Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 23 10 2023

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 23 10 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Cère. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 23 10 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Compte rendu du Conseil Municipal du 23/10/2023 p. 1

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du 23 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois,

Le 23 octobre, à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la commune de Cère, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel BAREYT, Maire.

Date de la convocation : 18 octobre 2023

Présents : M. LE BRUN Mme REPELLIN Mr NIVELET

M. MOUCHEZ M. BERNÈDE M. PETIT M. MOUSSION

Mme PETIT Mme CARPENTIER M. BAREYT Mme BELMONTE

Lesquels forment la majorité des membres en exercices et peuvent délibérer

valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Absents

excusés : Mme REPELLIN

Pouvoir :

Secrétaire de

séance :

Désigné suivant l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales : M. MOUSSION.

Ordre du jour :

1. Délibération portant sur les zones d’accélération de la production d’énergie

renouvelable,

2. Décision Modificative du BP 2023 de la commune,

3. Délibération portant sur la nomination du titulaire et du suppléant siégeant à la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

4. Délibération bail Pouy-Nègue nouvelles conditions locatives,

Questions diverses :

- Information sur les lignes directrice de gestion (RH),

- Point photovoltaïque, nomination d’un délégué loi APER et d’un délégué

équipement des particuliers,

- Point CAUE / BEMOGE aménagement paysager du bourg,

- ….

Le procès-verbal du 27 septembre 2023 a été adressé à chaque conseiller et n’appelle

pas d’observation.Compte rendu du Conseil Municipal du 23/10/2023 p. 2

N° 31-23 OBJET : Délibération portant sur les zones d’accélération de la production

d’énergie renouvelable

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des

énergies renouvelables dite loi « APER »

La loi Accélération de la Production des Énergies Renouvelables du 10 mars 2023

décline l’actualisation de la Stratégie Française Énergie Climat, feuille de route

collective de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Elle renforce le rôle des territoires dans la planification des énergies renouvelables

avec la déclinaison régionale des objectifs énergétiques nationaux et la création des

comités régionaux de l’Energie (CRE). Elle a été instaurée dès la loi Climat et

Résilience du 22 août 2021 et la création des zones d’accélération des énergies

renouvelables.

L’article 15 de la loi APER demande aux communes de définir des zones

d’accélération des énergies renouvelables. L’enjeu est que ces zones soient

suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents

niveaux (national, régional, local).

L’intérêt de définir ces zones pour une commune est d’affirmer son implication dans la

lutte contre le changement climatique, les développeurs sont incités à se diriger vers

ces zones qui laissent présager une bonne acceptabilité locale du projet, des

dispositifs de soutien peuvent prévoir des incitations économiques (non connues à ce

jour).

Vu le projet de territoire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande fixant

des objectifs en matière de transitions,

Vu la loi Accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023,

Considérant L’article L141-5-3 du Code de l’énergie prévoit la création de zones

d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR.

Considérant le plan climat Air Energie territorial de la Communauté et ses objectifs

en matière de développement des énergies renouvelables ;

Il est proposé de :

- valider la réalisation d’un schéma directeur des Energies renouvelables sur le

territoire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande permettant d’identifier

les zones d’accélération en soutien aux communes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté :

DECIDE

- de valider la réalisation d’un schéma directeur des Energies renouvelables sur le

territoire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande permettant d’identifier

les zones d’accélération en soutien aux communes,

Nombre de votant : 10

Suffrages exprimés : 10

Pour : 10Compte rendu du Conseil Municipal du 23/10/2023 p. 3

Contre : /

Abstention : /

Réception en préfecture le 25 octobre 2023

N° 32-23 OBJET : Décision Modificative n°3 du BP 2023 de la commune de Cère

Monsieur le 1er Adjoint, président de la commission communale des Finances expose

au Conseil Municipal que le budget primitif de la commune nécessite des ajustements.

