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Document publié le Mardi 10 avril 2018
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/063 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DES SUITES RESERVEES AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE DU 5 JANVIER 2017
SEANCE DU 28 MARS 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 mars 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI
M. Paul LEONETTI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?" partie,
VU l'article L. 2439 du code des juridictions financières,
VU la loi n° 2015/991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes de Corse présenté en Assemblée de Corse les 30 et 31 mars
2017,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport présentant les actions entreprises suite au
rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Corse présenté en Assemblée de Corse les 30 et 31 mars 2017.
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Je ALAMONI
\ RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans un contexte en pleine mutation qui est celui de la création de la Collectivité de Corse, l'Assemblée de Corse doit se prononcer sur les suites réservées au rapport d'observations définitives en date du 5 janvier 2017 émanant de la Chambre régionale des comptes de Corse.
En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 243-9 du Code des juridictions financière, “dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L.143-9."
La Collectivité Territoriale de Corse a fait l'objet d’un contrôle de gestion portant sur les exercices 2014 à 2016 présenté devant l'Assemblée de Corse les 30 et 31 mars 2017. Ce contrôle avait été réalisé à la demande du Président du conseil exécutif dans le cadre du protocole d'accord budgétaire signé en 2016.
En conséquence, la Collectivité de Corse doit se prononcer sur les mesures correctrices adoptées avant le 31 mars 2018.
Le rapport d'observations définitives, daté du 5 janvier 2017, fait état de six recommandations, d'un rappel à la règlementation, de diverses observations et de dix propositions.
| . Recommandations et rappel à la réglementation
Recommandation N° 1 : poursuivre le toilettage des stocks d’autorisations de
programme (AP) et d’autorisations d'engagement (AE)
La Chambre régionale des comptes (CRC) considère que “la gestion des AP ou des AE et des CP est un problème récurrent au sein de la CTC sur lequel la chambre a déjà eu l’occasion de formuler des observations, à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années. ”
En effet, dès 2008, la Chambre a recommandé à la Collectivité territoriale de Corse de recréer un lien entre la gestion pluriannuelle des AP et des AE et la gestion annuelle des crédits de paiement (CP) en procédant à un toilettage complet et régulier des stocks d’autorisations.
Le rapport d'observations définitives de 2015 avait constaté le travail effectué entre 2011 et 2013. Cependant, les stocks s'avéraient encore trop élevés du fait d'un décalage entre le niveau des AP et des AE affectées et celui des CP votés. La détermination d'une trajectoire financière vertueuse, annoncée lors des
orientations budgétaires 2016, a permis de poursuivre avec rigueur l’objectif de maîtrise des stocks. Les propositions budgétaires ont ainsi été réalisées à partir de ratios de solvabilité (taux d'épargne brute et capacité de désendettement).
L'exercice 2016 a connu un important apurement des stocks, dû au toilettage proposé lors de l'adoption du budget supplémentaire, mais également à la volonté du Conseil Exécutif d’apurer les arriérés constatés au 31 décembre 2015, générant mécaniquement une hausse des crédits de paiement alloués. En 2016, les opérations réelles représentent 731,6 M€ et progressent de 10,4 % par rapport à 2015 (662,9 ME).
Les arbitrages ont été réalisés en concertation avec les directions opérationnelles, à l'issu de réunions organisées avec la direction des finances, sous l'égide de la DGA en charge des ressources et des moyens et des DGA opérationnelles.
Ce dialogue s'éloigne d'une logique purement comptable et permet de concilier
besoins exprimés et soutenabilité de la dépense. Ainsi, des calendriers de CP sont
désormais systématiquement adossés aux demandes d'AP/AE nouvelles alors même que cette exigence n'est pas obligatoire en M71.
Avant même que soit remis le rapport d'observations définitives, la CTC a mis en œuvre ces mesures qui ont généré une réduction des stocks dès le vote du budget supplémentaire 2016.
Concernant les AP, la diminution s'est élevée à 49 M£ soit - 6,4 %. En AE, la baisse
est de 32 ME soit - 25,2 %.
Évolution des stocks d’AP et d’AE
(en M€) Stock d'AP Stock d'AE
31/12/2013 875,3 126,5
31/12/2014 823,0 130,9
31/12/2015 762,6 126,8
31/12/2016 713,6 94,8
La diminution des stocks et l'augmentation des CP ont permis d'améliorer le ratio de couverture. Ce ratio a pour objet de déterminer la soutenabilité budgétaire des stocks d'AP/AE au regard des crédits de paiement mandatés en N. Il résulte du rapport entre les restes à mandater sur les AP/AE affectées et les crédits de paiement mandatés au cours de l'exercice.
Évolution des ratios de couverture des stocks d’AP/AE
(en années) | Ratio de couverture des AP | Ratio de couverture des AE 31/12/2013 4,9 0,34
31/12/2014 4,8 0,38
31/12/2015 3,6 0,36
31/12/2016 3,07 0,25
Par ailleurs, afin de permettre une fiabilisation des stocks consolidés à l'échelle des trois collectivités, la Collectivité de Corse (CDC) s'est engagée dans une démarche exhaustive de recensement des stocks existants afin de permettre un toilettage approfondi de ces derniers.
Recommandation N° 2 : mettre en œuvre des outils de pilotage budgétaires et
comptables permettant de sécuriser le circuit de la dépense
Entre 2011 et 2015, la CTC a procédé à une décentralisation progressive de la fonction financière au sein des DGA. Au niveau fonctionnel, cela s'est traduit par un partage des tâches du processus dépense entre les DGA opérationnelles et la direction des finances. Cette démarche avait notamment pour but d'impliquer et de responsabiliser l'ensemble des services en les incluant à la chaîne comptable.
Cependant, dans le contexte 2015 de non-ouverture de crédits suffisants au regard des dépenses à acquitter, cela a généré d'importants arriérés évalués par la CRC à 94,7M€ dont 87,8 M€ au titre de l'exercice 2015. En effet, le logiciel financier bloquant tout dépassement de crédit, les services conservaient les factures sans pouvoir les mandater sans qu'aucun recensement global n'ait été effectué.
Toutefois, les limites de l'application ne doivent pas masquer qu'il n'est pas pensable que les difficultés financières aient pu échapper à ce point aux responsables en charge de l'exécution budgétaire. À tout le moins, cette situation est révélatrice de l'absence de pilotage, voire de réactivité au plus haut niveau de l'administration de la CTC puisqu'il résulte de l'instruction que les DGA, notamment celle en charge de l’enseignement et de la formation professionnelle qui cumulait la moitié des engagements non honorés en 2015, alertaient régulièrement le directeur général des services sur les besoins en CP dans chaque domaine géré."
