Procès Verbal - PV 4 avril 2024

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Procès Verbal - PV 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Page 1 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE 2024/03

DU 4 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ARNAUD Olivier, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel.

Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, PILIPCZUK Gregory.

Absents excusés : ALONSO Christophe, MOINE Magali, SMIDTS Roberte. Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à ARNAUD Olivier, BINET Pascale à DIU Sandrine, CASSAGNE Joël à SIGAL Sandrine, LABRUNE René à LACALMONTIE Marie-Thérèse, MARROT Cora à SEGALA Patricia.

Les conseillers ont été convoqués le 26 mars 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

Mme ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu’auxiliaire.

Conseillers : 29 Présents : 18 Votants : 23

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20H05.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

01 Adoption du procès-verbal du 4 mars 2024

Adopté à l’unanimité

02 Décisions de la Maire

DC 2024/02-01 Convention relative à la prise en charge des enfants de la commune de Vacquiers sur l’ALSH de Castelnau d’Estrétefonds pendant les vacances scolaires pour une durée du 01/01/2024 au 05/07/2024.

DC 2024/02-02 L’offre de CERM SOLS 94, chemin de la PEYRETTE - 31170 TOURNEFEUILLE pour un montant annuel de 43 810.55 Euros HT est retenue pour le marché sols durs et faïence pour la Mairie.

DC 2024/02-03 Mardi 20 février 2024, Learn Oc est proposée par l’accueil de loisirs, les tarifs seront les suivants :

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNEE AVEC

REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-

JOURNEE

AVEC REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu'à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 1.99 €Page 2 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 2.18 €

601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 2.36 €

801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 2.44 €

1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 2.66 €

1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 2.98 €

1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 3.13 €

Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 3.32 €

Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 4.33 €

DC 2024/02-04 Jeudi 18 avril 2024, le Spectacle de Marionnettes « Jean-Petit chez son papi », compagnie les mille Bras, est proposé par l’accueil de loisirs, les tarifs seront les suivants :

QUOTIENT

FAMILIAL JOURNEE AVEC REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-JOURNEE

AVEC REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu'à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 5.01 €

401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 5.48 €

601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 5.95 €

801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 6.15 €

1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 6.68 €

1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 7.48 €

1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 7.88 €

Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 8.35 €

Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 10.89 €

DC 2024/02-05- Le financement du terrain de grands jeux à Fondada est

estimé à 2 282 833.00 € HT. La Commune sollicite le concours de l’Agence

Nationale du sport (ANS), de l’Etat, de la Région et du Département, comme

suit :

Financement Montant Euros H.T de la subvention Taux

ANS 222 277 € 9.8%

REGION 25 000 € 1.1%

CONTRAT DE TERRITOIRE- CD31 300 000 € 13.1%

Direction du patrimoine - CD31 632 945 € 27.7%

CRTE/DETR 300 000 € 13.1%

Autofinancement 802 581 € 35.2%

TOTAL 2 282 833,00 € 100%Page 3 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

DC 2024/03-01 Fourniture de matériels et produits d’entretien

Pour le lot 1 papier, l’offre de l’entreprise SAS SODISCOL d’un montant de

33 048.90 € HT est acceptée.

Pour le lot 2 matériel, l’offre de l’entreprise SAS SODISCOL d’un montant de

6 731.80 € HT est acceptée.

Pour le lot 3 sacs poubelles, l’offre de l’entreprise SUBRA, d’un montant de

5 774.45 € HT est acceptée.

Pour le lot 4 papier, l’offre de l’entreprise SPE, d’un montant de 15 156.48 €

HT est acceptée.

Pour le lot 5 équipement de protection individuelle, l’offre de l’entreprise

SUBRA, d’un montant de 4 672.08 € HT est acceptée.

Pour le lot 6 vaisselle jetable, l’offre de l’entreprise SAS SODISCOL d’un

montant de 1 227.06 € HT est acceptée.

