Compte-Rendu - cr cm du 10 04 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM DU 10 04 2021

Compte-Rendu - CR 10 04 19

Compte-Rendu - CR 10 04 19

Compte-Rendu - CR 13 04 17

Compte-Rendu - CR 13 04 17

Compte-Rendu - CR DU 26 04 14

Compte-Rendu - CR DU 09 04 16

Compte-Rendu - CR DU 26 04 14

Compte-Rendu - CR DU 09 04 16

Compte-Rendu - CR DU 12 04 14

Compte-Rendu - cr cm du 10 04 2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Gumond. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 10 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Économie et finances, COMMUNE DE GUMONT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021

6 conseillers présents : PEUCH Jean-Pierre, DEMICHEL Dominique, LEYGNAC Jean-Philippe, PERRIN Catherine épouse CARPENE, VIENNE Cédric ; MAITRE Laurent ; 1 excusée : FAIVRE Martine ; VIENNE Cédric est nommé secrétaire de séance. La séance est ouverte à 9h00. Signature du PV du précédent conseil municipal.

Compte administratif 2020 : Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. La doyenne de l’assistance, Madame Catherine PERRIN épouse CARPENE assure la présentation. Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le compte administratif 2020 de la commune, qui s’établit ainsi : Section de fonctionnement : Section d’investissement : Dépenses : 91 070.25 € Dépenses : 78 441.12 € Recettes : 123 221.92 € Recettes : 53 141.14 €

Compte de gestion 2020 : Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant qu’elles ont été régulièrement décrites ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affectation des résultats : Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

- Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure 2019 : 11 539.96 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure 2019 : 0 € - Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement 2020 de : - 25 299.98 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement 2019 de : 32 151.67 € - Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaitre des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 3 119 €

En recettes pour un montant de : 27 776 €

- Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0 € Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : - Compte 1068 (Couverture du besoin de financement de la section d'investissement) Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0€

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 32 151.67 €

Budget primitif 2021 : Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 149 373.21 €. Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 65 261.10 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le budget primitif 2021 de la commune.

Taux d’imposition des taxes locales 2021 : Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de maintenir les taux existants : - Taux de TAXE D’HABITATION : ne pourra être ré-évalué cette année

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 14.37%

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 73%

Subventions aux associations : Monsieur le Maire rappelle que les subventions accordées aux associations doivent faire l’objet d’une délibération afin de pouvoir les intégrer au compte 6574 du budget primitif 2021. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer un montant global de subvention de 1 200€ aux associations. Les subventions pourront être octroyées au fur et à mesure de la réception de demande avec dossier complet (bilan annuel des activités et bilan financier) et par une délibération pour chaque subvention après examen des demandes en conseil municipal.

Modification des statuts de la FDEE : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 4 février 2021, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont expliquées au conseil municipal. Il indique que tous les membres de la FDEE 19, (215 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts. Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 17 mai 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), et les statuts de la FDEE 19.

Participation fiscalisée FDEE19 : Monsieur le Maire explique au conseil municipal que les syndicats de communes et les syndicats mixtes ont la possibilité de décider de remplacer tout ou partie de la contribution de ses communes membres par une imposition additionnelle aux impôts locaux (article L.5212-20 du CGCT et 1609 quater du CGI). On parle de "fiscalisation de lacontribution". Le syndicat acte sa décision de procéder à un recouvrement par la voie fiscale par la prise d'une délibération mentionnant pour chaque commune le montant de sa participation. A réception de la notification du montant de sa contribution, la commune dispose d'un délai de 40 jours pour s'opposer à la fiscalisation de sa quote-part. Pour la commune de Gumont, le montant de la participation fiscalisée pour la FDEE19 est de 852.55€. Le conseil municipal décide de fiscaliser sa contribution.

Opposition au transfert de compétences PLU à Tulle Agglo : Monsieur le Maire explique que la loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale. Il expose que ce transfert devait intervenir le 27 mars 2017. Toutefois, 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y sont opposées. Trois ans plus tard, le législateur a prévu une clause de revoyure organisant à nouveau le transfert automatique de compétence lorsqu’il n’a pas déjà eu lieu. La communauté d’agglomération devient compétente de plein droit le 1er jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Les communes membres peuvent s’y opposer dans les mêmes conditions qu’en 2017, c’est-à-dire si au moins 25% des communes, représentant au moins 20% des habitants, délibèrent dans ce sens, avec en cas d’opposition un report du transfert au 1er juillet 2021 et une nouvelle consultation entre le 1er avril et le 30 juin 2021. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal de GUMONT s’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomérations de Tulle Agglo.

Informations et questions diverses :

- Ecole maternelle : information du budget et des échéances à venir

- Budget Tulle Agglo

- Retour des commissions : école, assainissement Tulle Agglo

- ICA : campagne de vaccination COVID

- Secrétariat de mairie : démission de la secrétaire stagiaire

- Chemin de randonnées : projet en cours sur les 3 communes de La Roche, Champagnac, et Gumont

- Syndicat des eaux

Rappel : le site internet de la commune www.gumond.fr regroupe l’essentiel des informations et documents utiles pour notre commune.

La séance est levée à 12h40.