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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 052 demande subvention pbha)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de Pintérieur
C27-212704382-202908 19-DCM 2098 052-0DE
Accisé certifié exécutoire
Réception parie préfet: 20:06:20
Publication : 24062023
RER | DÉLIBÉRATION n° DCM-2023-052 | DEPARTEMENT EURE Demande de subvention de rassrration Pour le Bien
Date de la séance: 19 juin 2023
Date de convocation : 13 juin 2023 POUR : 03
Nombre de conseillers en exercice : 25 ABSTENTION : 00
Membres présents : 17 CONTRE : 20
Nombre de votants : 23
VILLE DU NEUBOURG
Le dix-neuf juin deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil
municipal.
Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN Maire; M. Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle
CHEVALIER, M. Francis BRONNAZ, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, Mme Anita LE MERRER, maires adjoints ; Mme Brigitte LOPEZ, Mme Claire LAPOIRIE, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND, Mme Katiana LEVAVASSEUR.
Absents ayant donné pouvoir : Mme Isabelle AMEYE à Mme Anita LE MERRER, M. Didier ONFRAY à Mme Isabelle VAUQUELIN, Mme Isabel COUDRAY à M. Francis DAVOUST, Mme Evelyne DUPONT à Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Jean LEFEBVRE à M. Francis
BRONNAZ, M. Edouard DÉTAILLE à M. Arnaud CHEUX.
Absents excusés : Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY.
Secrétaire de séance : Mme Caroline CHOPIN.
L'association pour le Bien Hêtre d'une allée (PBHA), déclarée en préfecture le 24/11/2021, compte 8 adhérents. Elle a été créée pour assurer la défense du site dénommé allée du Champ de Bataille contre l'abattage des arbres et l'aménagement à venir d'une aire de stationnement pour 30 véhicules automobiles.
Le projet associatif consiste à actionner tous les moyens légaux afin de protéger l'allée contre toute atteinte à son intégrité d'espace boisé classé et de patrimoine inscrit à l'inventaire des Monuments historiques situé à l’intérieur du périmètre délimité des abords (PDA) de trois édifices classés au titre des Monuments historiques, atteinte qui conduirait à dénaturer et à artificialiser tout ou partie de cet espace que le PLU de là commune a placé en zone naturelle (zone N).
L'association PBHA a déposé, le 6 février 2023, une demande de subvention de 450 €. La commission des finances, lors de l'arbitrage des dossiers de demandes de subvention, n'a pas inscrit cette association au tableau des subventions votées le 20 mars 2025.
A l'insistance du président de l'association PBHA, de motiver le choix des élus, Monsieur l'Adjoint aux finances a répondu :
« L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a
inséré un article 9-1 dans la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cet article 9-1 définit les subventions de la manière
suivante :
Constituent des subventions, au sens de là présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les
organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action où d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les
organismes de droit privé bénéficiaires. » « Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
La subvention est discrétionnaire, ce qui la distingue des contributions obligatoires versées en application des lois et règlements. Le principe veut que « l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir (CE 25 septembre 1995, assoc. CIVIC, n°155970).
di Accisé certifié exécutoire
Réception parte préfet: 2006202
Publication: 4:06:2033
Les associations doivent remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier d'une subvention, mais le fait qu’elles les remplissent ne leur garantit pas pour autant l'octroi de ladite subvention. La décision appartient à la seule autorité publique, qui n’est pas dans l'obligation de la motiver, puisqu'il ne s’agit pas d'une décision administrative individuelle refusant un droit.
Ensuite, une collectivité ne peut légalement accorder des aides à des associations poursuivant des fins politiques. Or, la rédaction de vos statuts stipule que vous vous opposez aux projets de la municipalité qui, de fait, implique une forme d'interprétation sur la finalité de vos actions. Un positionnement plus général sur la préservation de l'allée du champ de Bataille aurait eu le mérite de clarifier votre positionnement. La jurisprudence en la matière est relativement abondante et comme vous le savez, celle-ci désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résoiu avec ses caractéristiques propres. Au regard de vos statuts et de la jurisprudence en vigueur, vous vous exposez à ce genre de risques d'interprétation. Mais afin d'aller au-delà de cette problématique et que les choses soient démocratiquement et clairement exprimées, la question sera soumise au conseil municipal par délibération. Cela permettra d'exposer la probiématique juridique inhérente à vos statuts, mais plus fondamentalement si la nature de votre action est considérée comme subventionnable. En effet, vous indiquez agir pour la préservation de l'allée de champ de Bataille au nom de l'intérêt général. Sachez que la majorité municipale estime en faire tout autant au regard de ses actions de replantation et de réaménagement. »
Madame le Maire informe que le président et le trésorier de l'association ont déposé des recours au tribunal administratif de Rouen pour annuler le permis d'aménager n° 027 428 22 N003 déposé pour l'aménagement du parking à l'entrée de l'allée du Champ de Bataille, accordé le 18 mai 2022. Ces recours sont toujours en instruction.
Monsieur l’Adjoint aux finances propose aux conseillers municipaux de passer au vote concernant l'attribution d'une subvention de 450 € à l'association PBHA.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG décide :
-_ de ne pas verser de subvention à l'association pour le bien hêtre d’une allée.
La présente délibération sera inscrite au registre des,
délibérations de la commune et transmise aul Fait à LE NEUBOURG, le 19 juin 2023. représentant de l'Etat Î i 7 La présente délibération peut faire objet d'un recours) Le Maire, La secrétaire, pour excès de pouvoir devant le fribunai administratif sis!
53 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans|
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le
site de la commune www.leneubouro.fr l
Le tribunal administratif peut être saisi par l'apolication|
Télérecours citoyens, accessible par le site
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Caroline CHOPIN
www.telerecours.fr