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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 09 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
niortagglo Agglomération du Niortais Envoyé en préfecture le 07/10/2025 Reçu en préfecture le 07/10/2025 Publié le SO ID : 079-200041317-20250929-C__71_09_2025-DE
C- 71-09-2025
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 23 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 septembre 2025
ATTRACTIVITÉ - OUVERTURE DOMINICALE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS - ANNÉE 2026
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Fabrice BARREAULT pouvoir à Frédéric NOURRIGEON, Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Elmano MARTINS, Anne-Sophie GUICHET pouvoir à Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE pouvoir à Thibault HEBRARD, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE pouvoir à Romain DUPEYROU, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Thierry DEVAUTOUR, Guillaume JUIN.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florence VILLES Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250929-C__71_09_2025-DE C- 71-09-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
ATTRACTIVITÉ - OUVERTURE DOMINICALE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS - ANNÉE 2026
Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a modifié l’article L.3132-26 du code du travail qui organise les conditions d’attribution des autorisations de dérogation à l’obligation de repos dominical dite « ouverture des commerces les dimanches » ;
Vu les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 du Code du travail ;
Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais approuvés par l’arrêté préfectoral n°79-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 ;
Considérant que la compétence essentielle de la Communauté d’Agglomération du Niortais est le développement économique et que cette compétence est exercée en priorité ;
Considérant que les dispositions de la loi du 6 août 2015 précisent que les décisions des maires doivent être prises avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre (art. 250 de la loi du 6 aout 2015) ;
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération du Niortais de préserver les équilibres commerciaux de son territoire et de permettre à chaque commune concernée de bénéficier d’un dynamisme commercial ;
Considérant le souhait de la Communauté d'Agglomération du Niortais d'une concertation des communes sur la nécessité d'harmonisation des pratiques ;
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide une amplitude d’ouverture des activités commerciales sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais de 8 dimanches pour l'année 2026 sur les communes de l'agglomération à répartir selon une concertation entre ces dernières ; Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250929-C__71_09_2025-DE
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous documents afférents.
Le conseil adopte à la majorité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 1
Abstention : 0
Non participé : 0
Florence VILLES
Secrétaire de séance
Romain DUPEYROU
Vice-Président Délégué