En conséquence, "La chambre maintient son observation selon laquelle ce dysfonctionnement résulte de la stratégie de ne pas ouvrir les CP nécessaires au mandatement des dépenses et à l'absence d'outils permettant la remontée du montant exact des factures arrivées dans les services qui ne pouvaient être payées du fait de l'insuffisance de CP disponibles."
La trajectoire financière actuelle et les nouvelles procédures organisationnelles mises en place au sein de la DGA ressources et moyens fixent un cadre commun, concerté et clairement défini lors de l'exercice de préparation budgétaire, dans lequel les moyens accordés sont attribués au regard des besoins exprimés et pondérés par la soutenabilité de la dépense. Des référentiels de travail communs ont été élaborés et font l’objet d'une diffusion mensuelle et de réunions régulières.
Hors mandatements liés à la régularisation des arriérés, le cadre général établi dans les notes de cadrage budgétaire fixe pour objectifs de maintenir l'investissement et de contenir les dépenses de fonctionnement.
Lors de la préparation budgétaire, les directions opérationnelles ainsi que les agences et offices doivent retourner, à la direction des finances, un tableau formalisé faisant état de leurs demandes d'AP/AE et de CP. Ce tableau, établi par chaque direction, agence ou office, est systématiquement complété par une explication littérale et exhaustive des dépenses envisagées adossées à des échéanciers de CP. Ces documents permettent à la direction des finances d'établir un tableau agrégé des demandes complété du stock d'AP/AE et du ratio de couverture par programme. Des réunions d'arbitrage budgétaire s'ensuivent avec chacune des directions et permettent l'élaboration du document budgétaire qui sera soumis au vote de
l'Assemblée de Corse.
Au niveau de l'exécution budgétaire, la direction des finances effectue un suivi de
cette dernière via des tableaux agrégés établissant les taux d'exécution. Le tableau
de suivi des consommations élaboré par la direction des finances est diffusé
mensuellement aux services et permet de faire état d'alertes éventuelles relatives à l'exécution budgétaire.
Ainsi, l'inscription de crédits suffisants lors de la préparation conduit à un
changement de paradigme. En effet, l'expression des besoins définissant l'inscription des crédits, les directions doivent désormais justifier d'une exécution insuffisante, en cours d'exercice, des CP demandés.
Par ailleurs, la direction des finances, afin d'améliorer la qualité comptable a mis en place un contrôle de second niveau des mandats et des titres.
Actuellement, l'organisation décentralisée retenue se traduit par une saisie des pré- mandats par les directions opérationnelles. Ces pré-mandats font alors l'objet d'un contrôle exhaustif effectué par la direction des finances.
Un contrôle de supervision, instauré en 2017, est opéré par sondage en fonction des
enjeux. || permet de détecter des anomalies comptables récurrentes et d'alerter les services gestionnaires. Actuellement en phase de test, ce contrôle de supervision a vocation à se généraliser en 2018 pour l’ensemble des dépenses de la Collectivité
de Corse. Il s'attachera à la cohérence, à la conformité et à la qualité comptable tant
en dépense qu'en recette.
Enfin, des évolutions règlementaires ainsi que les travaux liés à la création de la
CDC permettent d'envisager un renforcement de la sécurisation à court terme du
circuit de la dépense.
La dématérialisation totale des factures émises à l'encontre des collectivités territoriales est en cours de déploiement au niveau national, via Chorus portail pro
(CPP). Le déploiement de cette solution de facturation électronique doit s'achever le 1er janvier 2020 avec l'adoption de ce dispositif par les micro-entreprises. En
conséquence, à compter de cette date, CPP deviendra le point d'entrée unique des factures reçues par l'ensemble des acteurs de la sphère publique. Ce dispositif
permettra ainsi de donner une date certaine aux factures reçues, point de départ du calcul du délai global de paiement et donc des intérêts moratoires.
De plus, dans le cadre de la création de la CDC, plusieurs évolutions applicatives
sont envisagées. L'adoption d'un système informatique unique de gestion financière par les trois entités fusionnées, ainsi que le recours à une solution Chorus
permettant la "full démat", sont notamment à l'étude. Cette dernière devrait permettre d'injecter directement les factures reçues via Chorus dans le logiciel financier, levant ainsi l'observation relative à “l'absence d'outils permettant la remontée du montant exact des factures arrivées dans les services." Recommandation N° 3 : procéder au recensement annuel de l'ensemble des produits et des charges à rattacher, et anticiper ce travail de manière à avoir
les crédits disponibles suffisants pour réaliser les opérations
En 2014, la CRC avait considéré que le rattachement des charges et des produits était insuffisant et recommandait à la CTC de procéder au recensement exhaustif des opérations à rattacher. Dans son rapport 2016, la CRC renouvelle sa recommandation afin de garantir la sincérité du résultat comptable annuel.
"Afin de garantir l'indépendance des exercices comptables, la chambre recommande à nouveau à la CTC de procéder au recensement annuel de l'ensemble des produits et des charges susceptibles d'être concernés par cette procédure et de l’anticiper de manière à avoir les crédits disponibles suffisants pour réaliser les opérations de rattachement nécessaires."
L'instruction M71 qui s'applique aux régions ainsi qu'à la CTC apporte deux précisions.
D'une part, la procédure de rattachement "peut faire l’objet d'aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence significative sur le résultat de l'exercice ; toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes."
Cette notion d'incidence significative est précisée dans le règlement budgétaire et financier (RBF) de la CTC qui prévoit un rattachement des charges et produits excédant 50 000 €.
Lors de l'élaboration du REF, il a été considéré que ce seuil était adapté à un budget dont la section de fonctionnement s'élevait à 600 M€.
Ce RBF, adopté en 2014 par l'Assemblée de Corse, n'a pas fait l'objet d'observations lors de sa transmission au contrôle de légalité.
Par ailleurs, il est possible de constater que les régions définissent librement le seuil qu'elles considèrent comme pertinent.
Ainsi, le RBF de la région Centre-Val de Loire précise que ‘le rattachement est uniquement possible pour les dépenses et les recettes de fonctionnement gérées en annualité budgétaire (hors AË). Au regard des coûts de gestion importants pour un faible volume de rattachement potentiel, dès lors que la Région fait le choix de créer des AE lorsque cela est justifié, la Région décide de ne pas pratiquer les rattachements en dépenses."
La CTC ayant fait le choix de gérer ses dépenses dans un cadre pluriannuel hors dépenses de personnel, elle serait en droit de ne pas effectuer de rattachement. Cependant, au regard du principe de permanence des méthodes, les instructions budgétaire et comptable préconisent de ne pas modifier la méthodologie adoptée.
