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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 09 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
C- 71-09-2026
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 22 septembre 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 28 septembre 2026
EAU POTABLE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE EAU
Titulaires et suppléants présents :
Pascal ADAM, Stéphanie ANTIGNY, Sylvie AUDUSSEAU, Henri-Pierre BABEAU, Jérôme BALOGE, Chloé BANLIER, Maxime BARATON, Fabrice BARREAULT, Sébastien BILLAUD, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Céline BONNET-DERISBOURG, Cédric BOUCHET, Yohann BOUILLON, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Anne-Sophie CATRIX, Simon CHARLES, Christelle CHASSAGNE, Dominique CHAUSSERAY, Olivier D'ARAUJO, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Mickaël FOSSOUL, Annie-Laurence FOUREL, Daniel GUIGNARD, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Alain LECOMTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Jean-Claude MASSIAS, Sébastien MATHIEU, Loïc MICHAUD, Lucy MOREAU, Christine MOSCHENI, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Gilles NORMAND, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Sandrine PFLIER, Katia PONCELET, Guillaume RIOU, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Patricia ROCHER, Karine ROQUIER, Véronique ROUILLE- SURAULT, Catherine ROUSSILLON, Christophe RUAULT, Maximilien SAINT-CAST, Jean-François SALANON, Julie SIAUDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Victor TURPAUD-FIZZALA, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Judith VIEILLE, Nathalie VINATIER, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Thibault HEBRARD, Baptiste PEYRAUD pouvoir à Yann JEZEQUEL, Olivier POIRAUD pouvoir à Lucy MOREAU, Florence VILLES pouvoir à François GUYON, Lydia ZANATTA pouvoir à Aurore NADAL.
Titulaire absent suppléé :
Richard PAILLOUX par Simon CHARLES.
Titulaires absents excusés :
Yannick ALLIROL, Annick BAMBERGER, Yasmine PELLETIER-GUILBARD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Catherine ROUSSILLON C- 71-09-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026
EAU POTABLE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE EAU
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann »,
Vu le Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur,
Considérant la délibération du 13 décembre 2021 de la CAN, approuvant le règlement de service des usagers de l’eau et ses annexes,
Considérant qu’il convient de simplifier l’annexe 1 du règlement de service eau potable, qui a pour objet de définir les règles de plafonnement de la facture d’eau, applicables en cas de fuite sur le réseau privé de l’abonné, afin de conserver les seuls cas de « fuites sur canalisation d'eau potable après compteur, et ce qui la compose, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. »
Ainsi, ne seront plus prises en compte pour l’écrêtement d’une facture d’eau, des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage (y compris les chauffe-eau ou chaudières).
De la même façon, l’abonné devra apporter la preuve d’une réparation en fournissant l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée, en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation, dans le délai d’un mois après réception du courrier du distributeur d’eau l’informant de la surconsommation.
Ainsi, aucune attestation sur l’honneur de réparation produite par l’abonné ne sera plus possible pour justifier de la réparation.
Ces fuites sont sans conséquence sur les rejets au réseau d’assainissement collectif. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte la modification du règlement de service eau.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Catherine ROUSSILLON
Secrétaire de séance
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération.
Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».