Dès lors, il convient d'appliquer la décision modificative n°3 suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre 042

6811 dotations amortissements

+ 44.00

Chapitre 013

6419 remboursement

+ 44.00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

2183 matériel bureau + 44.00 28041512 bâtiments + 44.00

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal

1) d'accepter d'apporter au Budget primitif 2023 les modifications ci-dessus,

2) d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants,

Après avoir entendu l’exposé du 1er adjoint, le conseil municipal vote et approuve les

décisions modificatives ci-dessus indiquées.

Nombre de votant : 10

Suffrages exprimés : 10

Pour : 10

Contre : /

Abstention : /

Réception en préfecture le 3 octobre 2023

N° 33-23 OBJET : Délibération portant sur la Désignation des membres communaux

au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Cœur Haute Lande

Par délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023, la Communauté de

communes Cœur Haute Lande a décidé d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 la

Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

En application des dispositions issues de l’article 1069 nonies C du Code Général des

Impôts, l’application de ce nouveau régime fiscal implique de créer à compter de cette

même date une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées par les

communes au groupement dont elles sont membres pour l’exercice de sesCompte rendu du Conseil Municipal du 23/10/2023 p. 4

compétences, afin de permettre le calcul d’une attribution de compensation versée

entre l'EPCI et chacune de ses communes membres.

L’évaluation des charges transférées par la CLECT donne lieu à l’établissement d’un

rapport, soumis à l'approbation des conseils municipaux, par délibérations

concordantes et à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant

plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux

tiers de la population).

L'attribution de compensation sera arrêtée par délibérations concordantes de l’EPCI

et des communes membres.

La CLECT est créée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunal qui en détermine la composition, chaque commune membre devant

disposer d’au moins un représentant.

C’est dans ces conditions que la Communauté de communes Cœur Haute Lande, par

délibération n°2023-10-02 a créé à compter du 1er janvier 2024 une CLECT, sa

composition ayant été définie comme suit : 1 représentant titulaire et 1 représentant

suppléant par commune, désignés parmi les membres du Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-

01 en date du 05 octobre 2023 relative à l’instauration de la Fiscalité Professionnelle

Unique (FPU),

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-

02 en date du 05 octobre 2023 relative à la création et à la composition de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Cœur Haute

Lande,

Considérant qu’en application de ladite délibération, chaque commune membre est

représentée au sein de cette commission par un membre titulaire et un membre

suppléant,

Considérant en conséquence qu’il convient de procéder à la désignation des

représentants de la Commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté :

DECIDE

▪ De désigner deux représentants de la Commune de Cère au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Cœur Haute Lande, en tant que :

- représentant TITULAIRE : Michel BAREYT,

- représentant SUPPLEANT : Jean-Marc BERNEDE,

▪ Que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes Cœur Haute Lande,

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

Titulaire

Michel BAREYT

Suppléant

Jean-Marc BERNEDECompte rendu du Conseil Municipal du 23/10/2023 p. 5

Nombre de votant : 10 10 10

Suffrages exprimés : 10 10 10

Pour : 10 10 10

Contre : / / /

Abstention : / / /

Réception en préfecture le 25 octobre 2023

N° 34-23 OBJET : Délibération portant modification de l’avenant du bail du projet

photovoltaïque Pouy-Nègue en date du 06/12/2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la promesse de bail avait été

prorogée pour une nouvelle durée de trois ans supplémentaires à compter du 22

janvier 2022, pour arriver à expiration le 22 janvier 2025 suivant la délibération 45-

21 sur les parcelles suivantes :

Commune

Parcelle

Lieu-dit

Superficie

Section Numéro ha a ca

Cère 0A 139 POUY NEGUE 188 43 10

Cère 0A 143 LARDEILLE 00 61 25

Suivant le nouveau plan parcellaire établi par la société BEMOGE en date du 22 mars 2023, la surface de l’emprise grillagée de la centrale photovoltaïque sera de 59ha 10a 75ca.

