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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Vimines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 05 PV signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Ve
imines
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 15
Votants 15
L'an deux mil vingt quatre
Le 5 Mars à 20 Heures 30
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 23 février 2024
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Jean-
François Vellard, Dominique Sellem, Mathilde Jasserand, Sandrine Berlioz, Armelle Benoit, Gaëlle
Bernard-Pevyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Nelly Plassat, Céline Janin
Absents : Jean-Christophe Denarié, Marie-Noëlle Coux, Gabriel Buffle
Secrétaire : Armelle Benoit
Le procès-verbal de la séance du 6 février 2024 est approuvé à l'unanimité.
Madame le Maire, expose que concernant la délibération de ce soir, il s'agit d’un sujet concernant
l'approbation du classement de nos voies communales et de nos chemins ruraux.
Le tableau de voirie devait être mis à jour, et il a été décidé par délibération du conseil municipal du
15 mars 2022 de réviser le plan de classement de la voirie communale et des chemins ruraux.
Cette révision avait pour objectifs :
e Clarifier le statut des voiries, afin de connaître les droits et obligations afférents
e Régulariser les situations nécessitant des transferts de propriétés
e Valider les fonctions de desserte des voies et chemins ruraux
e Protéger les chemins ruraux
L'inventaire et le diagnostic de la voirie a été réalisé en collaboration avec Corinne Bourrillon du
Cabinet Coordonnet. Le travail s’est déroulé en plusieurs phases sur près d’une année avec un
diagnostic, suivi d’une réunion publique qui s’est tenue le 28 janvier 2023.
Suite à la délibération n°2023-17 du 7 mars 2023, l'enquête publique s’est tenue du 20 mars au 4
avril 2023.
Le conseil municipal a pu prendre connaissance de l’ensemble des éléments relevés lors de
l'enquête publique.
Corine Wolff, Maire, propose de lire les conclusions du commissaire enquêteur.
Conclusions
À l'issue de cette enquête publique et en se référant au rapport d'enquête, les points positifs suivants
peuvent être relevés : Je n'ai pas trouvé, sur l’ensemble des évolutions, de situations paraissant hasardeuses ou
partisanes, la logique semble avoir été appliquée le plus strictement possible
La commune a cherché à remettre en ordre le classement sans conduire à des solutions
pénalisantes pour les propriétaires, mis à part quelques situations particulières souvent dues à une
extension illicite d’une propriété privée sur le domaine public {mais ce dernier point fait aussi l’objet d’un point négatif ci-dessous)
Le fait que sur les 50% de secteurs concernés par une évolution du classement, il n’y ait que
quelques secteurs ayant fait l'objet d’observations à l'enquête, montre que le nouveau classement
n'a pas provoqué d’objections majeures de la part du public
Les chemins ruraux qui n'ont plus d'usage public, proposés à la désaffectation et ensuite
destinés à la vente aux riverains, n’ont pas fait l’objet d’objection du public. (Nota : en respectant l’article L2241-1 du CGCT, préalablement à leur vente)
Les chemins ruraux qui participent à un itinéraire identifié au PDIPR (itinéraires de randonnées) ont bien été préservés
L'enquête a été bien organisée et annoncée, comme en témoigne la participation du public
Cependant, je note aussi quelques points négatifs :
D'une manière générale, les évolutions entraînant des impacts sur des propriétés privées
auraient pu être un peu plus détaillées et les choix opérés mieux explicités
Quelques situations restent encore à éclaircir et, malgré la réunion publique qui a eu lieu
pendant la phase d’études, la commune n’a pas réussi à proposer une solution consensuelle entre les différents protagonistes (Cr 33 et Cr 39)
La solution proposée pour le Cr 39 ne respecte pas le règlement de la zone À du PLUïi de Grand Chambéry (article A2), de plus ce chemin n’est plus utilisé et n’est d’ailleurs même plus visible
sur le terrain depuis plus de 40 ans
L'identification des secteurs sur les plans auraient pu être plus ciblée pour une meilleure approche
Un point particulier, indirectement lié à cette enquête, concerne la non-intervention de la
commune par rapport aux emprises illicites sur le domaine public de la part de propriétaires indélicats. Laisser perdurer ce type de situations ne peut que conduire à des problèmes, voire des
impasses, pour la collectivité
En conséquence, je donne un AVIS FAVORABLE au projet de classement de la voirie de la commune de
Vimines assorti d’une réserve :
- désaffectation quasi totale du Cr 39, à l'exception de sa partie extrême Sud permettant l'accès à la
parcelle BD 82 depuis la RD 47
Dans le cadre de cette enquête, avant de venir aux préconisations présentées, il y a eu un certain
nombre de réunions dont une Commission Aménagement du Territoire à laquelle ont été conviés
l’ensemble des conseillers municipaux.
