Procès Verbal - PV 11 juillet 2024

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Procès Verbal - PV 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, Page 1 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE 2024/05

DU 11 JUILLET 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ARNAUD Olivier, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, WASTJER Michel.

Absents : ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, BINET Pascale, ONDERBEKE Gérard, SAURA Olivier, VERDEAU-BORNE Sébastien.

Absents excusés : SMIDTS Roberte.

Pouvoirs : LE GAC Valérie à JAMME Nathalie, PILIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine.

Les conseillers ont été convoqués le 5 juillet 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu’auxiliaire.

Conseillers : 29 Présents : 20 Votants : 22

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20H05.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

01 Adoption du procès-verbal du 11 juin 2024

Adopté à l’unanimité

02 Décisions de la Maire

- Décision 2024/04-01 - FINANCES – Tarif Mardi 30 juillet 2024 : soirée famille atelier de création de lampe avec ARTEUR pour le centre de loisirs

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNEE AVEC

REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-

JOURNEE

AVEC

REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu'à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 10.50 €

401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 11.48 €Page 2 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 12.46 €

801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 12.88 €

1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 14.00 €

1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 15.68 €

1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 16.52 €

Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 17.50 €

Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 22.82 €

- Décision 2024/04-02 - FINANCES – Tarif Mercredi 17 juillet 2024 : soirée famille LASER pour le centre de loisirs

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNEE AVEC

REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-

JOURNEE

AVEC

REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu'à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 7.29 €

401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 7.97 €

601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 8.65 €

801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 8.94 €

1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 9.72 €

1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 10.89 €

1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 11.47 €

Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 12.15 €

Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 15.84 €

- Décision 2024/04-03 - FINANCES – Tarif Jeudi 18 juillet 2024 : soirée famille LASER pour le centre de loisirs

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNEE AVEC

REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-

JOURNEE

AVEC

REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu'à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 7.29 € 401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 7.97 € 601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 8.65 € 801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 8.94 € 1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 9.72 € 1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 10.89 € 1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 11.47 € Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 12.15 € Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 15.84 €

- Décision 2024/04-04 - FINANCES – Tarif Vendredi 19 juillet 2024 : journée

à LA FERME DU RAMIER pour le centre de loisirsPage 3 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNEE AVEC

REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-

JOURNEE

AVEC

REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu'à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 9.28 € 401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 10.15 € 601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 11.01 € 801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 11.39 € 1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 12.38 € 1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 13.86 € 1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 14.60 € Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 15.47 € Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 20.17 €

- Décision 2024/04-05 - FINANCES – Tarif jeudi 1er août 2024 : soirée famille

atelier de création de lampe avec ARTEUR pour le centre de loisirs

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNEE AVEC

REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-

JOURNEE

AVEC

REPAS

SUPPLEMEN

TS SORTIE

Jusqu’à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 10.50 €

401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 11.48 €

601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 12.46 €

801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 12.88 €

1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 14.00 €

1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 15.68 €

1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 16.52 €

Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 17.50 €

Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 22.82 €

- Décision 2024/04-06 – FINANCES – Tarif Jeudi 1er août 2024 : journée

complexe aquatique INGREO pour le centre de loisirs

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNEE AVEC

REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-

JOURNEE

AVEC

REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu’à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 9.28 € 401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 10.15 € 601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 11.01 € 801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 11.39 € 1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 12.38 € 1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 13.86 € 1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 14.60 €Page 4 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 15.47 € Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 20.17 €

Mme MARCONIS : qu’est-ce qui a prévalu pour qu’on amène les enfants à

Montauban, alors qu’il y a une piscine à Grenade ?

Mme la Maire : la piscine n’est pas adaptée à Grenade et ce n’est pas la

même taille de piscine. C’est le complexe aquatique Ingréo. Même s’il ne fait

pas très beau, cela peut être accessible aux enfants.

- Décision 2024/04-07 – FINANCES – Tarif Jeudi 8 août 2024 : sortie et atelier

nature à la FORET de BOUCONNE pour le centre de loisirs

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNEE

AVEC

REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-JOURNEE

AVEC REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu’à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 5.26 € 401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 5.75 € 601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 6.24 € 801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 6.45 € 1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 7.01 € 1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 7.85 € 1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 8.27 € Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 8.77 € Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 11.43 €

- Décision 2024/04-08 – FINANCES – Tarif Mardi 13 août : Atelier biodiversité avec l’ATELIER du VIVANT pour le centre de loisirs

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNEE

AVEC

REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-JOURNEE

AVEC REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu’à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 6.75 € 401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 7.38 € 601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 8.01 € 801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 8.28 € 1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 9.00 € 1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 10.08 € 1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 10.62 € Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 11.25 € Non-

résidents

20.00 € 80.20 € 15.66 € 14.67 €

- Décision 2024/04-09 – FINANCES – Tarif Mardi 20 août 2024 : sortie journée

au ROCHER des AIGLES pour le centre de loisirs

QUOTIENT

FAMILIAL

JOURNEE

AVEC REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-

JOURNEE

AVEC REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu’à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 9.43 € 401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 10.31 €Page 5 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 11.19 € 801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 11.57 € 1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 12.58 € 1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 14.09 € 1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 14.84 € Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 15.72 € Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 20.50 €

- Décision 2024/04-10 – FINANCES – Tarif Mardi 16 juillet 2024 : veillée

famille, HISTOIRE CONTE pour le centre de loisirs

QUOTIENT FAMILIAL JOURNEE

AVEC REPAS

FORFAIT

SEMAINE

DEMI-

JOURNEE

AVEC REPAS

SUPPLEMENTS

SORTIE

Jusqu’à 400 9.21 € 36.90 € 7.20 € 2.63 €

401 à 600 10.06 € 40.35 € 7.88 € 2.87 €

601 à 800 10.55 € 42.32 € 8.27 € 3.12 €

801 à 1100 11.04 € 44.29 € 8.65 € 3.22 €

1101 à 1400 12.27 € 49.21 € 9.61 € 3.50 €

1401 à 1700 13.74 € 55.10 € 10.76 € 3.92 €

1701 à 2000 14.48 € 58.06 € 11.34 € 4.13 €

Plus de 2000 15.35 € 61.51 € 12.01 € 4.38 €

Non-résidents 20.00 € 80.20 € 15.66 € 5.71 €

M. MARTY informe du recrutement du coordinateur, madame Amélie MARTEAU et de la nomination du principal du collège, M. SMIRATELLO.

Arrivée de M SAURA à 19h14

Arrivée de Mme BINET à 19h16

Conseillers : 29 Présents : 22 Votants : 24

03 Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier

– élection des membres

Madame la Maire fait connaitre que par lettre du 3 mai 2024, M. le Président du conseil départemental l’a invité à faire procéder par le conseil municipal à l’élection des propriétaires, appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier.

Le Maître d’Ouvrage SNCF Réseau a informé le conseil départemental de sa volonté de reprendre le projet de création de la Ligne à Grande Vitesse – Grand Projet Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux/Toulouse, après plusieurs années d’interruption. A cet effet, il convient d’organiser les 1ères séances de réunion des commissions d’aménagement foncier, et donc au préalable d’en désigner les membres.

L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie et diffusé sur le site internet de la commune le 6 juin, soit plus d’un mois avantPage 6 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

ce jour et a été inséré dans le journal la Dépêche du Midi le 17 juin. Se sont portés candidats ci-après :

MM. ANDORNO Jacques et DOS SANTOS Frédérico en tant que titulaires et

ANDORNO François comme suppléant.

La liste des candidats est donc ainsi arrêtée :

MM. ANDORNO Jacques et DOS SANTOS Frédérico en tant que titulaires et

ANDORNO François comme suppléant.

Le nombre de votants étant de 24, la majorité requise est de 13 voix. Ont

obtenu au premier tour :

M. ANDORNO Jacques, tit. 24 voix

M. DOS SANTOS Frédérico, tit. 24 voix

M. ANDORNO François, sup. 24 voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux au 1er tour, MM.

ANDORNO Jacques et DOS SANTOS Frédérico sont élus membres titulaires et

M. ANDORNO François est désigné membre suppléant.

04 CCAS – élection membres

Magali MOINE ayant démissionnée de ses fonctions de conseillère municipale,

il convient de pourvoir à son remplacement de membre du conseil

d’administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

désigne madame Nathalie JAMME comme représentant du conseil municipal

au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale en

remplacement de madame Magali MOINE.

RAPPEL la liste des huit administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale

représentant le conseil municipal :

Mme LACALMONTIE

M. FORTIER

Mme ABAD

Mme ROBIN

M. WASTJER

Mme LE GAC

Mme JAMME

M. LÉPÉE

FINANCES LOCALES

05 Régularisation des amortissements

Présentation par M. Dussart

Le passage en M57 au 1er janvier 2023 a induit des erreurs d’imputations pour certains comptes d’immobilisations, qui ont empêché la comptabilisation de la dotation aux amortissements 2023 des biens répertoriés dans le tableau ci- après :Page 7 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

Il convient par conséquent de corriger les écritures d’amortissements 2023. Cette correction n’aura pas d’impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire : les comptes de dotations aux amortissements concernés seront crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.

Par ailleurs, des sur-amortissements ont été constatés sur le compte 2041582. Les dotations constatées à ce compte ne se rapportant à aucune subvention d’équipement versée doivent être reprise par opération d’ordre non budgétaire (débit du compte 28041582 / crédit du compte 1068).

Il est demandé au conseil d’AUTORISER le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget général d’un montant de 16 941,48 € par opération d’ordre non budgétaire afin de régulariser les comptes suivants :

• 28041582 à hauteur de 11 854 €

• 281312 à hauteur de 3 764 €

• 281314 à hauteur de 107,48 €

• 281538 à hauteur de 1 089 €

• 281838 à hauteur de 127 €

Adopté à l’unanimité

COMMANDE PUBLIQUE

06 Marchés publics travaux – restructuration et extension

de la Mairie – avenants

Présentation par M. FORTIER

S’agissant des travaux d’extension et réhabilitation de la mairie, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver les avenants ci-dessous.

