6, résidence des Rosiers à SAULNIERES

2020037 - VOTE DES SUBVENTIONS 2020

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, les subventions suivantes pour l’année 2020 :

Association ADMR Bain- Le Sel et environs 300 €

A.D.A.P.E.I. Les Papillons Blancs 120 €

Téléthon (AFM) 300 €

Lycée St Yves de Bain de Bgne 300 €

O.C.C.E école du Petit Fougeray 200 €

CFA de Vannes 60 €

Les Restos du Cœur de Bain de Bretagne 60 €

ACCA du Petit Fougeray 150 €

Chambre des Métiers des Côtes d’Armor 60 €

2020038 - TARIFS DE LOCATION DE LA NOUVELLE SALLE POLYVALENTE

Même si les travaux ne sont pas encore terminés et parce qu’elle est déjà demandée, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location de la nouvelle salle polyvalente. Elle sera disponible à la location à compter de janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe, à l’unanimité, les tarifs de location de la nouvelle salle polyvalente pour les particuliers de la façon suivante :Location

week-end

Caution Forfait ménage

Salle Tri des poubelles

Résidents commune 450 € 2000 € 200 € 200 € Hors commune 590 € 2000 € 200 € 200 €

► week-end : du vendredi à 19h00 jusqu’au lundi matin à 8h00.

► versement d’un acompte de 50% du prix de la location à la réservation non restitué en cas

d’annulation (sauf cas de force majeure) accompagné d’une attestation d’assurance correspondant à la durée de la location.

► versement du solde une semaine avant la location.