La société Total Energie propose par mail en date du 12 octobre 2023, une modification des éléments ci-dessous :

- Durée du bail : 30 ans,

- Loyer par ha/an : 3000 €,

- Clauses spéciales : valorisation de la forêt actuelle et mise à disposition du bois exploité à la commune de Cère,

Ces nouvelles dispositions incluent en plus, une soulte de 300 k€ à la mise en service

de la centrale.

A la fin du bail, l’Exploitant assurera à ses frais exclusifs le démantèlement complet de

la centrale photovoltaïque ; y compris câbles, réseaux lignes, fondations, pieux et

autres, quelle que soit la profondeur d’enfouissement et remettra en état d’exploitation

forestière l’ensemble de la parcelle.

L’Exploitant devra prévoir une garantie financière pour la réalisation de ces travaux.

Après avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal :

DECIDE

- D’approuver ces nouvelles dispositions et la soulte supplémentaire,

- D’autoriser le Maire ou son représentent à signer les documents nécessaires à ce dossier.

Nombre de votant : 10

Suffrages exprimés : 10

Pour : 10

Contre : /Compte rendu du Conseil Municipal du 23/10/2023 p. 6

Abstention : /

Réception en préfecture le 27 octobre 2023

N° 35-23 OBJET : Délibération portant sur les parcelles communales retenues dans

le cadre de la loi APER

Dans le contexte de la loi APER du 10 mars 2023 et notamment l’article L141-5-3

prévoyant la création de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de

production d’EnR.

Suivant la délibération 31-23 portant sur les zones d’accélération de la production des

énergies renouvelables il est proposé de retenir les parcelles suivantes :

Comm

une

Parcelle Lieu-dit Superficie

Section Numéro ha a ca

Cère B 0098a Pasdouca 2 71 50

Cère B 0099a et c Pasdouca 7 51 50

Cère B 0290a Pasdouca 12 02 22

Cère C 0244b, c et d Jouanlane 15 78 70

Cère B 0288a Pasdouca 0 93 58

Total 38 97 50

Après avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal :

DECIDE

- D’approuver la sélection de ces parcelles,

- D’autoriser le Maire ou son représentent à signer les documents nécessaires à ce projet.

Nombre de votant : 10

Suffrages exprimés : 10

Pour : 10

Contre : /

Abstention : /

Réception en préfecture le 27 octobre 2023

N° 36-23 OBJET : Décision Modificative n°4 annule et remplace la DM 29-23 n°2

Monsieur le 1er Adjoint, président de la commission communale des Finances expose au Conseil Municipal que le budget primitif de la commune nécessite des ajustements.

Dès lors, il convient d'appliquer la décision modificative n° 4 suivanteCompte rendu du Conseil Municipal du 23/10/2023 p. 7

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Article (Cha-

pitre) Libellés Montant

022 Dépenses imprévues - 90.00

673 Titres annulés + 90.00

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Article (Chapitre) Libellés Montant

2041512 Bâtiments et installations - 6 000.00

21318 Autres bâtiments publics + 6 000.00

27638 Autres établissements publics - 250 000.00

2111 Terrains nus + 250 000.00

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal :

1) D'accepter d'apporter au Budget primitif 2023 les modifications ci-dessus,

2) D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants,

Après avoir entendu l’exposé du 1er adjoint, le conseil municipal vote et approuve les

décisions modificatives ci-dessus indiquées.

Nombre de votant : 10

Suffrages exprimés : 10

Pour : 10

Contre : /

Abstention : /

Réception en préfecture le 30 octobre 2023

Questions diverses

 Ligne Directrice de Gestion « LDG » :

Monsieur le Maire informe les Conseillers que le projet des lignes directrices de gestion

permet de formaliser la politique RH de la collectivité.

Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :

1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Le projet a été présenté au comité technique du CDG 40 le 10 octobre 2023 pour

validation. Le collège des représentant du personnel n’as pas approuvé le projet, mais

le collège représentant les collectivité employeur l’a validé.Compte rendu du Conseil Municipal du 23/10/2023 p. 8

Le projet peut être approuvé en l’état par un arrêt municipal, celui-ci sera établi au plus

tôt.

 Transition énergétique :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la CCCHL propose de mettre en

place des ateliers de travail pour informer et accompagner les administrés vers la

transition énergétique.

La commune d’Escource a mis en place un marché public afin de faire profiter de tarifs

préférentiels les particuliers qui souhaiteraient s’équiper de panneaux

photovoltaïques.

Cette démarche ayant eu un accueil positif, il est proposé de mettre en place ce

concept sur l’ensemble de la CCCHL.

Pour cela il est nécessaire d’avoir deux représentants de la commune pour participer

à ces ateliers, un délégué pour le groupe de travail dédié aux projets photovoltaïques

et un délégué pour les commandes groupées de centrales.

M. Jean-Pierre NIVELET se propose de participer au premier groupe et M. Jean-Marc

BERNEDE au second.

 Rencontre CAUE (cheminement doux) :

Monsieur le Maire informe qu’une réunion a eu lieu en mairie le 5/10/2023, avec Mme

RANGASSAMY architecte-conseil du CAUE et M. BERLON Géomètre de la

BEMOGE.

Le CAUE va faire parvenir en mairie le règlement de consultation qui définira le projet

et les attentes de la commune, ainsi qu’une liste de paysagistes-concepteurs.

Le coût des travaux est estimé à 133000.00 € HT.

 Point forêt / travaux :

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe MOUCHEZ.

- Le dégagement des fougères a été effectué par le lycée de Sabres,

- Le broyeur d'accotement est arrivé, sa mise en service aura lieu au retour des congés des agents,

- Il est demandé de faire une tonte au lotissement de l’écureuil, de l’impasse de l’étang, du passage à côté de chez Mme BAUDOUIN et de gratter à la pelle les bordures de trottoir,

- Rebouchage au « point à froid » de la route de Geloux au niveau de l’entrée du lotissement en face de l’impasse de la fontaine,

- L’UTD doit venir reprendre les fossés de la RD 651 à l’entrée sud du village, un plot de béton gène l’écoulement des eaux pluviales,

- Un dénivelé est à reprendre au niveau de la route de Canenx, à montrer à M. GABASTON UDT de Labrit,

- L’entretien du cimetière a été réalisé,

- La pose des barrières aux portes fenêtres du logement 45A (M. Glineur) a été effectuée,

- Les panneaux acoustiques dans la salle annexe sont installés, Rémi Jeantieu attend les barrières que doit fournir M. Bassaler,Compte rendu du Conseil Municipal du 23/10/2023 p. 9

 Maison « La Tapouère » :

Mme Anne Marie PETIT prend la parole, elle ne comprend pas pourquoi la décision

d’acquisition de ce bien n’apparaît pas à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré l’infirmière du village qui lui a confirmé son

désir de créer un cabinet (environ 30 m²) à l’extérieur de son domicile et

éventuellement de s’associer avec une autre infirmière. Elle n’a pas donné de délai

précis.

Le Maire rappelle que dans le futur lotissement il est prévu un bloc logement qui

pourrait très bien accueillir au rez-de-chaussée un cabinet d’infirmière complètement

neuf, mais dans un délai très long dépendant de la création du futur lotissement à

l'horizon 2027/2028.

M. Jean-Marc BERNEDE informe qu’il s’est rapproché de l’Agence France Locale pour

avoir une simulation de prêt sur un montant estimatif de 90 000.00 euros.

Mme Anne Marie PETIT reprend la parole et demande que le conseil municipal se

prononce sur l'acquisition de La Tapouère par un vote.

Un vote a bulletin secret a été décidé.

M. Christophe MOUCHEZ informe que la commune pourrait réaliser dans le cadre du

plan de sauvegarde un logement d’accueil d’urgence.

M. Jean-Marc BERNEDE et M. Christophe MOUCHEZ ne participent pas au vote car

ils ont un intérêt direct.

Les résultats du vote sont :

Nombre de votants : 8

Pour l'acquisition : 7

Contre l'acquisition : 1

Fin de séance 21h15