D'autre part, "La comptabilité d'un exercice budgétaire est arrêtée à la date du 31 décembre. Toutefois, une journée complémentaire permet, d'une part, à l’'ordonnateur d'émettre, pour les seules opérations de la section de fonctionnement et de stocks ainsi que pour les opérations d'ordre, les mandats et les titres de recettes correspondant à des droits ou obligations constatés se rapportant à l'année qui s'est achevée, et, d'autre part, au comptable de comptabiliser les mandats et
titres émis durant cette période. La journée complémentaire s'étend du Ter janvier au 31 janvier. Durant la journée complémentaire, les opérations faisant intervenir les comptes de disponibilités ne peuvent être décrites dans la comptabilité de l'exercice qui s'achève. Elles le sont dans l'exercice qui commence."
La journée complémentaire vient donc mécaniquement diminuer le montant des
rattachements en autorisant l'émission de titres et de mandats ordinaires au-delà du
31/12/N.
Recommandation N° 4 : mettre en place un suivi précis et fiable de l'utilisation du reliquat de DCT reversé par l'OTC
Selon l'article L. 14425-4 du CGCT, le reliquat de dotation de continuité territoriale
(DCT) reversé par l'Office des transports (OTC) à la CTC est affecté aux
équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de
voyageurs et de marchandises.
La CRC considère que la CTC doit mettre en œuvre "un dispositif particulier de suivi
financier qui fasse apparaître annuellement les crédits disponibles, les crédits
consommés et le détail des dépenses financées. Ce suivi doit permettre, d'une part
de déterminer le solde de crédits restants à affecter à des dépenses éligibles et,
d’autre part, d'attester du respect du financement des seules dépenses visées à
l'article L. 4425-4."
Afin de se conformer à l'exigence de suivi des crédits issus du reversement de DCT,
la CTC inscrit les CP correspondants au chapitre 908 "transports" fonction 86
“infrastructures portuaires et aéroportuaires". De plus, dans le cadre de la gestion pluriannuelle, les opérations réalisées sont systématiquement rattachées au
programme 1313 (ports et aéroports).
Enfin, depuis le compte administratif 2015 et le budget primitif 2016, les annexes B7
et C9, relatives à l'état des recettes grevées d'affectation spéciale, sont renseignées. Ces annexes règlementaires n'avaient pas été servies jusqu'alors.
Cependant, dans son rapport d'observations définitives, la CRC estime que le suivi effectué, tant au niveau de l'article fonctionnel que des annexes, est insuffisant et devrait être complété par des informations complémentaires non-prévues par la règlementation.
Selon la Chambre “es rapports de présentation du budget primitif et, le cas échéant,
du budget supplémentaire, pourraient détailler les opérations à financer par ce biais durant l'exercice en cours, tandis que le rapport relatif au compte administratif
rendrait compte, quant à lui des opérations effectivement financées lors de l'exercice clos."
Le rapport de présentation du compte administratif 2016 apporte certaines précisions quant à l'usage de la DCT. Il indique que le stock d'AP "infrastructures portuaires et aéroportuaires" s'élève à 30,7 M€. Il détaille aussi l'évolution des dépenses
d'investissement effectuées à l’article fonctionnel 90886 (+ 5,7 M€) en précisant qu'elle résulte de la mise en œuvre des projets suivants : - renforcement et extension du parking avion de l'aéroport d’Aiacciu (8,1 M€), - travaux de construction du terre-plein intérieur du port de commerce de Bastia (3,1 M€).
Recommandation N° 5 : mettre en place un système de contrôle automatisé de
la présence et du temps de travail des agents de la collectivité
La CRC renouvelle cette recommandation qu'elle a formulée pour la première fois
dans le rapport d'observations définitives portant sur la période 2001-2008.
Au regard de la création de la CDC au 1er janvier 2018 et des nombreuses
problématiques qu'elle soulève, notamment en terme d'unification des modes de
gestion des ressources humaines (RH), la mise en place de ce système de contrôle
automatisé n'a pas pu être effectuée en 2017. Pour mémoire, le rapport
d'observations définitives de la CRC a été présenté en AC les 30 et 31 mars 2017.
Cependant, la généralisation de ce dispositif est à l'étude dans le cadre des groupes
de travail RH de la CDC. Pour l'heure, les conclusions en ce domaine ne sont pas
définitives et ne peuvent donc pas être communiquées. Ce point fera l'objet d'un
dialogue avec les représentants du personnel dans le cadre de l'harmonisation des conditions de travail et statuts des agents de la nouvelle collectivité.
Recommandation N° 6: passer des conventions avec les communes
bénéficiaires de subventions en vue d'effectuer des contrôles sur place de
l'utilisation des subventions versées par la CTC afin de vérifier la matérialité des réalisations au regard du cahier des charges
La CRC réitère l'observation, déjà formulée lors de son précédent contrôle, quant à
l'insuffisance des contrôles effectués sur les subventions versées aux communes. En effet, la Chambre a constaté que les contrôles s'opéraient exclusivement sur pièces, à l'exception notable du secteur routier. Considérant que la CTC a décidé de
développer l'aide aux communes, il est "recommandé à la CTC de passer des
conventions avec les collectivités locales bénéficiaires de subventions en vue
d'effectuer des contrôles sur place de l'utilisation des subventions versées par la CTC et afin de vérifier la matérialité des réalisations au regard du cahier des
charges."
Lors du contrôle, la CTC n'avait pas mis en œuvre de conventionnement de cette
nature. Toutefois, des contrôles sur place étaient effectués et consistaient en une vérification visuelle des ouvrages réalisés.
Un renforcement de la procédure de contrôle était toutefois à l'étude.
Ainsi, il était envisagé de procéder systématiquement à un contrôle sur place des
opérations sous maîtrise d'ouvrage des collectivités ou de leurs groupements ayant bénéficié d’une subvention pour la réalisation de travaux dont le coût est supérieur à 500 000 €. Ce contrôle de la conformité des ouvrages avec le projet serait effectué par les services techniques de la CTC, à la fin des travaux et avant le versement du
solde de la subvention. De plus, une réflexion plus globale devait être engagée afin de rationaliser les aides
versées par la CTC que ce soit en terme de montant, de cohérence ou de contrôle
dans le cadre de l'harmonisation des règlements en vigueur.
Au cours de la dernière mandature (2016-2017), la Collectivité Territoriale de Corse s'est attachée, dans le cadre d’une restructuration de ses services, à dégager des
moyens afin d'assurer une mission de suivi mais aussi de prospective des opérations
d'investissement des infrastructures sportives financées par la collectivité.
Un cadre a donc été missionné afin de :
e Mettre en place un tableau de suivi des opérations, en particulier la
consommation des crédits alloués avec pour objectif d'évaluer au plus
juste les besoins en crédits de paiement année par année, mais aussi
de suivre le différentiel AP/CP afin de mieux appréhender la capacité de
la Collectivité à investir dans de nouveaux projets.
° D'effectuer un contrôle aléatoire sur place des opérations en cours (une
vingtaine en deux ans).
Parallèlement à ce travail, un état des lieux des équipements sportifs en Corse a été
établi, de même que l'élaboration d’un outil d'aide à la planification des
infrastructures sportives, à la mutualisation de leurs financements et de leurs usages.
Cet outil, en cours de finalisation avec le service SIG de la Collectivité, ambitionne de
devenir un outil d'aide à la décision et de dialogue avec les territoires, outil de
référence pour la construction d’un schéma d'aménagement des équipements
sportifs.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle collectivité et donc d’un nouvel
organigramme, la création d'un service, entièrement dédié à l'exercice d'un contrôle régulier et le plus complet possible, est à l'étude. Ce service aura pour mission
l'accompagnement technique d'ingénierie aux projets et le suivi de leur réalisation.
Ce travail doit également s'accompagner d'une refonte du règlement des aides
«sport» de la CDC, mais aussi d’une réflexion sur l'offre d'équipement en terme de
mutualisation, par exemple à travers la possibilité d'une utilisation plus large des
infrastructures scolaires.
Rappel à la réglementation N° 1 : se conformer aux dispositions de l’article
L. 4424-20 du CGCT qui prévoient le versement _ effectif à l'OTC, au 31
décembre de chaque année, de la totalité de la DCT annuelle
L'article L.4424-20 du CGCT énonce que "L'office répartit la partie des crédits
mentionnés à l'article L. 4425-26 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-
18 et L. 4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime."
Sur la base de cet article, la CRC considère que l'OTC doit disposer, avant le
31/12/N, de l'intégralité des crédits alloués au titre de la DCT. Pour ce faire, l'OTC
émet chaque année un titre du montant de la DCT à l'encontre de la CTC. En effet,
c'est l'émission de ce titre qui permet à l'OTC de disposer de ces crédits et d'établir le montant de la créance qu'elle détient sur la CTC. La CTC quant à elle, afin de respecter le principe d'indépendance des exercices,
procède au mandatement de l'intégralité de la DCT avant la fin de l'exercice.
En pratique et dans une logique de gestion active de la trésorerie, le reversement de
la DCT à l'OTC se fait par fractions.
La CRC ne conteste pas la conformité de ce mode de gestion, mais considère que
l'intégralité de la DCT doit être non seulement mandatée mais effectivement reversée à l'OTC avant le 31/12/N.
I! ressort du rapport de la Chambre que la totalité de la DCT n'a pas été versée avant
le 31/12/N à de nombreuses reprises. Ainsi, en 2014, le reste à payer s'élevait à
36 M€ et en 2015 à 47,3ME€.
La Chambre expose aussi que cette pratique trouble "a lisibilité des comptes en fin
d'exercice, notamment s’agissant de la situation bilancielle, et ce d'autant plus si le
solde non versé s'avère d'un montant conséquent, comme cela a été le cas en 2014
et en 2015. Pour la CTC, cela majore artificiellement la trésorerie mais aussi le
niveau des dettes en instance de règlement. À l'inverse pour l'OTC, le niveau des
disponibilités est quant à lui minoré et celui des créances augmenté."
La CTC, afin de se conformer à ce rappel à la règlementation, a effectivement versé
l'intégralité de la DCT avant le 31 décembre 2016.
Cependant, il ressort des dispositions de l'article L.4424-20 du CGCT que l'OTC répartit les crédits entre le transport aérien et maritime. Stricto sensu, cela signifie
que l'OTC est compétent pour engager, liquider et mandater les crédits de DCT.
De plus, l'article L. 4425-26 précise que "Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises." Cette compétence étant exercée par la CTC, le reliquat, en tant que recette grevée d'affectation spéciale, doit
impérativement revenir à la Collectivité Territoriale de Corse.
Enfin, la compensation est un mode d'extinction des créances réciproques.
Au regard de l'interprétation de l'article L. 4424-40 retenue par la CRC, il serait donc
impossible d'effectuer une compensation conventionnelle entre la DCT mandatée et le reliquat titré.
ll semble donc difficile de considérer qu'un décaissement avant le 31/12/N s'impose à la CTC et désormais à la CDC.
Concernant le reliquat de DCT constaté au terme des exercices 2013, 2014 et
2015
La CRC expose que la formation du reliquat 2014 et 2015 a permis à l'OTC
d'effectuer deux reversements pour un montant total de 22,4 M€. La CRC considère “qu'une part non négligeable de ce montant a résulté d'un simple jeu d'écritures comptables." La Chambre estime que cet excédent a été artificiellement majoré du montant des
produits exceptionnels émis à l'encontre de la SNCM et n'ayant pas été provisionnés
pour 6,7 ME.
En effet, l'OTC a émis des titres sur ces deux exercices pour un montant total de
357 818 014 €.
Par ailleurs, au regard de la défaillance prévisible du débiteur, des dotations aux
dépréciations des actifs circulants ont été constituées pour un montant de
351 150 086 €. C'est ce différentiel que la CRC considère comme étant injustifiable.
En réalité, c'est à bon droit que les dépréciations comptabilisées sont inférieures aux
titres émis pour un montant de 5 844 373 €.
En effet, la Paierie de Corse a soldé les créances à hauteur de ce montant en usant
de la compensation légale, avant la clôture de l'exercice concerné.
Les 823 555 € d'écart correspondent au montant du titre 1 de 2015 émis par l'OTC et
pour lequel cet organisme a constitué une provision en 2017 du même montant.
Concernant le reliquat prévisionnel de DCT au terme de l'exercice 2016
La CRC estime que le reliquat prévisionnel de DCT 2016 s'élèvera à 15,2 ME.
Tel qu'il ressort du compte de gestion 2016, le montant du titre émis à l'encontre de
l'OTC pour cet exercice s'élève à 15 M€ alors que l'OTC présente, pour ce même
exercice, un résultat de l'exercice de 27,9 M€ et de clôture de la section
d'exploitation de 39,3 M€.
Le reversement du reliquat de DCT constaté au terme des exercices 2013, 2014 et 2015
Dès son rapport d'observations définitives 2015, “la chambre soulignait que si le reversement prévu dans le budget supplémentaire de la CTC, réalisé à partir du reliquat 2013, s'inscrivait parfaitement dans le cadre de la procédure définie par
l'article R. 2221-48 du CGCT, il n’en allait pas de même s'agissant de celui projeté
au titre du reliquat 2014. La chambre avait observé qu'eu égard aux dispositions
précitées, l'OTC ne serait juridiquement en mesure de décider du reversement à la CTC du reliquat 2014 qu'en 2015, dans le cadre de la décision portant sur
l'affectation du résultat d'exploitation constaté par l'office à la clôture de l'exercice 2014."
De plus, "Le titre de la CTC de 11,4 M€, correspondant au montant précis du reliquat
en fin d'exercice 2015, a été émis par rattachement à l'exercice 2015. La collectivité
a donc de nouveau procédé par anticipation, selon le même mode opératoire que celui employé l’année précédente dont la chambre avait contesté le bien-fondé."
