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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
»
La Chapellef-——
Saint Aubf CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°12
Le lundi trente juin deux mille vingt-cing, dix-huit heures quarante-cing, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire,
Date de convocation : 18 juin 2025
Date d’affichage de la convocation : 18 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck
GIRARD, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.ess :
Monsieur Philippe MAUBOUSSIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé ;
Madame Carole DAINNE est excusée.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE
Présents: 16 / Votants: 17 / Abstention:0 / Pour:17 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 3 juillet 2025
Objet : Convention pluriannuelle de partenariat et d'objectifs entre l’association L’Hémiole et les communes d’Aigné, La Milesse, Saint Saturnin et La Chapelle Saint Aubin
Rapporteur : madame BRETON
Suite à la modification des statuts du S.[.V.O.M. de l’Antonnière intervenue au 1 avril 2025,
la compétence en faveur de l’action culturelle a été transférée à ses communes membres savoir Aigné, La Milesse et Saint-Saturnin.
Les conventions établies entre le S.I.V.O.M. et l'association l’Hémiole, d’une part, et entre le
S.L.V.O.M. et la commune de la Chapelle-Saint-Aubin à la suite de la fusion en 2016 de l’école de musique La Clé de Sol Capellaubinoise, d’autre part, sont donc devenues caduques.
Les communes d'Aigné, La Milesse, Saint-Saturnin et La Chapelle-Saint-Aubin ont la volonté de poursuivre conjointement l’action en faveur de la musique sur leur territoire et de développer de nouveaux partenariats.
La nouvelle convention annexée est destinée à fixer les conditions de partenariat entre les
quatre communes signataires et l'Hémiole.
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (S.D.E.A.).
L'objectif commun aux cocontractants est d'apporter au territoire une proposition artistique de qualité en offrant un service accessible à tous, un lieu de partage culturel et musical, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
L'action portée par l'Hémiole est un moyen de renforcer l'attractivité et la qualité de vie du
territoire.
Dans cette perspective, les parties s'engagent à réfléchir et à faire vivre ensemble le projet de
l'Hémiole au sein du projet des territoires des communes signataires de la présente convention.
L'Hémiole est garante de la mise en œuvre et de la gestion de l'école de musique et s'engage à
participer au développement de l'action culturelle du territoire.
Le suivi de l'application de la présente convention, de la mise en œuvre des projets d’action et
de leur évaluation sera assuré par une commission mixte réunissant les représentants des cinq signataires
A ce titre, la commune de La Chapelle Saint Aubin doit désigner un représentant au sein de
son conseil municipal pour siéger au sein de cette instance.
Un représentant par commune doit également être nommé pour participation aux assemblées générales de l'Hémiole.
Le projet de convention prévoit notamment en son article 3 de rendre accessible les services de
l'Hémiole aux familles avoisinantes et extérieures aux communes signataires.
Les communes signataires s'engagent à apporter une contribution sous la forme de
financements et de mises à disposition de locaux par convention.
A l'instar du régime précédent sous l'égide du S.I.V.O.M, les modalités financières prévues à article 6 disposent que « Pour assurer les missions d'intérêt général définies à l’article 3 de la
présente convention, l'association reçoit des communes signataires, une subvention qui contribue à couvrir ses diverses charges de fonctionnement ».
La subvention porte sur un montant équivalent aux cotisations du nombre d'adhérents au sein de chaque commune, mais également à hauteur du quart des adhérents inscrits domiciliés en dehors des communes d’Aigné, La Milesse, Saint Saturnin et La Chapelle Saint Aubin
En outre, suivant le détail en annexe 5, comme par le passé, il serait fait peser sur la commune
de La Chapelle Saint Aubin 100 % du poste de direction à raison de 5 heures et le tiers de l'assistance
administrative, alors que les trois autres communes se verraient imputer les deux tiers pour ce dernier point.
Ces deux dispositions ne sauraient être acceptables, les communes signataires n'ayant pas à subventionner des adhérents hors territoire, la mesure devant relever des communes de domiciliation et pour les charges administratives, de répartir la participation à hauteur du quart respectif.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- au regard des conditions financières pour les adhérents de l'Hémiole domiciliés hors territoire des communes d’Aigné, La Milesse, Saint Saturnin et La Chapelle Saint Aubin conduisant ces
quatre communes à participer financièrement à hauteur du quart de ce nombre d’adhérents
ainsi que de la répartition des charges administratives, de ne pas approuver la convention
pluriannuelle de partenariat et d'objectifs entre l'Hémiole et les quatre communes précitées ; - ainsi, de ne pas autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ;
- en l’état actuel, de ne pas désigner de représentant pour siéger au sein de la commission
mixte ;
= suivant les éléments ci-dessus, de ne pas désigner de représentant pour siéger au sein de l'assemblée générale ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
-_ d’engager des négociations avec les responsables de l’Hémiole et des communes d’Aigné, La Milesse, Saint Saturnin pour revoir le chapitre de la participation financière des adhérents domiciliés hors territoire.
RH HE NE OK
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS Entre l'Hémiole et les Communes d'Aigné, La Milesse,
Saint-Saturnin et La Chapelle-Saint-Aubin
Entre
La Commune d’AIGNE dont le siège social est situé 3, rue de la Mairie — 72650 AIGNE, représentée par Madame Karine MULLET en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal du …….
La Commune de LA MILESSE dont le siège social est situé 3, rue des jonquilles — 72650 LA MILESSE, représentée par Madame Anita BUROT en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal du...
La Commune de SAINT-SATURNIN dont le siège social est situé rue de la Mairie — 72650 SAINT- SATURNIN, représentée par Monsieur Yvan GOULETTE en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal du …… ;
La Commune de LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN dont le siège social est situé 2 rue de l'Europe — 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, représentée par Monsieur Joël LE BOLU en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal du …..., Ci-après conjointement dénommées « Les Communes signataires »,
D'une part,
Et
L'Association « l'HÉMIOLE - École de Musique » régulièrement déclarée auprès de la Préfecture de la Sarthe par son inscription au Répertoire National des Associations sous le numéro W723000659, représentée par Monsieur Michel-Claude LORIOT, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration, dûment habilité par les statuts de l'association.
Ci-après dénommée « PHémiole »
D'autre part,
Suite au changement des statuts du SIVOM de l’Antonnière au 1% avril 2025, la compétence en faveur
de l’action culturelle a été transférée à ses communes membres et de fait, la convention établie avec la Chapelle-Saint-Aubin suite à la fusion en 2016 de l’école de musique Capellaubinoise, se voit également arrêtée. Les communes d'Aigné, La Milesse, Saint-Saturnin et La Chapelle-Saint-Aubin ont la volonté de poursuivre conjointement l’action en faveur de la musique et de développer de nouveaux partenariats.
L'Hémiole est une association loi 1901 bien implantée sur le territoire, créée en 1985, qui gère et anime une école de musique.
Elle développe une offre d'enseignement et de pratique pour permettre l'accès à la musique à tous (enfants, ados, adultes, seniors...) sous forme d'activités d'éveil, d'initiation, de cours individuels et collectifs pour l'apprentissage de la voix ou d’un instrument, de cours collectifs de formation musicale, de cours ou pratiques d’ensembles vocaux et instrumentaux. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
Elle propose en outre des stages et séjours culturels transdisciplinaires dont l'objectif est d’associer les arts de la scène (musique, danse, théâtre, cirque.) pour un public de divers horizons, qu’ils soient ou non musiciens.
Ces enseignements sont confiés à des professionnels qualifiés, intégrés dans une équipe pédagogique animée par un directeur ; ils donnent lieu à des projets pédagogiques proposant aux élèves un
apprentissage cohérent sur plusieurs années; ils s’inscrivent dans un projet d'établissement qui peut compter sur 3 grands axes définis comme suit :
- L'éveil et l'initiation pluridisciplinaire globale;
-_ L’acquisition des savoirs fondamentaux ;
- La consolidation nécessaire à une pratique artistique autonome amateur.
Ces 3 phases marquent le parcours de l’élève dans l'établissement.
© L'élève dans la collectivité
- L'éducation artistique et culturelle ;
- La formation d’artistes-citoyens :
- L'intergénérationnalité et la transgénérationnalité.
o La diffusion et la sensibilisation
- La création d’une programmation culturelle amateur :
- L'implication dans les différents projets de la collectivité ;
- La gestion de projets avec des artistes professionnels.
Ces activités sont organisées en dehors du temps scolaire de l'enfant ou du temps de travail des
adultes.
D'autre part, des contributions à l'initiation musicale dans le temps scolaire en concertation avec les équipes des écoles et des activités en partenariat avec les autres structures du territoire, sont également proposées (petite enfance, scolaires, handicap, seniors...)
Toutes les activités d'apprentissage et de pratique de la musique donnent lieu à des extériorisations publiques avec toutes sortes de manifestations : auditions inter disciplinaires :
# Présentation de travaux d'élèves avec accueil des familles ;
A Concerts grand public avec toutes les ressources artistiques de l’école ; ibutions aux événements de la vie locale ;
ions d’une création ou d’une œuvre du répertoire.
L'apprenti musicien développe ainsi sa formation grâce à l'expérience de la scène, avec la rencontre de divers publics au-delà de ses proches ; mais également par la rencontre d'artistes musiciens en concert, comme ses professeurs en situation d’artiste mais aussi d'autres professionnels invités.
L'école de musique se donne enfin la mission, vis-à-vis de l’ensemble de ses adhérents et plus
largement de l'ensemble de la population, d'organiser ou de contribuer à organiser des concerts professionnels sur le territoire, en lien avec les structures chargées de diffusion et de programmation culturelle.
La signature de la convention marque :
% La volonté des communes signataires d'être attentives à la qualité de vie sur le territoire
notamment par le soutien à l'action culturelle.
% La volonté de L'Hémiole de gérer une école de musique dont l'action est de former des
artistes/citoyens et de permettre l'accès à la musique de toute la population. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
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Les cinq entités confortent leur partenariat en s'inscrivant dans le cadre du S.D.E.A. (Schéma Départemental des Enseignements Artistiques: cf. annexe 1) dont les objectifs généraux sont d'harmoniser et d'enrichir l'offre publique de formation, favoriser l'accès aux enseignements de qualité et aux pratiques artistiques sur tout le territoire sarthois, contribuer à l'amélioration et l'emploi des artistes enseignants, et soutenir l'action des responsables des établissements
La présente convention et celle signée avec le département partagent l'ambition de se donner les moyens de construire une structure organisée, durable et accessible à tous.
"CECI EXPOSÉ, EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT"
I-Dispositions générales
Article 1 - objet de la convention
La présente convention fixe les conditions de partenariat entre les Communes signataires et l'Hémiole. Ce partenariat est inscrit dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques de la Sarthe (S.D.E.A.).
L'objectif commun aux cocontractants est d'apporter au territoire une proposition artistique de qualité en offrant un service accessible à tous, un lieu de partage culturel et musical.
L'action portée par l'Hémiole est un moyen de renforcer l'attractivité et la qualité de vie du territoire.
Pour cela les parties s'engagent à réfléchir et à faire vivre ensemble le projet de l'Hémiole au sein du projet des territoires des communes signataires de la présente convention.
Les communes signataires s'engagent à apporter une contribution sous la forme de financements et de mises à disposition de locaux par convention,
L'Hémiole est garante de la mise en œuvre et de la gestion de l'école de musique et s'engage à participer au développement de l'action culturelle du territoire. Son action est présentée en détail dans ses statuts (cf. annexe 2).
Article 2 - Champs d'interventions des signataires
Les communes ont inscrit dans leurs compétences l’action en faveur du développement sportif culturel et de loisirs via :
- «La promotion, aide aux activités et aux associations culturelles, sportives et de loisirs » dont les écoles de musique ;
= « Étude, construction, entretien, financement et gestion d'équipement culturels, sportifs et de loisirs » dont les écoles de musique.
Dans leurs projets de territoire, les communes signataires ont défini différentes orientations dont :
- Miser sur l'avenir en ayant une attention particulière à la jeunesse : préado/ado/jeunes adultes ;
- Favoriser les interactions entre habitants pour une mixité générationnelle, sociale et culturelle : créer du lien social.
L’Hémiole a inscrit dans ses statuts les objectifs suivants :
Assurer l'éveil musical et apprentissage pour tous ;
Former des musiciens amateurs/autonomes ;
Initier/développer une pratique musicale collective ;
Participer à l’animation culturelle de la collectivité ;
Favoriser l’échange intergénérationnel ;
Favoriser/initier le partenariat pédagogique avec les acteurs du territoire. ansaunta AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
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Article 3 — Enjeux et objectifs partagés
Le partenariat conclu entre les signataires de la présente convention a pour objectif de
développer en diversité et en qualité l'offre de service d'enseignement et de pratique de la musique à destination des enfants, des jeunes et des adultes sur le territoire des Communes signataires.
Les partenaires travailleront en lien avec les associations, les structures socio-éducatives et culturelles ainsi qu'avec les établissements scolaires présents sur le territoire des communes signataires et pour cela l'Hémiole s'engage notamment à participer, selon les sollicitations
thématiques, aux instances d'animation de la Convention Territoriale Globale (Comité de pilotage, Comité technique, Groupes thématiques ou projets) tels que définis dans la Convention territoriale Globale (extraits CTG : cf. Annexe 3).
Les partenaires veilleront à associer au projet de l'établissement (lHémiole) les autres acteurs du territoire et à impliquer les familles dans la conception et l’organisation de leurs programmes d'activités.
Ils s’efforceront d'accueillir tous les enfants et les jeunes quels que soient leur environnement familial, leurs différences socio-culturelles et leurs moyens économiques et à faciliter l'accès au plus grand nombre.
Dans ces objectifs, les parties s'accordent à :
% La mise en place d’une tarification adaptée et progressive selon le niveau de ressources des
usagers, applicable sur l’ensemble du territoire des Communes signataires.
% L'organisation d'activités sur plusieurs sites des collectivités signataires de la présente
convention.
% Le développement d’une communication adaptée et accessible à l'ensemble de la population, avec le souci de promouvoir toutes les formes de pratique musicale.
% Rendre accessible l’ensemble des services au maximum de publie, par ordre de priorit
À tout adhérent qui a commencé sa pratique musicale dans l’école de musique quel
que soit son lieu de résidence ;
À toutes les familles résidant sur le territoire des communes signataires ;
Aux familles exerçant leur profession sur ce territoire ;
Aux familles dont les communes sont avoisinantes aux communes ;
Aux familles extérieures au territoire des Communes signataires. nana
% Ancrer pleinement leurs actions dans les exigences de laïcité et d’apolitisme.
% Se conformer aux exigences et conditions exprimées dans les textes approuvés par le conseil
départemental dans le cadre du S.D.E.A : en particulier concernant la délégation de service public, le statut des enseignants et la part budgétaire de la collectivité dans le fonctionnement de l'école de musique. Le partenariat avec le Conseil Départemental dans la mise en œuvre du schéma sera
recherché, non seulement pour un soutien financier, mais pour contribuer activement à la dynamique du réseau des établissements artistiques sur le département.
% Étendre les actions de l’école de musique au territoire de la Chapelle-Saint-Aubin, suite au
Traité de fusion absorption de l'association « La Clé de Sol Capellaubinoise » par l’école de musique de l’Antonnière « l’Hémiole » du 30 août 2016. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
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I1- MODALITÉS de COLLABORATION
Article 4 - Mise à disposition de locaux
Les parties s'accordent sur l'importance des locaux dans objectif d’un enseignement artistique de qualité, Une attention particulière est donc donnée au maintien et à l'adaptation des locaux pour répondre à cette volonté d'offre de qualité, en lien avec l’évolution des demandes du public.
4-1 :Les Locaux
De principe, les communes signataires s’engagent à mettre à disposition de l’association des locaux nécessaires à la mise en place des services et à l’organisation des activités soutenues par elles.
L'association s’engage à les utiliser convenablement et à en assurer le bon respect par ses utilisateurs.
Pour l'exercice de leurs missions de service public sur leurs territoire, les communes signataires mettent à disposition de l'association des salles, entre autres, dans les bâtiments :
# Du centre social François Rabelais,
propriétaire ;
is rue des Jonquilles, dont la commune de La Milesse est
# Le Val-de-Vray, sis rue de l'église, dont la commune de Saint-Saturnin est propriétaire, et géré par la Régie du Val de Vray ;
# L'espace Frédéric Coutier, dont la commune d’Aigné est propriétaire ; # La Maison pour tous, rue de l’Europe, dont la commune de La Chapelle-Saint-Aubin est propriétaire ;
Un ou plusieurs sites permanents ou temporaires, dans des locaux dédiés ou partagés, pourront être répartis sur le territoire des communes signataires en fonction des effectifs accueillis et des projets mis en œuvre.
Une convention adaptée entre chaque commune et l'HEMIOLE en règle les conditions. Les frais qui en découlent seront pris en charge par L'HEMIOLE.
De principe et conformément aux missions suscitées en préambule, l'Hémiole pourra, sur réservation, utiliser les locaux de diffusion des communes (salles polyvalentes, auditoriums..).
4.2 : Mobilier - Matériels et véhicules
Le mobilier présent dans les locaux est mis à disposition gratuitement pour l'association.
L'association possède du matériel et du mobilier qui lui sont propres, ainsi que des instruments, partitions et ouvrages pédagogiques, pupitres, etc. Elle en prévoit l’entretien, l'amortissement et le remplacement éventuel.
4.3- Assurances
L'association s'engage à souscrire pour elle-même, ses membres, ainsi que pour toutes les personnes accueillies, les locaux utilisés à son usage exclusif et les équipements lui appartenant, toutes les assurances responsabilité civile liées à son activité et inhérentes à sa qualité d’organisateur. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
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Les Communes signataires s'engagent également à assurer les locaux utilisés contre les
dommages aux biens matériels et mobiliers dont elles sont respectivement propriétaires, dans la mesure où ces locaux sont partagés avec d'autres activités que celles de l'association.
Article 5 - Moyens humains
5.1 : Etat des lieux
Les besoins en personnels, tous types de fonctions confondues (directeur, comptable, RH,
enseignant-musicien toutes disciplines, musicien intervenant en milieu scolaire, etc.), nécessaires à la réalisation des missions définies en préambule et à l’article 2 correspondent à une équipe permanente actuellement constituée, en avril 2025, de 18 personnes, emplois permanents en CDI à temps non complets ou partiels (soit 4 BTP) ainsi que 11 CEE temporaires pour les stages et camp de vacances.
