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Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260130 DEL 04 2026 DE 1 1
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Cox.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260130 DEL 04 2026 DE 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 TT
" (CLUULS
Publié le
ID : 031-213101561-20260130-DEL_04_2026-DE
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE GARONNE
EEEEpEZEZEZEZ—_
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN QUI ONT PRIS
AU CONSEIL | EXERCICE PART À LA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION | DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE COX
10 10 9
Date de convocation 23 janvier 2026 +++ +
DÉLIBÉRATION : N° 04-2026
OBJET : DEMANDE D'INSCRIPTION
AU PROGRAMME D'EFFACEMENT
DES RESEAUX AERIENS BASSE
TENSION (BT), ÉCLAIRAGE PUBLIC
(EP), TELECOMMUNICATIONS
(ORANGE/FIBRE
Le 30 janvier 2026
à 21 heures
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie,
sous la présidence de Madame OUDIN Céline, Maire.
Présent(e)}s_: Mmes BOURGEOIS Coralie, DELEZAIVE Renée et OUDIN Céline, Mrs CLEMENÇON Christian, HUAN Marc, LINK Phillip, LOYZANCE Jérôme, MEUNIER Laurent et
SAMAZAN Michel.
Absent excusé et représenté :
M. GOMBERT Jonathan a donné pouvoir à Mme Céline OUDIN
SECRETAIRE - M. HUAN Marc
Le Conseil Municipal de Cox,
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vu les compétences du Syndicat Départemental d'Électricité de la Haute-Garonne
(SDEHG) en matière de maîtrise d'ouvrage des effacements de réseaux électriques et
d'éclairage public,
+ Considérant l'intérêt général d'améliorer l'intégration paysagère et la sécurité des réseaux sur
le territoire communal,
+ Considérant la nécessité d'anticiper les travaux de rénovation de la voirie et de
l’assainissement collectif (en fin d'étude par le SMEA) dans le secteur concerné, permettant
ainsi une coordination des chantiers et une optimisation des coûts,
+ Considérant que la zone concernée remplit un ou plusieurs des critères d'éligibilité du
SDEHG, à savoir :
© La coordination avec des travaux de voirie et d’assainissement collectif, prévus
dans les prochaines années,
o La réglementation architecturale, car le périmètre concerné se situe à moins de 500
m d'un site classé,
Vu remarquable en haut des coteaux, o
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le ET
Décide de solliciter auprès du SDEHG l'étude et l'inscriptil in :031-218101561-20260130-DEL: 04_2026-DE
d'effacement des réseaux (BT/EP/Orange/Fibre) de l'opération
Sollicite l'intégration de cette opération dans le cadre d'une coordination avec les travaux
communaux de l’assainissement collectif prévus avec le SMEA
S'engage à prendre en charge la part communale du financement des travaux, conformément
aux modalités financières définies par le SDEHG.
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces, conventions et documents relatifs à ce
projet et à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès du SDEHG, ainsi qu'auprès
des autres concessionnaires (Orange, Fibre).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire