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Déliberation - 08042021 43 TPN Approbation rapport CELCT AC
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 08042021 43 TPN Approbation rapport CELCT AC)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
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Conseil Municipal du jeudi 08 avril 2021
Délibération n°2021.43 : Approbation du montant de l'attribution de compensation révisée et le rapport de CLETC afférent
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 AVRIL 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2021.43
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 1er avril 2021
L'an deux mille vingt et un et le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer municipal, 1 rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Alexis FRIGOUL pouvoir à M. Patrick DUBLIN, M. Jean-Pierre JAMMES pouvoir à M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Mireille OVADIA pouvoir à Mme Monique PONS, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, Mme Marie CLAIREFOND.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : APPROBATION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION REVISEE ET LE RAPPORT DE CLETC AFFERENT
Exposé :
La Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) s’est réunie le 16 février 2021 et a approuvé le rapport relatif à l’harmonisation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire Page 2 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 08 avril 2021
Délibération n°2021.43 : Approbation du montant de l'attribution de compensation révisée et le rapport de CLETC afférent
Conforment à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLETC est joint à la présente délibération et prévoit les modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster leur fiscalité pour compenser les effets cumulés de l’harmonisation du taux de TEOM et de la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties métropolitaine.
Par ailleurs et conformément à la volonté exprimée au sein du groupe de travail pour l’harmonisation de la TEOM, les effets induits sur la dynamique des bases, sur la baisse des dotations et sur la baisse du FPIC consécutives aux modulations de taux et d’attributions de compensation seront compensés selon les modalités suivantes.
1. Compensation des dynamiques de bases :
Le transfert du produit fiscal par les communes, à hauteur de 70 M€, emporte une perte de dynamique pour les communes évaluées à environ 1,4 M€ par an (sur la base d’une dynamique moyenne de 2 %).
Il est convenu que cette perte de dynamique soit restituée intégralement aux communes via la dotation de solidarité communautaire (DSC) selon les modalités suivantes :
a) la dotation de solidarité communautaire est revalorisée, chaque année à compter de 2022, à hauteur du produit fiscal supplémentaire – correspondant à la progression des bases - perçu par TM en raison du transfert du produit fiscal tel que susmentionné et évalué à 1,4 M€ ;
b) cette revalorisation est égale au taux moyen de progression des bases métropolitaines. Elle sera affectée, au sein de la DSC, sur des critères favorisant la péréquation et la solidarité financière entre les communes membres et notamment l’écart de revenu par habitant, insuffisance de potentiel financier ou du potentiel fiscal au regard des potentiels financier ou fiscal moyen de la métropole ;
c) pour les communes connaissant une progression des bases de foncier bâti supérieure à la moyenne métropolitaine ainsi constatée et afin de ne pas pénaliser les communes ayant une politique d’urbanisation et d’accueil de population, une dotation spécifique sera créée au sein de la dotation de solidarité communautaire permettant de reverser aux dites communes le produit tiré de la revalorisation des bases excédant le taux moyen métropolitain visé au a) ;
d) dans le respect de ces principes, une révision générale des critères de la DSC sera menée dans le courant de l’année 2021.
2. Impact sur les dotations :
Les simulations réalisées à ce stade font apparaître des impacts modérés sur les dotations communales et globalement favorables pour une majorité de communes. Page 3 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 08 avril 2021
Délibération n°2021.43 : Approbation du montant de l'attribution de compensation révisée et le rapport de CLETC afférent
Dans ce contexte, et compte tenu de la réforme fiscale en cours qui pourrait avoir un impact sur ces premières estimations, une analyse précise se tiendra à l’horizon 2023 afin de déterminer les modalités de compensation pour les communes connaissant une perte liée au transfert de fiscalité correspondant au produit de 70M€.
Concernant le FPIC, un dispositif de neutralisation sera mis en œuvre.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 16 février 2021,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'accepter la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2021 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 16 février 2021.
Article 2 : de fixer le montant de l'attribution de compensation 2021 pour la commune à 3 212 795 euros.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210408-08042021_43-DE
Reçu le 15/04/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
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RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
14/04/2021