Cet effectif est réactualisé chaque mois en fonction du projet pédagogique, des inscriptions, des projets avec les partenaires, de la rotation du personnel...
5.2 : Gestion des ressources humaines
Les recrutements du personnel, la gestion des postes et le suivi des carrières sont du ressort de
l'association qui assure la responsabilité complète de la fonction employeur. Lorsqu'elle envisage de recruter du personnel pour mettre en œuvre de nouvelles activités ou répondre à des effectifs plus importants, l'association s'engage à rechercher les financements nécessaires pour ces postes. Dans les cas où elle envisagerait de solliciter les communes signataires parmi les partenaires éventuels à ce financement, l'association s’interdira tout recrutement avant d’avoir obtenu l’accord des communes signataires concernées.
Exception faite de cette restriction, l'association exerce pleinement et librement toutes les
prérogatives attachées à sa qualité d'employeur suivant les règles et les dispositions qui lui sont propres. Elle assume en cette qualité tous les droits, les devoirs et les responsabilités qui y sont
attachés.
La convention collective applicable à l'association est la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989. Toute modification qui entraînerait un changement de la convention collective applicable à l'association devra faire l’objet d'un accord entre les parties.
Article 6- Modalités financières
6.1 : Calcul du financement
Pour assurer les missions d'intérêt général définies à l’article 3 de la présente convention, l'association reçoit des communes signataires, une subvention qui contribue à couvrir ses diverses charges de fonctionnement.
Le montant de la subvention est fixé chaque année par les communes signataires, au plus tard
lors du vote du Budget Primitif qui se déroule avant la fin du premier trimestre. La subvention est calculée en accord et d’après les règles signées dans le cadre du S.D.E.A. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
Le détail des calculs et de la répartition par commune est présenté en annexe 5. Le calcul annuel sera effectué d’après cette règle et ne nécessitera pas la signature d’un avenant.
L'association s’engage à justifier annuellement de son utilisation dans les conditions définies à Particle 6.2.
6.2 : Modalités d'attribution
L’association a adopté à partir de 2009 une comptabilité en année civile. Elle présentera aux
communes signataires :
En début d'année N, au plus tard le 31 Janvier, un dossier comprenant :
#° La demande de subvention calculée et répartie pour chaque commune, à partir d’un tableau au format Excel préétabli par les Communes signataires et complété pour l’année N par
l'association ;
Æ Les documents comptables généraux : Bilan et Compte de résultat provisoire de l’année N-1 et
le budget prévisionnel de l’année N. [ls seront approuvés dès que possible par un contrôleur de
gestion et par l’Assemblée Générale de l'association ;
# Les documents financiers : compte de résultat N-1 et budget prévisionnel de l’année
N détaillés.
Lors de l’Assemblée Générale annuelle de l'association :
# Un rapport sur l’utilisation de la subvention des communes signataires de l’année N-1 (rapport d'activité) faisant apparaître l'éventuel différentiel entre les prévisions et les actions finalement réalisées ;
# Une présentation détaillée des activités et actions prévues en année N justifiant la demande de subvention (rapport prévisionnel).
Les représentants de l’association pourront être invités à présenter et commenter le dossier devant les élus de la commission mixte et/ou des conseils municipaux des communes signataires, notamment en ce qui concerne le bilan N-I et les projets de l’année N.
6.3 : Modalités de versement
Cette subvention peut être versée en plusieurs fois, sans perturber le bon fonctionnement de la
gestion de l'association.
Les communes signataires attribueront un versement suffisant avant le vote de leurs budgets primitifs, si la trésorerie de l’association le nécessite.
Dans le cas où la subvention est versée en plusieurs fois, l'association fera parvenir sa
demande régulièrement, aux communes signataires, accompagnée du montant respectif désiré, dans la limite de la subvention globale accordée.
6.4 : Contrôle des subventions et participations
L'association s'engage à apporter a posteriori tous les justificatifs d'utilisation des subventions et participations qu’elle aura reçues. Elle tient dans ce but une comptabilité analytique détaillée des postes de dépenses.
Elle devra fournir chaque année avant le 30 juin, son compte de résultats et son bilan de l'année précédente, approuvés par l’Assemblée générale, accompagnés du rapport du contrôleur de gestion. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
L'association s'engage également à communiquer dans les meilleurs délais, aux communes signataires, tous les éléments en sa possession nécessaires à la perception des aides accordées à cette dernière par les différents partenaires concernés, notamment le Conseil Départemental de la Sarthe. Nonobstant les dispositions exposées ci-dessus, conformément aux textes législatifs et
réglementaires en vigueur, les Communes signataires se réservent le droit de requérir la Chambre Régionale des Comptes aux fins d’exercer tout contrôle et vérifications comptables qu’elles jugeraient nécessaires.
Article 7 - Relations entre les partenaires
7.1 : Commission mixte
Le suivi de l'application de la présente convention, de la mise en œuvre des projets d’action et
de leur évaluation, est assuré par une commission réunissant des représentants des cinq institutions partenaires.
Dénommée « commission mixte » elle est composée :
#_ Pour chaque commune : 1 représentant élu, au sein de leur conseil municipal respectif ;
# Pour l'association : 4 représentants et leurs suppléants et la direction ;
S Pourra être invitée toute personne pouvant apporter sa contribution au projet de l’Hémiole.
Elle constitue l'instance de dialogue et de concertation entre les parties signataires de la présente convention. Elle est consultée notamment sur :
Des actions à conduire et leurs modalités de leur mise en œuvre ;
De l'évaluation des actions et du projet ;
La tarification applicable aux utilisateurs ;
La mise en place de nouveaux services et activités qui nécessiteraient l'accord d’une ou des communes signataires ;
Les projets d'augmentation importantes des effectifs en personnel et d’acquisition de matériels amortissables, par l’une ou l’autre des Communes signataires, pour l'association ; Les moyens financiers nécessaires à l'exercice des missions.
anus“
=
Elle se réunit au moins une fois par an au premier semestre et à chaque fois que l’une ou
l'autre des parties le juge utile. Elle est convoquée par le président de l'Hémiole, ou le
représentant de l’une ou l’autre des communes signataires.
Un compte rendu de séance est établi et adressé à chaque partie.
7.2 : représentation des communes signataires au Conseil d'Administration de
l’Hémiole
En tant que partenaire et financeur de l'association, les communes signataires seront
représentées au Conseil d'Administration de l'Hémiole par un représentant de chaque commune signataire, désigné par leur conseil municipal respectif. Ils y siègent en tant que membres dedroit.
Ces dispositions devront figurer dans les statuts de l'association. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
II DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 8 - Modalités de la Convention
8.1 : Modalités et durée
La présente convention prend effet le ler avril 2025. Elle est consentie pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties conformément à l'article 8.3.
8.2 : Modification et révision
La présente convention pourra faire l’objet de modifications ou de révisions à la demande de Fune ou de l’autre des parties.
Les changements de faible importance seront formalisés par avenants modificatifs approuvés par les conseils municipaux respectifs des communes signataires et le conseil d'administration de l'association.
La révision des dispositions fondamentales du présent partenariat entraînera l'établissement d’une nouvelle convention.
La présente convention continuera de s'appliquer tant que les nouvelles dispositions issues de
la modification ou de la révision n'auront pas été approuvées par les conseils municipaux des communes signataires et le conseil d'administration de l'Hémiole, dans la limite de la durée prévue à l'article 8.1
: Résiliation
La résiliation de la présente convention pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement aux obligations définies dans la présente convention. Toutefois, aucune décision de résiliation ne pourra intervenir sans que soit tenue au préalable, une réunion de la commission mixte au cours de laquelle devront être exposés les motifs de cette décision.
A la suite, la résiliation de la présente convention pourra être demandée soit par les
représentants des communes signataires sur décision de leurs conseils municipaux respectifs ou par le président de l'association « l'Hémiole » sur décision de son conseil d'administration. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date d'effet.
La présente convention sera résiliée de fait en cas de dissolution régulièrement organisée de l’une ou de l’autre des parties.
La résiliation prendra alors effet dès que la décision administrative ou judiciaire prononçant la dissolution aura acquis un caractère exécutoire.
Dès lors, des solutions seraient étudiées pour pérenniser un service d'enseignement musical et artistique sur le territoire.
Fait à La Milesse, le XX XX 2025, en 5 exemplaires
Le Maire d'Aigné, KSREMULEËT Le président de L’Hémiole,
Michel-Claude LORIOT
Le Maire de La Milesse, Anita BUROT
Le Maire de La Chapelle-Saint-
Aubin,
Le Maire de Saint-Saturnin, Joël LE BOLU
Yvan GOULET CE
RH AH HE HD AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date
Annexe 1:
Annexe 2:
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe S :
du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
— Annexes —
convention S.D.E.A.
Statuts Hémiole
Extrait C.T.G.
