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Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260130 DEL 06 2026 DE 1 1
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Cox.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260130 DEL 06 2026 DE 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/02/2026
Reçu en préfecture le 08/02/2026 Berger
ID : 031-213101561-20260130-DEL_06_2026-DE
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE GARONNE
EEEZEZEZpZ
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN QUI ONT PRIS
AU CONSEIL | EXERCICE PART À LA 7 7. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION | DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE COX
10 10 9
Date de convocation 23 janvier 2026 +++
DÉLIBÉRATION : N° 06-2026
OBJET : DESAFFECTATION,
DECLASSEMENT ET MISE EN
VENTE DE L'ANCIENNE POSTE (15
AVENUE DE TOULOUSE)
Le 30 janvier 2026
à 21 heures
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la
mairie, sous la présidence de Madame OUDIN Céline, Maire.
Présent(e)s : Mmes BOURGEOIS Coralie, DELEZAIVE Renée et OUDIN Céline, Mrs CLEMENÇON Christian, HUAN Marc, LINK Phillip, LOYZANCE Jérôme, MEUNIER
Laurent et SAMAZAN Michel.
Absent excusé et représenté :
M. GOMBERT Jonathan a donné pouvoir à Mme Céline OUDIN
SECRETAIRE - M. HUAN Marc
Le Conseil Municipal de Cox,
Madame la Maire expose au Conseil Municipal :
La commune est propriétaire d'un bâtiment situé 15 avenue de Toulouse, cadastré A n°202 pour
une surface de 638 m°.
Ce bâtiment, qui abritait autrefois les services de La Poste, n'est plus utilisé pour les besoins d'un service public ni mis à la disposition du public depuis 2003.
Afin de valoriser le patrimoine communal et de dégager des recettes d'investissement, il est
proposé de mettre ce bien en vente.
Pour ce faire, il est nécessaire de constater la désaffectation de l'immeuble et de prononcer son déclassement du domaine public afin de l'intégrer au domaine privé communal, condition
préalable indispensable à toute vente immobilière.
Madame la Maire sollicite également l'autorisation du Conseil pour mandater une agence
immobilière afin de faciliter la recherche d'un acquéreur.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
e CONSTATE la désaffectation réelle et continue de l'immeuble situé 15 avenue de Toulouse, parcelle A202. Envoyé en préfecture le 08/02/2026
Reçu en préfecture le 08/02/2026
Pubiéte ET ID : 031-213101561-20260130-DEL_06_2026-DE
e PRONONCE le déclassement du domaine public de cette parcelle et son intégration dans le domaine privé communal.
° DÉCIDE la mise en vente de ce bien au prix de l'estimation faite par l’agence immobilière « L'équipe Immo » à L'Isle-Jourdain : entre 130 000 € et 140 000 € Net Vendeur.
e AUTORISE Madame la Maire à conclure un mandat de vente (exclusif ou non) avec une ou plusieurs agences immobilières, au prix susmentionné, et à signer tous les documents nécessaires à cette mise sur le marché.
° PRÉCISE que les honoraires de négociation de l'agence seront à la charge exclusive de l'acquéreur et s'ajouteront au prix net vendeur.
° DIT qu'une fois l'acquéreur trouvé, le choix définitif de l'acheteur et les conditions finales de la vente feront l'objet d'une délibération ultérieure.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire