Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 210
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 200
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 018
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 111
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 014
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 194
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 157
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 153
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 089
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 278
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 212
Document publié le Mercredi 3 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 212)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-212
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ /
R02-2022-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2022 portant délégation de
signature à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des
arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre. (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-07-28-00002
Arrêté du 28 juillet 2022 portant délégation de
signature à Madame Charlène DUQUESNAY,
sous-préfète des arrondissements de la Trinité et
de Saint-Pierre.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre. 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY,
sous-préfète des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de
MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-
de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2022, nommant Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de la
Trinité et de Saint-Pierre, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières
intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la certification du service fait et
l'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre. 4 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlène DUQUESNAY, la délégation qui lui est
consentie à l'article premier est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire
générale de la préfecture de la Martinique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlène DUQUESNAY, Madame Virginie
LECOIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes
intéressant l'arrondissement de La Trinité dans les domaines suivants :
Administration générale :
* attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
+ __ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale,
*__ autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
* autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
+ __ l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés sur
les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1000€,
Police générale :
+ suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlène DUQUESNAY et de Madame Virginie
LECOIN, Madame Patricia JEAN PIERRE MELCHIOR, gestionnaire de police administrative de la sous-
préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes de certification de service fait dans la limite
de 1 000 €.
Article 5
Délégation est donnée à Madame Charlène DUQUESNAY, pendant les permanences de week-end
(du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour
férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par
l'urgence.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète des arrondissements de la Trinité et de Saint-
Pierre, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux agents intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le use? Æ
Le préfet
Stanislas CAZ ES A
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre. 5