Traité de fusion absorption de l’association « La Clé de Sol
Capellaubinoise » par l’école de musique de l'Antonnière du 30 août 2016
Modalités de financements
BR EH HAE D AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
de Annexe 1 — Convention SDEA
5
CONVENTION 2022 - 2025
‘entre le Département de la Sarthe
et le SIVOM de L'Antonnière pour l'EEA « L'Hémiole »
pour la mise en oeuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques
Préambule
Le Département de la Sarthe s'est doté d'un Schéma départemental des enselgnements artistiques (SDEA),
conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui attribué aux Départements une responsabilité en matière d'organisation du service public de ces enseignements, en concertation avec les communes et leurs
groupements.
Le Conseil départemental de la Sarthe développe une politique de soutien aux établissements d'enseignement
artistique du département en accompagnant l'effort des communes et de leurs groupements pour structurer un service public d'enseignement artistique professionnalisé et son accès sur tout territoire sarthos.
Ce maillage doit permettre à un élève de progresser dans son apprentissage au gré de son parcours familial
et/ou scolaire et en fonction de sa mobilité géographique sur le territoire. Le maillage territorial doit aussi
faciliter la poursuite de la pratique dans un cadre soit amateur (mission principale), soit professionnalisé (1 à 2 % seulement des élèves).
Le schéma conçu comme un outil de développement territortal évolutif, prend acte des récentes
transformations territoriales et confirme l'échelon Intercommunal comme base nécessaire à la bonne dynamique des projets des établissements d'enseignement artistique. I y est souligné le rôle d'outil culturel de
développement de territoire tant par son enseignement artistique que dans son rôle de ressource pour la
pratique des amateurs en soulignant l'attention portée à la musique mais aussi à la danse, au théâtre et étendue aux arts du cirque
La présente convention s'inscrit dans un cadre financier prévisionnel globale du SDEA sur quatre années de 3 820 000 €, avec un montant budgétaire annuel moyen de 950 000 €.
Les objectifs sont d'harmaniser et d'enrichir l'offre publique de formation, favoriser l'accès aux enseignements
t aux pratiques artistiques sur tout le territoire sarthois, contribuer à améliorer la qualification et l'emploi des artistes enselgnants, et soutenir l'action des responsables des établissements.
La démarche d'évaluation et de concertation préparant cette nouvelle étape a permis de déterminer 4 axes
prioritaires précisés dans le nouveau schéma départemental des enselgnements artistiques de la Sarthe 2022- 2025 voté le 21 octobre 2022 :
Axe 1: Renforcer l'action des établissements dans leur écosystème et sur leur territoire, ouvrir
l'enseignement artistique aux arts du cirque
Axe 2: Horizon 2024 - Proposer une démarche pour structurer l'accueil des personnes en situation de handicap:
Axe 3: Horizon 2024 - Vers un Schéma départemental des enseignements artistiques et des pratiques
d'amateurs pour la musique, la danse, le théâtre et les arts du cirque
Axe 4: Rechercher conjointement aux établissements et leurs collectivités, les modalités favorables au
recrutement des enseignants artistiques dans une période marquée par un fort renouvellement
générationnel.
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exe convention pluriannuelle de partenariat et d'objectifs Hémiole - Communes d'Algné, La Milesse, Saint-Saturnin, La Chapelle Saint-Aubin Page 1 sur 19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
ENTRE
Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, M. Dominique LE MÈNER, agissant ès qualités et
pour le Département en vertu d'une délibération de l'Assemblée départementale en date du 21 octobre 2022
ET
Le SIVOM de l'Antonnière, représentée par sa Présidente, Mme. Angela SYLLA, agissant ès qualités pour
l'établissement public en vertu d'une délibération du Conseil syndical en date du 14 décembre.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les engagements du Conseil départemental, conjointement à ceux du SIVOM de l'Antonnière conventionné avec la Commune de la Chapelle Saint Aubin, pour que établissement d'enseignement artistique associatif nommée « L'Hémiole » puisse se développer et répondre aux conditions d'adhésion au Schéma départemental des enseignements artistiques:
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue au titre des exercices 2022-2025 ;elle prendra fin le 31 décembre 2025,
Article 3 - Engagements du SIVOM de l'Antonnière pour « L'Hémiole » La collectivité s'engage sur la durée de la présente convention à mettre en œuvre les moyens nécessaires au
fonctionnement de l'établissement d'enselgnement artistique, pour qu'il puisse remplir ses missions
Son projet est concrétisé au travers d'un Projet d'établissement pluriannuel et d'un projet pédagogique qui
seront remis avec la présente convention (avec indication de la temporalité de la mise à jour sinécessaire).
pendant la période 2022-2025 afin de répondre aux critères de cette nouvelle étape, le Département relève
notamment la volonté de la collectivité de faire évoluer les enjeux suivants :
Contribuer à la démarche départementale définit par les 4 axes prioritaires évoqués dans le nouveau SDEA et le préambule de cette convention ;
Enrichir le projet d'établissement et le projet pédagogique de ces nouvelles dimensions ;
Développer et documenter les projets pédagogiques et artistiques àl'adresse des publics en situation
de handicap, des personnes âgées et des plus jeunes ;
Recherche sur le territoire compte tenu de sa dynamique le développement d'activités croisées et
structurées en commun avec les pratiques de la danse, du théâtre, voir du cirque ;
Poursuivre et développer l'articulation de l'enseignement artistique avec l'Education nationale
d'une part, avec les associations de pratique amateur d'autre part, en développant toutes formes de
coopérations pédagogiques conventionnées, pouvant servir de référence pour d'autres partenaires;
Favoriser le recrutement d'enseignants diplômés et par tout moyen la qualification et l'intégration
statutaire des enselgnants. Pour soutenir cet objectif et engager les mutations nécessaires à
l'adaptation de l'enseignement aux évolutions sociales et territoriales :
à il faut réaffirmer la nécessité de travailler avec une équipe diplômée (conformément aux textes
‘encadrant l'enseignement artistique) : pour cela il est demandé_un taux minimal d'heures de 6 rées par des enseignants diplômés d'état et/ou titulaires.
cependant s'il doit y avoir des exceptions, elles devront faire l'objet d'une information au
Département à des fins d'étude [urgence de rentrée, musiques actuelles, instruments rares.) les mutualisations de poste sont à prioriser,
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convention pluriannuelle de partenariat et d'objectifs Hémiole - Communes d'Aigné, La Milesse, Saint-Saturnin, La Chapelle Saint-Au Page 2 sur 19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
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Le schéma départemental des enseignements artistiques est structuré par secteur, l'établissement doit contribuer à sa dynamique. Compte tenu du retrait du Conservatoire du Mans comme établissement ressource du secteur, le Département engagera une démarche avec les établissements du secteur pour accompagner des projets de secteur.
afin la collectivité favorisera l di nant ès des enseignant et
7 libérant la joi T l'année scolai les enseignants souhaitant s'y rendre Cette journée de formation et d'échange de pratiques est essentielle à une prise de conscience partagée des évolutions pédagogiques et artistiques nécessaires à la mutation des enseignements pour son adaptation aux réalités sociales et territoriales
Article 4 - Engagement du Département
nt
Conformément aux dispositions du SDEA dans sa période 2022-2025 votées le 21 octobre 2022, le soutien du Conseil départemental s'élève pour l'année 2022 à 15 000 €. Par la suite, chaque année un avenant précisera le soutien retenu.
Cette dotation pourra éventuellement faire l'objet d'évolutions, à la hausse comme à la baisse, dans le cas où l'activité, le budget ou le territoire de l'établissement viendraient à se modifier de façon très significative.
ation uit ainsi pour les établissements adhérents non classés :
Une base annuelle forfaitaire de 15 000 €, retenue à la fin de la période 2014-2016 et réajustée en 2022 en fonction du développement ou des objectifs atteints de l'établissement à l'issu de la période 2017-2021 si le
soutien départemental est inférieur à 10% de la masse salariale pédagogique.
En fonction des perspectives de développement annoncées par l'établissement, le concours financier du Département peut se compléter d'aides ponctuelles. Concernant le lancement des disciplines artistiques Danse, Théâtre et Arts du cirque, les aides seront dégressives
A savoir:
+ Aide à l'Emergence d'un enseignement gradué et évalué en art dramatique, danse classique, modern
jazz et danse contemporaine : 1000 € en année n, 750 € en n+1, 500 en n+2
+ Appel à projet danse : Un soutien forfaitaire par an pour une intervention en milieu scolaire en faveur
de la danse en collège à la suite d'un appel à projet : 500 €.
+ Aide pour la mise en place d'un Atelier découverte transversal danse et musique à minima en amont
d'un cursus un soutien forfaitaire dégressif sur 2 ans de 1000 € en net 750 € en n+1.
+ Aïde pour un dispositif d'initiation approfondie au théâtre précédant l'entrée dans un cursus où
atelier (tous les territoires ne peuvent pas garantir la mise en œuvre d'un cycle quand les élèves
partent pour leur scolarité ailleurs) à la condition qu'il soit établi en relation étroite avec les
enseignants d'art dramatique du réseau départemental pour que l'élève puisse se projeter dans une
pratique durable ; un forfait sur 2 ans pour le lancement, 1000 € en n et 750 € en n+1. + Aide spécifique au lancement d'un enseignement Arts du Cirque sera déterminé à l'issu du travail de
fin de l'année 2024.
Le Département mettra en œuvre chaque année un Congrès des enseignants de la Sarthe et de l'Orne, en coopération avec le réseau des directeurs d'établissements et les partenaires évoqué à l'article 3.
Le Département proposera chaque année un plan interdépartemental de formation spécifique à
l'enseignement artistique élaboré avec les directeurs et les enseignants, en collaboration avec les 4 départements (Sarthe, Mayenne, Manche et Orne). Ce plan est mis en œuvre par l'agence Mayenne Culture,
émanation du Conseil départemental de la Mayenne
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Comme il l'a fait auparavant, le Département facilitera tout rapprochement souhaité avec les manifestations et projets qu'il soutient ou organise.
En investissement
Le développement du SDEA 2022-2025 renouvelle les dispositifs de soutien à l'investissement dont peut bénéficier un établissement adhérent (détails des fiches annexées au SDEA 2022-2025):
E Aide à la réalisation d'équipements structurants d'enselgnement artistique: 20% des travaux HT, la subvention est plafonnée à 300 000 €
«Aide à la mise aux normes des planchers à usage des cours de danse: 60% des travaux HT, là
subvention est plafonnée à 10 000 €.
«Aide à l'aménagement ou réalisation de locaux dédiés aux musiques amplifiées : 20% des travaux HT, la subvention est plafonnée à 10 000 €.
«Aide à l'acquisition de matériel technique pour le spectacle vivant : 30% des achats HT, la subvention ‘est plafonnée à 60 000 €.
Article 5 - Information et évaluation
La collectivité établira un rapport de l'année scolaire faisant le bilan des actions menées par l'établissement
d'enseignement artistique répondant à la présente convention, le service actions culturelles proposera la trame
du rapport.
Les subventions aux établissements d'enseignement artistique ne seront versées qu'au regard des documents
de suivi constituant le rapport adressés chaque année :
- La Déclaration de la masse salariale complétée dument et paraphée par le représentant de la
collectivité.
= Le dossier technique (bilan quantitatif).
- Le point sur l'avancée des enjeux de la convention [bilan qualitatif).
Article 6 - Communication
Toute communication devra mentionner les aides du Département. Le logo apparaîtra sur le document de présentation de l'Etablissement d'enseignement artistique, les programmes, les affiches, dans le respect de la charte graphique, comme garant des subventions accordées.
Dans la présentation de l'établissement, il sera fait mention de l'adhésion au Schéma départemental des enseignements artistiques de la Sarthe.
Article 7 - Clause résolutoire
En cas de non-observation des clauses de la présente convention et après un avertissement écrit effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans qu'il y ait besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune formalité. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l'absence de toute faute du cocontractant pour motif d'intérêt général, ce qui ouvrira droit à indemnisation ou à substitution d'une nouvelle convention.
Article 8 - Litiges
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de s'en remettre à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Nantes.
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Foñmites te À4 47 Anti
Peur le SNOM de l'antoneière or ét saine, La Présidente
Servie snoes salurélls CD7221 11 3002
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de Annexe 2 - Statuts Hémiole
{Modification à prévoir : représentants des Communes en lieu et place de ceux du SIVOM)
L’HÉMIOLE
ÉCOLE DE MUSIQUE
STATUTS
Demière modification : 3 avril 2018
annexe convention pluriannuelle de partenariat et d'objectifs Hémiole - Communes d'Agné, La Milesse, Sant-Saturnin, LaChapelle Saint Aubir sur19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
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PRÉAMBULE
Chaque membre, quel qu'il soit (sauf membres de droit et membres honoraires) devra s'acquitter d'une cotisation annuelle (dite "cotisation") afin de contribuer au fonctionnement de l'association. 11 devient alors un adhérent
encore appelé membre actif)
Le montant de cette cotisati
montant des activités. nest fixé chaque année par délibération du conseil d'administration, ainsi que Le
ARTICLE
Entre les personnes physiques qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué une association régie par la loi 1901, qui prend pour titre :
de Musique" L'HE MIOLE - École de? IOLE - École
on a pour objet de gérer une école de musique dans les buts suivants
assurer l'éveil musical et l'apprentissage de la musique pour tous,
former des musiciens amateurs autonomes,
er, développe : favoriser et encadrer des pratiques musicales collectives,
participer à l'animation culturelle des collectivités du territoire,
es musicaux intergénérati favoriser les écha nnels,
favoriser et initier des partenariats pédagogiques avec les acteurs du territoire.
(ARTICLE ll
Le siège social est fixé au Centre culturel du Val-de-Vray — rue de l'église — 72650 Saint-Saturnin
RTICLE _IV
La durée de l'associ
ARTICLE V
Composition
tion est illimitée
ion se compose de membres honoraires, de membres bienfaiteurs, de membres de droit et de membresa
Est membre actif: l'adhérent majeur ayant acquitté sa cotisation, ou son représentant légal pour les mineurs Plusieurs adhérents mineurs d'une même famille seront représentés par un seul parent ou représentant légal.
Tout membre à jour de sa cotisation, au plus tard la veille de l'assemblée générale, peut prétendre à l'élection au “A,
La cotisation est considérée comme valide dès le jour du dépôt au siège de l'association par ladhérent Lettre de membre hanoraire peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui
nt rendu des services signalés par l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu Le droit de Faire partie de l'assemblée générale, sans être tenue de payer une cotisation
Sont membres de droit deux personnes désianées par les représentants du SIVOM de l'Antonnière et une personne représentant chaque commune liée au SIVOM par convention. Ces personnes sont exonérées de cotisation.
Annexe convention pluriannuelle de partenariat et d'objectifs Hémiole - Communes d'Algné, La Milesse, Saint-Saturmin, La Chapelle Saint- Aubin Page 7 sur 19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
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Est membre bienfaiteur une personne qui s’acquitte uniquement d'une cotisation annuelle,
Les cotisations sont valables du 1® septembre au 31 août.
Les membres actifs, les membres de droit et Les membres bienfaiteurs ont voix délibératoire.
Les membres honoraires ou invités ont voix consultative,
Z pour les membres actifs ?sinon paiement de la cotisation de l'année en cours,
J par décès ou dissolution,
2 par démission envoyée a président (ou à l'un des deux co-présidents).
3 par radiation, sur décision du conseil d'administra
l'intéressé
ARTICLE VII
Li
ent de la cotisation), nn (pour motif grave ou non paie
nt été invité par Letre recommandée à fournir des explications au bureau.
«es de l'association sont constituées pai
le montant des cotisations,
2 les subventions des collectivités locales, départementales, régionales, de l'état, ou de tout autre organisme, 2 le produit de ses activités ou de services rendus,
le produit de souscriptions ou libéralités dont l'emploi est autorisé.
ILest précisé que les excédents de gestion ne pourront être affectés qu'à :
5 l'engagement de nouvelles actions dans le endre de l'objectif de l'association,
3 l'amélioration des moyens d'action déjà entrepris,
3 l'amélioration des méthodes el moyens nécessaires au fonctionnement de l'école,
3 l'achat de matériels de musique ou de sonorisation,
toute autre dépense que l'association jugera nécessaire à son bon fonctionnement.
Conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration de cinq à dix-sept membres.
= Membres élus
Ils sont au nombre de quinze au maximum, élus pour trois ans parmi les membres ayant acquitté leur cotisation Ën cas de vacance, le conseil d'administration pourrait provisoirement pourvoir au remplacement de ses membres
par coopiation, Dans ce ens, les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés
De nouveaux membres peuvent également être intégrés par le CA, en cours d'année, jusqu'à leur éventuelle élection à l'assemblée générale suivante
“Tout membre du conseil d'administration qui, sans exeuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
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- Membres de droit
Au nombre de deux, ils sont désignés par le SIVOM de l'Antonnière et des communes liées a
convention. SIVOM par Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président Cou l'un de ses co-présidents) où sur la demande d'au moins 3 de ses membres, par tout moyen de communication.
Confidentialité
Les mails, conversations et autres discussions internes du conseil d'administration et établis à son intention
exelusive, sont strictement confidentiels. Ces échanges ne pourront être "externalisés” qu'après accord du CA, le cas échéant, La diffüsion à des tierces personnes sans autorisation préalable constitue une faute grave qui pourra entraîner laradiation du conseil d'administration
ARTICLE IX
Composition du bureau
Le conseil d'administration élit tous les ans, dans la limite de six manda membres âgés de plus de dix-huit ans, un bureau composé d'au moins
Lun président ou deux co-présidents, Lun secrétaire,
Sun trésorier.
éeutifs au même poste, parmi ses
auxquels peuvent se joindre un vice-président, un secrétaire-adjoint, un trésorier-adjoint et des membres élus,
{Ces postes seront attribués de préférence à des membres habitant Les communes du SIVOM de l'Antonnière et des
communes liées au SIVOM par convention, Ce bureau se réunira autant de fois que nécessaire.