FONCTION PUBLIQUE

03 Création de postes - médiathèque

Madame la Maire informe l’assemblée qu’afin de remplacer un agent au

service médiathèque-ludothèque qui a demandé une mutation, il convient de

procéder à la création de :

1 poste de Bibliothécaire (catégorie A)

1 poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal 2ème classe (catégorie B)

1 poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal 1ère classe (catégorie B)

Mme MARCONIS : je souhaite que la personne qui remplacera le responsable

de la médiathèque soit de la même qualité que la personne qui part. Il faisait

l’unanimité. Il faudra être attentif quant à son remplacement.

Mme la Maire : le travail qui a été fait depuis l’ouverture de cette médiathèque,

c’est un gros travail qui a été fait par toute l’équipe qui avait été recrutée

avant l’ouverture, du travail de qualité. On sera vigilant quant à la personne

recrutée, qu’elle puisse avoir ce même dynamisme et ce même engouement

pour animer la médiathèque avec l’équipe. Quand une personne souhaite

muter c’est son choix et elles sont actrices de leur vie professionnelle.

Adopté à l’unanimité.

04 Adoption de la convention de conseil en matière

d’organisation des ressources humaines avec le CDG31

Le CDG31 assure, à la demande de la commune de Castelnau d’Estrétefonds et au titre de la convention jointe en annexe, un accompagnement à l’organisation du pôle technique.

Les accompagnements du CDG31, lorsqu’ils ne relèvent pas de ses missions obligatoires, font systématiquement l’objet d’un conventionnement spécifique avant toute intervention.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser madame la Maire à signer avec le CDG31 la convention jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité.Page 4 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

FINANCES LOCALES

05 Demande de garantie d’emprunt PATRIMOINE SA

LANGUEDOCIENNE – Villa Ophélie

Il est demandé au conseil d’accorder sa garantie à hauteur de 30,00 % pour

le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 768 538,00 euros souscrit

par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°

156058 constitué de 4 Lignes de prêt et ce pour l’acquisition de 19 logements

collectifs (12 PLUS et 7 PLAI) à la résidence « Les villas d’Ophélie » située

chemin d’Orliac à Castelnau d’Estrétefonds.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal

de 830 561.40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues

au titre du contrat de Prêt.

Ouï l’exposé de madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRETÉFONDS

accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt

d’un montant total de 2 768 538,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de

la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières

et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 156058 constitué de 4

Lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal

de 830 561.40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues

au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et

jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des

sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts

et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se

substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.Page 5 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

06 BP 2024 – Amortissement – Fonds de concours

Présentation par M. DUSSART.

Il est demandé au conseil, d’autoriser la neutralisation totale des

amortissements des subventions d’équipements versées aux comptes 204

pour l’année 2024 selon les éléments ci-dessous :

Compte : 2804

Code N° Inventaire Désignation Montant 2024

000399.2019 000399.2019 Fonds de concours voirie 2019 113 600.00

000424.2019 000424.2019 Fonds de concours voirie 2019 150 000.00

000613.2022 000613.2022 Fonds de concours voirie 2022 34 000.00

TOTAL 297 600.00

Adopté à l’unanimité

07 BP 2024 – Subvention aux associations

Présentation par M. DUSSART

Il est demandé au conseil d’approuver les subventions telles que détaillées dans l’annexe au projet de délibération.

M. LÉPÉE : je voudrais prendre la parole parce que si je suis ici avec vous

aujourd’hui c’est parce que c’est important pour moi de participer à la vie

locale et aussi que l’argent qu’on utilise soit utile et qu’on le dépense de la

bonne manière. Je faisais partie d’une association de jeux. Cette association

a été divisée en deux pour des raisons d’organisation. Cette association que

j’ai intégrée il y a 3 ans, j’ai amené une quinzaine de personnes et cette année

on est tous partis de cette association pour aller vers une autre association.

L’association a demandé une subvention mais cette association a beaucoup

d’argent qu’elle ne dépense pas. Je considère que donner de l’argent aux

associations, c’est pour les aider à se développer ou si elles sont en difficultés

mais pas donner de l’argent à des associations qui n’en ont pas besoin. Par

rapport à cela, je ne pourrai pas voter pour, car il me semble que cet argent

pourrait être utilisé pour d’autres associations. Un courriel a été envoyé à

l’adjoint responsable pour expliquer pourquoi toutes ces personnes sont

parties de l’association.

M. DUSSART rappelle la façon de travailler de la commission où tout est

regardé.

M. LÉPÉE : les noms des adhérents ne sont pas fournis, les conditions

d’assemblée générale de cette association ne sont pas réunies, il n’y a pas de

vote. Je peux rentrer dans les détails…

Mme ROBIN : je pense que l’association dont vous parlez c’est Nadine qui s’en

occupe qui n’est pas là mais normalement on vieille à avoir des PV des AG,

des comptes, le dernier relevé de comptes. La notion de trésorerie est très

variable selon les associations. On peut avoir des associations qui peuvent

avoir des trésoreries très élevées au moment de l’envoi des dossiers car elles

ont reçu les subventions et les adhésions des adhérents mais ensuite le salaire

des intervenants est payé toute l’année.Page 6 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

M. LÉPÉE : j’en suis conscient, c’est pour cela que je préfère que l’argent aille

à une association qui en a besoin ou pour l’achat de livres pour les écoles ou

la médiathèque plutôt que pour cette association qui n’en a pas besoin.

M. DUSSART : on peut dire le nom de l’association car la liste est publique.

M. LÉPÉE : c’est LUDOCS.

Mme la Maire : Le montant attribué est 200€. Elle explique les critères de

choix de l’attribution des subventions qui ont été décidés et pourquoi ils

avaient été mis en place. Tout ce détail là est étudié. Ce que je trouve

dommage c’est pourquoi cela n’a pas été discuté et pourquoi le jour de la

réunion le membre de votre équipe n’a pas abordé ce point.

Mme DIU : le problème n’était pas encore connu et la réunion était passée

lorsqu’on en a eu connaissance.

M. LÉPÉE : en revanche un courrier a été transmis fin janvier à l’adjoint

responsable.

Mme la Maire : une commission s’est réunie et a travaillé sur les dossiers. Je

trouve dommage de ne pas l’avoir fait remonter le jour J. Il y a eu une

commission, il y a eu un débat, une liberté de parole. Je n’y assiste pas exprès,

je ne veux pas y assister pour que les élus de la commission décident. Il y a

quelque chose de mis en place, c’est un débat entre élus, c’est dommage que

cette information soit arrivée au dernier moment.

Un courrier a été fait aux associations pour rappeler que les courriers doivent

aussi être envoyés à la mairie et pas uniquement à l’élu en charge. Pour que

tous les courriers puissent être traités par les techniciens et les élus, comme

ça il y a une coordination entre les deux. Pour un élu de commune de 7 000

habitants, sans l’aide d’un technicien, c’est compliqué.

Maintenant que nous sommes alertés, nous allons faire le contrôle de cette

association. C’est ce que nous avons déjà fait par le passé. C’est un rappel

que je vais faire à toutes les associations. Au-delà de ça, c’est aussi le rôle de

chaque élu de faire remonter les choses en commission.

M. SAURA : si je me rappelle bien, concernant cette association il y a eu un

débat et on a décidé de diminuer la subvention de cette association par

rapport à ce qui avait été versé et il me semble que l’on avait les éléments

concernant les adhérents. Toutes les associations ont rempli un tableau qui

leur avait été demandé. Personne n’a soulevé de problème par rapport aux

renseignements qui étaient fournis dans le tableau. On avait trouvé le montant

élevé et on l’a diminué. On est sur un budget de 96 000€ et on parle de 200€.

Mme SEGALA : oui on ne voulait pas tuer cette association, car certaines

peuvent avoir des difficultés à un moment puis retrouver leur public.

Mme la Maire : nous avons une alerte, nous allons faire un contrôle de cette

association comme nous avons fait par le passé avec d’autres associations.

M. BRUN ne prend pas part au vote.

Adopté à l’unanimitéPage 7 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

08 BP 2024 – Autorisations de programme – crédits de

paiement (AP/CP)

Il est proposé au Conseil, dans le budget primitif de l’année 2024, d’autoriser

les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :

N° AP Libellé Montant de l’AP Révision de l’exercice Total CP

antérieurs CP 2024 CP 2025

AP 1

2021

Extension et rénovation de la

Mairie 3 820 709 € 42 993 € 3 863 702 € 746 125 € 2 328 310 € 789 266 €

AP 2

2021

Extension et rénovation école

maternelle 1 232 371 € 31 307 € 1 263 678 € 681 380 € 582 298 €

AP 2

2022 Terrain de grands jeux Fongastou 2 620 498 € 166 628 € 2 787 126 € 29 651 € 539 251 € 2 218 224 €

AP 1

2023 Voie verte 732 000 € 108 000 € 840 000 € 840 000 €

AP 2

2023 Vidéoprotection 404 050 € 71 508 € 475 558 € 475 558 €

Les dépenses seront financées par le FCTVA et l’autofinancement.

Adopté à l’unanimité.

09 BP 2024 – Taxes locales - taux

Il est demandé au conseil de décider d’appliquer pour l’année 2024 les mêmes

taux qu’en 2023 aux impôts directs locaux, soit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.46 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 74.28 %

- Taxe d’habitation sur résidences secondaires : 18.71 %

Adopté à l’unanimité.

10 BP 2024 - Adoption

Le budget primitif de la Commune, pour l’exercice 2024, se décompose comme suit :

Mme MARCONIS : concernant la question de la vidéoprotection, j’avais des

réserves et je me suis toujours positionnée contre. Ceci étant dit, en voyant

l’évolution du nombre de cambriolages, je suis d’accord pour la

vidéoprotection aux axes structurants. En revanche, je souhaite que l’on ait

un débat sur le nombre de policiers municipaux que l’on doit avoir dans notre

ville. Notre équipe avait dans son programme l’implantation d’une

gendarmerie sur EUROCENTRE. Je sais qu’un gros effort a été fait à Castelnau.

Il y a eu une réunion publique où la gendarmerie est venue expliquer un

certain nombre de choses. Mais je crois qu’au-delà de tout ça il faudra que ça

Recettes de fonctionnement

9 583 030.11

Recettes d’investissement

8 872 505.91

Dépenses de fonctionnement

9 138 043.15

Dépenses d’investissement

8 357 758.23Page 8 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

se concrétise par du personnel. La nuit, en plus d’éteindre, il n’y a pas la police

municipale, ni le week-end. Il y a quelqu’un qui s’est garé devant mon garage,

j’ai appelé la gendarmerie mais personne ne s’est déplacé et j’ai été bloquée

tout le week-end. Ce n’était pas grave, mais si ça l’avait été, la gendarmerie

aurait pu être occupée ailleurs et ils ne se seraient pas déplacés. Comme

j’entends beaucoup de choses dans Castelnau, attention il y a des choses qui

sont en train de monter et je ne voudrais pas que l’on se retrouve avec des

gens armés dans le village qui fassent la police eux-mêmes.

Je voterai le budget cette année parce qu’on est confronté à des difficultés

dans les communes par rapport à ce qui va se passer au niveau

gouvernemental, notamment ce qu’il rétrocède aux communes. Par contre,

j’ai écrit à « Rallumons l’étoile » par rapport au fait que je suis en désaccord

que l’on donne des subventions à cette association. « Rallumons l’étoile »

c’est le RER toulousain, or tout le monde sait que le RER toulousain ne

bénéficiera qu’à une partie de la population. Aujourd’hui on a plus intérêt à

travailler avec la Région, le Conseil Départemental ou le Grand Toulouse. Pour

faire en sorte que la mobilité ne soit pas uniquement sur le train mais sur tous

les moyens de transport. S’il faut que je vote sur la subvention de « Rallumons

l’étoile », je voterai contre. Ils veulent embaucher alors que l’on a des services

publics qui doivent répondre à ces questions. Je ne renouvellerai pas mon

adhésion à cette association. Moi en tant qu’élue communiste, je voterai

contre cette association. Je voterai la délibération des associations, mais je

demande que soit noté que je suis contre la subvention à « Rallumons

l’étoile ». Je leur ai écrit une lettre à laquelle ils ont répondu mais leur réponse

ne me convient pas.

M. BRUN : attention Monique, je connais la posture politique de certaines

personnes à la Région ce que je voudrais simplement rappeler, c’est que

l’Association « Rallumons l’étoile » depuis 2018 œuvre pour la mise en place

d’un RER toulousain et pendant 4 ans les grosses collectivités, comme la

Région et la Métropole, ont fait la sourde oreille. Personne n’a voulu se bouger

pour qu’il y ait un RER toulousain. S’il n’y a pas des associations qui agitent le

bocal, rien ne se fait malheureusement.

La Région fait son travail très très bien mais il fallait qu’on arrive à mettre en

place une discussion entre Toulouse Métropole, la Région, et le Département

qui s’y est invité, pour solidifier tout ça. On a gagné une première bataille,

c’est le SERM Métropolitain, il y en a 10 en France. Toulouse a candidaté avec

le Conseil Régional, le Département et Toulouse Métropole. Mais il faut

continuer à être vigilants.

Le train va être le vecteur principal, mais, bien sûr, il faudra autre chose. Si

l’association n’avait pas agi, je crois qu’on n’en serait pas là aujourd’hui. Après,

chacun a son avis.

Mme la Maire : si l’association n’existait pas, rien n’aurait avancé et elle est

même invitée par le Préfet pour discuter du Grand Projet GPSO. L’association

a beaucoup de poids, c’est elle qui a travaillé sur cette fameuse étoile

toulousaine. Si elle n’avait pas été là on n’en serait pas là. Parfois, comme

c’est souvent le cas pour les associations elle peut dire des choses qui ne sont

pas forcément acceptées. C’est comme ça, avec des échanges et des débats,

que les idées évoluent, que les travaux avancent avec une multitude d’idées,

de personnes différentes et que puisse voir le jour le fameux SERM qui vaPage 9 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

rendre service à beaucoup de personnes. La mobilité est un enjeu futur pour

le nord toulousain, dans la région toulousaine on a des gens aujourd’hui qui,

pour aller travailler de Castelnau à Labège, mettent énormément de temps et

pour qui, demain peut-être, se sera plus aisé. Les gens ne passeront pas

autant de temps dans leur voiture comme c’est la réalité aujourd’hui.

Mme MARCONIS : la question des transports est très importante et

récurrente. Bien souvent on n’a pas les financements et tout s’arrête.

Historiquement, en 2014, nous avions obtenu à la Région le train quart

d’heure. Ceci étant dit, ça c’est le train. Mais il y a aussi le rabattement de

bus, le transport en site propre et il y a tout un tas de choses qui se sont

arrêtées parce que Toulouse a fait sa 3ème ligne de métro. Et à partir de là, on

a tout un tas de communes extérieures au Grand Toulouse qui sont devenues

le parent pauvre de la mobilité, exemple : Bruguières. Je suis allée à une

réunion il n’y a pas longtemps où était représenté l’ensemble des collectivités,

la Région, le Département et Toulouse, et cette association n’était même pas

présente. Elle fait ce qu’elle veut, mais je peux dire personnellement que je

ne trouve pas qu’ils font un travail qui aide véritablement nos collectivités. Je

ne dis pas qu’il n’y a pas un certain nombre de questions qui sont posées par

le désengagement de l’Etat, de tout un tas de choses. Je crois que ce n’est

pas une association qui va nous résoudre les questions. J’ai un désaccord

fondamental.

Mme la Maire : il y a un travail qui est fait avec l’étude du pôle d’échange

multimodal, il y aura du rabattement, le travail est fait en lien avec la Région.

C’est ça aussi l’enjeu du pôle d’échange multimodal sur la Commune.

Je voudrais juste revenir sur la vidéoprotection et la COB de Fronton. Mardi

dernier j’étais encore avec le lieutenant de la COB de Fronton, et le

commandant de Toulouse. On se rencontre régulièrement pour échanger.

Nous avions une séance, comme chaque année, avec le rapport de l’insécurité

qui a peut-être effectivement augmenté, mais ce n’est pas qu’à Castelnau

mais sur tout le nord toulousain, avec aussi beaucoup d’interventions sur des

violences intra familiales. C’est aussi notre engagement en tant qu’élus sur

ces violences. Ce qu’il faut savoir c’est que le nombre de gendarmes diminue

car il y a beaucoup de mutations. Sur Fronton, ils ont aussi une baisse

d’effectifs. Ce qu’ils font remonter c’est aussi la brigade mobile qui avait été

acceptée pour le nord toulousain, qui doit s’implanter à St-Jory mais

malheureusement les infrastructures de St-Jory sur lesquelles elle devait

s’implanter ont brulé, donc ce n’est pas encore pour cette année. C’est le choix

de l’Etat qui a été fait pour augmenter le nombre de gendarmes sur notre

territoire si nous avons l’opportunité d’avoir une gendarmerie à Castelnau

nous la saisirons. La priorité est d’avoir une brigade mobile qui soit installée à

proximité d’une brigade existante.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la réunion qui a été faite avec le lieutenant, à

laquelle il y avait très peu de monde et j’étais déçue alors que c’était un

échange en direct avec le lieutenant. Nous avons parlé de vidéoprotection

mais aussi de plein d’autres choses et je trouve dommage qu’il y ait peu de

personnes qui aient été intéressées par le sujet. Ce qui est ressorti c’est que

les cambriolages ce n’est pas quand la police municipale n’est pas là qu’ils

interviennent, ce n’est pas la nuit, c’est la journée. Il a été rappelé que la

police municipale était là effectivement sur les horaires de bureau, qu’il y aPage 10 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

des horaires, en fonction de la saison, qui vont être décalés le soir mais que

ça n’allait pas forcément changer quoi que ce soit. Quand on me demande

que la police municipale passe devant chaque maison, quand j’en parle avec

le lieutenant c’est impossible et même pour les gendarmeries. C’est aussi aux

personnes de bien sécuriser leur maison. La vidéoprotection que nous

installons c’est aussi dans ce sens-là, pouvoir aider la gendarmerie et la police

municipale à avoir une vue sur toutes les entrées et sorties de la commune,

visualiser des numéros de plaque de voiture qui pourront être identifiés.

Mme la Maire rappelle l’importance de l’adhésion à voisins vigilants. Un

nouveau policier municipal a été recruté et il arrivera en septembre.

Mme MARCONIS : je mets en exergue ce que l’Etat ne fait pas et qui reporté

sur les communes. Quand je fais une réflexion en conseil municipal, je prends

les choses dans leur globalité. Par rapport aux policiers municipaux, quand il

y en a de malades, se produit un déséquilibre qui ne permet plus qu’il y ait

discussion entre les policiers municipaux et la population et je ne voudrais pas

que l’on reproduise ce que SARKOZY a fait avec la police dans les quartiers,

où il a enlevé la police de proximité.