Cette observation trouve son origine dans le commentaire du compte 672
"Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement" ainsi que dans le tome 2 de l'instruction M4, appliquée par l'OTC. En effet, cette dernière énonce que "L'assemblée délibérante doit décider de l'emploi du résultat excédentaire en affection à la section d'investissement et/ou en report en section d'exploitation et le cas échéant, au reversement à la collectivité locale de rattachement, selon les règles exposées ci-après."
La CRC conclut donc que la CTC ne saurait émettre de titre, y compris de rattachement, concernant le reliquat de DCT, avant que le Conseil d'administration de l'OTC n'ait décidé de son affectation.
Cependant, il convient de préciser que s'il est vrai que l'OTC est un SPIC par détermination de la loi, son mode de financement et son existence s'apparentent à ceux d'un service public administratif (SPA).
En effet, l'OTC ne dispose pas de ressources propres, hors celles que lui alloue la CTC, alors même que le budget général de la collectivité de rattachement n'a jamais vocation à équilibrer le budget d'un SPIC.
De plus, contrairement aux SPIC, le financement de l'OTC ne résulte pas de tarifs payés par l'usager en contrepartie d'un service rendu.
L'existence de l'OTC résulte d'un démembrement des compétences de l'ex-CTC auquel il peut être mis fin à tout moment.
En effet, l'article L. 4424-20 du CGCT affirme, dans son premier alinéa, que la CTC exerce un pouvoir de tutelle sur l'OTC et, dans son dernier alinéa, que "L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions."
Par ailleurs, ce même article, en son premier alinéa, énonce le pouvoir de tutelle que détient la CTC sur l'OTC.
Enfin, l'article L. 4424-41 édicte que "Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle sur les offices et sur l'agence du tourisme sont définies par délibération de l'Assemblée de Corse. La collectivité territoriale peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations qu'elle a fixées ou à ses décisions budgétaires."
En conséquence, il ressort de ces dispositions combinées que la latitude dont dispose l'OTC est pour le moins limitée et que la qualification de SPIC, si elle résulte de la loi, ne saurait faire obstacle à l'émission de titres de rattachement. Ces derniers ont pour objet de permettre le rattachement de ce produit dans le respect du principe d'indépendance des exercices.
| Il. Observations formulées par la Chambre régionale des comptes de Corse
La CRC a formulé de nombreuses observations dans son rapport.
Fiabiliser les comptes pour produire une image fiable des résultats
e Le suivi du patrimoine
La CRC fait état de l'écart important qui subsiste entre l'inventaire tenu par la CTC et l'état de l'actif du comptable. Au regard de la volumétrie des opérations concernées, le travail de fiabilisation est toujours en cours de réalisation. Cependant, d'importantes avancées ont été réalisées. En effet, d'une part, l'inventaire physique des biens de la CTC est en cours d'actualisation. D'autre part, un travail d'apurement comptable a été effectué courant 2017, dans le respect de la réglementation et des travaux du Comité national de fiabilité des comptes locaux. La méthodologie retenue a consisté à rechercher l'origine des écarts entre l'inventaire et la balance comptable de la Paierie. Cette première phase s'est concentrée sur la résorption des écarts les plus significatifs et/ou identifiables
Évolution des écarts 2016-2017 entre l'inventaire et la balance comptable
COMPTES ECARTS 31/1216 ECARTS 31/12/17 COMPTE ECARTS 31/12/16 ECARTS 31/12/17 {Paierie-CTC) {Paierie-CTC) S (Paierie-CTC) (Paierie-CTC) 2031 15 833 540,55 4 545 767,79 2111 -39 364,14 -39 364,14
2032 15 787,20 0,00 2115 0,00 0,00
2033 9 642,84 2417.61 2118 430 141,84 430 141,84
204111 3 793,16 0,00 2128 474 206,79 4,45
204112 451 411 549,00 0,00 21311 7 291 386,96 6 871 770,33
20413 -253 683,11 0,00 21312 32 536 058,77 32 214 204,62
204131 15 000,00 0,00 21314 -146 372,26 -18 920,01
204132 10 532 975,15 0,00 21318 2 063 241,42 1 911 241,42
204141 416 489,86 9 656,01 21351 -119 439,79 -120 677,29
204142 48 472 977,14 0,00 2151 -12 931 430,97 -13 131 007,51
204151 0,00 0,00 2153 -59 361,47 -59 361,47
204152 1 816 251,33 0,00 2155 -1 278 356,47 0,00
204171 0,00 0,00 21571 0,00 0,00
204181 37 198,33 0,00 21578 11 599,66 0,00
204182 418 655 382,56 0,00 216 1 312 983,99 1 016 768,53
204183 -158 668 466.83 0,00 2169 -268 165,46 0,00
20421 66 948 332,88 118 328,68 217312 27 831 170,64 27 831 170,64
20422 -59 745 541,89 0,00 21735 0,00 0,00
20431 4 277,42 0,00 21751 0,00 0,00
20432 12 937 027,38 0,00 21753 0,00 0,00
204412 1 137,25 0,00 217572 0,00 0,00
20442 0,00 0,00 217578 0.00 0,00
205 -1 293 309,08 0,00 2181 0,00 0,00
2051 1 943 830,64 212 090,90 21821 -838 672,65 -838 672,65
208 0,00 0,00 21828 28 018 659,75 28 032 724,48
TOTAL 809 094 191,78 4 888 260,99 21831 0,00 0,00
21838 19 743,26 19 743,26
21841 0,00 0,00
21848 45 893 113,03 143 609,51
2185 0,00 0,00
2188 0,00 0,00
2298 35 697,50 35 697,50
2312 3 495,72 0,00
2313 -3 856 314,68 -3 863 403,66
2315 28 829 694,38 27 468 455,47
2316 0,00 0,00
2317 -74 092,21 -74 092,21
2318 8 315,72 8 315,72
TOTAL 155 147 939,33 107 838 348,83 Le rapprochement comptable sera poursuivi en 2018 à l'échelle de la Collectivité de Corse.
e Les études destinées à la réalisation d'investissements
Le solde du compte 2031 "Frais d'études" présentait un solde anormalement élevé résultant de l'absence de transfert ou d'amortissement mais aussi de la comptabilisation erronée de subventions d'investissement versées, sur ce compte.
Grâce à un important travail de reconstitution effectué sur l'intégralité des pièces de dépenses mandatées au compte 2031, 11,2M€ de subventions ont été identifiées sur le compte 2031 entre 2001 et 2004. Elles ont été régularisées par des opérations d'ordre non-budgétaire (OONB) et sorties du bilan. En effet, au regard du Guide des opérations d'inventaire, les erreurs sur années antérieures sont soldées par des OONB au vu d'une délibération.
e Les immobilisations en cours
La CRC relève un montant conséquent d'immobilisations en cours. L'apurement drastique qui avait permis de faire baisser le solde de ce compte en 2014 n'a pas été poursuivi.
Le solde du compte 23 "Immobilisations en cours", est de 501,6 M€ en 2016 alors qu'il était de 426,9 M€ en 2014.
Cette augmentation significative résulte de l'absence de transfert du 23 au 21 en 2015 ayant porté le solde de ce compte à 491,8 M€ au 31 décembre 2015. En effet, selon les données du compte de gestion, l'apurement du compte 23 s'est élevé à 66,7 M€ en 2016, 0 en 2015 et 73,9 M€ en 2014.
L'évolution constatée sur la période 2015/2016, résulte essentiellement de l'accroissement du mandatement constaté en 2016. En effet, sur la période 2013/2015, la moyenne des mandatements effectués sur le compte 23 xx est de 58,4 M€. En 2016, le mandatement sur ce même compte s'est élevé à 76,5 M€.
Les subventions d'équipement reçues
Des régularisations dans la comptabilisation des subventions reçues restaient à opérer. En effet, la CRC a constaté que certaines subventions avaient été comptabilisées à tort comme étant transférables. Le recensement de ces subventions a été opéré en 2016 et les opérations prévues au budget 2017 et régularisées sur ce même exercice pour un montant de 42,3 ME.
e La neutralisation des amortissements
La Chambre avait formulé deux observations à ce sujet dans son précédent rapport. Elle constatait que le montant des neutralisations avait, à plusieurs reprises, excédé celui des amortissements. Elle recommandait aussi de procéder à une meilleure information de l'Assemblée de Corse quant à l'enjeu financier de la neutralisation, ce qui fut fait lors de la présentation du compte administratif 2015. La CRC lève ces observations dans la mesure où ses prescriptions ont été respectées, tout en
enjoignant la CTC à fournir le même niveau d'information lors des votes des budgets primitifs.
e Les provisions pour risques et charges
La CRC relève l'absence de provisions alors même que la CTC fait état de
l'existence de risques contentieux connus depuis le second semestre 2014 pour trois d'entre elles et depuis mai 2015 pour la plus récente.
La CRC constate aussi l'existence d'un risque financier si l'aléa COFREMAR venait à se réaliser.
Les risques contentieux font l’objet d'un examen conjoint de la direction des finances
et de la direction juridique visant à estimer le risque réel et à déterminer le niveau de
provisionnement à effectuer.
Ainsi, en 2017, la CTC a constitué deux provisions pour un montant total de 11ME.
e Le calcul de l'amortissement des charges à répartir
Dans le cadre d'une opération de refinancement d'emprunts structurés, la CTC s'est vue appliquer des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Eu égard au
montant généralement élevé de ces IRA, l'instruction M71 autorise l'étalement de la
charge correspondante par une opération d'ordre budgétaire. Les opérations
comptables ont été correctement effectuées. Cependant, une erreur de calcul a
conduit à une majoration de 1,8 M€ des charges de fonctionnement et des recettes
d'investissement.
Cette anomalie a été rectifiée dès 2016. Le montant total étalé et comptabilisé sur les
comptes administratifs 2015/2016 s'élève à 13 328 571,44 € et est conforme aux
prescriptions de la Chambre.
Les dépenses et les recettes de fonctionnement
Dès 2015, la CRC a constaté la baisse tendancielle de l'excédent brut de
fonctionnement (EBF) et de la capacité d'autofinancement (CAF).
Dans son dernier rapport, la Chambre a procédé au retraitement des données issues des comptes de gestions afin de déterminer le niveau réel de ces indicateurs. Pour
ce faire, elle exclut de son calcul les recettes et les dépenses qu'elle estime
exceptionnelles, y compris les titres relatifs au reliquat de DCT. C'est cette méthode de calcul qui a été retenue afin d'établir la situation 2016.
Évolution de l'EBF, de la CAF brute et de la CAF nette
(en ME) 2013 2014 2015 2016
EBF 110,6 1278 | 118,8 | 91,9
CAF brute | 881 | 1086 | 1078 | 83,6
CAF nette 808 | 1029 1017 74,2 Évolution de l'EBF, de la CAF brute et de la CAF nette après retraitements
(en M€) 2013 2014 2015 2016
EBF [152 | 119,8 | 762 107,2
CAF brute | 1011 102,6 65,2 989
CAF nette 93,8 96,9 | 59,1 89,5
Ainsi, même en retenant la méthode de la CRC qui exclut le reliquat de DCT du mode de calcul, la CTC a, dès 2016, augmenté sa CAF nette de 30 M€. La CAF atteint ainsi 98,9 ME soit le niveau de 100 ME fixé par la CRC comme seuil permettant à la CTC de financer ses dépenses d'investissements.
Les dépenses d'investissement et leur financement
L'examen du fonds de roulement net global (FRNG) révèle une diminution de ce dernier entre 2011 et 2013. En 2014, il s'élève à 3,3 M€ alors que les comptes non- retraités 2015 laissent apparaître une insuffisance de FRNG de 20,9 ME.
En données retraitées des arriérés, la Chambre conclut à une insuffisance de FRNG de 98,5 M€ au terme de l'exercice 2015. "Le déséquilibre très important observé en
2015 à partir des données comptables retraitées résulte directement du niveau
exceptionnellement élevé des subventions allouées par la CTC qui relevaient de cet exercice comptable."
La chambre souligne que ‘faute de fonds de roulement, toute évolution par rapport aux prévisions budgétaires initiales en investissement, qu'elle prenne la forme de moindres recettes ou de dépenses plus importantes, impliquerait pour la CTC de recourir à l'emprunt, cette solution ayant vocation à devenir la seule variable d'ajustement permettant de couvrir les dépenses."
La Chambre en conclut que le FRNG doit impérativement être rétabli dans les plus brefs délais et considère “qu'il serait souhaitable que la CTC reconstitue rapidement un FRNG de 20 M€."
Au terme de l'exercice 2016, le FRNG s'élève à 8,2 M€ (données issues du compte de gestion 2016). Cela traduit une augmentation du FRNG de 29,1 M€ par rapport au
FRNG 2015 et de 106,7 ME au regard du FRNG retraité. Et ce, alors même que la CTC a procédé à des annulations de titres sur exercices antérieurs pour un montant de 1,3 M€ venant réduire le FRNG 2016 d'autant.
Au 31 décembre 2017 la CTC affiche un FRNG de plus de 20 M€ dans l’épure de la préconisation formulée par la CRC.
La trésorerie
L'examen de la trésorerie révèle une récurrence de l'insuffisance de trésorerie depuis 2013. En effet, si la situation de trésorerie apparaît comme étant positive en 2014 et 2015, cela résulte du solde de DCT non versé au 31/12/N.
La Chambre considère que cette gestion active de la trésorerie, si elle permet de réduire les frais financiers liés au tirage d'une ligne de trésorerie, masque les besoins de financement réel de la CTC. Sans revenir sur l'effectivité du caractère obligatoire du versement de l'intégralité de la DCT avant le 31 décembre de l'exercice considéré, l'insuffisance de trésorerie doit
être mise en lien avec la reconstitution du FRNG et l'apurement des créances ne
pouvant être recouvrées.
En effet, le FRNG résulte de l'addition du solde de trésorerie et du besoin en fonds
de roulement. En conséquence, la reconstitution du FRNG opérée dès 2016 doit être
poursuivie afin de générer une trésorerie positive en fin d'exercice.
Pour ce faire, la CDC dispose de plusieurs leviers dont l'amélioration du
recouvrement des créances émises.
A ce titre, une autorisation de poursuites générale et permanente a été accordée au
comptable public.
De plus, au regard de la volumétrie des créances détenues sur l'État, des réunions
entre la Préfecture, la CTC et la DRFiP ont été organisées en 2016 et 2017 afin de
déterminer si ces créances seraient honorées.
La dette
Dans son rapport d'observations définitives, la CRC établit un instantané de la
situation de la dette mais effectue aussi une analyse prospective sur la base des
données prévisionnelles connues.
La CRC constate qu'au 31 décembre 2013, la CTC disposait d'un encours de
319,2 M€, dont 100 ME au titre de deux emprunts structurés à risque. Au terme de
l'exercice 2015, cet encours s'est apprécié à 420,3 M€ et en 2016 à 608,6 ME. La
Chambre considère qu'un encours supérieur à 500 M€ est de nature à générer ‘une
charge d'intérêts annuelle très importante qui pêserait notablement sur la situation budgétaire de la CTC."
De plus, elle estime “qu'il apparaît désormais difficilement envisageable, toutes
choses égales par ailleurs, que la CTC puisse recourir, en fout cas de manière
importante, à de nouveaux emprunts à compter de 2017. Un tel choix pourrait en
effet rapidement conduire la collectivité dans une impasse financière."
L'examen du stock de dette révèle qu'il résulte largement de choix de gestion
antérieurs et de leurs conséquences. En effet, l'emprunt réalisé en 2016, a servi à
financer 106,7 ME au titre des arriérés, 10 M€ de soulte liée à la sortie des emprunts
toxiques et 49,1 M€ d'investissements nouveaux.
Au total, la sortie des produits structurés aura induit une indemnité de 157,5 M€ dont 20 ME non capitalisés, à payer pour moitié en 2015 et 2016. Cependant, la charge
nette induite est réduite par l'octroi d'un fonds de soutien de 104 ME, perçu à raison
de 8 M£E/an pendant 13 ans.
Au 31 décembre 2016, l'intégralité de la dette de la CTC relève de la catégorie 1A,
soit la moins risquée selon la charte de bonne conduite GISSLER. Le décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 permet, pour le calcul annuel des ratios financiers relatifs à l'endettement, de déduire de l'encours de la dette, le montant de l'aide restant à percevoir au titre du fonds de soutien.
En conséquence, le calcul des ratios au 31 décembre 2016 se fait sur la base d'un
endettement de 512,7 M€.
Le taux d'endettement qui rapporte l'encours de la dette aux recettes réelles de fonctionnement est de 92,1 %. Il permet de déterminer si l'encours de la dette est trop élevé ; le seuil de vigilance se situant autour de 100 %.
La capacité de désendettement s'établit à 5,3 années. Elle exprime le rapport entre l'encours de la dette et l'épargne brute de l'année considérée.
L'exécutif partage l'analyse de la CRC et à ce titre accorde une attention particulière à l'évolution de la CAF, vecteur de maîtrise de l'encours de la dette.
A l'issu de son rapport d'observations définitives, la Chambre régionale des comptes de Corse formule 10 propositions
Il. Propositions ayant pour objet d'améliorer la connaissance, le pilotage, le contrôle et la maîtrise des dépenses du "groupe CTC"
Se doter d'un contrôle de gestion et l'étendre aux agences et aux offices
La CRC relève l'absence de contrôle de gestion interne exercé par la CTC en son sein mais aussi à l'égard des agences et offices.
Le contrôle de gestion a pour objet de fournir des indicateurs pertinents mesurant l'efficacité et l'efficience. Ils ont vocation à améliorer le pilotage de la structure, à éclairer la prise de décision et permettent, dans une moindre mesure, d'anticiper les évolutions futures.
Dès 2016, la CTC s'est dotée d'une direction du contrôle de gestion, de l'évaluation et de la transparence de l'action publique, placée sous l'autorité de la DGA en charge de la coordination et du contrôle des politiques publiques.
Réaliser une agrégation des comptes de la CTC et de ceux des agences et
offices
La CRC préconise de mettre en place une agrégation des comptes de la CTC avec ceux des agences et offices. Cela permettrait d'avoir une vision financière d'ensemble et permettrait de mesurer le coût d'ensemble du groupe CTC.
Cependant, cet exercice est complexifié par des disparités entre les nomenclatures budgétaire et comptable utilisées. En effet, lors du contrôle opéré, seuls l'Agence du tourisme et l'Office de l'environnement de la Corse évoluaient en M71 au même titre que la CTC. Depuis le 1er janvier 2017, l'Agence de développement économique de la Corse a adopté l'instruction M71. Les autres structures évoluent en M4. L'instruction M4 est réservée aux établissements publics industriels et commerciaux. C'est ce statut qui a été retenu lors de la création des agences et offices.
L'instruction M4 présente deux particularités qui nuisent à toute volonté d'agrégation.
D'une part, comptablement, elle ne comporte pas les comptes 204xx "Subventions d'équipement versées". Cela implique que, par convention, les subventions d'équipement versées par ces agences et offices soient comptabilisées au compte 658 "Charges diverses de gestion courante”.
D'autre part, la nomenclature M4 ne permet pas de procéder à un vote du budget par fonction. Or c'est ce mode de présentation budgétaire qui a été retenu par la CTC.
La généralisation de la nomenclature M57, désormais applicable à la CDC, est à l'étude. Cependant, elle ne devrait pas pouvoir concerner deux des établissements existants :
- L'Office d'équipement hydraulique de Corse qui a une activité commerciale et relève, stricto sensu, de l'instruction Md,
- L'Office foncier de la Corse auquel s'applique la nomenclature M44 applicable aux établissements publics fonciers locaux
Enfin, l'éventuelle création de budgets annexes ayant une activité industrielle et
commerciale impliquerait de recourir à l'instruction M4. Pour mémoire, la CDC bénéficie d'une dérogation s'achevant le 31 décembre 2018 pour créer un budget annexe transports interurbains en nomenclature M43.
Modifier les modalités de vote du budget de la CTC
Au regard de l'instruction M71, applicable à la CTC, ou de l'instruction M57, pour la CDC, le budget est présenté et voté soit par nature soit par fonction.
“La CTC a opté pour une présentation et un vote de son budget par fonction. Ce choix, s’il présente l'intérêt d'une ventilation des opérations budgétaires par secteur d'intervention, a l'inconvénient important de ne pas donner une vision agrégée des recettes et des dépenses par nature."
Cette réflexion quant au choix de la présentation et du vote du budget fera l'objet d'une présentation à l'Assemblée de Corse lors du vote du règlement budgétaire et financier de la CDC.
Fiabiliser et rationaliser la gestion des AP, des AE et des CP
(cf. commentaires de la recommandation n° 1)
Développer la gestion pluriannuelle et la programmation
La CRC considère que “la collectivité devrait disposer d'une vision prospective de l’évolution de son budget, à court et moyen terme (un à cinq ans), en fonctionnement comme en investissement. Pour chaque poste de dépenses et de recettes, les prévisions réalisées permettraient d'anticiper les évolutions possibles, si ce n'est dans leur détail à tout le moins dans leur grande masse. L'actualisation des
prévisions pourraient être effectuées chaque année, idéalement lors des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets primitifs."
De plus, "cette vision budgétaire prospective devrait également concerner les
agences et les offices de manière à disposer, en ce domaine aussi, de données
agrégées."
D'une part, la CTC a déjà effectué un travail important en complétant, les demandes
d'AP/AE, d'échéanciers de CP permettant d'anticiper l'exécution budgétaire dans un cadre prospectif.
D'autre part, deux services ont été créés au sein de la direction des finances et de la
prospective, afin de développer la gestion pluriannuelle et la programmation. Il s'agit du service de l'optimisation fiscale et gestion dynamique de la dette ainsi que du
service analyse et prospective.
Les orientations budgétaires 2016 et 2017 ont été débattues dans un cadre
prospectif financier éclairé.
Lors de la présentation du compte administratif 2016, les résultats ont été
rapprochés et analysés à l’aune des objectifs retenus lors du vote du budget primitif.
Une première programmation pluriannuelle relative aux infrastructures de transports a été présentée à l'assemblée. Ce travail de recensement des projets opérationnels devra être élargi à l'ensemble des secteurs de la Collectivité de Corse et adossé à
une programmation financière.
Procéder à une revue exhaustive des charges à caractères général de la CTC ainsi que des agences et offices
La Chambre renouvelle sa préconisation effectuée en 2015 et recommande à la CTC
d'effectuer une revue générale des dépenses afin de pouvoir s'interroger sur la
pertinence de certaines d'entre elles et envisager leur suppression ou, a minima, leur réduction.
Afin de s'engager dans une gestion plus économe, la CTC a effectué une
centralisation des commandes dans certains secteurs d'achats (prestations juridiques, prestations de traiteur et de restauration, maintenance générale des établissements publics locaux d'enseignement).
De plus, en 2016, les charges à caractère général, retraitées des arriérés, ont
diminué de 14 % (27,6 M€ en 2015 pour 23,7 M€ en 2016).
Au regard de la création de la CDC, une revue générale des dépenses est envisagée sur le périmètre des trois ex-entité, en ce qu'elle permettra d'avoir une meilleure connaissance des pratiques antérieures.
La CTC s'est attachée à travailler sur un effectif cible des agences et offices qui a
donné lieu à une délibération de l'assemblée de Corse. Regrouper les achats courants de la CTC et ceux des agences et offices
La revue exhaustive des charges à caractère général, étendue aux agences et
offices, permettrait d'envisager une mutualisation des achats au sein du "groupe
CTC" qui serait générateur d'économies d'échelle.
La mutualisation des achats s'opère déjà, dans une certaine mesure, en matière
informatique et notamment concernant les prestations de service informatique de la SITEC.
Définir une politique stratégique des ressources humaines
(cf. commentaires de la recommandation n° 5)
Adapter le montant des participations versées par la CTC aux agences et aux
offices à leurs besoins réels
La CRC estime que “Au-delà du gel en valeur appliqué de facto depuis 2014, la CTC
pourrait, à compter de 2017, s'interroger sur le montant des crédits alloués, hors DCT, afin de faire participer directement les agences et les offices à l'effort de
maîtrise des dépenses du groupe CTC."
Lors des arbitrages budgétaires, les agences et offices doivent justifier des AP/AE et
CP demandés. Il leur est demandé de s'inscrire, au même titre que les directions
opérationnelles de la CTC, dans une logique de diminution des dépenses de
fonctionnement. La maîtrise des dépenses de fonctionnement implique notamment de contenir les dépenses de personnel. En effet, ces dernières représentent un
élément déterminant dans le calcul du ratio de rigidité des charges structurelles. A ce titre, la CDC déterminera un effectif-cible pour les agences et offices et travaillera sur
des contrats d'objectifs.
Réduire le montant des subventions allouées
La CRC préconise de diminuer le montant global des subventions versées de 30 %.
En matière de subventions d'investissement, le plafond annuel serait fixé à 50 M€
alors que la moyenne constatée est de 70 ME.
Concernant les subventions de fonctionnement, le plafond annuel s'établirait à 30 M€ contre 45 ME actuellement.
"L’atteinte de cet objectif passerait, selon les choix retenus par la collectivité, par la suppression de certains dispositifs d'aide, par la révision des taux de
subventionnement et par la réduction du nombre de bénéficiaires en procédant, pour les cas où cela serait possible, à une sélection des dossiers de demande de
subvention."
En tout état de cause, la création de la CDC implique de revoir le règlement des
aides afin de définir un nouveau cadre commun propre à cette nouvelle entité.
Cependant, il ne faut pas négliger que la fusion de la CTC et des deux départements corses a créé l'acteur majeur de l'économie insulaire. Le choix de la politique à
mener, en terme de subventions versées, ne saurait négliger ce facteur déterminant. En effet, le volume du subventionnement accordé ne peut pas uniquement résulter de choix financiers ou budgétaires. Il ne peut être décorrélé de la nature des
subventions, des objectifs en terme de politique publique et de la gestion des
programmes contractualisés.
Enfin, la dernière préconisation, à savoir, contrôler l'utilisation des subventions allouées aux communes, a été explicitée dans les commentaires de la
recommandation n° 6.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
SUITES RESERVEES AU RAPPORT D'OBSERVATIONS
Objet DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
CORSE DU 5 JANVIER 2017
Identifiant acte 02A-200076958-20180328-06910-DE
Identifiant interne 06910
Date de r©ception par la pr©fecture 6 avril 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 mars 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
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