ART CLE x
Pouvoirs
Le président ou les co-présidents sn le(les) représentant(s) légal(aux) de l'association et la représente(nt) dans tous les actes de la vie ci
Le président jouit à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et accomplit tous les actes relatifs à son sujet
Il assure, à titre interne, l'exécution des décisions du conseil d'administration, prépare et dirige les travaux de
l'association avec l'aide, si besoin, d'un membre du conseil d'administration, ou d'un membre associé Les actes engageant l'association devront porter, soit la signature du(de la) président(c), soit d'au moins un des
deux en cas de co-présidence, soit celle de mandataires ag conditions d'une délégation de pouvoirs qui leur est consentie par le con
(ARTICLE Xi
Réunion du bureau
Le bureau est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour permettre à
validés en conseil d'administration: ion d'atteindre ses objectifs,
d'administration (CA) Réunion du conseil
Les décisions du CA sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des
voix, celle du(de la) président(e) (ou des co-présidents) est prépondérante ILesttenu un dossier des délibérations du CA signées par le président (ou l'un des deux co-pr
de séance
Le CA pourra s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne ës qualité
dent) et le secrétaire
iunée par lui
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(ARTICLE XI
Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale se réunit une fois par an. Elle est convoquée par le président ou un membre du bureau
préalablement désigné par celui-ci.
Les membres sont convoqués par lettre ou par courrier électronique dix jours au moins avant la date de réunion. L'ordre du jour y figure.
L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. 1 comprend ün rapport moral, un rapport financier, et un bilan d'activités.
En fonction du développement des activités de l'association, l'assemblée générale pourra décider de fre appel à un contrôleur de gest
Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet de délibérations. Toute proposition émanant d'un membre de l'association pourra être soumise qu conseil d'administration qui l'étudiera avant l'assemblée
générale suivante.
Après épuisement de l'ordre du jour, il sera procédé au remplacement des membres soi de scrutin est fixé par le bureau.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité relative des membres présents. En
as d'égalité des voix, la voix du(de la) président(e) (ou des co-présidents) est prépondérante. ous les enfants mineurs d'une même famille sont représentés par un adulte qui est donc le représentant légal, pour
uné voix. Chaque adhérent adulte a droit à une voix en plus de sa fonction de représentant légal,
out membre de l'association peut se faire représenter par un autre membre actif ou bienfaiteur, Le mandat doit être écrit et n’est valable que pour la réunion de l'assemblée générale concernée,
Un adhérent ne peut représenter plus de 8 membres.
ARTICLE XII
Fonctionnement
du bureau, Le mode
Les membres du bureau ne peuvent recevoir au ne rétribution pour leur fonction en son sein ou aucune réduction
sur leurtarif d'inscription autre que celles prévues pour l'ensemble des adhérents.
Les collaborateurs rétribués où indemnisés ne peuvent participer aux séances du bureau, du conseil
d'administration ou de l'assemblée générale qu'avec voix consultative. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale devra faire mention du remboursement des frais de mission,
de déplacement ou de représentation payés à des membres de l'association.
ARTICLE XI
Modification des statuts et dissolution
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres ins générale extraordinaire suivant les modalités prévues à l'article XIL.
Les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute modification des statuts ne peut intervenir que sur proposition du conseil d'administration, et doit être
validée par une assemblée générale extraordinaire.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de d'actif de l'association, Après extinction du passif, le reliquat d’actif éventuel sera attribué à des associations ayant
un objet analogue. Toutefois, les apporteurs éventuels auront Ia faculté de reprendre leurs apports sur les biens de l'association.
le président peut convoquer une assemblée
Fait à Saint-Saturnin, le 3 avril 2018
Michel-Claude Loriot, co-président
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& Annexe 3 — Extraits CTG 2023-2027
@rrice 1: Objet de la Convention territoriale globale
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi
que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire
et associant l'ensemble des acteurs concernés.
Elle a pour objet :
+ D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ;
+ De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et mettre
en œuvre une stratégie de développement des services aux familles le cas échéant ;
* De pérenniser et d'optimiser l'offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de
favoriser un continuum d'interventions sur les territoires par une mobilisation des
cofinancements ;
+ De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits
par les services existants.
Elle a vocation à renforcer les politiques territoriales d'action sociale famille, les coopérations entre
acteurs en structurant la dynamique du projet de territoire.
Elle s'inscrit dans l'articulation du schéma départemental des services aux familles et le schéma directeur
animation de la vie sociale et tout autre schéma mise en œuvre sur le territoire,
| M 5 : Modalités de collaboration
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en
place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et du SIVOM de l'Antonnière.
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques
repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
+ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
* Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires
sur le territoire concerné ;
* Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire,
*_ Assure le relais vers les instances décisionnaires
Le comité de pilotage sera co-piloté par le SIVOM de l'Antonnière et la Caf. Le secrétariat est assuré par le SIVOM.
Les modalités de fonctionnement complémentaire, fixées d’un commun accord entre les parties à la
présente convention figurent en annexe (3) de la convention
Annèxe convention pluriannuelle de partenariat etd'objectifs Hémiole- Communes d'Algné, La Milsse, Saint-Saturnin, La Chapelle Saint-Aubin
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@ice 3 : Enjeux et objectifs partagés au regard des besoins
Dans l'objectif d'optimiser l'offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser un continuum d'interventions sur les territoires, les parties conviennent que les enjeux communs de développement et de coordination sont :
Enjeux 1 : De leurs premiers mois à leur entrée à l'école, les enfants de l'Antonnière doivent
pouvoir bénéficier d’une offre de services cohérente. Elle est réactive aux besoins des
enfants, des parents et des acteurs.
+ Objectif 1 : La concertation entre acteurs locaux permet d'identifier les besoins
+ Objectif 2 : L'offre de service du territoire s'adapte aux besoins identifiés
«Objectif 3 : Les assistants maternels du territoire voient la baisse de leur effectif stoppée
Enjeux 2 : Le pluralisme des acteurs de l'Antonnière doit permettre l'émergence de projets
partenariaux intercommunaux, au service des habitants.
«Objectif 1 : La rencontre entre les acteurs est encouragée et ritualisée
«Objectif 2 : Les acteurs du territoire identifient et intègrent les projets existants dans lesquels ils apportent une plus-value
+ Objectif 3 : De nouveaux projets se mettent en place. Leur dimension intercommunale est
identifiée,
Enjeux 3: Les jeunes de l'Antonnière, au regard de leur(s) besoin(s) et de leur(s)
motivation(s), doivent être accompagnés et outillés dans leur émancipation et leur
autonomie,
+ Objectif 1 : Les besoins et les motivations des jeunes sont identifiés.
+ Objectif 2: Les acteurs s’impliquent dans une politique jeunesse concertée. Les ressources et
les dispositifs de l'Antonnière sont identifiés et mobilisés.
+ Objectif 3 : Les jeunes s'associent à des actions participant à leur développement personnel
et leur entrée dans la vie adulte
Enjeux 4 : Chaque parent, quelle que soit sa situation ou celle de son enfant, doit pouvoir
être soutenu dans sa façon d’être et de vivre le fait d'être parent.
+ Objectif 1: Renforcer l'accessibilité des actions familles menées par EIRA
«Objectif 2 : S'appuyer sur le réseau local riche pour construire un accompagnement qualitatif
des parents et des enfants en situation de handicap
+ Objectif 3 : S'appuyer sur la veille sociale du centre social pour accompagner les enfants et les parents dans certaines étapes de leur vie
Enjeux 5: Le vivre ensemble, processus favorisant l'inclusion et le sentiment
d'appartenance, doit être facilité par l'engagement des habitants dans l'élaboration, la mise
en œuvre ou la participation à des projets collectifs.
«Objectif 1 : Encourager les projets collectifs et les accompagner dans leurs démarches
+ Objectif 2 : Accompagner les associations dans la diversification et la diffusion de leur offre de bénévolat
+ Objectif 3 : S'appuyer sur les projets actuels pour susciter l'engagement
{Annexe convention plurlannuelle de partenariat et d'objectifs Hémiole - Communes d'AIgné, La Milesse, Saint-Saturnin, La Chapelle SaintAubin Page 12sur 19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE 20250630DCM12
ANNEXE3 = MODALITES DE PILOTAGE L (OLA ol ENT NT UNE
SCHEMA D'ANIMATION DE LA CTG
La CTG, un outil de coordination des politiques sociales sur le territoire
Les objectifs :
+ Favoriser l'interconnaissance pour réorlenter les usagers de manière plus efficace et efficiente
*_ Améliorer l'accès aux droits en capitalisant sur la richesse du maillage partenarial et en évitant les
doublons.
+ Améliorer les réponses apportées aux usagers grâce à un partage d'information et à une recherche
collective de réponses à des problématiques spécifiques.
* Mutualiser les compétences,
L'objectif de ce schéma de gouvernance est de permettre un suivi dynamique et efficace et une
amélioration continue du projet avec des réajustements réguliers, de faciliter la communication
autour du projet, d'arbitrer les points clés et d'aiderà la prise de décision.
Le pilotage stratégique
Ilest assuré par:
Un Comité de pilotage se réunissant 1 fois par an, en juin, et ayant vocation à suivre la bonne réalisation des actions. || sera composé de représentants de la Caf, du SIVOM de l'Antonnière, des maires des 3 communes, élargi à d'autres acteurs en fonction des thématiques abordées. Cette instance :
+ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
* Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire de l'Antonnière ;
+ Porte une attention particulière aux Initiatives et aux actions innovantes du territoire
Un comité technique se réunissant 2 fois par an, en novembre et en mal. Il est composé de
représentants des gestionnaires de service et des institutions (CAF, SIVOM, SPL, EIRA).
