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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 200
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 200)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Guerre en Ukraine,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-200
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ /
R02-2022-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature à Madame Virginie LECOIN, secrétaire générale de
l'arrondissement de la Trinité. (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-07-18-00004
Arrêté du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature à Madame Virginie LECOIN, secrétaire
générale de l'arrondissement de la Trinité.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie LECOIN, secrétaire générale de l'arrondissement de la Trinité. 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
R02-2022-04-13- ODDD4
Arrêté portant délégation de signature à Madame Virginie LECOIN, secrétaire générale de l'arrondissement de la Trinité
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de MONCHPY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort- de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2022 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous- préfet de Pontarlier ;
Vu la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 nommant Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration d'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Madame Virginie LECOIN, secrétaire générale de l'arrondissement de la Trinité, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant les arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre ainsi que l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie LECOIN, secrétaire générale de l'arrondissement de la Trinité. 4 - les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie LECOIN, la délégation qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie LECOIN, Madame Patricia JEAN PIERRE MELCHIOR, gestionnaire de police administrative de la sous-préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes de certification de service fait intéressant l'arrondissement de la Trinité dans la limite de1 000 €.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mardi 19 juillet 2022 jusqu'au lundi 1% août 2022 inclus.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 18 JUIL. 2022
Le préfet
Stanislas CAZELLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie LECOIN, secrétaire générale de l'arrondissement de la Trinité. 5