À la suite de cette réunion interne, Corine Wolff, Maire, et Jean-François Vellard, Adjoint en charge
de l'Aménagement du Territoire, ont rencontré à nouveau des propriétaires riverains, et réalisé une
réunion entre l’ensemble des riverains de la CR33 et séparément avec les propriétaires riverains de
la CR39 eu égard au climat particulier et du fait que les propriétaires concernés ne souhaitaient se
réunir.
La mairie a eu aujourd'hui une sollicitation de Monsieur Jean-Louis Descubes, habitant de la
commune, avec une demande de transmission des mails des conseillers municipaux, ce qui n'était
pas possible déontologiquement.
La mairie a recueilli le message sur la boîte centrale et Madame le Maire a demandé à ce que
l'ensemble des conseillers reçoivent ce courrier par voie électronique afin de pouvoir le consulter en
amont de la séance. Les conseillers municipaux vont pouvoir prendre connaissance des conclusions, il est précisé que la
délibération sera annexée du tableau de l’ensemble des voies de la commune.
- La portion non goudronnée de la VC 30 chemin de la Cavenire au Cr 39 sentier de la Cavenire
est déclassée ; celle-ci n’étant utilisée que comme accès à une maison et accès agricole.
- La portion finale de la Ve 19 impasse des Bionettes n’est pratiquement plus accessible avec
une très forte pente ; elle est utilisée en chemin en tant que Cr 44 chemin des Bionettes
- Les désaffectations proposées dans l’enquête n’ayant pas soulevé d'opposition, sont à
finaliser les ventes et les échanges.
-__ Pourlareg cr 07, les servitudes de passage liées à ce chemin doivent être conservées.
- Concernant le Cr 33 chemin de Béranger, à la suite du rapport du commissaire enquêteur, la
commune a réuni les riverains et voisins du chemin. Un consensus a été trouvé avec le
maintien des 2 portions nord et sud et la suppression de la partie centrale occupée par une
construction.
Lors des échanges, et pour rappel, l’option du contournement a été évoquée telle qu’elle avait été
envisagée au moment de la délivrance de l’autorisation d'urbanisme pour la construction du
bâtiment sur l'emprise du chemin et sous condition de son dévoiement. Cette construction datait de
l’année 1974. L’échange de terrain qui devait en résulter est resté sans suite et n’est plus plébiscité.
D'un commun accord, la section centrale pourra être désaffectée sur 25m selon le plan joint.
Le plan annexé représente l’ensemble des voies communales, avec des focus sur les zones
concernées.
Le Cr 33 au sud et au nord, maintenu pour les accès aux propriétés communale, privées et aux
parcelles à bâtir présente respectivement une longueur de 47m et 71m.
Avant de passer à la suite des propositions, Madame le Maire expose aux conseillers municipaux une
correction pour le Sentier de la Cavenire : le numéro est à modifier suite à une erreur dans le projet,
il s’agit du numéro 49.
- Concernant le Cr 39 chemin des Quidoz, à la suite de l'enquête publique, la commune a fait
le constat d’un climat de tension dans le voisinage particulièrement marqué.
A la suite du rapport du commissaire enquêteur, là commune a décidé de missionner un géomètre
expert pour se rendre sur les lieux mais celui-ci n’a pas été autorisé à se rendre sur l'emprise du
chemin par les propriétaires des parcelles BD 48 et BD 47.
De nouvelles rencontres ont eu lieu avec les riverains concernés mais aucun accord amiable n’a pu
se dégager.
Ainsi, le conseil municipal décide de suivre l’avis du commissaire enquêteur et de réduire le Cr 39 à
15 m pour préserver l'accès agricole dans sa partie sud.
La portion restante du chemin rural pourra être désaffectée si un accord sur la vente de l'emprise du
chemin peut être trouvé avec les propriétaires riverains
- La reg cr56 a été désaffectée et régularisée par acte notarié du 15 novembre 2019.
Il'est proposé en ajout le classement des parcelles communales suivantes en domaine public :
- Vc09 Impasse de Lachat AA 88 et 101 à passer en DP afin de permettre la zone de
retournement. Cela a fait l’objet d'actes notariés.
- Vv07 Voie Verte d'Autrain sur AD 85 à passer en DP en raison de sa nature.
La longueur totale des chemins ruraux (du Cr 01 au Cr 54) est de 19 873 m.
La longueur de la Vc 6 est corrigée à 322 m. suite à une erreur de tracé
La longueur de voirie à déclarer pour la DGF est de 24 474 m dont :
- 23 872 m. de voies communales (Vc 01 à Vc 63) - 589 m. de voies vertes (Vv O1 à Vv 09)
Il'est précisé par Madame le Maire que la longueur de voirie impacte la DGF, qui a pour conséquence
le montant des dotations de la Commune
- 13 m. équivalents de parking (Pk 3)
Corine Wolff demande s’il y a des questions des conseillers municipaux.
En l'absence de questions, il est proposé de passer au vote.
Pour : 14 — Abstention : 1 - Contre : O
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions diverses.
En l'absence de questions diverses, la séance du conseil municipal est close.
sr dhietes = —