Cette instance :
* Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives Contribue à la mise en œuvre des orientations définies dans la CTG définissant les priorités, le
calendrier et les partenaires à solliciter,
+ Apporte les éléments nécessaires au suivi et à l'évaluation au comité de pilotage
Le pilotage opérationnel
Ilest assuré par :
Les Groupes thématiques, sont composés d'acteurs missionnés par le comité technique sur les
thématiques suivantes : Petite Enfance, Jeunesse, Parentalité, Vivre ensemble, Dynamique partenariale
Ces instances :
+ Mettent en œuvre les actions en définissant les priorités et le calendrier dans lesquelles elles peuvent S'inscrire.
+ S'appuient sur le travail réalisé au sein des groupes projets.
Les Groupes projets, qui mettent en place les actions et leur évaluation
L'animation des différentes instances se voudra, dans la mesure du possible, participative de façon à
favoriser l'expression de chaque participant, de construire les projets dans une logique de coopération, de partage d'expériences et de compétences. À ce titre, les habitants, jeunes,
parents..seront associés aux groupes projets dans tous les cas où leur présence est jugée utile. En tout
état de cause, l'évaluation des projets ne pourra se faire sans le concours des
« utilisateurs/bénéficiaires » des services.
Annexe convention pluriannuelle de partenariat et d'objectifs Hémiole - Communes d'Aigné, La Milesse, Saint-Saturnin, La Chapelle Saint-Aubin
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Annexe 4 — Traité de fusion absorption de
l'association Clé de Sol Capellaubinoise par l’école
de musique de l’Antonnière du 30 août 2016
La Clé de Sol Capelainoss
TRAITÉ DE FUSION ABSORPTION
DE L'ASSOCIATION LA CLÉ DE SOL CAPELLAUBINOISE
PAR L'ÉCOLE DE MUSIQUE DE L'ANTONNIÈRE =
Ecole de Musique LG et Ab
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L'ASSOCIATION CLÉ DE SOL CAPELLAUBINOISE, association régie par la loi du 1* juillet 1901, déclarée à la Préfecture
de la Sarthe sous le n°5631 en date du 09/07/1985, numéro de SIRET 333 884 708 000 12 et dont le siège social est basé à La Mairie de La Chapelle-Saint-Aubin (72650) ;
Représentée par sa Présidente, Madame Corina RASSON, habilitée à signer le présent traité par l'Assemblée Générale
extraordinaire du 14/06/2016 ;
Appelée « l'ASSOCIATION ABSORBÉE », d'une part
ET
L'ASSOCIATION ÉCOLE DE MUSIQUE DE l'ANTONNIÈRE, association régie par la loi du 1" juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Sarthe sous le n°5641 en date du 29/07/1985, numéro de SIRET 333 774 354 000 18 et dont le siège
social est basé au centre culturel du Val de Vray à Saint-Saturnin (72650); Représentée par sa Présidente, Madame Isabelle AUFAUVRE, habilitée à signer le présent traité par l'Assemblée
Générale extraordinaire du 07/06/2016 ; Appelée « L'ASSOCIATION ABSORBANTE », d'autre part
- Vu la volonté des deux associations exerçant des missions similaires de se rapprocher
- Vu la situation économique de l'association Clé de Sol Capellaubinoise, Vu le compte rendu du Conseil d'Administration de la Clé de Sol en date du XX/XX/2016 opprouvant la fusion-
absorption
- Vu le compte rendu du Conseil d'Administration de l'école de musique de l'Antonnière en date du 26/04/2016 approuvant la fusion-absorption
- Vu l'avis favorable du Comité Syndical de l'Antonnière en date du XX/XX/2016 Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de La Chapelle-Saint- Aubin en date du XX/XX/2016
- Vu la délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire de La Clé de Sol du 14/06/2016 _ Vu la délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire de l'école de musique de l'Antonnière du 07/06/2016
EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Les associations CLÉ DE SOL et ÉCOLE DE MUSIQUE DE L'ANTONNIÈRE ont des missions et un but commun :
> assurer l'éveil musical et l'apprentissage de la musique pour tous,
> _ former des musiciens amateurs autonomes,
> _ initier, développer, favoriser et encadrer des pratiques musicales collectives,
> participer à l'animation culturelle des collectivités du territoire, > favoriser les échanges musicaux intergénérationnels.
Les deux établissements accueillent, les enfants à partir de 5 ans etles adultes sans restriction.
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Ces missions s'articulent autour de cours individuels de musique (instruments et vocaux), de cours callectifs de formation musicale et de pratiques collectives (chorales, orchestres, ensembles. Toutes les activités sont encadrées
par des professeurs de musique spécialisés dans leurs domaines,
Pour l'année scolaire 2015-2016, l'école de musique de l'Antonnière comptabilise 187 adhérents et 17 salariés [4 ETP)
L'école de musique de la Clé de Sol compte quantà elle 51 adhérents et 7 salariés.
L'école de musique de lAntonnière exerce son activité principalement sur le secteur de l'Antonnière [Algné, La Milesse, Saint-Saturnin) et est financée par le SIVOM de l'Antonnière et les cotisations de ses adhérents,
L'école de musique de La Clé de Sol exerce son activité principalement sur la commune de La Chapelle-Saint-Aubin et est financée par la commune et les cotisations de ses adhérents.
Toutes les deux organisent régulièrement, de leur côté, des heures musicales, des concerts, des auditions à thèmes, et se retrouvent une fois par an pour organiser en commun un camp musique.
icle 1 : OBJET DU TRAITÉ
Ce traité a pour objet de préciser les modalités de fusion des deux associations.
Article 2 : MOTIFS DE LA FUSION
L'opération de fusion s'inscrit dans une optique de mutualisation des moyens humains, financiers et techniques.
En effet, la situation économique de l'Association Clé de Sol est difficile, et n'aura plus les moyens de pérenniser son activité au-delà du 31 août 2016.
De plus, afin de s'engager dans une réflexion de logique de territoire, de mutualisation de moyens mais également de s'adapter à la situation économique globale, il apparaît opportun de procéder à une fusion.
Les associations œuvrant dans le même but, entendent donc mettre en œuvre une stratégie de regroupement leur permettant de coordonner les efforts, d'autant qu'elles ont un fonctionnement relativement similaire.
Cette fusion permettra notamment de converger vers l'objectif du Conseil Départemental en matière de taille de bassin de population des écoles de musique conventionnées,
Dans ce cadre, la fusion absorption de l'ASSOCIATION CLÉ DE SOL CAPELLAUBINOISE par l'ASSOCIATION
ÉCOLE DE MUSIQUE DE L'ANTONNIÈRE a été approuvée par les conseils d'administration et validée par une Assemblée Générale Extraordinaire de chaque association. Par l'opération, objet de la présente convention, «l'association absorbante » ÉCOLE DE MUSIQUE DE l'ANTONNIÈRE reprend l'ensemble du patrimoine et des engagements souscrits par « l'association absorbée » CLÉ DE SOL CAPELLAUBINOISE, Cette dernière sera dissoute au terme de l'opération de fusion absorption. La taille atteinte par la structure issue de ce rapprochement permettra de mieux assurer les missions portées, Ce rapprochement permettra en outre de mieux anticiper les évolutions à venir, de favoriser la réalisation de nouveaux projets et de pérenniser l'activité salariale.
Article 3 : DROITS, BIENS ET PERSONNELS TRANSFÉ! ABSORBANTE
L'ensemble des biens et droits mobiliers sont transférés à « l'association absorbante », et notamment
- l'activité comprenant les adhérents bénéficiaires des services de l'association dans les conditions visées dans le présent traité,
- Le matériel et mobilier figurant dans le registre en annexe de « l'association absorbée » et affectés à l'activité apportée,
- Le droit d'occupation gratuite des locaux mis à disposition actuellement de « l'association absorbée »
« L'association absorbante » prendra à sa charge et acquittera en lieu et place de « l'association absorbée » les contrats conclus par celle-ci, sous réserve, le cas échéant, de l'accord de la partie cocontractante pour la reprise de ces contrats.
L'association absorbante déclare être parfaitement informée des modalités générales et particulières attachées à chacun de ces contrats. Plus particulièrement, « l'association absorbante » déclare reprendre les contrats de travail des salariés présents au 1°’ septembre « de l'association absorbée » conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail :
En outre, les parties s'engagent à faire le nécessaire pour informer et/ou obtenir l'accord des structures suivantes
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- SIVOM de l'Antonnière,
Mairie de La Chapelle St Aubin,
- CAF (conventions BTL, AVEL),
- Conseil Départemental (convention Schéma Départemental des Enseignements Artistiques),
- Fédération Musicale de La Sarthe, - Banques : (Crédit Agricole et Crédit Mutuel),
_Tous les partenaires moraux et financiers (conseillers départementaux, mécènes..), - Presse
- Assurances, - Prévoyances, caisses de retraite et mutuelles,
- Préfecture (agrément jeunesse éducation populaire),
-SEAM,
-Cabinet comptable APL
Article 4 - DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
« L'association absorbée », déclare :
que les biens apportés sont de libre disposition et notamment ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de créancier nanti,
- que l'association n'est et n'a jamais été en état de redressement ou liquidation judiciaire,
qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile et qu'elle est une association régie par la loi du er juillet 1901,
“qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens présentement apportés. « L'association absorbée », déclare qu'il n'existe à sa connaissance aucun facteur susceptible de remettre en cause
la continuité de l'exploitation de l'absorbée à court ou moyen terme.