Mme la Maire : on n’a pas diminué le nombre de policiers municipaux puisque

nous sommes maintenant au nombre de six policiers municipaux, et sur le

terrain nous n’avons pas diminué par rapport aux années précédentes puisque

nous n’avions jamais eu six policiers municipaux mais quatre. Nous avons créé

des postes pour qu’il y ait toujours quatre policiers municipaux sur le terrain

la journée. On n’est pas du tout dans une dynamique de diminuer le nombre

de policiers municipaux. Ce qu’a rappelé le lieutenant c’est qu’il y a un travail

de collaboration direct entre la Police Municipale et la gendarmerie.

Une anecdote, ce soir, j’ai été obligée de faire la morale à des gamins de 15

ans qui se passaient le ballon de part et d’autre de la route alors que des bus

et des voitures passaient et je suis intervenue pour les arrêter et leur faire la

leçon de morale. Est-ce qu’il faut que nous embauchions encore des policiers

municipaux qui décalent leurs heures pour faire le tour de la commune et

rappeler à des gamins de 15 ans les règles de sécurité ? Pour moi ce n’est pas

tolérable. Le but c’est aussi comment capter ces jeunes, comment avoir une

pédagogie avec eux.

M. DUSSART remercie le service comptabilité.

Mmes DIU, BINET et M. LÉPÉE s’abstiennent de voter.

AMÉNAGEMENT

11 SDEHG – Travaux de rénovation des points lumineux

Présentation par M. SAURA. Il informe le conseil municipal que le SDEHG a

identifié l’opportunité de rénover les 83 points lumineux de la liste jointe en

annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage

public dit « ++ ».

Dépose des 30 appareils de style vétustes SHP 70 W

176, 185, 187, 198, 237, 239, 240 à 252, 255 à 259, 390 à 391, 393, 394

Dépose des 53 appareils de style vétustes 100W SHP dont 2 doubles.Page 11 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

Fourniture et pose de 81 appareils type style, LED 28W ; 2700°K.

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard

d’appareil d’éclairage public routier assurant ainsi une économie d’énergie de

74 %.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture

d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts

résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 2 552€/an

Factures d'électricité 4 009€/an 1 056€/an

Total des dépenses 4 009€/an 3 608€/an

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient

alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les

hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Mme MARCONIS : je suis étonnée de la difficulté financière que pourrait avoir

le SDEHG. Ce qui rentre c’est un pourcentage qui est pris sur les factures. Or,

il y a une augmentation des factures alors que le pourcentage n’évolue pas.

Je voudrais savoir ce que le SDEHG a perçu l’année dernière par rapport à

l’année précédente car je trouve drôle, qu’avec autant d’argent ramassé ils

aient des difficultés financières.

M. SAURA : concernant le budget, tous les ans je vous présente le rapport

d’activité et je ferai un point particulier sur ce point-là.

Il apporte des précisions sur le dispositif LED++ aux questions posées par M.

LÉPÉE et MME MARCONIS.

Mme la Maire : le SDEHG nous propose ces dispositifs bénéfiques pour la

commune dont il ne faut pas s’en passer.

M. LÉPÉE : au bout de 12 ans on récupère plein pot les économies. Il faut être

vigilant sur le nombre de cycles d’allumage-extinction de la lumière à LED.

Lorsqu’on pense faire des économies avec les extinctions nocturnes c’est

complètement faux, on devrait faire de l’abaissement. Autre point de

vigilance, au bout d’un certain nombre d’années on a un fort abaissement du

flux lumineux, donc pourquoi ne pas envisager d’avoir un tout petit peu plus

de puissance ? Points techniques mais qui permettent de faire de vraies

économies sur le long terme. Le remplacement des luminaires c’est aussi un

fort coût.

M. BRUN : des fois il faut se faire plaisir. En 2012 Castelnau a décidé de mettre

des LED à la gare et le SDEHG était contre. On était une des premières

communes à installer du LED et le SDEHG était contre. Ça a été un des

premiers projets de LED en Haute-Garonne, cela fait 12 ans et on est plus

embêté par les voitures qui rentrent dans les pylônes que par les défauts

d’éclairage.

M. SAURA : les avis sont partagés. Le SDEHG a des ingénieurs et il essaye de

convaincre beaucoup de communes sur les extinctions nocturnes. Aujourd’hui,Page 12 sur 13

Conseil municipal du 4 avril 2024 – Procès-verbal

il n’y a pas de remontées d’éclairages LED défectueux.

M. LÉPÉE : j’ai quand même des connaissances dans ce domaine, j’ai formé

aussi des gens du SDEHG.

12 EPFO – Convention pour logements sociaux pour

travailleurs en mobilité

La commune de Castelnau d’Estrétefonds a saisi l’Etablissement public foncier d’Occitanie afin de s’assurer de la maîtrise publique d’un foncier concerné par l’opération de logements locatifs sociaux pour travailleurs en mobilité porté par la SA HLM La Cité Jardins. La mission de l’EPF vise ainsi à se substituer à très court terme à Cité Jardins dans la maîtrise foncière définitive de l’emprise ciblée pour la réalisation de l’opération d’habitat et, plus globalement, à accompagner la commune dans sa politique générale d’urbanisme.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet de convention opérationnelle entre l’Établissement public foncier d’Occitanie, la communauté de communes du frontonnais et la SA HLM La Cité Jardins.

Adopté à l’unanimité

COMMANDE PUBLIQUE

13 Groupement de commande granulés bois – avenant n°2 Présentation de M. FORTIER

Il est demandé au conseil de bien vouloir

✓ Accepter que la commune de Verlhac-Tescou soit désignée comme coordonnateur du groupement

✓ d’approuver les termes de l’avenant, annexé à la présente délibération,

✓ d’autoriser Monsieur/Madame le maire à signer cet avenant

Adopté à l’unanimité.

14 Marchés publics travaux – restructuration ancienne boulangerie - avenants

S’agissant des travaux d’aménagement de l’ancienne boulangerie, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver les avenants ci- dessous :

Lot 3 Menuiseries bois extérieures : titulaire Établissement Gémin

Montant initial du marché HT 39 205.00 €

TTC 47 046.00 €

Montant de l’avenant en moins-value (remplacement de l’habillage bois par la PSE enduit)

HT -3 660.00 €

TTC -4 392.00 €

Nouveau montant marché HT 35 545.00 €

TTC 42 654.00 €

Lot 4 Menuiseries bois intérieures : titulaire Établissement Gémin

Montant initial du marché HT 10 470.00 €

TTC 12 564.00 €

Montant de l’avenant en plus-value (garde-corps demandé par le bureau de contrôle et divers petits ajustements)

HT 3 442.00 €

TTC 4 130.40 €

Nouveau montant marché HT 13 912.00 €

TTC 16 694.40 €

Adopté à l’unanimité.Page 13 sur 13

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AFFAIRES SCOLAIRES

15 Convention partenariat transports scolaires – Région

Présentation de M. MARTY

Les enfants de l'école maternelle doivent, à la sortie du car scolaire, être remis à leurs responsables légaux ou aux personnes nommément désignées par eux, ces derniers restant responsables de leurs enfants sur le cheminement entre le point d'arrêt et le car (et inversement), la sécurité des enfants sur le trajet (à pied) entre l'arrêt de bus scolaire et l'école doit être assurée par la Commune.

La Région, a souhaité rendre obligatoire la présence d'un/e accompagnateur/trice dans le cadre du transport scolaire des élèves de maternelle, du premier point de montée concerné jusqu'à l'établissement, à partir de 4 enfants de maternelle inscrits sur le service, dès que le véhicule dispose de plus de 9 places assises,

Un accord doit être trouvé entre les différentes parties pour assurer la sécurité de l'acheminement des élèves inscrits au transport scolaire, de leur domicile jusqu'à l'établissement scolaire.

Il est demandé au conseil d’autoriser madame la maire à signer la convention avec la Région

Adopté à l’unanimité.

La Maire Le Secrétaire de séance

Sandrine SIGAL Véronique ROBIN