Exercice N° inventaire Désignation bien Compte d'imputation 2023

Compte

d'imputation rectifié

2024

Montant

amortissement

2023

2019 000382.2019 Trx Cantine 21312 21318 2 178,00 €

2018 000320.2018 Trx refection cicuit de Gaz vétusté cuisine centrale 21312 21318 989,00 €

2017 000228.2017 Trx zinguerie ALSH 21312 21318 160,00 €

2013 000063.2013 Trx plomberie tennus 21314 2188 107,48 €

2017 000170.2017 Travaux raccordement 21538 21531 106,00 €

2017 000230.2017 Travaux réseau eau potable av de montauban 21538 21531 178,00 €

2018 000282.2018 Branchement eau potable 21538 21531 101,00 €

2017 000216.2017 Travaux réseau eau potable tennis 21538 21531 27,00 €

2017 000229.2017 Travaux raccordement réseau eau potable av toulouse 21538 21531 149,00 €

2018 000345.2018 Travaux de racordement eau potable compteur salle 21538 21531 85,00 €

2018 000346.2018 Travaux raccordement eau rue de la ferme 21538 21531 346,00 €

2020 000473.2020 Travaux résaux adduction eau 21538 21531 97,00 €

2023 000617.2023 Travaux divers batiments 21312 21318 437,00 €

2016 000124.2016 Achat mobilier + Tablette ALSH 21848 21838 127,00 €

Exercice N° inventaire Désignation bien Compte d'imputation Montant amorti à tort

2012 000005.2012 Investissement Pool 2041582 8 156,96 €

2041582 3 697,04 € Non retrouvé dans l'état d'actifPage 8 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

Adopté à l’unanimité

07 Marchés publics travaux – Voie verte phase 1 – attribution

Présentation par M. BRUN

Il est demandé au conseil d’attribuer le marché de travaux de la voie verte

sous les trois ponts le long de l’Hers-Mort.

Mme MARCONIS : CASSIN est sur le local où il y avait des caravanes. Il

désamiante ?

M. BRUN : c’est un marché lié aux AFNT et il va détruire le hangar. C’est à

Saint-Jory et c’est SNCF Réseaux le maître d’ouvrage.

M. LÉPÉE : Qu’est ce qui a motivé, le fait d’avoir un autre bureau d’études ?

Comment Delample n’a pas eu ce marché, alors qu’il est titulaire de la phase

2 ?

M. BRUN : il n’a pas été retenu pour des raisons techniques. Il n’a jamais fait

de travaux en rivière. Ce sont des travaux bien spécifiques. Dans le mémoire

technique qu’il a déposé, il n’y avait rien comme références. Cassin s’est aussi

entouré d’un bureau d’études spécialisé.

Pour le choix du bureau d’études, c’est un BE spécialisé dans les milieux

aquatiques.

Le 1er bureau d’études c’était un bureau d’études voirie. Là on a une rivière,

ce sont des travaux spécifiques avec du génie particulier. C’est un bureau

d’études spécialisé.

Je rappelle que l’on est à plus de 70% de subventions sur ce projet. Je

remercie les services de la mairie pour leur travail et persévérance pour les

demandes de subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer

le marché de la voie verte sous les trois ponts à CASSIN TP, 883 chemin de

la Planquette 31790 SAINT-SAUVEUR, pour un montant de travaux de 269

000 € et d’autoriser la maire à signer le marché public y afférent.

08 Marchés publics de fournitures courantes et de services

– Vidéoprotection – attribution

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de créer une zone de vidéoprotection sur la commune, pour laquelle un plan de financement a été établi en avril.

Elle présente les lieux où seront positionnées les caméras.

Un appel d’offres a été lancé le 30/04/2024, pour une remise des offres le 25/05/2024, pour lequel 3 entreprises ont candidaté.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 01/07/2024, afin d’analyser ces offres.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, le conseil municipal, à

l’unanimité, DÉCIDE d’attribuer le marché au prestataire suivant :

Entreprise EIFFAGE – 1 allée des Pionniers de l’Aérospatiale – 31029Page 9 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

Pour un montant de 211 646,26 € HT soit 253 975,51 € TTC, incluant les PSE

1, 2, 3 et 5 options.

M. LÉPÉE : il va y avoir une communication ?

Mme la Maire : oui dans le prochain Echo.

Mme DIU : est-ce qu’on a des subventions pour ça ?

Mme la Maire : non on n’en a pas, cela fait quelques années qu’il n’y a plus

d’aides pour la vidéoprotection. Peut-être sur le complément d’équipement.

09 Marché pour la fourniture de services de

télécommunications et d’infrastructure serveur - attribution Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que les marchés de téléphonie et d’infogérance informatique arrivent à leur terme le 31 juillet 2024. Il convient donc de les renouveler.

Un appel d’offres a été lancé le 16/04/2024, pour une remise des offres le 31/05/2024.

Il s’agit d’un marché alloti, comprenant 2 lots :

• Lot 1 : Téléphonie – Interconnexion de sites niveau 3 et accès

internet, pour lequel 2 entreprises ont candidaté ;

• Lot 2 : Infrastructure serveur et maintien en conditions

opérationnelles, pour lequel 1 seule entreprise a candidaté.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 01/07/2024, afin d’analyser ces offres.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, le conseil municipal, à

l’unanimité, DECIDE d’attribuer le marché aux prestataires suivants :

• Lot 1 : Téléphonie – Interconnexion de sites niveau 3 et accès internet :

Entreprise ADISTA – 9 rue Blaise Pascal – 54320 MAXEVILLE

Pour un montant maximum de 160 000 € HT soit 192 000 € TTC sur 4 ans

(DQE = 115 915,20 € HT).

• Lot 2 : Infrastructure serveur et maintien en conditions opérationnelles :

Entreprise ADISTA – 9 rue Blaise Pascal – 54320 MAXEVILLE

Pour un montant maximum de 200 000 € HT soit 240 000 € TTC sur 4 ans

(DQE = 108 254,50 € HT) vidéoprotection.

FONCTION PUBLIQUE

10 Création de poste d’adjoint pédagogique

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la création d’une classe, au sein de l’école maternelle « Petite fontaine » et afin de maintenir un partenariat de qualité avec l’équipe enseignante, il convient de créer un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, à compter du 26 aout 2024, tel que présenté ci-dessous :

EFFECTIF(S) POSTE CATEGORIE CADRE(S) D’EMPLOIS GRADE(S) ASSOCIE(S) DUREE

1

Agent

territorial

spécialisé des

écoles

maternelles

C

Agents

territoriaux

spécialisés des

écoles

maternelles

Agent spécialisé

principal de 2e

classe des écoles

maternelles TC

Agent spécialisé

principal de 1re

classe des écoles

maternelle

Adopté à l’unanimitéPage 10 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

11 Création de poste d’agent territorial spécialisé des

écoles maternelles

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un agent a

obtenu le concours d’Animateur territorial et propose aux membres du Conseil

Municipal de bien vouloir valider la création de poste correspondant, pour une

nomination à compter du 1er septembre 2024.

EFFECTIF(S) POSTE CATEGORIE CADRE(S) D’EMPLOIS GRADE(S) ASSOCIE(S) DUREE

1 Adjoint pédagogique B Animateurs territoriaux Animateur territorial TC

Adopté à l’unanimité

12 R.I.F.S.E.E.P. – octroi du régime indemnitaire aux

agents contractuels sans condition d’ancienneté

Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’élargir l’attribution du régime indemnitaire aux agents contractuels de droit public sans conditions d’ancienneté pour une application au 1er aout 2024. Adopté à l’unanimité

13 Mise à disposition d’un agent communal auprès du

C.C.A.S.

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite aux besoins actuels exprimés au sein du C.C.A.S de Castelnau d’Estrétefonds, sur un poste d’agent de guichet carte nationale d’identité et passeport, une proposition de mise à disposition, à raison de de 3h00 hebdomadaires, à compter du 15 juillet 2024, pour une durée de 1 an, renouvelable, a été effectuée auprès d’un agent de la collectivité, laquelle a été acceptée. Il est demandé au conseil d’accepter cette mise à disposition.

Adopté à l’unanimité

ENSEIGNEMENT

14 Installation du conseil municipal des enfants

Présentation par madame ABAD

Le cadre législatif et réglementaire pour la création d’un Conseil Municipal des Enfants laisse toute autorité à la ville pour organiser et définir les principes de fonctionnement de son Conseil des Enfants dans le respect des principes fondamentaux de la République tels que les principes de non-discrimination et de laïcité.

Le CME est composé de 16 enfants élus selon le principe de la parité fille garçon.

✓ 6 Conseillers de l’école Fondada, 6 conseillers de l’école

Laïque

✓ 4 conseillers de l’école Saint martin

Ils sont élus pour une période de 2 ans. Les enfants éligibles doivent habiter et être scolarisés à Castelnau d’Estrétefonds.

Les conseillers seront élus par leurs pairs, l’ensemble des professions de foi sera affiché dans les écoles.

Rôle et missions des élus

✓ Représenter les jeunes de la collectivité

✓ Dialoguer avec les élus et apporter un regard nouveau sur les projets de la municipalitéPage 11 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

✓ Proposer des actions en direction des jeunes et de la collectivité dans son ensemble

✓ Le jeune conseiller devra recenser et écouter les attentes et besoins des « autres jeunes »

✓ Il devra travailler en collaboration avec les différents partenaires (écoles, ALAE, associations etc.)

Fonctionnement

✓ Les actions du CME peuvent être multiples et variées : amélioration de la vie quotidienne, sécurité routière, loisirs, environnement, santé, solidarité etc.

✓ Chaque membre élu fait partie d’une seule commission

✓ Les commissions seront déterminées par les conseillers lors des premières réunions de travail

✓ Travail en commission : 1 fois par mois / groupe de travail

✓ Séances plénières : 2-3 par an / le fonctionnement est calqué un Conseil municipal => échange sur l’avancée des projets et sur leur possible réalisation.

✓ La coordination des conseils est confiée au coordinateur enfance

Mme DIU : pourquoi il n’y a que 4 élus à l’école Saint-Martin ?

Mme ABAD : cela a été fait en fonction du nombre d’enfants par écoles. A l’école Saint-Martin, il n’y a pas tout à fait 80 enfants.

Mme DIU : est-ce qu’il sera ouvert aux collégiens ?

Mme ABAD : il faudra que le CME devienne un conseil municipal des jeunes CMJ. Cela pourra se faire au bout des 2 ans. On a pensé qu’avec l’ouverture du collège ce n’était pas l’idéal car il faut rencontrer les équipes. Cela peut évoluer.

Mme la Maire : pour compléter ce que dit Nadine, les CM2 élus lorsqu’ils passeront au collège resteront élus, ce qui fera le lien.

M. CASSAGNE : est-ce qu’ils participeront aux travaux du conseil municipal ? Mme ABAD : ils vont travailler en commission, on est parti sur 3-4 commissions qui se réunissent une fois par mois. Il est prévu qu’ils participent à 1 conseil et y ait un lien entre le conseil municipal et le CME et aussi en fonction des sujets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de la création du Conseil Municipal des Enfants à compter de l’année scolaire 2024-2025

- VALIDE les modalités de sélection, de fonctionnement et d’organisation du futur « Conseil Municipal des Enfant » mentionnées ci-dessus,

- AUTORISE à modifier son fonctionnement ou toute évolution du projet en cours,

- AUTORISE à Madame La Maire à signer tout document se rapportant au « Conseil municipal des Enfants »

15 Adoption de la cantine à 1 euro – nouvelle grille tarifaire

2024/2025

Présentation par M. MARTY

Le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

L’État s’est engagé à accompagner plus particulièrement les territoires ruraux les moins favorisés en ciblant les communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation ».Page 12 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

Une subvention aux collectivités de 3€, est versée par l’État pour chaque repas facturé à 1€ ou moins hors périscolaire. Cette aide est garantie pendant la durée du Pacte des solidarités soit jusqu’à fin 2027.

Complément Madame la Maire propose l’application l’instauration tarification

sociale de la restauration collective et modification de la grille tarifaire pour les temps péri et extrascolaires :

Mme DIU : on le saura quand que l’on aura l’aide ?

M. MARTY : il faut d’abord que l’on délibère et envoyer ensuite le dossier à L’Etat. On attendait cette délibération.

Mme SIGAL : beaucoup de communes font cette demande et sont dans le même cas que nous. C’est une possibilité que nous avons de promouvoir cette aide sociale pour les bas quotients.

Mme DIU : est-ce que les autres quotients sont revus à la hausse ? est-ce que l’aide de l’Etat compense le coût du repas ?

Mme la Maire : si on regarde aujourd’hui tel qu’est fait le tableau, on voit

Réservé Non réservé Réservé Non réservé Réservé Non réservé Réservé Non réservé Réservé Non réservé

Jusqu'à 400 € 0,60 0,90 0,73 1,10 1,00 1,50 0,56 0,84 0,73 1,10

401 à 600 € 0,66 0,99 0,80 1,20 1,00 1,50 0,62 0,93 0,80 1,20

601 à 800 € 0,69 1,04 0,84 1,26 1,00 1,50 0,65 0,98 0,84 1,26

801 à 1000 € 0,72 1,08 0,88 1,32 1,00 1,50 0,68 1,02 0,88 1,32

1001 à 1200 € 0,80 1,20 0,98 1,47 2,41 3,62 0,75 1,13 0,98 1,47

1201 à 1400 € 0,85 1,28 1,04 1,56 2,57 3,85 0,80 1,20 1,04 1,56

1401 à 1700 € 0,90 1,35 1,11 1,67 2,73 4,10 0,85 1,28 1,11 1,67

1701 à 2000 € 0,96 1,44 1,18 1,77 2,97 4,45 0,90 1,35 1,18 1,77

2000 à 2500 € 1,01 1,52 1,23 1,85 3,23 4,84 0,95 1,43 1,23 1,85

2501 à 3000 € 1,06 1,59 1,30 1,95 3,59 5,38 1,00 1,50 1,30 1,95

3001 à 3500 € 1,12 1,68 1,37 2,06 4,08 6,11 1,05 1,58 1,37 2,06

3501 à 4000 € 1,18 1,77 1,44 2,16 4,63 6,95 1,10 1,65 1,44 2,16

4001 et + (indéterminé) 1,23 1,85 1,51 2,27 5,26 7,89 1,16 1,74 1,51 2,27

Enf. Extérieur commune 1,56 2,34 1,56 2,34 5,98 8,97 1,28 1,92 1,56 2,34

Adultes Agents 4,00 6,00

Adultes Enseignants 5,00 7,50

Adultes Extérieur 5,98 8,97

TARIFS ALAE 2024

QUOTIENT FAMILIAL Matin Midi Repas Soir Soir 16h15-17h00 17h01-19h00

Pénalité Dépassement 19H Applicable à partir du 3° retard, Risque d'exculsion ALAE soir 10,00 €

Réservé Non réservé Réservé Non réservé Réservé Non réservé Réservé/absent Réservé Non réservé Réservé/absent

Jusqu'à 400 € 3,48 5,21 7,20 10,80 9,21 13,82 18,42 41,41 62,12 82,82

401 à 600 € 3,80 5,70 7,88 11,82 10,06 15,09 20,12 45,28 67,91 90,55

601 à 800 € 3,98 5,97 8,27 12,40 10,55 15,83 21,10 47,48 71,23 94,97

801 à 1000 € 4,18 6,26 8,65 12,98 11,04 16,56 22,08 49,69 74,54 99,39

1001 à 1200 € 4,63 6,94 9,61 14,42 12,27 18,41 24,54 55,22 82,82 110,43

1201 à 1400 € 4,91 7,37 10,19 15,29 13,01 19,52 26,02 58,53 87,80 117,06

1401 à 1700 € 5,23 7,85 10,86 16,29 13,87 20,81 27,74 62,39 93,59 124,78

1701 à 2000 € 5,56 8,34 11,53 17,30 14,72 22,08 29,44 66,26 99,39 132,52

2000 à 2500 € 5,83 8,75 12,11 18,17 15,46 23,19 30,92 69,57 104,36 139,14

2501 à 3000 € 6,16 9,24 12,78 19,17 16,32 24,48 32,64 73,44 110,16 146,88

3001 à 3500 € 6,48 9,72 13,45 20,18 17,18 25,77 34,36 77,30 115,95 154,60

3501 à 4000 € 6,81 10,22 14,13 21,20 18,04 27,06 36,08 81,17 121,76 162,34

4001 et + 7,13 10,70 14,80 22,20 18,90 28,35 37,80 85,03 127,55 170,06

Enf. Extérieur commune 8,82 13,23 15,00 22,50

QUOTIENT FAMILIAL 12H00-14H00 Demi-journée avec repas avec repas Journée avec repas Forfait semaine

Nouveaux TARIFS ALSH 2024Page 13 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

qu’avec toutes les lignes qui ont aussi été créés on a un tarif qui est progressif, c’est-à-dire que l’on a une part prise par la commune qui est ce qu’elle est, au fur et à mesure des quotients qui augmentent. Aujourd’hui le coût d’un repas est de 5.98€. Cela veut dire que dans n’importe quel cas même si l’Etat nous donne 4€ pour un repas à 1€, il nous manquera 98 centimes.

Estelle a fait beaucoup de simulations en fonction aussi du nombre de familles que nous avions en dessous du quotient familial de 1000€, pour avoir une idée de combien nous pourrions aller chercher d’aide de l’Etat. C’est pourquoi nous avons pu ensuite vous proposer cette grille.

Mme MARCONIS : je suis favorable. Est-ce que la tranche de 800€ à 1000€ c’est le texte national ou c’est nous qui l’avons fixé ? parce que c’est un quotient très bas.

M. MARTY : elle est fixée par l’Etat.

16 Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur nécessite des modifications concernant les articles suivants :

1.Inscriptions scolaires et périscolaires:

Une fois inscrit, vous pourrez utiliser le portail famille en demandant vos identifiants à la Régie.

Pour l’ensemble des services (ALAE, Cantine, ALSH), l’accueil des enfants se fait de la petite section au CM2 inclus.

Un QR code est téléchargeable sur le portail famille pour que les enfants puissent valider leur arrivée et leur sortie de l’accueil de loisirs.

En cas de dossier non mis à jour ou incomplet sur le portail famille, l’enfant ne peut pas être accueilli au sein des services périscolaires à la rentrée de septembre.

2. Tarification :

Pour l’ALAE, les familles non-résidentes n’ont aucun justificatif à fournir, les tarifs applicables sont ceux de la tranche la plus élevée pour la Cantine et l’ALAE.

3. Réservations ALAE :

Les modifications de réservations qui arrivent pour le jour même ne seront pas traitées.

4. Réservations ALSH :

Pour l’inscription à l’ALSH, seuls les enfants qui résident à Castelnau d’Estrétefonds peuvent s’inscrire au centre de loisirs.

Pour les nouveaux arrivants, 4 jours d’adaptation seront proposés fin août (les dates seront communiquées lors de l’inscription), dans la limite de 20 places disponibles par jour tous niveaux confondus.

5. Organisation des ALAE

• ALAE MATIN : Le matin, les enfants sont accompagnés aux écoles à compter de 8h35 pour l’ALAE Laffont Igrec. L’accueil des enfants prend donc fin à 8h35.

• ALAE MIDI : Des activités de loisirs sont proposées en « ateliers » longue durée avec une participation régulière des enfants ou en groupe (participation libre), tout au long de l’année ou pour la durée d’un trimestre.

• ALAE SOIR : Lors des transferts des enfants (entre 16h15 et 16h30) entre l’ALAE et les écoles, le groupe doit être à l’identique au départ et à l’arrivée, il est donc formellement interdit d’intercepter les groupes pour récupérer un enfant.

• MERCREDI : L’ALAE fonctionne de 12h00 à 19h00.

Les enfants de l’école Fondada sont accueillis à l’ALAE de Fondada et ceux des écoles petites Fontaines et l’école laïque à L’ALAE Laffont Igrec.

Les enfants sont pris en charge à la sortie des classes dès 12h00,Page 14 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

aucune arrivée n’est possible ensuite en cours de service sauf dérogation périscolaire accordée pour RDV médicaux.

6. DROIT à l’image :

La signature du règlement intérieur vaut acceptation de la diffusion des images.

7. Règles de vie

Retards Parents : Il est demandé aux parents de bien vouloir prévenir l’ALAE lorsqu’ils sont retardés et ne peuvent pas arriver sur place avant 19h00. Au bout de 3 retards répétés, une pénalité financière de retard sera appliquée d’un montant de 10 euros.

8. Santé de l’enfant :

La Mairie de Castelnau d’Estrétefonds accepte la mise à disposition d’un panier-repas par la famille uniquement dans le cadre d’un PAI.

Le panier-repas doit être déposé le matin du jour concerné à l’ALAE ou à l’école, selon l’heure d’arrivée.

Un contenant isotherme ou réfrigéré comprenant un bloc eutectique (accumulateur de froid) est fortement conseillé. L’état de propreté du contenant doit être irréprochable, faute de quoi la réception du panier-repas peut être refusée. Nom et prénom de l’enfant doivent figurer sur le contenant. Les parents sont garants de la température de conservation et de transport du panier-repas. La Mairie assure la distribution du panier-repas à l’enfant au moment du déjeuner mais décline toute responsabilité en cas de problème sanitaire.

9. Accidents : Protocole mis en place (voir Dossier en PJ)

La facturation correspondant au coût du repas est supprimée mensuellement par la Régie. La réservation préalable en ligne doit toutefois être faite par les parents normalement.

La Mairie se réserve le droit de mettre fin à tout moment à ce dispositif pour raison organisationnelle ou sanitaire.

Si le motif médical qui a conduit à la mise en place de cette procédure prend fin, la prise en charge du panier-repas prend fin également.

Mme MARCONIS : j’ai des remontés par rapport à la rigidité qu’il peut y avoir lors des inscriptions.

M. MARTY : On a beaucoup assoupli, mais lorsqu’on regarde un peu ce que font les autres communes, on est dans des fonctionnements un peu similaires. On est une structure avec du personnel interne, on fait en fonction de nos capacités.

Mme MARCONIS : on est de plus en plus avec des familles où les deux parents travaillent, on demande beaucoup aux gens. Il y a une rigidité qui n’avantage pas les familles. J’ai quelques remontées dans le village.

M. MARTY : aujourd’hui les jeunes générations sont habituées à tout ce qui est informatique. Tout est en ligne, lorsqu’ils disent qu’ils n’y arrivent pas c’est parfois l’excuse.

Mme la Maire : c’est ce qui se fait partout. Sans planification on ne peut rien faire. Lorsqu’on a autant d’enfants à accueillir le matin, le soir et pendant les vacances, en termes de gestion du personnel, en termes de respect des contraintes, notamment le taux d’encadrement et le nombre d’animateurs que l’on doit mettre devant les enfants. Cela veut dire que si nous n’étions pas du tout dans un système de planification et d’anticipation, nous nous retrouverions le matin même avec des difficultés et ce qui nous reviendrait, c’est la sécurité car nous n’aurions pas le taux d’encadrement qu’il faudrait en fonction du nombre d’enfants. Et vice versa cela voudrait aussi dire que nous pourrions avoir trop d’animateurs par rapport au nombre d’enfants accueillis si nous n’étions pas dans une inscription au préalable. En termes d’argent public gaspillé se serait quelque chose de considérable.

Aujourd’hui repartir en arrière sans planification, sans inscription, cela a étéPage 15 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

travaillé depuis des années avec une amélioration qui a été apportée par les services, depuis 10 ans maintenant, pour essayer d’apporter le plus de solutions possibles aux parents.

J’ai demandé de voir, combien nous avons de pourcentage d’enfants qui étaient inscrits et n’étaient pas mis au centre et donc prenaient une place. Sur des vacances, nous étions à 10% sur une semaine où nous avions des inscriptions qui n’étaient pas honorées. Cela voulait dire que la place était prise, l’enfant était inscrit mais n’est pas venu. On le fait maintenant à chaque vacances scolaires et on s’aperçoit que se sont souvent les mêmes. Malgré cette planification, malgré cette tarification, il y a des parents qui se permettent de ne pas amener leur enfant malgré son inscription.

Mme MARCONIS : il y a des familles effectivement c’est monnaie courante mais il y en a d’autres qui peuvent avoir un pépin de la vie et si c’est une fois dans l’année je ne comprends pas qu’on ne puisse pas l’examiner. Cela peut arriver à tout un chacun et il me semble qu’il doit y avoir une humanité parce que c’est vrai que l’informatique c’est bête et méchant. J’attire l’attention parce qu’effectivement il y a des parents qui ne le font pas exprès.

M. MARTY : effectivement il y a des impondérables de dernière minute et on ne peut pas y répondre et ça c’est toujours désolant pour un élu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer la tarification sociale selon le tableau ci-dessus.

- DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er

septembre 2024 pour une durée illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle

délibération vienne modifier la tarification).

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents au

dossier.

DOMAINE

17 Nomination de l’école sise à Fondada

Madame la Maire propose de nommer l’école sise à Fondada, école

Daniel DUPUY.

Adopté à l’unanimité

18 Achat parcelle

Pour permettre la maîtrise foncière de l’opération Camp del Rey, il est

nécessaire d’acquérir la parcelle A 965 actuellement propriété de

l’indivision MAUREL.

Il est proposé d’acquérir ce terrain de 400m² à l’indivision MAUREL au

prix de 46€ du m², soit 18 400€. Les frais de géomètre seront à la

charge de la Mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle A 965 au prix de 46€/m²

URBANISME

18 Bilan triennal de consommation d’espace 2021 - 2023

Présentation par M. BRUN et Mme la Maire

Madame la Maire précise que la Loi Climat et Résilience engage, au plan

national, une trajectoire de réduction de la consommation des espaces

agricoles, naturels et forestiers et d’artificialisation des sols destinée à

atteindre un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à partir de 2050 ;Page 16 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

Cette Loi, complétée et précisée par des dispositions législatives

complémentaires et par des décrets d’application, engage les collectivités

compétentes en PLU et document en tenant lieu, en l’occurrence la commune,

à procéder à l’établissement d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols

constaté sur les années précédentes, et, ce, au moins tous les 3 ans. Ce

rapport devra, à termes, comporter les éléments suivants :

1. La mesure, en nombre d’hectares, de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF),

2. Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées,

3. Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables,

4. L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans le PLU.

Néanmoins, conformément à l’article 4 du Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, pour les rapports établis avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ;

Conformément à l’article L2231-1 du code de l’urbanisme, Madame la Maire

donne lecture du rapport établi pour le territoire communal qui porte ainsi sur

la mesure de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

pour la période allant de 2021-2022. Pour 2023, n’ayant pas de données

consolidées, la commune s’engage à fournir les résultats ultérieurement.

La commune de Fronton et la commune de Rieumes ont accepté de travailler

un modèle duplicable pour toutes les communes du département de la Haute-

Garonne. Les fichiers fonciers travaillés par le CEREMA apparaissent être la

source la plus fiable pour les années 2021 et 2022 complétés des données

SITADEL pour l’année 2023. Le législateur encourage ainsi les collectivités à

s’appuyer sur des bases de données officielles et communes afin de pouvoir

à terme comparer les dynamiques de consommations foncières entre les

territoires. Cette recommandation a été rappelée lors de la réunion Personnes

Publiques Associées pour la révision générale du PLU.

Du travail mené par les deux communes sus-citées avec HGI, il apparaît que

les analyses convergent sur les marges d’erreurs identifiées à la fois dans les

fichiers fonciers 2021 - 2022 du CEREMA ainsi que dans les données SITADEL

2023. En effet, le travail réalisé par les deux communes en partenariat avec

HGI démontre que les fichiers fonciers du CEREMA et les données SITADEL

comportent des erreurs importantes et qu’un simple traitement brut de ces

données ne permet pas de refléter avec exhaustivité les dynamiques réelles

de consommation des ENAF sur le territoire communal entre 2021 et 2023.

Par ailleurs, à noter que nombre de pétitionnaires n’ont pas déclaré l’ouverture

du chantier (DOC) et tardent à déposer la déclaration d’achèvement des

travaux (DAACT) ce qui rend difficilement exploitable la base de données

SITADEL et rend inexploitable les fichiers 2023.

La commune de Castelnau a aussi engagé un travail de mesure, en nombre

d’hectares, de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers

(ENAF), basé sur les déclarations d’ouverture de chantier et les déclarations

d’achèvement des travaux.

Mme DIU : on a un écart de combien ?

Mme la Maire : il est difficile de le dire avec précision mais pour Fronton par

exemple, on a 50% d’écart.

Le résultat de ces travaux montre aussi des différences avec les donnéesPage 17 sur 17

Conseil municipal du 11 juillet 2024 – Procès-verbal

issues de « Mon Diagnostic Artificialisation ».

Il est donc nécessaire de vérifier et affiner les données disponibles sur « Mon

Diagnostic Artificialisation » et compléter ce travail de bilan triennal des

fichiers fonciers 2023 au regard de la fiabilité limitée de la donnée. Ce travail

ne pouvant être fait dans le délai prévus (24 août 2024), je propose de le

reporter au prochain conseil municipal.

Suite à la présentation du rapport, un débat est engagé, afin que les

conseillers municipaux s’expriment pour donner leur point de vue ;

Après avoir entendu l’exposé de madame la Maire et les conclusions du débat,

le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE et ATTESTE de :

• la présentation du rapport relatif à l’artificialisation des sols

établi pour la période

• la tenue d’un débat au sein de l’assemblée délibérante.

- DIT qu’au regard des éléments fournis et analysés, le rapport triennal de la

consommation foncière 2021 – 2022 – 2023 n’a pas pu aboutir dans les délais

prescrits (24 août 2024) pour des raisons de fiabilité des données officielle et

qu’il est nécessaire d’engager un travail plus précis.

QUESTIONS DIVERSES

Mme DIU : suite à la réunion publique, est-ce qu’il y a eu des demandes qui

ont été prises en compte ?

Mme la Maire : la commission voirie y travaille, de même que la police

municipale. Ces ponts ont été pris en compte, nous y travaillons. Les arrêtés

vont être pris pour les interdire aux plus de 3.5 T.

La Maire Le Secrétaire de séance

Sandrine SIGAL Véronique ROBIN