Article 5 — DATE ET EFFET DE LA FUSION
De commune intention des parties, l'opération de fusion prendra effet au 1 septembre 2016, sous réserve
de la validation préalable de ce traité par les parties et partenaires.
Les mandataires des 2 associations ont procédé à l'estimation des éléments du passif et de l'actif de
l'association CLÉ DE SOL sur la base des comptes au 30 mai 2016. Tous les biens ont été retenus pour leur valeur
nette comptable. À la date de référence choisie, l'actif et le passif de l'association CLÉ DE SOL absorbée consistent
dans les éléments énumérés ci-dessous, incluant tous les éléments incorporels constituant l'activité apportée
possédée et exploitée par l'absorbée.
Ces éléments comprennent notamment:
le fichier des adhérents de l'association qui intègreront avec leur adhésion la nouvelle asso
vote,
- l'organisation de toutes les activités développées par l'absorbée dans le cadre des statuts
- tous documents concernant directement ou indirectement l'exploitation de l'activité transférée ;
_le bénéfice et les charges de tous contrats, accords, conventions et marchés courant au 1° septembre conclus avec des tiers, notamment les contrats d'assurances et tous contrats de maintenance et d'entretien, sous réserve d'accords communs aux 2 associations.
ion et un droit de
D'une manière générale, « l'association absorbante » reprendra tous les éléments d'actifs et de passif dans
leur état à la date de réalisation de la fusion, même si ces éléments ne sont pas désignés dans la liste ci-avant
Article 6 - CHARGES ET CONDITIONS
6.1 : « L'association absorbée » reconnaît formellement que depuis le 30 mai 2016, elle n'a accompli aucun acte de
disposition relatif aux biens apportés ni signé aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant
du cadre de la gestion courante, en particulier n'avoir contracté aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit,
pouvant avoir pour effet de modifier sensiblement la composition de l'actif et du passif.
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en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
6.2: « L'association absorbante » s'engage à reprendre les contrats de travail des salariés présents au 1° septembre 2016. Ces contrats seront repris et signés aux conditions de « l'association absorbante », suivant la Convention Collective de l'Animation
et en cohérence avec la situation des autres salariés de l'absorbante (qualiication,
coefficient et ancienneté). Les salariés titulaires d'un Diplôme d'État ou d'un Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant seront rémunérés sur la base de l'indice 280 de la convention collective, congés payés inclus. Les autres salariés seront rémunérés sur la base de l'indice 255 de la Convention Collective de l'Animation, congés payés inclus À cela s'ajouteront les primes d'ancienneté au regard des conditions fixées par la convention collective.
Au cas où la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou à l'agrément
d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, « l'association absorbée » sollicitera en temps utile les accords où
décisions d'agrément nécessaires et en justifiera à l'association absorbante.
6.3 : L'association absorbante prendra l'ensemble des biens et droits apportés dans leurs consistances et leur état lors de la
réalisation de la fusion sans pouvoir exercer un quelconque recours, pour quelque cause que ce soit, contre
l'association absorbée, notamment pour usure ou mauvais état du matériel et des objets mobiliers, erreur dans les
désignations ou dans les contenances, quelle que soit la différence, insolvabilité des débiteurs ou toute autre cause
64 : Il est ici expressément convenu que les conventions d'occupation des locaux dans lesquels s'exerce l'activité de
l'absorbée, sont compris dans le présent traité de fusion.
6.5 : « L'association absorbée » s'engageà résilier tous les contrats qu'elle aurait en cours avec des créanciers avant
le 1° septembre 2016 et dont toutes les éventuelles dépenses de ruptures de contrats seront à sa charge [cabinet comptable,
assurances, mutuelles, caisses de retraite.) Pour des raisons pratiques liées à la fusion, les comptes
bancaires ne seront clôturés qu'après la fin du processus de fusion 6.6: « L'association absorbante
» s'engage à accueillir tous les adhérents de l'absorbée dans les conditions et le respect des ses statuts,
6.7 : ADMINISTRATION/GESTION
À la date du 1° septembre 2016, les 2 Conseils d'Administration fusionnés et n'en formant plus qu'un, procèderont àl'élection d'un nouveau bureau
S'en suivra l'écriture de nouveaux statuts et d'un nouveau règlement intérieur,
Article 7 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ABSORBÉE
Du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine à «l'association absorbante », «l'association
absorbée » se trouvera dissoute de plein droit, par le seul fait de la réalisation de la fusion. L'ensemble du passif de l'association absorbée devant être entièrement transmis àl'association absorbante, cette dissolution, du fait de la
fusion, ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de l'association absorbée. L'Assemblée Générale
extraordinaire des sociétaires de l'association absorbée en date du XX/XX/2016 a conféré à Madame Corina RASSON les pouvoirs les plus étendus à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion et en conséquence,
de réitérer, si besoin était, les apports effectués à l'association absorbante, d'établir les actes
confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, d'accomplir toutes formalités et actes utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de l'association absorbée et, enfin, de remplir toutes formalités et
déclarations.
Article 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
Afin d'aboutir à une fusion absorption dans une situation financière saine, La Mairie de La Chapelle-Saint. Aubin, collectivité de rattachement de l'association CLÉ DE SOL, s'engage à régler toutes les dettes et dépenses
imprévues à cette fusion, inhérentes à « l'association absorbée », afin de ne pas les répercuter sur « l'association absorbante », notamment les opérations de licenciement, ruptures conventionnelles où tous autres actes nécessitant une dépense.
Le financement de la nouvelle association est assuré par la convention qui lie le SIVOM de l'Antonnière et la
Mairie de La Chapelle Saint-Aubin, après présentation d'un budget prévisionnel qui leur permettra de déterminer une clé de répartition financière. Les subventions devront permettre la poursuite des activités à hauteur au moins
équivalente à la situation actuelle et répondant à la future situation en y intégrant la nouvelle organisation
administrative (direction, secrétariat, comptabilité)
Annexe convention pluriannuelle de partenariat et d'objectis Hémiole - Communes d'Aigné, La Mlesse, Saint-Saturnin, La Chapelle Saint Aubin Pañe 17 sur 19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
rticle 9 - CONDITIONS SUSPEN:
Tout manquement de l'une des parties aux points décrits dans ce présent document, pourra entrainer l'annulation ou suspension du processus de fusion.
Tout manquement financier de la Mairie de La Chapelle-Saint-Aubin ou du SIVOM de 'Antonnière prévu par
ce contrat, pourra également remettre en cause ce processus. Le présent traité sera considéré comme caduc si l'une ou l'autre des Assemblées Générales extraordinaires
s'y oppose lors de leurs convocations dûment réalisées.
icle 10 - SIÈGE SOCIAL ET DOMICILIATION B/ E
Le centre culturel du Val de Vray demeurera le siège social de la structure post-fusion.
L'établissement bancaire restera celui de « l'association absorbante ».
Fait à St Saturnin, le 1°
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de Annexe 5 - Modalités de financement
En accord avec la convention signée dans le cadre du Schéma Départemental des
Enseignements Artistique (SDEA), la participation des Communes signataires au financement
de l'Hémiole est calculée, chaque année, selon les critères suivants :
À Versement d'un montant équivalent aux cotisations des adhérents perçues par l'Hémiole.
JS Participation à hauteur de 3 heures hebdomadaires pour le poste d'aide administrative {comptable},
4 Participation à hauteur de 5 heures hebdomadaires pour le poste de Direction.
Versement équivalent aux cotisations Nb d'adhérents dé la commune + 25% des adhérents extérieurs
Total des adhérents
Participation poste d'aide administrative La Chapelle Saint-Aubin : 1/3*
Les 3 autres Communes :
2/3 x Nb adhérents de la Commune
Total des adhérents des 3 Communes
Participation poste de Direction La Chapelle Saint-Aubin : 100%*
“Taux déterminés suite à la fusion absorption de l'association « La Clé de Sol Capellaubinoise »
par l'école de musique de l'Antonnière (renommée « l'Hémiole — Ecole de. musique »),
conformément aux conditions de l'article 8 du Traité du 30 août 2016 relatif (cf Annexe 4) et à
l'ancienne convention de partenariat, lié à celui-ci, entre le SIVOM de l'Antonnière et La Chapelle
Saint-Aubin du 15 décembre 2016.
Annexe convention pluriannuelle de partenariat et d'objectifs Hémiole - Communes d'Algné, La Milesse, Saint-Saturñin, La Chapelle Saint Aubin Page 19 sur 19
RH HAE NH HE ER HE NN HE AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM12-DE
en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM12
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- de ne pas approuver la convention pluriannuelle de partenariat et d'objectifs entre l’Hémiole et les communes d’Aigné, La Milesse, Saint Saturnin et La Chapelle Saint Aubin ; - ainsi, de ne pas autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ; - de ne pas désigner de représentant pour siéger au sein de la commission mixte : - de ne pas désigner de représentant pour siéger au sein de l'assemblée générale ; - _ d’engager des négociations avec les responsables de l’Hémiole et des communes d’Aigné, La Milesse et Saint Saturnin pour revoir le chapitre de la participation financière des adhérents domiciliés hors territoire et la répartition des charges administratives.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
La secrétaire de séance,
Marie-Christine du GRAND PLACITRE
{Le maire certifie sousSafesponsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soil à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai »